HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-030
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2024-02-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues
MAZAUD Directeur de la légalité à partir de 26 Février 2024 - 16-02-2024 (2
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-02-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues MAZAUD Directeur de la légalité à partir
de 26 Février 2024 - 16-02-2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues MAZAUD Directeur de la
légalité à partir de 26 Février 2024 - 16-02-2024 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues MAZAUD,
Directeur de la légalité
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits e t libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son articl e 34 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
Vule décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre d e l'Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD, attaché hors classe d'admi nistration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieu r et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vul'arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 mod ifié, portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures du département d e la Haute-Vienne ;
Vules décisions d'affectation des 7 juillet et 16 septembre 20 20, relatives à la nomination d'agents de
la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-V ienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute -Vienne ;
ARRÊTE
Article premier :délégation de signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, attac hé hors classe
d'administration de l'État, directeur de la légalité, à l'e ffet de signer dans le cadre de ses attributions
toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessa ires à l'activité du service. Cette
délégation est consentie à l'exception de la signature des a rrêtés préfectoraux, des lettres
d'observation et actes relatifs aux contentieux aup rès des juridictions administratives et financières .
Article 2 : délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes rele vant du champ de leurs
compétences respectives, à l'exception de ceux ayan t valeur décisionnelle, à :
- Mme Delphine DOMINGUEZ, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau des
procédures environnementales et de l'utilité publiq ue ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-02-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues MAZAUD Directeur de la
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- Mme Catherine TREIZEL, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe du bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité, et, en son absence, à M. Didier FER REIRO, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légali té et de l'intercommunalité ;
- M. Alexis GADREAU, attaché d'administration de l' État, chef du pôle juridique et documentaire.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général d e la préfecture, délégation est
donnée à M. Hugues MAZAUD, afin de présider :
- le conseil départemental de l'environnement et de s risques sanitaires et technologiques ;
- la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée
« carrières » ;
- les commissions de suivi de sites ;
- la commission départementale d'aménagement commer cial.
En cas d'absence de M. Hugues MAZAUD, la même délégation est c onsentie à Mme Delphine
DOMINGUEZ, cheffe du bureau des procédures environn ementales et de l'utilité publique.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter du 26 févr ier 2024.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenti eux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 16 février 2024
Le préfet
Signé
François PESNEAU
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