PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-722
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-12-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16 PORTE DAUPHINE (2 pages) Page 3
75-2021-12-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP 20 CHARONNE (2
pages) Page 6
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-12-16-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCRP 16 PORTE DAUPHINE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16 PORTE DAUPHINE 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 16/12/21
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine 16ème PORTE DAUPHINE
12 rue George Sand
75796 PARIS Cedex 16
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable du Pôle de contrôle Revenus / Patrimoine 16ème PORTE DAUPHINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
MME Aline BLONDEAU MME Esther BORG MME Léna-Morgane JAN
M. Eric LAFITTE MME Léa PEQUIOT M Emmanuel REMY
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom & prénom Nom & prénom Nom & prénom
M David ARGOUD Mme Virginie BADAUD M Florian BADON
MME Agnès
CHANTEMARGUEM Frédéric FAURE M Philippe RIOUAL
Mme Sandrine ROUVETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16 PORTE DAUPHINE 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du Pôle de Contrôle
Revenus/Patrimoine 16ème Porte Dauphine
Signé :
Martine GRAVIEREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP 16 PORTE DAUPHINE 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-12-16-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement - SIP 20 CHARONNE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP 20 CHARONNE 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20E CHARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame JAVION Fabienne, Monsieur DOUAY CARRION
Stéphane, Madame BEAUVAIS Camille, Madame SEBOUI Sabrina, inspecteurs adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 20 E CHARONNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle de gestion fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE
PARIS 20e CHARONNE
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Paris, le 16 décembre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP 20 CHARONNE 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CHARLEMEGNY Alban DUBOIS-ROUGIER Eric DUPLESSIS Rudie
BOREL Maxime JEANTET Emmanuel LEMIRE Patrick
LIBES Fabrice MOSCOU Daniella SHEHU DISO Addy
VIGNES Cyrille WUILLEZ-BELKACEM
YukioSY Oumar
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BENNING Sarah BOULANOUAR Kamilia BOUKHIRA Khenata
DENDOUNE Embareck DESCHATRETTES Willy HUSSON Daniel
ASLAM Moeez NGUYEN Huynh-Ngoc-Phuong REYNAUD David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
LOISON Sylvie Cadre C 2000 €
BERLANDE Laurent Cadre C 2000 €
BONHOMME Alexandre Cadre C 2000 €
REVILLON Julien Cadre C 2000 €
LECUYOT Virginie Cadre C 2000 €
DUTARTRE Francis Cadre B 4 000 €
SERGENT Nada Cadre B 4 000 €
TERRIER Catherine Cadre B 4 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable par intérim,
Signé
Véronique Bonnefoi,
Inspectrice divisionnaire hors classeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - SIP 20 CHARONNE 8