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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 11 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 11 septembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-339 02.09.2025
Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de Paris La
Défense, de la parcelle cadastrée section AH n°366
sise 353 rue de la Garenne à Nanterre et nécessaire à
l'opération d'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté des Groues à Nanterre
3
DCL/BRGE
n°2025-349 05.09.2025
Arrêté préfectoral autorisant l'association reconnue
d'utilité publique «Les amis du Chœur Grégorien » à
accepter une libéralité
6
DCL/BEICEP
n°2025-350 10.09.2025
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet
de constitution d'une réserve foncière sur le site du
centre artisanal et commercial Léon Blum à Clichy-la-
Garenne, et emportant cessibilité des droits réels
immobiliers sur les lots de copropriété n° 21, 30, 31,
33, 43, 45, 46 et 118 du volume 2000 dudit centre
commercial nécessaires à sa réalisation, au bénéfice
de la commune de Clichy-la-Garenne
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| | oo Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINE >LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025- 33 portant cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense, dela parcelle cadastrée section AH n°366 sise 353 rue de la Garenne à Nanterre etnécessaire a l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté desGroues à Nanterre.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu larrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre emportant mise encompatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre, au bénéfice de Paris La Défense ;Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-198 du 27 décembre 2019 modifiant l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC des Groues aNanterre emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Nanterre ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-268 du 8 juillet 2024 portant prorogation des effets de ladéclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre, prononcée parl'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019, au bénéfice de Paris La Défense ;Vu larrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-196 du 27 décembre 2019 prescrivant l'ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire n°2, au bénéfice de Paris La Défense, dans le cadre de l'aménagement dela ZAC des Groues à Nanterre ;:Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 27 janvier 2020 au lundi 10 février 2020inclus;Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2021-125 du 12 septembre 2021 prescrivant, l'ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire n°3, au bénéfice de Paris La Défense (PLD), dans le cadre del'aménagement de la ZAC des Groues a Nanterre ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 11 octobre 2021 au mardi 26 octobre 2021inclus ;Vu larrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-74 du 12 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire n°5 en vue de l'acquisition, au bénéfice de Paris La Défense, de la parcelle
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cadastrée section AH n°366 situé 353 rue de la Garenne à Nanterre, dans le cadre du projet d'aménagement dela ZAC des Groues a Nanterre ;Vu le dossier d'enquête soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article R131-3du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du 18 mars 2025 au 2 avril 2025 inclus ;Vu les insertions dans le journal Le Parisien - édition Hauts-de-Seine le 19 mars 2025 pour la premièreparution et le 7 mars 2025 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 18 mars 2025, date de l'ouverture del'enquête parcellaire complémentaire, conformément a l'article R131-6 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Nanterre, aumoins huit jours avant le début de l'enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le mairede Nanterre le 9 avril 2025 ;Vu le procès-verbal de l'opération du 4 avril 2025 établi par le commissaire enquêteur ;Vu l'avis favorable du 4 avril 2025 du commissaire enquêteur concernant l'emprise des ouvrages projetés ;'Vu le courrier de Paris La Défense du 3 juillet 2025 sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral portant cessibilitédes parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet précité ;Vu les dispositions de l'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif auxopérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;Considérant que l'enquête parcellaire complémentaire n°3, prescrite par arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEPn°2021-125 du 12 septembre 2021, a révélé une nouvelle succession pour la parcelle cadastrée section AHn°366 pour laquelle des recherches généalogiques ont été nécessaires pour identifier les héritiers,Considérant qu'il est nécessaire pour Paris La Défense de maîtriser les emprises foncières nécessaires àl'opération d'aménagement de la ZAC des Groues a Nanterre,Considérant que pour mener à bien le projet d'aménagement déclaré d'utilité publique, la parcelle cadastréesection AH n°366 sise 353 rue de la Garenne à Nanterre, doit être déclarée cessible,Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'utilité publique,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1
Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au bénéfice de Paris La Défense, la parcellede terrain cadastrée section AH n°366 sise 333 rue de la Garenne a Nanterre et nécessaire à l'opérationd'aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre, désignée sur l'état parcellaire (annexe 1) et le planparcellaire (annexe 2) joints au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification oudans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur général de Paris La Défense, le maire deNanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nanterre, le "2 SEP. 2025. . Le préfet,Pour le préfet et par délégationle seciéiai enéral
Pascal GAUCI
Pièces annexées au présent arrêté :- annexe 1 : état parcellaire- annexe 2 : plan parcellaire

| = Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 Ven date du 5. septembre 2025autorisant l'association reconnue d'utilité publique «Les amis du ChœurGrégorien » à accepter une libéralité.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code civil, et notamment son article 910 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande, par laquelle le président de l'association reconnue d'utilité publique « Lesamis du Chœur Grégorien », dont le siège social est sis 11 bis rue Boutard à Neuilly-sur-Seine(92200), a sollicité une autorisation d'acceptation d'une libéralité ;Vu les statuts de l'établissement reconnu d'utilité publique susmentionné ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'association précitée en date du 11 juin2025 ; |
Vu l'accusé de réception délivré le 8 septembre 2025 ;Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande susmentionnée a été jugée complète et recevable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1°" :Le président de l'association reconnue d'utilité publique « Les amis du Chœur Grégorien »,dont le siège social est sis 11 bis rue Boutard à Neuilly-sur-Seine (92200) est autorisé, au nomde cet établissement, à accepter la libéralité consentie par monsieur Michel, Jean, Henri,Henry au profit de l'association précitée, à savoir un bien immobilier sis 9 avenue Jules Rein àSartrouville (78500).

Désignation du bien
Une maison d'habitation située 9 Avenue Jules Rein a Sartrouville (78500) comprenant :Sous-sol: garage, buanderie, piéceRez de chaussée: entrée, séjour double cheminée, cuisine, wc, salle de bain,ler étage: palier, deux chambres, rangementsCet ensemble immobilier est édifié sur une parcelle de terrain cadastrée :
Section Numéro Lieu-dit ContenanceBE 138 9 Avenue Jules Rein OOha 03a 09ca
Contenance totale : 3a 9ca.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de 2 mois. '
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'état dans ledépartement, et notifié à l'intéressé.
Le préfet,Pourle préfet et posés
Pascal GAUCI

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-2Xbortant déclaration d'utilité publique du projet deconstitution d'une réserve foncière sur le site du centre artisanal et commercial LéonBlum à Clichy-la-Garenne, et emportant cessibilité des droits réels immobiliers sur leslots de copropriété n° 21, 30, 31, 33, 43, 45, 46 et 118 du volume 2000 dudit centrecommercial nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la commune de Clichy-la-Garenne. Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ; .Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la délibération n°2023/6/23 du 19 décembre 2023 du conseil municipal de Clichy-la-Garenne autorisant lemaire à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclarationd'Utilité Publique (DUP), et conjointe à une enquête parcellaire, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne,concernant un projet de constitution d'une réserve foncière sur le site du centre artisanal et commercial LéonBlum à Clichy-la-Garenne ;Vu le courrier du maire de Clichy-la-Garenne du 4 janvier 2024 demandant au préfet des Hauts-de-Seinel'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP, et conjointe à une enquête parcellaire, au profit de lacommune de Clichy-la-Garenne, concernant un projet de constitution d'une réserve foncière sur le site du centreartisanal et commercial Léon Blum à Clichy-la-Garenne ;Vu l'avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement etdes transports, en date du 25 octobre 2024 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué conformément aux dispositions del'article R.112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le dossier d'enquête parcellaire, constitué conformément aux dispositions de l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 mars 2025 désignant MadameHélène Giouse, en qualité de commissaire enquêteure titulaire et Monsieur Michel Morin, en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-130, en date du 8 avril 2025, portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la DUP, et conjointe à une enquête parcellaire, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne, concernant un projet de constitution d'une réserve foncière sur le site du centre artisanal etcommercial Léon Blum à Clichy-la-Garenne ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 28 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025 inclus,soit pendant 19 jours consécutifs ;Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 15 avril2025 pour la première parution, et le 29 avril 2025 pour le rappel ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 1° mai 2025, soit au moins 15 joursavant la date de clôture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Vu l'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune, au moins quinze jours avantle début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Clichy-la-Garenne le23 mai 2025 ;Vu le rapport de la commissaire enquêteure en date du 10 juin 2025 ;Vu les conclusions favorables rendues le 10 juin 2025 par la commissaire enquéteure au titre de l'enquêtepréalable à la DUP du projet assorties de la réserve suivante: « adresser une dernière proposition d'achatamiable à la personne morale à exproprier, la société Clichy Urban Osmose » ;Vu l'avis favorable rendu le 10 juin 2025 par la commissaire enquéteure au titre de l'enquête parcellaire ;Vu la délibération du conseil municipal de Clichy-la-Garenne n°2025/02/01 en date du 24 juin 2025 confirmant leprojet de constitution d'une réserve foncière sur le site du centre artisanal et commercial Léon Blum à Clichy-la-Garenne, déclarant son intérêt général, approuvant la prise en compte de la réserve de la commissaireenquéteure et autorisant le maire à solliciter la prise d'un arrêté portant DUP du projet de constitution d'uneréserve foncière sur le site du centre artisanal et commercial Léon Blum à Clichy-la-Garenne, et emportantcessibilité des droits réels immobiliers sur les lots de copropriété n° 21, 30, 31, 33, 43, 45, 46 et 118 du volume2000 dudit centre commercial nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la commune de Clichy-la-Garenne ;Vu le courrier du 30 juin 2025 du maire de Clichy-la-Garenne adressant une dernière proposition d'achatamiable à la société Clichy Urban Osmose ;Vu le courrier du 30 juin 2025 du maire de Clichy-la-Garenne demandant au préfet des Hauts-de-Seine la prised'un arrêté portant déclaration publique du projet de constitution d'une réserve foncière du site du centreartisanal et commercial Léon Blum à Clichy-la-Garenne, et emportant cessibilité des droits réels immobiliers surles lots de copropriété n° 21, 30, 31 et 33 (4 locaux commerciaux), 43, 45, 46 (3 réserves) et 118 (1 garage) duvolume 2000 dudit centre commercial, nécessaires à la réalisation de ce projet, au bénéfice de la commune deClichy-la-Garenne ;Considérant que le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a levé la réserve imposée par la commissaireenquêteure dans ses conclusions motivées du 10 juin 2025 en adressant un courrier du 30 juin 2025 contenantune dernière proposition d'achat amiable à la société Clichy Urban Osmose ;Considérant que le centre artisanal et commercial Léon Blum à Clichy-la-Garenne, actuellement désaffecté etlaissé à l'abandon, présente des risques en termes de sécurité publique tels que le vandalisme et l'occupationillégale ; |Considérant que le projet de la commune de Clichy-la-Garenne consiste à démolir cet ensemble immobilier et àimplanter, en lieu et place, des activités à vocation culturelle, éducative et économique ;Considérant que ce projet permettra d'endiguer les problèmes d'insécurité ;Considérant que ce projet contribuera également à la revitalisation du site et stimulera son attrait ;Considérant le caractère d'utilité publique du projet de constitution d'une réserve foncière sur le site du centreartisanal et commercial Léon Blum à Clichy-la-Garenne ;Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à la procédure d'expropriation pour l'acquisition desdroits réels immobiliers sur les lots de copropriété n° 21, 30, 31, 33, 43, 45, 46 et 118 du volume 2000 du centrecommercial Léon Blum, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne, en vue de constituer une réservefoncière destinée à des activités culturelles, éducatives et économiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur le site du centre artisanal etcommercial Léon Blum a Clichy-la-Garenne, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne.Un plan périmétral de la déclaration d'utilité publique est joint au présent arrêté (annexe 1).La commune de Clichy-la-Garenne est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet mentionnéci-dessus.Article 2 : Cessibilité des parcellesSont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne, les droits réels immobiliers sur les lots de copropriété n° 21, 30, 31 et 33 (4 locaux commerciaux), 43,45, 46 (3 réserves) et 118 (1 garage) du volume 2000 dudit centre commercial nécessaires à sa réalisation, etdésignées sur l'état parcellaire (annexe 2) et le plan parcellaire (annexe 3) joints au présent arrêté.Article 3 : Publicité de l'arrêté — consultation
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dans le département des Hauts-de-Seine etaffiché pendant deux mois à la mairie de Clichy-la-Garenne.
Une copie du présent arrêté est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et dela légalité, bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtespubliques et actions foncières) et sur son site internet www.hauts-de-seine.gouv.fr, ainsi qu'à la mairie de Clichy-la-Garenne.
Article 4 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicitémentionnées au premier alinéa de l'article 3, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premierjour où il est effectué.
Article 5 : Validité de la décision
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de lapublication de la présente déclaration d'utilité publique, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l'absencede changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la mêmedurée, sans nouvelle enquête, par une déclaration d'utilité publique prise dans les mêmes formes que ladéclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cing ans.
La durée de validité de l'arrêté de cessibilité est de six mois à compter de la date a laquelle il a été pris,conformément aux dispositions de l'article R.221.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex - dans le délai de deux mois à compter de sa publication oudans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le maire de Clichy-la-Garenne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.Nanterre, le [1.0 SEP. 2025 Le préfet,
. Pascal GAUCI
Liste des 3 pièces annexées au présent arrêté :
- Annexe 1 : un plan du périmètre de la déclaration d'utilité publique.- Annexe 2 : un état parcellaire.- Annexe 3 : un plan parcellaire.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/