LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-300
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-11-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-11-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Arrêté préfectoral du 21 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 novembre formée par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur un drone dans le cadre d'une opération Ville
Sécurité Renforcée organisée sur le secteur sensible d'Orléans la Source les 24, 25 et 26
novembre 2025 qui doit permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ; que , par ailleurs , le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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Considérant que la topographie du quartier sensible ou se déroulera l'opération Ville Sécurité
Renforcée conplexifie la sécurisation de l'opération et que l'appui d'un drone est
indispensable pour préparer l'oépartion, sécuriser les actions menées et détecter tout
rassemblement hostile aux forces de sécurité intérieures amenées à intervenir que la
multiplication de troubles graves à l'ordre public se sont déjà déroulés autour de la zone qui
fait l'objet de présente autorisation (affrontements avec implication d'armes à feu) ; qu'il a
été décidé d'une opération de sécurisation autour de la zone identifiée ;
Considérant le scénario et la configuration des lieux, nécessitant une prise de vue large pour
assurer la sécurité des forces de l'ordre intervenantes ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison du périmètre du site, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l'utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus présents sur zone et susceptibles de conduire à la commission de dégradations ou
des violences à l'encontre des forces de sécurité et que les caméras de vidéoprotection fixes
ne suffisent pas à capter des images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle,
notamment dans les secteurs où la présence de la vidéoprotection reste limitée en capacité ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à
l'occasion de l'organisation de l'opération Ville Sécurité Renforcée les 24, 25 et 26 novembre
2025 sur le secteur sensible d'Orléans la Source ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement
limitée à la durée de certains contrôles effectués dans le cadre de l'opération
susmentionnée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet
de la préfecture, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité de l'opération
Ville Sécurité Renforcée, au sein d'un périmètre délimité, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public :
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• au niveau du quartier sensible Orléans-La Source :
- Rue de Châteauroux, avenue du Parc Floral, avenue de la recherche scientifique,
avenue Claude Guillemin, avenue de Concyr, Rue Georges Sand, rue Ambroise Paré,
avenue de l'Hôpital, rue Romain Rolland, avenue du Président John Kennedy.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le lundi 24 novembre
2025 de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 et le mardi 25 novembre 2025 de 13h30 à 17h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
• publication au recueil des actes administratifs ;
• publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
république près le tribunal judiciaire d'Orléans.
Fait à Orléans, le 21 novembre 2025,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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ANNEXE
Zone d'autorisation de captation d'images
dédiée à l'opération Ville Sécurité Renforcée des 24 et 25 novembre 2025

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