PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-115
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-07-04-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-484 portant
dissolution de l'association foncière urbaine autorisée "association
syndicale des propriétaires de la Casse d'Espagne" (La Tranche sur Mer) (3
pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-07-04-00005 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-482 portant
délégation de signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,
commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée (2 pages) Page 8
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-07-01-00006 - Arrêté 2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des nouveaux relevés de terrain, dans le
cadre du projet d'aménagement d'une piste cyclable de long de la RD2a
entre Le Poiré-sur-Vie et La Roche-sur-Yon. (6 pages) Page 11
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-06-27-00002 - subdelegation financiere ddpp 27 06 25 (1 page) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-17-00011 - Arrêté 25-DDTM85-384 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-354 autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la
Vendée. (2 pages) Page 20
85-2025-07-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-N°414 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une
initiation au beach handball sur la commune des Sables d'Olonne et la
Tranche sur Mer. (10 pages) Page 23
85-2025-06-30-00011 - Arrêté N°25 DDTM85-223 portant opposition
à la création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par le GAEC
ALPINISTES sur les parcelles cadastrées YA 7 et YA8 au lieu-dit La Lande
Caillaud à 85130 La Gaubretière. (4 pages) Page 34
85-2025-04-30-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-224 portant opposition
à la déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par
l'EARL MULTICOM sur les parcelles cadastrées oC 306, 307 et 332 au
lieu-dit Le Pointet à Apremont. (4 pages) Page 39
2
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-07-01-00005 - Arrêté 25-SGCD-FI-09 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État "Chorus
Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subvention, les services faits et les ordres à payer et dans l'application
informatique de l'État "Chorus DT" en ce qui concerne la validation
des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée. (4 pages) Page 44
85-2025-07-01-00007 - Décision 25-SGCD-FI-08 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat
général commun départemental de la Vendée. (6 pages) Page 49
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-06-30-00010 - Arrêté N°86/SPS/25 portant autorisation de
faire circuler un petit train routier touristique sur la commune de
Saint-Jean-de-Monts. (3 pages) Page 56
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-07-04-00001
Arrêté N°2025-DCL-BICB-484 portant dissolution
de l'association foncière urbaine autorisée
"association syndicale des propriétaires de la
Casse d'Espagne" (La Tranche sur Mer)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-04-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-484 portant dissolution de
l'association foncière urbaine autorisée "association syndicale des propriétaires de la Casse d'Espagne" (La Tranche sur Mer) 4
PREFET ; Direction de la citoyennetépiorn tl et de la légalitéÉgalité |Fraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BICB- 484portant dissolution de l'association foncièreurbaine autorisée « association syndicale des propriétairesde la Casse d'Espagne » (La Tranche-sur-Mer)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant appllcatlon de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 précitée ;- -Vu l'arrêté préfectoral N° 08- DRCTAJE/3 - 506 du 24 septembre 2008 portant approbation des statutsde l'association fonciére urbaine autorisée « Association syndicale des propriétaires de la Cassed'Espagne » (La Tranche-sur-Mer) ;Vu la délibération du conseil syndical en date du 2 août 2024 relative à la dissolution de l'associationfoncière urbaine ;Vu la délibération de l'assemblée générale des propriétaires en date du 4 août 2024 relative à ladissolution de l'association foncière urbaine La Casse d'Espagne et au transfert des fonds à l'associationsyndicale libre des propriétaires de la Casse d'Espagne ;Vu la création de l'association syndlcale libre des proprletalres de la Casse d'Espagne parue au journalofficiel N° 2619 du 28 janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil syndical en date du 15 juin 2025 votant le compte admlnlstratnc 2024 del'association foncière urbaine ;Vu l'état de l'actif signé du comptable public au 25 juin 2025 ;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la dissolution sont réunies ;
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l'association foncière urbaine autorisée "association syndicale des propriétaires de la Casse d'Espagne" (La Tranche sur Mer) 5
ARRETE
ARTICLE 1°": Est prononcée la dissolution de l'association foncière urbaine autorisée « Associationsyndicale des propriétaires de la Casse d'Espagne » (La Tranche-sur-Mer). L'actif, le passif et la trésoreriede l'association foncière urbaine sont transférés à l'association syndicale libre des propriétaires de laCasse d'Espagne à La Tranche-sur-Mer.ARTICLE 2 : L'ensemble des biens listés à l'état de l'actif, figurant en annexe à l'arrêté sont transférés àl'association syndicale libre des propriétaires de la Casse d'Espagne.ARTICLE 3 : Le présent arrété sera notifié au président de l'association foncière urbaine autorisée« Association syndicale des propriétaires de la Casse d'Espagne » (La Tranche-sur-Mer), qui sera chargéde le communiquer à chacun des propriétaires.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Tranche-sur-Mer dans un délai de 15 joursà partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.ARTICLE S : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le maire de la Tranche sur Mer et leprésident de l'association foncière urbaine La Casse d'Espagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le * 2126 Le Préfet,Ê ] v . ; ;La secrétaire générale de la Préfecturela Vendée,
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée deI'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr '
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l'association foncière urbaine autorisée "association syndicale des propriétaires de la Casse d'Espagne" (La Tranche sur Mer) 6
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-04-00001 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-484 portant dissolution de
l'association foncière urbaine autorisée "association syndicale des propriétaires de la Casse d'Espagne" (La Tranche sur Mer) 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-07-04-00005
Arrêté n° 25-DCL-BCI-482 portant délégation de
signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,
commandant le groupement de gendarmerie de
la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-04-00005 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-482 portant délégation de
signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée 8
PREFET ; ;DE LA VENDÉE Préfecture de la VendéeLiberté direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité _Fraternité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 25-DCL-BCI-482 portant délégation de signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant apphcatlon de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportees par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1 du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunérationde certains services rendus par le ministère de lintérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU l'arrété du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 005936 du 11 février2025 concernant l'affectation de Madame Maud CERCLE-FRAVAL Colonelle, en qualité decommandant du groupement de gendarmerie de la Vendée à compter du 1* août 2025 ;
arrêté n° 25-DCL-BCI-482 portant délégation de signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-04-00005 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-482 portant délégation de
signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée 9
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 010557 du 10 mars 2025concernant l'affectation du Lieutenant-Colonel Emmanuel WEBER en qualité de commandant ensecond du groupement de gendarmerie de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL, commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, à l'effet de signer les conventions déconcentrées quidétermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par lesservices de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas faitI'objet d'une convention nationale. 'Les conventions déconcentrées mentionnées à l'alinéa précédent impliquent l'emploi des forces del'ordre sur certaines manifestations sportives et culturelles. Elles concernent également l'escorte de.certains convois par les forces de l'ordre.Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec lebénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, aminima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.Article 3 : La Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au- Colonel Emmanuel WEBER, commandant en second du groupement de gendarmerie de la Vendée.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 4 : L'arrété n° 2022-DCL-BCI-846 du 19 août 2022 est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueurle 1er août 2025 après sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de la Vendée.Article 5: Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et le Commandant dugroupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet- & JUIL. 2025
Gérard GAVORY
arrêté n° 25-DCL-BCI-482 portant délégation de signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-07-04-00005 - Arrêté n° 25-DCL-BCI-482 portant délégation de
signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée 10
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-07-01-00006
Arrêté 2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025
autorisant la pénétration dans les propriétés
privées ou publiques pour procéder à des
nouveaux relevés de terrain, dans le cadre du
projet d'aménagement d'une piste cyclable de
long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La
Roche-sur-Yon.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-01-00006 - Arrêté
2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des nouveaux
relevés de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste cyclable de long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La
Roche-sur-Yon.
11
PREFET ; Direction de la Coordination, du?.,,E LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté n° 2025-DCPATE-307autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à denouveaux relevés de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement d'une pistecyclable le long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La Roche-sur-Yon.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-129 du 11 mars 2025 portant délégation de signature deMonsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-164 du 7 juin 2023 autorisant la pénétration dans lespropriétés privées et publiques pour réaliser des études concernant l'aménagement d'une pistecyclable le long de la RD2a entre la commune du Poiré-sur-Vie et La Roche-sur-Yon ;Vu la demande du 4 juin 2025 formulée par le Conseil départemental de la Vendée ;Considérant que des études ont été effectuées mais que le projet nécessite de nouveaux relevés deterrain, et qu'il est nécessaire, pour les réaliser, de pénétrer dans les propriétés privées ou publiquessur le territoire des communes du Poiré-sur-Vie et de La Roche-sur-Yon ;Considérant que l'arrêté n°2023-DCPATE-164 du 7 juin 2023 a accordé cette autorisation pour unedurée de deux ans et qu'il y a lieu de la prolonger pour une durée de trois ans afin de permettre depoursuivre le projet ; Arrête
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-01-00006 - Arrêté
2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des nouveaux
relevés de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste cyclable de long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La
Roche-sur-Yon.
12
Article 1 :Les agents des services du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétésdûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés situés sur le territoire des communesdu Poiré-sur-Vie et de La Roche-sur-Yon.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes (saufà l'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur les plans ci-annexés, dont lepérimètre d'étude correspond aux zones surlignées en jaune avec un trait de bordure rouge, pour yeffectuer de nouveaux relevés de terrain, en particulier des levers topographiques afin de définirprécisément les emprises foncières nécessaires au projet de piste cyclable et d'engager desprocédures d'acquisitions avec les différents propriétaires, et d'autres travaux et opérations que lesétudes ou la rédaction du projet rendront indispensables, sous réserve de l'application de l'article 6ci-après. 'Ces travaux se termineront dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.Article 2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'ilsera tenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :
*Les maires des communes du Poiré-sur-Vie et de La Roche-sur-Yon sont invités à prêter aide etassistance aux agents ou personnes déléguées effectuant ces études.Les maires prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ourepères nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires auconfortement des talus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires,durant 2 mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfét de la Vendée àl'issue de l'affichage à l'adresse mail suivante : pref-enquetes-publiques@vendee.gouv.fr.Article 5 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ;s'agissant des parcelles agricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de lanotification, ni celui de la mise à l'exécution. 'À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'a partirde la notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causétout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et lepropriétaire ou son représentant sur les lieux.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-01-00006 - Arrêté
2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des nouveaux
relevés de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste cyclable de long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La
Roche-sur-Yon.
13
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àI'occasion des études seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. A défaut d'accordamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l"îleGloriette —- 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président du Conseil départemental de laVendée, les maires du Poiré-sur-Vie et de La Roche-sur-Yon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità La Roche-sur-Yon, le Ÿ 1 JU". 2025 Lela secrétaire gépé(alela Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-01-00006 - Arrêté
2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des nouveaux
relevés de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste cyclable de long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La
Roche-sur-Yon.
14
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Conseil DépartementalPôle Infrastructures et DésenclavementsDirection des Routes, des Mobilités et de l'Habitat40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon cedex 9Tél. : 02 28 85 86 02
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-01-00006 - Arrêté
2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des nouveaux
relevés de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste cyclable de long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La
Roche-sur-Yon.
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Vu pour êtremon RE dn T L. 2025ie 04 JUIL. 2025
\a PréfectureConseil DépartementalPôle Infrastructures et DésenclavementsDirection des Routes, des Mobilités et de l'Habitat Nadia SEGH'ER40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon cedex 9Tél.:02 28 85 86 02 '
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-01-00006 - Arrêté
2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des nouveaux
relevés de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste cyclable de long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La
Roche-sur-Yon.
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Vu pour être annexé &mon arrêté du
Nadia SEGHIERConseil DépartementalPôle Infrastructures et DésenclavementsDirection des Routes, des Mobilités et de l'Habitat40 rue du Maréchal Foch — 85923 La Roche sur Yon cedex 9Tél. : 02 28 85 86 02
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-07-01-00006 - Arrêté
2025-DCPATE-307 du 1er juillet 2025 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des nouveaux
relevés de terrain, dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste cyclable de long de la RD2a entre Le Poiré-sur-Vie et La
Roche-sur-Yon.
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-06-27-00002
subdelegation financiere ddpp 27 06 25
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-06-27-00002 - subdelegation financiere ddpp 27
06 25 18
PREFET ; Direction départementale de laDE LA VENDEE - protection des populationsÉgatité - de la VendéeFraternitéService DirectionDossier suivi par : C.Mourrieras DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION FINANCIÈRETél. : 02 51 47 12 43 | | du 27 juin 2025Mail : christophe.mourrieras@vendee.gouv.fr
Décision de subdélégation financiére
Dans le cadre de la délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire, arrêtépréfectoral N°23 SGCd-FI-29 en date du 29 novembre 2023, subdélégation est donnée
Pour ce qui concerne les validations dans les applications Chorus Formulaire, Chorus Cœur,Chorus DT, Chorale, Escale à :- Mme Maryvonne Reynaud (RUO)- Mme Virginie Fossy (RUO)- Mme Claire Mandin- Mme Carole Laroy- M. Luc Blaiteau (plateforme budgétaire/DDPP49)- Mme Isabelle Goupille (plateforme budgétaire/DDPP49)
La décision de subdélégation financière du 5 juin 2025 est abrogée.
Fait à La Roche sur Yon, lè 27/06/2025Le Directeur départe'r_n,ent"àll de_l__a*brotection des-populations,p A " ,_4"""___,___.........-..-—___...____
-
. Christophe Mourrièras/
1/1
19, rue Montesquieu85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-06-27-00002 - subdelegation financiere ddpp 27
06 25 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-17-00011
Arrêté 25-DDTM85-384 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-354 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins
au large de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00011 - Arrêté 25-DDTM85-384 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-354 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée.
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Ex : Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- n° 334modifiant l'arrêté 25-DDTM85-354autorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État. au bénéfice de la SAS « GEOxyz »pour une campagne de prélevements sur les fonds marins au large de la VendéeLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU l'arrêté 25-DDTM85-354 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatau bénéfice de la SAS « GEOxyz » pour une campagne de prélèvements sur les fonds marins au large dela Vendée,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 10 juin 2025fixant les nouvelles conditions financières,
Arrête
Article 1°°- OBJET DU PRESENT ARRETELe 1 - Montant de la redevance de l'article 11 de l'arrêté 25-DDTM85-354 autorisant l'occupationtemporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS « GEOxyz » pour unecampagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée est modifié comme suit :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une_redevance d'un montant de dix mille cent dix-sept euros (10 117 €).
Article 2- MODALITESLes autres articles de l'arrêté 25-DDTM85-354 autorisant l'occupation temporaire du domaine publicmaritime de l'État au bénéfice de la SAS « GEOxyz » pour une campagne de prélèvements sur les fondsmarins au large de la Vendée demeurent inchangés.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00011 - Arrêté 25-DDTM85-384 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-354 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée.
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Article 3- VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 —- 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la société par actions simplifiée (SAS) « GEOxyz ». Il sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
17 JUIN 2025Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
/Ÿîîes GAUTIE[R
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-17-00011 - Arrêté 25-DDTM85-384 modifiant l'arrêté
25-DDTM85-354 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SAS "GEOxyz" pour une
campagne de prélèvements sur les fonds marins au large de la Vendée.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-01-00001
Arrêté 25-DDTM85-N°414 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour une initiation au beach
handball sur la commune des Sables d'Olonne et
la Tranche sur Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-N°414 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- ° hilautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une initiation au beach handballsur les communes des Sables d'Olonne et la Tranche sur MerLe préfet de la Vendée- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 18 juin 2025, complété le 20 juin 2025, par lequel l'association« Vendée Handball », représentée par son président Monsieur Joël SOULARD, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une initiation au beach handball sur lescommunes de Jard sur Mer, les Sables d'Olonne et la Tranche sur Mer,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-N°414 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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VU l'avis conforme favorable du 25 juin 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de.la Vendée du 1" juillet 2025fixant les conditions financières,VU l'avis défavorable du 27 juin 2025 de la commune de jard sur Mer,VU l'avis favorable du 27 juin 2025 de la commune des Sables d'Olonne,VU l'avis favorable du 30 juin 2025 de la commune de la Tranche sur Mer,
Arrête .
Article 1°°- OBJET DE L'AUTOVRISATIONL'association « Vendée Handball », représentée par son président Monsieur Joël SOULARD, enregistréeau RNA sous le n° W852001333, domiciliée Club House - Salle omnisports - boulevard Jean Yole -85 000 LA ROCHE SUR YON, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de I'Etat sur la Grande plage des Sables d'Olonne et laplage Centrale à la Tranche sur Mer, sur un espace pour chaque plage d'une superficie totale d'environ1 500 m° pour l'initiation au beach handball pour les centres de loisirs et ateliers de sensibilisation del'environnement (préservation du littoral, gestion des déchets) comprenant la délimitation de 2 terrainsavec buts gonflables et 3 barnums de 9 m" chacun, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour :- le 9 juillet 2025 de 8 h à 18 h Grande plage des Sables d'Olonne- le 10 juillet 2025 de 8 h à 18 h plage Centrale de la Tranche sur MerElle cesse de plein droit le 10 juillet 2025 à l'issue de la manifestation et du repli des installations.La durée d'occupation autorfsée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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L'obtention de |'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, I'environnement, I'urbanisme,etc.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site Natura 2000 du « Marais Poitevin ».L'environnement naturel du site doit être préservé et les éventuels déchets sont évacués à l'issue de lamanifestation, le site remis en état.Le comportement des utilisateurs doit respecter les autres usagers de la plage et ne pas générer dedébordement, de nuisances sonores et autres pouvant être sources de conflit.Aucune publicité ne doit être présente sur les différents lieux de la manifestation en dehors du nom duclub de hanball.La circulation de véhicules à moteur est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à |'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le-jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
f
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de |a Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-N°414 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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xLa présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de |'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINIÉTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupatioh du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P. |1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent six euros (106 €).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationaupres du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ; ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de proceder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit [a cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d effacement des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). ' |Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime, que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Vendée Handball », représentée par son président Monsieur Joël SOULARD.Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché enmairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-N°414 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, lesmaires de la Tranche sur Mer et des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté. — 4 JUIL. 2025Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
7Yves GAUTIER
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-N°414 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-01-00001 - Arrêté 25-DDTM85-N°414 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une initiation au beach handball sur la commune des Sables
d'Olonne et la Tranche sur Mer.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-30-00011
Arrêté N°25 DDTM85-223 portant opposition à
la création d'un plan d'eau d'irrigation agricole
par le GAEC ALPINISTES sur les parcelles
cadastrées YA 7 et YA8 au lieu-dit La Lande
Caillaud à 85130 La Gaubretière.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-30-00011 - Arrêté N°25 DDTM85-223 portant
opposition à la création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par le GAEC ALPINISTES sur les parcelles cadastrées YA 7 et YA8 au
lieu-dit La Lande Caillaud à 85130 La Gaubretière.
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PREFET ; Direction Départementalern d e - des Territoires et de la MerwerteEgalitéFraternité
Arrêté N°25-DDTM85-223portant opposition à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricolepar le GAEC LES ALPINISTES sur les parcelles cadastrées YA 7 et YA 8au lieu-dit La Lande Caillaud à 85130 LA GAUBRETIERE,
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 à'L.2'l4-3, L.211-1 et R. 214-35 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le règlement du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) adopté le 3mars 2022 ;Vu le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la SèvreNantaise approuvé par arrêté préfectoral n°15-DDTM85-141 du 7 avril 2015 ;: Vu le dossier de déclaration déposé le 17 septembre 2024 par le déclarant, le GAEC LES ALPINISTES, viale bureau d'études CAVAC, par téléprocédure sur l'application Guichet Unique Numérique (GUN),informant du projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sus-visé, d'une surface de17 738 m? et d'une capacité de 50 000 m° - dossier de déclaration enregistré sous les numéros DIOTA-240917-111503-978-011 et IOTA 0100056093 ;Vu l'avis du secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Nantaise du 15 octobre 2024 ; -Vu le courrier déposé sur |'application GUN le 13 novembre 2024 par le service instructeur, invitant ledéclarant à compléter son dossier considéré comme irrégulier au vu des informations manquantes ;Vu le dossier de déclaration complété déposé par le déclarant, via le bureau d'études CAVAC, surI'application GUN le 9 janvier 2025 ;Vu le courrier déposé sur l'application GUN le 14 février 2025 par le service instructeur, invitant le- déclarant à compléter une nouvelle fois son dossier considéré comme irrégulier au vu des informationsmanquantes ;Vu le dossier de déclaration complété déposé par le déclarant, via le bureau d'études CAVAC, surl'application GUN le 7 mars 2025 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex -Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-30-00011 - Arrêté N°25 DDTM85-223 portant
opposition à la création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par le GAEC ALPINISTES sur les parcelles cadastrées YA 7 et YA8 au
lieu-dit La Lande Caillaud à 85130 La Gaubretière.
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Considérant que le projet consiste en la création d'un plan d'eau qui sera notamment alimenté par deseaux de ruissellement et des eaux de drainage, via un puisard de relevage dont l'installation est prévuesur la parcelle cadastrée YA 14 à LA GAUBRETIERE ;Considérant que lors de I'instruction du dossier de déclaration, le service instructeur a constaté que :1) le réseau de drainage d'une surface d'environ 34 ha est exploité sans le titre requis à l'article L.214-1du code de l'environnement (dont 19 ha qui serviront à alimenter le plan d'eau projeté) ;2) des éléments indiqués dans le dossier de déclaration montre que le projet pourrait impacter deszones humides et notamment celle située sur la parcelle cadastrée YA 14 à LA GAUBRETIERE, d'unesurface d'environ 1 500 m° (études altimétriques, écrits et schémas montrant une récupération d'eauxqui pourraient être soustraites au volume d'eau alimentant cette zone...).Considérant que la visite réalisée sur site le 9 avril 2025 par le service instructeur ne permet pasd'écarter un impact du projet sur la zone humide en question ;Considérant que le réseau de drainage relève du régime de déclaration au titre de l'article R.214-1 ducode de l'environnement au titre de la rubrique suivante :Rubrique Intitulé - Régime3.3.2.0 | Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie : | Déclaration1° Supérieure ou égale à 100 ha (A)2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha (D)Considérant que le titre requis susvisé peut ne pas être accordé en tout ou partie si I'année de sacréation ne permet pas la possibilité d'une reconnaissance par antériorité conformément à l'articleL.214-6 du code de l'environnement ;Considérant qu'il n'est pas possible d'autoriser la création d'un plan d'eau qui sera alimenté par deseaux de drainage provenant d'un réseau dont l'existence n'est pas légale ;Considérant que le dossier de déclaration déposé par le déclarant, via le bureau d'études CAVAC,indique que le projet n'impactera de zone humide, sans apporter les justificatifs suffisants pour ledémontrer ;Considérant que la préservation des zones humides est un des objectifs de la gestion équilibrée de laressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet pourrait relever du régime de déclaration au titre de l'article R.214-1 du codede l'environnement pour la rubrique IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux ou une Activité) suivante :Rubrique Intitulé Régime3.31.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides| Déclarationou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)Considérant que la disposition 8B-1 du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)adopté le 3 mars 2022 obllge les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone humide à chercherune autre implantation à leur projet, afin d'éviter de dégrader la zone humide. A défaut d'alternativeavérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à ladégradation ou à la disparition de zones humides, une compensation, visant prioritairement lerétablissement des fonctionnalités, doit être apportée ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-30-00011 - Arrêté N°25 DDTM85-223 portant
opposition à la création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par le GAEC ALPINISTES sur les parcelles cadastrées YA 7 et YA8 au
lieu-dit La Lande Caillaud à 85130 La Gaubretière.
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Considérant que le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin dela Sèvre Nantaise approuvé par arrété préfectoral n°15-DDTM85-141 du 7 avril 2015 oblige le maintien etla restauration des zones humides d'intérêt environnemental particulier telles que prévues par l'articleL.211-3 du code de l'environnement ;Considérant que l'avis du secrétariat technique de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Nantaise du 15 octobre 2024rappelle que son règlement oblige à la non atteinte aux zones humides ;Considérant que le projet relève à'minima du régime de déclaration au titre de I'article R.214-1 du codede l'environnement pour une rubrique IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux ou une Activité), alors ladisposition 8B-1 du schéma d' amenagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté le 3 mars 2022s'applique dès le premier mètre carré de zone humide impactée ;Considérant qu'un dossier de déclaration qui ne produit pas l'ensemble des pièces ou informationsrequises dans le délai qui lui a été imparti est consndere comme |rregu||er conformément à l'articleR.214-35 du code de l'environnement ;Considérant qu'un dossier de déclaration irrégulier fait l'objet d'une décision d'opposition tacite àl'expiration dudit délai conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;Considérant que le déclarant était informé de l'opposition à la déclaration en cas de dépôt d'undossier jugé irrégulier ; :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arréte
Article 1er: En application des articles L.214-3, Il 1° paragraphe et R. 214-35 du code del'environnement, il est fait opposition à la déclaration enregistrée sous les numéros DIOTA-240917-111503-978-011 et IOTA 0100056093, présentée par le GAEC LES ALPINISTES concernant le projetsuivant :- création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur les parcelles cadastrées YA 7 et YA 8 au lieu-dit LaLande Caillaud a 85130 LA GAUBRETIERELe dossier de déclaration est considéré caduque. Le projet ne peut étre réalisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ne serait pas satisfaite, etindépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, le déclarant s'expose,conformément aux articles L171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures etsanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 de ce même code, parmi lesquellesfigurent :- le paiement d''une amende administrative au plus égale à 15 000 €,- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification dela décision la fixant et jusqu'a satisfaction de ces mesures,- la fermeture ou la suppression des ouvrages, avec remise en état des lieux.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-30-00011 - Arrêté N°25 DDTM85-223 portant
opposition à la création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par le GAEC ALPINISTES sur les parcelles cadastrées YA 7 et YA8 au
lieu-dit La Lande Caillaud à 85130 La Gaubretière.
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Article 3 : Conformément à l'article R.214-36, la présente décision d'opposition peut étre contestée parle déclarant en saisissant le préfet d'un recours gracieux, préalablement à tout recours contentieux. Lepréfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de laréunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision derejet.Article 4 : Conformément aux articles R.214-36 et R.214-37, le présent arrêté sera notifié au déclarant,au maire de la commune de LA GAUBRETIERE et au président de la commission locale de I'eau du SAGE(schéma d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin de la Sèvre Nantaise. Il sera aussi publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture, e sous-préfetëde LA ROCHE-SUR-YON, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait#'La Roche-surYon,le 90 AVR 20%
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-30-00011 - Arrêté N°25 DDTM85-223 portant
opposition à la création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par le GAEC ALPINISTES sur les parcelles cadastrées YA 7 et YA8 au
lieu-dit La Lande Caillaud à 85130 La Gaubretière.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-30-00001
Arrêté N°25-DDTM85-224 portant opposition à
la déclaration de création d'un plan d'eau
d'irrigation agricole par l'EARL MULTICOM sur les
parcelles cadastrées oC 306, 307 et 332 au
lieu-dit Le Pointet à Apremont.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-30-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-224 portant
opposition à la déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par l'EARL MULTICOM sur les parcelles cadastrées oC 306,
307 et 332 au lieu-dit Le Pointet à Apremont.
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PREFET ; | Direction Départementale2% LAVENDEE des Territoires et de la MerwerteEgalitéFraternité
Arrété N°25-DDTM85-224 |portant opposition à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricolepar l'EARL MULTICOM sur les parcelles cadastrées OC 306, 307 et 332 au lieu- d|t LePointet à 85220 APREMONT
Le préfet de la Vendée,-Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, L.211-1 et R.214-35 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le règlement du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) adopté le 3mars 2022 ;Vu le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et duJaunay adopté le 10 janvier 2011 ;Vu le dossier de déclaration déposé le 11 septembre 2024 par le déclarant, l''EARL MULTICOM, via lebureau d'études CAVAC, par téléprocédure sur l'application Guichet Unique Numérique (GUN),informant du projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sus-visé, d'une surface de11 380 m? et d'une capacité de 40 000 m° - dossier de déclaration enregistré sous les numéros DIOTA-240911-170355-879-019 et IOTA 0100056095;Vu le courrier déposé sur l'application GUN le 7 novembre 2024 par le service instructeur, invitant ledéclarant à compléter son dossier considéré comme irrégulier au vu des informations manquantes ;Vu le dossier de déclaration complété déposé par le déclarant, via le bureau d'études CAVAC, surl'application GUN le 20 décembre 2024 ;Vu le courrier déposé sur l'application GUN le 14 février 2025 par le service instructeur, invitant ledéclarant à compléter une nouvelle fois son dossier considéré comme irrégulier au vu des informationsmanquantes ;Vu le dossier de déclaration complété déposé par le déclarant, via le bureau d'études CAVAC, surl'application GUN le 6 mars 2025 ;Vu la visite sur site réalisée par le service instructeur le 3 avril 2025 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ; 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-30-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-224 portant
opposition à la déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par l'EARL MULTICOM sur les parcelles cadastrées oC 306,
307 et 332 au lieu-dit Le Pointet à Apremont.
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Considérant que le projet consiste en la création d'un plan d'eau qui sera alimenté préférentiellementpar des eaux de ruissellement et des eaux de fossés, via un ouvrage de répartition en amont du pland'eau et un puisard de relevage en aval de bâtiments ;Considérant que lors de l'instruction du dossier de déclaration, le service instructeur a constaté quedes éléments indiqués dans le dossier de déclaration montrewfue le projet aura de toute évidence unimpact sur la zone humide située sur la parcelle OC 292 à APREMONT, d'une surface de plus de7 000 m° (études altimétriques, écrits et schémas montrant une récupération d'eaux de ruissellementet d'eaux de fossés qui seront d'évidence soustraites au volume d'eau alimentant cette zone...)jConsidérant que la visite réalisée sur site le 3 avril 2025 par le service instructeur confirme que le projetaura un impact sur la zone humide en question ;Considérant que le dossier de déclaration déposé par le déclarant, via le bureau d'études CAVAC,indique que le projet n'impactera pas de zone humide, sans apporter les justificatifs suffisants pour ledémontrer ;Considérant que la préservation des zones humides est un des objectifs de la gestion équilibrée de laressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet pourrait relever du régime de déclaration au titre de l'article R.214-1 du codede l'environnement pour la rubrique IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux ou une Activité) suivante :Rubrique Intitulé Régime'3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides| Déclarationou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)Considérant que la disposition 8B-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) adopté le 3 mars 2022 oblige les maîtres d'ouvrage de projets impactant une zone humide àchercher une autre implantation à leur projet, afin d'éviter de dégrader la zone humide. A défautd'alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit àla dégradation ou à la disparition de zones humides, une compensation, visant prioritairement lerétablissement des fonctionnalités, doit être apportée ;Considérant que le projet relève & minima du régime de déclaration au titre de l'article R.214-1 du codede l'environnement pour d'autres rubriques IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux ou une Activité), alorsla disposition 8B-1 du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) adopté le 3 mars 2022s'applique dès le premier mètre carré de zone humide impactée ;Considérant que l'article 5 du règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) dubassin de la Vie et du Jaunay adopté le 10 janvier 2011 interdit toute opération d'assèchement soumisesà minima à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l''environnement, pourpréserver de toutes menaces ces zones humides répertoriées par la Commission Locale de l'Eau (CLE) ;Considérant que la zone humide située sur la parcelle OC 292 à APREMONT est répertoriée par laCommission Locale de I'Eau (CLE) au titre de l'article 5 du règlement du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) sus-cité ;Considérant qu'un dossier de déclaration qui ne produit pas l'ensemble des pièces ou informationsrequises dans le délai qui lui a été imparti est considéré comme irrégulier conformément à l'articleR.214-35 du code de l'environnement ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-30-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-224 portant
opposition à la déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par l'EARL MULTICOM sur les parcelles cadastrées oC 306,
307 et 332 au lieu-dit Le Pointet à Apremont.
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Considérant qu'un dossier de déclaration irrégulier fait l'objet d'une décision d'opposition tacite àI'expiration dudit délai conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement ;Considérant que le déclarant était informé de l'opposition à la déclaration en cas de dépôt d'undossier jugé irrégulier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrête
Article ler: En application des articles L.214-3, Il 1° paragraphe et R. 214-35 du code deI'environnement, il est fait opposition à la déclaration enregistrée sous les numéros DIOTA-240911-170355-879-019 et IOTA 0100056095, présentée par l'EARL MULTICOM concernant le projet suivant :- Création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sur les parcelles cadastrées OC 306, 307 et 332au lieu-dit Le Pointet à 85220 APREMONTLe dossier de déclaration est considéré caduque. Le projet ne peut être réalisé.Article 2: Dans le cas où l'obligation mentionnée à larticle 1 ne serait pas satisfaite, etindépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, le déclarant s'expose,conformément aux articles L.171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures etsanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 de ce même code, parmi lesquellesfigurent :- le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification dela décision la fixant et jusqu'a satisfaction de ces mesures,- |a fermeture ou la suppression des ouvrages, avec remise en état des lieux.Article 3 : Conformément à l'article R.214-36, la présente décision d'opposition peut être contestée parle déclarant en saisissant le préfet d'un recours gracieux, préalablement à tout recours contentieux. Lepréfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de laréunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision derejet.Article 4 : Conformément aux articles R.214-36 et R.214-37, le présent arrêté sera notifié au déclarant,au maire de la commune d'APREMONT et au président de la commission locale de l''eau du SAGE(schéma d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin de la Vie et du Jaunay. Il sera aussi publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3@ KVR 2525
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-30-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-224 portant
opposition à la déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par l'EARL MULTICOM sur les parcelles cadastrées oC 306,
307 et 332 au lieu-dit Le Pointet à Apremont.
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-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-30-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-224 portant
opposition à la déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par l'EARL MULTICOM sur les parcelles cadastrées oC 306,
307 et 332 au lieu-dit Le Pointet à Apremont.
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-07-01-00005
Arrêté 25-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État
"Chorus Formulaires" en ce qui concerne les
demandes d'achats/demandes de subvention,
les services faits et les ordres à payer et dans
l'application informatique de l'État "Chorus DT"
en ce qui concerne la validation des ordres de
missions, aux agents de la préfecture et des
sous-préfectures de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00005 - Arrêté 25-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subvention, les services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État "Chorus DT" en ce qui concerne la
validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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EN | Secrétariat général communPRÉFET 1 départementalDE LA VENDÉE - Service Finance - ImmobilierLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° 25-SGCD-FI-09portant délégation dans l'application informatique financière de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de__ subvention, les services faits et les ordres à payeret dans l'application informatique de l'État « Chorus DT »en ce qui concerne la validation des ordres de missions,aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; 'VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 _Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00005 - Arrêté 25-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subvention, les services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État "Chorus DT" en ce qui concerne la
validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-19 du 17 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du23 novembre 2021 modifié par l'arrété n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-20 du 14 novembre 2024 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires» en ce qui concerne les demandes d'achats(DA)/demandes de subvention et les services faits (SF) aux agents de la Préfecture de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté en ce qui concerne lesdemandes d'achats/demandes de subvention, les services faits et les ordres à payer.Article 2 : Délégation est donnée dans l'application informatique de l'État « Chorus DT » aux agentsdont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté en ce qui concerne la validation des ordres demissions. |Article 3 : L'arrêté n° 24-SGCD-FI-20 du 14 novembre 2024 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet, directeur de Cabinet, la directrice de la coordination,du pilotage et de l'appui territorial et la directrice du secrétariat général commun départemental de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le "Jen /,(,u%/' 2523 Le Préfet,ek 4/Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00005 - Arrêté 25-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subvention, les services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État "Chorus DT" en ce qui concerne la
validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - ImmobilierAnnexe 1 à l'arrêté n° 25-SGCD-FI-09 du @4 /047252 5CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DEMANDES DE SUBVENTIONET/OU CERTIFICATION DU SERVICE FAIT ET/OU ORDRES A PAYERNom - PrénomDirection / Service| Obj_etBONTEMPS BenoîtDirection de la. coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754JOUSSET MélanieDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754MINGAM ValérieDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754PAOLI Marie-FrançoiseDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754TAILPIED Virginie Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de| BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754BARBOT Eddy Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de, BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754BUNEL Denis Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de|, BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754FURE Antoine Direction de la coordination, du Demandes de subventionpilotage, de l'appui territorial et de| BOP 364 « Cohésion », BOP 112,l'environnement (DCPATE) 119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754RICOUL Marie Sous-préfecture des SABLES BOP 354| D'OLONNECHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY- BOP 354LE-COMTETESTON Sophie Cabinet du Préfet BOP 207DULIEU-COUTAUD Cabinet du Préfet BOP 207Myriam |ENJOLRAS Magalie Cabinet du Préfet BOP 207ROBIN-JUGHTERS Cécile | Cabinet du Préfet BOP 207GILETTE-LAJUGIESophieCabinet du Préfet BOP 129 et 216
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00005 - Arrêté 25-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subvention, les services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État "Chorus DT" en ce qui concerne la
validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - Immobilier
Annexe 2 à l'arrêté n° 25-SGCD-FI-09 du
CHORUS DT
13172525
LISTE DES AGENTS HABILITES A VALIDER DES ORDRES DE MISSIONS
Nom - Prénom Direction / Service ObjetDUVAL Lydia Cabinet BOP 354VILAIN Elisabeth Cabinet BOP 354RICOUL (épouse LECHAT) Marie Sous-préfecture des SABLES D'OLONNE BOP 354CHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE BOP 354
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00005 - Arrêté 25-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes de
subvention, les services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État "Chorus DT" en ce qui concerne la
validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
48
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-07-01-00007
Décision 25-SGCD-FI-08 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00007 - Décision 25-SGCD-FI-08 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
49
ExÈIÈEIÎIÎ-I\-IENDÉE Secrétariat général communLiberté départementalÉgalitéFraternité
Décision N° 25-SGCD-FI-08portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateuraux agents du Secrétariat général commun départemental de la Vendée
La Directrice du Secrétariat général commun départemental,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-SGCD-FI-19 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame AuréliaCUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00007 - Décision 25-SGCD-FI-08 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
50
DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia CUBERTAFOND, délégation designature est donnée à M. Denis THIBAULT, adjoint à la directrice et chef du service ressourceshumaines à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DIAPHORUS, cheffe du service finance —immobilier, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service finance -immobilier de I'Etat.- la validation des expressions de besoin et des services faits dans CHORUS Formulaires pour lesdépenses des programmes suivants :- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,- 148 « Fonction publique »,- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail »,- 176 « Police nationale »,- 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- 207 « Sécurité Routière »,- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» (« action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur («action sociale»: subventioninterministérielle des restaurants administratifs, participation au fonctionnement des restaurantsadministratifs, rentes, médecine de prévention, fonctionnement CLAS, aides directes aux agents,factures médicales),- 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable(« action sociale »: subvention interministérielle des restaurants administratifs, participation aufonctionnement des restaurants administratifs, rentes, médecine de prévention, subvention ASCEE,fonctionnement CLAS, aides directes aux agents, factures médicales),- 348 « Rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants »,- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,- 354 « Administration générale et territoriale de l'Etat »,- 362 « Ecologie »,- 363 « Compétitivité »,- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,- la gestion administrative et financière des centres de coût de la Préfecture et des sous-préfectures dudépartement, du SGCD et de la Cité Administrative Travot. '- la certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et desdirections départementales interministérielles (BOP concernés : 113 - 135 — 181 - 205 et 207).En cas d'absence de Mme Amélie DIAPHORUS, délégation de signature est accordée à Mme DelphinePECCIA-BROCHOIRE, adjointe à la cheffe de service finance - immobilier.Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Eva BRILLAUD, Mme Prisca CASARES, MmeAngélique COUBAT, Mme Caroline PONS et Mme Stéphanie THIBAUD en ce qui concerne la validationdes expressions de besoin, des recettes non fiscales et la certification des services faits dans CHORUSFormulaires pour les dépenses des programmes 124, 148, 155, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 348, 349, 354,362, 363, 723 ainsi que pour la signature de certificats administratifs (hors certlflcats administratifsrelatifs au traitement des cartes achats).29 rue Delille ;85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00007 - Décision 25-SGCD-FI-08 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
51
Article 4: Donne autorisation des ordres a payer sur « CHORUS FORMULAIRES communication » aMme Amélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service finance - immobilier, Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE en qualité d'adjointe à la cheffe de service, Mme Eva BRILLAUD, Mme Prisca CASARES,Mme Angélique COUBAT, Mme Caroline PONS et Mme Stéphanie THIBAUD en qualité de gestionnairesbudgétaires.Article 5 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :- Mme Amélie DIAPHORUS- Mme Delphine PECCIA-BROCHOIRE- Mme Eva BRILLAUD- Mme Prisca CASARES- Mme Angélique COUBAT- Mme Caroline PONS- Mme Stéphanie THIBAUDà effet de valider, dans I'application informatique financière de I'Etat, CHORUS - DT (déplacementstemporaires), les transactions liées aux rôles de gestionnaires valideurs et de gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements sur l'ensemble des dossiers rattachés àl'unité opérationnelle de la Vendée sur les BOP DDI : 113, 135, 181, 205, 207 et sur le BOP 354.Article G : Délégation de signature est donnée à Mme Magali LAZARD LAURIER, chargée de l'actionsociale et de la santé au travail en ce qui concerne la validation des expressions de besoin, des recettesnon fiscales et des services faits, des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes 354, 176 et 216.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence PRIOUZEAU en ce qui concerne lavalidation des expressions de besoin, des recettes non fiscales et des services faits dans CHORUSFormulaires pour les dépenses des programmes 215 et 217.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique CHAILLOUX poUr la signature desbordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines qui la concerne.Article 9: Délégation de signature est donnée à M. Patrice ANDRIET, chef de service Batiments,véhicules et logistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service Batiments,véhicules et logistique.- la gestion administrative du service Batiments, véhicules et logistique sur les BOP 354 723,362 et 363 ;- la certification des services faits.Délégation de signature est donnée à M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau malntenance entretien etsécurité batimentaire en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau maintenance,entretien et sécurité batimentaire ;- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur les BOP 354, 723, notamment sur les dépenses relatives à l'entretien du propriétaire et lestravaux locataires et les BOP 362 et 363 relatifs au Plan de Relance ;- la certification des services faits.Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas PETIT, chef du bureau moyens, véhicules etlogistique en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau moyens,véhicules et logistique ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00007 - Décision 25-SGCD-FI-08 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
52
- la gestion administrative du service Bâtiments, véhicules et logistique en l'absence de M. PatriceANDRIET sur le BOP 354 pour les dépenses d'achats de fournitures et de matériels ;- la certification des services faits.Article 10 : Délégation de signature est donnée à MM. Patrice ANDRIET, Laurent MARIOTTI et MmesDelphine PECCIA-BROCHOIRE, Frédérique CHAILLOUX, Sylvie LEMONNIER et Christel CLAIN pour latransmission des pièces des marchés depuis la plateforme PLACE vers la plateforme CHORUS.Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Denis THIBAULT, chef du service des ressourceshumaines, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service ressourceshumaines ;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et dessous-préfectures ;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176, 215, 216et 217 ;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à I'exclusion des dépensessupérieures à 2 000 € HT, les dépenses se rapportant aux déplacements des personnels pour mission etstage, les dépenses se rapportant aux frais de changement de résidence ;- la certification des services faits.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis THIBAULT, la délégation qui lui est conférée seraexercée par M. Mikaël NICOL, adjoint au chef de service des Ressources Humaines.Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service informatiqueet communications, à l'effet de certifier les services faits pour les dépenses de fonctionnement etd'investissement prises en charge dans le cadre du BOP 354 en ce qui concerne l'informatique et latéléphonie : acquisition, entretien, location des matériels, fournitures et consommables, prestations deservice sur le périmètre du SGCD et en ce qui concerne les transmissions : les marchés afférents à sonservice.Article 13 : La décision n° 25 - SGCD - FI-07 du 02 juin 2025 est abrogée.Article 14 : La directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le (7). toF ZgZ( La Directrice du Secrétakiat général commundépartemental,
Aurélia CUBERTAFOND\
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00007 - Décision 25-SGCD-FI-08 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
53
Annexe 1 à la décision N° 25-SGCD-FI-08 du ¢ /0 / 7075Liste des agents habilités a saisir et valider dans Chorus formulaires et a donner lesordres a payer dans Chorus Nouvelle communication
Nom AffectationBOP gérésSaisieValidationOrdre à payerAmélie DIAPHORUSSGCD/ FI 124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Delphine PECCIA-BROCHOIRESGCD/ FI 124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Eva BRILLAUDSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Prisca CASARESSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,262, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Angélique COUBATSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Caroline PONSSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Stéphanie THIBAUDSGCD/ FI124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723
124, 148, 155, 176,206, 207, 215, 216,217, 348, 349, 354,362, 363, 723Magali LAZARD-LAURIERSGCD/RH176, 216, 354176, 216, 354176, 216, 354FlorencePRIOUZEAUSGCD/RH, 215, 217 215, 217215, 217
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00007 - Décision 25-SGCD-FI-08 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
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Annexe 2 de la décision N° 25-SGCD-FI-08 du GJ 10 ;}/ ZOZ(Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS
Nom — prénom Affectation BOP gérésPatrice ANDRIET SGCD/BÂTIMENTS, 354, 362, 363, 723; VEHICULES ET LOGISTIQUE |Laurent MARIOTTI SGCD/BÂTIMENTS, 354, 362, 363, 723VEHICULES ET LOGISTIQUEDelphine PECCIA-BROCHOIRE | SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,_ IMMOBILIER 363, 723Frédérique CHAILLOUX SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER 363, 723Sylvie LEMONNIER SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER 363, 723Christel CLAIN SGCD/FINANCE ET 348, 349, 354, 362,IMMOBILIER363, 723
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-07-01-00007 - Décision 25-SGCD-FI-08 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur aux agents du Secrétariat général
commun départemental de la Vendée.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-06-30-00010
Arrêté N°86/SPS/25 portant autorisation de faire
circuler un petit train routier touristique sur la
commune de Saint-Jean-de-Monts.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-30-00010 - Arrêté N°86/SPS/25 portant autorisation de faire circuler un petit train
routier touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Monts. 56
Sous-Préfecture des Sables d'OlonnePRÉFET ;DE LA VENDEE Bureau de la réglementationgb;;'_:é | et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrêté N° 86/SPS/25portant autorisation de faire circuler un petit train routier touristiquesur la commune de Saint-Jean-de-Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ; 'Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu la demande reçue le 27 mai 2025 et complétée le 17 juin 2025, présentée par la « SAS Le Petit Trainde Monts » ; -Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeurn° 2024/52/0000237 valable du 10 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise ;Vu les certificats d'immatriculation des véhicules composant les petits trains routiers touristiques ;Vu les procès-verbaux des visites techniques initiales délivrés par le directeur régional de l'industrie etde la recherche, région Rhône-Alpes ;Vu les procès-verbaux de la dernière visite technique délivrés par DEKRA ;Vu la convention d'autorisation temporaire du domaine publique pour l'exploitation d'un petit trainroutier touristique de Madame le maire de Saint-Jean-de-Monts en date du 12 juin 2025 ;Vu l'avis favorable, en date 19 juin 2025, du président du Conseil départemental de la Vendée, serviceExploitation et Sécurité Routière.
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-06-30-00010 - Arrêté N°86/SPS/25 portant autorisation de faire circuler un petit train
routier touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Monts. 57
Arréte
Article 1: la « Sas Le Petit Train de Monts », est autorisée à mettre en circulation, à des finstouristiques et de loisirs, un petit train routier touristique sur la commune de Saint Jean-de-Montspour la période allant de ce jour au 31 décembre 2025.Ce petit train routier touristique sera constitué : .- - d'un véhicule tracteur o et de ses trois remorques= n° d'immatriculation : DF-449-HV = n° d'immatriculation : DF-388-HV« N° d'immatriculation : DF-401-HV« n° d'immatriculation : DF-425-HVArticle 2 : l'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article 1er (ci-dessus) ne pourra emprunterque les itinéraires précisés ci-dessous.Circuit n° 1 : (départ) rue du Commerce D16 - rue de la Plage — place Ernest Guérin — place JeanYole — rue Georges Clemenceau — rue du Général de Gaulle D38 - rue du Commerce D16 - rue dela Plage — avenue de la Mer - rue des Moulins —- boulevard des Maraîchins — avenue des Pays deMonts — avenue des Pays de la Loire - (1/2 tour rond-point étang) - avenue des Pays de la Loire -avenue des Pays de Monts —- avenue de l'Estacade - (1/2 tour rond-point base nautique) - avenuede l'Estacade —- avenue des Pays de Monts - esplanade de la Mer - Arrêt La Baigneuse — esplanadede la Mer —- avenue de la Plage - avenue des Mimosas — avenue des Demoiselles - allée desÉcureuils — allée des Tilleuls — rue des Genêts — avenue de la Mer - boulevard de Lattre de Tassigny— rue Georges Clemenceau — rue du Général de Gaulle D38 - rue du Commerce D16 (arrivée).
Circuit n° 2 : (départ) camping les Sirènes, 71 avenue des Demoiselles — allée des Écureuils - avenuedes Tilleuls — rue des Genêts — avenue de la Mer —- boulevard de Lattre de Tassigny —- rue GeorgesClemenceau. - rue du Général de Gaulle D38 —- rue du Commerce D16 - rue de la plage - placeErnest Guérin — place Jean Yole — rue Georges Clemenceau - rue du Général de Gaulle D38 - ruedu Commerce D16 - rue de la Plage —- avenue de la Mer - rue des Moulins - boulevard desMaraichins —- avenue des Pays de Monts —- avenue des Pays de la Loire - (1/2 tour de rond-pointétang) - avenue des Pays de la Loire — avenue des Pays de Monts - avenue de |'Estacade — (1/2 tourrond-point base nautique) — avenue de l'Estacade — avenue des Pays de Monts - Esplanade de laMer — avenue de la Plage —- avenue des Mimosas — avenue des Demoiselles (arrivée camping lesSirènes).
Circuit n° 3: (départ) parking camping Plein Sud, 246 rue de Notre Dame D38 - route de laTonnelle —- chemin de la Rive —- rue du Moulin Cassé 'Option 1 : rue de la Parée Jésus — avenue des Pays de MontsOption 2 : route du Fief - route du Caillaud — chemin de la Charraud Basse - route de Beauvoir —rue du Général de Gaulle D38 — boulevard de Lattre de Tassigny — boulevard des Maraîchins —avenue des Pays de Montsavenue des Pays de la Loire — (1/2 tour rond-point étang) — avenue des Pays de la Loire - avenue desPays de Monts - avenue de l'Estacade - (1/2 tour rond-point basse nautique) —- avenue deI'Estacade — avenue des Pays de Monts - esplanade de la Mer — avenue de la Plage - avenue desMimosas - avenue des Demoiselles - allée des Écureuils - avenue des Tilleuls — rue des Genêts -avenue de la Mer - boulevard de Lattre de Tassigny — rue Georges Clemenceau - rue du Général deGaulle D38 — rue du Commerce D16 — rue de la Plage — boulevard de Lattre de Tassigny — rue duGénéral de Gaulle D38 - route de Beauvoir D51 —- chemin de la Charraud Basse — chemin des Erglus— chemin de la Tamisière — rue de Notre Dame, D38 (arrivée parking camping Plein Sud).
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routier touristique sur la commune de Saint-Jean-de-Monts. 58
< Circuit n° 4 : (départ) Belambra, rue du village - avenue de l'Estacade —- avenue des Pays de Monts -boulevard des Maraîchins — boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny — rue du Général de" Gaulle - rue de la Félicité —- rue des Grabottes — rue des Glajous —- rue Yves Montand SimoneSignoret — place du 11 Novembre (arrêt) - rue du Général de Gaulle —- boulevard du Maréchal deLattre de Tassigny — boulevard des Maraîchins —- avenue de l'estacade — rue du village (arrivéeBelambra).
« Circuit n° 5 : (départ) Ehpad Ernest Guerin —- chemin des Plumets — avenue des Demoiselles — alléedes Écureuils - avenue des Tilleuls - rue des Genêts — avenue de la Mer — boulevard de Lattre deTassigny — rue Georges Clemenceau - rue du Général de Gaulle D38 — rue du Commerce D16 - ruede la plage — place Ernest Guérin, place Jean Yole — rue Georges Clemenceau - rue du Général deGaulle D38 - rue du Commerce D16 - rue de la Plage - avenue de la Mer - rue des Moulins —boulevard des Maraîchins — avenue des Pays de Monts - avenue des Pays de la Loire (1/2 tour rond-point étang) — avenue des Pays de la Loire —- avenue des Pays de Monts - avenue de l'Estacade —(1/2 tour rond-point base nautique) - avenue de l'Estacade - avenue des Pays de Monts -Esplanade de la Mer - avenue de la Plage —- avenue des Mimosas — avenue des Demoiselles —chemin des Plumets (arrivée Ehpad).
Le petit train routier touristique devra suivre les voies de déviation mises en place par lesgestionnaires de voiries.NOTA : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modificationdes véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet,« d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue GeorgesPompidou —- CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques —- cabinet - bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75008Paris),» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette —- BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction administrative*peut aussi être saisie par l''application Télérecours citoyens accessible à l'adressehtpps://www.telerecours.frArticle 4 :« M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,- Mme le Maire de Saint-Jean-de-Monts,- M. le Président du conseil départemental de la Vendée - Service Domaine Public et Foncier,- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,- M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur seraadressée ainsi qu'a la « Sas Le Petit Train de Monts ».Un exemplaire du présent arrété sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne le 3 Û ]U|N 2025 Pour le Préfet de | Vé'h\?ée et par délégation,Le sous-préfet des Sables d'Olonne)n-Pigrre ÎALCOU3/3 | |
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