PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-059
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise juridique et contentieux
23-2026-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable intérimaire du service départemental des impôts foncier
de la Creuse (contentieux et gracieux fiscal) (2 pages) Page 3
23-2026-04-28-00016 - Décision portant délégation de signature à
M. Cyril-Benjamin DRENEAU, responsable par intérim du service
départemental des impôts foncier de la Creuse (1 page) Page 6
23-2026-04-28-00015 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (2 pages) Page 8
2
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-29-00001
Arrêté portant délégation de signature du
responsable intérimaire du service
départemental des impôts foncier de la Creuse
(contentieux et gracieux fiscal)
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable intérimaire du service
départemental des impôts foncier de la Creuse (contentieux et gracieux fiscal) 3
Direction départementale des Finances publiques de la Creuse
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER DE LA CREUSE-SDIF
3, avenue de Laure
23000 GUERET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTÉRIM DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
DES IMPÔTS FONCIER DE LA CREUSE (SDIF)
Le responsable par intérim du service départemental des impôts foncier de la Creuse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du directeur départemental en date du 14 avril 2026 d'affectation du soussigné en qualité de
responsable intérimaire du service départemental des impôts foncier de la Creuse (SDIF) à compter du 29
avril 2026.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Elisabeth DEBORD Pascal BALAIAN Sébastien RICHARD
Lionel RHUMY
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pierre DURIN Lionel LAGRANGE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Elisabeth DEBORD Pascal BALAIAN Lionel RHUMY
Sébastien RICHARD Pierre DURIN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable intérimaire du service
départemental des impôts foncier de la Creuse (contentieux et gracieux fiscal) 4
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Pascal BALAIAN Contrôleur
Elisabeth DEBORD Contrôleuse
Sébastien RICHARD Contrôleur
Lionel RHUMY Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Guéret, le 29/04/2026
Le responsable du service départemental des
impôts foncier de la Creuse par intérim,
Signé
Cyril-Benjamin DRENEAU
Inspecteur des finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable intérimaire du service
départemental des impôts foncier de la Creuse (contentieux et gracieux fiscal) 5
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-28-00016
Décision portant délégation de signature à M.
Cyril-Benjamin DRENEAU, responsable par
intérim du service départemental des impôts
foncier de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00016 - Décision portant délégation de signature à M. Cyril-Benjamin DRENEAU, responsable
par intérim du service départemental des impôts foncier de la Creuse 6
Direction départementale des Finances publiques de la Creuse
2, Boulevard Saint-Pardoux
BP 149
23011 GUERET Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
pour le responsable intérimaire et agent du Service départemental des Impôts Foncier (SDIF) de la
Creuse
Le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu l'article L255 A du Livre des Procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 décembre 2021 (RAA spécial n°23-2022-003 du 13 janvier 2022) portant nomination de
Monsieur Luc ESTRUCH, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur
départemental des finances publiques de la Creuse le décret du 17 juillet 2023 portant, responsable des
services fiscaux dans le département ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Luc ESTRUCH dans le corps des administrateurs de
l'État.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Cyril-Benjamin DRENEAU, inspecteur, responsable intérimaire du SDIF de la Creuse
pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du Livre des Procédures
fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 29 avril 2026.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 28 avril 2026
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Creuse,
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur de l'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00016 - Décision portant délégation de signature à M. Cyril-Benjamin DRENEAU, responsable
par intérim du service départemental des impôts foncier de la Creuse 7
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-28-00015
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00015 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts à compter du 29 avril 2026.
Mme Catherine BLANCHON Trésorerie Santé publique - GUERET
Mme Christine COUTEL Service des impôts des entreprises - GUERET
Mme Françoise DROT Service de gestion comptable - AUBUSSON
M. Cyril-Benjamin DRENEAU Service départemental des impôts fonciers de la
Creuse par intérim - GUERET
Mme Ghislaine GAILLARD Pôle de recouvrement spécialisé - GUERET
Mme Virginie GAUDILLAT Service des impôts des particuliers - AUBUSSON
Mme Patricia LABONNE Pôle unifié de contrôle PUC de la Creuse-GUERET
(pôle contrôle revenus patrimoine (PCRP) et pôle
contrôle expertise (PCE))
Mme Christine MONGIS Service de la publicité foncière et enregistrement
de la Creuse - GUERET
Mme Françoise OTT Service de gestion comptable – LA SOUTERRAINE
M. Paul PHILIPPON Service des impôts des particuliers - GUERET
M. Emmanuel VULLIET Service de gestion comptable - GUERET
Fait à Guéret, le 28 avril 2026.
Le Directeur départemental
des Finances publiques
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur de l'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00015 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-28-00015 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 10