LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-086
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Inspection du Travail
47-2025-07-17-00006 - 2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT -
DDETSPP 47 (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-07-23-00001 - Avis de classement de la commission d'information
et de sélection de l'appel à projets relatif à la création de places de
Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) (1 page) Page 8
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 10
47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La
Fontaine Sainte Bazeille 47 (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : SLDJ La Villeneuvoise E1504700040 (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
aide au titre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations
viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles (3 pages) Page 23
47-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 27
47-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 29
47-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 31
2
47-2025-07-21-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de
Jardiney (2 pages) Page 33
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 autorisant le 10eme slalom Le Karting
Layrac commune de Layrac le 27 juillet 2025 (2 pages) Page 36
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-17-00006
2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT
- DDETSPP 47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-17-00006 - 2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT - DDETSPP 47 4
MINISTERE Direction régionale de I'économie,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, de I'emploi, du travailE.'Ë%Ë?'Eæâüÿss et des solidarités
Fraternité
Arrété n° 2025-T-NA-20
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi etdes solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents decontrôle de l'inspection du travail, organisation des intérims et suppléance de l'unité decontrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETPS-PP) de Lot-et-Garonne
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-AquitaineVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;VU la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction régionale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités pour la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté DREETS Nouvelle-Aquitaine N° 2024-T-NA-36 du 2 octobre 2024 relatif à la localisation etdélimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2024 relatif à la nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, entant que directrice départementale interministérielle de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population de Lot-et-Garonne ;Sur la proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne,ARRETEArticle 1 :Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection dela législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle du département de Lot-et-Garonne, sise 935 avenue du Docteur Jean Bru -47916 Agen cedex 9.- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Jean-Marc MARVILLE, directeur adjoint du travail.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Section Prénom Nom Grade1 Marie Anne HOUNEAU Inspectrice du travail2 Julie SARRADE Inspectrice du travail3 Alban AURY Inspecteur du travail4 Yohann AUGE Inspecteur du travail5 David BEDU Inspecteur du travail6 Jane Marie RENAILLER Inspectrice du travail7 Juliane BETAILLOLE Inspectrice du travail8 Lucas ALBY Inspecteur du travail9 Caroline CORNIERE Contrôleur du travailArticle 2 : La suppléance de la 9*TM section de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne est organisée commesuit :Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail(cf. article R. 8122-11-1 du code du travail), ainsi que le contrôle de tout ou partie des établissements d'aumoins 50 salariés qui ne serait pas assuré par le contrôleur du travail (cf. article R. 8122-11-2 du code dutravail) sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous :Section Communes Inspecteur du travail compétentBon-Encontre, Boé Yohann AUGE9 IRIS 471570101, 0105 et 0106 de la commune de Marie Anne HOUNEAUMarmandeEn cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs mentionnés ci-dessus, le pouvoir de décision estassuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application du présent arrêté relatif àl'affectation des agents de contrôle et à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne (cf. article 3).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article1 ci-dessus, I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Agent de|"8ent si si si si sicontrôle ::':::::e empêchement |empêchement | empêchement | empêchement | empêchement:Ê)TÎNÊÂSe gg:::::ke c diteut Ë:;AILLE: = JBUËÂÎLOLE Yohann AUGÉ | Alban AURYJSl;I\i:R ADE |Alban AURY |Yohann AUGÉ | David BEDU Ë'E":AILLE:arie Lucas ALBY JB"E"TaA"IÎL -Alban AURY fE":A ïäe David BEDU | Julie SARRADE | Lucas ALBY Ë'ÎÂÎL OLE ÊÊ;Ê:ŒÊREXÜÊË ; Bhad BE0L Jl:En:AILLE:arie JBUE"Ta:iLOLE :ca)rLiJeNEAuAnne té d E N dDavid BEDU X'JÊË" Julie SARRADE :È'ÜNE AUA""e Alban AURY EZ'::.TERE Ë'E": AILLE:a"eËäîAlïäe JSTÊRADE AUisan ALIRY ggzll\ilT:RE DecC RR :äiJeNEA: " | Yohann AUGÉL"ËÂÎLŒE Lucas'ALBY :È'ÜNE A:""e Yohann AUGÉ ÊÊ;Ë:ŒÊRE David BEDU | | Julie SARRADELucas ALBY Ë'ΑI'Î_L " ÊËŒI'ÊRE Alban AURY — | Yohann AUGÉ | Julie SARRADE :ËÜN , AUA""eÊaor::\ilrl\seas :Ê)r:JeNÊ:Se JBUEIΑIÎLOLE HRSEALEY | JHDRSRRRAGE Ë'ËÂAILLE: "¢ | David BEDU2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-17-00006 - 2025-T-NA-20 Affectation et inérim des agents IT - DDETSPP 47 6
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5,l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôleoù ils sont affectés.Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision antérieure relative à I'affectation desagents de l'inspection du travail, à l'organisation des intérims et suppléance au sein de l'unité de contrôlede Lot-et-Garonne. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs et au plus tôt le 1" août 2025.Article 7 : Le directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de-Lot-et-Garonne sont chargés de l'application de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne
Faità Bordeaux, le | 7 JUIL. 2025
Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-07-23-00001
Avis de classement de la commission
d'information et de sélection de l'appel à projets
relatif à la création de places de Foyers de Jeunes
Travailleurs (FJT)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-23-00001 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection de l'appel à projets relatif à la création de
places de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibereéÉgalitéFraternité
AVIS DE CLASSEMENTde la commission d''information et de sélection d'appel à projetsPlacée auprès du préfet de Lot-et-GaronneRéunie le 27 juin 2025 à 9h00
Appel à projets relatif à la création de places de Foyers de Jeunes Travailleurs (F)T)
Le 19 décembre 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a publié un appel à projets pour la création de60 places maximum de FJT sur le territoire du Marmandais.3 dossiers de candidature ont été adressés à La direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations pendant la période de dépôt, clôturée le 18mars 2025. Ils ont été déclarés recevables.Après audition des candidats par la commission d'information et de sélection, le classementretenu à la majorité des membres ayant voix délibérative est le suivant :Rang de classement CANDIDATS15 Association Mission Locale Moyenne Garonne2 Association SOLINCITE / Habitalys / SEM 473éme Association CILIOHPAJ - Avenir et Joie / Domofrance
Le présent avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etaten Lot-et-Garonne.Conformément à l'article R.313-6-2 du Code de I'Action Sociale et des Familles, la liste des projetspar ordre de classement vaut avis de la commission. Cet avis consultatif constitue un actepréparatoire à la décision d'autorisation qui sera prise par le préfet de Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 juillet 2025la commission,t le préfet,de la préfecture,
935, Avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN Cedex 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-07-23-00001 - Avis de classement de la commission d'information et de sélection de l'appel à projets relatif à la création de
places de Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-07-22-00005
Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le
groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne 10
- T | LOT-ET-GARONNEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé Le DépartementLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
aratedu £ 2 JUIL. 2025Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Le Hameau,situé à Prayssas, géré par la SARL « Le Hameau de Prayssas »du groupe KORIAN, sise à Lieudit la Bichette à 47360PRAYSSAS
Le Directeur général de l'Agence La Présidente du Conseilrégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Lot-et-GaronneVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 àD. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droitset obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur généralde l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la délibération du Conseil départemental du 1* juillet 2021 prenant acte de I'élection de Madame SophieBORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 du Codegénéral des collectivités territoriales,VU le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin 2023 du conseildépartemental de Lot-et-Garonne ; 'VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 :VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté n° 2007-212-8 du 31 juillet 2007 portant autorisation de création d'un Établissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 77 places sur la commune de PRAYSSAS,réparties en 70 places d'Hébergement Complet (HC) (dont deux unités de 11 lits Alzheimer), 5 placesd'Hébergement Temporaire (HT) et 2 places d'Accueil de Jour (AJ) ;VU larrété n° 2009-61-18 du 2 mars 2009 transférant l'autorisation accordée le 31 juillet 2007 à laSARL "GESTOREL", à la SARL "CLEOME" sise 305, bureaux de la Colline à 92213 SAINT-CLOUD :VU l'arrêté du 19 septembre 2011 portant retrait d'autorisation de création de 2 places d'Accueil de Jour (AJ) àl'EHPAD "Le Hameau" à PRAYSAS et ramenant la capacité d'accueil autorisée à 70 places d'Hébergement
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne 11
Complet (HC) et 5 places d'Hébergement Temporaire (HT) ;VU la notification de la fusion absorption KORIAN-MEDICA FRANCE (représentée par la SARL "CLEOME",gestionnaire de l'EHPAD "Le Hameau" à PRAYSSAS), adressée le 7 juillet 2014 et actée par le Départementle 10 juillet 2014 ; 'VU la demande de régularisation des sociétés des établissements KORIAN du Lot-et-Garonne en datedu 7 avril 2025, portant sur le changement de société gestionnaire de l'EHPAD Le Hameau de Prayssasde CLEOME du groupe KORIAN au profit de SARL « Le Hameau de Prayssas », du groupe KORIANVU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD KORIAN "Le Hameau" à PRAYSSAS en date du 23 juin 2023 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisationdonnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles,cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;ARRETENTARTICLE4 : L'autorisation de l'EHPAD "Le Hameau", sis à PRAYSSAS, géré par la SARL « Le Hameau dePrayssas » du groupe KORIAN, sise à Lieudit la Bichette à 47360 PRAYSSAS et enregistré comme suit aufichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans àcompter de sa date d'échéance, soit à compter du 01 août 2022.Entité juridique : SARL « Le Hameau de Prayssas »N° FINESS : 470019886N° SIREN : 505 161 596Code statut juridique : 72Adresse : Lieudit la Bichette — 47360 PRAYSSASEntité établissement : EHPAD Le Hameau à PRAYSSASN° FINESS : 470 014 515 'Code catégorie : 500 Capacité : 75Adresse : Lieudit la Bichette — 47360 PRAYSSAST Activité RDiscipline Fonctionnement ClientéleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil pour Personnes 41 Hébergement 711 Personnes Agées 48Agées : Complet Internat Dépendantes924 | Accueil pour Personnes 11 Hébergement 436 Personnes Alzheimer 22Agées Complet Internat ou maladiesapparentées
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne 12
657 Accueil Temporaire 11 Hébergement 711 Personnes Âgées 5pour Personnes Âgées Complet Internat Dépendantes
ARTICLE 2:L'EHPAD "Le Hameau" à PRAYSSAS est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour 7 placesd'Hébergement Permanent.ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du méme code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de I'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire de l'EHPAD KORIAN "Le Hameau" à PRAYSSAS etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actesadministratifs du département de Lot-et-Garonne.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de I'ARS et de la Présidente du Conseil départemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le2 2 JUIL, 2025 La Présidente du Conseil départementalde Lot-et-Garonne,
u D' - C . - - - s "' 541 tl I 6 "! i l' f ,: )/ 3 bne-Sophie LAVAUD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00005 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Le Hameau à Prayssas, géré par le groupe Korian, 47 Lot-et-Garonne 13
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-07-22-00006
Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La
Fontaine Sainte Bazeille 47
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La
Fontaine Sainte Bazeille 47 14
s T LOT-ET-GARONNEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé Le DépartementLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 2 J:U".. 2025Actant le renouvellement d'autorisation de I'EHPAD La FontaineBazeille, situé à Sainte Bazeille, géré par la SARL La FontaineBazeille du Groupe KORIAN, sise,lieu-dit Baronnes à 47180.SAINTE-BAZEILLE
Le Directeur général de l'Agence La Présidente du Conseilrégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental de Lot-et-Garonne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 àD. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droitset obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 :VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur généralde l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la délibération du Conseil départemental du 1 juillet 2021 prenant acte de l'élection de Madame SophieBORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de l'article L. 3122-1 du Codegénéral des collectivités territoriales,VU le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation dehandicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin 2023 du conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projetrégional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté n° 2007-102-27 du 12 avril 2007 portant autorisation de création d'un Établissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 84 places (18, allée des fauvettes — 47180SAINTE BAZEILLE) à la SARL « La Fontaine Bazeille », sise,lieu-dit Baronnes — 47180 SAINTE-BAZEILLE,réparties en 70 places d'hébergement complet (HC) dont 7 places habilitées à l'aide sociale hébergement, 4places d'hébergement temporaire ( HT) et 10 places d'accueil de jour (AJ) ;VU l'arrêté n° 2008-256-25 du 12 septembre 2008 portant modification de l'article 3 de l'arrêté conjoint du 12avril 2007 et portant financement du fonctionnement d'un Etablissement d'Hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) à SAINTE-BAZEILLE ;VU l'arrêté N°2010-347-42 du 13 décembre 2010 portant prorogation d'une année de l'autorisation de création
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La
Fontaine Sainte Bazeille 47 15
d''un Etablissement d''Hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) accordée à la SARL « LaFontaine Bazeille », sise rue de Graveyron — 47180 SAINTE-BAZEILLE ;VU l'arrêté du 19 novembre 2012 portant retrait d'autorisation de 4 places d'accueil de jour (AJ) et portantautorisation d'une place d'hébergement temporaire (HT) au profit de ['établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) de SAINTE-BAZEILLE et fixant la nouvelle capacité d'accueil del'EHPAD à 81 places réparties en 70 places d'hébergement complet (HC) dont 7 places habilitées à l'aidesociale hébergement, 5 places d'hébergement temporaire ( HT) et 6 places d'accueil de jour (AJ) ;VU la notification de la fusion absorption KORIAN-MEDICA France (représentée par la SARL « LaFontaine Bazeille », gestionnaire de l'EHPAD « La Fontaine Bazeille » à 47180 SAINTE BAZEILLE,adressée le 7 avril 2014 ;VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD KORIAN "La *fontaine Bazeille" , 47180 SAINTE -BAZEILLEen date du 7 juin 2023 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisationdonnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles,cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;ARRETENTARTICLE 1 : L'autorisation de l'EHPAD "La Fontaine Bazeille", sis 18 allée des Fauvettes,a 47180 SAINTE-BAZEILLE géré par la SARL "La Fontaine Bazeille" de la SA KORIAN sise,lieu-dit Baronnes à SAINTE-BAZEILLE et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), estrenouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 13 avril 2022.Entité juridique : SARL LA FONTAINE BAZEILLEN° FINESS : 470014267N° SIREN : 493 934 954Code statut juridique : 72Adresse : Lieu-dit Baronnes Nord47180 SAINTE-BAZEILLEEntité établissement : EHPAD La Fontaine Bazeille à Sainte BazeilleN° FINESS : 470 014 275Code catégorie : 500 Capacité : 81Adresse : 18 allée des Fauvettes — 47180 SAINTE BAZEILLE. Activité e sDiscipline Fonctionnement ClientèleCapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil pour Personnes 11 Hébergement 7141 Personnes Âgées 70Agées Complet Internat Dependantes
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La
Fontaine Sainte Bazeille 47 16
657 Accueil Temporaire 11 Hébergement 436 Personnes Âgées 5pour Personnes Agées Complet Internat Dépendantes
924 | Accueil pour Personnes 21 Accueil de jour 711 Personnes Âgées 6Agées Dépendantes
ARTICLE 2 :L'EHPAD "La Fontaine Bazeille" à SAINTE-BAZEILLE est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide socialepour 7 places d'Hébergement Permanent.ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L. 312-8 du code de I'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdoit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de I'actionsociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire de l'EHPAD « La Fontaine Bazeille » à SAINTEBAZEILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et aurecueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de I'ARS et de la Présidente du Conseil départemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Fait à Bordeaux, le 2 2 JUIL 2025La Présidente du Conseil départementalde Lot-et-Garonne,La Directrice déléguée à l'.autonqmie
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-22-00006 - Arrêté Renouvellement autorisation Ehpad La
Fontaine Sainte Bazeille 47 17
Direction départementale des territoires
47-2025-07-22-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
SLDJ La Villeneuvoise E1504700040
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
SLDJ La Villeneuvoise E1504700040
18
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊ'Ï:l:îî Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreSAS SLD]J AUTO-ÉCOLEAgrément n° E15 047 0004 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 portant agrémentd'exploitation par Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie, d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé SAS SLDJ AUTO-ÉCOLE et situé 3 avenue du Maréchal Leclerc 47300Villeneuve-sur-Lot ;Considérant la demande présentée par Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie en date du9 juillet 2025 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
SLDJ La Villeneuvoise E1504700040
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Considérant que l'auto-école SLDJ AUTO-ÉCOLE bénéficie du Label « Qualité des formationsau sein des écoles de conduite » depuis le 10 novembre 2021 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°: L'agrément E 15 047 0004 O délivré par arrêté préfectoral du 21 mai 2024 susvisépour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SAS SLDJ AUTO-ECOLE et situé 3avenue du Maréchal Leclerc 47300 Villeneuve-sur-Lot est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Madame BAREYRE épouse REYNES, née le 09/10/1974 à Bordeaux à (33) pour l'enseignementdes catégories :B/B1/AM Quadricycles légers — B96 — BE- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2007 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant devra être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, sallessupplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
SLDJ La Villeneuvoise E1504700040
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- Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le commissariat de Police de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 22 JUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières#__"3:5;3_'1.3,._-Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
SLDJ La Villeneuvoise E1504700040
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740s i % 5
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d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
SLDJ La Villeneuvoise E1504700040
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00002
Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide
au titre du dispositif d'urgence en vue de
soutenir les exploitations viticoles des jeunes
installés et les pépiniéristes viticoles
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide au titre du
dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles 23
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Frarermité
ArrêtéPortant attribution d'une aide au titre du dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitationsviticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles'Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dansle secteur de l'agriculture, modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du21 février 2019 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la circulaire « Mise en oeuvre d'un « fonds d'urgence» en vue de soutenir les exploitations viticolesdes jeunes installés et les pépiniéristes viticoles ;Considérant que sont éligibles, en Lot-et-Garonne à l'aide les jeunes installés entre les années 2020 à2024 incluses et ayant 40 ans au plus au moment de leur installation relevant de l'un des trois casprévus par la circulaire précitée.,Considérant le montant forfaitaire alloué aux bénéficiaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticle 1"": Attribution d'une aide forfaitaire au titre du «fonds d'urgence» en vue de soutenir lesexploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticolesUne aide forfaitaire de 7 740,50 euros est attribuée à chacun des bénéficiaires mentionnés dansl'annexe 1 de cet arrêté.Article 2: Cadre financier de l'aide forfaitaire au titre du «fonds d'urgence» en vue de soutenir lesexploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticolesCentre de coût : DDTT047047Centre financier : 0149-C001-T047Domaine fonctionnel : 0149-22-02 "Crises économiques et sanitaires"GM 08.03.01 transfert directs entreprises privéesPCE 6521400000Fonds : N/Adomaine activité : 0330code activité : 014922000201Axe ministériel n°2 : FUJA viti25 de minimis
Direction départementale des territoires1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide au titre du
dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles 24
Article 3: Notification de l'aide forfaitaire au titre du«fonds d'urgence» en vue de soutenir lesexploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticolesChaque exploitant agricole figurant sur la liste en annexe du présent arrêté sera destinataire d'unenotification individuelle mentionnant le montant de l'aide forfaitaire attribuée.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Agen,le 21 . 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide au titre du
dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles 25
Annexe 1 : Aide forfaitaire au titre du «fonds d'urgence» en vue de soutenir les exploitations viticolesdes jeunes installés et les pépiniéristes viticolesN° de dossier sur mes démarches simplifiées Aide24511404 7740524354447 ' 7740,5e 24538205 | 714051 24289706 | 7740,5) 24301677 _ | 7740,5 |B 24397876 7740,524341000 | 7740524313620 _ 7740,524280166 Q0 78824535905 7740,524373640 7740,524551575 7740,5— 24555155 7740,524329040 B 7740,524260718 _ 7740,5
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00002 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une aide au titre du
dispositif d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés et les pépiniéristes viticoles 26
Direction départementale des territoires
47-2025-07-11-00007
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEm Direction départementaleFraternité des territoires
| Arrêté N°portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentéedans le cadre de |a proposition de reconfhaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu la proposition de Monsieur Edouard de SAINT PASTOU du 9juillet 2025 ;Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 11 juillet 2025 parM. Edouard de SAINT PASTOU ;
ARRETE
- Article 1*: Monsieur Edouard de SAINT PASTOU est nommé en qualité d'expertindépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédurede reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné despertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale à la suite des orages de mai etjuin 2025.- Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot-et-Garonne. | JUIL, 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-11-00007 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-24-00001
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEé'fi;fl Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de là Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;Vu la proposition de Monsieur Thierry DARRIMAJOU du 16 /07/2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 16 juillet 2025 parM. Thierry DARRIMAJOU ;
ARRETE
- Article 1*': Monsieur Thierry DARRIMAJOU est nommé en qualité d'expert indépendantpour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale à la suite des orages de mai et juin 2025.- Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot-et-Garonne. UIL, 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
30
Direction départementale des territoires
47-2025-07-16-00002
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
31
PREFETDE LOT-ET-GARONNEi'mi Direction départementalePraseriis des territoires
Arrété N°portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconraissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu la proposition de Monsieur Léon BONTEMPS du 15/07/2025 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérét établie le 16 juillet 2025 par M. LéonBONTEMPS ;
ARRETE
- Article 1*: Monsieur Léon BONTEMPS est nommé en qualité d'expert indépendant pourparticiper à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertesde récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée surla solidarité nationale à la suite des orages de mai et juin 2025.- Article2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementde Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant au
sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00003
Décision de retrait d'agrément du GAEC de
Jardiney
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00003 - Décision de retrait d'agrément du GAEC de Jardiney 33
PREFET L;DE LOT-ET-GARONNE Direction départementalee des territoiresFrarernité Service économie agricole
DECISION de RETRAIT D'AGREMENTdu GAEC DE JARDINEYLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51, : |- Vu le courrier d'agrément du GAEC DE JARDINEY en date du 23/09/1991 (n° agrémentG.47.91.0040),- Vu les modifications apportées au statut du groupement,- Vu le courrier initial du 01/08/2023 et les multiples relances adressées entre janvier 2024et août 2024 par courriel et courriers restées sans réponse,- Vu l''échange téléphonique du 02/08/2024 entre la DDT et le Gaec de Jardiney qui n'a pasabouti,- Vu la sollicitation le 14/02/2025 auprès de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonnepour que le Gaec de Jardiney apporte les éléments nécessaires à la vérification de laconformité du gaec et qui n'a pas permis de compléter le dossier,- Vu le courrier du 20/03/2025 notifié au Gaec de Jardiney dans le cadre de la procédurecontradictoire, resté sans réponse,- Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-09-12-00001 du 12/09/2024, donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « ungroupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la miseen commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que lesassociés doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, unedécision collective des associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titretemporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par décret, que les associés d'ungroupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet.Considérant que l'article L. 32312 du code rural et de la péche maritime dispose que lesconditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11,notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation
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d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présentchapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la suite d'unemodification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leurfonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricolesd'exploitation en commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.Considérant que le GAEC DE JARDINEY n'a pas transmis le questionnaire de suivi et lespièces justificatives du respect de la conformité du gaec,CONSTATE que le GAEC DE JARDINEY ne fonctionne plus conformément aux dispositionsdu code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées.DECIDE ;Article 1 : L'agrément n° G.47.91.0040 délivré au GAEC DE JARDINEY, situé à Patras sur lacommune de Marmande est retiré, à compter de la date de la présente décision.Article 2 : Conformément à l'article R, 323-23 du code rural et de la pêche maritime, laprésente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de Lot-et-Garonne.Article 3: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux (la juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr), laprésente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recoursadministratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément àl'article R. 323-22 du code rural et de la péche maritime.Article 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Agen,le 2 1 JUIL, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
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Hénri BOUYSSES
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-22-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 autorisant le
10eme slalom Le Karting Layrac commune de
Layrac le 27 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
n°47-2025-07-16-00001 autorisant le 10eme slalom Le Karting Layrac commune de Layrac le 27 juillet 2025 36
PREFET ë ADE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotp Pôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-07-22portant modification de l'arrêté n°47-2025-07-16-00001autorisant le 10°TM SLALOM AUTOMOBILE LE KARTING LAYRACCommune de Layracdimanche 27juillet 2025Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-LotVu l'arrété du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté n°47-2025-07-16-00001 en date du 16 juillet 2025 portant autorisation d'unemanifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur, 10° slalom automobile LeKarting Layrac, commune de Layrac, le dimanche 27juillet 2025 ;Vu la demande de modification en date du 18 juillet 2025 présentée par le Racing TeamAgenais;
ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté n°47-2025-07-16-00001 du 16juillet 2025 est ainsi modifié :Le directeur de course sera Mme POIRATON Marie-Françoise - tél : 06 71 85 69 14.Le directeur adjoint sera M. PERRIER Jean-Pierre.Le reste sans changement.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
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Article 2: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire de Layrac,I'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, ledirecteur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, le directeur des infrastructures et de la mobilité du département, le déléguédépartemental de la fédération française du sport automobile, le représentant des élusdépartementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant des élus communaux au sein de la commission départementale desécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président de l'associationorganisatrice.
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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