HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-194
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-11-19-00004 - Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de BELLAC
(numéro interne 2024 : n°
87-2024-000094) du 19 novembre 2024
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-11-19-00004
Délégation de signature pour le Service de
Gestion Comptable de BELLAC
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000094) du
19 novembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-11-19-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de BELLAC
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000094) du 19 novembre 20243
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable DE BELLAC
1 rue Thiers
87 300 BELLAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BELLAC
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de BELLAC
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à
- Mme Florence CASSAUD, Contrôleur des Finances Publiques de BELLAC , à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
À, BELLAC, le 19 novembre 2024
Le comptable public
Signé
Philippe CEROUX
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-11-19-00004 - Délégation de signature pour le Service
de Gestion Comptable de BELLAC
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