PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-059
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-05-16-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-685 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste «
Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240)
(2 pages) Page 4
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
femmes-hommes /
21-2024-05-16-00002 - AR composition commission départementale de
lutte contre la prostitution (4 pages) Page 7
21-2024-05-16-00001 - AR fonctionnement commission départementale de
lutte contre la prostitution (4 pages) Page 12
21-2024-04-15-00003 - AR-AgrementEVAR -PF21-RAA (2 pages) Page 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-04-24-00002 - Récépissé déclaration SAP 924964851 ANTHA
SERVICES (2 pages) Page 20
21-2024-05-16-00004 - Recepisse RAA Declaration SAP 402717755 Jamais
tres loin (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour
l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du Battoir à La
Motte-Ternant. (12 pages) Page 26
21-2024-05-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024 portant
déclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, du
barrage de l'étang du Battoir sur la commune de La Motte-Ternant
appartenant à la SCI du Battoir - 3, rue des Etangs - 21210 La Motte-Ternant.
(5 pages) Page 39
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 830
portant autorisation au
titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DU VIEUX CHATEAU (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau de moutons contre la prédation du loup
(Canis lupus) (6 pages) Page 48
2
21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus) (10 pages) Page 55
21-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/770 du 16 mai
2024
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir
dans le département de la Côte d□Or pour la campagne cynégétique
2024-2025 (5 pages) Page 66
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-05-17-00001 - Arrêté Préfectoral n°833 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5
tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée à
SAINTAPOLLINAIRE (21) (4 pages) Page 72
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2024-05-07-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos d'animaux d'espèces protégées de l'avifaune dans le cadre des
travaux de rénovation de balcons présents sur 38 immeubles situés sur la
commune de Venarey les Laumes (5 pages) Page 77
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral N°835
portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 83
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2024-05-03-00004 - AAP BOP 104 : intégration et accès à la nationalité
française : action 12 intégration des primo-arrivants et primo-arrivantes (19
pages) Page 86
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-05-16-00006
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-685 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée
Roger Renard à TALANT (21 240)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-16-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-685 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240) 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-685
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise all ée
Roger Renard à TALANT (21 240)
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2024-035 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régional e
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 mai 2024 ;
VU le courrier, en date du 17 novembre 2023, par lequel Madame Stéphanie BEAL, directrice de l'Hôtel Dieu du
Creusot, sis 175 rue maréchal Foch à LE CREUSOT (71 200), fait part de sa volonté à la directrice de la clinique
mutualiste « Bénigne Joly », sise allée Roger Renard à TALANT (21 240), de mettre fin à la convention de
coopération, en date du 16 février 2021, dont l'objet était de finaliser leur collaboration dans le cadre des prises en
charge nécessitant un traitement de chimiothérapie ;

VU le courrier, en date du 20 novembre 2023, par lequel Madame Sabrina ARDELEAN, directrice opérationnelle de
la clinique mutualiste « Bénigne Joly », sise allée Roger Renard à TALANT (21 240), accuse réception de la lettre
du 17 novembre 2023 susvisée, en informant la directrice de l'Hôtel Dieu du Creusot que la convention qui les liait
cessera après un délai de préavis de 6 mois, soit le 20 mai 2024 ;

VU la saisine du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 02 février 2024 ;


Considérant que la cessation de l'activité de réalisation de préparations magistrales stériles produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel
et l'environnement (anticancéreux) par la clinique mutualiste « Bénigne Joly » au profit de l'Hôtel Dieu du Creusot
constitue une modification de nature à affecter les éléments sur la base desquels une autorisation avait été délivrée
pour la pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » et par conséquent, doit être
entérinée par une nouvelle décision.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly », sise allée Roger Renard
à TALANT (21 240), est autorisée à assurer les missions prévues au I de l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique.

La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement.

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sont situés :
 sur deux niveaux, respectivement au 2ème et dernier sous-sol et au 3ème étage de l'établissement sis allée
Roger Renard à TALANT (21 240) ;
 au rez-de-chaussée bas du service de soins de suite et de réadaptation (S.S.R.) du gérontopôle sis Parc
Valmy à DIJON (21 000), géré par la clinique mutualiste « Bénigne Joly ».
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-16-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-685 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240) 5
Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, et par dérogation aux dispositions du I
de l'article L. 5126-1 du même code, à savoir la vente au public, au détail et dans le respect des conditions prévues
aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4 du code de la santé publique, les médicaments figurant sur la liste arrêtée par
le ministre chargé de la santé dans l'intérêt de la santé publi que. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une
délivrance à domicile.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 2° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique , et par dérogation aux dispositions du I
de l'article L. 5126 -1 du même code , à savoir la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins
médicales spéciales, définies à l'article L. 5137 -1 du code de la santé publique , telle que fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation de doses à
administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » est autorisée à assurer les
actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 6 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/033/2021, en date du 05 mars 2021, portant modification substantielle de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21
241), est abrogée.

Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la
clinique mutualiste « Bénigne Joly » est de dix demi-journées par semaine.

Article 8 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'a rticle R. 5126-32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la pr éfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département d e l a Côte d'Or . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Madame Sabrina ARDELEAN, directrice opérationnelle de la clinique mutualiste
« Bénigne Joly », et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 16 mai 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-16-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-685 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la clinique mutualiste « Bénigne Joly » sise allée Roger Renard à TALANT (21 240) 6
Délégation départementale aux droits des
femmes et à l'égalité femmes-hommes
21-2024-05-16-00002
AR composition commission départementale de
lutte contre la prostitution
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00002 - AR composition commission
départementale de lutte contre la prostitution 7
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
aux Droits des femmes
et à l'Egalité Femmes-hommes
Affaire suivie par Isabelle GANDRÉ Dijon, le 16 mai 2024
DRDFE/ DDFE 21
Tél :03.80.44.67.29
mél :isabelle.gandre@bfc.gouv.fr
Arrêté N° 824
portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du département
de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ; R.121-12-7
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.
316-1-1 ;
Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives.
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1199 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'agrément délivré le 09 novembre 2023 à l'association ADEFO service le PAS ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d'Or;
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00002 - AR composition commission
départementale de lutte contre la prostitution 8
ARRETE :
Article 1   : Il est créé dans le département de la Côte-d'Or une commission de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
placée sous l'autorité du Préfet.

Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains. Elle met
notamment en place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de
prostitution et d'exploitation sexuelle.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes
d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de
renouvellement afférentes.
Elle se réunit au moins une fois par an pour délibérer de la politique départementale en la
matière, et autant que de besoin pour l'examen des dossiers individuels relatifs aux
demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle.
Article 2   : Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle  :
- Le préfet ou son représentant 
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or ou son
représentant
- La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
- Le chef de service régional d'immigration et d'intégration de la préfecture de la Côte-d'Or
ou son représentant
- Le procureur de la république du tribunal judiciaire de Dijon ou son représentant
- Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant 
- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant 
Article 3: Sont nommés membres de la commission de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de
trois renouvelable:
- Le médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins 
- La déléguée départementale de l'agence régionale de la santé de Bourgogne-Franche-Comté
ou son représentant
- les personnes chargées de représenter les Maires du département dont la commune anime
un CLSPD : Beaune, Dijon, Chenove, Longvic, Quetigny, Talant, Saint appolinaire,Chevigny
Saint- Sauveur, Nuits-Saint-gorges
- La personne réprésentant le président du Conseil départemental de Côte-d'Or
- La personne représentant l'association ADEFO ;
- La personne représentant l'association Solidarité femmes 21
- La personne représentant l'association France victimes 21
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00002 - AR composition commission
départementale de lutte contre la prostitution 9
- La personne représentant l'association Centre d'information sur le droit des femmes et des
familles (CIDFF) 21
Article 4   : La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité représente
l'autorité préfectorale, dans ses fonctions de membre de la commission, en cas
d'empêchement de celle-ci.
Article 5   Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, la déléguée départementale aux
droits des femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission.
Fait à Dijon, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet
Directeur de cabinet
Olivier GERSTLE
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00002 - AR composition commission
départementale de lutte contre la prostitution 10
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00002 - AR composition commission
départementale de lutte contre la prostitution 11
Délégation départementale aux droits des
femmes et à l'égalité femmes-hommes
21-2024-05-16-00001
AR fonctionnement commission départementale
de lutte contre la prostitution
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00001 - AR fonctionnement
commission départementale de lutte contre la prostitution 12
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
aux Droits des femmes
et à l'Egalité Femmes-hommes
Affaire suivie par Isabelle GANDRÉ Dijon, le 16mai 2024
DRDFE/ DDFE 21
Tél :03.80.44.67.29
mél :isabelle.gandre@bfc.gouv.fr
Arrêté N° 825
portant fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du département
de la Côte-d'Or
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ; R.121-12-7
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L.
316-1-1 ;
Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives.
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son
élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1199 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'agrément délivré le 09 novembre 2023 à l'association ADEFO service le PAS ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d'Or;
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00001 - AR fonctionnement
commission départementale de lutte contre la prostitution 13
ARRETE :
Article 1   : La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle est placée sous l'autorité du Préfet.
Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en matière de prévention et de
lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.
Elle met notamment en place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes de
prostitution et d'exploitation sexuelle. A ce titre elle se réunit au moins une fois par an pour
faire le bilan de la politique départementale en la matière et déterminer les priorités d'action
à venir.
La commission départementale a également pour mission de rendre un avis sur les demandes
d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle transmises par les associations agréées à cet effet, ainsi que les demandes de
renouvellement afférentes.
A rticle 2 : La commission est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle se réunit sur
convocation du Préfet ou son représentant. Cette convocation fixe l'ordre du jour et est
envoyée par courrier électronique.
Article 3: Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres composant la
commission sont présents. Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement à la
réunion suivante pour laquelle la convocation mentionne un ordre du jour identique
Dans le cadre de l'avis qu'elle doit rendre sur les demandes d'engagement ou de
renouvellement des parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises, la commission
se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président de la
commission a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 4   : La commission examine les demandes d'engagement ou de renouvellement de
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont
soumises par les associations agréées.
Conformément à l'article R.121-12-7, le représentant d'une association agréée ne peut siéger
lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'une personne dont l'association a
assuré l'instruction. Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas
particulier.
Les avis rendus en séance font l'objet d'un procès-verbal transmis à l'ensemble des membres
de la commission.
Article 5   : Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au
moyen d'une conférence téléphonique, d'une conférence audiovisuelle, ou par tout procédé
assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique.
La validité des délibérations est subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant
l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des
tiers.
Les demandes de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution seront examinées
dans le cadre de commissions numériques.
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00001 - AR fonctionnement
commission départementale de lutte contre la prostitution 14
Les membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle sont soumis à un
principe de confidentialité des informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions.
A ce titre, ils s'engagent à ne pas divulguer en dehors du cadre des échanges de la
commission départementale les informations personnelles ou à caractère confidentiel dont
ils auraient pu avoir connaissance, par le biais de l'examen des situations individuelles qui
sont soumises à l'avis de la commission.
Article 6 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Côte d'Or, la déléguée départementale aux
droits des femmes et à l'égalité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée aux membres de la commission.
Fait à Dijon, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet
Directeur de cabinet
Olivier GERSTLE
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00001 - AR fonctionnement
commission départementale de lutte contre la prostitution 15
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes - 21-2024-05-16-00001 - AR fonctionnement
commission départementale de lutte contre la prostitution 16
Délégation départementale aux droits des
femmes et à l'égalité femmes-hommes
21-2024-04-15-00003
AR-AgrementEVAR -PF21-RAA
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E Direction régionalePRÉFET aux Droits des femmesDE LA et à 'Egalité Femmes-hommesCOTE-D'OR
DRDFE/DDFE 21Affaire suivie par Isabelle GANDRETél :03.80.44.67.29mél :isabelle.gandre@bfc.gouv.frArrêté N° 89Portant agrément d'un établissement d'information, de consultation ou de conseil familialdans le département de la Côte-d'OrLe préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrVu l'article R.2311-2 du code de la santé publique;Vu le décret n°2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement desétablissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;Vu l'arrété du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans lescentres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial ;Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle d'arrêté préfectoral portant agrément d'unétablissement d'information, de consultation ou de conseil familial ;Vu l'arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionnée à l'articleR. 2311-3 du code de la santé publique ;Vu l'instruction N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme desétablissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;Considérant la demande d'agrément déposée par le planning familial 21 en date du 18décembre 2023SUR proposition de Madame la Directrice régionale des droits des femmes et de l'égalitéfemmes-hommes de Bourgogne-Franche-Comté.
Dijon, le AS/M4[1O24,

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ARRETE :Article. Ter. - L'agrément prévu à l'article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivréau PLANNING FAMILIAL 21, association régie par la loi du 1" juillet 1901 dont le siège socialest situé Maison des association 2 rue des Corroyeurs BP U2 21000 DIJON, pour une durée dedix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article. 2. - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article R. 2311-2 du codede la santé publique ne sont plus réunies.
Article. 3. — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de département ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la familledans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peutégalement dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratifterritorialement compétent de Dijon, sis 22 rue d'Assas, dans le même délai..
Article. 4. - La Directrice régionale aux droits des femmes et à l'Egalité femmes-hommes estchargée de I'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte-d'Or et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire deI'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
Fait à Dijon, leAS/0412024,Pour le Préfet et par délégationLe Sous- préfetDirecteyr de Cabinet

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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-04-24-00002
Récépissé déclaration SAP 924964851 ANTHA
SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-24-00002 - Récépissé déclaration SAP
924964851 ANTHA SERVICES 20
=xPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIXPôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - DDETS
Dijon, le 24/04/2024
ANTHA SERVICESMme Fatou Antha8 Impasse les plantes BoyerLe clos des Aiges21121 AHUY
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/924964851
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale, ; :
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1-et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1232980 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 2 mai 2024, par Mme Fatou VAUTHEROT, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, représentée par Mme Fatou VAUTHEROT, dont le siège social est situé au 8Impasse les plantes Boyer, Le clos des Aiges - 21121 AHUY et enregistrée sous le n°SAP/924964851 pour les activités suivantes à I'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
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924964851 ANTHA SERVICES 21
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 924 964 851 00019.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modlflcatlvepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 à |R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de I'Unité, Form_a'tion, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTF' \./.) Ql:] '.,, :) "1/\'\.'|ww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-24-00002 - Récépissé déclaration SAP
924964851 ANTHA SERVICES 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-05-16-00004
Recepisse RAA Declaration SAP 402717755
Jamais tres loin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00004 - Recepisse RAA Declaration
SAP 402717755 Jamais tres loin 23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIXPôle Emploi-Cohésion Territoriale, .Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités - DDETS
Dijon, le 16/05/2024
JAMAIS TRES LOINM. Alain REYGNER5 rue Docteur Brulet21120 IS SUR TILLE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/402717755
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233- 2 R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1262420 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 12 avril 2024, par M. Alain REYGNER, dans le cadre d'une entrepriseindividuelle, représentée par M. Alain REYGNER, dont le siège social est situé au 5 rue Docteur Brulet21120 IS SUR TILLE et enregistrée sous le n° SAP/402717755 pour l'activité suivante à I'exclusion detoute autre :- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 31110 - 21011 DIJON CedexTélWWW.CO: 03 60 45 75 45 (Accueil}te-dor gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00004 - Recepisse RAA Declaration
SAP 402717755 Jamais tres loin 24
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 402 717 755 00035.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles._ Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la'demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de l' Unité, Formation, Emploi et Insertion,| SIGNEMarie BEGRAND
. DDETS 21, 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www. cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00004 - Recepisse RAA Declaration
SAP 402717755 Jamais tres loin 25
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-08-00002
Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024
portant régularisation du plan d'eau et fixant les
prescriptions particulières pour l'exploitation
d'une pisciculture applicables à l'étang du Battoir
à La Motte-Ternant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
26
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
1
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Tél :03 80 29 42 51
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024
portant régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour
l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du Battoir à La-Motte-Ternant.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.215-7-1, L.211-1, L.214-1
à 11, L.214-17 , L.214-18, L.431-6 à 8, L.432-2, L.432-10 à 12, R.181-45, R.214-1 et R.214-109 ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en
matière de police de l'eau ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie
en vigueur ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU l'article R432-5 du code de l'environnement fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologique et
dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite ;
VU l'arrêté préfectoral n°895 du 31 août 2017 portant classement des cours d'eau [...]en
catégories piscicoles pour le département de la Côte d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
27
2
VU l'arrêté préfectoral n°868 du 26 novembre 2018 portant classement de l'étang du
Battoir sur la commune de La-Motte au titre des ouvrages hydraulique au titre de la
nomenclature 3.2.5.0 ;
VU les constats d'huissiers en date respective du 9 février 2023 et du 10 mars 2023
constatant une baisse du déversoir de 20 centimètres permettant une variation du
volume estimatif du plan d'eau de 50 667 m³ à 46 600 m³ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
868 du 26 novembre 2018 sus-cité ;
VU le dossier de déclaration simplifié demandant d'une part, la demande de
déclassement de l'ouvrage hydraulique de l'étang du battoir au titre de la rubrique 3.2.5.0
et, d'autre part, la régularisation de l'étang du Battoir, y compris la demande de
reconnaissance de pisciculture permanente au titre du L431-7 du code de
l'environnement, réalisée par le bureau d'études CFBL Gestion Privée représentant la SCI
de l'étang du Battoir, enregistré le 2 novembre 2023 au guichet unique de l'eau ;
VU la demande de compléments sur le dossier de déclaration simplifié du 28 novembre
2023 ;
VU les compléments au dossier reçu le 25 janvier 2024, enregistrés au guichet unique de
l'eau ;
VU les avis sur le dossier et ses compléments du pôle Ouvrages Hydrauliques de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
respectivement en date du 16 novembre 2023 et du 9 février 2024 ;
VU le courrier du 3 décembre 1992 de la direction départementale de l'agriculture et de la
forêt (DDAF) validant les droits à enclos piscicole conformément à la loi n°84-512 du 29
juin 1984 applicable à l'époque, sous réserve de l'installation d'un moine de vidange et de
grilles pour intercepter la libre circulation du poisson ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 4 avril, du 9 avril et du 17 avril sur le projet
d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau dénommé « Etangs du Battoir » situé au lieu dit
parcelles cadastrale G355 sur la commune de La-Motte-Ternant est en barrage du ruisseau
« le Brazon » ;
CONSIDÉRANT que les modalités de réalisation des vidanges et opérations associées sur
les piscicultures nécessitent d'être définies pour assurer la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la préservation de la qualité de l'eau en tête de cours d'eau et proche
de la source, par l'application de prescriptions complémentaires, fixées dans cet arrêté
préfectoral, permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la quantification du débit réservé et la réalisation régulière de travaux
d'entretien concourent également au respect des intérêts mentionnés aux articles L214-18
et L211-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
28
3
CONSIDÉRANT que les travaux permettent d'assurer la qualité de l'eau restituée au cours
d'eau par la pose d'un moine hydraulique , la sécurité d u plan d'eau et de la digue , le
maintien d'un débit réservé et empêchent au poisson introduit dans le plan d'eau de
s'échapper dans le cours d'eau « le Brazon » par la pose de grilles ;
CONSIDÉRANT que les travaux répondent aux exigences mentionnées dans le courrier de
la DDAF du 3 décembre 1992 conditionnant la validation des droits à enclos piscicoles à la
pose d'un moine hydraulique et de grilles pour intercepter la libre circulation du poisson ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau existait avant l'application du décret n°93-742 du 29
mars 1993, mais n'ayant pas d'acte administratif associé il doit être régularisé par une
procédure simplifiée précisée au R214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT ainsi que le dossier de déclaration simplifié déposé par le bureau d'étude
CFBL Gestion Privée représentant la SCI de l'étang du Battoir permet de régulariser le plan
d'eau au titre du R214-53 du code de l'environnement et de reconnaître le statut de
pisciculture au titre du L431-7 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que le niveau légal de l'étang du Battoir, fondé en titre, a été diminué ;
CONSIDÉRANT que la SCI de l'étang du Battoir a demandé le déclassement de l'ouvrage
suite à l'abaissement du niveau légal du plan d'eau de 21 cm par un arasement du
déversoir;
CONSIDÉRANT que cet abaissement du niveau légal permet de réduire le volume du plan
d'eau en dessous de 50 000 m³ ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°868 du 26 novembre 2018 portant classement
de l'étang du Battoir sur la commune de La-Motte-Ternant au titre des ouvrages
hydraulique étant abrogé, il convient de fixer les modalités de gestion du plan d'eau ayant
le statut de pisciculture y compris en matière de vidange par ce présent arrêté
préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et les prescriptions imposées à l'entretien du plan d'eau
et à l'exercice d'activités piscicoles sont compatibles avec les orientations et les objectifs
du SDAGE Seine-Normandie en vigueur;
SUR proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La Société SCI du Battoir représentée par Mme Françoise FAUVELLE et M Antoine
FAUVELLE domicilié 3 rue des Etangs, 21 210 La-Motte-Ternant, propriétaire de l'ouvrage,
doit assurer sur l'Etang du Battoir cadastré parcelle G 355 une gestion visant au respect
des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette gestion
implique notamment le cadrage de l'activité de vidange et des opérations associées
(curage, remise en eau, entretien de la digue…) ainsi que le maintien d'un débit minimal
dans le cours d'eau et enfin les activités liées à la pisciculture.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
29
4
Rubrique de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0
Plan d'eau permanents ou non
Dont la superficie est supérieure à 3ha :
Autorisation
Dont la superficie est supérieure à 0, 1 ha mais
inférieur à 3 ha Déclaration
Déclaration
au titre de l'ouvrage existant
Article 2 : Caractéristiques du site
Constitue la pisciculture le plan d'eau (étang du Battoir) et ses ouvrages y compris la
pêcherie.
Le plan d'eau se situe en barrage du cours d'eau non domaniale dénommé « Le Brazon ».
La surface du plan d'eau à sa cote normale d'exploitation est de 29 200 m².
Le volume du plan d'eau est estimé à 46 600 m³
La hauteur de la digue définie comme la plus grande différence de cote entre le sommet
de la crête de la digue et le terrain naturel au niveau du pied de la digue est d'environ
4,5 m.
Cette digue à une largeur d'environ 4,8 mètres.
Ce plan d'eau est équipé d'un déversoir de
crue en rive gauche. Le déversoir permet
d'évacuer un débit estimé à 6,2 m³/s
correspondant environ à une crue d'une
période de retour 100 ans. Le seuil du
déversoir de crue 83 cm en dessous du
niveau de la chaussée sur la digue
constitue le niveau légal de la retenue. Un
repère fixe et invariable est matérialisé
selon les modalités précisées à l'article 12.
le niveau légal de la retenue est apprécié au seuil du
déversoir où est implanté la grille de 10 X10 mm
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
30
cote 0 Niveau de la chaussée\ Largeur en crétecote43 à 83 cm Variationdu niveau en
cote83 cm
cote86 cm
période de crue \ P= . T Hipde crue =
système moine
5
Ce plan d'eau, après travaux sera équipé d'un moine hydraulique dont la dernière planche
sera rehaussée par une grille avec 10 mm d'espace entre chaque barre. Il sera implanté de
telle sorte que le niveau d'eau dans le système moine soit 3 cm en dessous du niveau légal
de la retenue s'appréciant au droit du seuil du déversoir de crue (c'est-à-dire à une hauteur
de – (moins) 86 cm par rapport au niveau de la chaussée de la digue au droit du déversoir
de crue).
La canalisation de sortie au niveau du moine hydraulique sera en diamètre 400 mm .
Il permet de faire transiter le débit moyen. En période de crues le déversoir sera
également sollicité.
La pêcherie se trouve directement derrière la digue. Elle est rectangulaire de dimension
4,5 mètres par (X) 1,2 mètres de largeur. La profondeur maximale est d'environ 50 cm. Elle
est équipée d'une grille permanente de barreaux espacés de 10 par (X) 10 mm.
Article 3 : Dispositions spécifiques pour les travaux préalables à l'exploitation de la
pisciculture
Les travaux consistent en la pose d'un moine hydraulique, d'un dispositif de maintien du
débit réservé, de grilles fixes pour l'exploitation de la pêcherie et d'un niveau légal du plan
d'eau. Ils devront être réalisés avant le 31 décembre 2025.
L'exploitation de la pisciculture notamment l'empoissonnement pourra s'opérer
seulement après la finalisation des travaux.
Avant le commencement des travaux, le plan d'eau sera mis en assec par une opération de
vidange selon les conditions fixées à l'article 9.
La vidange peut s'opérer par siphonnage, à condition que l'exutoire se situe à l'amont du
dispositif de filtres.
Le débit de vidange sera d'environ 30 l/s pour une durée de vidange de l'ordre de 10 jours.
Les espèces piscicoles seront sauvegardées. Si nécessaires, des pêches de sauvegardes
seront effectuées. Les individus capturés seront remis à l'eau en aval de la zone de
chantier. Les espèces dont l'introduction est interdite (poissons chats, perches soleil…)
seront éliminées.
Pendant la réalisation des travaux un dispositif de filtre à paille ou équivalent pourra être
mis en place a fin de limiter les matières en suspension (MES). Cette disposition devient
obligatoire si la concentration à l'aval immédiat de la zone de chantier dépasse les 1g/l.
Ces aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et garantir le
débit minimum biologique de la rivière à l'aval des travaux.
Cotes de la crête du déversoir (niveau légal) et du niveau d'eau au départ du moine hydraulique
appréciés par rapport au niveau de la chaussée sur la digue au droit du déversoir
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
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Pendant les travaux, en cas de crue (notamment en cas de fortes précipitations), une
capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit doit être garantie afin d'assurer le
repliement des installations du chantier. Dans ce cas, l'ensemble des matériaux, objets,
outils du chantier…. devront êtres évacués du lit mineur du cours d'eau.
Dans une logique de protection des milieux aquatiques et pour faciliter l'exécution du
projet, l'abaissement du plan d'eau pourra s'opérer dès le printemps et les travaux seront
réalisés de préférence en période d'étiage entre avril et octobre.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier est effectué en dehors du lit
majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent être prévenus.
Les pleins de carburant et de tous types de fluides des véhicules doivent être réalisés sur
une zone étanche adaptée. Des kits de dépollution doivent être présents dans chaque
véhicule. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d'huile,
d'hydrocarbures et autres substances nocives et être approvisionnés loin du lit. Ces engins
seront nettoyés avant le début des travaux pour éviter la colonisation d'espèces
indésirables (renouée du Japon par exemple).
Le bénéficiaire (ou l'entreprise) est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet
les accidents ou incident sur l'ensemble du site qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la déclaration devra informer au moins 15 jours à l'avance la direction
départementale des territoires de la Côte d'Or (service chargé de la police de l'eau)
-du début de la vidange
-du début des travaux
Un bilan (rapport) de s travaux accompagné du ou des plan(s) de récolement ser ont
transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT dans un délai de 3 (trois) mois
après la fin des travaux. Ce rapport devra être illustré par des photos des ouvrages.
Une fois les travaux dûment terminés et sous réserve qu'ils soient conformes à l'arrêté
préfectoral et au plan de récolement, l'exploitation de la pisciculture pourra s'opérer.
dans les conditions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 4 : Statut de la pisciculture
La pisciculture est à valorisation touristique de type extensif, sans apport de nourriture
extérieure pour les poissons.
La production de poisson provenant de la pisciculture est inférieure à 20 tonnes / an.
Article 5 : Dispositif de clôtures
La pisciculture est isolée des eaux libres par l'implantation de grilles fixes, inamovibles et
munies de barreaux espacés de 10 X 10 mm ou inférieur. Elles sont mises en places sur
toutes les communications éventuelles avec les eaux libres. Elles doivent être présentes :
● au niveau du déversoir en rive gauche ;
● au niveau du moine hydraulique
● au niveau de la pêcherie (qui récupère les eaux en sortie du moine hydraulique);
● à l'amont de la pisciculture (c'est-à-dire à l'amont du plan d'eau).
Les grilles font l'objet d'une surveillance et d'un entretien suffisant et régulier pour éviter
le colmatage et le passage des poissons.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
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Article 6 : Introduction et récupération du poisson pêché
La récupération du poisson doit être réalisée efficacement de façon à interdire tout
départ dans les eaux libres :
● d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de
l'article R432-5 du code de l'environnement tel le poisson chat et la perche soleil
● d'espèces mentionnées à l'article L432-10 2° qui n'y sont pas représentées ; la liste
des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce
par arrêté du 17 décembre 1985.
La capture du poisson peut se faire au niveau de la pêcherie par vidange complète ou
partielle ou à l'aide de lignes sur le plan d'eau.
Les espèces pouvant être introduites dans le plan d'eau sont celles mentionnées dans
l'arrêté du 17 décembre 1985.
Le pétitionnaire n'est pas astreint au respect des dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche, des tailles de captures des poissons, ni assujetti à l'adhésion à un AAPPMA ainsi
qu'à la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA).
Article 7 : Destination et commercialisation
Le poisson récupéré, non concerné par l'article L432-10 du code de l'environnement, peut
être destiné à la consommation humaine, au commerce, et au ré-empoissement de
l'étang.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que celles non
représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine (mentionnées à l'article 5)
sont interdites à la vente.
Article 8 : destruction du poisson
La destruction des lots de cadavres de poissons supérieurs à 40 kg doit être confiée à
l'équarissage.
Les lots inférieurs ou égaux à 40 kg peuvent être enfouis :
● sur la propriété,
● à une profondeur de 1,20 m et recouverts de chaux vive avant de remettre la terre
dessus,
● à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et hors des périmètres
de protection des sources et des ouvrages de captage d'adduction des eaux
d'alimentation.
En outre, il est interdit de déposer les cadavres d'animaux (poissons) sur la voie publique
ou dans les ordures ménagères, ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs,
gouffres et bétoires.
Article 9 : Vidanges et remplissages du plan d'eau
Dès lors que le plan d'eau est vidangé, les dispositions suivantes s'appliquent :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
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o
F%t;e à paille et pouzzolane,lors de la viddhge
pécherie4.5&
8
Responsabilités
Le propriétaire bénéficiaire de l'autorisation reste à tout moment responsable de
l'opération de vidange qui doit être effectuée hors période de crue et d'étiage.
Il doit veiller à la mise en place de moyens de surveillance suffisants pour éviter de
dégrader les milieux aquatiques récepteurs (colmatage, turbidité, inondation)
Déclaration de l'opération
Le service en charge de la police de l'eau ainsi que l'office français de la biodiversité sont
prévenus au moins 15 (quinze) jours avant le début de l'abaissement des eaux et avant le
début du remplissage du plan d'eau
Modalités
Afin de réduire les risques d'atteintes portés aux cours d'eau propriétés et ouvrages
publics situés à l'aval , il convient d'abaisser le niveau du plan d'eau de façon progressive
au niveau du moine hydrauliques en retirant les planches supérieures ou autres selon le
modèle. La durée de la vidange est de l'ordre de 10 jours.
À ce titre, la pêcherie à l'aval du plan d'eau est équipée d'un ou plusieurs filtres à paille
et/ou pouzzolane ou équivalent. Ces filtres peuvent être mis en place plus à l'aval de la
pêcherie à condition qu'ils se situent à quelques mètres de la pêcherie.
Pour gérer le risque de lessivage pendant l'assec, le cours d'eau continuera à s'évacuer par
la pêcherie. Le filtre à paille (ou filtre équivalent) sera renouvelé régulièrement en fonction
de l'accumulation de matière à l'amont du filtre. Le filtre sera maintenu jusqu'au début du
remplissage.
La pêcherie et les filtres sont surveillés et nettoyés régulièrement. La destination des
matières récupérées ne doit pas concerner une zone inondable ni une zone humide. La
composition de ces matières doit être compatible avec la protection des sols et des eaux,
notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles
peuvent contenir.
Dispositif type de filtration mis en œuvre lors d'une vidange (schéma non contractuel)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
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Les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
● matière en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
● ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre,
● teneur en oxygène dissous (O2) supérieure ou égale à 3 milligrammes par litre,
La qualité des eaux rejetées est appréciée à l'aval de la pêcherie (ou à l'aval du filtre en cas
de déportation limitée).
Périodicités
La pisciculture (plan d'eau) doit se conformer aux éventuels arrêtés de franchissements de
seuils relatifs à la gestion de la sécheresse s'appliquant sur le secteur pouvant réglementer
ou interdire la vidange sur une période.
Le ruisseau « Le Brazon » étant en seconde catégorie piscicole, il n'y a pas de restriction de
périodicité pour la vidange du plan d'eau. Cependant, en cas d'évolution du classement
piscicole, le pétitionnaire devra s'y conformer.
Remplissage après vidange
Le remplissage du plan d'eau après vidange doit se faire de façon progressive, en
respectant le débit réservé. Le maintien du débit réservé de 6 l/s est réalisé au niveau du
déversoir ou du moine.
La pisciculture doit se conformer aux éventuels arrêtés de franchissements de seuils
relatifs à la gestion de la sécheresse s'appliquant sur le secteur pouvant réglementer ou
interdire le remplissage sur une période.
En outre, le remplissage après vidange du plan d'eau est interdit en période d'étiage allant
du 1er juin au 1 er octobre afin de préserver la ressource pour les usages prioritaires (eau
potable, sécurité civile, santé publique, vie aquatique…).
Article 10 : Curage du plan d'eau
Lorsqu'elle est réalisée, l'opération de curage doit tenir compte de la sensibilité du milieu
naturel et être réalisée de façon à le préserver.
Elle ne peut être réalisée seulement après un assec prolongé du plan d'eau.
Le curage ne doit pas conduire à une augmentation de la profondeur du plan d'eau mais
se limiter à évacuer les limons, matières minérales de façon à ce que le plan d'eau retrouve
ses caractéristiques et sa profondeur initiale.
Des mesures de protections doivent être prises contre la pollution due à l'intervention
d'engins motorisés. Ainsi aucun stockage d'huiles et d'hydrocarbures ne sera ainsi réalisé
dans la zone de curage. Les produits nocifs pour l'environnement seront confinés dans des
bacs de rétention ou des armoires fermées prévus à cet effet.
Les engins mécaniques seront maintenus en bon état de fonctionnement (pas de fuites).
Un filtre à paille (ou équivalent) est mis en place lors du curage.
Les déchets produits seront évacués progressivement, au fur et mesure de l'avancement
des travaux. La destination des matières de curage ne doit pas concerner une zone
inondable. La composition de ces matières doit être compatible avec la protection des
sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'elles peuvent contenir.
Le service en charge de la police de l'eau est obligatoirement informé 3 mois à l'avance
avant une opération de curage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
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Article 11 : Débit réservé
Le débit réservé est fixé à 6 l/s (six litres par seconde).
Si le débit entrant est inférieur à 6l/s, le débit sortant du plan d'eau sera égal ou supérieur
au débit entrant.
Un autre dispositif équivalent au niveau du moine hydraulique par exemple est admis dès
lors que le débit réservé est respecté.
Le propriétaire doit suivre le débit réservé mensuellement. Afin de s'adapter aux
caractéristiques du site, il est admis qu'une mesure soit réalisée mensuellement en
période d'étiage en juin, juillet, août, septembre et octobre couplée à une mesure de
contrôle en dehors de cette période.
Ce contrôle pourra s'opérer par exemple sur le recueil du volume de sortie dans un
contenant ou la pêcherie pendant quelques secondes pour estimer le débit.
Les mesures seront reportées dans un registre (numérique ou papier).
Les agents habilités au titre des polices de l'eau peuvent accéder au site pour réaliser des
contrôles programmés ou inopinés afin de vérifier le respect du débit réservé.
Article 12 Niveau légal de la retenue
Afin de s'assurer que le niveau légal de la retenue ne soit pas modifié, le pétitionnaire
placera au niveau du seuil du déversoir de crue un repère fixe, définitif et invariable
rattaché au nivellement général de la France (NGF) avant le 31 décembre 2025.
Pour rappel, le niveau légal de la retenue est fixé à la cote de la crête du déversoir de crue.
Il se situe à 83 cm en dessous du chemin sur la digue.
Le bénéficiaire communique ce niveau légal NGF et la preuve de sa mise en place dans le
rapport de fin de travaux
Toutefois, en cas de difficultés techniques et coûts disproportionnés pour mettre en
œuvre le niveau légal rattaché au NGF, le bénéficiaire pourra implanter une échelle
limnimétrique graduée scellées au niveau du déversoir avant le 31 décembre 2025.
Cette échelle limnimétrique sera d'une hauteur supérieure ou égal à la crête de la digue.
Le « zéro » sera matérialisé au seuil du déversoir de crue (niveau légal).
Le bénéficiaire, dans ce cas, apporte l'argumentaire et la preuve de la mise en place de ce
dispositif dans le rapport de fin de travaux
Article 13 : Travaux d'entretien et surveillance
Le bénéficiaire réalise une surveillance suffisante ainsi que tous les travaux d'entretien
nécessaire sur l'étang et ses abords (digue, organe de vidange, déversoir, pêcherie, système
de clôture…). Les ligneux de grandes tiges doivent êtres coupés et dessouchés afin
d'assurer la stabilité des ouvrages et éviter les renards hydrauliques.
Article 14 : Conformité et modifications de l'installation, changement du bénéficiaire
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R 214-40 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
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Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incident sur l'ensemble du site qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Registre
Le bénéficiaire tient un registre (numérique ou papier) consignant les différentes activités
(datés et renseignés chronologiquement) se reportant à la pisciculture et notamment :
pêche, empoissonnement, entretien, vidange et contrôle du débit réservé.
Il doit y figurer spécifiquement la date, le mode de capture, le poids approximatif du
poisson prélevé et sa destination
Sur demande des services de la police de l'eau le registre devra être mis à disposition.
Article 17 : Contrôles
Les agents habilités au titre des polices de l'eau, de la pêche et des ouvrages hydrauliques
sont autorisés à accéder au plan d'eau afin d'y exercer des contrôles visant à vérifier la
bonne application du présent arrêté.
Article 18 : Durée de l'exploitation de la pisciculture et condition de renouvellement
S'agissant d'une pisciculture dont le statut a été reconnu au titre du L431-7 du code de
l'environnement, l'exploitation peut s'opérer sans limite de durée à condition de respecter
dûment le présent arrêté préfectoral.
En cas de cessation définitive de l'activité piscicole sur demande du bénéficiaire, le site
est remis en état, la vidange et la pêche de l'intégralité du plan d'eau sont réalisés et par
suite les grilles délimitant la pisciculture sont déposées.
Dans ce cas, le bénéficiaire (et les personnes autorisées par le bénéficiaire) est astreint au
respect des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche, des tailles de captures des
poissons. Il est assujetti à l'adhésion à une AAPPMA ainsi qu'à la Cotisation Pêche et Milieu
Aquatique (CPMA).
Article 19 : Changement de pétitionnaire
En application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire ou la cession définitive de l'activité piscicole doivent être déclarés au préfet
(service en charge de la Police de l'Eau) dans un délai de trois mois.
En cas de vente, le nouveau bénéficiaire hérite du droit à l'exploitation et l'entretien de la
pisciculture (plan d'eau) selon les modalités fixées dans cet arrêté préfectoral.
Dans ce cas, l'ensemble des documents (registre, travaux réalisés, divers documents…)
sont transmis au nouveau bénéficiaire.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
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Article 20 : Exécution et publication
Le sous-préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
le maire de la commune de La-Motte-Ternant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune, au chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiche pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de
La-Motte-Ternant
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
(https://www.cote-dor.gouv.fr/) pendant une durée de 6 mois à minima.
Fait à Dijon, le 08 mai 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00002 - Arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau et fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture applicables à l'étang du
Battoir à La Motte-Ternant.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-08-00003
Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024
portant déclassement au titre de l'article
R.214-112 du code de l'environnement, du
barrage de l'étang du Battoir sur la commune de
La Motte-Ternant appartenant à la SCI du Battoir
- 3, rue des Etangs - 21210 La Motte-Ternant.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024 portant
déclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, du barrage de l'étang du Battoir sur la commune de La
Motte-Ternant appartenant à la SCI du Battoir - 3, rue des Etangs - 21210 La Motte-Ternant.
39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'Eau et des Risques
Bureau : Prévention des Risques Naturels
et Hydrauliques
Affaire suivie par : Hélène MOUCADEAU
Tél : 03.80.29.43.03
mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024
portant déclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement,
du barrage de l'étang du Battoir sur la commune de LA MOTTE-TERNANT
appartenant à la SCI du Battoir – 3, rue des Etangs à 21 210 La Motte-Ternant
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité des
propriétaires d'un ouvrage ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code
de l'environnement, version consolidée au 27 mai 2015 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de
sûreté des ouvrages hydrauliques,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces
ouvrages en application de l'article R.214-112 du code de l'environnement ;
VU la note d'interprétation de l'arrêté du 17 mars 2017 , en date du 31 décembre 2020 et
rédigée par la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Ecologique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2018 portant classement en classe C du
barrage de l'étang du Battoir sur la commune de LA MOTTE-TERNANT ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024 portant
déclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, du barrage de l'étang du Battoir sur la commune de La
Motte-Ternant appartenant à la SCI du Battoir - 3, rue des Etangs - 21210 La Motte-Ternant.
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VU l'arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant régularisation du plan d'eau et
fixant les prescriptions particulières pour l'exploitation d'une pisciculture, applicables à
l'étang du Battoir ;
VU le dossier de demande de déclassement du barrage de l'étang du Battoir situé sur la
commune de LA MOTTE-TERNANT, présenté par la SCI du Battoir - 3, rue des Etangs à
21 210 La Motte-Ternant, en date du 2 novembre 2023 complété le 25 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable, en date du 9 février 2024, du Service d e Contrôle et de la Sécurité des
Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, sur la demande
de déclassement du barrage de l'étang du Battoir ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 4 avril, du 8 avril et du 17 avril sur le projet
d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT qu'après les travaux d'arasement partiel de la crête du déversoir de crue,
les caractéristiques techniques du barrage, sont modifiées, notamment sa surface en eau
(S = 29 200 m²), sa hauteur d'eau au niveau légal (h = 3,80 m) et son volume
(V = 46 600 m³) ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage, objet du présent arrêté ne rempli t plus tous les critères de
classement tels que définis à l'article R.214-112 du code de l'environnement modifié par le
décret n° 2015- 526 du 12 mai 2015 sus-visé ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Côte d'Or ;
A R R Ê T E
A rticle 1 er : Abrogation du classement du barrage
• Localisation du barrage de l'étang du Battoir : parcelle G355
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024 portant
déclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, du barrage de l'étang du Battoir sur la commune de La
Motte-Ternant appartenant à la SCI du Battoir - 3, rue des Etangs - 21210 La Motte-Ternant.
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CLASSEde l'ouvrage CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUESA H > 20 et H? x V°5 > 1 500B Ouvrage non classé en A et pour lequel H > 10 etH? x Ves > 200C a) Ouvrage non classé en À ou B et pour lequel H > 5 etH2? x Vo5 > 20b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :i) H>2;ii) V> 0,05;iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.
• Critères de classement au titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 :
Au sens de cet article, on entend par :
" H ", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande
différence de cote entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau
du pied de l'ouvrage ;
" V ", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume
retenu par le barrage à la cote de retenue normale.
Le 26 novembre 2018 , le barrage répondait aux critères de la classe C au moment de son
classement. Ses caractéristiques géométriques étaient les suivantes :
Hauteur max H = 4,50 m
Hauteur d'eau à la retenue légale : h = 4,00 m
Surface en eau : S = 30 160 m²
Volume max de la retenue V = 50 667 m³
S uite aux travaux d'arasement partiel de la crête du déversoir de crue , les critères de la
Classe C ne sont plus respectés ce qui justifie le déclassement du barrage. Ses
caractéristiques géométriques sont désormais les suivantes :
Hauteur max H = 4,50 m
Hauteur d'eau à la retenue légale : h = 3,80 m
Surface en eau : S = 29 200 m²
Volume max de la retenue V = 46 600 m³
Le présent arrêté porte donc déclassement, au titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, du
barrage de l'étang du Battoir situé sur la commune de LA MOTTE-TERNANT.
Les prescriptions relatives au classement de l'ouvrage, figurant dans l'arrêté préfectoral du
26 novembre 2018, sont abrogées.
A rticle 2 : Prescriptions en matière d'entretien et de vidange
Les modalités en matière d'entreti en et de vidange du plan d'eau, y compris de l'activité
piscicole, sont définies dans l'arrêté préfectoral n° 827 du 08 mai 2024 portant
régularisation et fixant les prescriptions particulières pour son exploitation ;
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024 portant
déclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, du barrage de l'étang du Battoir sur la commune de La
Motte-Ternant appartenant à la SCI du Battoir - 3, rue des Etangs - 21210 La Motte-Ternant.
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A rticle 3 : Autres réglementation et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudices des autres
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 4 : Responsabilité
La SCI du Battoir est seule responsable de la stabilité et de la sécurité de s ouvrages et de
leurs annexes.
A rticle 5 : Suivi des ouvrages
Les ouvrages et installations sont régulièrement entretenus de manière à :
- garantir le bon écoulement des eaux ;
- garantir la stabilité de l'ouvrage ;
- garantir la sécurité des biens et des personnes ;
- prévenir l'apparition de nuisances pour le voisinage.
Les ouvrages et leurs abords sont maintenus en bon état permanent.
A rticle 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et une copie sera transmise au maire de la
commune concernée, pour affichage pendant une durée minimal e d'un mois ainsi qu'au
directeur de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Bourgogne-Franche-Comté.
A rticle 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Montbard, la directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur de la DREAL Bourgogne-Franche Comté,
la commune de LA MOTTE-TERNANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or .
Fait à Dijon, le 08 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024 portant
déclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, du barrage de l'étang du Battoir sur la commune de La
Motte-Ternant appartenant à la SCI du Battoir - 3, rue des Etangs - 21210 La Motte-Ternant.
43
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas – B.P . 61616- 21016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée et par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 828 du 08 mai 2024 portant
déclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement, du barrage de l'étang du Battoir sur la commune de La
Motte-Ternant appartenant à la SCI du Battoir - 3, rue des Etangs - 21210 La Motte-Ternant.
44
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-05-16-00005
Arrêté préfectoral n° 830
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DU VIEUX
CHATEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 830
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU
VIEUX CHATEAU
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 830
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU
VIEUX CHATEAU
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L'opération prévoit le départ d'un associé minoritaire. La cession profite aux associésactuellement majoritaires et mettant en valeur directement les surfaces exploitées. Cetteperspective permet d'envisager une confortation de revenus pour les deux associésexploitants,La présente cession ne saurait donner lieu à une compensation sans atteindre à l'équilibreéconomique, social et environnemental de la structure, telle qu'elle est présentée dans sesdimensions actuelles,L'exploitation se situe dans une zone d'élevage présentant une pression foncière modérée,plutôt à l'agrandissement. Des enjeux forts de restructuration parcellaire sont à releverdans un objectif de lutte contre la propagation de la tuberculose bovine.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS-03-2024 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée aux époux DESSOLLE-FEUTRAY.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Dijon, le 16/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires
SIGNE
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON CedexCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr2/2
•
•
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 830
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DU
VIEUX CHATEAU
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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E :' Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldu 1 3 MAI 2024autorisant Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la protection de son troupeau de moutonscontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 àR.411-14 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L1131 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrété préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 janvier 2020 au31 décembre 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
49
VU l'arrété préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dansle département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, lescommunes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à laprotection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;VU la demande 'en:daté: du 13 mai 2024 par laquelle Monsieur Jean-Marie GUYOT,représentant le GAEC du Moulin de Jonchery, sollicite une autorisation d'effectuer des tirsde défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation duloup (Canis lupus) ;CONSIDERANT que Monsieur Jean-Marie GUYOT a mis en œuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié;CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre sont jugées équivalentesaux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;CONSIDERANT les quatre constats de dommages, réalisés par l'office français de labiodiversité entre le 4 mai et le 12 mai 2024, sur les communes de Villiers-en-Morvan,Savilly et Marcheseuil, situées dans le même secteur du Morvan, dont un concernantl'élevage ovin du GAEC du Moulin de Jonchery;CONSIDERANT que la commune et l'ensemble du secteur sont classés en cercle 2 parI'arrété préfectoral modifié du 28 janvier 2024 ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC du Moulinde Jonchery par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,qui intègrent cette préoccupation ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTEARTICLE 1°"Monsieur Jean-Marie GUYOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions généralesde sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquéesavec le présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
50
ARTICLE 2La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que pour défendre le troupeau contre unloup en situation d'attaque.Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait ensécurité.ARTICLE 3Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de maniére trèsexceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'officefrançais de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.H peut avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ceslots étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite dutroupeau.Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour desraisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de labiodiversité et être habilités par le préfet.ARTICLE 4La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de Diancey, Marcheseuil et Vianges ;- à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire del'autorisation ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire del'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'êtreprésents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
51
ARTICLE 5Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de labiodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cibleet de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumiéreou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterieet aux agents de l'office français de la biodiversité.Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous lesmoyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pourdétecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuventêtre utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs;* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en placevolontairement ;* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.ARTICLE 7La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permisde chasser;< ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;» l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présentarrêté, soit avant 15 mars 2025.ARTICLE 8Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures àcompter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, I'office français de labiodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informesans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargéd'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sansdélai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 2943 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée desagents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.ARTICLE9La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1¢ del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :* à la publicationde l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l''arrêté ministériel du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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ARTICLE 10La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024,ARTICLE 12La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 14Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 15Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale desterritoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Dijon, le 1 3 MAI 2024Le préfet,
Pour le préfet et parÿ'égîtion.le étair néral
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 autorisant
Monsieur Jean-Marie GUYOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
55
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 14 mai 2024
autorisant Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, L.427-6, R.411-6 à
R.411-14 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2
et suivants ;
VU l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie dans le département de la Côte-d'Or pour la période du 1 er janvier 2020 au
31 décembre 2024 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
56
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans
le département de la Côte-d'Or, en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 janvier 2024 délimitant, pour l'année 2024, les
communes du département de la Côte-d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
VU la demande en date du 14 mai 2024 par laquelle Monsieur Thierry GUILLAUMOT
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Monsieur Thierry GUILLAUMOT a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en l'installation d'un parc électrifié,
matériel notamment acquis dans le cadre du dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre le risque de prédation ;
CONSIDERANT que, dans ces conditions, les mesures de protection mises en œuvre sont
jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'arrêté du 30 décembre 2022
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours ;
CONSIDERANT que quatre constats de dommages ont été réalisés par l'office français de
la biodiversité entre le 4 mai et le 12 mai 2024, sur les communes de Villiers-en-Morvan,
Savilly et Marcheseuil, situées dans le même secteur du Morvan ;
CONSIDERANT que les conclusions sur les trois premiers constats n'écartent pas la
responsabilité du loup ;
CONSIDERANT que Monsieur GUILLAUMOT a signalé le 14 mai 2024 un dommage sur son
troupeau ovin ;
CONSIDERANT que le nombre de moutons tués ou blessés, pour l'ensemble de ces
constats, est de 44 animaux ;
CONSIDERANT que la commune et l'ensemble du secteur sont classés en cercle 2 par
l'arrêté préfectoral modifié du 28 janvier 2024 ;
CONSIDERANT qu' il convient de prévenir les dommages au troupeau de Monsieur
GUILLAUMOT pa r la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels sus-visés,
qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
57
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Monsieur Thierry GUILLAUMOT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par l'arrêté du 21 février 2024, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont
communiquées avec le présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente autorisation est strictement subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation. A défaut, aucun tir ne peut être réalisé.
Le tir de défense ne peut être mis en œuvre que pour défendre le troupeau contre un
loup en situation d'attaque.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en
sécurité.
ARTICLE 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que, le cas échéant, si les conditions le requièrent et de manière très
exceptionnelle, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office
français de la biodiversité, mobilisés à cette fin par l'autorité administrative.
Il peut avoir deux tireurs agissant en même temps pour chacun des lots d'animaux, ces
lots étant distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du
troupeau.
Toutefois, si deux tireurs (chasseurs) agissent dans le même temps, ceux-ci, pour des
raisons de sécurité, doivent avoir suivi une formation auprès de l'office français de la
biodiversité et être habilités par le préfet.
ARTICLE 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Manlay, Voudenay et Magnien ;
• à proximité du troupeau ou des lots constituant le troupeau du bénéficiaire de
l'autorisation ;
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
58
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de
l'autorisation, ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Les pâturages, surfaces et parcours, sur lesquels les animaux sont susceptibles d'être
présents concernent les parcelles localisées jointes en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
A l'exception des lieutenants de louveterie et des agents de l'office français de la
biodiversité, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible
et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière
ou la détection thermique est autorisée.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie
et aux agents de l'office français de la biodiversité.
Sous réserve d'une validation préalable par l'office français de la biodiversité, tous les
moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour
détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent
être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
• contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
ARTICLE 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
59
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au préfet à l'issue de la validité du présent
arrêté, soit avant 15 mars 2025.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'office
français de la biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à
compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'office français de la
biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe
sans délai le service départemental de l'office français de la biodiversité qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, son bénéficiaire informe sans
délai le service départemental de l'office français de la biodiversité (téléphone : 03 80 29
43 91) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
60
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 14 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Johann MOUGENOT
6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
61
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau ovin (Voudenay - Nord et Magnien)
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
62
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau ovin (Voudenay - Est)
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
63
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau ovin (Voudenay - Ouest)
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
64
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple pour la protection de son
troupeau ovin (commune de Manlay)
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 mai 2024 autorisant
Monsieur Thierry GUILLAUMOT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup (Canis lupus)
65
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-16-00003
Arrêté préfectoral n°2024/770 du 16 mai 2024
identifiant les communes au sein des secteurs
classés en point noir dans le département de la
Côte d□Or pour la campagne cynégétique
2024-2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/770 du 16 mai 2024
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte d□Or pour la campagne
cynégétique 2024-2025
66
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°2024/770 du 16 mai 2024
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir
dans le département de la Côte d'Or pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L425-4, R426-8 et R425-31;
VU le plan national de maîtrise des sangliers en date du 31 juillet 2009 ;
VU le rapport de la mission parlementaire du 26 mars 2019 relative à la régulation des
populations de grand gibier et à la réduction de leurs dégâts ;
VU le décret 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l'avis du comité restreint dégâts de gibier réuni le 12 mars 2024 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du
23 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 2 9 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'O r ;
CONSIDÉRANT l'évolution du plan de chasse sanglier depuis la campagne 2018-2019 ;
CONSIDÉRANT l'évolution des dégâts aux cultures et aux prairies causés par les sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, au regard de l'article R426-8 du code de l'environnement, de
définir une liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles sont significativement les plus importants, dits « points noirs sanglier » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/770 du 16 mai 2024
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte d□Or pour la campagne
cynégétique 2024-2025
67
CONSIDÉRANT les surfaces déclarées détruites, les signalements de dégâts par les
exploitants agricoles, les interventions des lieutenants de louveterie, le taux de réalisation de
sangliers et les réattributions en cours de campagne cynégétique d ans le cadre du plan de
chasse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les dispositions relatives à l'exécution du plan de
chasse permettant de lutter contre les dégâts causés par les sangliers et notamment
d'augmenter les prélèvements dans certains secteurs de la Côte-d'O r, en particulier dans les
« points noirs sanglier » ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : communes classées en « point noir sanglier »
La liste des territoires communaux constituant les secteurs « point noir sanglier » est la
suivante :
Secteurs Communes
Beaumont Autricourt, Gevrolles, Grancey-sur-Ource, Montigny sur Aube,
Riel-les-Eaux
Marcenay Larrey, Griselles, Marcenay, Molesmes, Villedieu
Meaulnes Nicey
Grand Jailly Asnières-en-Montagne, Arrans, Fain-les-Monbard, Marmagne,
Montbard, Planay, Touillon, Verdonnet
Chatillonnais Aisey-sur-Seine, Aignay-le-Duc, Beaulieu, Buncey, Busseaut,
Essarois, Maisey-le-Duc, Mauvilly, Meulson, Moitron,
Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brevon, Saint-
Germain-le-Rocheux, Terrefondrée, Vanvey, Villiers-le-Duc,
Voulaines-les-Templiers
Avot Avot, Courlon, Marey-sur-Tille, Grancey-le-Chateau Neuvelle
Francheville Francheville, Lantenay, Messigny-et-Vantoux, Panges, Pasques,
Prenois, Saint-Martin-du-Mont, Vaux-Saules
Bretenière Bretenière, Thorey-en-Plaine
Heuilley-sur-Saône Heuilley-sur-Saône
Meilly-sur-Rouvres Chatellenot, Essey, Meilly-sur-Rouvres
Painblanc Chaudenay-la-Ville, Painblanc
Buan-Magnien Diancey, Jouey, Magnien, Marcheseuil
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/770 du 16 mai 2024
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte d□Or pour la campagne
cynégétique 2024-2025
68
Article 2 : communes classées en zone à surveiller
Les zones à surveiller sont constituées de communes où la situation des dégâts agricoles né -
cessite un suivi, au vu des différents indicateurs. Les communes identifiées au sein des zones
à surveiller sont les suivantes :
Secteurs Communes
Poiseul-la-Grange Poiseul-la-Grange
Semur-en-Auxois Semur-en-Auxois
Article 3 : identification des plans de chasse, fonds de provenance des sangliers
Au sein des territoires communaux ou intercommunaux c onstituant les secteurs « points
noirs sanglier » listés à l'article 1 er du présent arrêté , les territoires de chasse, considérés
comme fonds de provenance des sangliers et responsables des déséquilibres constatés,
feront l'objet de mesures spécifiques permettant de réduire les populations de sangliers et
de limiter les dégâts agricoles.
Les plans de chasse (PDC) grand gibier considérés comme fonds de provenance sont listés
comme suit :
Secteurs PDC Secteurs PDC Secteurs PDC Secteurs PDC
Meaulnes Chatillonnais Francheville
Heuilley-sur-
Saône
01-01 002.0.01 02-01 053.1.02 Code massif 240.0.02 Code massif 100.0.03
053.2.02 254.0.02
Marcenay 053.3.02 255.0.02 Grand Jailly
01-02 053.4.02 260.4.02 13-04 030.0.07
053.5.02 032.2.07
Beaumont 053.6.02 Meilly-Chazilly 082.4.06 038.0.07
01-04 056.3.01 053.7.02 06-01 083.1.06 038.1.07
060.0.01 053.8.02 081.0.06 057.0.07
063.0.01 064.0.02 057.1.07
066.0.01 103.0.02 Painblanc 057.2.07
069.0.01 102.0.02 Code massif 092.0.06 057.3.07
02-04 088.0.02 057.4.07
Bretenière Buan-Magnien 120.0.06 060.0.07
04-03 003.0.04 Avot 143.1.02 11-08 095.0.06 061.0.07
08-03 096.1.06 074.1.07
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cynégétique 2024-2025
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Article 4 : mesures spécifiques de gestion prescrites aux plans de chasse fonds de
provenance des sangliers
Afin de réduire les populations de sangliers dans les fonds de provenance des sangliers et
limiter ainsi les dégâts agricoles causés par les sangliers, les plans de chasse considérés
comme fonds de provenance des sangliers, désignés à l'article 3 du présent arrêté, se voient
prescrire l'obligation d'un taux minimal de réalisation et d'un prélèvement de sangliers
femelles.
Dans ces plans de chasse considérés fonds de provenance des sangliers :
• le taux de réalisation en fin de campagne devra être au minimum de 80% ;
• le taux de prélèvement de laies devra représenter 55% du tableau de chasse au
1er décembre 2024 et à la fin de la campagne cynégétique 2024-2025. Pour atteindre
cet objectif, les prélèvements de sangliers adultes devront être constitués de 66% de
laies.
Tout détenteur d'un plan de chasse considéré fonds de provenance des sangliers produira en
conséquence, pour chaque laie prélevée, une unique photographie permettant de constater
le bracelet apposé sur la patte arrière, entre l'os et le tendon, et le sexe de l'animal. Les
photographies sont transmises au plus tard le lendemain du jour de chasse, pour les plans de
chasse en forêt domaniale, à l'Office national des forêts (controle.24-25-ABE@onf.fr), et,
pour les autres plans de chasse, à la Fédération départementale des chasseurs
(controle@fdc21.com).
Des contrôles physiques seront également organisés au cours de la campagne cynégétique
2024-2025. Pour cette raison, tout détenteur d'un plan de chasse considéré fonds de
provenance des sangliers transmet, au plus tard le 10 septembre 2024, à la Direction
départementale des territoires ( ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr), le calendrier prévisionnel des
jours de chasse. Il l'informe sans délai de toute modification du calendrier.
Article 5 : mesures spécifiques de gestion complémentaires pour les plans de chasse
identifiés comme fonds de provenance des sangliers
Afin de réduire les populations de sangliers et limiter ainsi les dégâts agricoles causés par les
sangliers, des mesures spécifiques de gestion complémentaires à celles prescrites à l'article 4
du présent arrêté pourront être appliquées sur les plans de chasse considéré fonds de
provenance des sangliers listés à l'article 3 du présent arrêté.
Ces mesures pourront porter sur le niveau d'attribution, le cadencement, le prélèvement
minimum et toute autre disposition permettant d'atteindre l'objectif de baisse des
populations et des dégâts causés par les sangliers.
Ces mesures complémentaires seront précisées par arrêté préfectoral.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte d□Or pour la campagne
cynégétique 2024-2025
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Article 6 : validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication, jusqu'au 31 mai 2025.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal
administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le président de la Fédération départementale des chasseurs de
Côte-d'Or, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office national des forêts, les
lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or et affiché dans
toutes les communes concernées.
Fait à Dijon, le 16 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé : Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-16-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/770 du 16 mai 2024
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte d□Or pour la campagne
cynégétique 2024-2025
71
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-17-00001
Arrêté Préfectoral n°833 portant dérogation à
titre temporaire à l□interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société SÉTÉO domiciliée à SAINTAPOLLINAIRE
(21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00001 - Arrêté Préfectoral n°833 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINTAPOLLINAIRE (21)
72
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°833
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée
à SAINT-APOLLINAIRE (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00001 - Arrêté Préfectoral n°833 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINTAPOLLINAIRE (21)
73
VU la demande présentée le 15 mai 2024 par l'entreprise SÉTÉO domiciliée à
SAINT-APOLLINAIRE (21) ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet de
contribuer à l'exécution de services publics a n de répondre à des besoins collectifsfi
immédiats, conformément à l'article 5-II- 4 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent
arrêté, exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINT -APOLLINAIRE (21), sont autorisés à
circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour l'évacuation des déchets sur le circuit de Dijon Prenois :
• point de départ et de retour : dépôt SETEO route de gray, 21850 SAINT-APOLLINAIRE
• points de chargement : Circuit de Dijon Prenois
• points de déchargement : usine d'incinération rue Alexander Flemming, 21000 DIJON
Cette dérogation est valable dimanche 26 mai 2024 de 4h00 à 9h00.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00001 - Arrêté Préfectoral n°833 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINTAPOLLINAIRE (21)
74
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise SETEO domiciliée à SAINT APOLLINAIRE (21).
Fait à Dijon, le 17 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00001 - Arrêté Préfectoral n°833 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINTAPOLLINAIRE (21)
75
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°833 du 17 mai 2024
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement :
dimanche 26 mai 2024 de 4h00 à 9h00
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
CAM ED814BD
CAM GE270QE
CAM FM944AF
CAM GS349MA
CAM GG085SP
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00001 - Arrêté Préfectoral n°833 portant dérogation à titre
temporaire à l□interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SÉTÉO domiciliée à SAINTAPOLLINAIRE (21)
76
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2024-05-07-00007
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces protégées de l'avifaune dans le cadre
des travaux de rénovation de balcons présents
sur 38 immeubles situés sur la commune de
Venarey les Laumes
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-07-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées de l'avifaune dans le cadre des travaux de rénovation
de balcons présents sur 38 immeubles situés sur la commune de Venarey les Laumes
77
PRÉFET |DE LA CÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune dans le cadre de travaux de
rénovation de balcons présents sur 38 immeubles situés sur la commune de VENAREY-LES-LAUMES
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°556 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne
Franche-Comté ;
VU la décision n°21-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Côte d'Or ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 24 octobre 2023 et
complétée le 5 décembre 2023 ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne
Franche-Comté en date du 2 avril 2024 ;
VU la consultation du public du 10 avril au 26 avril 2024 ;
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-07-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées de l'avifaune dans le cadre des travaux de rénovation
de balcons présents sur 38 immeubles situés sur la commune de Venarey les Laumes
78
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 246 nids d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum) ;
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux de rénovation de balcons présents
sur 38 immeubles situés avenue d'Alésia, rue Léon Mauris, rue Vercingétorix, rue Alapetite, rue du
Chemin Vert, rue Mauclère et rue Eugène Schneider sur la commune de Venarey-les-Laumes ;
Considérant que chacun des bâtiments est composé de deux niveaux avec 8 balcons en façade, 4 côté
rue et 4 côté jardin et que ces balcons sont en mauvais état (fissurations, infiltrations d'eau, béton très
abîmé, aciers apparents…) ;
Considérant que ces balcons représentent un danger pour les habitants des logements dans ces
immeubles mais également un danger pour la sécurité publique ce qui constitue une raison impérative
d'intérêt public majeur à la délivrance de la présente dérogation ;
Considérant que les travaux de rénovation consistent notamment au traitement des consoles, des nez
et des sous-faces des balcons et que seuls deux balcons seront reconstruits ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante qui permette de sécuriser ces balcons
présents sur les bâtiments concernés ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos
d'espèces protégées d'oiseaux ;
Considérant que la séquence «  éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une réalisation optimisée des travaux ;
Considérant qu'en tant que mesure de réduction, il est prévu que les travaux auront lieu en dehors de
la période de reproduction de l'espèce Hirondelle de fenêtre et après le départ des jeunes ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est ICF HABITAT SUD-EST MÉDITERRANÉE, 124 Boulevard Vivier Merle
à Lyon (69003).
ICF HABITAT est responsable du respect des dispositions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve des modalités définies dans l'article 4 du
présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour l'espèce Hirondelle de fenêtre
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des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées de l'avifaune dans le cadre des travaux de rénovation
de balcons présents sur 38 immeubles situés sur la commune de Venarey les Laumes
79
(Delichon urbicum ) dans le cadre des travaux de rénovation des balcons présents sur 38 immeubles
situés avenue d'Alésia, rue Léon Mauris, rue Vercingétorix, rue Alapetite, rue du Chemin Vert, rue
Mauclère et rue Eugène Schneider sur la commune de Venarey-les-Laumes.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de
Venarey-les-Laumes dans le département de la Côte d'Or.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.3 et de l'article 5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un
écologue.
Les nids d'Hirondelles de fenêtre existants situés dans les coins de fenêtre et sous toiture seront
préservés.
Les travaux de rénovation des balcons seront réalisés entre le 1 er
octobre 2024 et le 15 mars 2025 et
dans tous les cas, après le départ des jeunes et en l'absence d'occupation des nids.
Article 4.2 Mesures de compensation
Des nichoirs artificiels en béton bois seront installés :
• en dehors de la saison de reproduction, c'est-à-dire entre le 1 er
octobre 2024 et le 15 mars
2025 ;
• sous les balcons rénovés où étaient présents les nids naturels, par groupe de deux en
s'appuyant sur la répartition actuelle des nids naturels. Le nombre de nichoirs par balcon sera
toutefois ajusté de façon à ne pas installer plus de 8 nichoirs par balcon, soit 4 groupes de 2
nichoirs par balcon ;
• à raison d'au moins 1,3 fois le nombre de nids d'Hirondelles de fenêtre détruits, soit  : 246 nids
(concernés par les travaux et considérés comme en bon état) x 1,3 = 320 nichoirs à installer.
• 2 nichoirs pour le Moineau domestique seront installés à proximité des nids naturels utilisés par
l'espèce
Toute intervention sur les nichoirs artificiels posés (entretien, réparation) aura lieu entre le 1 er
octobre
et le 15 février, après le départ des jeunes et en l'absence de toute occupation.
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de balcons présents sur 38 immeubles situés sur la commune de Venarey les Laumes
80
Article 4.3 Mesures d'accompagnement
Une démarche de communication et de sensibilisation auprès des habitants des immeubles pourra
utilement être mise en place par ICF HABITAT en faveur de la protection des espèces de la faune qui
fréquentent le site.
Des dispositifs complémentaires peuvent être installés sur le site, après validation par un écologue  : un
emplacement muni de boues pour que les oiseaux disposent de matériaux de construction à proximité
afin de conforter ou refaire des nids (à mettre en place au plus tard au moment du retour de la
migration prénuptiale), des hôtels à insectes pour favoriser la nourriture de ces oiseaux insectivores,
une gestion différenciée des espaces verts (hauteurs et fréquences de tontes adaptées).
Un compte-rendu des opérations d'enlèvement des nids naturels et d'installation des nichoirs artificiels
sera transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté dans le
mois suivant la fin des opérations. Ce compte-rendu doit comprendre a minima la date des opérations
de destruction des nids naturels, des photos des nichoirs artificiels installés, le nombre et
l'emplacement des nids enlevés et toute autre information pertinente.
Article 5 : Mesures de suivi
Les suivis seront réalisés aux années N+1, N+2, N+3 et N+5 (l'année N+1 étant celle qui suit la fin du
chantier). Ils porteront sur le taux d'occupation des nichoirs artificiels et la présence de nids naturels
construits sur les bâtiments, sur la base de deux passages entre mi-juin et mi-juillet.
Le bilan du suivi de l'occupation des nids (informations sur le taux d'occupation des nids artificiels et
sur la présence éventuelle de nids naturels reconstruits sur les bâtiments) sera transmis à la DREAL
Bourgogne Franche-Comté avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement des mesures
pourra être demandé au regard des résultats de ce suivi.
Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme de
géoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquits bruts ou transformés relatifs à la
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques…), même partielles.
Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15
mars 2025, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des travaux susmentionnés.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles  2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article  L.415-3 du code de
l'environnement.
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des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées de l'avifaune dans le cadre des travaux de rénovation
de balcons présents sur 38 immeubles situés sur la commune de Venarey les Laumes
81
v
v
v
Article 9 : Sanctions
Le non- respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et
notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
– par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• M. le Préfet de la Côte d'Or,
• M. le Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or,
• M. le Chef du service départemental de l'OFB de la Côte d'Or.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 5/5
Le chef de service adjoint
Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-07-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces protégées de l'avifaune dans le cadre des travaux de rénovation
de balcons présents sur 38 immeubles situés sur la commune de Venarey les Laumes
82
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-05-17-00002
Arrêté préfectoral N°835
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral N°835
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral N°835
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
84
CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore de la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrémement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile àI'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant dumatériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du17 mai 2024 à 18h au 21 mai 2024 à 8h.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé est interdite sur 'ensemble des réseaux routiers du département de la Céte-d'Or du17 mai 2024 à 18h au 21 mai 2024 à 8h.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la régionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Céte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie àMonsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.Fait à Dijon, le 17 mai 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Olivier GERSTLÉDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministre deI'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deuxmois à compter de la date de la décision de rejet.
-
-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-17-00002 - Arrêté préfectoral N°835
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
85
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2024-05-03-00004
AAP BOP 104 : intégration et accès à la
nationalité française : action 12 intégration des
primo-arrivants et primo-arrivantes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-03-00004 - AAP BOP 104 : intégration et accès à la nationalité française : action 12 intégration
des primo-arrivants et primo-arrivantes 86
PREFETDE LA Direction départementaleCOTE-D'OR de I'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Dijon, le 30/04/2024Affaire suivie par I'unité Accueil, hébergement, insertionCourriel : ddets-accueil-refugies@cote-dor.gouv.frPolitique d'intégration des étrangers primo-arrivantsen Bourgogne-Franche-ComtéProgramme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »Action 12 : intégration des primo-arrivants et primo-arrivantesAppel à projets 2024 pour la Côte-d'Or
DATES ET INFORMATION IMPORTANTESCONTEXTE ET PUBLICPRIORITÉS ET OBJECTIFSCRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES PROJETSMODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETS
o p W DS
ANNEXE 1 - Validation des acquis de l'expérience (VAE) et reconnaissance des diplômesANNEXE 2 - «1 jeune, 1mentor » parrainage/marrainageANNEXE 3 - Sitothèque apprentissage de la langue et valeurs de la républiqueANNEXE 4 - Programme AGIRANNEXE 5 - Fiche de renseignements EMFOR: consignesANNEXE 6 - Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les BPI1. DATES ET INFORMATION IMPORTANTESOuverture de l'appel à projets : dès parution au recueil des actes administratifsClôture de l'appel à projets : 31 mai 2024Commission de sélection (date prévisionnelle) : 11 juin 2024Les actions financées devront être réalisées sur l'année 2024['\ Cet appel à projets comprend également le programme de service civique Volont''R.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00








Table des matières

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............................................................................................................................................... 2

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............................................ 12
........................................................................................................................................ 13

..................................................................................... 14

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2. CONTEXTE ET PUBLICLe ministère chargé de l'Intérieur, et plus particulièrement la Direction générale des étrangersen France (DGEF), est chargé du pilotage de la politique d'accueil et d'intégration des étrangersprimo-arrivants et de la gestion du programme 104 «intégration et accès à |lanationalité française ». À ce titre, le ministère de l'Intérieur publie annuellement uneinstruction relative aux priorités de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants(dont les personnes réfugiées) pour donner l'impulsion nécessaire à cette politique dans lesterritoires. L'action 12 du programme 104 - intégration des primo-arrivants — supporte lefinancement de la politique des étrangers primo-arrivants en situation régulière, dont lesréfugiés, dans son articulation territoriale avec les contenus linguistiques et civiques du Contratd'intégration républicaine (CIR) mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et del'intégration (OFII). Les priorités qui président à cette action concourent à l'accueil et àl'accompagnement des étrangers primo-arrivants tout au long des cing premières années deleur installation en France.La politique d'intégration a pour perspective d'accélérer la mobilisation du droit commun pources personnes primo-arrivantes afin de leur assurer une autonomie sociale et économiquerapide et efficiente. Les projets financés au niveau départemental concourent à cet objectifgénéral. Ceux-ci doivent être développés en coordination avec le CIR et en articulation avecdes actions spécialisées (à l'attention des publics les plus vulnérables) préparatoires oufacilitatrices de l'accès au droit commun.Cet appel à projets s'inscrit donc dans le cadre des priorités nationales fixées par la Directionde l'intégration et de |'acces à la nationalité (DIAN) et par la Délégation interministérielle àl'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) et a vocation à financer des actions enadéquation avec les besoins de chaque territoire aux niveaux régional et départemental.En région Bourgogne-Franche-Comté, les services déconcentrés de I'Etat (la DREETS et lesDDETS) sont chargés de mettre en œuvre la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, à savoirles étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, admisrégulièrement en France (depuis moins de 5 ans) et ayant vocation à y rester durablement, autitre de I'immigration familiale, de l'asile ou de I'immigration économique.Ces personnes, sauf exception réglementaire, doivent être signataires d'un CIR. Ce contrat leurpermet de bénéficier de formations civique et linguistique et d'une orientation vers différentsservices, suivant la situation des personnes et les besoins diagnostiqués par l'OFII à la signaturedu CIR.Ainsi, les publics qui ne relèvent pas de cet appel à projets sont les suivants :Les demandeurs et demandeuses d'asile;Les personnes déboutées de l'asile;Les personnes en situation irrégulière au regard du droit au séjour;Les ressortissants de l'Union européenne;Les mineurs non-accompagnés;Les étudiants et étudiantes étrangers/étrangères;Les travailleurs et travailleuses temporaires, saisonniers/saisonnières ou détachés/détachées.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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Signataires d'un CIR en 2023'1. En Bourgogne-Franche-ComtéLa Bourgogne-Franche-Comté compte 3 999 signataires du CIR en 2023 dont :1 643 signataires du CIR bénéficiant d'une protection (BPI?), soit 41% des signataires;2 356 signataires du CIR non-BPI soit 59% des signataires.Ces 3 999 signataires sont composés de :44% de femmes et 56% d'hommes;28% de moins de 26 ans (y compris les 16-18 ans) et 72% de 26 ans et plus.Le nombre de signataires du CIR a augmenté de 6% entre 2022 et 2023. Les proportions deBPI, d'hommes et de personnes âgées de moins de 26 ans ont progressé.2. En Côte-d'OrLa Côte-d'Or compte 804 signataires du CIR en 2023, soit 20% des signataires de la région :383 bénéficient d'une protection (BPI), soit 48% des signataires (et 23% des signatairesBP| de la région);421 ne sont pas BPI soit 52% des signataires.Ces 804 signataires sont composés de :43% de femmes et 57% d'hommes;26% de moins de 26 ans et 74% de 26 ans et plus.259 personnes se sont vues prescrire un parcours Al (dont la moitié un parcours de 600h),86 un parcours A2, et 15 un niveau B1. 30% des 370 signataires ayant réalisé leur formationlinguistique initiale du CIR ont acquis le niveau A1 et 34% ont acquis ce niveau partiellement.Plus le nombre d'heures prescrites est élevé, plus la proportion de niveau A1 atteint à l'issuedu parcours est faible (de 100 % pour un parcours de 100h à 42% pour un parcours de 600h).Enfin, 48% des signataires du CIR sont logés ou hébergés à Dijon même (sans prendre encompte les autres communes de la Métropole).Par rapport à 2022, on peut noter, comme au niveau régional, une hausse de la part des BPIparmi les signataires du CIR et des proportions d'hommes et de moins de 26 ans.3. PRIORITÉS ET OBJECTIFSLe présent appel à projets concerne les étrangers primo-arrivants, dont les bénéficiaires d'uneprotection internationale. Certaines actions, linguistiques notamment, s'adressent égalementaux ressortissants ukrainiens bénéficiaires d'une protection temporaire.Il s'agira, au regard des crédits disponibles pour l'année 2024, de financer des projets portantsur les thématiques prioritaires suivantes :! Source : données OFII2 Pour rappel: les BPI sont les bénéficiaires d'une protection internationale, donc soit « réfugiés » soitbénéficiaires d'une protection subsidiaire (BPS). Les BPI font partie des primo-arrivants. Le terme« réfugié » est souvent utilisé par abus de langage pour représenter I'ensemble des BPI.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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L'accès aux droits des étrangers primo-arrivants (l'accès aux droits sociaux;renouvellement de titres; l'accès à un compte bancaire..); démarche d'aller-vers pourlutter contre le non-recours aux droits sociaux; accompagnement adapté et renforcé (pair-aidance, aide aux démarches en ligne, faire connaître les outils numériques qui existent enmatière d'interprétariat, par exemple);L'accès à la maîtrise de la langue française, en articulation et complémentarité avec l'offrede l'OFII et en privilégiant, notamment, le français à visée professionnelle mais aussi enfacilitant l'obligation de résultat en matière linguistique et civique pour prétendre à un titrede séjour pluri-annuel, comme le stipule l'article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (CIAI)*. En Côte-d'Or, les actions deformation linguistique des primo-arrivants non scolarisés antérieurement pourront êtrepriorisées.À noter: l'OFII a mis en place une nouvelle experimentation de formation linguistique dans lecadre du CIR en région Bourgogne-Franche-Comté. Elle consiste à déployer un parcours de 200à 800 heures de formation pour atteindre le niveau A2*.L'accès à la formation et à I'emploi, y compris la levée des freins périphériques : solutionsde garde d'enfants; aide à la mobilité (cf. infra); accès au numérique; connaissance dessavoir-être en situation d'emploi; accès à la VAE (cf. annexe 1); il s'agira également defavoriser le recrutement dans les secteurs en tension et l'appariement entre les besoins desemployeurs et les compétences des étrangers primo-arrivants en mobilisant divers acteursdu tissu économique local (CCI, CMA, chambre d'agriculture, clubs RH, clubsd'entreprises....) ; mais aussi les actions de mobilisation du secteur de l'insertion par l'activitééconomique en faveur du public primo-arrivant;L'accès aux soins et à la santé (pour une meilleure connaissance du système de santé, pourune plus grande autonomie via les solutions d'interprétariat, pour informer les personnesconcernées relativement à des actions sanitaires dédiées) dont les soins en santé mentaleen mobilisant le droit commun mais aussi via des actions spécifiques sur la prise en chargedes psycho-traumatismes liés au parcours d'exil ;L'accès au logement;Les actions qui favorisent le lien avec la société civile: appropriation des valeurs de laRépubliques® (cf. article 46 de la loi CIAI sur la souscription d'un contrat d'engagementpour tout étranger sollicitant un document de séjour) ; accès à la culture, aux loisirs et ausport, actions de parrainage/marrainage, de mentorat auprès des jeunes notamment (cf.annexe 2).Pour information, une sitothèque « apprentissage de la langue et valeurs de la République » estproposée en annexe 3.
3 https://www legifrance.gouv.fr/jorf/article jo/[ORFARTIO00049040311* https://www.ofii fr/nouvelles-experimentations-de-formation-linguistique-dans-le-cadre-du-cir/> Pour tous les salariés ou bénévoles des porteurs de projets, une formation gratuite « Valeurs de laRépublique et laïcité » est accessible via le site de l'Agence nationale de la cohésion des territoires(ANCT) : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/formation-valeurs-de-la-republique-et-laicite-185DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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L'accès à la mobilité : frein majeur à l'accès à l'emploi et à l'autonomie de manière générale,des actions qui facilitent la compréhension des mobilités sur un territoire, l''accès au codede la route puis au permis de conduire, la reconnaissance et l'échange de permis deconduire, la mise en place d'un répertoire des actions de mobilité, par exemple, peuventconstituer des actions adaptées et innovantes sur ce sujet.Toute action proposée pour les BPI devra s'articuler avec le programme AGIR (cf. annexe 4),et il est attendu que le porteur fasse connaître son projet auprès de la coordinatricedépartementale d'AGIR. Un représentant du programme AGIR participera à la commission desélection des projets.Dans le département de la Côte-d'Or, le programme AGIR est déployé par COALLIA.Contacts :Chef de service AGIR 21 : Fabrice DURAND, fabrice.durand@coallia.orgCoordinatrice AGIR 21 : Aurore PONCET, aurore.poncet@coallia.orgDe plus et afin d'éviter les doublons, toute action proposée devra s'articuler avec le Contratterritorial d'accueil et d'intégration" conclu avec Dijon Métropole:Dans le département de la Côte-d'Or, la mise en œuvre du CTAI est actuellement déléguéeau Cesam (dispositif Ensemble !).Contact:Chargé de projet Ensemble ! : Luca STUDER, Istuder@cesamformation.orgPar ailleurs, des actions ciblant un public particulier pourront faire l'objet de propositions dansle cadre de cet appel à projets :Les femmes primo-arrivantes dont on sait que celles-ci jouent un rôle moteur pour leurpropre intégration et pour l'intégration des familles et pourtant, leur taux d'activité etd'emploi en France est nettement plus faible que celui des femmes françaises. De plus, leurentrée sur le marché du travail est plus tardive et plus difficile que celle des hommesétrangers ou des femmes françaises. Cette situation appelle donc des réponsesparticulières, volontaristes et innovantes. Un rapprochement avec la Délégationdépartementale aux droits des femmes et à l'égalité est encouragé'.Relativement à ce public, il est attendu des propositions d'actions ciblées et innovantespour permettre la reconnaissance des qualifications et expériences professionnelles ainsique des actions visant à lever les freins spécifiques à leur insertion: solutions de gardesalternatives et/ou éphémères, par exemple. Il est également attendu de favoriserl'inscription des femmes primo-arrivantes sur la liste des demandeurs d'emploi et de leurpermettre de mieux comprendre les codes sociaux en situation professionnelle. Les actionsde mentorat/parrainage pour des femmes primo-arrivantes sont également un axe attendudans le cadre de cet appel à projets.
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-Territoriaux-d-Accueil-et-d-Integrationhttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/SGAR/Egalite-et-droits-des-femmes/Egalite-et-droits-des-femmes/La-direction-regionale-aux-droits-des-femmes-et-a-l-egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-en-Bourgogne-Franche-ComteDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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En outre, des actions d'accompagnement de femmes primo-arrivantes victimes deviolences sexistes et sexuelles peuvent être proposées ainsi que des actions de repérage etde traitement de situations de violences sexistes et sexuelles pour permettre uneorientation vers des professionnels de santé d'une part, mais aussi pour mieux informer lestravailleurs sociaux sur ces risques en France et ainsi, adapter les modalités de leuraccompagnement.Les jeunes de moins de 25 ans dont on sait que l'accès à des ressources est complexe. Pource public, un rapprochement avec la mission locale du bassin de vie sera à effectuer. Lesdispositifs « unfune jeune, un/une mentor »* ou le « Contrat d'engagement jeune »° peuventêtre des outils complémentaires des actions proposées dans le cadre de cet appel à projet.Enfin, les actions qui proposeront une gouvernance inclusive, à savoir la participation desbénéficiaires eux-mêmes dans une dynamique de co-construction, feront l'objet d'uneattention particulière. Cette méthodologie innovante a pour objectif de favoriser laparticipation des publics concernés sur le modèle, par exemple, de l'Académie pour laparticipation des personnes réfugiées"° de la DIAIR.Cet appel à projet comprend également la mise en œuvre du programme Volont'R"La DIAIR accompagne le changement de regard des jeunes sur les migrations et favorisel'intégration des réfugiés dans la société française en recourant à des missions de servicecivique'. La rencontre entre la société française et les réfugiés permet de faire tomber desclichés et des freins psychologiques ou culturels et facilite l'intégration des jeunes étrangers(meilleure connaissance de la langue et de la société françaises, développement des relationssociales, confiance en soi, maturation du projet d'avenir) au travers de projets dans desdomaines variés (solidarité, culture, environnement, éducation, mémoire, sport...).Le programme Volont'R s'adresse :Aux jeunes citoyens désireux de s'engager pour l'accueil et l'intégration des étrangersprimo-arrivants, dont les BPI. Ce volet est mis en œuvre par l'agence du service civique.Aux jeunes étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, désireux de s'engager au sein dela société française. Ce volet est mis en œuvre par des collectivités et des porteursassociatifs sélectionnés par chaque région.Le programme Volont'R soutient particulièrement le système de binôme jeunefrançais/jeune étranger (qu'il bénéficie d'une protection internationale ou non).Ce programme propose aux jeunes étrangers des missions de service civique adaptées à leursituation et s'articule autour de 3 axes :Des cours de français langue étrangère (FLE);Des ateliers d'insertion professionnelle;La construction d'un projet d'avenir.
$ https://Dourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-nouveau-service-en-ligne-de-mentorat-disponible-SUrT|JEUNETSOLUTION-GOUV-FR9 https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/le-Contrat-d-Engagement-leune-qu-est-ce-que-c-est19 https://accueil-integration-refugies.fr/lacademie/https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/https://www.service-civique.gouv.fr/comprendre-le-service-civigue/en-brefDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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Le recrutement et l'accompagnement des volontaires devront s'appuyer sur une mise encoordination des acteurs de l'intégration (OFII, préfectures, DDETS, associationshébergeuses, partenaires du programme de réinstallation...) et de l'insertion professionnelle(France Travail, Cap emploi, Missions locales...) en recherchant une mixité sociale et de genre.Les porteurs de projet doivent mobiliser les dispositifs et ressources existantes sur leterritoire, notamment les offres d'apprentissage linguistique (cf. le site d'EMFOR:http://www.emfor-bfc.org).Les attendus du programme :L'accompagnement des volontaires dans leur mission (tutorat), en partenariat avec lesassociations offrant un accompagnement social ;L'organisation de cours hebdomadaires de français langue étrangère;L'organisation de sessions de formation civique et citoyenne adaptées à la réalité despersonnes étrangères primo-arrivantes, ainsi que des formations aux premiers secours;La coordination avec les acteurs accompagnant et hébergeant des personnes réfugiéesou primo-arrivantes non réfugiées sur la question de l'accompagnement vers et dans lelogement ainsi que vers et dans l'emploi ou la formation dont AGIR si le ou la jeune estorienté/orientée par ce programme;La communication autour du projet Volont'R: un temps fort est attendu à l'occasion dela semaine nationale de l'intégration qui se tiendra probablement en octobre 2024.Les projets devront, en outre, garantir le respect des principes fondamentaux du servicecivique.["\ Ce présent appel à projets permet aux organismes d'accueil agréés de postuler pour leprogramme Volont'R et remplace l'appel à manifestation d'intérêt régional.4. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES PROJETSOrganismes pouvant candidater :Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901.Périmètre géographique du projet:Le présent appel à projets concerne les actions d'envergure départementale.['\ Pour les éventuels projets interdépartementaux, il est attendu qu'un projet soit déposé danschaque département concerné.L'examen des dossiers se fera par les services déconcentrés (DDETS).Financement du projet:La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80% des dépenses éligibles: les projetsdoivent donc prévoir un minimum de 20% de cofinancements ou d'autofinancement";13 Vous pouvez, selon les projets, mobiliser des fonds européens: il est en effet possible de cofinancer desprojets « intégration » par des fonds européens, le FAMI et le FSE +. De façon globale, il faut retenir que leFAMI peut être sollicité pour des projets concernant exclusivement les ressortissants d'Un pays tiers quandle FSE + concernera les projets dont les publics sont mixtes, cf.https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Fonds-europeens/Les-fonds-europeens-programmation-2021-2027 et https://fse.gouv.fr/le-fse-en-bourgogne-franche-comte.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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L'aide financière accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une périodeannuelle : les actions devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2024.5. MODALITÉS DE SÉLECTION DES PROJETSDossier de candidature:Le dossier de candidature doit être transmis complet dans les délais et comporter les piècessuivantes :Le formulaire CERFA N° 12156*06 de demande de subvention complété et signé, àtélécharger à l'adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271comprenant une présentation du projet et son plan de financement;Une présentation du projet si le CERFA n'en présente qu'une synthèse;Le dernier rapport d'activité de l'organisme;Les statuts de l'organisme et la liste de ses dirigeants;Une délégation de signature si le signataire de la demande n'est pas le représentant légal ;Un RIB;Les comptes annuels approuvés du dernier exercice clos de la structure et le rapport ducommissaire aux comptes le cas échéant;Et s'il s'agit d'une demande de reconduction le formulaire CERFA N° 15059*02 relatif aucompte-rendu financier de subvention (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623). En raison du calendrier contraint, un compte-rendu provisoire sera admis sous réserve de la transmission ultérieure du compte-rendudéfinitif.Critères de recevabilité administrative et points d'attention:Les projets devront répondre aux critères cumulatifs de recevabilités suivants :Respect des objectifs prioritaires;Précision des publics-cibles, des moyens matériels et humains mobilisés pour la mise enœuvre et les résultats attendus;Obligation de cofinancements (la valorisation du bénévolat ne sera pas prise en compte).[!\ Toutes les formations linguistiques financées par le BOP 104 doivent être référencéessystématiquement et obligatoirement sur la cartographie de notre CARIF-OREF (EMFORTM).Tout opérateur de l'apprentissage de la langue française devra ainsi remplir la fiche-projeten annexe 5 et l'envoyer à offre@emfor-bfc.org, copie hhakkar@emfor-bfc.org.[\ Les actions financées devront également faire l'objet d'une fiche afin d'être répertoriéessur le site https://refugies.info/fr.Le dossier complet devra être transmis par voie électronique, au plus tard le 31 mai 2024 délaide rigueur, à l'adresse suivante : ddets-accueil-refugies@cote-dor.gouv.fr.Étude des candidatures:Analyse du besoin et connaissance des bénéficiaires pour une réponse adaptée aux besoinsdes publics et du territoire;L'effet levier et les impacts pressentis;
14 Cf. https://www emfor-bfc.org/actualite-316/formations-linguistiques-cartographie-nationale.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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La pertinences des partenariats et la bonne articulation avec l'existant (AGIRTM, CTAI,HOPE", Volont''R'TM®, OEPRETM...);En indiquant le coût moyen par bénéficiaire de ou des actions proposées, il est attendu degarantir le modele économique du projet;La qualité des livrables qui doivent être précis sur les objectifs des actions proposées, leurcontenu et calendrier, les publics-cibles (préciser la typologie, par exemple « femmesprimo-arrivantes de moins de 26 ans »), les partenariats et réseaux du porteur de projet.En outre, l'instruction du 26 mars 2024 fixe à la commission de sélection les objectifs suivants :Au moins 70% des crédits alloués aux priorités de l'intégration par l'emploi et par la langue;Au moins 30% d'étrangers primo-arrivants hors BPI bénéficiaires des actions financées:l'accompagnement des BPI est prioritaire mais ne doit pas conduire à exclure les autrescatégories d'étrangers primo-arrivants. Par ailleurs, tous les BPI ne sont pas éligibles à AGIR;Un objectif quantitatif de contrats Volont'R signés, restant à déterminer, et auxquels ilconviendra d'allouer les ressources adéquates.Notification des décisions et versement des subventions :Une lettre de notification sera adressée à l'organisme retenu indiquant le montant définitif dela subvention accordée pour l'année.Il est rappelé que la subvention est versée au titre d'une année civile et que sa pérennité ou sareconduction n'est en aucun cas garantie pour les années suivantes.Évaluation et suivi des projets financés :Les porteurs de projets ayant reçu des subventions en 2023 s'engageront à établir un bilanfinancier et un bilan provisoire de l'action subventionnée en 2023 (cf. supra et en annexe 6),dans l'attente d'un bilan définitif de l'action via le questionnaire du Plan national d'évaluation(PNE). Ainsi, tout opérateur recevant un financement de l'État s'engage à remplir lequestionnaire du PNE qui sera transmis en mai 2024, sous peine d'une minoration desfinancements accordés à hauteur de 10%.Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjointe,SIGNEAmelle GHAYOU
> https://www.immigration.interieur.gouv. fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-l-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugiees18 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Les-Contrats-Territoriaux-d-Accueil-et-d-Integration7 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/pic/parcours-hope-pic18 https://accueil-integration-refugies.fr/volontr-service-civique/19 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-parcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-republicaine-CIR/Ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants-OEPRE-est-un-dispositif-complementaire-au-CIR-au-croisement-des-formations-civique-et-linguistiqueDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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ANNEXE 1 - Validation des acquis de l'expérience (VAE) et reconnaissance des diplômes|| existe 2 types de VAE dans la région :La « VAE 1000 parcours » portée par l'AFPAContact: Cécile AMIOT, cecile.amiot@afpa.frLa « VAE sans frontières » portée par le DAVA (Dispositif académique de la validation desacquis) de Lyon et étendue à l'académie de Dijon (parmi les 11 académies ciblées pour ceprogramme).Contact: Sara OUDDIR, sara.ouddir@ac-dijon.frReconnaissance des diplômes: cette mission est assurée au niveau national par FranceEducation International et en particulier par le centre ERIC-NARIC France, cf.https://www.france-education-international.fr/actualites/lettre-fei/2022-02/enic-naric.
ANNEXE 2 - « 1 jeune, 1 mentor » parrainage/marrainageL'initiative « 1 jeune, 1 mentor », dans le sillage de « 1 jeune, 1 solution », permet de promouvoirl'égalité des chances grâce à un accompagnement par un.e mentor, cf. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/1-jeune-1-solution-nouveau-service-en-ligne-pour-beneficier-du-mentorat.Le parrainage/marrainage consiste en un partage d'expériences et de réseaux de professionnelsavec des personnes éloignées de l'emploi (https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr/Le-parrainage-5040). Vous pourrez connaître les opérateurs de ce dispositif en en faisant lademande à : DREETS-BFC.Parrainage@dreets.gouv.fr.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel : 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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ANNEXE 3 - Sitotheque apprentissage de la langue et valeurs de la républiqueCartographie nationale de la formation linguistique:www.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.htmlElle est consultable directement par les étrangers via l'application Bonjourbonjour géolocaliséeet disponible en 7 langues (anglais, arabe, dari, mandarin, pashto, ukrainien, russe) sur les storesGoogle et Apple : www.bonjourbonjour.fr.Outils et formations à destination des formateurs et bénévoles :Pop Alpha (https://reseau-cria.fr/pop-alpha/) est un projet global visant à développer lescompétences des acteurs de l'intégration pour accompagner les personnes pas ou peuscolarisées dans l'apprentissage de la langue française. Sont proposés : des formations enprésentiel de 3 jours pour soutenir l'entrée dans l'écrit, des conseils pédagogiques en ligneadaptés aux situations rencontrées, ainsi qu'une mallette pédagogique et des ressourcesadaptées à l'apprentissage de la langue française pour des adultes pas ou peu scolarisés.https://www.illettrisme.org/professionnalisation-des-formateurs-d-adultes/doc-en-stockest une plateforme numérique qui propose un accompagnement pédagogique, des outilset des temps de professionnalisation aux intervenants bénévoles et professionnels del'apprentissage du français auprès des personnes migrantes. Doc en stock est un projet duréseau des Centres Ressources lllettrisme et Analphabétisme (CRIA).https://accompagner.cavilam.com propose un cours en ligne « Accompagner les étrangersprimo-arrivants dans leur apprentissage du français» de 15 à 20 heures destiné auxbénévoles qui accompagnent les étrangers primo-arrivants dans leur apprentissage de lalangue.Laicité et valeurs de la république :https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/formation-valeurs-de-la-republique-et-laicite-185#scrollNav-2: formation ANCT ouverte aux porteurs de projets et membres de leursorganismes (salariés ou bénévoles)https://www.gouvernement.fr/organisation/laicitegouvfr : ressources de la Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.https://www.ensemble-en-france.org/ : plate-forme de ressources proposée par FranceFraternités et cofinancée par la DIAN, avec des contenus de décryptage simple de lasociété française et des valeurs de la République pour découvrir la France et y vivre auquotidien.
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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ANNEXE 4 - Programme AGIRLe programme AGIR®, piloté par la DGEF, vise à systématiser l'accompagnement global desbénéficiaires de la protection internationale vers l'emploi, le logement et l'accès aux droits.AGIR a pour but d'éviter la concurrence entre les dispositifs et de garantir l'accompagnementde chaque réfugié, y compris ceux non hébergés dans le cadre du dispositif national d''accueilet de mettre en place une coordination renforcée des parcours d'intégration.L'ambition du programme est de proposer à chaque BPI volontaire la possibilité de bénéficierauprès d'un guichet unique départemental, mandaté par I'Etat, d'un accompagnement globalet individualisé vers le logement et l'emploi, s''articulant avec le contrat d'intégrationrépublicaine mis en œuvre par l'Office français de I'immigration et de l'intégration.Le programme AGIR repose sur :1. Un accompagnement global des bénéficiaires permettant de couvrir l'ensemble desbesoins par orientation/activation des dispositifs de droit commun et de droit spécialisé;2. Une coordination de tous les acteurs locaux de l'intégration, spécialisés dans l'intégrationdes réfugiés mais aussi ceux de droit commun, vers qui les BPI pourront être orientésObjectif visé :Le programme AGIR vise à systématiser l'accompagnement global des bénéficiaires de laprotection internationale vers l'emploi, le logement et l'accès aux droits. Pour des parcoursadaptés et sans ruptures, l'objectif est celui d'un guichet unique de lI'intégration des BPI.Public concerné:Le programme AGIR s'adresse aux bénéficiaires de la protection internationale, signataires duCIR et ayant obtenu leur statut en année N ou N-1.La fenêtre d'éligibilité est glissante : à partir de janvier 2024 sont éligibles les BPI ayantobtenu leur statut depuis le 1°" janvier 2023 (les BPI ayant obtenu leur statut en 2022 nesont plus éligibles, sauf cas exceptionnels dérogatoires validés par le préfet dedépartement).Les BPI doivent être volontaires, domiciliés dans le département, et doivent présenter unbesoin d'accompagnement global.Qui oriente les BPI concernés ?L'OFI! oriente les BPI éligibles vers AGIR:Lors de l'entretien de signature du CIR;Par validation des propositions d'orientation réalisées par les gestionnaires du DNA, del'hébergement généraliste, des SPADA, le cas échéant en sortie de CPH (après les 9 moisd'accompagnement spécifique), les opérateurs du programme de réinstallation après les12 mois d'accompagnement spécifique.Pour joindre I'équipe AGIR de mon département : agir21@coallia.org.
20 https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/AGIR-pour-l-emploi-et-le-logement-des-personnes-refugieesDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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ANNEXE 5 - Fiche de renseignements EMFOR: consignesChampsobligatoiresConsignes de saisie EMFOR pour le BOP 104 2024Autres précisionsFiche de consignesATTENTION : 1 action par ficheIntitulé de laformationTitre explicite : il doit mentionner clairement le type outhème principal de l'apprentissageExemple : Français langue étrangère à viséeprofessionnelle métiers du bâtiment, ou sanitaire socialou Français langue étrangère thématiqueExemple : "vocabulaire du code de la route"Certification(s)visée(s)Indiquer si la formation prévoit la préparation d'unecertification : TCF IRN, DILF...OFResponsable_SIRETOrganisme responsable : SIRET de l'organisme quiperçoit les subventions
Objectif de laformation
Objectifs simples et non techniquesExemple: acquisition du niveau A1 à l'écrit à l'oral oucomprendre, communiquer de façon simple, savoir seprésenter...Préciser quel type de formation : apprentissage dufrançais de base (pour être autonome), apprentissage dufrançais lié à un secteur d'activité ou un métier (préciserlequel ou lesquels), apprentissage du français en atelierthématique (exemple : santé, mobilité, démarchesadministratives, parentalité...)Programme deformationProgramme simplifié (limité à 3000 caractères) : utiliserun vocabulaire simple pour présenter le programme auxprescripteurs tout comme aux bénéficiaires qui pourrontaccéder aux informations via l'application"BonjourBonjour"Résultats attendusExemple : préparation d'une certification ou passerl'examen du code de la routeOFFormateur_SIRETOrganisme formateur : l'organisme qui délivre laformationLieu(x) de formationLieu(x) où se déroule(nt) la formation : précisez ladénomination du lieu avec son adresse postale complète(si plusieurs lieux de formation, tous les indiquer)Exemple : Mairie de Seloncourt - 2 rue du Moulin - 25330SELONCOURTModalitéd'enseignementPrécisez :Formation en présentielFormation entièrement à distanceFormation mixte (FOAD et présentiel)Indiquer le type deparcoursContact(coordonnéesprécises)Nom - Prénom de la personne responsable de laformation - tél et adresse électroniqueIndiquer également unmail générique siexistantDate de début etDate de finPour les formations en "entrées/sorties permanentes"indiquer une longue durée, y compris pour lesformations à dates "fixes" > indiquez vos datesprévisionnellesExemple : du 01/09/2024 au 30/06/2025DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises- Pôle Emploi et Cohésion territoriale21 Boulevard VoltaireBP 81110 - 21000 DIJONtel: 03 80 45 75 00 - Pôle SolidaritésCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'HospitalBP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 68 30 00
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ChampsobligatoiresConsignes de saisie EMFOR pour le BOP 104 2024Autres précisionsCommentaireExemple : formation réservée à du public jeunes primo-public visé arrivants ou public "réfugié"Exemple :Pré-requis attendus sur un niveau de langue : le bénéficiaire doit(conditions d'entréeen formation)avoir un niveau Al confirméattendus pour une catégorie de public : jeunes primo-arrivants suivis et accompagnés par la Mission localeType de parcoursCollectifParcours individualiséParcours mixteModulaireIndiquer le type deparcours
RythmesTemps pleinTemps partielCours du soirCours du week-endIndiquer le type deparcoursDurée en heures encentreIndiquez le nombre d'heures théoriquesDurée en heures enentrepriseIndiquez le nombre d'heures de stage pratique si prévuCommentaire duréeExemple : la durée pourra être adaptée au statut dubénéficiaire selon ses attentes et besoins
Commentairemodalitéspédagogiques
Exemple : programme personnalisé, utilisation deméthodes pédagogiques précises...Indiquez les spécificités de la sessionExemple : jours de formation, horaires,accompagnement référent etc.Autre exemple : Les accompagnateurs ou conseillers(France Travail, Mission locale, travailleur social,référent...) peuvent orienter les bénéficiaires vers lesorganismes. Les bénéficiaires peuvent égalements'adresser directement à l'organisme.
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ANNEXE 5 bis - Fiche vierge de renseignements EMFORChampsobligatoiresFiche EMFOR pour le BOP 104 2024 Autres précisionsIntitulé de laformationCertification(s)visée(s)OFResponsable_SIRET
Objectif de laformation
Programme deformationRésultats attendusOFFormateur_SIRETLieu(x) de formationModalitéd'enseignementContact(coordonnéesprécises)Date de début etDate de fin
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises- Pôle Emploi et Cohésion territoriale21 Boulevard VoltaireBP 81110 - 21000 DIJONtel: 03 80 45 75 00 - Pôle SolidaritésCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'HospitalBP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 68 30 00
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ChampsobligatoiresFiche EMFOR pour le BOP 104 2024 Autres précisionsCommentairepublic viséPré-requis(conditions d'entréeen formation)Type de parcours
RythmesDurée en heures encentreDurée en heures enentrepriseCommentaire duréeCommentairemodalitéspédagogiques
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises- Pôle Emploi et Cohésion territoriale21 Boulevard VoltaireBP 81110 - 21000 DIJONtel : 03 80 45 75 00 - Pôle SolidaritésCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'HospitalBP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 68 30 00
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ANNEXE 6 - Critères d'évaluation des actions de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les BPICes indicateurs généralistes permettront de rendre compte de l'efficacité des actionsentreprises et du bon usage des financements publics. En qualité de structure bénéficiaire descrédits du BOP 104, il pourra vous être demandé de renseigner ces éléments à mi-parcours ouà tout autre moment de I'année afin d'assurer un suivi des actions menées.['\ Pour les opérateurs qui ont déjà été lauréat de l'AAP départemental du BOP 104, vous devezaccompagner votre demande 2024 de ces tableaux dûment remplis.ObjectifcibleRéaliséNombre total d'étrangers primo-arrivantsbénéficiaires de l'actiondont hommesdont femmesdont moins de 25 ansdont BPIdont BPI hommesdont BPI femmesdont BPI moins de 25 ansdont BPT (Ukrainiens)dont BPT hommesdont BPT femmesdont BPT moins de 25 ansAutres indicateurs RéaliséIndicateurs financiersCoût total de l'actionDont montant de la subvention sur les crédits du programme 104Apprentissage du françaisNombre d'heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre departicipants. Exemple: 6 heures de formation pour 12 participants = 6)Accompagnement vers l'emploiNombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du parcoursd'accompagnement vers l'emploi(est considérée comme une sortie positive une sortie en emploi quels qu'ensoient la nature et le type ainsi qu'en formation pré-qualifiante/qualifiante/certifiante ou diplômante)Dont nombre de bénéficiaires en formation professionnelleDDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle Travail et Entreprises - Pôle Solidarités- Pôle Emploi et Cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110- 21000 DIJON BP 15381- 21053 DIJON Cedextel: 03 80 45 75 00 tel: 03 80 68 30 00
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Autres indicateurs RéaliséDont nombre de bénéficiaires en emploi durable à l'issue du parcours (unemploi durable correspond à tout contrat de plus de 6 mois quels qu'en soientla nature et le type)Dont nombre de bénéficiaires en sortie positive 6 mois après leur sortie deparcours (si ce suivi à 6 mois n'est pas réalisé, merci de le préciser)Durée moyenne du parcours d'accompagnement vers l'emploi (exprimée enmois entre l'inscription du bénéficiaire dans le parcours et sa sortie)Appropriation des principes de la République et des usages de la société françaiseNombre d'heures de formation dispensées(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre departicipants. Exemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6)Thématique(s) de l'action menée (plusieurs réponses possibles) :- laicité- égalité femmes-hommes- citoyenneté- parentalité- liens avec la société d'accueil (parrainage, mentorat...)- autres (préciser) :Accès au logementNombre de ménages d'étrangers primo-arrivants ayant pu accéder à unlogement pérenne grâce à l'action menéeAccès à la santéNombre de consultations médicales pour des étrangers primo-arrivantsLutte contre la fracture numérique et l'illectronismeNombre d'heures de formation consacrée à la réduction de l'illectronisme(comptabiliser les heures de formation indépendamment du nombre departicipants. Exemple: 6 heures de formation pour 12 participants = 6)Actions de mentorat / parrainageNombre de binômes constituésAccès au sport et à la cultureNombre d'événements sportifs auxquels les bénéficiaires ont participéNombre d'événements culturels auxquels les bénéficiaires ont participé
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