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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 28 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 28 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-01420 28.10.2025
Arrêté réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le
gaz inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1 er
novembre 2025
3
Annexe de l'arrêté n°2025-01420 du 28 octobre 2025 5
PP
n°2025-01423 28.10.2025
Arrêté réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à
Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne du 31 octobre au 1er novembre 2025
6
Annexes de l'arrêté n°2025-01423 du 28 octobre 2025 9-10
Es CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01420réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1° novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandisesdangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1);
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;
Considérant qu'à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween, des individus isolés ou enréunion utilisent chaque année des produits incendiaires contre les forces de sécuritéintérieure et les sapeurs-pompiers; que des dégradations de biens sont égalementconstatées sur la voie publique, notamment des feux de poubelle et des incendies devéhicules ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées lanuit du 31 octobre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer lasécurisation des bâtiments et institutions publiques; que plusieurs attentats ou tentativesd'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Francedans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble duterritoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les festivités d'Halloween; qu'une mesure réglementant temporairement le

transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneursindividuels a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne répond à ces objectifs;
ARRETE :
Article 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 à 19h00 au samedi 1°novembre 2025 à 06h00.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la policenationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
Faità Paris,le 28 OCT, 2025
Patrice FAURE
Le Préfet,de Cabinet
tiste ROLLAND
20256-01420 2

Annexe de l'arrêté n° 2025-01420 dy 28 OCT. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

E = CABINET DU PREFETPREFECTURE (GPDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
2025-01423
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 31 octobre au 1° novembre 2025
Arrêté n°
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif a l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1);
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment al'encontre des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, des véhicules et des bienspublics, sont particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artificesde divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artificesde divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'lle-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les festivités d'Halloween; qu'une mesure réglementant temporairement lacession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion de cet événement répondà ces objectifs;
ARRETE :
Article 1" - Du vendredi 31 octobre 2025 à partir de 19h00 jusqu'au samedi 1° novembre2025 à 06h00 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4,ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de lacatégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 etmodifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés, mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement etarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat deformation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnementpeuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.2025-61423 2

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulationet le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et des préfectures des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
Fait à Paris,le 28 OCT. 2925

C90 ~94493Annexe 1 de l'arrêté n° 2 Vite du 28 ory apne
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

mn)ans 2€Annexe 2 de l'arrêté n° u C -
Type d'article pyrotechniqueCatégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3Batterie nécessitant Un supportexterne F3
Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2
Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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