PREFET Préfecture / Direction de la CitoyennetéD 7 E U RE- Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Chartres, le ~ 8 JAN, 2026
ARRÊTÉ portant agrément de Madame HERBIN Emilie en qualité de gardien de fourrièrepour automobiles et des installations de la SARL AUMONT ASSISTANCE DEPANNAGEsituée 9 rue Facel Vega 28100 Dreux
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurVu les articles L. 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R. 411-10, 411-12 et R. 325-24 ducode de la route ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles modifié ;Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 24 octobre 2022 modifié portant composition dela commission départementale de le sécurité routière et notamment son article 4portant composition de la sous-commission Formation spécialisée compétente pourl'agrément des gardiens et des installations de fourriéres ;Vu l'arrêté n°101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature au profit deMme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté du 13 février 2024 portant agrément de gardien de fourrière pourl'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourriére au bénéfice de Monsieur MadameHERBIN Emilie en qualité de gérante de la société SARL AUMONT ASSISTANCEDEPANNAGE située 9 rue Facel Vega 28100 Dreux;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourriére déposée le 2 juin 2025 parMadame HERBIN Emilie, de gérante de la société SARL AUMONT ASSISTANCEDEPANNAGE située 9 rue Facel Vega 28100 Dreux;Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la sécurité routièredans sa formation spécialisée compétente pour l'agrément des gardiens et desinstallations de fourrières acquis par voie dématérialisée le 16 décembre 2025 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,ARRÊTEArticle 1": L' agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de MadameHERBIN Emilie, en qualité de gérant de la société SARL AUMONT ASSISTANCEDEPANNAGE située 9 rue Facel Vega 28100 Dreux (SIREN. 808529093) est délivré pourune durée de 2 ans à compter du 16 février 2025 ;Article 2: Les installations de l'établissement situé 9 rue Facel Vega 28100 Dreux sontégalement agréées pour le service de mise en fourrière pour une durée de 2 ans àcompter du 16 février 2025 ;Article 3 : Madame HERBIN Emilie est dans l'obligation de tenir à jour un tableau de bordcomprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du Code de laRoute. Elle transmettra également chaque année au préfet le bilan annuel d'activité decette fourrière.Article 4: Le présent agrément est personnel et incessible. Madame HERBIN Emilies'engage à informer immédiatement les services de la préfecture de toute modificationinhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrémentpourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6: Pour le renouvellement du présent agrément et de la propre initiative deMadame HERBIN Emilie, la demande devra être présentée trois mois avant sa fin devalidité. La demande de renouvellement devra inclure la preuve que les réserves relevéespar la commission départementale de sécurité routière sont devenues sans objet.Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le PréfetLa Secrétaire Générale
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif du lieu de votre siège social, qui peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr.