ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-150
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2024-06-20-00005 - Arrete Prefectoral_VTA_CCGA2.odt (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-06-19-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS (2 pages) Page 7
07-2024-06-25-00003 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2024 2025
V3 (15 pages) Page 10
07-2024-06-18-00002 - APPS_Curage_Chambaud.odt (6 pages) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la
commune de la Voulte Sur Rhône (2 pages) Page 33
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-06-25-00002 - Arrêté agrément JEP SPORTS LOISIRS VALLON (2
pages) Page 36
07-2024-06-25-00001 - Arrêté agrément TCA SPORTS LOISIRS VALLON (2
pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-06-14-00006 - Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète (6
pages) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant levée de la
mise en demeure de l□établissement BAIX LAPINS (2 pages) Page 49
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-06-19-00003 - AiP mise en commun PM Loriol-Le Pouzin (2 pages) Page 52
07-2024-06-19-00004 - AiP Mise en commun PM Tain l'Herminatage -
Tournon sur Rhône (2 pages) Page 55
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-06-21-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-06/01 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Ardèche (6 pages) Page 58
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-20-00005
Arrete Prefectoral_VTA_CCGA2.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00005 - Arrete Prefectoral_VTA_CCGA2.odt 3
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire pour l'exercice 2024 porté par la Communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU laloin°2021-1900du30décembre2021definancespour2022e tledécretportant
répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développementduterritoireportantcréationduFondsnati onald'aménagementet de
développement du territoire (FNADT) ;
VU ledécret2012-1246du7novembre2012relatifàlagestionbu dgétaireetcomptable
publique ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'instructiondusecrétaired'Étatchargédelaruralitére lativeauvolontariatterritorial
en administration en date du 3 avril 2023 ;
VU la charte d'engagement du volontariat territorial en administration signée le
12/12/2023 dans le cadre du recrutement d'un volontaire parla Communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche ;
VU lasignatureducontratderecrutementdeThéoDOIZE né(e)le 30/09/1996,endatedu
08/04/2024 pour une mission de 3 ans à compter du 08/04/2024 ;
VU la demande de subvention pour l'année 2023 en date du 20/11/2023 de la
Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche ;
CONSIDERANT qu'autitredel'année2024leministèredelaCohésiondeste rritoireset
des Relations avec les collectivités territoriales s'est engagé à verser une subvention
forfaitaire de 20 000 euros à la structure procédant au recrutement d'un volontaire
territorial en administration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00005 - Arrete Prefectoral_VTA_CCGA2.odt 4
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Unesubventiond'unmontantforfaitairede 20 000 €estattribuéeàla Communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche au titre de l'exercice 2024 dans le cadre du
recrutementdeThéoDOIZEendatedu 08/04/2024pourunemiss ionde3ansàcompter
du 08/04/2024 comme volontaire territorial en administration.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cettedépenseseraimputéesurlescréditsduprogramme112« Impulsionetcoordination
de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à lamission « Cohésion des
territoires ».
Article 3
: Modalités de versement
Leversementestassuréàlasignatureduprésentarrêtéenin tégralité(activitébudgétaire :
011201040202 « Relance – autres actions »; DF : 0112-12-04 ; crédits : N/A).
L'ordonnateur est la préfète de l'Ardèche.
Lecomptableassignatairedeladépenseestledirecteurrég ionaldesfinancespubliques
d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Lerèglementdecettesubventions'effectueraparvirement bancaireauprofitducompte
ouvert au nom de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
Identification du bénéficiaire
Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche (CCGA)
215 vieille route du Pont d'Arc – BP 46 – 07150 Vallon Pont d'Arc
Représentée par : M. PICHON son président
N° SIRET : 200 039 808 00015
Compte à créditer :
Code Banque : 30001
Code guichet : 00655
Numéro de compte : C0730000000
Clé : 86
Article 4
: Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par la structure accueillante (bénéficiaire) des obligations
mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du
bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à desfins autres que celles
prévues initialement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00005 - Arrete Prefectoral_VTA_CCGA2.odt 5
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandondurecrutement,objetduprésentarrêté,parlebé néficiaireemporterésiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
Encasderuptureducontratavantletermeidentifiédanslec ontratdetravail,lacharte
d'engagement et le présent arrêté, la structure accueillante (bénéficiaire) s'engage à
reverser une partie de l'aide au prorata du nombre de mois effectués sur la durée
prévisionnelle du contrat, selon les modalités précisées dans l'instruction du secrétaire
d'Étatchargédelaruralitérelativeauvolontariatterrit orialenadministrationendatedu
13 avril 2021.
Danslecasoùunreversement,totaloupartielestdécidé,le bénéficiaireyprocèdedans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de
perception.
Article 6
: Exécution
Lasecrétairegénéraledelapréfecturedel'Ardècheetledi recteurrégionaldesfinances
publiquessontchargés,chacunencequileconcerne,del'ex écutionduprésentarrêtéqui
sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Article 7
: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions
administratives–184,rueDuguesclin69433LyonCedex03), dansledélaidedeuxmoisà
compter de sa notification. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Privas, le 20 juin 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00005 - Arrete Prefectoral_VTA_CCGA2.odt 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-19-00002
AP destruction Sangliers_PLATS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 7
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de la PLATS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024- 03-22-00007 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'un exploitant subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur le lieu-dit Suzeux de la commune de PLATS ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche UNIQUEMENT SUR LA CHASSE PRIVEE DE SUZEUX,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de la PLATS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 8
Arrête
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de la PLATS .
Ces opérations auront lieu du 19 juin 2024 au 22 juillet 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de la PLATS et au président de l'ACCA de la PLATS .
Privas, le 19 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00002 - AP destruction Sangliers_PLATS 9
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-25-00003
AP07ouverture et fermeture de la chasse 2024
2025 V3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00003 - AP07ouverture et fermeture de la chasse
2024 2025 V3 10
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025
dans le département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles L.123-19-1, L.422-1,
L.423- 1, L.424-2 à L.424-13, L.424-15, L.424-16, L.425-1 à L.425-5, L 425-15,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à
R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R.428-1 à R.428-21,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse
des bois,
VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du
règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou
autour des zones humides,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au
12 septembre 2027 ,
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil
d'administration en date du 27 mars 2024,
CONSIDÉRANT le plan de gestion cynégétique sanglier proposé par la fédération départementale
des chasseurs,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 24 mai 2024 au 14 juin 2024 inclus,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie
le 3 mai 2024,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental des
territoires de l'Ardèche,
1/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00003 - AP07ouverture et fermeture de la chasse
2024 2025 V3 11
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le
département de l'Ardèche :
du 08 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
A - Gibier
sédentaire
Chevreuil
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 8
ci-après)
1er juillet 2024
1er juin 2025
07 septembre
2024 au soir
30 juin 2025
au soir
Seuls les brocards peuvent être tirés à
l'affût ou à l'approche sans chien, une
heure avant le lever du soleil et jusqu'à une
heure après le coucher du soleil.
Affût ou approche sans chien par :
- les chasseurs proposés par les détenteurs
du droit de chasse,
- les agriculteurs ou retraités de la
profession et propriétaires forestiers sur
leurs propriétés, et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent.
Les bénéficiaires devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
8 septembre
2024
28 février 2025
au soir
- Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués.
- Individuellement par tir d'affût ou à
l'approche.
Cerf élaphe
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 8
ci-après)
19 octobre
2024
28 février 2025
au soir
- Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués.
- Individuellement par tir d'affût ou à
l'approche.
2/15
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00003 - AP07ouverture et fermeture de la chasse
2024 2025 V3 12
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
(cf. conditions
spécifiques
précisées dans
l'article 7 ci-après)
1er juillet 2024
13 janvier 2025
1er juin 2025
1er avril 2025
08 septembre
2024
07 septembre
2024 au soir
31 mars 2025
au soir
30 juin 2025
au soir
31 mai 2025
12 janvier 2025
au soir
- Chasse individuelle à l'affût ou à
l'approche sans chien autorisée à partir
d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à
une heure après le coucher du soleil selon
les conditions définies ci-dessous :
Les modalités de chasse individuelle à
l'affût ou à l'approche sont organisées sur le
territoire par le détenteur du droit de
chasse qui veille à la sécurité des opérations
notamment en tenant compte des
informations qu'il reçoit des agriculteurs sur
leur intention de mettre en œuvre ces tirs.
Cette chasse sera possible aux :
- chasseurs autorisés par les détenteurs du
droit de chasse,
- agriculteurs ou retraités de la profession,
sur leur propriété et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent. Pour ces derniers, les
opérations ne pourront débuter qu'après
information écrite du détenteur du droit de
chasse et ils devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
Pour les périodes du 1 er juillet au 14 août et
du 1er avril au 30 juin, l'autorisation
préfectorale prévue par l'article R 424-8 du
code de l'environnement est acquise pour
l'ensemble des détenteurs de droits de
chasse.
- La chasse du sanglier ne peut être
pratiquée que pour la protection des semis,
à l'affût ou à l'approche.
Les chasses, individuelle, à l'affût et à
l'approche peuvent s'exercer sur tous les
territoires de chasse du département.
1er juillet 2024
1er mars 2025
1er juin 2025
28 février 2025
au soir
31 mars 2025 au
soir
30 juin 2025
au soir
- Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués.
- Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués, à
l'exception de certaines communes (voir
annexe 3).
En prévention des dégâts ou de
désagréments, l'autorisation préfectorale
prévue par l'article R 424-8 du code de
l'environnement pour les périodes du 1er
juillet au 14 août et du 1er au 30 juin est
acquise pour l'ensemble des détenteurs de
droits de chasse.
3/15
et
et
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00003 - AP07ouverture et fermeture de la chasse
2024 2025 V3 13
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard 1er juillet 2024
1er juin 2025
07 septembre
2024 au soir
30 juin 2025
au soir
À l'occasion de la chasse du chevreuil ou du
sanglier et dans les mêmes conditions.
8 septembre
2024
12 janvier 2025
au soir
Sans condition spécifique.
13 janvier 2025 28 février 2025
au soir
En battue organisée sous l'autorité du
détenteur du droit de chasse ou de ses
délégués ou à l'occasion de la chasse du
chevreuil ou du sanglier et dans les mêmes
conditions.
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Faisan et lapin 8 septembre
2024
12 janvier 2025
au soir
Sans condition spécifique.
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Perdrix
08 septembre
2024
27 octobre 2024
au soir
Dans les communes de BOURG
ST- ANDEOL, ST-MONTAN, LARNAS, GRAS,
ST-REMEZE, BIDON, ST-MARCEL-
D'ARDECHE, ST-MARTIN- D'ARDECHE, ST-
JUST-D'ARDECHE, VALLON-PONT-D'ARC,
PRADONS, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS,
VAGNAS, BESSAS, LABASTIDE-DE-VIRAC et
ORGNAC- L'AVEN.
Uniquement le dimanche sur les communes
de JOYEUSE, LABEAUME, LAURAC, ST-
ALBAN-AURIOLLES.
22 septembre
2024
10 novembre
2024 au soir
Dans toutes les autres communes du
département.
4/15
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00003 - AP07ouverture et fermeture de la chasse
2024 2025 V3 14
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 08 septembre
2024
24 novembre
2024 au soir
Pour les UG : 1 – 2 – 3 – 5 – 6 – 7 – 8 – 10 – 12 –
23 – 24 – 26 – 27 – 28
le tir du lièvre est autorisé uniquement les
jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés.
Sur les communes de ANNONAY, BOGY,
BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC,
CHAMPAGNE, CHARNAS, COLOMBIER LE
CARDINAL, DAVEZIEUX, FELINES, LIMONY,
PEAUGRES, PEYRAUD, SAVAS, SERRIERES, ST-
CLAIR, ST-CYR, ST-DESIRAT, ST-ETIENNE-DE-
VALOUX, ST-JACQUES-D'ATTICIEUX, ST-
MARCEL-LES-ANNONAY, TALENCIEUX,
VINZIEUX, chaque détenteur du droit de
chasse devra fixer un prélèvement maximum
de lièvres. Les propositions seront transmises
à la FDC au plus tard le 31 juillet 2024 qui les
validera et en informera la DDT et l'OFB au
plus tard le 5 septembre 2024. Les lièvres tués
devront être transportés munis d'un système
de marquage agréé par la FDC.
22 septembre
2024
08 décembre
2024 au soir
Pour les UG : 4 – 9 – 11 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 –
18 – 19 – 20 - 21 – 22 – 25, le tir du lièvre est
autorisé trois jours par semaine, soit les jeudis,
samedis et dimanches et les jours fériés.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Pie bavarde
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des
chênes
Étourneau
sansonnet
8 septembre
2024
28 février 2025
au soir
Conformément aux modalités fixées pour la
chasse des grives et du merle par l'arrêté
ministériel relatif aux oiseaux de passage.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Autres espèces
de gibier
sédentaire
(cf. arrêté
ministériel du
26 juin 1987
modifié)
8 septembre
2024
28 février 2025
au soir
Sans condition spécifique.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Marmotte 8 septembre
2024
9 novembre
2024 au soir
Voir modalités spécifiques à l'article 9.
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2024 2025 V3 15
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
B-Oiseaux de
passage
Toutes les
espèces
d'oiseaux de
passage
(voir horaire
spécifique pour
la bécasse)
Bécasse des bois
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Chasse interdite une demi-heure après le coucher
légal du soleil pendant la période d'ouverture de
toutes les espèces d'oiseaux de passage.
La bécasse des bois est soumise à un
prélèvement maximum autorisé par chasseur de
30 bécasses des bois par saison de chasse sur
l'ensemble du territoire métropolitain
conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai
2011.
Chaque chasseur qui souhaite chasser cette
espèce doit télécharger l'application
« Chassadapt » ou disposer d'un carnet
d'enregistrement des prélèvements comprenant
un dispositif de marquage.
Tout prélèvement de bécasse des bois en
l'absence de l'application « Chassadapt » ou d'un
carnet de prélèvement avec dispositif de
marquage est interdit.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des
bois doit l'enregistrer immédiatement à l'endroit
même de sa capture :
- soit au moyen de l'application « Chassadapt » ;
- soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui
a été attribué, et préalablement à tout transport,
munir l'oiseau du dispositif de marquage
inamovible prévu à cet effet.
Les déclinaisons maximales hebdomadaires
suivantes sont instituées pour le département :
- de l'ouverture de la chasse par arrêté
ministériel pour cette espèce jusqu'au
12 janvier 2025 au soir :
6 bécasses des bois par semaine et par chasseur
au maximum, 3 bécasses par jour et par chasseur
au maximum ;
- du 13 janvier 2025 à la fermeture de la chasse
par arrêté ministériel pour cette espèce :
2 bécasses des bois par semaine et par chasseur
au maximum.
Interdiction de tout tir :
- une demi-heure après le coucher légal du soleil
de l'ouverture de la chasse fixée par arrêté
ministériel jusqu'au 31 octobre,
- avant 8 heures le matin et après 17 h 15 le soir
pour les mois de novembre et décembre,
- avant 8 heures le matin et après 17 h 30 pour le
mois de janvier
- et avant 8 heures le matin et après 17 h 45 pour
le mois de février.
À partir du 13 janvier 2025 la chasse ne sera
autorisée que dans les bois de plus de 3 hectares
avec des chiens d'arrêt ou springers équipés d'un
dispositif sonore.
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2024 2025 V3 16
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
C-Gibier d'eau Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
La chasse du canard colvert est interdite sur
les communes de :
AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON, FABRAS,
LABEGUDE, LANAS, LALEVADE, RUOMS,
PONT-DE-LABEAUME, PRADES, PRADONS, ST-
DIDIER-SOUS-AUBENAS, ST-ETIENNE-DE-
FONTBELLON, ST-GERMAIN, ST-MAURICE-
D'ARDECHE, ST-PRIVAT, ST-SERNIN, UCEL,
VALS-LES-BAINS, VOGUE.
Horaire de la chasse du gibier d'eau fixé par la
réglementation nationale.
ARTICLE 3 :
L'exercice de la vénerie du blaireau n'est pas autorisé pour la période complémentaire du 15 mai 2025
jusqu'à l'ouverture générale de la saison 2025/2026.
ARTICLE 4 :
La pratique de la chasse est interdite le MARDI (sauf jour férié) à l'exception des oiseaux de passage, du
gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet.
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département et finit
une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau et des oiseaux de passage.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 modifié
relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant
dans un but de repeuplement, il est interdit, à l'intérieur des zones humides mentionnées à l'article
L.424-6 du code de l'environnement et jusqu'à une distance de 100 mètres du bord de ces zones
humides :
– de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que
métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
– de porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones
humides, la personne trouvée avec la grenaille ne doit pas nécessairement être la même personne que le
tireur.
ARTICLE 6 :
La chasse du grand tétras et de la gélinotte des bois est interdite.
ARTICLE 7 :
Modalité de tir du sanglier
Le sanglier ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Organisation de la chasse aux sangliers
• Chasse collective en battue (avec ou sans chien)
Conformément à l'article L.426-5 du code de l'environnement et à la décision de l'assemblée générale de
la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, le système du timbre sanglier est appliqué
dans le département. Tout chasseur à jour de sa cotisation timbre sanglier est habilité à chasser le
sanglier, sans limitation de prélèvement.
Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse aux sangliers impliquant au
moins deux (2) chasseurs. Les battues sont organisées par les équipes validées annuellement par l'ACCA
et par le détenteur du droit de chasse qu'il soit personne physique ou personne morale, conformément
aux statuts de celle-ci.
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2024 2025 V3 17
Cette validation porte sur :
– un responsable de battue ayant suivi la formation correspondante, au minimum ;
– une liste de 10 chasseurs, au moins, adhérents à sa constitution (dont le chef de battue) ;
– un carnet de battue unique par jour et par territoire ;
– un territoire.
En action de chasse, il n'y a pas d'effectif minimum pour organiser une battue.
Chaque équipe constituée tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible
sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de
droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées.
Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération
départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux sangliers (date, nombre de
chasseurs, sangliers prélevés) au moyen de l'application téléphonique ou web de cette fédération. Ces
données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue.
Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été
attribués pendant un an à compter du dernier jour de mars. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de
communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de
cette dernière dans le délai de 10 jours.
La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 avril 2025.
Lors des chasses en battue, la tenue du carnet de battue est OBLIGATOIRE. Ce carnet de battue est
individualisé et ne peut être utilisé que par l'équipe à laquelle il a été délivré.
Cahier de battues « DÉTENTEUR » :
Pour les seules périodes du 1 er juillet au 07 septembre 2024 et du 1 er au 30 juin 2025, chaque ACCA et
détenteur du droit de chasse, qu'il soit personne physique ou personne morale, qui a validé plusieurs
équipes de chasse a la faculté de décider, conformément à ses statuts, de la mise en place d'un carnet
de battue dit « détenteur ». Le carnet détenteur vise à rassembler tous les chasseurs du territoire
concerné dans une ou plusieurs battues. Lorsque le détenteur de droit de chasse décide de faire usage
de ce carnet détenteur, toute autre action de chasse en battue que celle organisée par le détenteur au
titre de ce carnet dédié est interdite y compris aux équipes validées et dotées d'un autre carnet de
battue. Le détenteur de droit de chasse fait connaître à chaque chef de battue les dispositions propres à
l'usage du carnet de battue détenteur qu'il a décidées.
• Chasse individuelle, chasse individuelle à l'affût ou chasse individuelle à l'approche
Pour la période du 1 er avril au 31 mai 2025, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la
protection des semis, à l'affût ou à l'approche.
Pour la période du 1 er juillet au 14 août 2024 et du 1 er avril au 30 juin 2025, l'autorisation préfectorale
prévue par l'article R 424-8 du code de l'environnement est acquise pour l'ensemble des détenteurs du
droit de chasse. Tout chasseur qui exerce les tirs d'affûts doit rendre compte au détenteur du droit de
chasse du bilan de ses opérations avant le 20 août 2024. Le compte-rendu des opérations est adressé par
le détenteur de droit de chasse à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 août
2024. La fédération les transmet aux services de la DDT avant le 15 septembre 2024.
De l'ouverture générale au 12 janvier 2025, la chasse individuelle, la chasse individuelle à l'approche et la
chasse individuelle à l'affût doivent pouvoir s'exercer sur tout le territoire chassable . Du 13 janvier 2025
au 31 mars 2025, la chasse individuelle à l'affût ou à l'approche sans chien sera possible une heure avant
le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil, aux chasseurs autorisés par les détenteurs
du droit de chasse et aux agriculteurs ou retraités de la profession, sur leur propriété et l'ensemble des
terrains qu'ils exploitent selon les conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté.
La chasse individuelle ne doit en aucune manière entraver le bon déroulement des battues organisées.
Les chasseurs ayant prélevé des sangliers sont tenus de le déclarer au détenteur du droit de chasse au
plus tard pour le 01 juin 2025. Les détenteurs de droits de chasse transmettront le bilan de ces
prélèvements au plus tard le 10 juin 2025 à la fédération départementale des chasseurs.
• Absence de restriction pour la chasse
Le règlement de chasse ne devra comporter aucune restriction sur le nombre de jours de chasse ni sur
les modalités de la chasse, ni sur les consignes de tir. En dehors du cahier de battues détenteur, les chefs
de battue validés pourront faire usage de leur délégation sans restriction.
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• Dispositions particulières destinées à assurer la maîtrise des populations de sanglier
Pour la période du 13 janvier au 31 mars 2025, la fédération départementale des chasseurs fixe le nombre
minimal de journées de chasse en battue que chaque détenteur de droit de chasse sera tenu de réaliser.
Ce nombre minimal est fixé par unité de gestion cynégétique en fonction de l'analyse du tableau de
chasse réalisé au 30 novembre 2024, de l'estimation de l'abondance des fructifications forestières et des
dégâts aux cultures et récoltes agricoles observés. Ce nombre minimal de journées de chasse en battue
est notifié par la fédération départementale des chasseurs à chaque détenteur de droit de chasse par
tout moyen, y compris dématérialisé, au plus tard le 20 décembre 2024.
Chaque détenteur de droit de chasse est tenu de réaliser, sur cette période, le nombre de jours minimal
de chasse en battue fixé par la fédération départementale des chasseurs pour l'unité de gestion à
laquelle il se rattache.
La fédération départementale des chasseurs procède au suivi particulier de la réalisation de ce nombre
minimal de jours de chasse en battue propre à cette période. Elle procède, pour chaque détenteur, à
l'enregistrement du nombre de journées de battues déclarées, du nombre de journées-chasseur
correspondant à ces journées de battues, du nombre de sangliers prélevés et compare ces données à
celles de même nature propres à la période du 08 septembre 2024 au 12 janvier 2025. Ces données,
individualisées par détenteur de droit de chasse puis rassemblées par commune et par unité de gestion,
sont communiquées à la direction départementale des territoires au plus tard le 15 avril 2025.
• Limitation des effets refuges
Dans l'ensemble du département, l a chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage (autres que
nationales) est autorisée uniquement pour l'espèce sanglier, sous l'autorité du détenteur du droit de
chasse ou de son délégué, uniquement en battue organisée, les mercredis, jeudis, samedis et dimanches.
Le plan de gestion cynégétique « sanglier » est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités (art. R 428-17
du code de l'environnement) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe soit
750 euros.
ARTICLE 8 :
Modalités de tir du chevreuil et du cerf
Le chevreuil et le cerf ne peuvent être chassés que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Toutefois, le tir du chevreuil à la grenaille est autorisé selon les modalités particulières définies ci-
dessous.
En cas de tir individuel, le chasseur devra être porteur du bracelet chevreuil ou cerf.
Conditions spécifiques du tir d'été en période anticipée du chevreuil :
La période de chasse anticipée commence le 1er juillet 2024 et se termine le 07 septembre 202 4, elle
recommence le 1er juin 2025 et se termine le 30 juin 2025. Pendant ces périodes les détenteurs de droit
de chasse des communes de BELSENTES, BOZAS, CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX, DESAIGNES, DEVESSET,
MARIAC, MARS, MONTSELGUES, PREAUX, ROCHEPAULE, SATILLIEU, ST-AGREVE, ST-ANDRE-EN-
VIVARAIS, ST-FELICIEN, ST-JEAN-ROURE, ST-JULIEN-D'INTRES, ST-JULIEN-VOCANCE, ST-MARTIN-DE-
VALAMAS, ST-PIERRE-SUR-DOUX, ST-SYMPHORIEN-DE-MAHUN, VAUDEVANT, VERNOUX-EN-VIVARAIS,
doivent mettre en œuvre le tir d'été.
En prévention de dégâts ou en cas de dégâts constatés aux plantations forestières ou aux cultures
agricoles, les détenteurs du droit de chasse peuvent mettre en place le tir individuel du brocard à
l'approche et à l'affût sans chien pour 20 % des attributions de bracelet de la saison conformément à
l'arrêté individuel d'attribution.
Pour la période du 1 er juillet 2024 à l'ouverture générale et du 1 er juin au 30 juin 2025, l'autorisation
préfectorale prévue par l'article R 424-8 du code de l'environnement est acquise pour l'ensemble des
détenteurs du droit de chasse titulaire d'un plan de chasse.
Seuls les brocards peuvent être chassés en période anticipée. Le tir des brocards se fera en priorité à
proximité des lieux de dégâts.
Les autres détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder au tir d'été du brocard,
conformément à l'arrêté d'attribution fixant le plan de chasse pour leur territoire, en fonction des enjeux
locaux mis en évidence.
L'ACCA ou le détenteur du droit de chasse, personne morale, débattra, conformément à ses statuts, de
la pratique de cette chasse d'été en assemblée générale et transmettra dans les quinze jours qui suivent,
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2024 2025 V3 19
préalablement à sa mise en œuvre, une liste des chasseurs individuels habilités à la pratiquer à la
direction départementale des territoires. Les détenteurs, personnes physiques, sont tenus à la même
transmission.
Un bilan des tirs d'été sera retourné par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale
des territoires pour le 30 septembre 2024.
Conditions spécifiques de la chasse au chevreuil et au cerf :
Battues au chevreuil et au cerf : en action de chasse, le nombre de participants à la battue n'est pas
limitatif. Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse impliquant au moins
deux (2) chasseurs.
Chaque équipe constituée, validée annuellement par l'ACCA ou par le détenteur du droit de chasse qu'il
soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci, tiendra à jour le
carnet de battue validé en CDCFS.
Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le
transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées.
Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération
départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux chevreuils et aux cerfs (date,
nombre de chasseurs, chevreuils et cerfs prélevés) au moyen de l'application téléphonique ou web de
cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue.
Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été
attribués pendant un an à compter du dernier jour de février. Le détenteur du droit de chasse sera tenu
de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande
de cette dernière dans le délai de 10 jours.
La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 avril 2025.
Modalités du tir à grenaille du chevreuil :
L'usage de la grenaille est interdit sauf sur les communes suivantes : ANDANCE, ARRAS-SUR-RHONE,
BAIX, BEAUCHASTEL, BOURG-SAINT-ANDEOL, CHAMPAGNE, CHARMES-SUR-RHONE, CHARNAS,
CHATEAUBOURG, CORNAS, CRUAS, FELINES, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, LEMPS, LIMONY,
MAUVES, MEYSSE, OZON, PEYRAUD, POUZIN (LE), ROCHEMAURE, ROMPON, SAINT-CYR,
SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS,
SAINT-JUST-D'ARDECHE, SAINT-MARCEL-D'ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-PERAY , SARRAS,
SERRIERES, SOYONS, TEIL (LE), TOURNON-SUR-RHONE, VION, VIVIERS, VOULTE-SUR-RHONE (LA). Le
détenteur de droit de chasse qui entend faire usage de la grenaille pour le tir du chevreuil doit en
formaliser la décision. La décision émane de l'ACCA ou du détenteur du droit de chasse qu'il soit
personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci. Pour les ACCA, cette
décision est insérée dans le règlement de chasse soumis à l'approbation du président de la fédération
départementale des chasseurs. La décision doit être prise avant l'ouverture générale de la chasse. Le
détenteur de droit de chasse informe de sa décision, dans le même délai, la fédération départementale
des chasseurs, préalablement à sa mise en œuvre.
Sur ces communes, lorsqu'il est fait usage de la grenaille, celui-ci doit se conformer aux conditions
suivantes :
L'usage de la grenaille est limité aux modes et temps de chasse qui suivent :
• En chasse individuelle, pour le tir d'affût des brocards du 1er juillet 2024 à l'ouverture générale de
la chasse et du 1er au 30 juin 2025.
• En chasse collective, pour les seules battues organisées de l'ouverture générale au dernier jour de
février. L'usage de la grenaille est réservé aux chasseurs postés.
• Seuls les plombs d'un diamètre compris entre 3,75 mm et 4 mm et les substituts de plomb d'un
diamètre compris entre 4 mm et 4,8 mm peuvent être utilisés.
L'usage de la grenaille est réservé aux postes de tirs identifiés comme présentant un risque particulier
pour le tir à balle. La localisation de ces postes de tir sera reportée sur un plan du territoire de chasse à
une échelle supérieure ou égale à 1/25 000. Un exemplaire de ce plan sera annexé au carnet de battue.
Chacun de ces postes sera, sur le plan, doté d'un numéro pris dans une série continue. Un tableau
annexé au plan donnera les coordonnées GPS de chacun de ces postes. Le plan et le tableau sont
annexés au règlement de chasse et, pour tous les détenteurs, adressés à la fédération départementale
des chasseurs dans le même temps que l'information prévue ci-dessus. Pour les ACCA, le plan et le
tableau seront joints au règlement de chasse. Le détenteur de droit de chasse ou son délégué rappellera
aux chasseurs concernés les conditions dans lesquelles ces tirs pourront être effectués.
• Lorsqu'à l'occasion d'une battue, un chasseur est affecté à l'un de ces postes, il en est fait
mention sur le carnet de battue en précisant la référence du poste et le nom du chasseur qui y
est affecté.
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2024 2025 V3 20
Seul le tir à grenaille est autorisé sur ces postes, le tir du sanglier en battue est interdit depuis ces postes.
• Le tir depuis ces postes est effectué sous la responsabilité du chasseur qui est tenu de respecter
l'ensemble des règles de sécurité à la chasse. Ces règles sont complétées par les dispositions
suivantes propres à ces postes :
◦ Le tir du chevreuil doit s'effectuer à la distance maximale de 20 mètres.
◦ L'angle horizontal de tir de 30 degrés par rapport à la ligne reliant le poste aux autres postés
ou aux zones de sensibilité sera matérialisé sur le terrain par la pose de jalons à la distance de
20 mètres du poste avant le début de la battue.
L'usage de la grenaille de plomb en zones humides est interdit ainsi qu'il est rappelé à l'article 5.
ARTICLE 9 :
Modalités de tir à la marmotte
La marmotte ne peut être tirée qu'à balles et uniquement sur les parcelles de fauche sur la commune de
LA ROCHETTE.
Un bilan des tirs effectués (date, nombre d'animaux prélevés) sera retourné obligatoirement par l'auteur
des tirs à la DDT pour le 30 novembre 2024.
Le détenteur du droit de chasse sera obligatoirement informé de ce bilan par l'auteur des tirs.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'article R. 424-2 du code de l'environnement, la chasse en temps de neige est interdite
à l'exception :
– du gibier d'eau, sous la réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace,
– toutes espèces soumises à plan de chasse légal,
– la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires, le directeur
départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de la police nationale, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les
inspecteurs de l'environnement affectés dans les services de l'État, de l'Office français de la biodiversité,
les gardes champêtres, les gardes-chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous
officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes
les communes par les soins des maires.
Privas, le 25 juin 2024
La préfète,

« signé »
Sophie ELIZEON
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2024 2025 V3 21
Compte-rendu à retourner avant le 20 août 2024 au :
Détenteur du droit de chasse
COMPTE RENDU DES CHASSES A L'AFFÛT OU A L'APPROCHE DU SANGLIER
POUR LA PÉRIODE du 1er juin au 14 août 2024
 AGRICULTEUR  CHASSEUR
L'agriculteur ou le retraité de la profession agricole qui chasse à
l'affût ou à l'approche doit respecter les conditions suivantes :
- l'affût ou l'approche n'interviennent que sur les parcelles qu'il
exploite ou dont il est propriétaire,
l'agriculteur   intervient   personnellement   en   étant   titulaire   et
porteur   du   permis   de   chasser   validé   et   de   l'attestation
d'assurance ;
- l'agriculteur a la qualité de membre de l'association détentrice
du droit de chasse et informe par écrit le détenteur de droit de
chasse de sa volonté de chasser à l'affût ou à l'approche.
Nom de l'agriculteur ou du chasseur ayant réalisé
Nom et prénom de l'agriculteur ou du chasseur ayant réalisé l'affût :
……………………………………………………...
Commune..............................................................................................…………………………..
ACCA de..........................................................................................…….……..……..…………
Chasse privée de...............................................................................……….………..………….
ONF : forêt domaniale de ................................................................……..……….………..…...
Date des affûts
réalisés sans
prélèvement de
sanglier
Date des affûts
réalisés avec
prélèvements de
sangliers
Nombre
Si vous avez prélevé un
sanglier indiquez son sexe
et son poids ci-dessous
Si vous avez prélevé un
deuxième sanglier le même
jour, indiquez son sexe et son
poids ci-dessous
Si vous avez prélevé un troisième
sanglier le même jour, indiquez
son sexe et son poids ci-dessous
Sexe Poids Sexe Poids Sexe Poids
Le ………………….. Le …………………... M
□
F
□
M
□
F
□
M
□
F
□
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Vous devez retourner cet imprimé renseigné au détenteur du droit de chasse
dans tous les cas, que vous ayez réalisé des affûts ou non, que vous ayez
prélevé des sangliers ou pas
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Compte-rendu à retourner pour le 30 novembre 2024 à : COMPTE RENDU DES OPÉRATIONS DE TIR DE MARMOTTE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Pôle Nature
2, Place Simone Veil, B.P . 613
07006 PRIVAS CEDEX
mél : ddt-se@ardeche.gouv.fr
M ………..……..…….……..…….……..…….……..………….……
Adresse ..……..……..…….…………..………….………….…….….
…..………….………………………….………..………..………..….
ACCA de …..………..……….……………….………..……….…….
Date des opérations Lieu
Nombre
d'animaux
prélevés
Observation
Fait à ......................................................, le
Signature,
ATTENTION : Le chasseur devra adresser une copie de ce bilan au président de l'ACCA
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2024 2025 V3 23
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n°
Liste des communes et des territoires communaux où la chasse en battue du sanglier
pour la période du 1er au 31 mars est interdite
14/15
1 Aizac au nord du ruisseau du bouchet et de Mal Combe
2 Arcens au nord du ruisseau de Gerland
3 Barnas entre le ruisseau d'Abraham et le ruisseau de Bournazon
4 Berrias et Casteljau au nord de la route D 252 jusqu'a Montchamp et le Mas des rondels
5 Bidon au sud de la D 290
6 Borée au nord est de la route D 410 et à l'ouest de la route D 278
7 Borne entre le ruisseau des Combettes et le ruisseau de Malissart
8 Burzet
9 Cellier du Luc au nord de la route D 192 et au sud de la route D 292
10 Chalencon
11 Chanéac bassin versant de la Saliouse et au nord des Mouriers
12 Chauzon à l'intérieur du cirque de Gens
13 Coucouron toute la commune
14 Cros de Géorand au sud de la D 122
15 Desaignes au nord de la route D 533
16 Dompnac
17 Genestelle au nord du rocher de Cégeade et au nord de Serre de la Combe
18 Gras à l'est de la ligne THT
19 Issanlas toute la commune
20 Issarlès toute la commune
21 Joyeuse
22 La Rochette à l'est de la route de la Graillouse puis au nord est du Gauthier des Rnes
23 Labastide de Virac à l'intérieur de la réserve nationale des gorges de l'Ardèche
24 Labeaume au sud de la route partant de Vialla puis rejoignant la D 245
25 Lachapelle-Graillouse toute la commune
26 Lagorce à l'intérieur de la zone protégé de l'APPB du massif de la Dent de Rez
27 Lanarce entre la route N 102 et la route D 108
28 Larnas à l'est de la ligne THT et au nord du ruisseau d'imbours
29 Laviolle au sud du ruisseau de Fontfreyde
30 Le Cheylard au nord du Chambaud des points IGN 737 et 733 et d'Acrive
31 Les Vans
32 Lespéron au nord de la route D 108 et à l'est de la route N 102
33 Limony à l'est de la route D 86
34 Mayres à l'est du ruisseau de Saint-Martin et au sud du sentier d'Abraham rejoignant la piste forestière
35 Montpezat sous Bauzon au nord de la route D 536 et au sud du ruisseau du Fau
36 Montselgues au sud et à l'ouest du GRP le Cévenol et Ardéchois puis à l'ouest du ruisseau de Chamier
37 Péreyres au sud du ruisseau de Péreyres et au sud ouest de la route D 215
38 Rosières au nord de la rivière Labeaume jusqu'au Trou de la Chambière
39 Saint-Alban en Montagne toute la commune
40 Saint-Alban-Auriolles au nord d'une ligne reliant Champagnac, Chambon et Puits du Mort
41 Saint-André en Vivarais à l'est de la route reliant le château de la Baume avec le hameau de la Chave
42 Saint-Cierge sous le Cheylard à l'ouest du ruisseau la Grande Moula
43 Saint-Clément au sud de la D 247
44 Saint-Etienne de Boulogne
45 Saint-Etienne de Lugdarès au sud de la route D 19 et à l'ouest de roche cercle
à l'ouest de la rivière de la Bourges, au nord est du ruisseau du Bouchet et à l'est de la Grange de
Chastagnas
au nord-est des lieux-dits La Grange, Champeaux, Perrier et Eclosas, et à l'est du GR 420 jusqu'à
Chaumenas
au sud ouest du ruisseau des Baumes puis à l'ouest du ruisseau de la Sueille et au nord du ravin de la
Sapède
au sud est de la ligne électrique traversant les Grads de Perret, à l'est de la route des grads de Perret
puis au sud du Ranc des Biols
- au sud de la route D 901
- à l'est de la cote Saint Eugène et au nord du ruisseau le Boudaric
à l'est de la route D 104 et à l'ouest d'une ligne reliant la serre de prade, Pra Maillet et la chapelle de
Pra Maillet
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46 Saint-Jean-Roure à l'intérieur du bassin versant du Liard et du bassin versant de Maleval
47 Saint-Jeure-d'Ay à l'est de la route D 578
48 Saint-Martin de Valamas à l'est du ruisseau du Deves et au nord de la rivière de l'Eyrieux
49 Saint-Martin sur Lavezon au sud du ruisseau du Laveyzon et à l'ouest des ravines de la Bastide et de Prayle
50 Saint-Maurice d'Ibie au nord du ravin de Fontbelle et au sud de Monteau
51 Saint-Montan
52 Saint-Remèze
53 Salavas
54 Sampzon au sud du ruisseau de Bertoir et à l'ouest du ruisseau de la fontaine de la boutique
55 Serrières à l'est de la route D 86
56 Vallée d'Antraigues Asperjoc
57 Vallon Pont d'Arc au sud de l'Ibie, de la plaine des Gras et du ravin de Combe Longue
- à l'est de la ligne THT
- au sud de la croisée du sentier Visé et de la route de Valescure
- à l'intérieur des parcelles forestières 17,18,20 et 23 de la forêt communal de
Saint-Montan.
périmètre de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche
à l'est du sentier balisé de la combe de Virac rejoignant le chambon puis la route de chassel
et le chemin de la vernede
Au sud du ruisseau de rouyon jusqu'au Bouchet et les Auches
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-18-00002
APPS_Curage_Chambaud.odt
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E uPRÉFÊTE - Direction DépartementaleDE L'ARDECHE des Territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFratermité
ARRETE PREFECTORAL N°portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnementrelatif au curage du site de baignade dit « Chambaud », sur la commune de Le-Cheylard
AIOT n° 0100045293DIOTA n° 240415-092213-491-005
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret NOR IOMA2319666D du 13juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,préfète de I'Ardéche ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement;VU l'arrété du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrété préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature audirecteur départemental des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration déposé sur la plateforme de télédéclaration en date du 15 avril 2024,par la commune de Le-Cheylard, représentée par Monsieur le Maire, relative au curage de sédimentsprésents au droit du site de baignade dit « Chambaud », sur la commune de le Cheylard, reçu à laDirection Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 15 avril 2024 et enregistré sous leDIOTA n° 240415-092213-491-005 ;VU le récépissé de déclaration DIOTA n° 240415-092213-491-005 délivré le 15 avril 2024 ;VU la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire réalisée en date du 18juin 2024;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l'opération de curagedu site de baignade dans l'Eyrieux, dit « Chambaud », sur la commune de Le Cheylard ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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CONSIDERANT que l'entreposage des matériaux devra permettre la remobilisation des graviers dèsles crues courantes de l'Eyrieux ;CONSIDERANT que la remobilisation des matériaux lors des crues contribuera à la rechargesédimentaire du lit de l'Eyrieux ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1- Objet de l'arrêté - BénéficiaireIl est donné acte à la commune de Le-Cheylard représentée par Monsieur le Maire, demeurant Placede l'Hôtel de Villeau 214, route nationale — 07160 Le-Cheylard, de sa déclaration en application del'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans leprésent arrété, concernant le curage d'entretien du site de baignade dit « Chambaud ».Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'articleR.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales applicablesInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans lelit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur Arrêté du3150 |d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les|Déclarationfrayères de brochet : 30 septembre 201419 Destruction de plus de 200 m2 defrayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêtéministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans leprésent arrêté.Article 2 - Prescriptions spécifiquesLes prescriptions concernent l'organisation du chantier et plus particulièrement le devenir desmatériaux issus du curage préalable à la mise en eau du site de baignade.Pour limiter tout risque de pollution des eaux de l'Eyrieux, l'organisation du chantier devra respecterles prescriptions suivantes :- Toute intervention dans le bras mouillé du cours d'eau et proscrite;- Les matériaux provenant du curage d'entretien seront ré-injectés dans le lit de I'Eyrieux en aval dubarrage;- La réinjection des matériaux devra prendre la forme d'un cordon de graviers déposé au plus prèsde la section en eau de l'Eyrieux (voir annexe). Cette disposition et le positionnement du cordon enaval du boulodrome du camping devraient permettre la remobilisation des matériaux dès les cruescourantes;- Aucun matériau ne sera extrait du cours d'eau.
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Compte-tenu des conditions hydrologiques de I'Eyrieux et du dépôt de matériaux graveleux enamont du barrage lors de la crue du 1* avril 2024, le remplissage du site de baignade devra étreréalisé après l'opération de curage autorisée et au plus tard avant le 15 juillet 2024.Article 3 - Information de la préfèteLe bénéficiaire est tenu :- D'informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil - BP 613 — 07006 PRIVASCedex) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place;- D'informer l'Office Français de la Biodiversité au plus tard 2 semaines avant le démarrage destravaux pour organiser une visite sur place ;- D'informer le préfet (DDTO7) au plus tard 1 mois aprés achèvement des travaux pour contrôler lerespect des prescriptions du présent arrêté.Article 4 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préféte, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 5 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 6 - Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie;- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.Article 8 - Notification, publication et exécutionLe présent arrété sera notifié au bénéficiaire.Le Directeur Départemental des Territoires de l''Ardèche, Monsieur le Maire de Le Cheylard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internetde la préfecture de I'Ardéche pendant une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à ladisposition du public dans la mairie intéressée.Le présent arrété sera affiché en mairie de Le Cheylard, pendant une durée minimale d'un mois. Leprocès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
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Copies en sera également adressée :- Au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)- A la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique,- Au Syndicat Mixte Eyrieux-Clair
Privas, le 18 juin 2024Le directeur départementaldes territoires de l''ArdècheSignéJean-Pierre GRAULE
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AnnexeSite de ré-injection des matériaux provenant du curage d'entretien du site de baignade
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-18-00001
Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence à la commune de la
Voulte Sur Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de la Voulte Sur Rhône 33
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de la Voulte sur Rhône
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 d e finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et S. Du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de la commune de La Voulte sur Rhône du 20 décembre 2023 d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention de 7561,42 € est attribuée à la commune de La voulte sur Rhône au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence suite à la menace d'effondrement des murs du château.
ARTICLE 2 :
La somme visée à l'article 1 sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel 0122-01-26 /
Activité 0122010101B7 .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de la Voulte Sur Rhône 34
ARTICLE 3 :
La préfète et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Ardèche sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 18 juin 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de la Voulte Sur Rhône 35
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-06-25-00002
Arrêté agrément JEP SPORTS LOISIRS VALLON
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00002 - Arrêté agrément
JEP SPORTS LOISIRS VALLON 36
REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports





ARRÊTÉ N° XXX du 25 juin 2024

Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 et en particulier l 'article 8 relatif à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021 -1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation et en particulier l'article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'applicatio n du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l 'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l 'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024, n° 07-2024-06-25-00001 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association SPORTS LOISIRS VALLON ;



CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00002 - Arrêté agrément
JEP SPORTS LOISIRS VALLON 37

Association SPORTS LOISIRS VALLON


SIRET N° 39370976100018

RNA : W071000183


Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans , sauf si l'association ne remplit plus les conditions qui lui
ont permis d'obtenir l'agrément JEP .
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré lorsque l 'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions
prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 sus visée et
25-1 de la loi n ° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Article 5 :
L'association mentionnée ci -dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports, le procès -verbal de l 'assemblée générale, le rapport financier de l 'exercice
écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 6 :
L'association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l'engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.



Fait à Privas, le 25 juin 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00002 - Arrêté agrément
JEP SPORTS LOISIRS VALLON 38
07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-06-25-00001
Arrêté agrément TCA SPORTS LOISIRS VALLON
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00001 - Arrêté agrément
TCA SPORTS LOISIRS VALLON 39
EZ ,REGION ACADEMIQUEAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité






Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports







ARRÊTÉ N° XXX du 25 juin 2024

Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association SPORTS LOISIRS VALLON


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l 'application du premier alinéa de l 'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l 'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l 'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l'académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l'Éducation Nationale de
l'Ardèche ;


CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association SPORTS LOISIRS VALLON
CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;



ARRÊTE


Article 1er : L'Association SPORTS LOISIRS VALLON dont le siège social est situé à Mairie, 07150 VALLON
PONT D'ARC, n° RNA : W071000183, satisfait aux conditions prévues par l 'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d 'agrément.


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00001 - Arrêté agrément
TCA SPORTS LOISIRS VALLON 40







Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande
de renouvellement de son TCA à l 'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne
sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans
un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l 'objet d'un
recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.







Fait à Privas, le 25 juin 2024


L'Inspecteur d'académie - Directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Ardèche


SIGNE

Thierry AUMAGE


07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-06-25-00001 - Arrêté agrément
TCA SPORTS LOISIRS VALLON 41
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-14-00006
Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00006 - Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète 42
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°accordant la MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS(Promotion du 14 juillet 2024)
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 68-1057 du 19 novembre 1968 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction susvisée,SUR proposition du directeur des services du cabinet,ARRÊTÉArticle 1°" : des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les nomssuivent: GRAND OR1. M. Jean-François COGNIadjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL2. M. Michel DIZYadjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHÔNE3. M. Emmanuel DUVERT 'commandant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY4. M. Patrick LAVASTREsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS5. M. Gilbert VERNETlieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PIERREVILLE
6. M. Raphaél ALLEONcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE7. M. Laurent AUDIGIERadjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LALEVADE-D'ARDECHE8. M. Yoann BLACHONLieutenant 2éme classe professionnel, du service RHDV9. M. Michaël BLANCHOTsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00006 - Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète 43
10. M. Cédric BRUYERELieutenant 2eme classe professionnel, du service PPO1. M. Frédéric CAMETadjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VERNOSC-LES-ANNONAY12. M. Frédéric CHARRAsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-AGREVE13. M. Stéphane CHOMELsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ROMAIN-D'AY14. M. Gilles CHOVINAdjudant professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHÔNE15. M. Christophe DARDadjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONEAGGLO16. M. Guillaume DEFUDESLieutenant-colonel professionnel, du Groupement pilotage stratégique17. Mme Nancy ELVIRAsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VIVIERS18. M. Ludovic ETIENNEcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS19. M. Patrick GERYadjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE20. M. Lionel GLANDUTadjudant-chef professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONEAGGLO21. M. Christian JOUVEcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO22. M. Nicolas MASSEsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU POUZIN23. M. Ludwig MONTAGNECapitaine professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS24. M. Xavier MOUNIERlieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE25. M. Christophe MOYONlieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT26. M. Stéphane REBENDENNEAdjudant professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHÔNE27. M. Jérôme SOUCHELieutenant 2ème classe professionnel, du service GRCC28. M. Stéphane TERRASSELieutenant 1ère classe professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00006 - Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète 44
29. M. Sébastien TRAYONAdjudant professionnel, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS30. M. Jérôme VAUCLAREsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MONTPEZAT-SOUS-BAUZON31. M. Didier VEYDARIERsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
ARGENT32. M. Guillaume AUTHIER ;adjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLÉE DU RHÔNED'ARDÈCHE33. M. Vincent BEYDONsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALS-LES-BAINS34. Mme Eulalie BONNEFOI ;sergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PÉRAY35. M. Jean-Régis BORNElieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE36. M. Jean-Philippe CAILLARDadjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS37. Mme Sandrine CHAPUISsergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LALEVADE-D'ARDÈCHE38. M. Frédéric CLAUZIER ;sapeur de 1ére classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLÉE DURHÔNE D'ARDÈCHE39. Mme Céline COURTIALcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON40. M. Aurélien ESMELsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VALGORGE41. M. Perceval EXBRAYATcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINTE-EULALIE42. Mme Stéphanie FAUCONlieutenant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY43. M. Christophe GARDEScaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BÉAGE44. M. Frédéric GAYONcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PIERREVILLE45. Mme Magali GODOYEAdjudant professionnel, au CRTA-CODIS46. M. Aurélien GRANGEcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-ROMAIN-D'AY47. M. Christophe HEYRAUDmédecin lieutenant-colonel volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL D'AY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00006 - Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète 45
48. M. Gautier LARCHERsapeur de 1ére classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD CEVENNESARDECHE49. M. Yvan LEVEQUEcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINTE-EULALIE50. M. Jérémie MARCONadjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINTE-EULALIE51. M. Alexandre MARMEYsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PREAUX52. M. Franck MONNERONsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE53. M. Frédéric MONTAGNEsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE54. M. Ludovick MORELadjudant-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE RUOMS55. M. Christophe PELLICIsapeur de 1ére classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LALEVADE-D'ARDECHE -56 M. Jérôme PLENETcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE57. M. Remy ROUSSEAUadjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL58. M. Pierre SALLIERsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON59. M. Julien TOULOUZEadjudant volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE RUOMS60. M. Ludovic VALLONsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE61. Mme Nastassia VIDALsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS62. M. Edouard VOLLEsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS63. M. Henri VOLLEcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS64. M. Didier ZENcapitaine volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS
BRONZE
65. Mme Marlène ARMANDcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLÉE DU RHÔNED'ARDÈCHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00006 - Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète 46
66. M. Quentin BELINsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL67. Mme Anne-Laure BOUCHONinfirmiére principale volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS68. Mme Fanny CATANIA ,sapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'AUBENAS69. M. Samuel CHANTREcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-AGREVE70. M. Olivier COURTIALsergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE CHALENCON71. M. Stéphane DIEMERcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BURZET72. Mme Caroline DUCHAMPinfirmière principale volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE TOURNON-SUR-RHONE73. M. Lauriel DUPONTsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE FABRAS74. M. Tanguy ESTELLERsergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONED'ARDECHE75. M. Tony GRASSETsapeur de 1ère classe volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE76. M.Julian JOUBERTcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO77. Mme Géraldine JUHELcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONED'ARDECHE78. M. Thomas KAO DIT DELMEIRsergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE VAL DE CANCE79. M. Axel LE BEUZsergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LARGENTIERE80. M. Alexandre MONTANDONcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SUD VALLEE DU RHONED'ARDECHE81. Mme Céline PANNETIERsergent-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SAINT-PIERREVILLE82. M. Romain PARATcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TEIL83. M. Jean-Michel PLANcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE PRIVAS84. Mme Elodie PUAUXinfirmière principale volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00006 - Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète 47
85. M. Guillaume ROCHEcaporal volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ANNONAY RHONE AGGLO86. M. Brice SEUSSEcaporal-chef volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VOULTE-SUR-RHONE87. Mme Stéphanie TOULOUZEinfirmier(e) principal(e) volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE RUOMS88. M. Jérôme VIDILsergent volontaire, CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LALEVADE-D'ARDECHEMéd ancienneté SP Bronze
Article 2 : le directeur de cabinet de la Préfète de l'Ardèche et le directeur départementaldes services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à PRIVAS, le 1. 4 JUIN 2024
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-14-00006 - Arrêté Sapeurs -Pompiers 14072024 signé préfète 48
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-19-00001
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant levée
de la mise en demeure de l□établissement BAIX
LAPINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant levée de la mise en demeure de
l□établissement BAIX LAPINS 49
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant levée de la mise en demeure de l'établissement BAIX LAPINS
(SIRET 80519621900010)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L.512-10 à L.512-
12 et L514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
les rubriques n°2110 relative aux activités d'élevage, transit, vente, etc., de lapins ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages
de lapins soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
VU le récépissé de déclaration n° 98-DV-13 du 10 avril 1998 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2023-02-106-00001 du 10 février 2023, portant mise en demeure de
l'établissement BAIX LAPINS (SIRET 80519621900010) de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 30 octobre 2006 ;
CONSIDERANT la remise en état des installations électriques ;
CONSIDERANT l'installation d'un extincteur portatif à poudre polyvalente à proximité du stockage
de gaz et d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » à proximité des armoires ou locaux
électriques ;
CONSIDERANT la mise en place d'une signalisation et d'une clôture de sécurité efficace autour le
l'ouvrage de stockage à l'air libre des effluents liquides ;
CONSIDERANT la mise à jour du plan d'épandage ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation de la mise en demeure
L'arrêté préfectoral N° 07-2023-02-106-00001 du 10 février 2023, portant mise en demeure de
l'établissement BAIX LAPINS (SIRET 80519621900010) de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 30 octobre 2006 est abrogé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant levée de la mise en demeure de
l□établissement BAIX LAPINS 50
ARTICLE 2 : Publicité
L'arrêté est publié, conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, sur le site internet
de la préfecture, pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 3 : délais et voie de recours (article R.421-1 du code de justice administrative)
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de Lyon.
ARTICLE 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Baix, le lieutenant-colonel commandant
le groupement de gendarmerie de l'Ardèche et tout officier de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à BAIX LAPINS.
Privas, le 19 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Tournon sur Rhône,
signé
François PAYEBIEN.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant levée de la mise en demeure de
l□établissement BAIX LAPINS 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-19-00003
AiP mise en commun PM Loriol-Le Pouzin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00003 - AiP mise en commun PM Loriol-Le Pouzin 52
czPRÉFÈTE .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
EnPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°
autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale
des communes de Le Pouzin (07) et Loriol-sur-Drôme (26)
le 13 juillet 2024 de 20h00 à 23h30
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal et notamment son article 432-4 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche, Mme Sophie
ELIZEON ;
VU le décret n°IOM2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry
DEVIMEUX ;
VU le décret n°IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François
JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du maire de LE POUZIN du 29 mai 2024 sollicitant la mise en commun des
effectifs des polices municipales de LE POUZIN (07) et de celle de LORIOL-SUR-DROME dans le
cadre des festivités du 13 juillet 2024 de 20h00 à 23h30 ;
VU l'accord exprimé par le maire de LORIOL-SUR-DROME dans son courrier du 23 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les communes concernées sont effectivement limitrophes ;
CONSIDÉRANT que la demande est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche et du directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00003 - AiP mise en commun PM Loriol-Le Pouzin 53
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er : L'utilisation en commun des moyens et effectifs des polices municipales de LE
POUZIN et LORIOL-SUR- DROME est autorisée sur la commune de LE POUZIN à l'occasion des
festivités prévues le 13 juillet 2024, de 20h00 à 23h30.
ARTICLE 2 : Cette utilisation concerne, outre les agents de police municipale de LE POUZIN,
deux agents de la police municipale de LORIOL-SUR-DROME qui seront mis à disposition de la
commune de LE POUZIN le 13 juillet 2024 de 20h00 à 23h30.
ARTICLE 3 : Les agents de la police municipale de LORIOL-SUR-DROME visés à l'article 2,
assureront des missions de police administrative, de surveillance générale du domaine public
et prévention des troubles à l'ordre public.
ARTICLE 4 : Pour exercer la mission précitée, les agents de police municipale de LORIOL-SUR-
DROME seront en uniforme, armés d'armes de catégories B et D et disposeront d'un véhicule
sérigraphié police municipale.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche, le directeur de cabinet du
préfet de la Drôme, les maires des communes de LE POUZIN et de LORIOL-SUR-DROME, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 19 juin 2024
Pour la préfète de l'Ardèche,
Le directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
Le préfet de la Drôme,
Le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ardèche et à M. le préfet de la Drôme;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00003 - AiP mise en commun PM Loriol-Le Pouzin 54
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-06-19-00004
AiP Mise en commun PM Tain l'Herminatage -
Tournon sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00004 - AiP Mise en commun PM Tain l'Herminatage - Tournon sur Rhône 55
czPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°
autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale
des communes de Tournon-sur-Rhône et Tain-L'Hermitage
à l'occasion du « Feu d'artifice de la Vogue, fête locale de Tournon-sur-Rhône »
le 22 juillet 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'article L 2212-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 512-1 et L 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal et notamment son article 432-4 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche, Mme Sophie
ELIZEON ;
VU le décret n°IOM2309404D du 27 avril 2023 portant nomination de M. Gwenn JEFFROY,
directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry
DEVIMEUX ;
VU le décret n°IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François
JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du maire de Tournon-sur-Rhône du 10 mai 2024 sollicitant la mise en commun
des effectifs des polices municipales de Tournon-sur-Rhône et de Tain-L'Hermitage, dans le
cadre de la sécurisation du feu d'artifice de la Vogue, fête locale de Tournon-sur-Rhône, tiré à
partir des berges du Rhône à Tain-L'Hermitage le 22 juillet 2024 ;
VU l'accord du maire de Tain-L'Hermitage ;
CONSIDERANT que les communes concernées sont limitrophes ;
CONSIDERANT que la demande est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche et du directeur de cabinet
du préfet de la Drôme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00004 - AiP Mise en commun PM Tain l'Herminatage - Tournon sur Rhône 56
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L'utilisation en commun des moyens et effectifs des polices municipales de
Tournon-sur-Rhône et de Tain-L'Hermitage est autorisée à l'occasion du « feu d'artifice de la
Vogue, fête locale de Tournon-sur-Rhône », tiré à partir des berges du Rhône de la commune
de Tain- L'Hermitage, le 22 juillet 2024, de 21h00 à 23h59.
ARTICLE 2 : L'agent de police municipale de la commune de Tournon-sur-Rhône sera muni de
son équipement réglementaire pour la présente manifestation.
ARTICLE 3 : L'agent de police municipale de la commune de Tournon-sur-Rhône assurera des
missions de police administrative, telles que la surveillance générale de la voie publique et la
prévention des troubles à l'ordre public, sur la commune de Tain-L'Hermitage, en appui des
policiers municipaux de Tain-L'Hermitage.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche, le directeur de cabinet du
préfet de la Drôme, les maires des communes de Tain-L'Hermitage et de Tournon-sur-Rhône, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 19 juin 2024
Pour la préfète de l'Ardèche,
Le directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
Le préfet de la Drôme,
Le directeur de cabinet
Signé
François JOUFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Mme la préfète de l'Ardèche et à M. le préfet de la Drôme;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800
PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2 éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-06-19-00004 - AiP Mise en commun PM Tain l'Herminatage - Tournon sur Rhône 57
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-06-21-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-06/01 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Ardèche
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-21-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-06/01 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche
58
ê.
LibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 21 juin 2024
Arrêté préfectoral n°
LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Objet : arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation des travaux de protection globale contre l'érosion à
l'aval du barrage de Donzère n° 26-2022-03-25-00008 – 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022
Vu le code de l'énergie, livre V ;
Vu le code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour l'aménage -
ment de la chute de Donzère-Mondragon sur le Rhône modifié ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Au -
vergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-22/07 du 14/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Arrêté 26-2023-08-21-00038 du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-24/26 du 14/03/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
Vu l'arrêté d'autorisation des travaux de protection globale contre l'érosion à l'aval du barrage de Donzère n° 26-
2022-03-25-00008 – 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022 ;
Vu le dossier de Porter à Connaissance « relatif à la poursuite des travaux sur la saison 3 », déposé par la
Compagnie nationale du Rhône le 19 avril 2024, portant la demande de prolongation sur une troisième saison
de travaux entre juillet et novembre et modifiant le processus d'exécution des travaux de confortement du radier
aval du barrage de Donzère ;
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PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-06/01 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche
59
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis favorable du pôle protection des milieux et des espèces du service Eau Nature Hydroélectricité de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l'avis favorable du service de prévention des risques, unité contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil départemental de l'Ardèche, maître d'ouvrage de la ViaRhôna ;
Vu l'avis de CNR formulé sur le projet d'arrêté modificatif inter-préfectoral en date du 03 juin 2024 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans son rapport d'instruction du 13/06/2024 ;
Considérant que les aléas de chantier et hydrologiques rencontrés par CNR imposent de prolonger la période
de travaux pour une troisième année ;
Considérant que les dommages causés par les crues de l'hiver 2023-2024 entraînent CNR à finaliser le
confortement entamé lors des deux saisons précédentes par une pose des enrochements en eau, sans mise à
sec du batardeau ;
Considérant que l'impact supplémentaire d'une prolongation du chantier, démarré depuis juillet 2023, est
négligeable concernant le milieu terrestre et faible concernant le milieu aquatique, étant donné le respect de la
période de travaux initial de juillet à novembre ;
Considérant que l'impact de ces modifications est négligeable en termes de risque d'inondation et de sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que la prolongation du chantier et la modification du procédé de mise en œuvre du confortement
impliquent la modification de l'arrêté n° 26-2022-03-25-00008 - 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté modificatif n° 07-2023-10-17-00006 – 26-2023-10-17-00002
L'arrêté inter-préfectoral n° 07-2023-10-17-00006 – 26-2023-10-17-00002 modifiant l'arrêté n° 26-2022-03-25-
00008 – 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : A pprobation du porter-à-connaissance
Le porter-à-connaissance « relatif à la poursuite des travaux sur la saison 3 », déposé par la Compagnie
nationale du Rhône le 19 avril 2024, est approuvé.
ARTICLE 3 : Modification de l'article 2 « Consistance des travaux principaux »
Le contenu de l'article 2 de l'arrêté n° 26-2022-03-25-00008 – 07-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022, est
remplacé par :
Les travaux consistent en la mise en œuvre d'une protection d'une longueur de 85 m à l'aval du barrage de
Donzère et d'une largeur d'environ 161 m. La localisation du projet et l'emplacement de la protection figurent en
annexe 1 de l'arrêté.
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-06/01 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche
60
Les travaux s'effectuent en trois phases :
- une première phase (phase 1/3) avec un batardeau au droit des passes 1 à 4 et permettant la mise en place
de la protection au droit de la passe 3, avec un accès par la rive droite.
- une deuxième phase (phase 2/3) et une troisième phase (phase 3/3) avec un batardeau au droit des passes
3 à 6. Pendant ces phases, la protection est mise en place au droit des passes 4 à 6 en accédant à la zone des
travaux par la rive gauche. Pour la réalisation et le retrait du batardeau transversal au sens du fleuve, l'accès se
fait par la rive gauche. Pour la réalisation et le retrait du batardeau longitudinal, l'accès se fait par la rive droite.
La protection en enrochements disposée sur les 50 premiers mètres est composée comme suit :
• Enrochements libres 1000/3000 kg sur une épaisseur de 1.5 m – 12 500 m³ environ ;
• Matériaux de carrière 5/40 kg sur une épaisseur de 40 cm – 3 500 m³ environ ;
• Une couche filtre de graviers 1/5 cm sur une épaisseur de 15 cm – 1 300 m³ environ.
Un stock auto-plaçant d'environ 9 800 m3 est mis en place sur les 35 derniers mètres de la protection. Il est
composé des blocométries suivantes :
• 300-1000 kg ;
• 60-300 kg ;
• 10-60 kg ;
• 45-180 mm ;
• 10-50 mm (classe correspondant aux alluvions présentes sur site).
La nature de la protection en enrochement et du stock autobloquant figure en annexe 2 de l'arrêté.
Les caractéristiques techniques des batardeaux sont les suivantes :
Phase 1/3 Batardeau latéral Batardeau aval
Niveau du plan d'eau pour le
débit au barrage Q=600 m3/s
52,68 52,75
Type de batardeau et cotes
Batardeau en graviers avec palplanche
Cote remblai gravier (51.50)
Largeur en crête 4.50 m
Cote de la palplanche (53.40)
Partie amont protégée contre les éro -
sions par des enrochements 5/40 kg
sur 0,35 m
Batardeau en graviers (fusible en
cas de crue).
Cote remblai gravier (53.10)
Largeur en crête 6 m ou 10.5 m
Échancrure à la cote (52.25)
Volume total estimé du batar -
deau 27 100 m³
Phase 2/3 et phase 3/3 Batardeau latéral Batardeau aval
Niveau du plan d'eau
pour le débit au barrage
Q=600 m3/s
54,18 52,63
Type de batardeau et
cotes
Batardeau en graviers avec double rideau de
palplanches, ancré dans le socle marneux
pour le rideau le plus en rive gauche ;
Remblai Ouest :
Cote remblai gravier (52.25)
Largeur en crête 6.50 m
Cote de la palplanche (55.10)
Extrémité amont renforcée par un enroche-
ment de blocométrie nature 300/1000 kg sur
une longueur de 12 m (épaisseur 1.15 m).
Partie amont protégée contre les érosions par
des enrochements 60/300 kg sur 0,75 m
Remblai Est, épaulement :
Cote remblai gravier (51.80)
Cote de la palplanche (52.00)
Batardeau en graviers (fusible en
cas de crue)
Cote remblai gravier (53.10)
Largeur en crête 6 m ou 10.5 m
10.5 m
Échancrure à la cote (52.25) pour
inondation par l'aval
Volume total estimé du
batardeau 37 400 m³
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-21-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-06/01 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche
61
Pour la phase 3/3, des buses sont mises en place dans le batardeau aval de manière à assurer une connectivité
aquatique entre le plan d'eau et le chenal du Vieux-Rhône.
La disposition des batardeaux figure en annexe 3 de l'arrêté.
ARTICLE 4 : Modification de l'article 3 de l'arrêté n° 26-2022-03-25-00008 – 07-2022-03-25-00001 du 25
mars 2022 : installations de chantier, zones de stockage et accès
Après le dernier paragraphe de l'article 3, est inséré le texte suivant.
Installations de chantier et zones de stockage en saison 3 :
Pour la saison 3, les modalités prévues dans l'arrêté initial sont reconduites (utilisation des parcelles agricoles
en rive gauche et en rive droite).
Déviation de la ViaRhôna en saison 3 :
Pour les travaux de la saison 3, la dépose du batardeau latéral s'effectue depuis la rive droite, nécessitant de
dévier la ViaRhôna durant 6 semaines environ entre mi-août et mi-octobre. La déviation de la ViaRhôna est
prolongée en accord avec le Conseil Départemental de l'Ardèche.
Aménagements routiers en saison 3 :
Pour la saison 3, le carrefour RD93/chemin des îles Margerie est aménagé en tourne-à-gauche selon les
modalités définies avec le Centre Technique Département de Pierrelatte en saisons 1 et 2.
ARTICLE 5 : Modification de la MR 1 de l'article 4 de l'arrêté d'autorisation n° 26-2022-03-25-00008 – 07-
2022-03-25-00001 du 25 mars 2022
MR1 : Adaptation du calendrier de travaux
Le calendrier prévisionnel des travaux est adapté de manière à réduire les impacts sur les milieux aquatiques.
Les travaux de confortement dans le lit du Rhône ont lieu en trois phases, sur trois années distinctes :
Première année de travaux
• Approvisionnement en matériaux et préparation de la phase 1 du chantier : de mars à juillet ;
• Phase 1 – Travaux de confortement en rive droite : de début juillet à fin octobre.
Deuxième année de travaux
• Approvisionnement en matériaux et préparation de la phase 2 du chantier : de mars de l'année n de
début de la deuxième année de chantier à fin février de l'année n+1 ;
• Phase 2 – Travaux de confortement en rive gauche : de début juillet de l'année n de début du chantier, à
la fin mars de l'année n+1. Aucun travail en lit mineur n'est autorisé après le 28 février de l'année n+1.
Les travaux terrestres (notamment repli de chantier et remise en état) peuvent se dérouler jusqu'à fin
mars.
Troisième année de travaux
• Finalisation de l'approvisionnement en matériaux : à partir de la semaine 26 jusqu'à fin août ;
• Phase 3 – Finition en eau des travaux de confortement en rive gauche : de début juillet au 15 novembre
pour les travaux en lit mineur. La préparation du chantier à terre est possible dès la semaine 26.
ARTICLE 6 : Modification de la MR 2 de l'article 4 de l'arrêté d'autorisation n° 26-2022-03-25-00008 – 07-
2022-03-25-00001 du 25 mars 2022
MR2 : Protocole adapté pour la restitution du débit réservé sur la passe opposée au batardeau
Lors de la phase 1 des travaux, à partir de début avril, avant la mise en place du batardeau en rive droite, le
débit réservé passe uniquement sur la passe 6 en rive gauche afin d'attirer préférentiellement les poissons à
l'opposé de la zone de travaux, si les conditions d'exploitation en sécurité de l'aménagement le permettent.
Lors des phases 2 et 3 des travaux, à partir de mars, avant la mise en place du batardeau en rive gauche, le
débit réservé est restitué uniquement par la passe 1 en rive droite afin que les poissons soient attirés
préférentiellement vers la rive droite, en parallèle, le débit d'attrait de la passe à poissons est coupé, afin de
favoriser la circulation des poissons vers la rive droite, si les conditions d'exploitation en sécurité de
l'aménagement le permettent. Puis la passe à poissons est fermée afin qu'elle se vidange en gravitaire,
quelques jours avant le début des travaux.
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2022-06/01 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche
62
ARTICLE 7 : Modification de la MR 4 de l'article 4 de l'arrêté d'autorisation n° 26-2022-03-25-00008 – 07-
2022-03-25-00001 du 25 mars 2022
MR4 : Pêche de sauvetage dans l'enceinte des batardeaux
La phrase suivante est ajoutée en fin de MR4 :
Aucune pêche de sauvetage n'est réalisée lors de la phase 3 dont les travaux se réalisent en eau.
ARTICLE 8 : Modification de la MR 12 de l'article 4 de l'arrêté d'autorisation n° 26-2022-03-25-00008 - 07-
2022-03-25-00001 du 25 mars 2022
MR12 : Réalisation de travaux d'amélioration du fonctionnement de la passe à poissons
La passe-à-poissons en rive gauche fait l'objet des améliorations suivantes, lors de la fermeture de celle-ci
pendant la phase 3 du chantier :
• les dernières cloisons aval sont adaptées pour réduire la chute importante en condition de débit réservé ;
• une échelle est mise en place pour vérifier le débit d'attrait ;
• le débit réservé est restitué par la passe 6 dès la fin des travaux ;
• la partie haute de l'entrée piscicole est fermée pour limiter l'entrée des flottants.
ARTICLE 9 : Modification de la MC1 de l'article 4 de l'arrêté d'autorisation n° 26-2022-03-25-00008 - 07-
2022-03-25-00001 du 25 mars 2022
MC1 : Recharge sédimentaire du vieux Rhône
Un ou plusieurs scénarios de réinjection sédimentaire dans le Vieux Rhône de Donzère sont proposés par le
concessionnaire après la délivrance de la présente autorisation. Ce ou ces scénarios définissent :
• l'origine, la nature et le volume des matériaux réinjectés ;
• la ou les zones de réinjection ;
• la durée de réinjection (périodes d'intervention et pas de temps si plusieurs injections) ;
• les modalités éventuelles de stockage, leurs impacts et si besoin les mesures prises pour réduire ces
impacts ;
• les modalités opérationnelles de réinjection (description des dépôts réalisés : clapage dans des fosses,
réalisation de bancs, bennage…) ;
• les modalités de suivi de cette réinjection (points de mesure, fréquence, indicateurs…).
Le scénario de base prévoit la restitution au Rhône de l'équivalent du volume du batardeau nécessaire au
chantier, soit environ 37 400 m³. Ce volume est précisé par la bathymétrie réalisée en début de chantier.
Le service concession de la DREAL ARA formalise son accord sur le scénario de base avant la fin des travaux
de la phase 3.
L'opération de réinjection sédimentaire des matériaux du batardeau est engagée à la fin des travaux de
confortement en rive gauche.
Le concessionnaire étudie une extension de ce scénario de base pour réinjecter de manière progressive
jusqu'en 2041 des matériaux grossiers complémentaires. Ce scénario est construit en concertation avec les
Gémapiens, sous pilotage de la DREAL. Les échanges s'appuieront sur des éléments techniques concrets
produits par le concessionnaire, permettant d'évaluer précisément les impacts attendus de ces réinjections
(modélisations hydrauliques, relevés bathymétriques, retour d'expérience similaire…).
Le volume de réinjection global à étudier est estimé à 90 000 m³ et doit être évalué dans le cadre des études
conduites par le concessionnaire.
Ces scénarios seront proposés par le concessionnaire au plus tard 12 mois après la délivrance de la présente
autorisation avec un point d'étape à 6 mois pour le scénario de base.
ARTICLE 10 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la
préfecture de la Drôme. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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63
ARTICLE 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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