z= yy7 ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 80
Du 09 mai 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 80
Du 09 mai 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01738 09/05/2025 portant ouverture d'enquête publique unique relative à la demande conjointe
d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de
Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) et
d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes, présentée par
la ville de Fresnes
5
2025/01746 09/05/2025 portant délégation de signature à Madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
14
2025/01747 09/05/2025 portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable à
Madame Angélique TOURTIN, directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
16
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DD94/11
17/04/2025 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU « GCSMS
AUTISME FRANCE » - 860011865
18
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/ sans
numéro
09/05/2025 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de
l'enregistrement du Val-de-Marne
20
2025/14 09/05/2025 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation
du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0337 09/05/2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0214 du 18 mars 2025 valable
jusqu'au 9 mai 2025 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la Grande rue
Charles de Gaulle RD120 entre la rue André Pontier et la rue Émile Zola, à
Nogent-sur-Marne dans sens de circulation province / Paris, pour des travaux
d'assainissement.
33
2025/01736 09/05/2025 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A4 sens Paris province au
PR 12 le mardi 13 mai 2025 de 10H à 12H pour les besoins de la commission
rogatoire du 07/03/2025 procédure 2023/51 établie par le tribunal judiciaire de
Bobigny à des fins de reconstitution de l'accident mortel intervenu le 11/01/2023 à
Noisy le Grand sur l'autoroute A4.
36
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
cmPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025/ 1738 du 9 mai 2025
portant ouverture d'enquête publique unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des
communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92)
et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes,
présentée par la ville de Fresnes
Le préfet du Val-de-Marne
La préfète de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
VU le code de l'environnement, notamment les artic les L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.
VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 à L. 134-10 et L.
162-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;
VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'Etat dans le département ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du Président de la République n° INTA2210650D du 15 avril 2022, p ortant nomination
de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du Président de la République n° IOMA2224557D du 2 septembre 2022 portant
nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République n° IOMA2233872D du 6 décembre 2022 portant
nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République n° IOMA2403480D du 7 février 2024 portant nomination
de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République n° INTA2419958D du 31 octobre 2024 portant
nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
1/9

VU le décret du Président de la République n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant
nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Essonne n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant
délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n° 2024-50 du 18 novembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2024-4000 du 26 novembre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée le 1 er décembre 2023 et complétée le 30 janvier 2025, par la ville de
Fresnes, sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes de Fresnes
(94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), jointe à une demande
d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;
VU le rapport de recevabilité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 26 février 2025, déclarant le dossier complet
et régulier ;
VU le courrier du préfet des Hauts-de-Seine du 10 mars 2025, donnant son accord au préfet du Val-
de-Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique ;
VU le courrier de la préfète de l'Essonne du 13 mars 2025, donnant son accord au préfet du Val-de-
Marne pour coordonner l'organisation de l'enquête publique ;
VU les courriels du 13 décembre 2024 et du 25 mars 2025 adressant pour avis le dossier susvisé aux
autorités, organismes et services de l'Etat concernés :
• la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
• le service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports ;
• l'architecte des bâtiments de France de la direction régionale des affaires culturelles ;
• la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
• les unités départementales du Val-de-marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine de l'agence
régionale de santé ;
• le commandement région terre Ile-de-France ;
• la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
• l'inspection générale des carrières ;
• le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Bièvre ;
2/9
VU l'avis de mise en concurrence publié le 3 avril 2025 dans les éditions du Val-de-Marne, de
l'Essonne et des Hauts-de-Seine du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de l'Etat dans
le Val-de-Marne ;
VU la décision n° E25000030/77 du 25 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant Monsieur Manuel GUILLAMO, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame
Catherine CALMET, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour conduire l'enquête
publique environnementale mentionnée précédemment ;
VU l'avis délibéré du 23 avril 2025 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)
sur le projet ;
VU le courrier transmettant aux communes mentionnées ci-dessus, le dossier précité pour avis des
conseils municipaux ;
Considérant que le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA), soumises à autorisation :
• rubrique 1.1.2.0 : prélèvements d'eau, volume prélevé annuel supérieur ou égal à
200 000 m³/an ;
• rubrique 5.1.1.0 : réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
capacité totale de réinjection supérieure ou égale à 80 m³/h ;
Considérant que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 b
du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la commune de Fresnes s'est engagée à produire un mémoire en réponse à l'avis
de la MRAe en temps utile, afin qu'il puisse être joint au dossier soumis à enquête publique ;
Considérant que la mise en concurrence précitée n'a donné lieu à aucun dépôt de dossier ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 er : désignation du préfet coordonnateur
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique unique
et d'en centraliser les résultats.
Article 2 : objet et durée de l'enquête publique unique
Une enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies de Fresnes (94),
Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), soit du vendredi 30 mai 2025 à
9h00 au lundi 30 juin 2025 à 17h00 , sur la demande présentée par la ville de Fresnes en vue
d'obtenir une autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes de
Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), ainsi qu'une
autorisation d'ouverture de travaux miniers.
Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points A, B, C, D, E, F, G, H, I et J donnés
en coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :
3/9
Coordonnées des
angles du titre de
recherche
Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
A 649 572 6 852 259
B 650 116 6 849 041
C 649 432 6 848 914
D 649 111 6 848 871
E 648 858 6 848 907
F 648 605 6 848 963
G 648 460 6 849 111
H 648 306 6 849 279
I 648 181 6 849 529
J 647 785 6 852 005
Article 3 : coordonnées du maître d'ouvrage responsable du projet
Le responsable du projet est la ville de Fresnes, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, 1
place Pierre et Marie Curie, 94260 Fresnes, représenté par Madame Marie CHAVANON, maire de
Fresnes : courriel : cabinetdumaire@fresnes94.fr ; tél : +33 1 49 84 56 56
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.
Article 5 : commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences
L'enquête publique sera conduite par monsieur Monsieur Manuel GUILLAMO, désigné en qualité de
commissaire enquêteur. En cas d'empêchement définitif de ce dernier, le préfet du Val-de-Marne
transfère sans délai, à Madame Catherine CALMET, commissaire enquêtrice suppléante, la
poursuite de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors
des permanences suivantes :
• Fresnes (94) :
vendredi 30 mai 2025 9h à 12h Hôtel de ville
salle en rez-de-chaussée
1 place Ppierre et Marie Curie
94260 Fresneslundi 30 juin 2025 14h à 17h
• Antony (92) :
mercredi 11 juin 2025 14h à 17h
Hôtel de ville
place de l'hôtel de ville
92160 Antony
• Massy (91) :
vendredi 20 juin 2025 14h à 17h
Hôtel de ville
1 avenue du Général de Gaulle
91300 Massy
4/9
• Châtenay-Malabry (92) :
mardi 17 juin 2025 14h à 17h
Hôtel de ville
Direction des services techniques
Salle du 2ème étage
26 rue du Docteur Le Savoureux
92290 Châtenay-Malabry
• Wissous (91) :
vendredi 13 juin 2025 9h à 12h
Hôtel de ville
Place de la Libération
91320 Wissous
Article 6 : réunion publique
Une réunion publique sera organisée le jeudi 5 juin 2025 de 18 heures à 20 heures à l'hôtel de ville
de Fresnes, 1 place Pierre et Marie Curie, 94260 Fresnes.
Article 7 : publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de son
déroulement, sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,
dans deux journaux locaux, régionaux ou nationaux diffusés dans les départements du Val-de-
Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, en vue de l'information du public.
L'avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables
Le même avis sera par ailleurs diffusé par voie d'affichage, et éventuellement par tout autre
procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et le restera pendant toute sa durée, à
la préfecture du Val-de-Marne, siège de l'enquête, dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91),
Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la
réalisation du projet.
Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18
novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le
préfet du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Fresnes (94), Wissous (91), Antony
(92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), à l'issue de l'enquête.
Article 8 : mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier de demande
d'autorisation environnementale :
• dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry
(92), aux jours et heures d'ouverture habituelle des services ;
• sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site internet créé à cet effet :
https://www.registre-numerique.fr/geothermie-fresnes
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié
(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de
l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et deᵉ
14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-environnement@val-
de-marne.gouv.fr
5/9
Article 9 : recueil des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions :
• sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Fresnes (94), Wissous (91),
Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92), aux jours et heures d'ouverture habituelle
des services et au siège de l'enquête ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
geothermie-fresnes@mail.registre-numerique.fr
• ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Manuel GUILLAMO,
commissaire-enquêteur, à l'adresse suivante : Préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement
et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil
cedex.
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre
d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.
Article 10 : clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
À la fin de l'enquête publique unique, les registres seront clos et signés par le commissaire
enquêteur.
A l'issue de la clôture de l'enquête prévue à l'article 2 du présent arrêté, le commissaire enquêteur
rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public
préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d'un délai de huit jours pour formuler ses
observations.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête, accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions motivées, en
précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les c onclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public
pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site
internet dédié, à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/geothermie-fresnes
Ces documents seront également accessibles sur le site Internet des services de l'État dans le Val-
de-Marne à l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-
et-concertations-prealables
Article 11 : frais liés à l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des frais inhérents à l'organisation
de l'enquête publique unique sont à la charge de la ville de Fresnes.
Article 12 : avis des collectivités intéressées
Conformément à l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipaux
des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Châtenay-Malabry (92) sont
appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique
déposée par la commune de Fresnes.
Pour être pris en considération, ces avis devront être exprimés au plus tard dans le délai d'un mois
suivant la réception du dossier.
6/9
Article 13 : décisions pouvant être adoptées
Les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont les
autorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations
demandées.
Article 14 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, les
maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en
ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
7/9
Article 13 : décisions pouvant être adoptées
Les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont les
autorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations
demandées.
Article 14 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, les
maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en
ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Olivier DELCAYROU
8/9
Article 13 : décisions pouvant être adoptées
Les préfets des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont les
autorités compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations
demandées.
Article 14 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, les
maires des communes de Fresnes, Wissous, Antony, Massy et Châtenay-Malabry et le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en
ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Pascal GAUCI
9/9
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025 / 01746
portant délégation de signature à Madame Angélique TOURTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2024 nommant Madame Angélique TOURTIN dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial , à l'effet de signer tous actes, pièces
ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à
l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées
aux maires, ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l'article 1 er ci-dessus, sera exercée, par M. Pascalis FABRE, attaché, adjoint à la directrice
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique Tourtin et de M. Pascalis FABRE :
– pour les affaires relevant du bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique, la
délégation est exercée par M. Victor JACOLY, attaché, chef du bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique, et en son absence ou en cas d'empêchement par M. Christophe
COUVREUR, attaché, adjoint au chef de bureau.
– Et pour les affaires relevant du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie
territoriale, la délégation est exercée par Madame Atika BAZI , attachée, cheffe du bureau de la
coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2024 / 03905 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la d irectrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 9 mai 2025
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF

| HPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025 / 01747
portant délégation de signature en matière d'exécution budgétaire et comptable à
Madame Angélique TOURTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2024 nommant Madame Angélique TOURTIN dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique TOURTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial pour l'ordonnancement des dépenses
(pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

- 216-6 « Contentieux ».
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l'article 1 er ci-dessus, sera exercée, par M. Pascalis FABRE, attaché, adjoint à la directrice
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique TOURTIN et de M. Pascalis FABRE :
– pour les affaires relevant du bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique, la
délégation est exercée par M. Victor JACOLY, attaché, chef du bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique, et en son absence ou en cas d'empêchement par M. Christophe
COUVREUR, attaché, adjoint au chef de bureau.
– Et pour les affaires relevant du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie
territoriale, la délégation est exercée par Madame Atika BAZI , attachée, cheffe du bureau de la
coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2024 /03895 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la d irectrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 09 mai 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF

EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2025-DD94-11 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
« GCSMS AUTISME FRANCE » - 860011865
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

MAS ENVOL 940002066
SESSAD ENVOL 930019088
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en appli-
cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'an-
née 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dé -
penses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota -
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS Ile-de-France vers
le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 17/04/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de l'année 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée « GCSMS AUTISME FRANCE » (FINESS 860011865) dont le
siège est situé au 8 allée Jacquard,86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD.
1

Elle se répartit de la manière suivante :
RAISON SOCIALE N°FINESS Dotation (en €)
MAS ENVOL 940002066 3 408 036,55 €
SESSAD ENVOL 930019088 1 879 830,52 €
TOTAL 5 287 867,07 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 440 655,59 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant la
juridiction territorialement compétente dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE
(860011865) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, le 17 avril 2025
Le Directeur de la délégation départementale
ERIC VECHARD
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière
et de l'enregistrement du Val-de-Marne
La directrice départementale des Finances des finances publiques du Val-de-Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 n° 2024-4324 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de madame Nathalie MORIN dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de publicité foncière du Val-de-Marne et le service départemental de l'enregistrement de
Créteil seront fermés à titre exceptionnel le 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Créteil, le 09 mai 2025
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La directrice départementale des Finances publiques
Signé
Nathalie MORIN Administratrice de l'État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
Décisions n° 2025-14
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions
transverses et missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l'article 12 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l' action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des finances publiques ,
adjointes à la responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
à leur division.
A Créteil, le 09 mai 2025Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
– Pilotage et animation de l'assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l'assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric GRENIER, contrôleur des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
– Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Rachid BOUMAGHDAR, inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle EDMONT, contrôleuse en détachement,
Mme Fanny-Deen CAMARA, agente administrative contractuelle des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleur et agent des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y
compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques, Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des
finances publiques et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
M. Loris OBATON et Mme Noémie ARISTOLE, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour les courriers de
notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières » :
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA et M. Vincent BERTIL, inspect eurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple , les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume KRAFT et M. Thomas DURRIEU, contrôleurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à la mission.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques, et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP , SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,
Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clarisse MENTOR, agente administrative principale des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
,
Mme Marianne TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice
ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques.
– Services communs :
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Elodie JACQUIN-FALLA, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division.
Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques , adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
MmeBrigitte JOHN GILBERT, inspectricedes finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les
notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement DVINT, les fiches
d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de rejets de
virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et
prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et
de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements ainsi
que les récépissés de scellés judiciaires.
MM. Alexandre AL SHEIKHLY et Sattia SATTIANARAYANANE contrôleurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes
de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés
judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Sandrine HUBSCH, Guylène LASSERRE contrôleuses des
finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP , les réponses aux contribuables
et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les
récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d'opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1 ère classe , Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques , Mmes Morgan DE CRAENE et Nouria ALI MADI contractuelles, reçoivent pouvoir de signer
tous documents concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les
courriers simples et formulaires liés à l'activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mme Samia RASFA contrôleuse des finances publiques, adjointe à la cheffe de service, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de
recettes, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites
extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mmes Nathalie HUMBERT, Virginie
LEGUY et Sylvie DA COSTA, contractuelles, M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, M. Jonathan
MUKANYA-KAYEMBE contractuel, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de
transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations
jusqu'à 500 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à 1000 € sur 12 mois.
• Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d'observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Salima GHARRAS,
contrôleuse des finances publiques 2 e classe, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2 e
classe, M. Navid SAFARI DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solèneᵉ
TEA, contrôleuse des finances publiques 2 e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances
publiques, Mme Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2 e classe, Mme Laurence ROUSSEL,
contrôleuse principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, contrôleur des finances publiques 1 classe,ʳᵉ
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
rejets et les bordereaux d'observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l'État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l'État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d'observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 2 e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe etʳᵉ Mme Mokhtaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 1 classe, responsables deʳᵉ
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
Mme Frédérique LIAGRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, M.
Christian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques, Mme Nellyne CHAVOUDIGA, inspectrice des
finances publiques, adjoints à la cheffe du service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de
rejets, les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service, les
accusés de réception des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la
Banque de France, la validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Bénédicte MACARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marion KUDRA, contrôleuse des
finances publiques 2e classe, adjointes à la cheffe du service , reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets,
les certificats de cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature et les
notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2 e classe, M. Samuel NJIKI, agent administratif principal
des finances publiques 1 classe, Mme Margot GANOUNE, agente administrative principale des finances publiquesʳᵉ
2e classe, Mme Bousso BA, contractuelle catégorie B, Mme Angélique DOMMELIER, contractuelle catégorie C,
reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux
créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne CHAVOUDIGA, Mme
Bénédicte MACARD reçoivent pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de
France.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne CHAVOUDIGA, Mme
Bénédicte MACARD reçoit pouvoir de signer la validation des décaissements manuels dans CHORUS.
• Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF , inspectrice principale des finances publiques, et Dominique LEBORGNE-DIALLO,
inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable de la division,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiq ues, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
M Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Marion LE PIMPEC,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
• Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d'inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO ,
attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques et Mme Marie-
France NEIL, agente administrative des finances publiques , reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspectreur des finances publiques, délégué à la sécurité , reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de
rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
• Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division par intérim,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division.
Mmes Valliammai CANNANE, et Vanna SETHARATH, inspectrices des finances publiques, et MM. Jean-Stéphane
BRANDNER et , inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
• Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, et Mme Colette
CAUSSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chargés de mission, reçoivent pouvoir de
signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui
leur seront confiées.
• Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire
Mme Delphine MACHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la
responsable de la Mission départementale Risques et Audit, adjointe à la responsable, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission départementale Risques et Audit.
Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la "mission d'audit et de conseil" et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
M. Daniel BOTTON, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Claire DESHAYES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Béatrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques.
• Pour la Mission Politique Immobilière de l'État :
M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions sur la "mission politique immobilière de l'État" et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
• Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
Cabinet-Communication ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-
de-Marne
signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0337
prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0214 du 18 mars 2025 valable jusqu'au 9 mai 2025 portant
modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la
Grande rue Charles de Gaulle RD120 entre la rue André Pontier et la rue Émile Zola, à Nogent-sur-Marne dans
sens de circulation province / Paris, pour des travaux d'assainissement.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0214 du 18 mars 2025 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons sur une section de la Grande rue Charles de Gaulle RD120 entre
la rue André Pontier et la rue Émile Zola, à Nogent-sur-Marne dans sens de circulation province / Paris, pour des
travaux d'assainissement ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0337
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation , fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 2 mai 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP, du 7 mai 2025 ;
Vu la demande transmise le 9 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne,
suite à la demande formulée le 30 avril 2025 par l'entreprise SNTPP ;
Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'assainissement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
des véhicules de toutes catégories et des piétons, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du samedi 10 mai 2025 jusqu'au vendredi 30 mai 2025, les conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories et des piétons empruntant la Grande rue Charles de Gaulle (RD120) dans le
sens de circulation province / Paris entre la rue André Pontier et la rue Émile Zola sont maintenues et définies
aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
A rticle 2
Les travaux seront réalisés en deux phases et les restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD120, sont les
suivantes :
Phase 1 (2 semaines) entre la rue André Pontier et l'impasse de l'Ouest :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite par des glissières en béton armé (GBA) plastiques avec
neutralisation de la chaussée sortante de la rue André Pontier au droit du passage piétons ;
• Neutralisation totale du trottoir avec accès riverains autorisés ;
• Voie de circulation restante de 3 mètres minimum de largeur ;
• La rue André Pontier est fermée à la circulation en sortie sur la Grande rue Charles de Gaulle ;
• Neutralisation du passage piétons face à l'impasse de l'Ouest avec cheminement des piétons pas les
passages piétons existants.
Phase 2 (2 semaines) entre l'impasse de l'Ouest et la rue Émile Zola :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite par GBA plastiques avec neutralisation de la chaussée
sortante de la rue Émile Zola au droit du passage piétons ;
• Neutralisation totale du trottoir avec accès riverains autorisés ;
• Voie de circulation restante de 3 mètres minimum de largeur ;
• La rue Émile Zola est fermée à la circulation en entrée depuis la Grande rue Charles de Gaulle.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0337
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• Entreprise SNTPP
2, rue de la corneille – 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Rémy Bianchi
Courriel : remy.bianchi@sntpp.com
Téléphone : 07 68 97 13 71
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilités / service espace public / secteur
entretien et exploitation est.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Nogent-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0337
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025– 01736
Portant modification des conditions de circulation des véh icules de toutes catégories dans le cadre de la
fermeture de l'autoroute A4 sens Paris province au PR 12 le mardi 13 mai 2025 de 10H à 12H pour les besoins
de la commission rogatoire du 07/03/2025 procédure 2023/51 établie par le tribunal judiciaire de Bobigny à des
fins de reconstitution de l'accident mortel intervenu le 11/01/2023 à Noisy le Grand sur l'autoroute A4.
Le Préfet du Val-De-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route ; notamment les articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet
du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP 1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la demande de commission rogatoire du 07/03/2025- procédure 2023/51 de Madame Ana FERREIRA, vice-
présidente chargée de l'instruction près du tribunal judiciaire de Bobigny ;
Vu l' avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France
du 05/05/2025 ;
Vu l'avis de la directrice territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 06/05/2025 ;
Vu l'avis de la ville de Villiers-sur-Marne du 05/05/2025 ;
Vu l'avis de la ville de Noisy-le-Grand du 05/05/2025 ;
Vu l'avis de la DiRIF du 06/05/2025 ;
Considérant que les besoins de la commission rogatoire du 07/03/2025-procédure 2023/51 établie par le
tribunal judiciaire de Bobigny mandatant le cabinet ANDURAND EXPERTISE pour la reconstitution de l'accident
mortel intervenu le 11/01/2023 à Noisy-le-Grand sur l'autoroute A4 sens Paris Province, il est nécessaire de
fermer l'autoroute A4 sens Paris Province au niveau du PR12 le 13 mai 2025 de 10H à 12H afin de garantir la
sécurité des intervenants dans le cadre de la commission rogatoire et des usagers de l'autoroute.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Pour les besoins de la commission rogatoire du 07/03/2025 procédure 2023/51 établie par le tribunal judiciaire
de Bobigny, une fermeture de l'autoroute A4 sens Paris Province sera opérée le 13 mai 2025 de 10H à 12H.
A rticle 2
La déviation ci-dessous sera mise œuvre :
emprunter la sortie 8 de l'autoroute A4 sens Paris Province en direction du rond-point de la D33 et reprendre
l'accès à l'autoroute A4 sens Paris Province immédiatement.
A rticle 3
Les limitations de vitesse sont inchangées.
A rticle 4
Le balisage et la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de l'autoroute A4 seront mis en place par la
DiRIF/UER/CEI de Champigny aussi en charge de l'entretien de la surveillance.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des du dispositif de fermeture
autoroutière conformément à l'Article R417-10 du code de la route. Les infractions au présent arrêté sont
constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
CD94/DVM/SEP 2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis,
75 732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne, le directeur des routes d'Ile-de-France, le maire de Villiers-sur-Marne, le maire de Noisy-le-
Grand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Créteil le 09 mai 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF
CD94/DVM/SEP 3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD