CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-086
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC
N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant modification de
l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite
Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée par la SARL ANIRA (2A 000 056 8) (4
pages) Page 4
2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant
délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse (10 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de TOLLA (4 pages) Page 20
2A-2025-06-13-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction
de sangliers par tirs sur la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 25
2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud (20 pages) Page 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-17-00005 - arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers de la Corse du Sud (4 pages) Page 49
2A-2025-06-17-00002 - PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés (6 pages) Page 57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection AUCHAN (3 pages) Page 64
2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNE SUD CORSE (3 pages) Page 68
2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE PORTO VECCHIO (3 pages) Page 72
2
2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection DECATHLON (3 pages) Page 76
2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE (3 pages) Page 80
2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LCL Noel Franchini (3 pages) Page 84
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la
mise à jour de l'étude de dangers et actualisant les prescriptions
applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié
exploitées par ENGIE sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit Loretto (25
pages) Page 88
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-12-00009
12/06/2025
ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC
N°2025-7426 en date du 12/06/2025 portant
modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars
2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A
002 344 6) gérée par la SARL ANIRA (2A 000 056
8)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du
12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée
par la SARL ANIRA (2A 000 056 8)
4
PRANCAIGE CULLETTIVITA 01 CORSICA ArCOLLECTIVITÉ DE CORSE © Dex Mara da SaisLibertéÉgalité eeFraternité
ARRETE CONJOINT ARS N° dghS- 343 Er CDCN° 9595 " A6 |EN DATE DU ja [c6| aT |
Portant modification de l'arrété n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison deRetraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée par la SARL ANIRA (2A 000 056 8)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteLe Président du conseil exécutif de la Collectivité de CorseVu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L-4421-1, L 4421-2et L4422-25;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ; ,Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de laRépublique ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme LECENNE Marie Hélène, enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 21/117 du 1°" juillet 2021 relative à l'électiondu Conseil Exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle M. Gilles SIMEONIest élu Président du Conseil Exécutif de Corse ;Vu la délibération n° 21/122 AC de l'Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 prenant acte
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250616-2025-7426-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du
12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée
par la SARL ANIRA (2A 000 056 8)
5
des délégations d'attributions de l'Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à sonPrésident ;Vu le règlement des aides sociales et des actions sociales et médico-sociales de Corse,actualisé par délibération n°24/010 du 1° février 2024 ;Vu l'arrêté 2024-15553 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Jean-Baptiste CALENDINI, Directeur général des services de la Collectivité deCorse ;Vu l'arrêté 2024-15567 en date du 1° janvier 2025 portant délégation de signature deMadame Catherine ISTRIA, Directrice générale adjointe en charge des affaires sanitaires etsociales ; |Vu le schéma directeur de l'autonomie 2022-2026 en faveur des personnes âgées et despersonnes en situation de handicap adopté par délibération 21/219 AC de l'Assemblée deCorse; :Vu le projet régional de santé (PRS) de Corse adopté par arrêté 2023-617 du 30/ 10/2023 ;Vu l'arrêté n°2018-A-015 en date du 26 mars 2018 de la Collectivité de Corse portantrenouvellement de l'autorisation de la Maison de Retraite Sainte Marie ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre desdispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global desoins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant despersonnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'actionsociale et des familles ; | |Considérant le choix du gestionnaire du recours à un service de soins infirmiers à domicileauprès des résidents ainsi que l'intervention d'infirmiers diplômés d'Etat (IDE) libéraux ;Considérant les résultats de l'évaluation externe transmise par la SARL ANIRA, gestionnairede la Maison de Retraite Sainte Marie, réalisée le 26 juillet 2023 ;Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Sur proposition du Président du Conseil exécutif de Corse ;
ARRETENT) 2
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des Familles etdélivrée 4 la Maison de Retraite Sainte Marie, gérée par la SARL ANIRA est renouveléeconjointement par l'Agence Régionale de la Santé de Corse et la Collectivité de Corse pour unedurée de 15 ans à compter du 30 avril 2018, et ce, jusqu'au 30 avril 2033.Article 2 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L313-5 du même code.
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250616-2025-7426-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du
12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée
par la SARL ANIRA (2A 000 056 8)
6
Article 3 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 4 : La Maison de Retraite Saint Marie est répertoriée dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
EN IT. URIDIQUE (El) RAR Ru galtSARL ANIRARaison socialeN° FINESS 2A 000 056 8Adresse complète MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIEStatut juridique 72-SARLN° SIREN (9 chiffres) | 448 338 905à FABLISSEMENT. (ET).Raison sociale MAISON DE RETRAITE SAINTE MARIEN° FINESS 2A 002 3446Adresse compléte CANTEGE - 20167 CUTTOLI CORTICCHIATON° SIRET (14 caractéres) 44833890500012Catégorie FR oo d'hébergement pour personnes âgéesCode 500 ;Mode de Tarification 56 - ARS/PCD, PUV, convention SSIAD, habilité à l'aide sociale12 placesCapacité autorisée habilitée à l'aide socialeHÉ À CETETAccueil pour personnes âgéesCode discipline d'équipement924 - Accueil pour personnes âgéesCode mode de fonctionnement11 - Hébergement complet internatCode clientèle700 - Personnes âgéesCapacité autorisée24 places
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui seraporté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sanotification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250616-2025-7426-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du
12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée
par la SARL ANIRA (2A 000 056 8)
7
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du médico-social de l'AgenceRégionale de Santé de Corse, et la Directrice Générale Adjointe des services en charge desaffaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse et le Payeur Régional sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Président du Conseil exécutif de Corseet par délégationLa Directrice Générale Adjointe en charge desAffaires Sociales et SanitairesLa Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Corse
aMarie Héléne LECENNE "A; atherine ISTRIA
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20250616-2025-7426-AR
Date de réception préfecture : 16/06/2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-12-00009 - ARRETE CONJOINT ARS N°2025-323 ET CDC N°2025-7426 en date du
12/06/2025 portant modification de l'arrêté n°2018-A-015 du 26 mars 2018 de la Maison de Retraite Sainte Marie (2A 002 344 6) gérée
par la SARL ANIRA (2A 000 056 8)
8
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-16-00001
16/06/2025
ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant
délégation de signature de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 9
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE AG. > CeseLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de laDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 |Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,Madame Marie-Hélène LECENNE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse :Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Vu la note de service 04-2024 du 31 janvier 2024 relative à la création et à l'organisation de la direction de la santépublique à compter du 1* février 2024
ARRETE
Article 1°: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI,directrice générale adjointe, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'exercice desattributions de la directrice générale de l'agence régionale de santé, telles que fixées à l'article L1432-2 ducode de la santé publique ; :à l'exception :- des actes et décisions la concernant ;- des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;- des arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L1434-9 du code de la santé publique ;- des actes et décisions relatifs à l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du codede la santé publique ; Page 1 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 10
TT URLIGUE ASFRANCAISE
Fraternité
- des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;- des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;- des mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions permanents et spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensembledes agents.- les engagements juridiques sur l'ensemble du budget principal et annexe, sans limitation de montant ;- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'intervention,sans limitation de montant ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultanées de Mme Marie-Hélène LECENNE Directricegénérale et de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée a :— M. Philippe MORTEL, directeur de cabinet, directeur départemental de Corse-du-Sud,— Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale de Haute-Corse ;~» Madame Audrey COLONNA, directrice du médico-social ;— M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins ;—> M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santé publique ;à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances visés à l'article 1 du presentarrêté.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Philippe MORTEL, à l'effet de signer :— en qualité de Directeur de cabinet,- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection du cabinet, a savoir notamment:- l'inspection-contréle et la qualité :o la gestion de réclamations des usagers ;o l'inspection contrôle, l'évaluation et l'audit ;o la qualité ;— en qualité de directeur départemental de Corse-du-Sud,- tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :O de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaire etgestion de crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Corse-du-Sud, encas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur parintérim de la santé publique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portantdélégation de signature au sein de la direction de la santé publique ;O de la direction de l'organisation des soins concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence oud'empéchement simultané de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et deses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de ladirection de l'organisation des soins;du département du médico-social concernant la Corse-du-Sud, en cas d'absence oud'empêchement simultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la directiondu médico-social ;
O
Page 2 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 11
alate
REPUBLIQUEFRANCAISE oe
à l'exception :1.des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :
Article
les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT:les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
4: délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, directrice départementale deHaute-Corse, à l'effet de signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions :de la direction adjointe santé environnement, de la direction adjointe veille sécurité sanitaires et gestionde crise, et du service prévention et promotion de la santé concernant la Haute-Corse, en cas d'absenceou d'empéchement simultanés de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santépublique, et de ses délégataires tels que désignés dans l'arrêté portant délégation de signature au seinde la direction de la santé publique ;de la direction de l'organisation des soins concernant la Haute-Corse, en cas d'absence oud'empêchement simultanés de Monsieur Joseph FERRI directeur de l'organisation des soins, et de sesdélégataires tels que désignés dans l'arrêté-portant délégation de signature au sein de la direction del'organisation des soins;du département du médico-social concernant la Haute-Corse, en cas d'absence ou d'empéchementsimultané de Madame Audrey COLONNA directrice du médico — social, et de ses délégataires tels quedésignés dans l'arrêté portant délégation de signature au sein de la direction du médico-social
à l'exception :1.des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.
Page 3 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 12
| | ARÉPUBLIQUE | SSenaFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Articlel'effet d
—>
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant ;
5 : délégation de signature est donnée à Madame Audrey COLONNA directrice du médico-social, àe signer :tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection du médico-social, à savoir :notamment :o l'allocation budgétaire ;o la planification ;o la contractualisation ;les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables a la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et/ou du préfet de Haute-Corse ;dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :1.des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et desprogrammes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformationsd'établissements ou de services au niveau régional et infra-régional ;des décisions relatives à la création, la suspension d'activité partielle, le retrait et renouvellement desautorisations des établissements et services médico-sociaux relevant de son domaine de compétence, àleur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux groupements decoopération notamment médico-sociaux ;des décisions relatives à la désignation d'un administrateur provisoire ;des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médico-sociaux publicset à toutes mesures de nature disciplinaire ;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
Page 4 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 13
REPUBLIQUEFRANCAISE tescoLibertéÉgalitéFraternité
— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour elle-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.
Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Joseph FERRI, directeur de l'organisation des soins, à l'effetde signer :— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de l'organisation des soins, à savoir :- les établissements de santé, notamment :o l'allocation des ressources et la tarification ;o la planification ;o les autorisations ;o les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;o les dossiers financés par le fonds d'intervention régionalo les opérations d'investissement- les ressources humaines en santé, notamment :o la démographie médicale et paramédicale;o la formation;o les ressources humaines des établissements de santé- -les soins non programmés et urgents, notamment :o les comités d'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;o la régulation médicaleo l'organisation des urgenceso la permanence des soins et les soins non programméso les transports sanitaires ;- la coordination et les soins de proximité, notamment :o les soins primaires ;o les communautés professionnelles territoriales de santé ;o les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins ;
Page 5 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 14
LibertéÉgalitéFratsrnité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE 9 ees Rigen
o l'innovation en santédans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,
à l'exception :1.
10.LE12.13.
14.
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi quedes programmes d'action ;des décisions relatives à la création des établissements de santé, des groupements hospitaliers deterritoire, aux groupements de coopérations sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions decoopération inter-établissements et à la désignation des établissements participant au service publichospitalier ;des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou decentres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives auxzonages démographiques des professionnels de santé ;des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements decoopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;des décisions relatives aux tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie des établissementsde santé, publics et privés,des décisions relatives à la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats etplans de retour à l'équilibre financier, ainsi qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à lasaisine du commissaire aux comptes ;des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et àla gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de naturedisciplinaire ;des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnelsmédicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en œuvre de service public ;des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et desuspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine deschambres disciplinaires de conseils de l'ordre ;des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines depharmacie ;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de
Page 6 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 15
neu arREPUBLIQUEFRANCAISE SteeLibertéÉgalitéFraternité
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT:les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.Article 7 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur par intérim de la santépublique, à l'effet de signer :
— tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection de la santé publique, à savoir :la veille et sécurité sanitaire et le risque infectieux ;la santé environnement ;la promotion et la prévention de la santé ;dont les contrats locaux de santé et contrats locaux de santémentaleles avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes etprocédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Prete de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corsedans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale, les décisions et mesuresimmédiates engageant les moyens de l'agence régionale de santé, afin de répondre aux demandesprésentées par le préfet de Corse, le préfet de Corse-du-Sud ou le préfet de Haute-Corse, dans lesdomaines de la veille, l'alerte, la sécurité sanitaire et la santé environnementale, dans le cadre desdispositions prévues par le protocole conclu entre le préfet et le directeur général de l'agence régionalede santé,à l'exception :1.
—
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsique des programmes d'action annuels (hygiène publique ; eaux potables ; piscines et baignades ; ...) ;des décisions relatives aux missions et moyens de l'agence régionale de santé, dans le cadre des plansde secours et de défense élaborés et mis en œuvre sous l'autorité du préfet de zone et des préfets dedépartement ;des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et desdécisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie,de l'Etat et de l'assurance maladie relevant des compétences de l'agence régionale de santé;des décisions et marchés relatifs à la commande publique ;des actes et procédures relatifs au contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
en tant qu'ordonnateur :les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même. Page 7 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 16
REPUBLIQUEFRANÇAISE ShenÉgalitéFraternité
Article
les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT:les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.8 : délégation de signature est donnée à M. Michel SPELLA, directeur délégué à la stratégie et la qualité,à l'effet de signer :
> tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de ladirection déléguée à la stratégie et la qualité, à savoir :la coordination et évaluation stratégique :o la coordination de projets dans le cadre du projet régional de santé ;o la préparation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé ;o L'articulation des reportings entre les différents projets et programmes stratégiques (PRS, CPOM etPolitique Prioritaires du Gouvernement ou équivalents)o Les données en santé et les statistiques ;o Le pilotage et l'exploitation du PMSI ;o la culture et santé au sein des établissements sanitaires et médico-sociauxla performance, notamment :o la coordination des crédits du fonds d'intervention régional ;o le contrôle de gestion en lien avec les directions métiers;o les propositions concernant la mise en œuvre de la stratégie immobilière en lien avec l'ensemble desdirections de l'agence régionale de santé ;o les opérations d'investissement (validation des états de paiement produits par les centres hospitalierspour versement par la caisse des dépôts et consignations) ;le numérique en santé,o Le pilotage et les opérations inhérentes aux programmes nationaux sur le sujet dont le SEGURnumérique et ses composantso Le pilotage insulaire des acteurs et des projetso Le pilotage de la cybersécurité en santé.
à l'exception :de2.des lettres de mission et courriers d'envoi des rapports d'inspection définitifs relatifs aux inspections ;des décisions découlant des constats réalisés dans le cadre des missions d'inspection, de contrôle etd'évaluation des établissements, services et dispositifs relevant de son domaine de compétence ;du Plan d'Action Pluriannuel Régional d'Amélioration de la Pertinence des Soins et ses avenantsdes décisions et marchés relatifs à la commande publique ; Page 8 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 17
re arREPUBLIQUE ; téFRANÇAISELibertéÉgalitéFratsrnité
5. des actes et procédures relatifs à la mise en œuvre du contrat d'objectifs et de moyens de l'agence ;6. des correspondances aux cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseilnational de pilotage des agences régionales de santé et à son secrétariat exécutif, aux élus, ainsi qu'aupréfet ;7. des actes et décisions dans les domaines mentionnés à l'article 9 du présent arrêté ;
— en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection, excepté pour lui-même.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant de sa direction, dansle cadre des décisions de la direction générale.- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de réception pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal relevant de sa direction, dans la limite d'un plafondannuel de 1 000 euros HT;- les décisions attributives et contrats de financements pour les dépenses de l'enveloppe d'intervention dubudget annexe d'intervention relevant de sa direction, dans la limite d'un montant de 23 000 euros HTpar décision et contrat et dans le cadre de l'enveloppe notifiée par la direction générale.- les certificats de service fait, pour l'ensemble des dépenses du budget principal et annexe d'interventionrelevant de sa direction, excepté pour lui-même, sans limitation de montant.
Article 9 : sont exclus de la présente délégation de signature pour les délégataires mentionnés aux articles 3à 8 du présent arrêté, pour tout acte et décision créateur de droit relevant des domaines suivants :1.
8.9.
les protocoles entre le préfet et l'agence régionale de santé, en application des articles R1435-2 et R1435-8du code de la santé publique ;la désignation des membres de comités, commissions, conseils ou conférences, lors de leur constitution oude leur renouvellement intégral, à l'exception des désignations lors de renouvellements partiels ;la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration ;la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordinationsprévues à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;la définition et la modification des territoires de démocratie sanitaire et des zones prévus à l'article L1434-9du code de la santé publique ;le projet régional de santé mentionné à l'article L1434-1 du code de la santé publique ;les missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle, ainsi que les lettres de mission d'inspections régies parle code de la santé publique diligentés sur le fondement des articles L1431-2-1° c) et L6116-2 du code de lasanté publique, ainsi que les lettres de transmission des rapports d'inspection initiaux et définitifs aux entitésconcernées et contenant les décisions prises par la directrice générale de l'agence régionale de santé au vudes résultats des missions ;la décision d'ester en justice au nom de l'agence régionale de santé ;la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;10. les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux judiciaire ou juridictionnel ;11. les recrutements donnant lieu à un contrat à durée indéterminée, ainsi que les licenciements ;12. tout acte et décision concernant le signataire en propre.
Page 9 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 18
ey arREPUBLIQUEFRANCAISE © tee gensetLibertéÉgalitéFratsrnité
Article 10 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024-206 du 12 avril 2024 portant délégation de signature de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 11 : la directrice générale adjointe, le directeur de cabinet et directeur départemental de Corse-du-Sud, ladirectrice départementale de Haute-Corse, la directrice du médico-social, le directeur de l'organisation des soins,le directeur délégué à la stratégie et la qualité, le directeur de la santé publique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de lapréfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 juin 2025La directrice générale
Marie-Hétène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 10 sur 10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-16-00001 - ARRETE n°2025-328 du 16/06/2025 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse 19
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-17-00004
17/06/2025
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
TOLLA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 20
ŒE Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
en date duautorisant la mise en place de deux cages de reprisesur le territoire de la commune de TOLLAArrêté n°
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;VU l'arrété préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du16 juin 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-17-00004
17 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 21
Considérant le signalement reçu le 2 juin 2025 de la part de M. Dominique VINCENTI, mairede la commune de TOLLA, mentionnant la présence de sangliers aux alentoursdu village depuis plusieurs mois, occasionnant d'importants dégâts, et relatantune attaque ayant eu lieu sur une personne qui promenait son chien ;Considérant la demande formulée le 12 juin 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant delouveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise a lasuite de ce signalement ;Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette commune etl'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Stephane COSTA ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA estautorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise, sur les lieux-dits Sulvedda etNucaredda sur la commune de TOLLA, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la datede parution du présent arrêté.M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à lasécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de leurs emplacements.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par les dispositifs de cages de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation des cages piège :- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser I(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 22
Article 5: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le { 7 §UIN 2025TS
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 23
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-17-00004 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le
territoire de la commune de TOLLA 24
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-13-00003
13/06/2025
Arrêté autorisant une opération de destruction
de sangliers par tirs sur la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-13-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction de sangliers par tirs
sur la commune d'Ajaccio 25
E Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du autorisant une
VuVu
VuVuVuVu
Vu
VuVuVuVu
opération de destruction de sangliers par tirs sur la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destructiondans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre decirconscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du27 mai 2025;la consultation du public sur le site de la préfecture du 2 au 12 juin inclus, sans retour ;Considérant la demande formulée le 26 mai 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant delouveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de nombreuxsignalements sur les secteurs ancien Hôpital / Empereur sur la commune d'Ajaccio;Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionnée par la présence récurrente denombreux sangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatéspar monsieur Eric PIRROLU ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-13-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction de sangliers par tirs
sur la commune d'Ajaccio 26
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une opération de destruction ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°* Une opération pour la destruction de sangliers par tirs est autorisée dans les secteursde l'Ancien Hôpital / Empereur (sections cadastrales BV et BZ), sur le territoire de la communed'Ajaccio.Article 2: La direction et l'organisation de cette opération est confiée à monsieur Eric PIRROLU,lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros. Il pourra être accompagnéd'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB,et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécuritépublique.Article 3: Cette opération se déroulera sur une demi-journée durant la semaine du16 au 22 juin 2025. La date sera fixée selon la disponibilité du lieutenant de louveterie et desparticipants à cette opération, et portée à la connaissance de l'administration 48h à l'avance.Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeurdépartemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, duchef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsablesdes unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.Article 4 : Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement de l'opération et de solliciter les forces de l'ordre en cas debesoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de participants à l'opération sera fixé par le lieutenant de louveterie quiconsignera les noms et prénoms sur un carnet.Article 6: Un compte rendu, précisant le déroulement de cette opération et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoiresdans un délai de 48h.Article 7: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenantde louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Ajaccio, le AS Ane 2e25Pour le pgéfet,
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-13-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction de sangliers par tirs
sur la commune d'Ajaccio 27
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-06-19-00002
19/06/2025
Arrêté portant réglementation de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 28
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2" duportant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code pénal, notamment son article 322-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5et L. 2215-1 alinéa 3;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.220-1 et suivants relatifs àla préservation de la qualité de l'air et l'article L.541-21-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant monsieurFlorian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde monsieur Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brilage àl'air libre des déchets verts;Vu l'arrêté n° 2012-338-0004 du 3 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal ;Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies, arrêtéle 10 juillet 2024 ;Vu le dossier départemental des risques majeurs du 30 avril 2021;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, lors de sa séance du 22 mai 2025;Vu l'avis du CODERST du 13 mai 2025:Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-19-00002
19 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 29
Considérant que le département de la Corse-du-Sud est soumis a un risque élevé d'incendiesur la totalité de son territoire, et qu'il convient d'y réglementer l'usage du feu et d'édictertoutes les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTEArticle 1L'arrêté n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l'emploi du feu estabrogé.PARTIE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 2 - activités réglementéesEn application des dispositions du Code de l'environnement et du règlement sanitairedépartemental, le brdlage à l'air libre de tout type de déchets est interdit toute l'année.Par dérogation, sur les terrains situés à l'intérieur ou à moins de 200 m des bois et forêt et desterrains assimilés (surfaces boisées > 5000 m', landes maquis garrigue), le présent arrêtéréglemente :e l'emploi du feu lors des travaux de prévention des incendies réalisés par l'État, les col-lectivités territoriales, leurs groupements, les associations syndicales autorisées et leursmandataires ;e les incinérations de rémanents et résidus de coupe issus := de la mise en œuvre des obligations de débroussaillement prescrites parle Code forestier ;= des travaux entrepris par les agriculteurs dans le cadre de leurs activitésprofessionnelles et les forestiers (exploitants et propriétaires).Article 3 - personnes autorisées à employer le feuEn application des articles L.131-1, L131-3 et L131-9 du Code forestier, seuls peuvent porter ouallumer du feu:e les propriétaires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire ;e les représentants de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements etmandataires (Service d'Incendie et de Secours, Office National des Forêts...) et les asso-ciations syndicales autorisées (avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires), au titredes mesures de prévention des incendies de forêt ;e le commandant des opérations de secours, même en l'absence d'autorisation du pro-priétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, pour des feuxtactiques nécessaires à la lutte contre les incendies.Article 4 - interdiction d'emploi du feuLors d'un épisode de pollution atmosphérique (dépassement du seuil d'alerte), l'emploi dufeu, y compris les incinérations, est strictement interdit à toute personne, y compris lespropriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 30
En cas de risque élevé d'incendie, un arrêté préfectoral spécifique peut interdire l'emploi dufeu à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leurpropriétaire.PARTIE 2 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE DU 1° AVRIL AU 31 OCTOBREArticle 5 - période d'interdiction stricte d'emploi du feuL'emploi du feu est strictement interdit à toute personne du 15 juin au 30 septembre, ycompris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.Durant cette période, dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis, il estinterdit de porter ou d'allumer du feu, de fumer ou de jeter des objets en ignition à toutepersonne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire. Cetteinterdiction s'applique également aux usagers de voies publiques traversant ces terrains.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de lutte contre lesincendies.Article 6 - période de réglementation de l'emploi du feuLes dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'État, aux collectivités territoriales età leurs groupements, aux associations syndicales autorisées et à leurs mandataires dans lecadre des opérations d'incinérations et de brülages dirigés (cf. art. L131-9 du Code forestier).Du Ter avril au 15 juin et du 1er octobre au 31 octobre l'emploi du feu est réglementé commesuit :e 61: Pour les travaux entrepris par les agriculteurs dans le cadre de leurs activités pro-fessionnelles et les forestiers (exploitants et propriétaires).= 61.1: Cas des brülages de végétaux sur pied et de tous végétaux non re-groupés en tas sur une surface inférieure à 2 000 m? et des incinérationsen tas.Avant allumage, les végétaux à incinérer sont ceinturés d'une zone de sécurité,constituée d'une bande incombustible d'un mètre de large (décapage jusqu'ausol minéral, zone rocheuse...).Les incinérations sont réalisées sous surveillance. Ainsi, l'opérateur doit setrouver a moins de 50 mètres de l'incinération et sa position doit lui garantirdans tous les cas une surveillance visuelle de celle-ci. La surveillance estmaintenue jusqu'à extinction complète des végétaux à brûler.L'opérateur doit disposer d'un téléphone.—Cas particulier des tas constitués manuellement: les tas constituésmanuellement ne devront pas présenter un diamètre supérieur à 3 mètres ouune hauteur supérieure a 1,5 mètre et ne devront pas être réalisés sur dessouches,— Cas particulier des andains : on entend ici par andain tout tas constitué par leregroupement à l'aide d'engins mécanisés. Les andains devront être séparés dela végétation environnante par au moins 20 mètres de sol nu décapé.L'incinération des andains est par ailleurs interdite du 1er juin au 30 septembre.= 61.2: Cas des brülages de végétaux sur pied et de tous végétaux non re-groupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m°.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 31
La réalisation d'un tel brdlage fait l'objet d'une déclaration préalable (annexe 2)au moins 45 jours avant la date envisagée.- Les brülages assistés d'une équipe spécialisée en brûlages dirigés : déclarationen une seule tranche de 50 ha.- Les brülages assurés par un exploitant sans assistance d'une équipe de brüûlagesdirigés : déclaration prévoyant une surface totale maximale de 50ha, découpéeen tranches d'un maximum de 10ha.e 6.2: Pour les brûülages relatifs aux travaux de débroussaillement prescrits par le Codeforestier effectués par les particuliers et les professionnels (obligations légales de dé-broussaillement, PPRIF).Les dispositions de l'article 61 sont également applicables, assorties des règles suivantes :— végétaux secs,— incinération dans le périmètre de l'OLD concernée,- vent modéré établi prévu inférieur a 25 km/h selon les données locales de Météo France oul'observation des éléments suivants : le tronc des arbustes et arbrisseaux en feuilles balance, lacime de tous les arbres est agitée, des vaguelettes se forment sur les eaux intérieures,— allumage a partir de 10h,— extinction complète au plus tard à 19h.L'opérateur doit disposer à proximité immédiate d'un moyen d'extinction (extincteur, seaupompe ou tuyau alimenté en eau), d'un moyen d'alerte et doit se trouver à moins de 50metres de l'incinération, sa position devant lui garantir dans tous les cas une surveillancevisuelle jusqu'à extinction complète.Article 7 - Cas particulier des travaux de prévention des incendies réalisés par l'État, lescollectivités territoriales, leurs groupements, les associations syndicales autorisées et leursmandatairesSont concernés les incinérations ou les brdlages dirigés réalisés pour la création et l'entretiendes ouvrages de défense des forêts contre l'incendie, l'ouverture des milieux (à des fins agro-pastorales, faunistiques, environnementales ou autres thématiques émergentes) des plans deprévention des risques incendie de forêts, des interfaces forêt/habitat réalisés par lescollectivités territoriales, leurs groupements et mandataires (Service d'Incendie et de Secours,Office National des Forêts, Forestiers Sapeurs de la collectivité de Corse). Le cahier descharges incinération (annexe 3) et le cahier des charges brûlage dirigé (annexe 4) doivent êtrerespectés.Par dérogation à l'article 5 du présent arrêté, ces opérations sont autorisées du 15 juin au 15juillet pendant la période d'interdiction d'emploi du feu.Dans le cadre de cette dérogation, seuls le Service d'Incendie et de Secours, l'Office Nationaldes Forêts ou les Forestiers Sapeurs, intervenant comme mandataires des collectivitésterritoriales et leurs groupements, sont autorisés à réaliser ces opérations après avis duService d'Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud. Un dispositif de sécurité adapté auxconditions météorologiques est systématiquement mis en œuvre par le mandataire quiorganise et dirige de ces opérations.Le Préfet est informé de ces opérations entre trois et cinq jours avant leur mise en œuvre etpeut s'y opposer. À cet effet, l'information est communiquée par courriel simultanément auPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 32
service interministériel de défense et de protection civile à l'adresse defense-protection-civile@corse-du-sud.gouv.fr et a l'unité forêt de la direction départementale des territoires al'adresse ddt-se-foretiacorse-du-sud gouvfrDu 16 juillet à la fin de la période d'interdiction d'emploi du feu, ces opérations peuvent fairel'objet d'une demande d'autorisation exceptionnelle argumentée auprès de la DDT qui eninforme le maire.Article 8 - Autorisation exceptionnelle d'emploi du feuLe préfet peut délivrer une autorisation exceptionnelle d'emploi du feu pouvant déroger àcertaines dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté.Pour toute dérogation au présent arrêté, une demande d'autorisation exceptionnelle d'emploidu feu doit être transmise à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud,(ddt-secretariat-direction@corse-du-sud.gouv.fr) un mois à l'avance, selon le modèle enannexe 5 du présent arrêté.Article 9 - Foyers de type barbecue et réchaudsMême en période d'interdiction, l'emploi des barbecues et réchauds est autorisé, sauf en casde vent (dès un niveau modéré, soit supérieur ou égal à 25 km/h), sous réserve du respect del'ensemble des conditions suivantes :e _ être situé sur une parcelle bâtie, réglementairement débroussaillée ;e étre hors de l'aplomb d'arbres et à plus de 20 mètres de la zone non débroussaillée ;e être sur une aire incombustible (béton, gravier, sol nu...) d'une surface égale à celle dubarbecue, augmentée d'une bande périphérique également incombustible d'une lar-geur de 1,5 mètre;e être surveillé jusqu'à extinction complète et de disposer à proximité immédiate :e d'un tuyau alimenté en permanence en eau;e d'un téléphone.Article 10 - Enfumoirs des apiculteursMême en période d'interdiction de l'emploi du feu, un enfumoir peut être utilisé par unapiculteur lors de la manipulation de ses ruches en deçà d'un vent modéré (vent inférieur ouégal a 25 km/h) et sous réserve de prendre toutes les précautions permettant d'éviter lesdéparts de feu (débroussailler préalablement, ne pas vider l'enfumoir, éteindre les braisesdans le milieu naturel...).L'apiculteur doit disposer d'un extincteur en état de fonctionner à proximité.Article 11 - CharbonniéresMême en période d'interdiction d'emploi du feu, en dehors des journées à risque « trèssévère » et « extrême », l'usage professionnel d'une charbonnière est autorisé sous réserve :e _ d'informer, avant toute mise à feu, la gendarmerie et le centre d'intervention et de se-cours du secteur,e que le site soit accessible aux engins et au personnel de lutte contre l'incendie en touttemps,e qu'une veille soit assurée pendant toute la période de fonctionnement des fours, par laprésence d'une personne apte à appeler les services de secours et à mettre en œuvrela lance d'incendie. Cette dernière devra être maintenue armée, prête à l'emploi.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 33
Article 12 - Travaux en milieu naturelL'utilisation de machines susceptibles de provoquer des étincelles est interdite a partir duniveau rouge de la carte journalière du risque incendie disponible a l'adresse suivante :https://www.risque-prevention-incendie.fr/corse/Article 13 - Dispositions particulières relatives au brilage de végétaux aux fins de protectiondes vignes contre le gelMême en période d'interdiction de l'emploi du feu où les conditions climatiques nécessitentde protéger les vignes contre le gel, le brülage de végétaux à cette fin, par les viticulteurs,peut-être réalisé.Les viticulteurs concernés et/ou leurs représentants doivent disposer d'un extincteur en étatde fonctionner à proximité. Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés.Pendant toute la durée de combustion, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler lefeu et enrayer tout début d'incendie doivent être présents à proximité des foyers de mêmeque tout système de communication permettant un appel rapide aux secours.PARTIE 2 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE DU 1° NOVEMBRE AU 31 MARSArticle 14En application de la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011, les brûülages relatifs auxtravaux de débroussaillement prescrits par le Code forestier effectués par les particuliers etles professionnels (obligations légales de débroussaillement, PPRIF), sont soumis aux règlessuivantes :— végétaux secs,— allumage à partir de 10h,— extinction complète au plus tard à 16h30.La réalisation des brûlages définis à l'article 61.2 fait l'objet d'une déclaration préalable(annexe 2), par tranche maximale de 50ha, au moins 45 jours avant la date envisagée.Pour la réalisation des travaux définis à l'article 7, le cahier des charges incinération (annexe 3)et le cahier des charges brûlage dirigé (annexe 4) doivent être respectés.PARTIE 3 - SANCTIONS ET EXÉCUTIONArticle 15 - SanctionsLes contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende forfaitaireprévue pour les contraventions de la 4ème classe.Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans lesconditions prévues par le Code pénal.Le fait de provoquer involontairement un incendie par manquement délibéré à une mesurede prudence ou de sécurité édictée par le présent arrêté est réprimé dans les conditionsprévues au Code pénal.Article 16 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Ajaccio dans un délai de deux mois qui suivent la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 34
Article 17 - Exécution et publicationle présent arrêté est applicable à partir du 1° juillet 2025.Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de Cabinet du Préfet, lesous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires de la Corse-du-Sud, le président duconseil exécutif de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, ledirecteur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'office national desforêts, la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dans les communes par les soins des maires.
ANNEXESANNEXE 1 - schéma explicatifANNEXE 2 — déclaration préalable pour les brülages de végétaux sur pied et de tous végétauxnon regroupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m°.ANNEXE 3 - cahier des charges pour les opérations d'incinérationANNEXE 4 - cahier des charges pour les opérations de brülage dirigéANNEXE 5 - demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 35
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 36
1SIHOLNVYASINOLNVuoljeiejoaqSIIOJESI;QO uore1e|52ceuOS > 21Ie}IUN 22eJ1ns1SINOLNVY 1SINOLNV(LLS 991342)a2ue/laAins1SINOLNV'211N99$S BP auoz IS1SRIOLNY(saueqaisdoud yo syuey1ojdxe) sisnsaioy sa] je SajpeuuoissaJoid SayAI2e siOEUQL E UOL epASINOLNV9410}€31|qO uoljeie129qBYOS > a1IeJIUN sodejINsUG6L Ee UOL 8PU/U SZ > quais1STYOLNYU6L & UOL epy/wy SZ > juan IsASINOLNVsuew Le ne21quanou ,.L NGLIGUALNI € sjanjyouod xneio353jo1d sajasse / anbisaydsowje uoinjod ap saposidy21940190 LE ne2140120 ,,L NGspsiuedaw sulgzua,p apie,| e juewednoiBai a] Jed 9NISUOD Se} yxle10353j91d jee sed aaBuojoid 5138 yUeANOd apouad ,9 9]/9131e) UoNeZol1ap jnesLIGUALNI ISNOLNYSIPUSDUI sapAISIMOLNV uoluanaid ap xnenessaueJePUe Jo SJUaWAdNOIZ sine] 'sa|e110}1119} SP}IAIIDAIJO9 '233BIOPESIFGO UdNele|DeqeuOS > a1IB}IUN adejINsASINOLNYBHOLESIGQO uoijesejsaq2W 000 Z < 22eJinsEYOS > a11EJIUN BdeLINS ap paid uns a8ejnugASIYOLNVSAPISAUI sulepuYy(LUS aprue)2DUEJISAINS'2111N99$ Bp du0z ISASNOLNV(LLS 9]9134e)SDUeTIBAINS'QUINDES SP auOz IsISINOLNVzW 000 Z > paid unsNO Se} Ud SUOIJeJOUIDU|na] 2p 21pe9 a] suep sinaynouse sa] sed siudasjue xneneulSIOJSIQo uoneiejoaqeuOS > auleyIUN adejinsY6L © YOL 8py/wy SZ > quan Is1SI4OLNVY91101831}90 udijesejsaq2W 000 Z < 22e1nsep paid ins asejquq: 889] AueWualjIessno1gqeqeUOS > a1IB}IUN 22eJ1nsUG6L E UOL epy/wy GZ > quan Is1S1YO1NVYSJIPISIUI y, SUIEDUYU6L € YOL APy/W GZ > quan ISISIYOLNVYY6L e YOL epY/Wy GZ > quan IsASIYOLNVsjusuewssap Se} ud UO!}eJaUIDUI: [889] JUoWATIessnoiqagq+ 21qua)jdes o¢ neuinfsL nauinf pL neunl ,L AG
speuuoissaoid Ja sJaI|NDIWIeYlel LE neJAP jab NG XNWAVYL IG 3dALjqolwad$138D1|dx9 eus — | IXINNV
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 37
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 38
ANNEXE 2Déclaration préalable pour les brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux nonregroupés en tas sur une surface supérieure à 2 000 m2Le dossier est déposé, contre récépissé, à la mairie de la commune concernée au moins45 jours avant la période d'incinération envisagée.La validité de la déclaration est de 12 mois à compter de la date du récépissé,reconductible si aucun changement.Dans un délai de 3 jours ouvrés a compter de la date du récépissé, la mairie transmet ledossier et une copie du récépissé pour contrôle des pièces à la direction départementaledes territoires de [département] (DDT), prenant en compte notamment les aspectsfonciers, sécuritaires et environnementaux. Ce contrôle pourra conclure à un report depériode.La DDT informe le service d'incendie et de secours de [département] au moins 2 joursouvrés avant le début de la période d'incinération portée au dossier (en cas dereconduction, le porteur doit signaler en amont le nouveau calendrier envisagé).
DEMANDEURNom :Prénom :Adresse :Mail :Téléphone portable (obligatoire) :
TERRAINS CONCERNÉSCommune :Lieu-dit :Numéro(s) de parcelle(s) :Surface envisagée :Période du brülage envisagée :Horaires du brülage envisagés :
PIÈCES À JOINDRE* plan et matrice cadastrale des surfaces à brûler,* descriptif et plan sommaire des mesures de sécurisation du chantier qui serontmises en œuvre,* titre de propriété ou convention écrite d'occupation du chef du propriétaire (bailrural, autorisation pluriannuelle d'exploitation...).MESURES DE SÉCURITÉAvant allumage, l'espace à brûler est ceinturé d'une zone de sécurité, constituée d'unebande incombustible d'un mètre de large minimum (décapage au sol minéral, zonerocheuse, zone « pyrorésistante »...).
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 39
Les brûlages sont réalisés sous surveillance. L'opérateur doit se trouver à moins de 50mètres de la lisière du brülage et sa position doit lui garantir dans tous les cas unesurveillance visuelle de celui-ci. La surveillance est maintenue jusqu'à extinction complètedes végétaux à brüler.En cas de vent modéré (supérieur ou égal à 25 km/h, le tronc des arbustes et arbrisseauxen feuilles balance, la cime de tous les arbres est agitée, des vaguelettes se forment sur leseaux intérieures), le brûlage est interdit.La veille de l'opération et le jour même, avant allumage, le demandeur doit informer partéléphone les sapeurs-pompiers (18). Le demandeur communique aux sapeurs-pompiersun numéro de téléphone permettant d'assurer un contact pendant la durée del'opération.En fin d'opération, les sapeurs-pompiers sont prévenus de la fin des allumages puis de lafin de la surveillance.
Je certifie que les informations fournies sont exactes et je m'engage à respecter l'ensembledes mesures de sécurité prescrites ci-dessus et celles découlant de l'arrêté emploi du feu.
Ale
Signature du demandeur
Dossier déposé en mairie leDossier transmis à la DDT par la mairie leSignature et cachet du maire
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 40
ANNEXE 3Cahier des charges pour les opérations d'incinérationLes travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l'État, les collectivitésterritoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National desForêts et les services d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicalesautorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier l'incinération sous réservedu présent cahier des charges.1 DÉFINITIONSPour l'application de l'article L 131-9, il est entendu par incinération la destruction par lefeu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages etbois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cetteopération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avecobligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et desterrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.2 RESPECT DE LA LÉGISLATIONLes collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office Nationaldes Forêts.) ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maîtred'ouvrage, mettant en œuvre des incinérations, devront respecter les règles en vigueur, etspécialement les prescriptions du Code forestier, du Code rural et des arrêtés préfectorauxréglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s'assurer que les personnels ontreçu une formation spécifique telle que mentionnée à l'article R131-11 du Code forestier,que l'autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d'information a étéappliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.3 ASSURANCELe maître d'ouvrage du chantier d'incinération ou son mandataire doit s'assurer que soncontrat d'assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d'opération ou, lecas contraire, souscrire Un contrat accident et incendie.4 ETUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D'INCINÉRATIONSToute opération d'incinération devra être préparée avec précision par le maître d'ouvrage.Cela se concrétisera par la constitution d'un dossier, comprenant, entre autres, leséléments suivants :41 Situation du chantierCarte IGN au 1 / 10 000"* ou 1 / 25 000*TM du périmètre du chantier (ouvrage DFCI)4.2 Renseignements cadastraux et autorisations* Établir un relevé de la matrice cadastrale de chaque propriétaire, pour toutes lesparcelles incluses dans le périmètre du chantier où des incinérations auront lieu :* Accords écrits ou tacites des propriétaires.A cet effet, le maître d'ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d'avisde réception, mentionnant un délai de réponse d'un mois. À défaut de réponse à l'issue dece délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chefde leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendantune durée d'un mois.4.3 Liste des éventuelles contraintes particulières
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 41
Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année...5 DISPOSITIONS OPERATIONNELLES5.1 FoncierLes propriétaires, les occupants du chef de leurs propriétaires ou les occupants des fondsconcernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain,par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.5.2 Incinérations en tas¢ Les tas constitués manuellement des rémanents de coupe, branchages et boismorts := ne devront pas présenter une dimension supérieure à 3 mètres pour lediamètre et 1,5 mètres pour la hauteur ;=» devront être ceinturés d'une bande incombustible d'un mètre de large ;= ne devront pas être réalisés sur des souches.¢ Les personnes réalisant l'incinération doivent :=" pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec leCODIS, (demande de renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès auxdonnées des serveurs de Météo- France) ;= opérer au minimum à deux personnes, dont au moins une ayant reçu uneformation de responsable des travaux d'incinération, quelle que soit la tailledu chantier.* En période réglementée de l'arrêté préfectoral permanent, signaler aux sapeurspompiers (18) := le début des allumages ;= la fin des allumages et le départ du chantier.¢ Avant le départ journalier du chantier, les tas devront faire l'objet d'une extinctioncomplète. Ils devront faire l'objet d'une surveillance post-opératoire aussilongtemps qu'un risque de reprise demeure.5.3 Incinération des andains° Les andains constitués par le regroupement mécanique des rémanents de coupe,branchages et bois morts devront être distants de la végétation restante d'au moins20 mètres de sol nu décapé ;°__ l'incinération des andains est interdite du 1° juin au 30 septembre.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 42
ANNEXE 4| Cahier des charges pour les opérations de brûlage dirigéLes travaux de prévention des incendies de forét effectués par l'État, les collectivitésterritoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National desForêts (ONF) et les services d'incendie et de secours (SIS) ainsi que les associationssyndicales autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigésous réserve du présent cahier des charges.1 DÉFINITIONS (ART R131-7 DU CODE FORESTIER)Pour l'application de l'article L 131-9, il est entendu par brülage dirigé la destruction par lefeu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujetsd'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominéet dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.Cette opération est réalisée sur un périmètre défini au préalable, avec l'obligation de miseen sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrainslimitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges, et de façonplanifiée et sous contrôle permanent.2 RESPECT DE LA LÉGISLATIONLes collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires (Office Nationaldes Forêts.) ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci-après le maîtred'ouvrage, mettant en œuvre un brûülage dirigé, devront respecter les règles en vigueur, etspécialement les prescriptions du Code forestier, du Code rural et des arrêtés préfectorauxréglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s'assurer que les personnels ontreçu une formation spécifique telle que mentionnée à l'article R131-11 du code forestier,que l'autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d'information a étéappliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.3 ASSURANCELe maître d'ouvrage du chantier d'incinération ou son mandataire doit s'assurer que soncontrat d'assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d'opération ou, lecas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.4 PROGRAMME PLURIANNUEL DE BRULAGE DIRIGÉLa cellule interservices d'emploi intégré du feu (telle que prévue dans la FA7 du PPFENI)élabore de manière pluriannuelle un programme de chantiers de brilage dirigé. Ceprogramme est établi en présence de représentants des organismes chargés de lapréservation des habitats et des espèces et notamment les services dédiés de la DREAL,de la DDT, de l'ONF de l'OFB, de l'OEC ainsi que du Conservatoire botanique national deCorse et du Conservatoire des espaces naturels de Corse. Il est présenté a la sous-commission incendie de foréts, lande, maquis et garrigue de la CCDSA pour information.5 ETUDE PRÉALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D'UN BRULAGE DIRIGEToute opération de brdélage dirigé devra être préparée avec précision par le maitred'ouvrage et validée techniquement par un personnel ayant reçu une formation de chefde chantier brülage dirigé. Cela se concrétisera par la constitution d'un dossier en deuxexemplaires, l'un transmis au maire de la commune concernée, l'autre à la directiondépartementale des territoires au moins 15 jours avant la période envisagée pour la miseen œuvre de l'opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :51 Définition des objectifs
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 43
Il s'agit d'indiquer :° La nature du brûülage (entretien, ouverture) ;¢ La superficie concernée ;+ Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.5.2 Situation du chantierDéfinir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1 / 10 000*TM ou 1 / 25 00075.3 Renseignements fonciers* Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans lepérimètre du chantier ;¢ Le ou les plans cadastraux correspondants ;* Les accords écrits ou tacites des propriétaires.À cet effet, le maître d'ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d'avisde réception, mentionnant un délai de réponse d'un mois. À défaut de réponse à l'issue dece délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chefde leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendantune durée d'un mois.5.4 Présentation du milieu forestierDécrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous-étages et litière).5.5 Liste des éventuelles contraintes particulièresÉtablir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année... Entenir compte pour déterminer la conduite du feu.5.6 Prescriptions du brülageLes prescriptions de brilage pourront être élaborées sur la base d'éventuelles expertisesdes lieux d'intervention par les organismes chargés de la préservation des habitats et desespèces, et notamment ceux cités à l'article 4. Elles comprennent au minimum lesparagraphes suivants :* détermination des conditions microclimatiques pendant lesquelles le brdlagepourra être conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air,direction et vitesse du vent) et d'ambiance climatique générale (couverturenuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.) ;* choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presquesèche...) ;« choix du mode de conduite du feu;* quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l'équipede brülage ;* quantification des éventuels moyens humains et matériels d'extinction à mettre enalerte, voire à engager ;¢ définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler ;+ définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux etvégétaux) à préserver pendant le brülage.Pour les points 5.4, 5.5, 5.6, le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant lafiche simplifiée brülage dirigé de l'INRA rubrique « description du milieu » qu'il devrajoindre au dossier.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 44
6 DISPOSITIONS OPERATIONNELLES6.1 FoncierLes propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informésde la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie aumoins un mois avant cette date.6.2 TravauxRéaliser les travaux nécessaires avant brilage, tels que définis par l'étude préalable (cf.§4.6.).6.3 Prévenir les autorités¢ le maire, par téléphone ou messagerie électronique au moins la veille du brûlage ;+ le CODIS (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours), la veille etau moment, de la mise à feu, en indiquant :=» |a commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées DFCI ;= l'heure d'allumage et l'heure estimée de fin du chantier ;= les modalités de communication (téléphone ou réseau radio, fréquence,indicatif).Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanencede son bon déroulement.6.4 Suivi des conditions climatiques pendant l'opérationPrendre en compte les conditions climatiques avant la mise à feu et pendant le brdlage.Relever et mesurer la température, l'humidité de l'air, la vitesse et la direction du vent.Respecter les prescriptions du 3.6 de l'étude préalable.Noter tout changement météorologique important.6.5 Suivi de l'opérationConsigner quelques informations essentielles concernant le déroulement du brilage :* personnels et moyens engagés ;* conduite et comportement du feu;¢ difficultés et incidents rencontrés.6.6 Mesures de sécurité+ S'assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent êtremises en œuvre.+ Le maître d'ouvrage du brülage dirigé devra tout mettre en œuvre pour restermaître de la situation quel que soit le déroulement du chantier. En particulier, ilrespectera les consignes suivantes := Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec leCODIS, (demande de renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès auxdonnées des serveurs de Météo- France) ;= Opérer au minimum à deux personnes, dont au moins une ayant reçu uneformation de chef de chantier brûlage dirigé, quelle que soit la taille duchantier ;=» Doter chaque équipe d'un moyen de transmission suffisant au bondéroulement de l'opération ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 45
= En fin d'opération, procéder a une inspection des lisières ;"Assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu'unrisque de reprise demeure.¢ Après les opérations, prévenir le CODIS := de la fin des allumages,= de la fin de la surveillance.Le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brdlagedirigé de l'INRA rubrique « dispositions opérationnelles » qu'il devra joindre au dossier deretour d'expérience.7 ÉVALUATION / CONTRÔLEDans le mois qui suit l'opération, le maître d'ouvrage fera l'évaluation des résultats obtenuspar rapport aux résultats escomptés. II vérifiera notamment que les objectifs 51, 5.5 et 5.6de l'étude préalable ont bien été respectés. En cas de non-conformité avec ces objectifs, iltransmettra sous quinzaine un rapport circonstancié à la DDT.Pour ce point le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiéebrülage dirigé de l'INRA rubrique « évaluation » qu'il pourra joindre au dossier de retourd'expérience.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 46
ANNEXE 5| Demande d'autorisation exceptionnelle d'emploi du feu
Dossier administratif déposé à la DDT de [département] le :Affichage en mairie effectué le :DEMANDEUR
a Personne moraleCollectivité / Entreprise / Association (rayer les mentions inutiles)Raison sociale ou objet social :Adresse:N° de téléphone : Courriel :Nom, prénom et qualité de la personne représentant le demandeur :N° de téléphone : Courriel :Nom, prénom et qualité de la personne a contacter si nécessaire (agent communal /exploitant / mandataire) :N° de téléphone : Courriel :N° SIRET (entreprise) : N° RNA (association) :
C1 Personne physiqueNom et prénom :Adresse :N° de téléphone/mobile : Courriel :Nom et prénom du propriétaire du terrain d'assise (si différent du demandeur) :Adresse :N° de téléphone/mobile : Courriel :
OBJET DE LA DÉROGATIONNature du combustible :
Date(s) ou période(s) :
Durée de l'opération (heures par jour, jours par mois...) :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 47
LOCALISATIONCommune:Lieu-dit :
Section(s) :Numéro(s) de parcelle :
Nom de la rue / des rues :N° de la voie :
Aménagement du site :
Moyens d'extinction (si extincteur, date de la dernière vérification) :Moyens de communication (si téléphonie mobile, date de vérification de la couvertureréseau) :
Moyens humains sur place :Autres matériels (engin...) :
PRÉCÉDENTES DEMANDES DE DÉROGATION DE MÊME NATUREDate :Décision : accordée/refusées
Date et signature
PIÈCES À JOINDRE¢ Plan de situation (au 1/25000e) et un plan masse (à l'échelle cadastrale) sur un fondcartographique seront joints (et complétés par des photos aériennes, le caséchéant).¢ Autorisation d'occupation du chef du propriétaire. Ces trois derniers devantpréciser que le bailleur ou locataire peut mettre en place l'opération.* Copie du courrier transmis au maire de la commune l'informant de l'opération.¢ __ Copie de la convention de mise à disposition des moyens de lutte contre l'incendieétablie entre le SIS et l'organisateur, le cas échéant.¢ Copie de l'attestation d'assurance en cours de validité couvrant l'opération objet dela présente demande.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-19-00002 - Arrêté portant réglementation de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 48
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-17-00005
17/06/2025
arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de la Corse du
Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du
Sud
49
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalité |Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant composition de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de la consommation pris notamment en ses articles L.331-1 à L.331-11, R.331-1 à R.331-6 etR.712-4 à R.712-12 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2014190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pris notamment en sonarticle 25;le décret n°2022-890 du 14 juin 2022, relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneurindividuel :l'arrêté préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-28-00002 du 27 janvier 2025 portant composition de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. XavierCZERWINSKI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;les candidatures des personnalités qualifiées ;
DOETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du
Sud
50
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la commission départementale d'examen dessituations de surendettement des particuliersSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté du 27 janvier 2025 fixant la composition de la commission d'examen des situationsde surendettement des particuliers est abrogéARTICLE 2 - La composition de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers est fixée ainsi qu'il suit :& En qualité de membres permanents:> le préfet de la Corse-du-Sud, Président, représenté par son délégué, Stanislas MARCELJA, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corse-du-Sud ;François CASASOPRANA, chef du pôle solidarités et emploi au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, estnommé représentant de M. Stanislas MARCELJA ;> le directeur régional des finances publiques, vice-Président, ou son délégué ;> le directeur régional de la Banque de France, ou ses suppléants.
& En qualité de personnalités qualifiées nommées pour deux ans:> Au titre de l'expertise juridique:Titulaire : Mme Anne-Marie CELLI, juriste ;Suppléant : à désigner.> AU titre de l'expertise en économie sociale et familiale :Titulaire : Mme Olga SANTONI-ARRII, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité deCorse;Suppléante : Mme Delphine DONZEL, conseillère en économie sociale et familiale à la Collectivité deCorse.
& En qualité de membres nommés pour deux ans :> Autitre des personnalités proposées par l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement :Titulaire : Madame Dominique BARTOLI, animateur développement des compétences middle appuiclientèle fragile - CREC Ajaccio;Suppléant : M. Claude CECCALDI, responsable du recouvrement et du contentieux, Crédit agricole dela Corse.+ Au titre des personnalités proposées par les associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Mme Nathalie GARS, INDECOSA-CGT de la Corse-du-Sud ;Suppléant : M. Yves PIROLI, administrateur de l'UDAF 2A.
ARTICLE 3- La commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers peut faire appel à toute personne dont la présence pourrait se révéler utile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du
Sud
51
ARTICLE 4- Les membres de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers sont nommés pour deux ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la DDETSPP de laCorse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
17 JUIN 2025
Xavier CZÉR ARSRT ct
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia - villa Montepiano 20 200 Bastia - dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.La juridiction compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10008 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du
Sud
52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00005 - arrêté
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Corse du
Sud
53
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-17-00002
17/06/2025
PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé déclaration
SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00002 -
PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé déclaration SAP 54
£ Direction départementaleay E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et: de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901429977Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Proclean services 2A, Chemin duFinosello, Résidence A Mandarina, Bât. A, 20090 AJACCIO, le 12/06/25 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 12/06/25 par M. ZEFERINO PEDRO en qualité de dirigeant, pourl'organisme Proclean services 2A dont l'établissement principal est situé Chemin du Finosello,Résidence A Mandarina, Bât. A, 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP901429977 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00002 -
PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé déclaration SAP 55
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 17 juin 2025
L'adjointe au chef de pôle
ene
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-17-00002 -
PROCLEAN SERVICES 2A Récépissé déclaration SAP 56
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-06-19-00001
19/06/2025
Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens
protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 57
PREFET. ORSE Direction régionale de l'environnement,DU-SUD de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles etamphibiens protégésLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processusdécisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise a établir une infrastructured'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection del'environnement ;Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'étre délivrées ;Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des donnéesbrutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis desimpacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autoritéadministrative,Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud -M. FILIPPINI Jérôme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et
amphibiens protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention d'Aarhus sur t'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu te code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A t relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des
impacts realises dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité
administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à faction des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud -
M. FILIPPINI Jérôme;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy -Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 58
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surl'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régionaladjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à lapratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau etde la nature ;la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude BIOTOPE en date du 18 avril 2025(ONAGRE n°2025-00816-011-001).
Considérant :e que cette demande s'inscrit le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversitéde projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens,en particulier la Tortue d'Hermann;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et
de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude BIOTOPE en date du 18 avril 2025
(ONAGRE n°2025-00816-011-001).
Considérant :
• que cette dennande s'inscrit le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité
de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens,
en particulier la Tortue d'Hermann;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 59
e que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte auxpopulations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état deconservation favorable ;e que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;e que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser cesinterventions.Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Prop 8 8 [a
ARRETE
Article 1*- Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :Le bureau d'étude BIOTOPE, agence de Corse, domicilié chez AGIS, 13 lotissements d'Arbrucetta ZI deCeppe 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour lesespèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avecrelâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi depopulations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissancede la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :e L'objet et la période de l'interventione Les intervenants et leur qualificatione Le protocole utilisé.Sans objection de la DREAL, l'intervention pourra être menée.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après :Reptile :Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Article 3 - Personnes habilitées :La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude BIOTOPE pour ses salariés dans le cadre de leuractivité professionnelle, dont la liste est la suivante :- M. Loic ARDIET, responsable de l'agence Corse de Biotope ;: M. Thomas ARMAND, chef de projet ;- Mme Ophélie BOVRISSE, écologue ;
• que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux
populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude BIOTOPE, agence de Corse, domicilié chez AGIS, 13 lotissements d'Arbrucetta Zl de
Ceppe 20 620 BIGUGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les
espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec
relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de
populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance
de la DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
• L'objet et la période de l'intervention
• Les intervenants et leur qualification
• Le protocole utilisé.
Sans objection de la DREAL, l'intervention pourra être menée.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après :
Reptile :
Tortue d'HermannTestudo hermanni
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude BIOTOPE pour ses salariés dans le cadre de leur
activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
M. Loïc ARDIET, responsable de l'agence Corse de Biotope ;
M. Thomas ARMAND, chef de projet ;
Mme Ophélie BOVRISSE, écologue ;
Pretecttire de la Corse-tlii-Sud - Palais l .antivy - Cours Napoléon - 2018S Ajciccio cetlfx c) - Standanl : 04 95.1112.13
Accueil general ouvert ilu lundi au vcntlrcdi i.1c 8hj() à l lh30 et de 13ii30 à 15hjl)
Adresse électronique : {îreje^liire il corse-i.lii-sutl.aoiiv.tr - \\\\\\.corsc-i.lii-siiil.aoiiv.Fr
Facebook : i/prelt'ctiire^a -'l\\ilter : (fPrcfct2.\
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 60
- Mme Morgane BREGAINT, chargée d'étude botaniste ;- Mme Florence DELAY, chef de projets, herpétologue et botaniste ;- Mme Marion GABELLI, chef de projet écologue ;- M. Hugo SANNIER-ALFONSI, chef de projet écologue ;- M. Valentin SPAMPANI, chef de projet naturaliste, ornithologue, herpétologue, entomologiste.
Article 4 - La durée et la localisation :La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au30 juin 2026.Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :Dans le respect des protocoles de capture de type CMR: lors d'un premier passage, les tortues serontcapturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleurdiscrète) puis relâchées sur place.Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin, lorsdu troisième passage, elles ne seront pas manipulées.Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le15 juin, par jour favorable.Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge desindividus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexagesera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...).Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. Latypologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones briléesou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.A l'aide d'un GPS et d'un logiciel, les tortues observées et relâchées seront localisées et les donnéesconsignées au format SINP.Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés àla main.Les animaux, après mesures biométriques et marquage, seront ensuite relâchés sur place.Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant lesdates et lieux des captures, avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que laméthodologie et le matériel utilisé.
Mme Morgane BREGAINT, chargée d'étude botaniste ;
Mme Florence DELAY, chef de projets, herpétologue et botaniste ;
Mme Marion GABELLI, chef de projet écologue ;
M. Hugo SANNIER-ALFONSI, chef de projet écologue ;
M. Valentin SPAMPANI, chef de projet naturaliste, ornithologue, herpétologue, entomologiste.
Article 4- La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au
30 juin 2026.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CM R : lors d'un premier passage, les tortues seront
capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur
discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin, lors
du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le
15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des
individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage
sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...).
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte et son comportement seront consignés. La
typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de points d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées
ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel, les tortues observées et relâchées seront localisées et les données
consignées au format SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à
la main.
Les animaux, après mesures biométriques et marquage, seront ensuite relâchés sur place.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les
dates et lieux des captures, avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la
méthodologie et le matériel utilisé.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 61
Ce rapport sera adressé a la DREAL en un exemplaire numérique.Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion desconnaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour labiodiversité), une attention particuliére sera apportée a la qualité et la valorisation des données.Le bénéficiaire s'engage ainsi a reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeude données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis despopulations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.La mise a disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défautnationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tousles attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais unfloutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de laliste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles serontcouvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par lalicence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visésà l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L172-11 du codede l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire lepréfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites aubénéficiaire n'était pas respectée.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif etseront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par lamodification.Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre del'ensemble du présent arrêté.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) ['ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique.
Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront
couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs^:
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code
de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-
3 du Code de l'environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Prelcclure de la Corse-dii-Sui.l - Palais l.anlivy - Cours Napulcan - 20188 Ajaccio cedcx 9 - .Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi île <ShjO a l IhjO el tie ljh50 a l5hJU
Adresse elcctniniqiie : prel'ecliirc t(:corse-du-sud.aoii\'.tr - \\\\\\.corse-dii-sii<.l,20Liv.Jï
Faccbock : t/'prctl;cture2a-'l'\Mlter : iiPret'ct2,\
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 62
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrété ne vaut pasautorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sudet le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement
t par délégation| adjointofse
—
icofas SURUGUE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de ['environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Pour le e
L cte
',j(tpar/f^légation
^ior/1 adjoint
E^/otse
•^
îcc/as SURUGUE
Vo/'es et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.427-7 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
sa/sf par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-19-00001 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et amphibiens protégés 63
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00004
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection AUCHAN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection AUCHAN 64
| os és CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification d'un système de vidéoprotectionAUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM (SARROLA-CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Joseph ROSCIO ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUMPréfecture de la Corse-du-Sud ~ Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex S$ - Standard : 0486711213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8n30 4 11h36 et de 18h30 a 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.ir - www.corse-du-sud gouvir
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection AUCHAN 65
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés ades risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Joseph ROSCIO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection pourl'établissement AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM, situé Les Hameaux de Pernicaggioà SARROLA-CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 193 caméras intérieures53 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Joseph ROSCIO, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de PatrickROCCA.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv. fr
242AAS
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection AUCHAN 66
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud aprés avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
AUCHAN - CENTRE COMMERCIAL ATRIUM
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection AUCHAN 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00005
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COMMUNAUTE DE COMMUNE
SUD CORSE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE
DE COMMUNE SUD CORSE 68
Ex a CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Christophe ANGELINI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE
Dee Ses ay fer Pa PT papes vals * manie Le | lannlans SAG Lay te Ve 7 6 .Préfecture de la Corse-du-Sud ~ Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04Accuell général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 181Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.Rouv.fr - www.corse-du-sud gouvit
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE
DE COMMUNE SUD CORSE 69
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Jean-Christophe ANGELINI est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système devidéoprotection pour l'établissement COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE, situéà (), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré a lapréfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 43 caméras voie publiqueArticle 3 : Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, responsable de la mise en œuvre du systèmese porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de LaurenceGIRASCHI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSEPréfecture de la Corse-du-Sud ~ Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495117213
; 4 pen PAT + ref the AN ps a fod 1 È i nar eo co. f VASAdresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr ~ www.corse-du-sud .gouv.fi
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE
DE COMMUNE SUD CORSE 70
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous".Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le S ae ot
4Pour le préfét et. par délégationfécte e cabinet
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD CORSE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00005 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTE
DE COMMUNE SUD CORSE 71
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00006
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE PORTO
VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
PORTO VECCHIO 72
ES CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE (PORTO-VECCHIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jean-Christophe ANGELINI ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
a[02
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
PORTO VECCHIO 73
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Jean-Christophe ANGELINI est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à modifier un système devidéoprotection pour l'établissement COMMUNE DE, situé 5 rue Fred Scamaroni à PORTO-VECCHIO (20137), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 117 caméras voie publique6 caméras intérieures35 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, responsable de la mise en œuvre du systèmese porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Jean-Christophe ANGELINI.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
Dalaje l'amties ire Riannalars "in Lun pu pi APS unes sl as QR 14 4d~ Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0495111273. ! < on Le rs aad foo Lea aa . Ro à LaryAccueil général ouvert du lundi au aredi de 8h39 a 11 5h36Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
PORTO VECCHIO 74
Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
PORTO VECCHIO 75
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00007
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection DECATHLON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection DECATHLON 76
| $ , CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification d'un système de vidéoprotectionDECATHLON (SARROLA-CARCOPINO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, prispour l'application des titres I] (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Joseph ROSCIO ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
DECATHLON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection DECATHLON 77
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Joseph ROSCIO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection pourl'établissement DECATHLON, situé Zone Industrielle de Baleone à SARROLA-CARCOPINO(20167), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à lapréfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 27 caméras intérieures6 caméras extérieures.Article 3 : Monsieur Joseph ROSCIO, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de PatrickROCCA.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection DECATHLON 78
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le $ 4a dois
Florian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
DECATHLON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection DECATHLON 79
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00008
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LA POSTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE 80
| s$ i CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (FIGARI)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur Jérôme FAUVERGUE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LA POSTE
% cock Les : ty aaAracii ri Li pa4 ~ a + a A + em f- CN LD pr £ { eit ~~ pes fr TREE Prophète Soon dd pepe ae 2Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouvir - www.corse-du-sud .gouv tihorse Saat Ae Sas a RKlund 36 et de 12h36 a 15h30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE 81
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Jérôme FAUVERGUE est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement LA POSTE, situé Caravone à FIGARI (20114), conformément auxcaractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 3 caméras voie publique3 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur Jérôme FAUVERGUE, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Le directeursécurité prévention des incivilités.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LA POSTE
AAA AS} "sy eer € ps rs bse SAO A: oon mo Dan wd a GE Ariais Lantivy ~ Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0486717213re]ÀAccueil g ert du lundi au vencreai de &À DO 3718KO Rn ATLRON + de. Di 9 rith36 3 1h30 et de 1354 SheA
ssLo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE 82
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud aprés avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous".Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
CL desar défégaticlipecteui/de cabAjaccio, eSPour le préfetle sous-préfet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LA POSTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE 83
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-05-00009
05/06/2025
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection LCL Noel Franchini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LCL Noel
Franchini 84
| of 5 CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant modification d'un système de vidéoprotectionLE CREDIT LYONNAIS avenue Noël Franchini (AJACCIO)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le responsable sûreté sécuritéterritorial ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23/05/25 ;
LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël FranchiniPréfecture de la Corse-du-Sud ~ Palais Lantivy - Cours Napoléon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0485711213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 1h36 et de 13h30 8 15h30Facebook : @prefecture2a ~ Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LCL Noel
Franchini 85
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système devidéoprotection pour l'établissement LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël Franchini, situé 59cours Napoléon à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial , responsable de la mise enœuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossierdéposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre desenregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de le responsablesûreté sécurité territorial.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.
LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël FranchiniPréfecture de la Corse-du-Sud ~ Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 ~ Standard : 0496311218
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LCL Noel
Franchini 86
Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement deposition d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'uneautorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud aprés avis de la commissiondépartementale de vidéoprotection.Article 9: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le S Av docsPour le préfet et par délle sous-préfetf/difécteu inet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:@ un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
LE CREDIT LYONNAIS avenue Noël Franchini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection LCL Noel
Franchini 87
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-17-00003
17/06/2025
Arrêté complémentaire prenant acte de la mise
à jour de l'étude de dangers et actualisant les
prescriptions applicables aux installations de
stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées
par ENGIE sur la commune d'Ajaccio, au lieu dit
Loretto
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
88
E 5 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET WsDE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDU-SUDLiberté de CorseÉgalitéFraternité
Arrêté complémentaire n° 2A-2025-06-17-00003 du 17 juin 2025Prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et actualisant les prescriptions applicablesaux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la communed'Ajaccio, au lieu-dit LorettoLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVU le code l'environnement, et notamment ses articles L.181-3, L.181-14, R.181-45 et R.515-98 ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation OU àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 10 février 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques desétablissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptiblesde présenter des risques d'explosion ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A1/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
89
VU
VUVUVU
VU
VUVU
VU
VUVUVU
VU
VU
VUVU
VUVUVUVU
l'arrêté ministériel du 2 janvier 2008 relatif aux réservoirs fixes manufacturés de gaz inflammablesliquéfiés, de capacité unitaire supérieure ou égale à 50 tonnes, présents au sein d'une installationclassée pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre de larubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées, à l'exception des stockagesréfrigérés ou cryogéniques ;l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionset de transferts de polluants et des déchets ;l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desInstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation dumontant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et desgaranties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des solset des eaux souterraines :l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressionet des récipients à pression simples ;l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique2910 ;l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 autorisant l'installation d'un dépôt d'hydrocarburesliquéfiés de 1ère classe sur le territoire de la commune d'Ajaccio, quartier Loretto, par lasociété Gaz de France :l'arrêté préfectoral du 17 juin 1971 autorisant une augmentation de stockage de 250 m° dudépôt d'hydrocarbures liquéfiés de 1*° classe sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1974 autorisant l'extension d'un dépôt de gaz butanepar Gaz de France dans le Centre de Loreto à Ajaccio ;l'arrêté préfectoral n°15-1293 du 24 octobre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral n°16-1883 du7 octobre 2016 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espècesprotégées dans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto ;l'arrêté préfectoral n°16-1856 du 27 Septembre 2016 portant sur les modifications apportéespar la société ENGIE aux installations du centre de stockage et de distribution de gaz depétrole liquéfié qu'elle exploite à Ajaccio, au lieu-dit « Loretto » :l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-06-00001 du 6 octobre 2022 prescrivant les mesures demaîtrise des risques liées aux opérations de transfert de butane et applicables auxinstallations de stockage et de distribution de gaz inflammable liquéfié exploitées par lasociété ENGIE à Ajaccio, au lieu-dit « Loretto » :l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la circulaire du 12 Septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informationspotentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans lesinstallations classées pour la protection de l'environnement :l'étude des incidences environnementales du projet de rénovation de la station GPL deLoretto datée d'avril 2015 et réalisée par le bureau d'études ENDEMYS :l'étude hydraulique pour l'évaluation du risque inondation sur le site de Loretto datée du 1°aout 2024 (réf. 21805061) et réalisée par le bureau d'études DHI :la notice de réexamen datée du 29 avril 2024 (réf. FIUS200446-NT-24-00323 C) transmise àl'inspection par courrier daté du 2 mai 2024 :l'étude de dangers datée du 4 décembre 2024 (réf. RICE.PPSI.2021.0150.RJA) transmise àl'inspection par courriel en date du 5 décembre 2024 ;
2/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
90
VU le courrier en date du 25 avril 2025 par lequel la société ENGIE a été invitée a faire connaitreses observations sur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;VU les observations formulées par la société ENGIE par courriel en date du 7 mai 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 juin 2025 ;
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que l'établissement exploité par la société ENGIE à Ajaccio relève du statutSeveso Seuil Haut ;que la société ENGIE a remis un réexamen quinquennal de son étude dedangers conformément à l'article R.515-98 du code de l'environnement etque ce réexamen conclut à la nécessité dela révision de l'étude de dangers ;que l'étude de dangers révisée contient les éléments suffisants pourrépondre aux exigences réglementaires et permettre l'appréciation ducaractère approprié des mesures de maitrises des risques du site, del'acceptabilité des risques générés, et de l'analyse de la compatibilité du siteavec son environnement, compte tenu des mesures de maîtrise des risquesdu site et des mesures prises par les pouvoirs publics ;qu'il convient de fixer l'échéance du réexamen quinquennal de l'étude dedangers et de prescrire des éléments à fournir lors de ce réexamen ;qu'il convient d'actualiser les prescriptions applicables au site au regard desévolutions du projet LOREGAZ intervenues lors des phases d'étudesd'ingénierie et de construction ;que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation desinstallations contiennent des informations sensibles vis-a-vis de la sécuritépublique et ala sécurité des personnes ;que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptionsprévues à l'article L.311-5 du code des relations entre le public etd'administration, et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
3/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
91
SOMMAIRE1 Portée de l'autorisation et conditions générales1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 61.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation... ss 61.1.2 Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs... 6113 Localisation et surface occupée par les installations... 61.7.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ouAUTOTISATION See 71.2 Nature des installations1.21 Réglementation SEVESO Qu... esesecessesessrsersrserseseseseescesssasnsesessesasesseaeascuecsssesaeseastensessereesenees 71.3 Conformité aux dossiers déposés... cccecsesssccsscestecseceececcscsesseeseeescsseessessecaresscesessuseasesscesenssenaes 71.4 Garanties financières... seine 81.4.1 Montant des garanties financières... sise 81.4.2 Établissement des garanties financières... 81.5 Documents tenus à la disposition de l'inspection... ss 81.6 Rapport d'incident ou d'accident... sus 91.7 Récolement des prescriptions applicables au site2 Protection de la qualité de l'air... sine 102. Conception des installations2.1.1 Conduits et appareils raccordées2.1.2 Conditions générales de rejet... sise 102.2 Limitation des rejets since serrer 102.21 Valeurslimites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites desflux de polluants rejetés... issues 102.2.1.1 EMISSIONS CANAlISÉES ui 102.2.2 OdeUrFS ciceeeecescceccscescsetscseesversesenscssnecseasaessvaesacassensesensesereesieesaenees sasessassnstscsesassesteteseneneeesaees 112.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère... sise 112.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canalisées ........ceesceseesesseseesseeeseesessenes 112.4 Dispositions spécifiques2.41 Pollutions ou rejets accidentels............................. ss 113 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques sise 133.1 Prélevements et consommations d'Eau iii 133.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau... 133.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1 Points de rejet... sise 133.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet sur le secteur« Loretto-Village » sise neereerenrereeenns 143.3 Limitation des rejets ses 143.3.1 Caractéristiques des rejets externes issue 143.4 Surveillance des prélèvements et des rejets... ss 153.4.1 Contrôle des FEjets .....ecccsccecsccsessecseeseecceessecsecsseseeesesacssecsueeeeesevacdeaseeecsussseeasensaecsecasees 154 mesures d'évitement, de réduction et de compensation... ss 174.1 Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés... 175 Protection du cadre de VIC LL sessetesetececsesssserecsescesescsesetsesescserscscssues seussesussesasauacsuseeeeesateasssasesnseatacenteeseaes 175.1 Limitation des niveaux de Brit... inserer 175.1.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 175.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores... nn 175.1.3 Valeurs limites d'émergence suisses 175.1.4 Bruits à tonalité marquée occ cceceeeeeceeceereeeereerereeenees Erreur ! Signet non défini.STS Vibrations... iii sustegacaecsesessseseecsatstsnssesssassnses 185.2 Limitation des émissions lumineuses5.3 Insertion paysagère... nine sens cuseessavecsesataeesesesaeacuecatasesteneess 186 Prévention des risques technologiques... 196.1 CONCEPTION des installations einen 196.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu... 19
4/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
92
6.1.2 Désenfumage ss 196.1.3 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation... 196.1.4 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutionsaccidentelles ss sssssssssssessnessissssssesnsseneerneeseereeneeeseeneenene 206.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents .......ceeceereeecctetererseeerersenseeaees 206.21 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité... 206.2.2 Consignes d'exploitation... 206.2.3 Dangers OU nuisances non PrÉVENUS sise 206.2.4 Etat des stocks de substances et mélanges dangereux... 216.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours «0... eeseseseeseeseeen 216.31 Moyens de lutte contre l'incendie... ss 216.3.2 Organisation sense 226.4 Prévention du risque inondation... 227 Prévention et gestion des déchets seen 2371 Production de déchets, tri, recyclage et valorisation et limitation du stockage sur site 238 Conditions particulières applicables à certaines installations et équipements connexes ............. 2481 Dispositions particulières applicables au titre de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 2janvier 2008 SUSVISÉ sise 248.2 Conditions particulières applicables aux installations de combustion... 248.3 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement... 249 Dispositions finales sise 259.1 Délais et voies de FECOUrS ..ieseseccctecssesntsrsereserssesereserevsesesnessssae sess seeseeeeisnaeeeeeseedseegregtseaneceeseaes 259.2 PUbIICITÉ eee cececccecscccsscesecenseseeseseecsceensesceecseeracersensgeesussoececeesaessentye eee ne nee rennes 259.3 EXECUTION ceccceccccsccecssecsseceesecsecseseereecerercatcneeerssenesaceeasesaueneeansnseesuisesestaaasseaseseesesestacesensaspinenieesses tees 25ANNEXE 1 - Informations sensibles — communicables sur demande... 26
5/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
93
1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES1.1 Bénéficiaire et portée de I'autorisation1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société ENGIE (SIREN 542 107 651), dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain àCourbevoie, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivrel'exploitation des installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié (SIRET 542 107 651 14368) surle territoire de la commune d'Ajaccio, au lieu-dit Loretto.
1.1.2 Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectoraux antérieurs Référence des articles dont les prescriptionssont suppriméesArrêté préfectoral du 20 janvier 1969 susvisé Tous sauf les 2 premiers alinéas de son article 1erArrêté préfectoral du 17 juin 1971 susvisé Tous sauf son article 1erArrêté préfectoral du 23 décembre 1974 susvisé | Tous sauf son article 1erArrêté préfectoral du 27 septembre 2016 susvisé | TousArrêté préfectoral du 6 octobre 2022 susvisé Tous |
1.1.3 Localisation et surface occupée par les installationsAU sein de l'établissement, les installations classées et connexes sont réparties sur deux secteurs :1. Secteur nommé « Loretto-Village » situé à flanc de coteau, quartier de Castelluccio. Cesecteur est une extension initialement autorisée et réglementée par l'arrêté préfectoral du27 septembre 2016 susvisé,2. Secteur nommé « Loretto-Plaine » situé dans le vallon, rive sud de l'Arbitrone. Ce secteur aété initialement autorisé et réglementé par les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 1969, du 17janvier 1971, du 23 décembre 1974 susvisés.Les installations sont situées sur les communes et parcelles suivantes :Commune Référence cadastrale de la Contenance cadastrale de la Secteurparcelle parcelle000 BS 1 3 213 m°?000 BS 3 19 954 m? Loretto-Plaine000 BS 200 2 436 m°000 D 520 76 m°000 D 522 15 657 m°Ajaccio000 D 524 20 851 m?000 D 532 1458 m? Loretto-Village000 D 533 1 724 m°000 D 551 100 m?000 D 552 12 199 m?
6/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
94
1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises a déclaration,enregistrement ou autorisationÀ l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'appliquesans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriquesICPE listées au 1.2 ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :~ Rubrique Libellé simplifié de la rubrique!| | _ Quantité | Régime || Nature de l'installation Q | REBICPE (activité) | autorisée (*)ee D - ! ne - Los | _4718.2a Stockage de gaz | Voir annexe 1 Voir annexe Ainflammables liquéfiés (y _: 1compris GPL)2910.A.2 | Installations de combustion | +4 chaudières de puissance uni- 8,6MWth | DCtaire 600kWth soit 2,4MWthe2 groupes électrogène fonc-:__ tionnant moins de 500h/an de| puissance unitaire 722kWth !| (GE1et GE2) soit 4MWth |¢1 groupe électrogène fonc-tionnant moins de 500h/an depuissance unitaire 2,4MWth(GE3)«1 groupe électrogène fonc:tionnant moins de 500h/an depuissance unitaire 2,4MWth(GE4) | |(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 1 duprésent arrêté, ainsi que le détail des installations classées et connexes.
1.2.1 Réglementation SevesoL'établissement relève du statut « seuil haut » au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du 26mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées àla section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement.L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l'articleR.511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique 4718.
1.3 Conformité aux dossiers déposésLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de référence'.
1 L'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une noticede réexamen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations classées.7/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
95
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-98 du code de l'environnement, le prochain réexamende l'étude de dangers est transmis au Préfet au plus tard le 4 décembre 2029. Il est transmis en versionimprimée et également sous forme dématérialisée.
1.4 Garanties financières1.4.1 Montant des garanties financièresLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées auchapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 4718.Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 409 565,30 €TTC {montantactualisé avec l'indice TPO1 d'août 2022 à 128,9).Le montant des garanties financières est actualisé :~ tous les cing ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01,— dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une périodeinférieure à 5 ans.
1.4.2 Établissement des garanties financièresA chaque actualisation des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet :* Le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formesprévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement,+ La valeur datée du dernier indice public TPO1.
1.5 Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e Le dossier de demande d'autorisation initial, l'étude des incidences environnementalesconcernant le projet de rénovation de la station GPL de Loretto (ENDEMYS - Avril 2015) et ladernière version de l'étude de dangers,e Les plans tenus à jour,e Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,+ Les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,+ Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,* Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionssont prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.
8/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
96
1.6 Rapport d'incident ou d'accidentLes rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
1.7 Récolement des prescriptions applicables au siteDans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant procède aurécolement des prescriptions applicables au site. Ce récolement doit conduire pour chaqueprescription réglementaire issue du présent arrêté préfectoral, mais également des arrêtésministériels transverses ou sectoriels applicables, à évaluer la conformité du site et à proposer, le caséchéant, un échéancier de résorption des écarts ou une modification par arrêté préfectoralcomplémentaire des prescriptions au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement.Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est tenu à la disposition del'inspection des installations classées sous la forme d'un tableur.
9/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
97
2 PROTECTION DE LA QUALITE DE L'AIRSauf mention particuliére, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés sontrapportés a des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) aprésdéduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
2.1 Conception des installations2.1.1 Conduits et appareils raccordéesN° de conduit | Appareils raccordés Puissance °° | Combustible Autres caractéristiquescapacité1A Chaudiére 600kWth GPL (gaz) {Les 4 conduits, d'un diamètre de= 350mm chacun, sont terminés1B Chaudiere GOOkWth GPL (gaz) par un cône d'éjection réduisant1C Chaudière 600kWth GPL (gaz) le diamètre à 200mm et situésdans un fit de cheminée de1D Chaudiére 600kWth GPL (gaz) 1,3m de diamètre.2 GE1 400kVA 722kWth Gazole 1 mise en service en 20223 GE2 400kVA 722kWth Gazole 1° mise en service en 20224 GE3 1250kVA 2,4MWth Gazole 1€ mise en service en 20035 GE4 1250kVA 2, 4MWth Gazole 1#€ mise en service en 2022
2.1.2 Conditions générales de rejetDiamétre Débit nominal par Vitesse mini d'éjectionHauteur ze :d'éjection conduit en m/sConduit n°1A à 1D 30m 200mm 597Nmi/h à 3% O2 5m/s
2.2 Limitation des rejetsLe brOlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie sous réserve qu'ils soient réaliséshors zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion et des opérations spécifiques listées ci-après. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.L'exploitant est autorisé à utiliser les torchères du site dans le cadre des opérations spécifiquessuivantes :* Concernant la torchère située en secteur « Loretto-Village », pour brûler le contenu desrécipients, tuyauteries et canalisations lors d'incidents d'exploitation et lors des régimestransitoires de l'installation (opération de dégazage, d'essai, de réglage ou de contrôle). Enfonctionnement normal, la torche est en permanence déconnectée du process, elle n'estutilisée et raccordée que lors de la durée des opérations de purge,¢ Concernant la torchère située en secteur « Loretto-Plaine », pour le réglage des groupes demélange en exploitation et pour brûler le contenu des réservoirs et tuyauteries lorsd'incidents ou d'opération de maintenance des équipements.2.2.1Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /Valeurs limites des flux de polluants rejetés2.2.1.1 Émissions canaliséesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration. Lesconcentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm*°) sur gaz sec.
10/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
98
Paramètre Code CAS Conduit n°1A à 1DConcentration(mg/Nm*)Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés àune teneur en oxygène de 3 %.SO: 7446-09-05 5NOx (NO+NOz exprimés 10102-43-9 150squivalenten équivalen 10102-44-0NO)CO 630-08-0 100**a compter du 1° janvier 2030
2.2.2 Odeurs
xLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d''incommoder le voisinage, de nuire a la santé ou à la sécurité publique, enparticulier concernant le produit d'odorisation du gaz utilisé sur le site.Les mesures à mettre en œuvre pour contenir un rejet a l'atmosphére de ce produit d'odorisation,pour maîtriser les risques potentiels qu'il présente mais également pour informer les autoritésconcernées (services d'incendie et de secours, préfecture, mairie, etc.) sont préalablement définiesdans une consigne intégrée au système de gestion de la sécurité. Cette consigne est élaborée au plustard un mois après la notification du présent arrêté.
2.3 Surveillance des rejets dans l'atmosphère2.3.1 Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesAu moins une fois tous les trois ans, l'exploitant fait effectuer, au niveau du rejet de chaque conduitdes chaudières, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas,accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire del'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismesd'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et desteneurs en O2, SO, NO, et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.A minima toutes les 1 500 heures d'exploitation - la fréquence des mesures périodiques n'étant, entout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cing ans - l'exploitant fait effectuer, au niveaudu rejet des groupes électrogènes GE3 et GE4, par un organisme agréé par le ministre del'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC)OU par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordinationeuropéenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), unemesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NO, et CO dans les gaz rejetés al'atmosphère.
2.4 Dispositions spécifiques2.4.1 Pollutions ou rejets accidentelsDes dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place aproximité des installations susceptibles d'émettre des substances dangereuses en cas defonctionnement anormal. 11/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
99
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.Les incidents ayant entrainé des rejets dans lair non conforme ainsi que les causes de ces incidentset les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
12/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
100
3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES3.1 Prélévements et consommations d'eau3.1.1Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau, non liés à ta lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sontautorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressourceNom de la masse d'eau ou de la Prélevement maximalcommune du réseau Annuel (m3/an)Réseau d'eau Ajaccio < 10 000
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet3.2.1Points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Regard sur le réseau
du site
Coordonnées on 5. Milieu naturel récepteur wsRéf. Lambert 93 Nature des Exutoire ou Station de traitement Conditions deeffluents du rejet . raccordementcollectivede | Eaux pluviales Ruisseau d'Arbitrone Autorisation préfectorale | LSortie bassin de X=529216.299 |Eaux d'inertage et | Nassau CS RO 120 (D) etrétention Y=179805.409 |d'épreuve onctuel 12C0000002000797154 5 510 ETS €
public de collecte X=529259.357 [Eaux uséessitué dans l'emprise |Y=179826.375 |domestiques naires
hydrauliqueRéseau public de collecte lAutorisation délivrée par lades EAUX USees . collectivité à laquelleSystème Ajaccio Sangui- . .appartient le réseau publicet l'ouvrage de traitementPonctuelCode Sandre060920004001 collectif
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :e Sur le secteur « Loretto-Village » :o Les effluents produits en fonctionnement normal :Les purges du réseau d'eau chaude et des chaudières : ces effluents glycoléssont collectés et traités en tant que déchet (cf. 7.1 ),Les purges des sphères : les sphères sont purgées après chaque dépotage afind'éliminer l'eau contenue dans le propane réceptionné. L'eau de purge dessphères (2 m° environ par dépotage) est recueillie dans le ballon de purge,collectée et traitée en tant que déchet (cf. 7.1 ),Les eaux d'inertage et d'épreuve hydraulique :les eaux prélevées sur le réseaud'adduction et utilisées pour l'inertage ou l'épreuve hydraulique des ouvragescontenant du propane commercial sont rejetées dans F'Arbitrone via le bassinde rétention après analyse (cf. 3.41 ),o Les effluents accidentels : déversements accidentels, eaux d'extinction d'incendie.En cas de pollution accidentelle, les eaux sont confinées dans le bassin de rétentiondes eaux pluviales, puis collectées et éliminées vers les filières de traitement desdéchets appropriées,2 Le débit hydrologique moyen interannuel de l'Arbitrone est de 8,6m°/s (DHI 21805061).13/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
101
o Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : ces eaux sont canalisées vers undéshuileur puis vers le bassin de confinement et enfin rejetées dans l'Arbitrone,o Les eaux usées domestiques : ces eaux sont dirigées vers le réseau d'assainissementcollectif.
+ Surle secteur « Loretto-Plaine »3 :o Les effluents produits en fonctionnement normal :* Les purges du réseau de refroidissement :les aéroréfrigérants et les tronçonsde la boucle d'eau froide peuvent être purgés en cas de maintenance (laboucle d'eau froide contient environ 3 m° dont 600! d'antigel). Ces effluentssont collectés et traités en tant que déchet (cf. 7.1 ),= Les vidanges des compresseurs : ces effluents sont collectés et traités en tantque déchet (cf, 7.1 ),o Les eaux usées domestiques : les eaux usées domestiques du bâtiment technique etdu bâtiment technique annexe sont dirigées vers des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS.3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet sur lesecteur « Loretto-Village »Concernant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, ces dernières sont collectées, traitées etrejetées au ruisseau l'Arbitrone suivant les préconisations constructives et d'aménagement prévuespar le rapport d'étude hydrologique et hydrogéologique daté du 1* avril 2015 annexé à l'étude desincidences environnementales du projet de rénovation de la station GPL de Loretto datée d'avril2015 et réalisée par le bureau d'études ENDEMYS susvisé.En particulier, sont mis en place :° Un bassin de rétention à ciel ouvert, totalement étanche, d'un volume de 573 m° dont ledébit de fuite est limité conceptuellement à 48,25 I/s maximum. Il est positionné au-dessus de la côte de crue exceptionnelle de l'Arbitrone :+ Un ouvrage paysager de type noue ou fossé enherbé à l'issue du bassin de rétentionpermettant l'acheminement du débit de fuite vers le ruisseau de l'Arbitrone d'une sectionminimum de 3,3 m°, situé sous la cote de crue de l'Arbitrone.Les eaux pluviales potentiellement polluées sont collectées et éliminées vers les filières de traitementdes déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront êtreévacuées vers le milieu naturel dans les limites autorisées par le présent arrêté.Concernant les eaux usées domestiques, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sanspréjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public etl'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique.Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3.3 Limitation des rejets3.3.1 Caractéristiques des rejets externesLes effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :— PH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
? Du fait de son antériorité (cf. article 1.1.3), ce secteur ne dispose pas d'un réseau de collecte des eaux pluviales ou de bassinde rétention et n'est pas raccordé au système d'assainissement collectif 14/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
102
— La température des effluents rejetés est inférieure à 30°CPour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet aumilieu considéré). Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeurinstantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.Point de rejet référencé « Sortie bassin de rétention »Paramètre Code SANDRE Valeur limiteDS "MES | a : 1305 100 mg/l |: DCO | 'i 1314 D ~ 300 mg/l —| DBOS ~ BAB "700mgComposés organiques halogénés (en AOX) 4406 : 7 0,5 mg/l _| © Phoshore total | | 1350 a 10 mg/llon fluorure (en F-) oo _ 7073 ! | 30 mg/l a—_ — Cadmium — . : 4388 7 _ 0,05 mg/l Sii Arsenic 1369 | . 25 ug/l || ~ Plomb 1382 D 25 pg/lDS | Mercure | L | | | 1387 a 0,02 mg/l de| Nickel | 1386 ¢° 2 50 peg/l |Hydrocarbures totaux a L | 7009 _ Oo 10 mg/l ne || Cuivre | oe | 1392 : 50 pg/l |a ' Chrome oo . 1389 | ~ 50 ug/l 7Sulfites 9086 20 mg/l a |a "Sulfures OY 1355 0,2 mg/l 7 |a a "Zine" En T 1383 —Cti(tC:*" © 0,8 mg/l TT3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets3.4.1 Contrôle des rejetsUne mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article Erreur! Source du renvoiintrouvable.est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargéde l'environnement au point de rejet référencé « Sortie bassin derétention ».Concernant les eaux prélevées sur le réseau d'adduction et utilisées pour l'inertage ou l'épreuvehydraulique des ouvrages contenant du propane commercial, ces eaux sont rejetées dans l'Arbitronevia le bassin de rétention à un débit maximum de 39 |/s. Préalablement, des analyses justifient queces eaux peuvent être évacuées vers le milieu naturel dans le respect des valeurs limites autorisées àl'article 3.3.1 . Les mesures sont réalisées selon les préconisations énoncées dans le guide relatif auxopérations d'échantillonnage et d'analyse de substances dans les rejets aqueux des installationsclassées pour la protection de l'environnement validé par le ministère en charge de l'environnement.15/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
103
L'exploitant tient un registre indiquant :o L'opération et l'ouvrage concerné ;o Le volume en eau utilisé ;o La date, le point de prélèvement et la référence du rapport d'analyse ;o Les périodes de rejet vers le milieu naturel.En cas de dépassement des valeurs limites autorisées, ces eaux sont :o Soit pompées et envoyées vers un centre de traitement adapté ;LA
o Soit rejetées dans le système d'assainissement collectif sous réserve de l'autorisation délivréepar la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif.
16/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
104
4 MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION4.1 Dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégésL'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites parl'arrêté préfectoral n°15-1293 du 24 octobre 2015 modifié par l'arrêté préfectoral n°16-1883 du7 octobre 2016 portant autorisation à la destruction et à la transplantation d'espèces protégéesdans le cadre du projet de réaménagement de la station GPL du Loretto.
S PROTECTION DU CADRE DE VIE5.1 Limitation des niveaux de bruitLes zones à émergence réglementée (ZER) sont définies par le plan ci-dessous :
4 Ptn°? - Nord Estn°2 - Nord Est i aa
FE] 5|
Pt n°6 - Sud Ouest}: Jet ps
Pt limite de propriété@ przer& Autres points51.1 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux de bruit en limite de propriété de l'établissement ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7 h à 22 h,Période de nuit : de 22 h à 7 h, ainsi quesauf dimanches et jours fériés dimanches et jours fériésPoint de mesure 1 à 7 60 dB(A) 50 dB(A)Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée ci-dessus.5.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après lanotification du présent arrêté puis tous les 5 ans.
5:13 Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée. 17/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
105
Niveau de bruit ambiant existant dans les|Emergence admissible pour la|Emergence admissible pourlazones à émergence réglementée (incluant| période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h, ainsi quele bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériésSupérieur à 35 dB(A) et inférieur ouaa 4dB(Aegal a 45 dB(A) 6dB(A) (A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
5.1.4 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécuritédes biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règlestechniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsmécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5,2 Limitation des émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairagesintérieurs des locaux sont éteints dès la fin de leur occupation.Sauf pour nécessité d'intervention sur le site et à l'exception de l'éclairage d'accès et du chemin deronde, l'éclairage extérieur est maintenu éteint en période nocturne.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant s'assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation dufonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
5.3 Insertion paysagèreL'intégration paysagère de l'ensemble des installations du site, en particulier des sphères encoffrées,est réalisée conformément aux préconisations de l'étude d'impact paysager annexée à l'étude desincidences environnementales du projet de rénovation de la station GPL de Loretto datée d'avril2015 et réalisée par le bureau d'études ENDEMYS susvisé.
18/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
106
6 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES6.1 Conception des installations6.1.1 Dispositions constructives et comportement au feuLes locaux à risque incendie présentent les caractéristiques appropriées de réaction et de résistanceau feu aux dangers liés aux activités et produits ou substances qu'ils abritent.Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ceséléments séparatifs.Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.
6.1.2 DésenfumageLe système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation et conforme auxnormes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.6.1.3 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installationL'installation dispose en permanence de 4 accès permettant, à tout moment, l'intervention desservices d'incendie et de secours. Ces accès sont positionnés sur le plan joint en annexe au présentarrêté.Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant l'une desvoies publiques ou la voie de desserte du site à l'intérieur dudit site.Cet accès est suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins de secours et leur miseen œuvre.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuisles voies de circulation externesà l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.À l'intérieur du site, les voies de circulation respectent les caractéristiques suivantes :° La largeur utile est au minimum de 3 m,e La hauteur libre au minimum de 3,5 m,e Et la pente inférieure à 15%.Dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 13 m est maintenuet une sur-largeur de S = 15/R m est ajoutée.Les voies résistent à la force portante calculée pour un véhicule ayantles caractéristiques suivantese Un poids de 160 kN avec un maximum de 90 KN par essieu,e Une distance par essieu de 3,6 mètres.Chaque point du périmètre de stockage est à une distance maximale de 60 m de cette voie.Aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation (ou aux voies échelles) et la voie engin.À partir de chaque voie de circulation est prévu un accès à toutes les issues de chaque bâtiment ouau moins à deux côtés opposés par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.Une voie longeant la rivière de l'Arbitrone permet aux véhicules et personnels chargés de laprévention et de la lutte contre les incendies de forêt de traverser l'installation en toute autonomie.Cette voie est interdite à l'usage du public. A chaque issue de la voie, l'interdiction est matérialisée19/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
107
par des barrières dé-verrouillables par les services d'incendie et de secours et par des panneaux designalisation explicites et visibles.
6.1.4 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements etpollutions accidentellesLe volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction surle secteur « Loretto-Village » est de240 m°. Ce volume est disponible en tout temps.Le rejet au milieu naturel est facilement obturable et l'organe de manœuvre facilement identifiable,même en conditions nocturnes.
6.2 Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents6.2.1 Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécuritéSont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant comme telles dansl'étude de dangers de référence.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document listant lesmesures de maîtrise des risques prévues au présent article. Ce document indique pour chaque MMRau moins par les éléments suivants*__ Description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ;*__ Type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ;e Description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action) :* Synoptique de la chaîne de sécurité :+ Cinétique de mise en œuvre / cinétique de l'événement à maîtriser ;* Test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité ;¢ Maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité ;+ Niveau de confiance ;* Organisation en cas de défaillance de la mesure : arrêt / mesures compensatoires justifiées.6.2.2 Consignes d'exploitationL'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon a permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.L'une de ces consignes définit les conditions d'intervention sur les installations, en particulier sur lestuyauteries et canalisations enterrées. Il est notamment exclu l'utilisation de matériels mécanisés(grues, pelles mécaniques, etc.) au droit des tuyauteries et canalisations enterrées.
6.2.3 Dangers où nuisances non prévenusTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.A cet effet, pour se prémunir de dégâts susceptibles d'être à l'origine de mouvements de terrain,plusieurs témoins sont installés aux endroits les plus sensibles ; cesemplacements étant identifiés enréférence aux résultats de l'étude des sols réalisées avant le début des travaux.L'évolution de ces témoins est relevée annuellement, les résultats étant tenus à la disposition del'inspection.
20/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
108
6.2.4 Etat des stocks de substances et mélanges dangereuxL'état des stocks et la localisation des substances et mélanges dangereux sont tenus a jour dans unregistre. Ce registre est tenu a la disposition des services d'incendie et de secours.6.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours6.3.1 Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, en particulier grâce àune ligne téléphonique dédiée ;De plans des locaux facilitant intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 48 de l'arrêté ministérieldu 4 octobre 2010 susvisé ;De 2 poteaux incendie alimentés par une canalisation d'un diamètre minimum de 150 mmpouvant être utilisés simultanément.o Le 1° est implanté au niveau de l'entrée principale du site. || doit fournir un débit de 60m3/h au moins sous une pression résiduelle de 1 bar et être équipé de 2 sorties dediamètre 65mm ;o Le 2è"e est implanté au niveau de l'accès secondaire situé à l'Ouest du site, sur la rivegauche de la rivière Arbitrone. li doit fournir un débit de 120 m°/h au moins sous unepression résiduelle de 1 bar et être équipé de 2 sorties de diamètre 100mm ;
oOCes poteaux sont équipés de prises de raccordement conformes aux normes en vigueurpour permettre au service d'incendie et de secours des'y alimenter ;> Le débit total des deux poteaux en cumul est au moins égal à 120 m°/h ;D'une réserve incendie autonome de 240 m3 aérienne munie de 2 prises d'eau de diamètre110 mm et de raccords AR pompiers pouvant être utilisé par les engins d'incendie en cas desinistre. Les prises d'eau sont équipées chacune d'une vanne %4 de tour. La réserve incendiedoit être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de la ville par une tuyauterie dediamètre 150 mm minimum afin de la réalimenter en cas de besoin ;D'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieuxprésentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilementaccessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatiblesavec les matières stockées.L'exploitant est en mesure de justifier au Préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi quele dimensionnement de la réserve d'eau incendie.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique etde la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément auxréférentiels en vigueur.Les moyens incendie et les ressources en eau doivent être opérationnels et disponibles en toutecirconstance et notamment en cas de perte de l'énergie du réseau électrique public.L'ensemble des moyens incendie sont repérés sur un plan à jour et tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
21/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
109
6.3.2 OrganisationUn Plan d'Opération Interne (POI) contenant notamment les procédures ou consignes a mettre enceuvre pour la gestion des situations d'urgence est élaboré a partir des scénarios déterminés dansl'étude de dangers de référence et mis en place.
6.4 Prévention du risque inondationDans la partie du site située en zone inondable, l'exploitant met en œuvre les dispositionsorganisationnelles et techniques, y compris les dispositions constructives et d'aménagement,permettant de prévenir le risque d'inondation, dans le respect des prescriptions de l'arrêtépréfectoral du 31 mai 2011 approuvant le plan particulier des risques d'inondation (PPRI) d'Ajaccio.Ces dispositions s'appuient sur les conclusions des différentes études réalisées sur le site (notammenthydraulique, hydrologique et hydrogéologique).Dans la zone du site impacté par le PPRI, tant en phase d'aménagement qu'en période d'exploitation,toutes mesures seront prises pour ne pas limiter le débit du ruisseau l'Arbitrone, y compris en périodede crue, en particulier au niveau de la liaison routière permettant le franchissement de l'Arbitrone.
22/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
110
7 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS7.1stockage sur siteProduction de déchets, tri, recyclage et valorisation et limitation duLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations, ainsi que lesquantités autorisées en stockage temporaire sur le site, sont précisés dans le tableau ci-après :Stockage temporaire sur siteType de déchets Code des Nature et provenance onyp déchet P Capacité sur le | Type deechets Durée moyennesite contenant3 fits de 20013 01 xx* Huiles issues de la vidange | 600 litres + 60 | litres Entre 1 mois et 6des compresseurs litres mobile mois1 fot de 60 litresHuiles de lubrification des | 200 litres + 60 2 fots plastiques Entre 6 mois et 113 02 O5* : . (200 litres + 60pompes litres mobile : anlitres)HE Vidange déshuileur / eaux13 05 07* issues des bacs de | Directement récupéré par pompagerétentionEmballages vides ayantcontenu des solvants ou > bacs15 0110* dituants / de la peinture i/ P 2 fois 600 litres | plastiques Entre 6 mois ett15 02 02* Chiffons souillés fermésdangereux Filtre à gazEaux de purge chaudière, :16 01 14* réseau d'eau chaude et | 200 litres 1 fit plastique entre 6 mois ettréseau de refroidissement16 05 04+ Aérosols POUT | 3 fois GO litres 3 fûts plastiques | Entre 6 mois et1maintenance, entretien fermés an16 07 08* Eaux de purge des sphères 8 m3 Ballon de purge Entre 6 mois et 1(à chaque dépotage) an17 05 03* Terre souillée issue de la ré | Environ 6000 | 30 fits de 200 | Alieu 2 fois tousépreuve des sphères litres litres les 10 ans20 01 21 Tubes fluorescents Directement récupérés par l'entreprise lors duchangement20 01 33* Piles/batteries 2 fois 20 kg 2 boites carton Entre 6 mois et 120 01 01 Papier, carton 10 m3 Benne BOT | be 4 à 6 moisfermée20 01 08 Déchets de cuisine | Récupéré par le service municipal d'enlèvement desbiodégradables ordures ménagèresDéchets non 20 01 38dangereux : : ,20 01 40 Bois, caisses d'emballage, 15 m3 Benne B15 De 6 à 12 moisferraille et autres DIB fermée20 01 9920 02 01 Déchets végétaux Directement récupéré par l'entreprise d'entretien desespaces verts
23/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
111
8 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES
8.1 Dispositions particulières applicables au titre de l'article 13 de l'arrété ministérieldu 2 janvier 2008 susviséLa mise en sécurité partielle ou totale des installations consécutive à une détection gaz ou flammeest réalisée conformément aux asservissements définis par l'exploitant. L'étude de dangers justifiede l'adéquation, notamment en matière de cinétique, entre les phénomènes dangereux découlantd'une fuite de gaz et les actions de mise en sécurité.
8.2 Conditions particulières applicables aux installations de combustionLes installations de combustion du site relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique2910 des installations classées pour la protection de l'environnement respectent l'ensemble desdispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé.
8.3 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissementL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manchesde filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
24/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
112
9 Dispositions finales9.1 Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois a compter dela date de notification du présentarrêté ;>. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code précité dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cetarrêté.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men-tionnés aux 1 et 2.
9.2 PublicitéEn vue de l'information des tiers :e Une copie de l'arrêté est déposée a la mairie d'Ajaccio et peut y être consultée ;° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Ajaccio pendant une durée minimum d'unmois. Le maire d'Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de laCorse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une duréeminimale de quatre mois.9.3 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire d'Ajaccio, sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corse du Sud et notifié à l'exploitant.
sur le préfet et par délégation,rétaire général,
Xavier CZERWIN SKI
25/27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-17-00003 - Arrêté complémentaire prenant acte de la mise à jour de l'étude de dangers et
actualisant les prescriptions applicables aux installations de stockage de gaz de pétrole liquéfié exploitées par ENGIE sur la commune
d'Ajaccio, au lieu dit Loretto
113