HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2024-383
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00002 - Arrêté de mainlevée de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00003 du 26 août 2024 (2
pages) Page 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00001 - AP composition de la formation
restreinte de la CDCI des Hautes-Alpes (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00002 - AP-arrêté modificatif
n°2-commission de médiation (DALO et DAHO) (3 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-14-00001 - AP-Récépissé de
Déclaration-SAP-Johanna CLERC (2 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00007 - AP-Retrait
déclaration-SAP-BERTOCHIO CHRIQSTOPHE (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00006 - AP-retrait
declaration-SAP-DOM'CINDY (2 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00005 - AP-retrait
déclaration-SAP-PENNINI CEDRIC (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00004 - AP-Retrait déclaration-SAP-ROCIO
CASTILLO VICIOSO (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L ASSOCIATION DES
PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LES DIMANCHES DE LA PERIODE
DU 01/12/2024 AU 22/12/2024 (3 pages) Page 31
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00001 - Délégation signature donnée
à P BOURDIER (1 page) Page 35
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00002 - 12112024_AFP DE VILLAURET - AP
modifications statutaires (régularisation périmètre) (12 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00001 - AP portant extension du
périmètre de l'AFP de Chateau Ville Vieille-08112024 (18 pages) Page 50
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00012 - AP DIG gestion vegetation et
atterrissement CCB (9 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral
prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-crue
de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la
commune de Vallouise-Pelvoux par la Communauté de communes du
Pays des Écrins. (10 pages) Page 79
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00020 - AP modifiant l'autorisation
environnementale
du système d'assainissement des Orres (5 pages) Page 90
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00008 - applicable au système
d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive
droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE (4 pages) Page 96
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00010 - autorisant le bureau d'études
GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le
Réallon sur la commune de Savines-le-lac dans les Hautes-Alpes.
(4
pages) Page 101
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00011 - autorisant le bureau d'études
GIR eau à Gap à réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la
Durance sur la commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. (4 pages) Page 106
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00014 - AUTORISANT LE SYSTEME
D'ENDIGUEMENT DIT « des Garnauds »
PROTÉGEANT LE
HAMEAU DES GARNAUDS
CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR (14 pages) Page 111
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00015 - AUTORISANT LE SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT DIT « des Gondouins »
EN RIVE DROITE ET
EN RIVE GAUCHE DU DRAC BLANC
PROTÉGEANT LE HAMEAU DES
GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC (14 pages) Page 126
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00007 - mettant la commune de
Puy-Saint-Eusèbe, représentée par son Maire - 2 place de la
Chambrette, Le Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe - en demeure de
respecter les prescriptions qui s'imposent à la construction d'un
bâtiment communal à l'origine de l'assèchement et du
remblaiement d'une surface de plus de 1000 m² de zone humide sur les
parcelles AB 36, 142 et 143 de la commune de Puy-Saint-Eusèbe (4 pages) Page 141
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00004 - Pêche électrique de sauvetage
sur le Drac (4 pages) Page 146
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00021 - Portant prescriptions
complémentaires en application de l'article R.181-45 du Code de
l'Environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
de
l'ASA du Canal Rouvier (4 pages) Page 151
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00018 - Prononçant l'intérêt
général d'urgence des travaux post-crue de confortement de
berge d'un tronçon du cours d'eau de la Gyronde sur la commune
des Vigneaux par la Communauté de communes du Pays des Écrins (10
pages) Page 156
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00002 - AP Dévoluy_Mouche-Chat (8
pages) Page 167
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00001 - AP Neffes Forage des Gravières (10
pages) Page 176
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00003 - AP Sces du lac Dévoluy (8 pages) Page 187
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00012 - Agrément garage BARNEAUD
Pneus pour instllation des EAD (2 pages) Page 196
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00002 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT
FOURRIERE GAP (3 pages) Page 199
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00002 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément de la délégation de l'Ordre de Malte France des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. (1 page) Page 203
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00003 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément du comité départemental de l'Union Française des
Oeuvres Laïques d'Éducation Physique des Hautes-Alpes (UFOLEP 05)
pour les formations aux premiers secours. (1 page) Page 205
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00001 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément du Comité départemental des Hautes-Alpes de la
Fédération française d'études et de sports sous-marins (CODEP 05
FFESSM) pour les formations aux premiers secours. (1 page) Page 207
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Risoul
(2 pages) Page 209
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune
d'Orcières (2 pages) Page 212
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Ceillac
(2 pages) Page 215
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune d'Abries
Ristolas (2 pages) Page 218
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de
Montgenèvre (2 pages) Page 221
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin (4 pages) Page 224
4
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00013 - Cessation d'activité de Madame
Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 229
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00016 - Cessation d'activité de Monsieur
Sébastien MORETTON, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 232
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00003 - Cessation d'activité et nomination
à l'honorariat de Monsieur Marc GIRAUD, capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 235
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00004 - Nomination à l'honorariat de
Monsieur Jean-Marc BONNENFANT en qualité de lieutenant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 238
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00017 - Recrutement de Madame Céline
PRAT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires (2 pages) Page 241
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-30-00004 - Recrutement par voie de
détachement de Monsieur Erwann FOUCAULT, capitaine de
sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire (2 pages) Page 244
5
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00002
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n°
05-2024-08-26-00003 du 26 août 2024
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00003 du 26 août 2024 6
. ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpesze . Service santé environnement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le 75 NOV 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00003 du 26 août 2024
relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement
VU
VU
VU
VU
VU
VUsis 569 chemin de la longeagne à Guillestre, parcelle cadastrée AH 42
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur __
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L: 511-1 aL. 511-22, L. 521-14 L.
521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00003 du 26 août 2024 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant un logement sis 569 chemin de la
longeagne a Guillestre, parcelle cadastrée AH 42, en application de l'article L. 511-19 du code de la
construction et de l'habitation ;
le courrier de Madame Marie-Françoise PILOT du 6 septembre 2024 indiquant que le logement est
vacant et que ce dernier ne sera pas reloué et sera utilisé comme remise ; |
les justificatifs de travaux de suppression du compteur électrique dans le logement fournis par la
propriétaire de ce logement ;.
CONSIDERANT que des travaux ont été réalisés, permettant de mettre fin au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes du logement concerné par l'arrêté préfectoral 05-2024-08-
26-00003 du 26 août 2024 et que celui-ci ne sera pas reloué et sera utilisé comme remise ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;LA
ARRETE
Article 1 : Abrogation | |
L'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00003 du 26 août 2024 relatif au danger imminent pour la santé ou
la sécurité physique des personnes concernant un logement sis 569 chemin de la longeagne à Guillestre,
1/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00003 du 26 août 2024 7
parcelle cadastrée AH 42, en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de
l'habitation, est abrogé. Cette abrogation est prononcée au regard de l'état apparent des prescriptions
de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susmentionné. Des travaux de mises en sécurité électrique devront
être effectués dans le cas où une nouvelle occupation du logement serait envisagé.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame Marie-Françoise PILOT, titulaire de droits réels immobiliers.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis à la maire de Guillestre, au procureur de la république, au conseil
départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, au colonel commandant le groupement de
gendarmerie du département, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, àl'agence départementale d'information sur le logement et à la caisse commune de sécurité sociale.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé —EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. —
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -
13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les officiers et agents de police judiciaire et à la maire de
la commune de Guillestre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
SkpéralTr ¢ préfecture des Hates-Alpes
Re OS SE:
Benoft ROCHAS
2/2
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00002 - Arrêté de mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00003 du 26 août 2024 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00001
AP composition de la formation restreinte de la
CDCI des Hautes-Alpes
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00001 - AP composition de la formation restreinte de la
CDCI des Hautes-Alpes 9
- . Préfecture des Hautes-Alpes
PRE FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Collectivités Locales et des Elections
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 1 5 NOW. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 05. 2021 . 44. AS .0000 À
portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) des Hautes-Alpes en formation restreinte
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et
R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU la circulaire ministérielle NOR: TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-09-21-001 du 21 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition
des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 portant désignation des
représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, et des syndicats de communes et syndicats mixtes à la CDCI des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-09-11-00001- du 11 septembre 2024 portant composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale
du 5 novembre 2024 en formation plénière ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la composition de la formation restreinte de la commission
départementale de la coopération intercommunale instituée par l'article L.5211-45 du CGCT ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article. R.5211-31 du CGCT, il a été procédé à
l'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale lors de la réunion d'installation du 5 novembre 2024 :
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1: En complément de l'arrêté préfectoral précité du 21 septembre 2024, le collège des
communes de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale fixé à 11 membres se décompose en 4 représentants pour le collège des cinq
communes les plus peuplées, 4 représentants pour le collège des communes dont la population est
inférieure à la moyenne communale du département et 3 représentants du collège des autres
communes.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey, CS 66002 - 05011 GAP Cedex - 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00001 - AP composition de la formation restreinte de la
CDCI des Hautes-Alpes 10
Article 2 : La liste des membres après élection est fixée comme suit :
1°) Collège des communes : 11 membres |
(dont 2 représentants des communes de moins de 2000 habitants) :
» 4 représentants du collège des 5 communes les plus peuplées du département
_ + Mme Chantal EYMEOUD, maire d'Embrun
pe de À
- M. Jean-Marc DUPRAT, maire de Laragne-Montéglin
- Mme Maryvonne GRENIER, 1ère adjointe au maire de Gap
- M. Christian GILARDEAU-TRUFFINET, maire de Veynes
> 4 représentants du collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne
communale du département
- M. Richard ACHIN, maire d'Aubessagne (*)
- M. Francis CESTER, maire de la Bâtie-Vieille (*)
- M. Lionel TARDY, maire de Rosans (*)
- M. Jean-Louis PONCET, maire de Chateav-Ville-Vieille (*)
> 3 représentants du collège des autres communes
- M. Sébastien FINE, maire de Villard Saint Pancrace (*)
- M. Gérard NICOLAS, maire de Val-Buëch-Méouge (*)
- M. Christian DURAND, maire de Chorges
2°) Collège des EPCI : 3 membres
- M. Michel RICOU-CHARLES, président de la CCBD
- M. Dominique MOULIN, président de la CCGQ
- M. Joël BONNAFFOUX, président de la CCSPVA
3°) Collège des syndicats intercommunaux et mixtes : 1 membre
- Mme Chantal ROUX, président du SIVU « Les Loulou's »
(*) communes de moins de 2000 habitants
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et adressé à tous les
membres des collèges de la CDCI.
Le préfet,
Pour le Préfet et par dé'égation,
= —~__ lt élaire ÿ
de la Préfecture des Hautes-Alpes
Benoît ROCHAS
Conformément à l'article R.. 4211 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22, rue Breteuil - 13281
MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr »
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00001 - AP composition de la formation restreinte de la
CDCI des Hautes-Alpes 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00002
AP-arrêté modificatif n°2-commission de
médiation (DALO et DAHO)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-04-00002 - AP-arrêté modificatif n°2-commission de médiation (DALO et DAHO) 12
| nf BB | Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET | des Solidarités et de la Protection des Populations
Service hébergement, logement et protection desDES HAUTES- personnes vulnérables
ALPES |
Liberté
Egalité '
Fraternité
Gap,le 4 yoy, 2028
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Composition de la commission de médiation des Hautes-Alpés relative au
droit au logement opposable (DALO et DAHO) - Arrêté modificatif n°2
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441 à L 441-2-6 :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le codé de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux
et au droit au logement opposable ;
VU les décrets n° 2014-116 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatifs au droit au
logement opposable ;
VU le décret. du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ; —
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-19-00006 du 19 octobre 2023 portant sur la composition de la
commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituée
par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007: ?
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, desTéléphone :0492222313 , solidarités et dela protection des populations
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos
BP 16 002 - GAP Cedex
1/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-04-00002 - AP-arrêté modificatif n°2-commission de médiation (DALO et DAHO) 13
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°1 n°05-2024-01-25-00002 du 25 janvier 2024 portant sur la
composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement
opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 :
VU la nomination de Madame Magali BRETON en date du 06/05/24, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, qu'il convient de
désigner membre titulaire pour représenter les services de l'État'; | |
VU la demande de France Terre d'Asile en date du: 21/10/24, de désigner un nouveau membreTitulaire pour représenter les organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion
d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une
résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet ; :
VU la demande de SOLIHA Alpes du Sud en date du 03/10/24, de désigner Un nouveau membre
Titulaire pour représenter les organismes œuvrant dans le département intervenant pour le
logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de
maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
désigné par le préfet ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes instituée par l'article L-
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
1° college: Représentants de l'État
3 titulaires :
* Le préfet ou son représentant
* Le directeur départemental des territoires ou son représentant
* Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
2°me collège : Représentants du département
1 titulaire : Mme Carole CHAUVET
Suppléants : M. Gérard TENOUX
M. David BLANC
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
1 titulaire : Mme Françoise DUSSERRE (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)
Suppléante : Mme Chantal RAPIN (cornmunauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)
Représentants des communes
1 titulaire : Mme Zoïa DEPEILLE (Embrun)
Suppléants : Mme Sylvie ARNAUD GODDET (Laragne-Montéglin)
M. Alain CAUSSE (Veynes)
-
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, desTéléphone : 0492222313 solidarités et de la protection des populations
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos
BP 16 002 - GAP Cedex
2/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-04-00002 - AP-arrêté modificatif n°2-commission de médiation (DALO et DAHO) 14
3° collège :ir
Représentants des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
1 titulaire :
Suppléants :
1 titulaire :
Suppléantes :
1 titulaire :
Suppléants :
; gèmecollège :
1 titulaire :
Suppléant::
2 titulaires :
Suppléantes :mixte agréées
M. Xavier LEPAGE (ERILIA) _
Mme Séverine HAMOUM (ERILIA)
M. Patrick PROST (OPH 05) © |
M. Christophe ALOISIO (OPH 05)
M. Didier. REYNAUD (OPH 05)
Mme Camille DELOBELLE (UNICIL)of
Représentants des organismes pour le logement des personnes défavorisées dans le parc
privé et agréés ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Mme Laurence GUICHON, directrice du SOLIHA Alpes du Sud
Mme Elodie AUBERGER
Mme Nadia CHERIFI
Représentants des organismes oeuvrant dans le département, chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à
vocation sociale
Mme Coralie CARVIN (France Terre d'Asile)
Mme Isabelle BARRIOL (Fondation Edith Seltzer)
M. Frédéric JORY (France Terre d'Asile)
Représentants d'associations de locataires
M. Lon WALRANT (association Consommation Logement et Cadre de Vie)
M. Henri VILLARD (association Consommation Logement et Cadre de Vie)
Représentants d'associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées
Mme Bénédicte FEROTIN (association Batir-FJT)
Mme Stéphanie ABONNEL (UDAF des Hautes-Alpes)
Mme Charlotte MATHIEU (association Bâtir-FJT)
Mme Sylvette BONDARNAUD (UDAF des Hautes-Alpes)
5° collège : Représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion
2 titulaires : | Mme Valérie BRUNEL (Association des Paralysés de France)
M. Alain CHAPELET (Croix Rouge Française)
Suppléante : Mme Monique BES (ADMR des Hautes Alpes)
Personne qualifiée Présidente de la COMED : Mme Colette VIOUJAS.
Les autres articles de l'arrêté initial ne sont pas modifiés.
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Téléphone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.frAPour le 9 cie Di: Page Hegation.
af a AIDES\\—_——_——____|
Jennifer RODSSELLE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
5, rue des Silos
BP 16 002 - GAP Cedex
3/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-04-00002 - AP-arrêté modificatif n°2-commission de médiation (DALO et DAHO) 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-14-00001
AP-Récépissé de Déclaration-SAP-Johanna CLERC
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-14-00001 - AP-Récépissé de Déclaration-SAP-Johanna CLERC 16
ED Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET | et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 14 novembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/934721036
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1aD.7233-5;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 28 octobre 2024 par
Madame Johanna CLERC en qualité de dirigeante pour l'organisme JC Formation dont l'établissement principal
est situé 19 chemin du Vallon — 05000 Gap et enregistré sous le N° SAP /934721036 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
ES> Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-14-00001 - AP-Récépissé de Déclaration-SAP-Johanna CLERC 17
'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
a Cheff: Atta
te. "lises,
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises — Mission des services à la personne - 6, rue Louise
Weiss — 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif — p B )] P
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-14-00001 - AP-Récépissé de Déclaration-SAP-Johanna CLERC 18
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00007
AP-Retrait déclaration-SAP-BERTOCHIO
CHRIQSTOPHE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00007 - AP-Retrait déclaration-SAP-BERTOCHIO CHRIQSTOPHE 19
E 5 Direction Départementale
ed de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 13 novembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024
Objet : Arrêté portant retrait d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP/833913809
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
VU l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le récépissé de déclaration de la micro-entreprise BERTOCHIO CHRISTOPHE en date du 22/02/2022,
enregistré auprès de la DDETS PPOS sous le numéro SAP /833913809 ;
VU la lettre de mise en demeure adressée le 04/10/2024 ;
VU l'absence de lettre de réponse;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations:
+ Statistiques d'activité non fournies : Etats mensuels d'activités de 2022 à 2024, TSA/Bilan annuel de
2022-2023.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00007 - AP-Retrait déclaration-SAP-BERTOCHIO CHRIQSTOPHE 20
Décide:
En application des article R.7232-20 à R.7232-21 le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme BERTOCHIO CHRISTOPHE en date du 28/02/2022 est retiré à compter du 13/11/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme BERTOCHIO CHRISTOPHE en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations, par lettre individuelle. A défaut,
de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des
Hautes-Alpes publiera aux frais de l'organisme BERTOCHIO CHRISTOPHE sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil
— 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS5,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Er — Rex
Ste RATS La cheffedu service Compétences
Emploi Entreprises,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00007 - AP-Retrait déclaration-SAP-BERTOCHIO CHRIQSTOPHE 21
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00006
AP-retrait declaration-SAP-DOM'CINDY
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00006 - AP-retrait declaration-SAP-DOM'CINDY 22
gD Direction Départementale
} de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PREFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 13 novembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024
Objet : Arrêté portant retrait d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP/499444305
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
VU l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le récépissé de déclaration de'la micro-entreprise DOM'CINDY en date du 04/04/2022, enregistré auprès de la
DDETS PPOS sous le numéro SAP /499444305 ;
VU la lettre de mise en demeure adressée le 04/10/2024 ;
VU l'absence de lettre de réponse;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations:
+ Statistiques d'activité non fournies : Etats mensuels d'activités de 2022 à 2024, TSA/Bilan annuel de
2022-2023.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00006 - AP-retrait declaration-SAP-DOM'CINDY 23
Décide:
En application des article R.7232-20 à R.7232-21 le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme DOM'CINDY en date du 04/04/2022 est retiré à compter du 13/11/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme DOM'CINDY en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations, par lettre individuelle. A défaut, de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des
Hautes-Alpes publiera aux frais de l'organisme DOM'CINDY sa décision dans deux journaux locaux
(ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil
— 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
ie dy service Compétencespe TPIS EntrepriDalila RAIS prises,
Dalila RAIS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00006 - AP-retrait declaration-SAP-DOM'CINDY 24
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00005
AP-retrait déclaration-SAP-PENNINI CEDRIC
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00005 - AP-retrait déclaration-SAP-PENNINI CEDRIC 25
_ Direction Départementale
E 3 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 13 novembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024
Objet : Arrêté portant retrait d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP/881062301
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
VU l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PENNINI CEDRIC en date du 02/06/2020, enregistré
auprès de la DDETS PPOS sous le numéro SAP /881062301 ;
VU la lettre de mise en demeure adressée le 04/10/2024 ;
VU l'absence de lettre de réponse;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intériéur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations:
+ Statistiques d'activité non fournies : Etats mensuels d'activités de 2021, 2022, 2023 et 2024,
TSA/Bilan annuel de 2021, 2022,-2023.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00005 - AP-retrait déclaration-SAP-PENNINI CEDRIC 26
Décide:
En application des article R.7232-20 à R.7232-21 le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme PENNINI CEDRIC en date du 02/06/2020 est retiré à compter du 13/11/2024.
Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme PENNINI CEDRIC en informe
sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations, par lettre individuelle. A défaut, de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des
Hautes-Alpes publiera aux frais de l'organisme PENNINI CEDRIC sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Admihistratif - 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil
— 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et A
——_—_————,
+
\(RENE RAYS, service Compétences
Emploi Entreprises,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00005 - AP-retrait déclaration-SAP-PENNINI CEDRIC 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00004
AP-Retrait déclaration-SAP-ROCIO CASTILLO
VICIOSO
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00004 - AP-Retrait déclaration-SAP-ROCIO CASTILLO VICIOSO 28
En Direction Départementale
= de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Blé
Fraternité
Gap le 13 novembre 2024
Arrêté préfectoral n°05-2024
Objet : Arrêté portant retrait d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP/915390207
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
VU l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale ;
VU le récépissé de déclaration de la micro-entreprise ROCIO CASTILLO VICIOSO en date du 05/12/2022,
enregistré auprès de la DDETS PPOS sous le numéro SAP /915390207 ;
VU la lettre de mise en demeure adressée le 04/10/2024 ;
VU l'absence de lettre de réponse ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté ses obligations:
+ Statistiques d'activité non fournies : Etats mensuels d'activités de 2022 à 2024, TSA/Bilan annuel de
2022-2023.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00004 - AP-Retrait déclaration-SAP-ROCIO CASTILLO VICIOSO 29
Décide :
En application des article R.7232-20 à R.7232-21 le récépissé d'enregistrement de la déclaration de
l'organisme ROCIO CASTILLO VICIOSO en date du 05/12/2022 est retiré à compter du 13/11/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ROCIO CASTILLO VICIOSO en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations, par lettre individuelle. A défaut,
de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet des
Hautes-Alpes publiera aux frais de l'organisme ROCIO CASTILLO VICIOSO sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'économie — Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif — 22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil
— 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
La cheffe.d s= ervice.-Corm— ep BASES mnelences
= Pee
Dalila RAIS
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-13-00004 - AP-Retrait déclaration-SAP-ROCIO CASTILLO VICIOSO 30
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00011
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT L
ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU
VALGAUDEMAR POUR LES DIMANCHES DE LA
PERIODE DU 01/12/2024 AU 22/12/2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-07-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L ASSOCIATION
DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LES DIMANCHES DE LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 22/12/202431
| Direction Départementale de l'Emploi,
É du Travail, des Solidarités et de laPREFETi latiDES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP, le 07 novembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
Maison de Pays
Association des Producteurs du Valgaudemar
Pont des Richards
05 800 SAINT FIRMIN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU: le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 du 09 juillet 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP ;
VU la demande présentée le 4 octobre 2024 par l'association des Producteurs du Valgaudemar -
Maison de Pays — Pont des Richards - SAINT FIRMIN (05800), afin de répondre aux besoins et demandes
d'une clientèle très nombreuse en raison de la situation très touristique de la vallée de Saint Firmin ;
VU la consultation du Conseil municipal de Saint Firmin, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Gap et des Hautes-Alpes, de la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, de la
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-07-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L ASSOCIATION
DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LES DIMANCHES DE LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 22/12/202432
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des.
Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations
syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;
VU l'absence d'avis émis -par la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, le Conseil
municipal de Saint Firmin, la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, la Confédération
des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, et par les syndicats F.O, CFE-CGC, CFDT
et CFTC;
VU les avis favorables émis le 8 octobre 2024 par la CCI des Hautes-Alpes et, le 14 octobre 2024 par
l'Union pouf l'éntreprise des Hautes-Alpes ;
VU l'avis défavorable émis le 8 octobre 2024 par le syndicat C.G.T. ;
CONSIDÉRANT que la fermeture des dimanches pour la période du 1% décembre 2024 au 22
décembre 2024 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement :
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ler: L'association des Producteurs du Valgaudemar - Maison de Pays - Pont des Richards -
SAINT FIRMIN (05800) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour deux salariés de son
établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches de la période du 1° décembre
2024 au 22 décembre 2024;
Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives) ;
Article 4: En application des dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail, chaque salarié privé
du repos dominical bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une
rémunération au. moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente ;
Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification :
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Francois
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
to
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-07-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L ASSOCIATION
DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LES DIMANCHES DE LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 22/12/202433
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Corinne CURTI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-11-07-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT L ASSOCIATION
DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR POUR LES DIMANCHES DE LA PERIODE DU 01/12/2024 AU 22/12/202434
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00001
Délégation signature donnée à P BOURDIER
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00001 - Délégation signature
donnée à P BOURDIER 35
Ex
REPUBLIQUE _ |
FRANÇAISE | DIRECTION GÉNÉRALE Bes
Liberté | | = FINANCES PUBLIQUES
Égalité |
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
Immeuble les Cordeliers
4 cours Ladoucette
05007 GAP CEDEX a .
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Trésorerie Hospitalière du Département des Hautes-Alpes
Lionel Marchand, responsable de la Trésorerie Hospitalière départementale à à compter du i*
septembre 2024;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs
; Re a En : 3 3 ss Delegation géniale
Mme Pascale BOURDIER | Mme Pascale BOURDIER
Contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation de
signature pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement de ma part et de celle de Mme PIERREL.
La présente délégation est consentie à titre permanenent
Signature du mandataire Signature du mandant
Quack L | « bon pour Pouvoir »
Vu pour accord, le Directeur départemental des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00001 - Délégation signature
donnée à P BOURDIER 36
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00002
12112024_AFP DE VILLAURET - AP modifications
statutaires (régularisation périmètre)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00002 - 12112024_AFP DE VILLAURET - AP modifications
statutaires (régularisation périmètre) 37
ze . DDT des Hautes-Alpes
2 Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET | Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le J! ly % Au
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifications statutaires du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de Villauret -
commune de Saint Auban d'Oze
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1.et suivants, R131-
1 et R135-2 et suivants relatifs aux associations fonciéres pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU lé décret du 20/07/2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 de Monsieur Thierry
'CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-105-8 du 15/04/2009 portant approbation des statuts l'AFP de Villauret, et son
annexe relative à la liste condensée des références cadastrales des parcelles faisant partie du périmètre de
l'AFP ;
VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base
des références cadastrales de la liste condensée des parcelles annexée à l'arrêté du 15/04/2009 pré cité,
ayant mis en évidence un écart de surface entre la surface numérisée et celle issue de l'arrêté
préfectoral du 15/04/2009 ;
VU la délibération n°02,2024 du 27/09/2024 validant en assemblée générale extraordinaire les modifications
statutaires et la mise à jour du périmètre de l'AFP ;
CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Villauret par la DDT des
Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste condensée des parcelles annexée aux statuts
de 2009 est de 585 ha 82 a 55 ca au lieu de 551 ha 80 a 44 ca ;
1/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00002 - 12112024_AFP DE VILLAURET - AP modifications
statutaires (régularisation périmètre) 38
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1:
Les statuts de l'AFP de Villauret, figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont approuvés:
Article2:
La superficie de l'AFP de Villauret s'établit à 585 ha 82 a 55 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de Villauret, dont le détail est annexé aux statuts de
cette AFP est actualisée en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Saint Auban d'Oze;pendant 15 jours au
moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 4:
Le Président de l'AFP, le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le chef de J'unité Filières Agricoles et Faune
ET |
Guillaurne HENCK
2/2
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00002 - 12112024_AFP DE VILLAURET - AP modifications
statutaires (régularisation périmètre) 39
% | |
SX 7 Le Chef de l'Unité
es Filières Agricoles et Fe af Sauvage
{et
AE
CRAN
«Annexe 1 - Association Foncière Pastorale
de VILLAURET
Commune de Saint Auban d'OzeGuillaume HENCK
ACTE D'ASSOCIATION |
VU le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 ;
VU l'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13, 17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,
52 ;
VU le code de l'environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques.
_ CHAPITRE 1:
LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 1 : création de l'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association foncière
pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les
immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 2 : le périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 susvisée, « les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,
en quelque main qu'ils passent, jusqu'à. la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire ». |
ll ressort des dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer :
_ les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles ;
- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ;
et d'autre part, que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit,
également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00002 - 12112024_AFP DE VILLAURET - AP modifications
statutaires (régularisation périmètre) 40
ARTICLE 3: siège et nom de I'association
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Saint Auban d'Oze — 05 400.
Elle prend le nom de Villauret.
Elle est constituée sur une superficie de 585 ha 82 a 55 ca pour une durée « tant que court l'objet
statutaire ».
ARTICLE 4: objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
1.de contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestiere
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;
de réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements :
à des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau,
débroussaillement, chantiers de brûülage dirigé, équipements pour l'irrigation de prés de
fauche, ...) ; |
ou des fins forestières (exemples : plantations, dépressages, éclaircies, coupes, ventes de
bois, ...).
L'association pour gérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra : ©
1.Donner à bail dés terres à vocation pastorale, de culture ou forestière situées dans son
périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
Confier à des tiers la gestion des équipements qu'elle aura réalisés ou fait réaliser à des fins
autres que pastorales ou forestières. La convention passée pour la gestion de ces
équipements précise l'étendue des autorisations consenties par l'association et la
rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des
équipements.
Établir des conventions de location sous la forme :
de contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
de contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux
situations locales ;
de conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir les
travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties.
L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent
pas la durée de l'association. |
S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces
biens, la commune peut se substituer à elle. -
Solliciter l'application des procédures prévues par les lois 67-6 du 3 janvier 1967 et 63-645 du
8 juillet 1963, lorsque des droits d'usage grèvent des biens communaux et sectionnaux
compris dans son périmètre. |
Dans le cas où il subsiste malgré tout des droits d'usage incompatibles avec une exploitation
rationnelle des pâturages, l'association pourra, sauf accord amiable, demander au Tribunal
d'instance leur suspension ou leur modification ou leur cantonnement.
Demander au Tribunal d'instance le cantonnement du droit de jouissance de l'exploitant au
cas où des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire valoir direct
ou par bail et si cette exploitation en est faite, dans des conditions mettant obstacle à une
mise en valeur conforme à l'intérêt général.
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statutaires (régularisation périmètre) 41
CHAPITRE 2:
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 5: organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- l'assemblée générale,
- le syndicat, |
- le président et le vice-président.
ARTICLE 6 : représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues. dans le
périmètre géré par l'association.
Chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectares (ares et ca exclus) plus une voix.
Exemples : » |
21 ha 00 a 37 ca = 22 voix
4 ha 24 a 82 ca = 2 voix
0 ha 02 a 42 ca = 1 voix.
Ainsi les propriétaires possédant moins d'un hectare disposent au moins d'une voix.
Un même propriétaire ne pourra pas posséder plus de 200 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006, « le mandat de représentation est écrit et ne vaut que
pour une seule réunion. II est toujours revocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de :
pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée ».
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière. . |
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de
l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix
consultative.
ARTICLE 7 : réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans et au plus tard avant la préparation
du budget annuel, sur convocation par le président de l'association.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai.2006 « le président convoque l'assemblée par courrier
envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et
l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou
courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut
être abrégé à cinq jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural; l'assemblée générale extraordinaire ne
délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont
mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, « toute délibération est constatée par un
procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération
soumise au vote y est annexé ».
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence. |
Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du décret du 6 mai 2006, « les délibérations de
l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande ».
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statutaires (régularisation périmètre) 42
Le vote a lieu à bulletin secret à la 'demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés.
En application des dispositions de l'article L135-5 du code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de article L135-1 du code rural sont
adoptées lorsque les eux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations
sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sont
prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 : attributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de
l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles
du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assemblée
générale délibère :
a) sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur
les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal ;
c) sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au
chapitre IV du titre Ill de l'ordonnance du 1° juillet 2004, la délibération de l'assemblée ne
revêt que la forme d'un avis ;
d) sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du
code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur. les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
ARTICLE 9 : composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale en son sein est de 6 titulaires et B
suppléants.
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée ils sont renouvelables par tiers
tous les ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 « un membre syndical peut se faire représenter en
réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
- un autre membre du syndicat ;
- son locataire ou son régisseur ;
- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;
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statutaires (régularisation périmètre) 43
- en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 sont les suivantes. Le
mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
- la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu
au premier tour ;
- . la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par.un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du
syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant a courir.
En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, « un membre du syndicat absent sans motif
reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président ».
Conformément aux dispositions du 6°" alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui
apporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant total des
travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée
de l'opération.
ARTICLE 10 : élection du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président
et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions
de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à
l'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers
des voix des membres présents et représentés. . 7
Le président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
ARTICLE 11 : attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
- les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ;
- le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ,
- le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 dans
le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L135-2 du code rural ;
- les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article
R135-8 du code rural ; |
- le compte de gestion et le compte administratif ;
- la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-1
à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
- l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l'article 37 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
- les conditions de location ;
- l'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
- l'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ,
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statutaires (régularisation périmètre) 44
- des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collectivités
publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financiére de ces
collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ; |
- les conventions prévues à l'article R135-9 du code rural ;
- l'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications ;
-_ fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la
moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le
syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion,
sous réserve que les convocations le précise expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat. présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
ARTICLE 12: commissions d'appel d'offres marchés publics
Composition des commissions :
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une ou plusieurs commissions
d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci délibèrent sur le
nombre de commissions d'appel d'offres a caractère permanent et le nombre de membres de
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique et le nombre de ses membres.
Ils élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
collèges, il peut être précisé que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres
titulaires élus.
Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au
moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre. .
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
aprés une premiére convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est a
nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article 35 du code des marchés publics, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. |
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'État,
etc....) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 « le président
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux,
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statutaires (régularisation périmètre) 45
de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues à
l'article 26 du présent décret. || est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
CHAPITRE 3 :
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13 : voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1" juillet 2004, les ressources
de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
- les redevances dues par ses membres ;
- les dons et legs ;
- le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
- les subventions de diverses origines ;
- Je revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
- le produit des emprunts ;
- le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ; -
- tout autre produit afférent aux missions définies dans les presents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- aux intérêts et'aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ;
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
- à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements. .
En vertu des dispositions au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 « les redevances
syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de
répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code rural précise
que « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les
propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières
d'autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. »
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à
l'article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
«Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. _
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de
l'association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. I! arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le président. »
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statutaires (régularisation périmètre) 46
CHAPITRE 4 :
DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 :
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non pourra, s'il le désire et s'il dispose
d'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant.
Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale qui
deviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou des
propriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire
ne peuvent s'y opposer.
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, à
savoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés
par l'Association, s'il y a lieu, durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et le cas
échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à
bénéficier.
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statutaires (régularisation périmètre) 47
CHAPITRE 5: |
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 15: modification des Statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises a l'assemblée générale dans les conditions
de majorité prévues à l'article 7des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée
pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16 : dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution. |
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et précisés ci-après :
- «soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ; |
- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles
l'association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur
extinction totale.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une
collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont
fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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statutaires (régularisation périmètre) 48
ANNEXE :
LISTE CONDENSEE DES PARCELLES
(La liste des parcelles avec les superficies ainsi que les plans cadastraux
sont consultables au siège de l'association)
COMMUNE DE SAINT AUBAN D'OZE
ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE VILLAURET
SECTION DU 'CADASTRE NUMEROS DE PARCELLES SUPERFICIE
81 à 83 — 130 et 131 — 134 — 136 — 139 et 140 — 142 et 143 — 168
et 169 — 171 à 188 — 287 et 288 — 296 — 305 à 310 — 319à 335 -
338 et 339 - 342 — 344 à 349 — 352 à 358 — 532 et 533 — 552 - 558 104,3115 ha
301 — 303 à 305 — 307 — 310 à 318 — 321 à 332 — 334 et 335 — 338
> — 353 - _ 3 = à 7 — 2 =. ; à 351 — 353 — 355 et 356 — 358 à 448 = 450 à 457 — 459 à 471 186,8388 ha
473 à 501 — 503 et 504 — 506 à 513 — 515 à 519
1 à 87 — 89 à 151 — 153 — 160 à 162 — 165 et 166 — 168 — 172 et.
173 — 175 à 193 — 195 à 198 — 200 — 202 — 204 à 207 — 216 — 244
C et 245 — 248 à 251 — 277 — 281 à 284 — 291 — 293 à 296 — 298 et '294,6752 ha
299 — 302 à 319 — 321 et 322
SUPERFICIE TOTALE 585,8255 ha
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statutaires (régularisation périmètre) 49
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00001
AP portant extension du périmètre de l'AFP de
Chateau Ville Vieille-08112024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00001 - AP portant extension du périmètre de l'AFP de
Chateau Ville Vieille-08112024 50
J DDT des Hautes-Alpes
É Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filiéres Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
LibertéEgalité |Fraternité Gap, le fa [ea
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifications statutaires portant extension du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de
Château Ville-Vieille
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
_ Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et
R135-2 et suivants relatifs aux associations fonciéres pastorales ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 37 — Il et 39;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
notamment l'article 69 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-10-00001 du 10 octobre 2024 portant modifications statutaires du
périmètre de l'AFP de Château Ville Vieille ;
VU la délibération n°2024-28 du 13 juin 2024 du Conseil municipal de Château Ville Vieille ;
VU le compte-rendu de l'assemblée générale de l'AFP de Château Ville Vieille du 04 septembre 2024 ;
VU le compte-rendu du conseil syndical de l'AFP de Château Ville Vieille du 09 octobre 2024, et la
délibération associée n°2024-11 ;
VU lé périmètre des terrains soumis au régime forestier dans les Hautes-Alpes, et le document
d'aménagement forestier de la forêt communale de Château Ville Vieille - période 2011-2030 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de Château Ville Vieille a donné son accord pour l'intégration
au périmètre de l'AFP de Château Ville Vieille de 23 parcelles communales, mentionnées par la
délibération n°2024-28 du Conseil municipal :
1/3
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Chateau Ville Vieille-08112024 51
CONSIDÉRANT que l'AFP de Château Ville Vieille, réunie en assemblée générale le 04 septembre 2024, a
approuvé à l'unanimité le projet d'extension du périmètre de l'AFP ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil syndical de l'AFP de Château Ville Vieille n°2024-11, portant
demande d'extension du périmètre de l'AFP de Chateau Ville Vieille, projet approuvé à l'unanimité par ledit
conseil ;
CONSIDÉRANT que l'extension du périmètre de l'AFP ne concerne que des parcelles communales, et que de
fait, par délibération n°2024-28 du conseil municipal de Château Ville Vieille susvisée, l'ensemble des
propriétaires a donné son accord au projet d'extension ;
CONSIDÉRANT que les 23 parcelles communales visées dans la délibération du conseil syndical n°2024-11
relèvent toutes du régime forestier, impliquant de fait le respect de l'aménagement forestier en vigueur et des
procès-verbaux des cantons défensables définis annuellement par l'ONF ;
CONSIDÉRANT que la demande d'extension porte sur une surface de 196 ha 26 a 07 ca, portant le
périmètre à 3 052 ha 82 a 86 ca au lieu de 2 856 ha 56 a 79 ca, soit une extension de 6, 87%, donc
inférieure à 7 % de la surface actuelle de l'AFP ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le périmètre de l'AFP de Château Ville Vieille tel que détaillé à la liste numérique des parcelles annexée
3 son acte d'association, est étendu d'une surface totale de 196 ha 26 a 07 ca aux parcelles
communales de références cadastrales suivantes :
'Section |. Parcelle | Surface (ha) | 7 Nom du Propriétaire
(OB ee 7 7 5 7 1,8510 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB . | : 9| 8,3120 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 10) 4,2960 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 11 57840 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB _ 15 : 11,0760 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 17! 0,7980 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 7 20 2,7330 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 7 21 2,2400 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | ; 27. 501785 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 188 | 13,3220| COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 189, 32,9105 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB __ 7 245, 0,2840| COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 248, : - 1,3725 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB Î : 250! 18,9745 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 251 0,3540 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
'OB | 612 5,5010 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | | 613, 22,2140 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 614 9,9818 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 615! 1,3003 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | _ : 616 0,7025 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB - | : _ 617 0,6198 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 618] | 0,9028 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
OB | 619} : 0,5525 COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
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La nouvelle superficie de l'AFP de Château Ville Vieille s'établit à 3 052 ha 82 a 86 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP de de Château Ville Vieille, dont le détail est.
annexé à l'acte d'association de cette AFP, est actualisée en conséquence, ainsi que l'article 3 dudit
acte. ;
Article 2:
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Château Ville Vieille pendant 15 jours au
moins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca — 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Alpes,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Filières et Faune Sauvage
CT ||.
Guillaufne HENCK
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a) ' Le Chef de l'UnitéOR Filières Agricciss et Faune Sauvage
a) Set ES " ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE | |
AN dk. à DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE
cP eo | | Guillaume HENCK
|| ACTE D'ASSOCIATION
VU Le code rural notamment ses articles L131-1, L135-1 a L135-12 et R131-1, R135-2 à R135-9 ;
VU L'ordonnance modifiée n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses articles 7, 11, 12, 19, 21 et 22, 29 et son décret d'application
n°2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 7, 8, 13,.17, 18, 19, 22, 23 et 25, 27, 44,
52 ;
VU Le code de l'environnement et la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques.
CHAPITRE 1 :
LA CONSTITUTION
DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE AUTORISÉE
ARTICLE 1: Création de I'association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l'article L135-1 du code rural, sont réunis en association fonciére
pastorale autorisée les propriétaires des terrains compris dans le périmètre constitué par les
immeubles dont la liste est annexée aux présents statuts, et ce pour une durée allant jusqu'au 30
novembre 2040.
ARTICLE 2: Le périmètre syndical
En vertu des dispositions des premier et dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004
susvisée, « les droits. et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent,
en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son
périmètre. |
Lors de là mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire ».
ll ressort des. dispositions de l'article 4 de la même ordonnance, d'une part, que les propriétaires
membres ont l'obligation d'informer :
- Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés a ces parcelles ;
- Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes ; et d'autre part,
que toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
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ARTICLE 3: Siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à : MAIRIE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE - 151 Rue Vauban —
Chateau-Queyras — 05350 CHATEAU-VILLE-VIEILLE.
Elle prend le nom de : ASSOCIATION FONCIERE ET PASTORALE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE.
Elle est constituée sur une superficie de 3 052 ha 82 a 86 ca pour une durée allant jusqu'au 30
novembre 2040.
ARTICLE 4: Objet de l'association
L'association foncière pastorale autorisée a pour objet :
4. De contribuer à la protection .du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie
sociale en faisant assurer la mise en valeur pastorale et agricole et accessoirement forestière
des fonds, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs ;
2. De réaliser ou faire réaliser des travaux ou équipements :
-A des fins pastorales et agricoles (exemples: cabanes, clôtures, points d'eau,
débroussaillement, chantiers de brûlage dirigé).
- Possibilité de gestion avec approbation d'un plan simple de gestion sur demande des
propriétaires.
L'association pour aérer et faire exploiter les terres pastorales, agricoles ou à vocation forestière
pourra :
1- Donner à convention des terres à vocation pastorale ou de culture situées dans son
périmètre à des groupements pastoraux ou à d'autres personnes physiques ou morales.
Toutefois, si elle n'en trouve pas preneurs ou si ceux-ci viennent à être défaillants, elle peut
conduire l'exploitation elle-même. Elle doit le faire en bon père de famille et au mieux des
intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la gestion.
2- Établir des conventions de location sous la forme :
- De contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ;
- De contrats intervenant dans le cadre d'une convention départementale adaptée aux
situations locales ;
- De conventions pluriannuelles de paturage ou d'exploitation agricole pouvant prévoir les
travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux
parties ; |
L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties
n'excèdent pas la durée de l'association.
3- S'engager à acquérir les biens faisant l'objet de demandes de délaissement. Dans le cas où
l'association ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour l'acquisition de ces
biens, la commune peut se substituer à elle.
CHAPITRE 2 :
LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE L'ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE
ARTICLE 5 : Organes administratifs
Les organes de l'association sont :
- L'assemblée générale ;
- Le syndicat ;
- Le président et le vice-président.
ARTICLE 6: _ Représentation des membres de l'association à l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée par l'ensemble des propriétaires des parcelles inclues dans le
périmètre géré par l'association.
- chaque propriétaire dispose d'autant de voix qu'il a d'hectares (ares et ca exclus) plus une voix.
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Exemples :
21 ha 00 a 37 ca = 22 voix
1 ha 24 a 82 ca = 2 voix
0 ha 02 a 42 ca = 1 voix. |
Ainsi les propriétaires possédant moins d'un hectare disposent au moins d'une voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix.
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 susvisé, « le mandat de représentation est écrit et ne
vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un
nombre de pouvoirs supérieur à 5.
Un même propriétaire ne pourra pas posséder plus de 583 voix.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée générale avec indication des voix dont il
dispose est tenu à jour par le président de l'association foncière. .
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association,
sont avisés, dans les délais prévus à l'article 19 du décret du 3 mai 2006 susvisé, de la réunion de
l'assemblée générale et de ce qu'ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix
consultative.
ARTICLE 7 : Réunion de l'assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les ans et au plus tard avant la préparation
du budget annuel, sur convocation par le président de l'association. : .
En vertu de l'article 19 du décret du 3 mai 2006 susvisé « le président convoque l'assemblée par
courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure,
le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par
télécopie ou courrier électronique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de
convocation peut être abrégé à cing jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour
dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que les convocations le précisent
expressément. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
En vertu des dispositions de l'article R135-8 du code rural, l'assemblée générale extraordinaire ne
délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont
mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation. .
En vertu de l'article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006 susvisé, « toute délibération -est constatée
par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé ».
Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de
présence.
Dans le respect de dispositions prévues à l'article 43 du décret du 6 mai 2006 susvisé, « les
délibérations de l'assemblée sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un
registre coté et paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait
la demande ».
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d'au moins un tiers des voix des membres présents et
représentés.
En application des dispositions de Particle L135-5 du code rural, les délibérations portant sur
l'engagement des travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L135-1 du code rural sont
adoptées. lorsque les deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement. Pour l'engagement des autres travaux, les délibérations
sont adoptées lorsque la moitié au moins des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre
représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres inclues dans ce périmètre se sont
prononcés favorablement.
Les délibérations portant sur toutes autres propositions de modification statutaire sont adoptées
lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des
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propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcées favorablement.
Dans les autres cas, les délibérations sont adoptées a la majorité des voix des membres présents et
représentés. En cas de partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante. |
ARTICLE 8: _ Aftributions de l'assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leur suppléant chargés de l'administration de
l'association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles
du président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L135-3-1, L135-7 et R135-8 du code rural, l'assemblée
générale délibère : |
a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire,
des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) Sur la fixation du montant maximal des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur
les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés,
dépassent ce montant maximal ;
c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévués au
chapitre IV du titre Ill de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, la délibération de
l'assemblée ne revêt que la forme d'un avis ;
d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ;
e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L135-3 et L135-5 du
code rural, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé
par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une
assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le
syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.
ARTICLE 9 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :
% Collège des propriétaires fonciers : 4 titulaires et 1 suppléant ;
& Collège des représentants de la commune : 4 titulaires et 1 suppléant ;
Les fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée ils sont renouvelables par
moitié tous les deux ans. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés
par le sort.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006 susvisé « un membre syndical peut se faire représenter
en réunion de syndicat par l'une des personnes suivantes :
- Le suppléant de son collège,
- Un autre membre du syndicat.
Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 6 mai 2006 susvisé sont les
suivantes. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des
membres en exercice du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :
- La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu
au premier tour ;
- La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
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Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant
jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir
constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf
délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau
titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Le membre du
syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l'article 25 — alinéa 2 du décret du 3 mai 2006 susvisé, « un membre du syndicat absent
sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le
président ».
Conformément aux dispositions du 6°" alinéa de l'article 23 du décret du 3 mai 2006 susvisé,
l'organisme qui apporte à un opération une subvention d'équipement au moins égale a 15% du montant
total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant
toute la durée de l'opération.
ARTICLE 10: Election du président et du vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président
et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions
de président et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à
l'article 11 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers
des voix des membres présents et représentés.
Le président et le vice-président sont rééligibles. IIs conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
ARTICLE 11: | Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations; les
affaires de l'association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
président ; |
- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ,
- Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de
l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée dans le respect des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L135-2 du code rural ;
- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée générale en application de
l'article R135-8 du code rural ;
- Le compte de gestion et le compte administratif ; |
-_ La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R1617-
1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales ;.
- Les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée
générale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
- Les conditions de location suivant règlement de service ;
- L'autorisation donnée au président d'agir en justice ;
-_ L'adhésion à une fédération d'association syndicale autorisée ;
- Des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des
collectivités publiques ou personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de
ces collectivités à l'association foncière pastorale dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
- Les conventions prévues à l'article R135-9 du code rural ;
- L'élaboration, le cas échéant, d'un règlement de service et ses éventuelles modifications ;
- Fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l'indemnité à accorder aux délaissants.
Aux termes de l'article 27 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le syndicat délibère valablement lorsque
plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas
. remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la
première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservees dans les conditions prévues a l'article 43.
ARTICLE 12: Commissions d'appel d'offres marchés publics
Composition des commissions : .
Conformément à l'article 44 du décret du 3 mai 2006 susvisé, il est constitué une ou plusieurs
commissions d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Ces commissions sont présidées par le président de l'association et comportent dans tous les cas au
moins deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses. membres ceux-ci délibèrent sur le
nombre de commissions d'appel d'offres à caractère permanent et le nombre de membres de
chacune. Ils délibèrent également à tout moment sur la constitution ou non d'une commission
spécifique et le nombre de ses membres. |
lls élisent à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou représentés les membres des
commissions d'appel d'offres autres que ceux désignés par le président de l'association. En cas de
collèges, il peut être précisé que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités, en nombre égal à celui des membres
titulaires élus.
Fonctionnement de ces commissions :
Le président de l'association convoque les commissions par courrier envoyé à chaque membre au
moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la
séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à
nouveau convoquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du Il de l'article 35 du code des marchés publics, le
marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d'appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'association foncière pastorale, agent de l'Etat,
etc...) et lorsqu'ils y sont invités parle président de la commission d'appel d'offres, le comptable
public et un représentant du. directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.
En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 3 mai 2006 susvisé « le
président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marches de
travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les conditions prévues.
à l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable des marchés ».
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président
et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal qui est conservé dans le registre des
réunions des commissions d'appel d'offres.
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CHAPITRE 3 :
LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 13: _ Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense |
Conformément aux dispositions du | de l'article 31 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée, le
ressources de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
- Les dons et legs ; ce
- Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;
- Les subventions de diverses origines ;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;
- Le produit des emprunts ; .
- Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section de
fonctionnement ; |
- Tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
- Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus ; ©
- Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association ;
- Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
- Au déficit éventuel des exercices antérieurs.
En vertu des dispositions au Il de l'article 31 'de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée « les
redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des
bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association ». L'article L135-2 du code
rural précise que « Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont
réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble
des zones forestières d'autre pat, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. »
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à
l'article 51 du décret du 3 mai 2006 susvisé ci-après.
« Le syndicat élabore un projet de bases de. répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant.
laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions
de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est
annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de
l'association ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de
l'association par le président. »
CHAPITRE 4 :
DISTRACTION DE PARCELLES
ARTICLE 14 :
Tout propriétaire ayant adhéré à l'association volontairement ou non pourra, s'il le désire et s'il dispose
d'un motif valable, demander le retrait du périmètre d'une ou plusieurs parcelles lui appartenant.
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Pour toutes les parcelles inclues dans le périmètre de l'Association Foncière Pastorale qui
deviendraient constructibles au titre du Plan Local d'Urbanisme, la distraction, à la demande du ou des
propriétaires concernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire
ne peuvent s'y opposer.
Les obligations des propriétaires de fonds distraits sont celles prévues à l'article L135-7 du code rural, à
savoir que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts contractés
par l'Association seront pris en charge en application de l'article 16, s'il y a lieu, durant leur adhésion
jusqu'à leur remboursement intégral et le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des
ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
CHAPITRE 5:
MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
ARTICLE 15: _ Modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale dans les conditions
de majorité prévues à l'article 7 des présents statuts.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée
pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l'article L135-3-1 du code rural.
ARTICLE 16 : Dissolution de l'association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires
représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires
représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par
l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée et précisés ci-après :
- « Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
- Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
- Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un
périmètre plus vaste que celui de l'association ;
- Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ».
En application de l'article 42 de l'ordonnance du 1' juillet 2004 susvisée, les conditions dans lesquelles
association foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent
tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte pronongant la dissolution.
En application des dispositions de l'article 72 du décret du 3 mai 2006 susvisé, les dettes des
propriétaires qui étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute seront prises en charge
par une collectivité territoriale où un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en
charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
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ANNEXE :
LISTE CONDENSEE DES PARCELLES
La liste des parcelles avec les superficies ainsi que les plans cadastraux
sont consultables au siège de l'association
COMMUNE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE DE CHATEAU VILLE VIEILLE
Le périmètre pastoral de l'Association se subdivise en quatre sections :
e MONTBARDON / MEDETTE
e LALPE
e CHALVET/ PEAS / SOULIERS
e SOMMET BUCHER
SECTION DU
CADASTRENUMEROS DE PARCELLES SUPERFICIE
Voir documents annexes
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ANNEXE AUX STATUTS DE |
L' ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE
DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE
COMMUNE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE
Le périmètre pastoral de |' Association se subdivise en quatre sections :
- MONTARDON/MEDETTE :
o Section R en partie (334)
o Section P en partie (allant de la parcelle n° 2 à 1509)
o Section S partie sud-ouest (allant de la parcelle n° 703 à 716)
- L'ALPE:
o Section Len partie (allant de la parcelle n°4 à 8)
o Section M en partie (allant de la parcelle n° 1 à 96)
- CHALVET/PEAS/SOULIERS :
o Section B en partie (allant de la parcelle n°4 à 619)
Section C en partie (allant de la parcelle n°1 à 1229)
Section D en partie (allant de la parcelle n°1 à 949)
Section H partie nord (allant de la parcelle n°1 à 1543)
Section I en partie (allant de la parcelle n° 1 à 916)
Section V en partie (allant de la parcelle n°13 à 971)
Section W en partie (allant de la parcelle n°1 à173) 00000 0
- SOMMET BUCHER :
o Section P en partie (allant de la parcelle n°2 à 1509)
o Section O en partie (allant de la parcelle n° 157 à 669)
o Section N en partie (allant de la parcelle n° 387 a 1011)
Les pâturages d'été et d'automne pour les bêtes de la commune se situent sur une
partie des section B, C, H, I et V
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Liste numérique des parcelles comprises dans le périmétre pastoral de |' Association
Section N° de parcelles Superficie (ha)
4 - 5 partie - 6 - 8 à 12 inclus - 14 à 189 inclus - 245 - 248 - 250
à 251 inclus - 612 à 619 inclus312,0795
1 partie-3-4-6-8 à 10 inclus - 668 à 673 inclus - 732 - 733 -
736 à 774 inclus - 786 à 788 inclus - 790 à 795 inclus - 797 à
833 inclus - 835 à 1065 inclus - 1083 - 1086 - 1112 à 1126
inclus - 1129 - 1138 à 1221 inclus - 1223 à 1229 inclus196,1855
1 à 7 inclus - 8 partie - 9 à 20 inclus - 21 partie - 22 à 28 inclus -
34 - 35 partie - 36 à 41 inclus - 46 à 47 inclus - 49 à 51 inclus -
54 à 59 inclus - 61 à 83 inclus - 85 à 111 inclus - 116 à 355
inclus - 360 à 774 inclus - 786 à 899 inclus - 902 à 940 inclus -
945 à 948 inclus - 949 partie |745,0659
1 à 101 inclus - 103 à 108 inclus - 117 à 269 inclus - 481 à 482
inclus - 554 à 575 inclus - 579 à 584 inclus - 603 à 610 inclus -
613 à 1042 inclus - 1044 à 1108 inclus - 1111 à 1122 inclus -
1124 à 1126 inclus - 1128 à 1129 inclus - 1131 à 1133 inclus -
1135 à 1166 inclus - 1168 à 1171 inclus - 1173 à 1197 inclus -
1199 à 1234 inclus - 1236 - 1238 à 1277 inclus - 1279 à 1299
inclus1301 à 1303 inclus - 1305 à 1307 'inclus - 1309 à 1327 inclus -
1329 à 1333 inclus - 1335 - 1336 partie - 1337 à 1344 inclus -
1346 à 1355 inclus - 1356 partie - 1357 partie - 1358 partie -
1359 partie - 1360 partie - 1361 à 1373 inclus - 1374 - 1376 à
1385 inclus -1388 à 1401 inclus - 1422 à 1491 inclus - 1493 à
1526 inclus - 1528 à 1532 inclus - 1534 à 1543 inclus110,9698
1-2 -3 partie - 4 à 10 inclus - 11 partie - 12 à 31 inclus - 34
partie - 35 à 100 inclus - 101 partie - 102 à 143 inclus - 146 à
156 inclus - 159 à 329 inclus - 330 partie - 331 - 332 - 334 à
439 inclus - 441 à 463 inclus - 464 partie - 466 à 499 inclus -
501 à 543 inclus - 545 à 547 inclus - 604 inclus - 606 inclus -
608 - 642 à 663 inclus - 666 à 692 inclus - 730 à 746 inclus -
748 à 822 inclus - 825 à 916 inclus480,1450
1413,6240
4 à 8 inclus77,3138
1 à 96 inclus10,8993
ANNEXE STATUTS AFP CVV Page 2 sur 3 MAJ nov. 2024
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387 à 441 inclus - 443 à 472 inclus - 474 à 521 inclus - 523 a
619 inclus - 621 à 700 inclus - 705 à 735 inclus - 1001 à 1011
inclus150,8297
157 - 161 - 246 - 249 - 274 - 308 - 314 à 323 inclus - 604 - 607-
609 - 647 à 648 inclus - 650 - 654 à 655 inclus - 661 à 663
inclus - 669 :146,7715
2 à 34 inclus - 36 à 60 inclus - 62 à 103 inclus - 105 a 118
inclus - 120 à 124 inclus - 129 - 130 à 134 inclus - 140 à 141
inclus - 144 à 161 inclus - 163 à 226 inclus - 227 partie - 229 à
232 inclus - 234 - 238 à 291 inclus - 294 à 301 inclus - 303 à
307 inclus - 309 - 312 à 321 inclus - 326 à 377 inclus - 379 à
385 inclus - 387 à 419 inclus - 421 à 434 inclus - 437 à 439
inclus - 441 à 442 inclus - 445 à 449 inclus - 451 à 464 inclus -
466 à 517 inclus - 520 à 524 inclus - 526 à 608 inclus - 610 à
616 inclus - 619 - 1508 à 1509 inclus322,4778)
33438,7050
703 à 710 inclus - 712 à 713 inclus - 716 105,6320
1-4à 15 inclus - 37 à 71 inclus - 307 à 340 inclus - 445 a 510
inclus - 513 4517 inclus - 636 a 642 inclus - 1113 - 1114 77,4150
13 à 230 inclus - 232 à 466 inclus - 468 à 562 inclus - 564 à 568
inclus - 573 - 574 - 576 - 579 à 749 inclus - 751 à 777 inclus -
779 à 821 inclus - 823 à 840 inclus - 970 à 971 inclus 63,5001
1 à 80 inclus - 81 partie - 82 - 83 - 85 partie - 86 partie - 87 à
132 inclus - 134 à 163 inclus - 164 partie - 165 partie - 166 à
170 inclus - 172 partie - 173 partie201,2147
Pour une superficie cadastrale totale de : 3 052,8286
3 052ha 82a 86ca
ANNEXE STATUTS AFP CVV Page 3 sur 3 MAJ nov. 2024
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Chateau Ville Vieille-08112024 68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00012
AP DIG gestion vegetation et atterrissement
CCB
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00012 - AP DIG gestion vegetation et atterrissement CCB 69
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général de travaux de gestion de la
végétation et d'atterrissements dans la Romanche au lieu-dit Le Moulin sur la commune de Villar
d'Arène par la Communauté de communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-05-24-00002 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Drac – Romanche approuvé le 15 février 2019 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 16 octobre 2024 par la Communauté de
communes du Briançonnais relative à la gestion de la végétation et d'atterrissements dans le lit de la
Romanche au lieu-dit Le Moulin sur la commune de Villar d'Arène ;
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31/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00012 - AP DIG gestion vegetation et atterrissement CCB 70
VU le courrier du 22 octobre 2024 invitant la Communauté de communes du Briançonnais à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 28 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à gérer la végétation et des atterrissements suite à un
exhaussement du lit de la Romanche après la crue de juin 2024 qui a entraîné un débordement en
rive droite, sont de nature à limiter les risques d'inondation et les risques pour la sécurité des
personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et
que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de
communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux relèvent exclusivement d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques , qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le pétitionnaire
ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège administratif est situé
1 rue Aspirant Jan – BP 28 - 05105 Briançon cedex, dénommée le pétitionnaire, représentée par son
Président, les travaux de gestion de la végétation et d'atterrissements dans le lit de la Romanche sont
déclarés d'intérêt général.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2   :   Localisation  des travaux
Les travaux sont localisés au lieu-dit Le Moulin sur la commune de Villar d'Arène.
Tel que présentés dans le plan de localisation joint en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans le tableau en annexe 2.
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Article 3   :   Descriptif  des travaux
Les travaux concernent uniquement la gestion de la végétation via un rajeunissement
d'atterrissements en réalisant sur ces derniers de l'abattage, dessouchage et décompactage ainsi que
la réalisation d'un épi déflecteur en rive droite en ancrant un embâcle afin de contenir le lit en rive
gauche.
Ces travaux font suite à un exhaussement du lit de la Romanche après la crue de juin 2024 qui a
entraîné un débordement en rive droite inondant une prairie agricole ayant un usage pour le ski de
fond en hiver.
L'ensemble de ces travaux sont réalisés conformément aux plans transmis et au contenu du dossier
de demande de déclaration d'intérêt général.
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
•Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
•Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•En cas de présence de Bunias d'Orient sur la zone d'intervention, procéder au préalable à leur
coupe et évacuation ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit à l'exception des espèces
invasives ;
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Les travaux devront être mis en œuvre et terminés avant le 30 novembre 2024.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7     : Caractère  de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00012 - AP DIG gestion vegetation et atterrissement CCB 72
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Briançonnais est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Briançonnais de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes du Briançonnais est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
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Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet dès que le pétitionnaire en a connaissance et
avant sa réalisation , avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Villar d'Arène pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général est mis à la disposition du public pour
information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Sylvie PIFFARETTI
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Traversée de riviére
Positionnement a ajuster
'ae Traversée de rivière
Positionnement à ajuster
nr |:
Ancrage d'embacle en berge
4
Abattage, dessouchage et
décompactage de l'atterrissement
Annexe 1 : Plan de localisation
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Nom de la commune te Pareelle Nom de tous les propriétaires (parcelle, BND, local)
VILLAR-D ARENE E 1217 MME MATHONNET BRIGITTE JEANNE DIT SELLIER BRIGITTE
VILLAR-D ARENE E 1221 MME JUGE MARIE-HELENE ALICE ROSE DIT GRANGER MARIE HELENE
VILLAR-D ARENE E 1223 MME GAUDE-BARBIER GHISLAINE NICOLE YVETTE DIT GRAVIER GHISLAINE
VILLAR-D ARENE E 1223 MME GAUDE-BARBIER SYLVIE JEANNINE RENEE
VILLAR-D ARENE E 1225 M METRAL JOANNY
VILLAR-D ARENE E 1226 MME ROUSSET IRENE ROSE MARIE DIT GONNET IRENE
VILLAR-D ARENE E 1227 MME ALBERT DIT MARIE CECILE MARIE CECILE
VILLAR-D ARENE E 1228 M CONSTANT-MARMILLON SWAN GEORGES JEAN-LOUIS
VILLAR-D ARENE E 1228 MME ARNAUD MONIQUE ERNESTINE CECILE DIT BUFFAZ MONIQUE
VILLAR-D ARENE E 1228 MME BUFFAZ CHRISTINE CHANTAL MARIE-JOSE
VILLAR-D ARENE E 1228 MME BUFFAZ ISABELLE JOSETTE MARIE CECILE
VILLAR-D ARENE E 1228 MME CONSTANT-MARMILLON MEGANE MONIQUE FRANCOISE
VILLAR-D ARENE E 1229 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
VILLAR-D ARENE E 1230 SCI TUXIMMO
VILLAR-D ARENE E 1231 M GONNET FLORIMOND
VILLAR-D ARENE E 1232 MME FAURE SOPHIE NICOLE HELENE
VILLAR-D ARENE E 1233 M FROMENT JEAN PIERRE MARCEL HENRI
VILLAR-D ARENE E 1233 MME FROMENT CHRISTIANE MARIE SUZANNE
VILLAR-D ARENE E 1234 M FAURE PIERRE ALFRED JOSEPH
VILLAR-D ARENE E 1235 MME BERTHET BEATRICE GISELE PATRICIA DIT BOUBAKER BEATRICE
VILLAR-D ARENE E 1235 MME BERTHET CELINE BERTHE
VILLAR-D ARENE E 1236 M FROMENT JEAN PIERRE MARCEL HENRI
VILLAR-D ARENE E 1236 MME FROMENT CHRISTIANE MARIE SUZANNE
VILLAR-D ARENE E 1237 MME MATHONNET BRIGITTE JEANNE DIT SELLIER BRIGITTE
VILLAR-D ARENE E 1238 M CASTILLAN LOUIS CHARLES ANDRE
VILLAR-D ARENE E 1238 MME CASTILLAN JEANNINE MARIE RENEE DIT JOUFFREY JEANNINE
VILLAR-D ARENE E 1238 MME CASTILLAN MARIE-ANGE MARCELLE NATHALIE DIT GIRAUD MARIE ANGE
VILLAR-D ARENE E 1238 MME CASTILLAN MICHELE LUCIENNE MADELEINE
VILLAR-D ARENE E 1239 M AMIEUX AUGUSTE LUCIEN ANTOINE
VILLAR-D ARENE E 1240 M ALLEYRAC HENRI MARIE JEAN
VILLAR-D ARENE E 1241 M ALBERT ETIENNE FELIX PAUL
VILLAR-D ARENE E 1242 M FROMENT JEAN PIERRE MARCEL HENRI
VILLAR-D ARENE E 1242 MME FROMENT CHRISTIANE MARIE SUZANNE
VILLAR-D ARENE E 1243 M CORBOLA RAYMOND JOSEPH FEDELE
VILLAR-D ARENE E 1244 M FROMENT JEAN PIERRE MARCEL HENRI
VILLAR-D ARENE E 1244 MME FROMENT CHRISTIANE MARIE SUZANNE
VILLAR-D ARENE E 1245 MME FAURE DIT ARNAUD BRIGITTE RENEE MADELEINE
VILLAR-D ARENE E 1246 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
VILLAR-D ARENE E 1247 MME FAURE CARINE FERNANDE HELENE DIT LOPES FERREIRA CARINE
VILLAR-D ARENE E 1247 MME FAURE NATHALIE MONIQUE BERNADETTE
VILLAR-D ARENE E 1247 MME FAURE SANDRA JOELLE JOSETTE
VILLAR-D ARENE E 1248 MME MATHONNET BRIGITTE JEANNE DIT SELLIER BRIGITTE
VILLAR-D ARENE E 1249 MME FAURE EMILIE ANTOINETTE JOSEPHINE DIT GELATO EMILIE JOSEPHINE
VILLAR-D ARENE E 1250 MME MATHONNET BRIGITTE JEANNE DIT SELLIER BRIGITTE
Annexe 2 : liste des parcelles concernées
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Nom de la commune Pen vvareelle. Nom de tous les propriétaires (parcelle, BND, local)
VILLAR-D ARENE E 1253 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
VILLAR-D ARENE E 1254 M ROUSSET BERNARD RENE LOUIS
VILLAR-D ARENE E 1257 M CORBOLA RAYMOND JOSEPH FEDELE
VILLAR-D ARENE E 1258 MME AMIEUX ESTHER GENEVIEVE MARIE-LUCIE DIT EISELE ESTHER
VILLAR-D ARENE E 1259 MME FAURE SOPHIE NICOLE HELENE
VILLAR-D ARENE E 1262 SCI DU MOULIN VIEUX
VILLAR-D ARENE E 1263 SCI DU MOULIN VIEUX
VILLAR-D ARENE E 1264 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
VILLAR-D ARENE E 1266 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
VILLAR-D ARENE E 1267 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
VILLAR-D ARENE E 1459 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
VILLAR-D ARENE E 1464 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
VILLAR-D ARENE I 12 COMMUNE DE VILLAR D ARENE
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006
Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de chenalisation
du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la
commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.79
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de travaux post-crue de
chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-22-00006 du 22 octobre 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 07 novembre 2024 par la
Communauté de communes du Pays des Écrins relative aux travaux de chenalisation du Gyr sur la
commune de Vallouise-Pelvoux ;
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08/11/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.80
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux rechenalisation du lit du Gyr sont de nature à limiter les risques
d'inondation ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux
intercommunalités et que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la
Communauté de communes du Pays des Écrins ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation  du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Pays des Écrins, dont le siège administratif est
situé 1 rue du Dispensaire, 05120 l'Argentière-La-Bessée, dénommée le pétitionnaire, représentée par
son Président, les travaux post-crue des divers évènements depuis le 21 juin 2024 de traitement d'un
atterrissement et rechenalisation du Gyr au niveau du hameau des Claux sont déclarés d'intérêt
général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2   :   Localisation  des travaux
Les travaux sont localisés sur la commune de Vallouise-Pelvoux à la sortie des gorges d'Ailefroide au
hameau des Claux sur une centaine de mètres sur le Gyr depuis le pont amont.
Tel que présentés dans le plan de localisation joint en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans les tableaux en annexe 2.
Article 3   :   Descriptif des travaux
Les travaux concernent :
•à l'amont du merlon EDF, sur environ 100 m, la création d'un chenal d'écoulement en rive
droite avec dépôt des matériaux retirés en rive gauche,
•l'arasement d'un atterrissement présent au milieu du lit avec dépôt des matériaux en
direction de la rive gauche pour limiter le méandrage du cours d'eau sur la rive gauche,
•le retrait de 4 arbres sur l'atterrissement cité précédemment présentant des risques
d'embâcles.
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d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.81
Article 4     :   Prescriptions  particulières  pour toutes les interventions
Le service eau, environnement, forêt de la Direction départementale des territoires des Hautes-Alpes
ainsi que le service départemental de l'Office Français de la biodiversité sont avertis au moins 3 jours
à l'avance du démarrage du chantier.
Afin de préserver les milieux aquatiques, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
•Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau sont limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
•Toutes les mesures de protection sont mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
•Un nettoyage préalable à l'eau des engins est réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
•Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier doivent subir une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
•Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
•L'emploi du feu pour la destruction des végétaux est interdit.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration  d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6     : Financement  des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7     : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Article 8 : Déclaration  des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Pays des Écrins est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux,
faisant l'objet du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
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d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.82
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9     :   Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10     :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11     :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Pays des Écrins de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La Communauté de communes du Pays des Écrins est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14     :   Conformité  au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.83
Article 15     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Vallouise-Pelvoux pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51
du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 17     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires,
la cheffe du service, eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
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d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.84
vnÀ
AAS
e
|
'
Annexe 1 : Plan de localisation
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.85
Annexe 2 : liste des parcelles concernées
Section Numéro Nom de tous les propriétaires (parcelle, BND, local) Adresse de tous les propriétaires (parcelle, BND, local)
A538SCIA LES CLAUX 3411 RTE DE PELVOUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A539SCIA LES CLAUX 3411 RTE DE PELVOUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A542M BELINGARD GAEL PATRICK RES LA CIGALIERE LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A542MME FORNACIARI FANNY ARLETTE RES LA CIGALIERE LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A608M ESTIENNE JEAN JOSEPH LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A610M BOUISSON CHRISTOPHE MICHEL LA HAUTE RUOL CHE DES SAURONNES 83390 PUGET VILLE
A610M BOUISSON MICHEL PAUL 1373 CHE DE LA MOUTTE 83390 PUGET VILLE
A610M BOUISSON SYLVAIN PASCAL HAMEAU DE LA HAUTE RUOL RUE DU PRESSOIR 83390 PUGET VILLE
A610MME BOUISSON SANDRA NADINE LES COMBES 04380 THOARD
A611M BOUISSON CHRISTOPHE MICHEL LA HAUTE RUOL CHE DES SAURONNES 83390 PUGET VILLE
A611M BOUISSON MICHEL PAUL 1373 CHE DE LA MOUTTE 83390 PUGET VILLE
A611M BOUISSON SYLVAIN PASCAL HAMEAU DE LA HAUTE RUOL RUE DU PRESSOIR 83390 PUGET VILLE
A611MME BOUISSON SANDRA NADINE LES COMBES 04380 THOARD
A612MME TADDEI ELISABETH GUYLAINE DIT NGUYEN ELISABETH 3557 RTE DE PELVOUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A613M JADIN CHRISTOPHE 53 CHE DU BARNA 05340 VALLOUISE PELVOUX
A613M PHILIP GERARD AIME ESC A ETG 1 APT 5 RUE DU SERRE DE L AURE 05000 GAP
A613MME PHILIP JOELLE SYLVIANE DIT CLIMENT JOELLE 2 RESIDENCE L HELIOS ENTREE C CRS EMILE ZOLA 05000 GAP
A613PROPRIETAIRES DU BND 101 A0613 LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A614M ROUX CLAUDE 05290 PUY SAINT VINCENT
A616M JADIN CHRISTOPHE 53 CHE DU BARNA 05340 VALLOUISE PELVOUX
A616M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A616PROPRIETAIRES DU BND 101 A0616 LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A617M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A618M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A685M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A686M LAGIER -TOURENNE JEAN NOE CHARLES ANTOINE MAURICE LE VILLARD 05340 VALLOUISE PELVOUX
A692M MATHEOUD REGIS CLAUDE VINCENT LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A693M PHILIP GERARD AIME ESC A ETG 1 APT 5 RUE DU SERRE DE L AURE 05000 GAP
A693MME PHILIP JOELLE SYLVIANE DIT CLIMENT JOELLE 2 RESIDENCE L HELIOS ENTREE C CRS EMILE ZOLA 05000 GAPDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.86
A694MME RIMET AUDE -MARIE DIT SAINFORT AUDE 30 AV VERCINGETORIX 63000 CLERMONT FERRAND
A699M ROSSANO PIERRE CHRISTIAN JEAN LOUIS 3749 RTE DE PELVOUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A700M COLENSON DAVID MICHEL BENJAMIN 139 CHE DU CIMETIERE 13140 MIRAMAS
A701M ROSSANO PIERRE CHRISTIAN JEAN LOUIS 3749 RTE DE PELVOUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A702M ROSSANO PIERRE CHRISTIAN JEAN LOUIS 3749 RTE DE PELVOUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A703M ROSSANO PIERRE CHRISTIAN JEAN LOUIS 3749 RTE DE PELVOUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
A760ELECTRICITE DE FRANCE 18 EDF CCPFA BP 422 AV POINCARE 19100 BRIVE LA GAILLARDE
A760ELECTRICITE DE FRANCE 22 DIVISION FISCALITE GROUPE AV DE WAGRAM 75008 PARIS
A760ENEDIS PROCESSUS FISCALITE DO 325 CITECAZEAU BP56 19002 19002 TULLE
CEDEX
A760ENEDIS TOUR ENEDIS PL DES COROLLES 92079 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX
A840ELECTRICITE DE FRANCE 18 EDF CCPFA BP 422 AV POINCARE 19100 BRIVE LA GAILLARDE
A840ELECTRICITE DE FRANCE 22 DIVISION FISCALITE GROUPE AV DE WAGRAM 75008 PARIS
A841COMMUNE DE PELVOUX A LA MAIRIE AU VLG 05340 VALLOUISE PELVOUX
A842COMMUNE DE PELVOUX A LA MAIRIE AU VLG 05340 VALLOUISE PELVOUX
A843M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE 53 CHE DES ECOLIERS 05600 EYGLIERS
A843M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH 2682 ROUTE DE PELVOUX 2682 ST ANTOINE 05340 VALLOUISE PELVOUX
A843MME BRETON MARLEINE GISELE 5 RUE DE LA LIBERTE 05400 VEYNES
A843MME BRETON MYRIAM DANIELLE 20 ESP DE LA PAIX 05000 GAP
A843MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT KAEMMERER DANIELLE931 LES MIGRANIERS BT A2 AV PABLO PICASSO 83160 LA VALETTE DU
VAR
A843MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT VALENTIN GISELE 7 RTE DES BARBEYROUX LES PAYAS 05500 SAINT -BONNET -EN-
CHAMPSAUR
A865M PHILIP GERARD AIME ESC A ETG 1 APT 5 RUE DU SERRE DE L AURE 05000 GAP
A865MME PHILIP JOELLE SYLVIANE DIT CLIMENT JOELLE 2 RESIDENCE L HELIOS ENTREE C CRS EMILE ZOLA 05000 GAP
A867M PHILIP GERARD AIME ESC A ETG 1 APT 5 RUE DU SERRE DE L AURE 05000 GAP
A867MME PHILIP JOELLE SYLVIANE DIT CLIMENT JOELLE 2 RESIDENCE L HELIOS ENTREE C CRS EMILE ZOLA 05000 GAP
G381COMMUNE DE PELVOUX A LA MAIRIE AU VLG 05340 VALLOUISE PELVOUX
G383M MORAND JEAN JOSEPH 22 RUE JEAN FERAUD 06800 CAGNES SUR MER
G384M LAGIER GALLOIS AIME JEAN GASTON DIT LAGIER AIME 74 PAR M RENAUD JACQUES AV DE SAINT -JUST 13013 MARSEILLE
G385MME ENGILBERGE MARIE PIERRE ALINE 47 RES VILLA NOVA RUE ALFRED DE VIGNY 38100 GRENOBLE
G386MME ENGILBERGE MARIE PIERRE ALINE 47 RES VILLA NOVA RUE ALFRED DE VIGNY 38100 GRENOBLEDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.87
G387M MORAND JEAN JOSEPH 22 RUE JEAN FERAUD 06800 CAGNES SUR MER
G413COMMUNE DE PELVOUX A LA MAIRIE AU VLG 05340 VALLOUISE PELVOUX
G414ELECTRICITE DE FRANCE 18 EDF CCPFA BP 422 AV POINCARE 19100 BRIVE LA GAILLARDE
G414ELECTRICITE DE FRANCE 22 DIVISION FISCALITE GROUPE AV DE WAGRAM 75008 PARIS
G420M ENGILBERGE ROBERT FERDINAND JEAN 186 186 LE CANTON 05340 VALLOUISE PELVOUX
G420M LAGIER -BERTRAND JEAN PIERRE JACQUES 19 ALL ROBERT BADEN POWELL 91070 BONDOUFLE
G420M MORAND JEAN JOSEPH 22 RUE JEAN FERAUD 06800 CAGNES SUR MER
G420PROPRIETAIRES DU BND 101 G0420 LE CROS DE PELVOUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
G421M MORAND JEAN JOSEPH 22 RUE JEAN FERAUD 06800 CAGNES SUR MER
G422M BOEUF SEBASTIEN LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
G423MME ROUX LUCILE MARTHE JULIE DIT ABAOUB LUCILE LE SARRET RES L EYCHAUDA 05340 VALLOUISE PELVOUX
G487COMMUNE DE PELVOUX A LA MAIRIE AU VLG 05340 VALLOUISE PELVOUX
G489ELECTRICITE DE FRANCE 18 EDF CCPFA BP 422 AV POINCARE 19100 BRIVE LA GAILLARDE
G489ELECTRICITE DE FRANCE 22 DIVISION FISCALITE GROUPE AV DE WAGRAM 75008 PARIS
G490ELECTRICITE DE FRANCE 18 EDF CCPFA BP 422 AV POINCARE 19100 BRIVE LA GAILLARDE
G490ELECTRICITE DE FRANCE 22 DIVISION FISCALITE GROUPE AV DE WAGRAM 75008 PARIS
G492MME CHASTRUSSE ANNIE JEANNE DIT ROLLAND ANNIE 51 LES CLAUX CHE DU BARNA 05340 VALLOUISE PELVOUX
G492MME ROLLAND AMELIE JULIE 97 ROUTE DES JOURCINS 97 LE MILIEU 05200 SAINT -ANDRE -D EMBRUN
G493M VIVENZA EMMANUEL LOUIS CHARLES ALAIN 32 ALL DE LA FORET 60300 AVILLY ST LEONARD
G493M VIVENZA JEAN -LOUIS ANTOINE 136 RUE DU CHARDONNET 01360 LOYETTES
G493MME FOURQUEZ ELISABETH MARIE LOUISE GENEVIEVE DIT VIVENZA ELIZABETH 4 4EME ETAGE ALL DU CASTEL 60500 CHANTILLY
G493MME VIVENZA NATHALIE ELISABETH DIT SUROWY NATHALIE 4 ALL DU CASTEL 60500 CHANTILLY
G494M REYMOND BENJAMIN LE CLAUX 05340 VALLOUISE PELVOUX
G494MME LAGIER -BERTRAND LYSIANE MADELEINE 6 LE CLAIRBOIS AV MONT FLEURY 06300 NICE
G494PROPRIETAIRES DU BND 101 G0494 LES PAROIRS 05340 VALLOUISE PELVOUX
G740MME ROLLAND DIT MOINET CHRISTINE ELIANE 81 RUE DU NOUVEAU PIGEONNIER 83130 LA GARDE
G741M GARNIER YVON MARIUS 136 BOUCLE DU CHASTEL 136 LE CHASTEL 05340 VALLOUISE PELVOUX
G741M ROUSSET LIONEL MARC FRANCOIS 24 LE PIGEONNIER CHE DE TRETS 13720 LA BOUILLADISSE
G741PROPRIETAIRES DU BND 101 G0741 FREISSINET D EYLEN 05340 VALLOUISE PELVOUX
G743MME LAGIER -BERTRAND LYSIANE MADELEINE 6 LE CLAIRBOIS AV MONT FLEURY 06300 NICE
G744MME REGOUT MARCELLE MARINETTE DIT VERNET MARCELLE ST ANTOINE 05340 VALLOUISE PELVOUX
G746M LAGIER -TOURENNE JEAN NOE CHARLES ANTOINE MAURICE LE VILLARD 05340 VALLOUISE PELVOUXDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.88
G747MME SEMIOND ELISABETH MARIE -THERESE DIT LINGUA ELISABETH 14 ALL DU COLLET DE LEBRE 13180 GIGNAC LA NERTHE
G748MME SEMIOND ELISABETH MARIE -THERESE DIT LINGUA ELISABETH 14 ALL DU COLLET DE LEBRE 13180 GIGNAC LA NERTHE
G786M ALBERT MICHAEL STEPHANE 9 CRUE DU TRUCHET 38450 VIF
G787M PIZEPAN GEORGES ALBERT MAURICE 53 CHE DES ECOLIERS 05600 EYGLIERS
G787M PIZEPAN RENE LOUIS JOSEPH 2682 ROUTE DE PELVOUX 2682 ST ANTOINE 05340 VALLOUISE PELVOUX
G787MME BRETON MARLEINE GISELE 5 RUE DE LA LIBERTE 05400 VEYNES
G787MME BRETON MYRIAM DANIELLE 20 ESP DE LA PAIX 05000 GAP
G787MME PIZEPAN DANIELLE MARYSE DIT KAEMMERER DANIELLE931 LES MIGRANIERS BT A2 AV PABLO PICASSO 83160 LA VALETTE DU
VAR
G787MME PIZEPAN GISELE GABRIELLE DIT VALENTIN GISELE 7 RTE DES BARBEYROUX LES PAYAS 05500 SAINT -BONNET -EN-
CHAMPSAURDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00006 - Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général
d'urgence de travaux post-crue de chenalisation du Gyr et traitement d'un atterrissement sur la commune de Vallouise-Pelvoux par la
Communauté de communes du Pays des Écrins.89
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00020
AP modifiant l'autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00020 - AP modifiant l'autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres 90
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-39 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-298-18 du 24 octobre 2008 autorisant la mise aux normes du système
d'assainissement des Orres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-060-7 du 22 février 2016 modifiant l'arrêté d'autorisation du système
d'assainissement de l'agglomération des Orres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté d'autorisation du
système d'assainissement de l'agglomération des Orres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 portant autorisation environnementale
du système d'assainissement de l'agglomération des Orres ;
VU le Porter à Connaissance déposé le 11 octobre 2024 par le délégataire VEOLIA en vue de présenter
les modifications apportées au système d'assainissement sus-visé ;
VU les observations de la communauté de communes de Serre-Ponçon et de son délégataire sur le
projet d'arrêté préfectoral qui leur a été soumis (courriel du 05/11/2024) et complétant l'autorisation
environnementale initiale du 07 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'implantation actuelle de la canalisation de rejet est en terrain privé et en zone
boisée ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire actuel refuse tout accès à sa parcelle pour intervenir sur la portion
de réseau effondrée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier ce point de rejet pour garantir l'accès à la conduite et
permettre une meilleure exploitation du réseau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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07/11/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00020 - AP modifiant l'autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres 91
ARRÊTE
Article 1Objet de l'acte
La communauté de communes de Serre-Ponçon, maître d'ouvrage du système d'assainissement
collectif de l'agglomération d'assainissement des Orres, et son délégataire ODALP-VEOLIA sont
autorisés à effectuer les travaux conformément au Porter à Connaissance sollicitant une modification
du tracé de la canalisation de rejet ainsi que celle du by-pass interne (point réglementaire sandre A5).
Article 2Modifications de l'acte initial
Il est inséré à l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 05-2024-05-07-00005 du 07 mai 2024 du système
d'assainissement de l'agglomération des Orres l'article 2-1 suivant :
Article 2.1 Localisation des ouvrages
Référence cadastrale Coordonnées X
(Lambert 93)Coordonnées Y
(Lambert 93)
Station d'épuration E 150
E 3031
E 3032981588,58 6385019,02
Déversoir d'orage (A2) E 150/ E 3031
angle sud-est du
bâtiment de la
parcelle E 3031981618,59 6385017 ,74
Point de rejet traité de la
station d'épuration E 149 981504 6385036,5
By-pass A5 (piquage sur la
conduite de rejet) E 3032 981551 6385017
Le rejet traité de la station d 'épuration est le torrent de Vachères en amont de sa confluence avec le
torrent de l'Eyssalette selon les annexes ci-jointes.
Article 3Droit des tiers
Lesdites prescriptions sont imposées sous réserve du droit des tiers, tous moyens et voies de droit
étant réservés à ces derniers pour les dommages que pourrait leur causer l'établissement dont il s'agit.
Article 4Autres réglementations
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 5Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les
formes et délais prévus par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00020 - AP modifiant l'autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres 92
Article 6Publication et information des tiers
-Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
-le Directeur départemental des territoires,
-le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
-le Directeur de l'agence régionale de santé,
-la Présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon,
-le Maire de la commune des Orres,
et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Présidente de la communauté de communes de Serre-Ponçon, publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois et affiché en mairie des Orres pendant une durée
minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie Piffaretti
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00020 - AP modifiant l'autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres 93
Annexe 1 _ Localisation initiale du point de rejet
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00020 - AP modifiant l'autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres 94
ee; 'et ee Ae ; 7 *y « L
Annexe 2 _ Point de rejet futur et tracé du by-pass
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00020 - AP modifiant l'autorisation environnementale
du système d'assainissement des Orres 95
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00008
applicable au système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00008 - applicable au système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE96
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatique s
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°
applicable au système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111 -8, L.5214-16 et
L.5216-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.181-14, L.562-8-1, R.181-13 et
suivants, D.181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry CHAPEL Ingénieur hors classe des travaux publics de l'état, Directeur
Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-08-08-00003 du 08 août 2023 portant autorisation initiale du
système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite, avec travaux et les déclarant
d'intérêt général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-09-09-00007 du 09 septembre 2024 portant autorisation
complémentaire du système d'endiguement de L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays des Écrins , 05120 L'Argentière-la-Bessée,
en date du 14 octobre 2024 sollicitant la possibilité de poursuivre, en période hivernale, l'opération
engagée fin août 2024 ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays des Écrins est titulaire de la compétence
GEMAPI pour la gestion du système d'endiguement ;
Considérant que la demande présentée concerne uniquement une dérogation sur la période de
réalisation des travaux ;
Considérant que la nature des travaux reste inchangée ;
Considérant que les travaux se dérouleront hors d'eau et sans incidence sur les milieux aquatiques ;
Considérant que le déroulement de l'opération requiert une adaptation des prescriptions
initialement fixées pour la phase chantier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
13/11/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00008 - applicable au système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE97
Article 1 : Objet de l'arrêté
L'alinéa II de l'article 37 de l'arrêté préfectoral du 08/08/2023 e st complété comme suit :
« Le bénéficiaire transmet au chef de chantier de l'entreprise réalisant les travaux l'arrêté
préfectoral précisant les prescriptions applicables à cette opération.
Un exemplaire doit être disponible sur le chantier notamment en cas de contrôle. »
L'article 39 de l'arrêté préfectoral du 08/08/2023 e st modifié comme suit :
« I. Période de réalisation
Le calendrier global des travaux s'étendra sur plusieurs saisons.
Pour 2024, les travaux portent uniquement sur la reprise de la cavité dans le mur digue rive
droite en amont du pont d'accès à l'Argentière-la-Bessée (crue 2020).
Le reste de l'opération autorisée en 2023 est prévu au-delà du 15 mars 2025.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement, les travaux se dérouleront, selon l'échéancier de réalisation validé
préalablement au démarrage du chantier.
Toute intervention dans les parties en eau du lit du cours d'eau est interdite pendant la période
de reproduction des salmonidés soit du 15 novembre au 15 mars .
II. Pêche de sauvegarde
L'intervention prévue en 2024 ne requiert pas de pêche électrique préalable.
L'entreprise attributaire du marché ainsi que le maître d'ouvrage sont chargés de vérifier dans le
chenal à dériver la présence de salmonidés et dans ce cas, procéder à leur récupération et leur
remise à l'eau dans la Durance.
III. Dérivation des eaux
a) Pour minimiser l'impact des opérations sur le milieu aquatique (turbidité, apports de matière
en suspension, départ des laitances de béton), les travaux se dérouleront à sec par la mise en
place d'un dispositif de dérivation des eaux pendant toute la durée de l'opération .
La mise hors d'eau de la zone de travaux doit être achevée au plus tard le 15 novembre 2024.
b) Le chenal de dérivation est réalisé dans l'atterrissement rive gauche au niveau de l'accès n° 1
en conservant une distance minimale de 2 m du mur digue de la rive gauche.
Le batardeau réalisé avec ces matériaux peut être complété par des apports extérieurs. Dans ce
cas, le maître d'ouvrage ainsi que l'entreprise s'assurent que les matériaux sont exempts de toute
contamination y compris par des espèces invasives.
c) Le merlon et la piste d'accès créée en rive droite seront maintenus en place après la fin de
cette 1ère tranche (reprise de la cavité) pour éviter de remettre en suspension des matériaux au-
delà du 15 novembre.
IV. Mesures spécifiques vis-à-vis des laitances et des MES
a) En cas de présence d'eaux dans les fouilles, et de ruissellement de ces eaux vers l'aval, celles-ci
seront recueillies par un dispositif filtrant p lacé en aval de la zone de travaux qui sera aménagé
de façon restituer des eaux claires au milieu naturel. Il limitera le départ des matières en
suspension au milieu, le colmatage des substrats et évitera toute pollution par le départ de
laitance de béton.
b) Ce dispositif est surveillé en continu de façon à vérifier son bon fonctionnement et
régulièrement ajusté pour le maintenir en parfait état d'efficacité . S'il est constaté une turbidité
importante de la Durance, ce dispositif en rivière sera remplacé par un dispositif de filtration sur
berge.
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00008 - applicable au système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE98
c) Concernant l'injection de béton projeté dans la cavité, les pertes de béton seront récupérées
par la pose au sol d'un géotextile installé de part et d'autre de la cavité puis évacuées.
V. Accès
La circulation des engins dans le lit mouillé est limitée et préalablement validée par l'OFB lors de
la visite initiale.
L'accès général au cours d'eau s'effectue par la rive droite au niveau des zones d'accès
préalablement validées avant le démarrage du chantier.
VI. Mesures d'évitement et de réduction du risque d'importation d'espèces invasives
Toutes les mesures de prévention sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion des
espèces envahissantes sur le chantier et ses abords notamment concernant l'entretien et la
circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et
l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le transport des matériaux.
Les engins sont entièrement nettoyés (godets, griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils
manuels, bottes, chaussures ...) pour limiter le risque d'importation et d'exportation sur le
secteur des travaux. Ce nettoyage est donc à faire avant leur arrivée sur site, avant leur sortie du
site ainsi qu'à la fin du chantier.
Dans l'éventualité où ces espèces invasives auraient été importées sur le site, toutes les mesures
nécessaires à leur non-prolifération ainsi qu'à leur éradication seront prises immédiatement.
Le bénéficiaire intègre les secteurs nouvellement contaminés au suivi initial prescrit par l'arrêté
du 08/08/2023 jusqu'à éradication des plantes invasives et pendant 3 ans au moins à l'issue de
leur éradication.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté n° 05-2023-08-08-00003 du 08/08/2023 sus-visé restent inchangés.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire
de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 6 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du
Tribunal Administratif compétent.
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00008 - applicable au système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE99
Article 7 : Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,
-le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
-le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
-le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
-le Maire de la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairie de
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt
Sylvie Piffaretti
Direction départementale des territoires – 3, place du champsaur – BP50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél. 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-13-00008 - applicable au système d'endiguement de
L'Argentière-la-Bessée Durance rive droite
Commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE100
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00010
autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur
le Réallon sur la commune de Savines-le-lac dans
les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00010 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Réallon sur la commune de Savines-le-lac dans les Hautes-Alpes. 101
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de
sauvetage sur le Réallon sur la commune de Savines-le-lac dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 29 octobre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de curage sur le torrent de Réallon, l'entreprise
Allamanno a chargé le bureau d'études GIR.eau de procéder à des pêches électriques de sauvetage sur
la rivière ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
31/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00010 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Réallon sur la commune de Savines-le-lac dans les Hautes-Alpes. 102
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 06 novembre et le 15 novembre  2024.
Article  3    :   Lieu  de capture 
Les pêches se dérouleront sur le torrent de Réallon sur la commune de Savines-le-lac (voir carte de
localisation jointe).
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 200 mètres environ.
Une station supplémentaire pourra être pêchée au niveau de la restitution de la microcentrale.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Ces pêches concernent toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel portatif de type Martin-pêcheur équipé d'une anode.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc ) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone amont ou aval du lieu de capture, en fonction
des conditions hydrauliques.
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
L'article R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la
réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si
la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00010 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Réallon sur la commune de Savines-le-lac dans les Hautes-Alpes. 103
Article  10 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :      Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 :      Retrait  de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 : Voies  et délais  de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article  14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00010 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Réallon sur la commune de Savines-le-lac dans les Hautes-Alpes. 104
2
Echelle 1 : 10 687
Localisation géographique de la station de pêche électrique de souvetage. Source Geoportal.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00010 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
capturer du poisson à des fins de sauvetage sur le Réallon sur la commune de Savines-le-lac dans les Hautes-Alpes. 105
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00011
autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la
Durance sur la commune de Champcella dans
les Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00011 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. 106
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à réaliser une pêche électrique de
sauvetage sur la Durance sur la commune de Champcella dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 30 octobre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de mise en place d'un pont provisoire de franchissement
de la Durance, l'entreprise Allamanno a chargé le bureau d'études GIR eau de procéder à une pêche
électrique de sauvetage.
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
31/10/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00011 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. 107
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 05 novembre  et le 15 novembre  2024.
L'opération se déroulera sur une journée.
Article  3    :   Lieu  de capture 
La pêche se déroulera sur la Durance sur un linéaire de 100 mètres environ (voir carte de localisation
jointe) ;
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Ces pêches concernent toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel fixe de type Efko FEG 8000.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone aval ou amont du lieu de capture, après
inventaire et mesures biométriques, exception faite des espèces indésirables qui seront détruites sur
place (avec accord préalable des services instructeurs).
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
Le R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la réalisation de
l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si la période de
validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00011 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. 108
Article  10 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :      Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 :      Retrait  de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article  14 :
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00011 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. 109
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Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-31-00011 - autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à
réaliser une pêche électrique de sauvetage sur la Durance sur la commune de Champcella dans les Hautes-Alpes. 110
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00014
AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« des Garnauds »
PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GARNAUDS
CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00014 - AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« des Garnauds »
PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GARNAUDS
CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR111
E: H de Direction régionale de l'environnement,
. de l'aménagement et du logement
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Teale Gaprle 9 7 yigy, 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « des Garnauds »
PROTEGEANT LE HAMEAU DES GARNAUDS
CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR
Commune de Champoléon
Le préfet des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 et
suivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédé ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 :
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027; .
Vu la convention entre la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),
autorité en charge de la compétence GEMAPI et la Communauté Locale de l'Eau du Drac
Amont (CLEDA) délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » pour le
système d'endiguement dit « des Garnauds » signée le 25 janvier 2023 ;
VU la convention entre la CCCV, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la commune
de Champoléon délégataire de la surveillance en crue pour le système d'endiguement dit
« des Garnauds » signée le 3 juin 2024 ;
Vu la demande d'antériorité adressée au guichet unique de l'eau du département des Hautes-
Alpes le 30 mai puis complétée le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00014 - AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« des Garnauds »
PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GARNAUDS
CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR112
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule courrier de Monsieur le préfet en date du 15 décembre 2021 accordant une dérogation de18 mois supplémentaires pour la remise. du dossier de régularisation du systèmed'endiguement ;
la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusystème d'endiguement déposée par la CLEDA, dénommée ci-après le pétitionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;
l'étude de dangers référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes : _
les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;
le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 :
lé compte-rendu de la réunion de pré-cadrage du 12 décembre 2023 :
le courrier de demande de complément de la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 février 2024, relatif à la demande d'autorisation du systèmed'endiguement susvisé ainsi que le tableau « 3 colonnes » des remarques joints à ce courrier ;
le courrier de réponse de la CLEDA à la demande de complément en date du 22 avril 2024,accompagné du tableau «3 colonnes » complété ainsi que du dossier d'autorisationmodifié ;
la demande d'avis au pétitionnaire en date du 11 octobre 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
l'avis du pétitionnaire en date du 25 octobre 2024 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :
* Que le bénéficiaire de l'autorisation, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar(CCCV), est titulaire de la compétence « Prévention contre les inondations » pour la gestion dusystème d'endiguement objet de la présente autorisation ; —
* Que le pétitionnaire, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est délégataire dela compétence « prévention contre les inondations » pour le suivi et l'entretien du systèmed'endiguement dit « des Garnauds » ;
* Que la commune de 'Champoléon est délégataire de la mission « prévention contre lesinondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présenteautorisation ;.
* Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une diguereconnue par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieure à la date de publication du décret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues àx
l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
* Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;
* Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier
x 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude dedangers ;
* Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, .- les venues d'eau en cas de crue générant Une montée des eaux au-delà du niveau de
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CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR113
protection,
- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le système
d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
* Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que
l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens
propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport
aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
capacités financières ;
* Que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours et devra
être effective au plus tard le 31 décembre 2025 :
* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec les
dispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes :
ARRÊTE
TITRE 1: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit « des Garnauds », situé en rive droite du Drac noir sur la commune
Champoléon, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code
de l'environnement.
ARTICLE2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », est
l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement
objet de la présente autorisation.
En vertu des conventions susvisées entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune de
Champoléon, la CCCV, représentée par son Président, Monsieur Fabrice BOREL, dont le siège est
situé au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le bénéficiaire de la présente
autorisation.
TITRE Il; CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
Le systeme d'endiguement « des Garnauds », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte
de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé de deux digues en rive droite du Drac
noir d'une longueur totale de 655 m présenta nt les caractéristiques suivantes : ;
* La digue « G1 » à l'amont, d'une longueur de 280 m de 2.5 m de hauteur et composée d'un
merlon en tout venant et de blocs en parement et en pied. ainsi que de 7 épis en
enrochement coté cours d'eau ;
* La digue « FRDO0539-40-41 » à l'aval, d'une longueur de 375 m et composée de 4 tronçons
homogènes :
>» Tronçon 1 — longueur : 65 m, hauteur: 2.5 m, perré maçonné avec blocs en pied et
remblai coté cours d'eau, mur maconné avec pierres sèches coté zone protégée ;
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> Tronçon 2 - longueur 150 m, hauteur 2.5 m, perré maçonné sans blocs apparents en piedcoté cours d'eau, mur maçonné avec pierres sèches coté zone protégée :
> Tronçon 3 - longueur 20 m, hauteur 3 m, remblai en tout venant avec quelques blocs enpied coté cours d'eau, mur maçonné avec pierres sèches coté zone protégée ;
> Tronçon 4 - longueur 140 m, hauteur 2.5 m, merlon en tout venant et blocs en parement.et en pied ainsi que de 5 épis en enrochement coté cours d'eau.
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demandesusvisée correspond à la crue décennale du Drac noir, de débit 71 m3/s.
Il s'établit à une hauteur d'eau de :
*. 11872 m NGF au droit de la passerelle des Garnauds en rive gauche ;
° 1245,5 m NGF à la station hydrologique des Tourengs en rive gauche.
Ces hauteurs d'eau sont matérialisées Par des repéres de crue, tel que figuré sur les cartes enannexe 2. La matérialisation des repères de crue est opposable a compter de la notification duprésent arrêté.
Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5: Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée estimant à 30 personnes la population de la zone protégée, la classedu système d'endiguement «des Garnauds », au, titre de l'article R.214113 du code del'environnement, est C.
ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguement
Selon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes, la hauteur duDrac noir qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue centennale dedébit 151 m°/s associée à des exhaussements du fond du lit. |
Eli: C É IQUES DE PROTÉGÉE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation descrues du Drac noir, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune de Champoléon a une partie de son territoire intégrée dans la zone protégée.
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CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR115
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES
ARTICLE9: Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios
de défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 3.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10: Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossier
technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que
de son exploitation depuis sa mise en service.
xLe dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document d'organisation
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document
décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacités d'écoulement des
crues au regard des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système
d'endiguement, les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et
d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti
par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du
maire de la commune de Champoléon, des services de secours de l'État dans le département, et du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
xLe registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
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CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR116
ARTICLE 13: Rapport de surveillance
Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, Un rapport de surveillance périodique :comprenant :
* La synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
* La synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies ; ;
* Les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date deréférence ci-dessus.
ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visitestechniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré enapplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement. |
ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 16: Etude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dés qu'une des hypothéses ayantprévalu a ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit étreportée a connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
La première échéance de transmission de l'étude de danger est fixée au 30 juin 2043
ARTICLE 17: Maîtrise foncière
La maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à toustravaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
Www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
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CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR117
ARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification
planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable del'ouvrage.
ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisation
En cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.
ARTICLE 22: Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 23: Contrôles
Le responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues àl'article L171-1 dudit code.
ARTICLE 24: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les
mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 25: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisations
ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture des Hautes Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28: Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :
* par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
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présent arrété ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R181-51 du code de "environnement, tout recours administratif ouContentieux doit être notifié à l'auteur. et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
ARTICLE 29: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes Alpes ainsi que le maire de la commune de Champoléon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
le Préfet
Benoît ROCHAS
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CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR119
Annexes à l'arrêté orisant le système d'endigueme it « des Garnauds »
Cartes extraites de. l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système
d'endiguement et du point de mesure des hauteurs d'eau.
Annexe 1 : Localisation du système d'endiguement et de la zone protégée
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CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR121
- : rr (TA
Point de sucveillance
de ta déchetterte des
Tourengs
Figure 9 : Point de surveillance des Tourengs
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Annexe 3 : Cartes des venues d'eau
à à à
Scénario de défaillance structurelle avec rupture de digue à Q100 et fond rehaussé de 1m
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CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR123
Scénario de contournement de la digue à Q100 et fond rehaussé de 1m
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CONTRE LES CRUES DU DRAC NOIR125
Direction départementale des territoires
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AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT
« des Gondouins »
EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC
BLANC
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EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC BLANC
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CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC126
| © B [Ct Direction régionale de l'environnement,
PRÉFETde l'aménagement et du logement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Ga p, le
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT « des Gondouins »
EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC BLANC
PROTEGEANT LE HAMEAU DES GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC
Commune de.Champoléon
Le préfet des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 et
suivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ; |
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions :
l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques :
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 :
la convention entre la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),
autorité en charge de la compétence GEMAPI et la Communauté Locale de l'Eau du Drac
Amont (CLEDA) délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » pour le
système d'endiguement dit « des Gondouins » signée le 25 janvier 2023 ;
la convention entre la CCCV, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la commune
de Champoléon délégataire de la surveillance en crue pour le système d'endiguement dit
« des Gondouins » signée le 3 juin 2024 ;07 NOV. 2024
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00015 - AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DIT
« des Gondouins »
EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC BLANC
PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC127
Vu la demande d'antériorité adressée au guichet unique de l'eau du département des Hautes-Alpes le 30 mai puis complétée le 10 novembre 2021 par la CLEDA;
Vu le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 décembre 2021 accordant une dérogation de18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du systèmed'endiguement ; -
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusysteme d'endiguement déposée par la CLEDA, dénommée ci-après le pétitionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ; .
Vu l'étude de dangers référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;
Vu le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 :
Vu le compte-rendu de la réunion de pré-cadrage du 12 décembre 2023;
Vu le courrier de demande de complément de la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 février 2024, relatif à la demande d'autorisation du systèmed'endiguement susvisé ainsi que le tableau « 3 colonnes » des remarques joints à ce courrier :
Vu le courrier de réponse de la CLEDA à la demande de complément en date du 22 avril 2024,accompagné du tableau «3 colonnes » complété ainsi que du dossier d'autorisationmodifié ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 11 octobre 2024 sur le projet d'arrêté.préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 25 octobre 2024 sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :
(CCCV), est titulaire de la compétence « Prévention contre les inondations » pour la gestion dusystème d'endiguement objet de la présente autorisation ;* Que le bénéficiaire de l'autorisation, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar
* Que le pétitionnaire, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est délégataire dela compétence « prévention contre les inondations » pour le suivi et l'entretien du systèmed'endiguement dit « des Gondouins » ;
* Que la commune de Champoléon est délégataire de la mission « prévention contre lesinondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présenteautorisation ;
* Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une diguereconnue par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieure à la date de publication du décret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues àl'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
* Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par.un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code del'environnement ;
* Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude dedangers ;.
* Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
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PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC128
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le système
d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
* Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens
propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport
aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses
capacités financières ;
* Que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours et devra
être effective au plus tard le 31 décembre 2025 ; |
* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes :
ARRETE
TITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE1: Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dit « des Gondouins », situé en rive droite et en rive gauche du Dracblanc sur la commune Champoléon, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé àl'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement
objet de la présente autorisation.
En vertu des conventions susvisées entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune deChampoléon, la CCCV, représentée par son Président, Monsieur Fabrice BOREL, dont le siège estsitué au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le bénéficiaire de la présenteautorisation.
TITRE I: CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement « des Gondouins », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du présent arrété est composé (données issues de l'étude dedangers susvisée) :
* En rive droite du Drac blanc, d'une digue en remblais avec perré maçonné surmontée d'un
parement béton, et blocs d'enrochements devant l'ouvrage, d'une longueur de 182 mètres
pour une hauteur comprise entre 2,7 et 4 m:
* En rive gauche du Drac blanc, d'une digue en remblais avec perré maconné surmontée d'un
muret en béton avec une piste en créte d'une longueur de 133 m pour une hauteur de 2 m.
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PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC129
ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande
susvisée correspond à la crue décennale du Drac blanc, de débit 60 m3/s.
ll s'établit à une hauteur d'eau de 1 299,3 m NGF, cette hauteur d'eau est matérialisée par un repèrede crue fixé 10 m à I'amont en rive gauche du pont des Gondouins, tel que figuré sur la carte enannexe 2. La matérialisation du repère de crue est opposable à compter de la notification duprésent arrêté.
Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.
ARTICLES: Classe du système d'endiguement |
Au vu de la demande susvisée estimant à 30 personnes la population de la zone protégée, la classedu système d'endiguement «des Gondouins», au titre de. l'article R.214-113 du code del'environnement, est C.
ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguement
Selon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes, la hauteur duDrac blanc qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue centennale dedébit 125 m/s.
TITRE Ill: CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation descrues du Drac blanc, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
ARTICLE8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune de Champoléon a une partie de son territoire intégrée dans la zone protégée.
TITRE IV ; VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTÉGÉES2 SEEM RR VED EUNES FROTEGEES
ARTICLE9: Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'étre affectées 'par des venues d'eau non dangereuses,modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénariosde défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 3.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10: Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
Ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service. |
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CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC130
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document d'organisation
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document
décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacités d'écoulement des
crues au regard des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système
d'endiguement, les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et
d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de facon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti
par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du
maire de la commune de Champoléon, des services de secours de l'État dans le département, et du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile. :
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre sur
lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
xLe registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13: Rapport de surveillance
Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique
comprenant :
* La synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
* La synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies ;
* Les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La premiére échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de
référence ci-dessus.
ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille
et l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites
techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
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Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance. Une visite technique approfondie est effectuée a l'issue de tout événement déclaré enapplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systémed'endiguement. |
ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 16: Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayantprévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit étreportée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
La première échéance de transmission de l'étude de danger est fixée au 30 juin 2043
ARTICLE 17: Maîtrise foncière
La maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025.
TITRE VI: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à toustravaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modificationplanifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable del'ouvrage.
ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisation
En cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise-en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
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PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC132
surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de
l'environnement.
ARTICLE 22: Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées
à l'article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 23: Contrôles
Le responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des
contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à
l'article L171-1 dudit code.
ARTICLE 24: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les
mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 25: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisations
ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture des Hautes Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28: Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours. fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R181-51 du code de l'environnemerit, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
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CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC133
ARTICLE 29: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes Alpes ainsi que le maire de la commune de Champoléon sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.1
le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
te , is SA +
de la préfecture des fautes-Alpes
EE
Benoît ROCHAS
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PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC134
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « des Gondouins »
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système
d'endiguement et du point de mesure des hauteurs d'eau.
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Annexe 2: localisation de la zone protégée par le système d'endiguement «des Gondouins »jusqu'au niveau de protection (Q=10 ans) contre les débordements du Drac Blanc
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PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC136
Annexe 3 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres de protection
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PROTÉGEANT LE HAMEAU DES GONDOUINS
CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC137
Annexe 4 : Cartes des venues d'eau
Scénario fonctionnement nominal ($1,3) avec rehausse du fond 0,7 m et un débit liquide
correspondant a la Q10
Scénario de défaillance hydraulique ($2) avec rehausse du fond 1,3 m, une obstruction du pont desGondouins et un débit liquide correspondant à la Q10
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Scénario de défaillance structurelle ($31) avec une rupture de la digue en rive droite, une rehausse
du fond 0,7 m et un débit liquide correspondant a la Q100
Scénario de défaillance structurelle (S3,2) avec une rupture de la digue en rive gauche (dans le
coude amont), une rehausse du fond 0,7 m et un débit liquide correspondant à la Q100
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CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC139
Scénario de défaillance structurelle ($3,3) avec une rupture de la digue en rive gauche (à l''amontimmédiat du pont), une rehausse du fond 0,7 m et un débit liquide correspondant à la Q100
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CONTRE LES CRUES DU DRAC BLANC140
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00007
mettant la commune de Puy-Saint-Eusèbe,
représentée par son Maire - 2 place de la
Chambrette, Le Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe -
en demeure de respecter les prescriptions qui
s'imposent à la construction d'un bâtiment
communal à l'origine de l'assèchement et du
remblaiement d'une surface de plus de 1000 m²
de zone humide sur les parcelles AB 36, 142 et
143 de la commune de Puy-Saint-Eusèbe
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00007 - mettant la commune de Puy-Saint-Eusèbe,
représentée par son Maire - 2 place de la Chambrette, Le Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe - en demeure de respecter les prescriptions
qui s'imposent à la construction d'un bâtiment communal à l'origine de l'assèchement et du remblaiement d'une surface de plus de
1000 m² de zone humide sur les parcelles AB 36, 142 et 143 de la commune de Puy-Saint-Eusèbe141
| sl Sea Direction départementale des Territoires
PREFET. Service eau environnement forét
DES H AUTES- Unité eau et milieux aquatiques
ALPES
Liberté
. Égalité
Fraternité
Gap, le 08 nov. 2074
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
mettant la commune de Puy-Saint-Eusèbe, représentée par son Maire - 2 place de la Chambrette, Le
Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe - en demeure de respecter les prescriptions qui s'imposent à la
construction d'un bâtiment communal à l'origine de l'assèchement et du remblaiement d'une surface
de plus de 1000 m? de zone humide sur les parcelles AB 36, 142 et 143 de la commune de Puy-Saint-
Eusèbe
Le préfet des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement consécutive au projet de construction d'une nouvelle
mairie et des services publics associés entraînant la destruction d'une zone humide
VU les contrôles en date du 14 février 2024 et du 6 juin 2024 ayant conduit à dresser un rapport de
manquement administratif en date du 23 juillet 2024 transmis à la mairie de Puy-Saint-Eusébe par
courrier en date du 6 août 2024, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations de la commune formulées par courrier en date du 29 août 2024 :
VU le courrier du 6 août 2024, en accompagnement du rapport de manquement administratif, adressé
à la commune de Puy-Saint-Eusèbe, par lequel elle a été invitée à faire valoir ses remarques sur le projet
de prescriptions prévues dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis ;
VU le courrier en date du 29 août 2024 par lequel la mairie de Puy-Saint-Eusèbe a fait valoir ses
observations le projet de prescriptions prévues dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a
été transmis ;
CONSIDÉRANT que lors des contrôles du 14 février 2024 et du 6 juin 2024, il a été constaté les faits
suivants :
* non respect du périmètre de mise en défend du chantier ;
* mise en œuvre incomplète de la mesure compensatoire 1;
* mise en œuvre incomplète de la mesure compensatoire 2 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00007 - mettant la commune de Puy-Saint-Eusèbe,
représentée par son Maire - 2 place de la Chambrette, Le Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe - en demeure de respecter les prescriptions
qui s'imposent à la construction d'un bâtiment communal à l'origine de l'assèchement et du remblaiement d'une surface de plus de
1000 m² de zone humide sur les parcelles AB 36, 142 et 143 de la commune de Puy-Saint-Eusèbe142
° l'état initial des zones de mesures compensatoires pour assurer l'évaluation des mesurescompensatoires n'a pas été réalisé :
* ainsi, nombreux articles de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 visé ci-dessus ;° Article 3 : Dimensions des ouvrages :
° Article 4: Mesures d'évitement: .
° Article 5 : Mesures Compensatoires :
° Article 8 : Conformité au dossier et modifications ;
CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées à la mairie de Puy-Saint-Eusèbe édictées par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure la mairie de Puy-Saint-Eusèbe de régulariser la situation actuelle de son projet de bâtimentcommunale en le mettant en conformité avec le dossier de déclaration déposé le 14 décembre 2021numéroté 05-2022-00250 dont l'instruction a conduit à l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 SUS-visé ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 Régularisation administrative
La commune de Puy-Saint-Eusèbe, 2 place de la Chambrette, Le Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe,représentée par son Maire, est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du bâtimentcommunal à l'origine de l'assèchement et du remblaiement d'une surface de plus de 1000 m? de zoneshumides sur le territoire de sa commune.
La mise en conformité consiste à :
I. assurer le respect de la zone mise en défend pendant toute la durée du chantier ;Il. assurer le suivi de la reprise de la végétation dans la zone impactée (non autorisée) sur laparcelle AB143, avec la réalisation d'un bilan du suivi avant le 31 octobre 2025, en cas de reprisenon satisfaisante, des mesures compensatoires sont à proposer ;
lll. finaliser la mise en œuvre de la mesure compensatoire 1 avant le 31 décembre 2024 ;IV. mettre à jour le diagnostic sur le site de la mesure compensatoire 2 et proposition de gestion etde suivi de la zone avant le 31 octobre 2025 ;
V. mettre en œuvre le protocole de suivi tel qu'il est prévu dans le dossier de déclaration etl'arrêté préfectoral associé.
Article 2 Mesures conservatoires
Un comité de suivi en présence d'un représentant de la commune, du bureau d'étude, de la directiondépartementale des territoires et du service départemental de l'Office Français de la biodiversité estréuni entre le 1° août 2025 et le 31 octobre 2025.
Les objectifs de ce comité de suivi sont :
* rappeler la chronologie des travaux ;
* faire le bilan de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier :*__ évaluer la surface réellement impactée par les travaux ;
* présenter les premiers résultats du suivi de la mesure compensatoire 1 et la mise à jour dudiagnostic de la mesure compensatoire 2 : : . .
* présenter et valider le calendrier prévisionnel des 5 prochaines années en matiére de gestion,aménagement et suivi des mesures compensatoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27: www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00007 - mettant la commune de Puy-Saint-Eusèbe,
représentée par son Maire - 2 place de la Chambrette, Le Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe - en demeure de respecter les prescriptions
qui s'imposent à la construction d'un bâtiment communal à l'origine de l'assèchement et du remblaiement d'une surface de plus de
1000 m² de zone humide sur les parcelles AB 36, 142 et 143 de la commune de Puy-Saint-Eusèbe143
* proposer le cas échéant de nouvelles mesures compensatoires pour atteindre une superficiecompensée au moins égale à 200 % de la superficie réellement impactée.
Article 3 Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus aumême article, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Puy-Saint-Eusèbe, les sanctionsadministratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 . Délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.
Article 5 Communication et exécution
Le présent arrêté est notifié à la commune de Puy-Saint-Eusèbe, 2 place de la Chambrette, Le Villard,05290 Puy-Saint-Eusèbe.
En vue de l'information des tiers :
* il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département desHautes-Alpes ;
* une copie en est déposée en mairie de Puy-Saint-Eusèbe pendant un délai minimum d'un mois ;* un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois ;* il est publié sur le site internet des services de l'État des Hautes-Alpes pendant une duréeminimale de deux mois.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la commune de Puy-Saint-Eusèbe, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Gap, le 08 NOV 2024
Le préfet
Pour le Préfet et par délégatio
~~ ,
de Ye la préféêture dps Hau
Benoit ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00007 - mettant la commune de Puy-Saint-Eusèbe,
représentée par son Maire - 2 place de la Chambrette, Le Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe - en demeure de respecter les prescriptions
qui s'imposent à la construction d'un bâtiment communal à l'origine de l'assèchement et du remblaiement d'une surface de plus de
1000 m² de zone humide sur les parcelles AB 36, 142 et 143 de la commune de Puy-Saint-Eusèbe144
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00007 - mettant la commune de Puy-Saint-Eusèbe,
représentée par son Maire - 2 place de la Chambrette, Le Villard, 05290 Puy-Saint-Eusèbe - en demeure de respecter les prescriptions
qui s'imposent à la construction d'un bâtiment communal à l'origine de l'assèchement et du remblaiement d'une surface de plus de
1000 m² de zone humide sur les parcelles AB 36, 142 et 143 de la commune de Puy-Saint-Eusèbe145
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00004
Pêche électrique de sauvetage sur le Drac
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00004 - Pêche électrique de sauvetage sur le Drac 146
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 6 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : autorisant le bureau d'études GIR eau à Gap à capturer du poisson à des fins de
sauvetage sur le Drac sur la commune de St Jean St Nicolas dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUle code de l'environnement et notamment son article L 436-9 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande du 31 octobre 2024 présentée par de Monsieur GIRAUD David, G.I.R. eau le
Fleurendon B n° 51 C, rue Fleurendon 05000 GAP ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de protection de berge au niveau des Ricous, la
commune de St Jean St Nicolas a chargé le bureau d'études GIR.eau de procéder à une pêche
électrique de sauvetage sur la rivière ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
ARRÊTE
Article  1 : Bénéficiaire  et responsable  de l'exécution 
G.I.R. eau
le Fleurendon B n°51C
Rue Fleurendon
05000 GAP
Responsable de l'exécution matérielle :
Monsieur David GIRAUD, responsable du bureau d'études G.I.R.eau est désigné en tant que
responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00004 - Pêche électrique de sauvetage sur le Drac 147
Article  2    :   Validité 
La présente autorisation est valable entre le 08 novembre et le 15 novembre  2024.
Article  3    :   Lieu de capture 
La pêche se déroulera sur le Drac sur la commune de St Jean St Nicolas (voir carte de localisation
jointe).
La station de pêche de sauvetage aura un linéaire de 200 mètres environ.
Article  4 : Espèces  et quantités  autorisées 
Cette pêche concerne toutes les espèces à tous les stades de développement.
Article  5 : Moyens 
Le matériel utilisé sera du matériel fixe de type Efko FEG 8000 équipé d'une anode.
Article  6      :   Modes  de capture 
Le matériel nécessaire aux pêches (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc ) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées..) provenant d'autres bassins versants.
Article  7 : Destination  du poisson 
Les poissons pêchés seront remis à l'eau vers une zone amont ou aval du lieu de capture, en fonction
des conditions hydrauliques.
Article  8    :   Déclaration  préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer des droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche et de l'Office Français
pour la Biodiversité.
Article  9    :   Compte  rendu 
L'article R432-9 du code de l'environnement prévoit que « dans un délai de six mois suivant la
réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Office Français de la Biodiversité. Si
la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel. »
Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation
adresse un compte-rendu de l'opération de pêche et le tableau excel (ci-joint) dûment complété à la
Direction Départementale des Territoires, au service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Hautes-Alpes .
Les compte-rendus et tableaux cités ci-dessus peuvent simplement être déposés sur l'interface
web_PDPG de la fédération (https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le
bénéficiaire du présent arrêté informe les services de la direction départementale des territoires et de
l'office français de la biodiversité que les données sont mises en ligne. Le bénéficiaire s'assure
également que ces deux services disposent des droits suffisant pour avoir accès à l'ensemble des
données relatives aux opérations de pêches.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00004 - Pêche électrique de sauvetage sur le Drac 148
Article  10 : Présentation  de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article  11 :       Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article  12 :       Retrait  de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article  13 : Voies  et délais  de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
•par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
•par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article  14 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité eau milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00004 - Pêche électrique de sauvetage sur le Drac 149
== S=—,\ A Ne 222220 IE SRS v i) ee ' yi ASS SS\ x R = NK) { "= SRE", 7 y A «9
Source Geoportal.-
Localkation géographique de la station de pêche électrique de :ouvetage.
Annexe
Localisation géographique de la station de pêche électrique de sauvetage.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00004 - Pêche électrique de sauvetage sur le Drac 150
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00021
Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du Code de
l'Environnement relatives à l'exploitation de la
prise d'eau
de l'ASA du Canal Rouvier
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00021 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du Canal Rouvier151
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l'article R.181-45 du Code de
l'Environnement relatives à l 'exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du Canal Rouvier
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181-
45, R.214-53 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1 du code de l'Environnement ;
VUle Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 n°05-2024-10-22-00006 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-189-6 du 07 juillet 2008 approuvant la mise en conformité des
statuts de cette même ASA ;
VU le porté à connaissance déposé au titre des articles L.181-14 et R.214-53 du Code de
l'Environnement reçu le 10 juin 2024, présenté par l'ASA du Canal Rouvier, enregistré sous
le n° 05-2024-00339 e t relatif à l'exploitation de la prise d'eau prélevant dans les torrents
du Rabioux et du Distroit ;
VU les pièces présentées à l'appui du dit dossier ;
VUle projet d'arrêté adressé à l'ASA du Canal Rouvier en date du 28 octobre 2024 pour
observations éventuelles et la réponse de l'ASA en date du 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la prise d'eau par l'ASA du Canal Rouvier ne remet pas en cause
la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage ;
07/11/24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00021 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du Canal Rouvier152
CONSIDÉRANT qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les
exigences de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'ASA du Canal Rouvier de sa déclaration d'existence en application de l'article
R.214-53 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
l'exploitation de la prise d'eau pour l'irrigation
prélevant dans les torrents du Rabioux et du Distroit
et situé sur la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).AutorisationArrêté du 11
septembre
2003
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 975 007 m
y : 6 400 055 m
z : 1457 m
Article 2 : Consistance du prélèvement
La capacité maximum de la prise d'eau est de 257 l/s.
Le volume annuel autorisé est de 1 750 000 m³.
La période d'irrigation s'étend du 1er juin au 1er octobre de chaque année.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00021 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du Canal Rouvier153
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la confluence du torrent du Rabioux
avec celui du Distroit, ne devra pas être inférieur à 160 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en
amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d'eau devra également permettre un partage équitable de la
ressource disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
L'ASA s'assure en permanence de la continuité de l'écoulement du cours d'eau entre le merlon
d'entonnement de la prise et le point de restitution du débit réservé.
De même, l'ASA doit garantir en permanence la continuité écologique du torrent du Distroit entre la
traversée du canal et la confluence avec le torrent du Rabioux. La hauteur du merlon permettant la
traversée du torrent du Distroit doit être ajustée pour permettre l'écoulement dans le canal des
débits nécessaires à l'irrigation dans la limite de la présente autorisation mais ne doit en aucun cas
constituer un obstacle à l'écoulement des crues.
Article 4 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L'installation dispose d'un système de comptage ( échelle limnimétrique) permettant de vérifier en
permanence les valeurs prélevées conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute intervention d'engin mécanique pour la reconstitution du merlon d'entonnement devra faire
l'objet d'une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00021 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du Canal Rouvier154
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de CHATEAUROUX-LES-ALPES, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
HAUTES-ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire de CHATEAUROUX-LES-ALPES,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
•Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00021 - Portant prescriptions complémentaires en
application de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
de l'ASA du Canal Rouvier155
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00018
Prononçant l'intérêt général d'urgence des
travaux post-crue de confortement de berge
d'un tronçon du cours d'eau de la Gyronde sur la
commune des Vigneaux par la Communauté de
communes du Pays des Écrins
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00018 - Prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux
post-crue de confortement de berge d'un tronçon du cours d'eau de la Gyronde sur la commune des Vigneaux par la Communauté
de communes du Pays des Écrins156
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux post -crue de confortement de berge d'un tronçon
du cours d'eau de la Gyronde sur la commune des Vigneaux par la Communauté de communes du
Pays des Écrins
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n° 05-2024-05-17-00004 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 31 octobre 2024 par la
Communauté de communes du Pays des Écrins relative à la réalisation de travaux de confortement
de berge d'un tronçon cours d'eau de la Gyronde situé sur la commune des Vigneaux ;
Vu le courriel du 4 novembre 2024 invitant la Communauté de communes du Pays des Écrins à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Pays des Écrins en date du 5 novembre 2024 ;
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post-crue de confortement de berge d'un tronçon du cours d'eau de la Gyronde sur la commune des Vigneaux par la Communauté
de communes du Pays des Écrins157
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à conforter temporairement la berge rive droite du cours
d'eau de la Gyronde sont de nature à limiter les risques de progression de l'érosion vers les
aménagements du camping au-delà de l'espace de mobilité fonctionnel du cours d'eau ainsi que le
départ du réseau d'assainissement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visent à répondre à une situation de péril grave et imminent non
compatible avec les délais de réalisation d'une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien et de confortement entrent dans le cadre de la
compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI)
confiée aux intercommunalités et que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de
compétence de la Communauté de communes du Pays des Écrins ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1 : Intérêt général d'urgence du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Pays des Écrins, dont le siège administratif est
situé Maison de Canton, 1 rue du Dispensaire, 05120 L'Argentière-La-Bessée, dénommée le
pétitionnaire, représentée par son Président, les travaux d'entretien et de confortement post-crue
d'un tronçon du cours d'eau de la Gyronde situé sur la commune des Vigneaux sont déclarés
d'intérêt général.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur le territoire de la commune des Vigneaux au droit du camping le
Courounba, tel que présenté dans le s plans de localisation joints en annexe 1 du présent arrêté et
selon les parcelles cadastrales précisées dans le tableau et le plan en annexe 2.
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de communes du Pays des Écrins158
Article 3 : Descriptif des travaux
Les travaux consistent à :
•retirer les 6 épis béton mis à nu par les crues et les évacuer en décharges agréées ;
•retirer les embâcles présentes dans le lit et les évacuer en décharges agréées ;
•écrêter l'atterrissement présent en rive gauche pour favoriser le recentrage du lit et limiter la
progression de l'érosion ;
•réutilisation des matériaux issus des atterrissements pour reconstituer le talus de la berge rive
droite, sur un linéaire maximum de 180 ml et limiter la progression de l'érosion ;
Cette opération n'entraîne pas d'excédent de matériaux, ainsi les matériaux ne peuvent être évacués
pour valorisation.
Article 4 : Prescriptions relatives à la préservation du milieu aquatique
Les prescriptions suivantes doivent être respectées pour assurer la préservation du milieu aquatique :
•aucune intervention de curage directement dans le lit mouillé du cours d'eau ;
•l'écrêtement des atterrissements se limitent à la côte du fil d'eau au moment du chantier,
aucun surcreusement n'est effectué ;
•un bourrelet de matériaux est conservé en bordure d'atterrissement pour isoler ce dernier du
cours d'eau. Le bourrelet est retiré en fin d'intervention ;
•si une évolution du secteur conduit à la nécessité de réaliser l'assèchement d'un bras d'eau
une pêche de sauvegarde devra être réalisée au préalable ;
•le nouveau haut de berge après travaux est avancé au plus de 1 mètre par rapport au haut de
berge au moment du démarrage des travaux en priorisant les zones ou le recul est le plus
important ;
•le retalutage de la berge est effectué en pente douce ;
•les travaux sont terminés au plus tard le 15 novembre 2024.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande et aux prescriptions ci-dessus.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification au bénéficiaire et sera considéré comme
caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un
délai d'un mois, à compter de la date de notification.
Article 6 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7 : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les travaux, objets de la présente décision, sont réalisés conformément au contenu du dossier de
déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 8 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Pays des Écrins est tenue de déclarer, dès qu'elle en a
connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux,
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de communes du Pays des Écrins159
faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Pays des Écrins de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12 : Accès aux propriétés – autorisation d'occupation temporaire et accord préalable
Dans les zones de prélèvement des matériaux sur les atterrissements, l'accord préalable des
propriétaires riverains doit être obtenu par le bénéficiaire.
La Communauté de communes du Pays des Écrins est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines mentionnées en annexe 2, à titre temporaire et pour la durée des
travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
•lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
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•lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune des Vigneaux pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51
du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
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➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Sylvie PIFFARETTI
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Annexe 1 : Plan de localisation
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de communes du Pays des Écrins163
Section Numéro Nom de tous les propriétaires (parcelle, BND, local)
A 57 COMMUNE LES VIGNEAUX MAIRIE 05120 LES VIGNEAUX
A 397 COMMUNE LES VIGNEAUX MAIRIE 05120 LES VIGNEAUX
A 404 MCLAVEL ADRIEN AUGUSTE 808 CHEZ MME CLAVEL BD BARTHELEMY ABBADIE 13730 SAINT-VICTORET
MME DISDIER JEANNE MARIE EMILIE DIT LAGIER
A 405 JEANNE APPART 6 RES L ORCHIDEE 05340 VALLOUISE PELVOUX
A 406 MALLIEY CLAUDE ETIENNE 05290 PUY SAINT VINCENT
A 407 MMOTTET JOSEPH ETIENNE BRESSON LES ALBERTS 05290 PUY SAINT VINCENT
A 408 MPEROTTIJULES 05290 PUY SAINT VINCENT
A 409 COMMUNE LES VIGNEAUX MAIRIE 05120 LES VIGNEAUX
A 410 MME OLIVE NADINE EVA DIT RICHARD NADINE 460 CHE DES CHARTREUX 38410 VAULNAVEYS LE HAUT
MME FLANDIN JEANNINE FERNANDE DIT ESTIENNE
A 411 JEANNINE LA BALME 05120 LES VIGNEAUX
MME ESTIENNE DIT D INCAN BLANCHE LUCIENNE
A 412 MARGUERITE CHE DE LA LAUZE 05600 GUILLESTRE
A 413 MGALLICE MARIUS LUCIEN JOSEPH 10 AV CHARLES DE GAULLE 05120 L ARGENTIERE LA BESSEE
A 465 COMMUNE LES VIGNEAUX MAIRIE 05120 LES VIGNEAUX
A 466 MGIRAUD CHRISTIAN MICHEL ALAIN 19 RUE DE MONTRIBLOUD 69009 LYON
A 466 M GIRAUD FLORIAN FABIEN MARC BERTOIRE 07230 SAINT-ANDRE-LACHAMP
A 466 MME GIRAUD MARION PAULE CLAIRE 412 AV DE LA DIMANCHERIE 91440 BURES SUR YVETTE
MME LESAGE VERONIQUE FERNANDE SUZANNE
A 466 DIT GIRAUD VERONIQUE 14 BD ANTONIN COLLET-BILLON 27200 VERNON
A 466 MME VIELFAURE DIT GIRAUD RAYMONDE EMILIE EHPAD RUE DU DOCTEUR PIALAT 07260 JOYEUSE
A 485 ELECTRICITE DE FRANCE 18 EDF CCPFA BP 422 AV POINCARE 19100 BRIVE LA GAILLARDE
A 485 ELECTRICITE DE FRANCE 22 DIVISION FISCALITE GROUPE AV DE WAGRAM 75008 PARIS
24 ESTIENNE HUGUES CLOS ISABELLE AV ALFRED CAPUS 13090 AIX EN
A 486 LES PARCHERS PROVENCE
24 ESTIENNE HUGUES- CLOS ISABELLE AV ALFRED CAPUS 13090 AIX EN
A 487 LESPARCHERS PROVENCE
24 ESTIENNE HUGUES- CLOS ISABELLE AV ALFRED CAPUS 13090 AIX EN
A 488 LES PARCHERS PROVENCE
E 86 MME OLIVE NADINE EVA DIT RICHARD NADINE 460 CHE DES CHARTREUX 38410 VAULNAVEYS LE HAUT
MME COMBE DIT BRUN MARIE AUGUSTINE
© 87 ROSALIE 355 RUE DE VALIQUETTE ADELE EN BAS
- 211 M CONEDERA FRANK SYLVAIN LOUIS 50 RUE AMAT 34410 SERIGNAN
= 211 MME CONEDERA CHRISTELLE SYLVIE ALICE 2 PUY SAINT ANDRE CHE DU FOURNIL 05100 PUY-SAINT-ANDRE
MME GIRAUD FERNANDE AUGUSTA ANGELIQUE
- 212 DIT BLEIN FERNANDE 6 RUE DES ESPAGNOLS 05120 L ARGENTIERE LA BESSEE
5 213 M GALLICE MARIUS LUCIEN JOSEPH 10 AV CHARLES DE GAULLE 05120 L ARGENTIERE LA BESSEE
- 214 M MARIAUD DANIEL ROLAND 12 RUE BONNEVAY 91600 SAVIGNY SUR ORGE
M LAGIER-TOURENNE JEAN NOE CHARLES
- 215 ANTOINE MAURICE LE VILLARD 05340 VALLOUISE PELVOUX
- 224 MME DISDIER MARIE JOSETTE BEAL NEUF 05120 LES VIGNEAUX
- 238 M PICON GUY MANUEL 55 BRUE MARCEL FOURRE 18500 MEHUN SUR YEVRE
= 238 M PICON JEAN-JACQUES FRANCOIS 76 RUE MAGLOIRE FAITEAU 18500 MEHUN SUR YEVRE
- 239 COMMUNE LES VIGNEAUX 05120 LES VIGNEAUX
- 240 M JAYME LUCIEN MICHEL 614 RUE DE RIF CROS 05120 LES VIGNEAUX
- 240 MME JAYME NADINE JOSETTE DIT ROUX NADINE CLOT DE SAINT ROMAIN 05290 PUY SAINT VINCENT
5 240 MME JAYME ODILE ANNA DIT ISNARD ODILE LES HOSTES LES TARDIEUX 04200 MISON
. 254 MME OLIVE NADINE EVA DIT RICHARD NADINE 460 CHE DES CHARTREUX 38410 VAULNAVEYS LE HAUT
= 255 M ESTIENNE GERARD AMEDEE 393 RTE DE L ECOLE 05120 LES VIGNEAUX
- 256 M AMBOURG BARTHELEMY JEAN RENE 3 BAV DES CRETES 46100 FIGEAC
7 256 M AMBOURG MAX YVON FERNAND 6 PL EDMOND MICHELET 46100 FIGEAC
- 256 M FLANDIN JEAN JOSEPH 17 BRUE DE BONNE 05000 GAP
MME ROUX CATHERINE NICOLE DENISE DIT
- 256 TACHON CATHERINE 19 TRUE DU DOCTEUR REBATEL 69003 LYON
© 257 M JULIEN JOSEPH ROGER 10 LOT LE CLOS 04220 SAINTE-TULLE
- 257 M JULIEN LAURENT JEROME 711 RTE DE L ECOLE 05120 LES VIGNEAUX
MME ESTIENNE ANDREE JEANNE PAULETTE DIT
- 257 ~~ JULIEN ANDREE 10 LOT LE CLOS 04220 SAINTE-TULLE
MME GERARD ANNE ELISABETH JEANNE DIT
= 258 REBOUL ANNE 5 ALL DE NOISAN 26200 MONTELIMAR
MME GERARD CATHERINE MADELEINE
MARGUERITE DIT BOSC CATHERINEAdresse de tous les propriétaires (parcelle, BND, local)
21 IMP THEODORE AUBANEL 26200 MONTELIMAR
Annexe 2 : Foncier concerné par les travaux
Les parcelles suivantes sont occupées par le bénéficiaire au plus pour une durée de 2 semaines
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post-crue de confortement de berge d'un tronçon du cours d'eau de la Gyronde sur la commune des Vigneaux par la Communauté
de communes du Pays des Écrins164
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675
675
675
675
675
675
675
675
704
705
706
718
718
718
719
719
719
720
720
720MME VEIRUN HELENE FRANCOISE GISELE DIT
FABIANO HELENE
MME VEIRUN ISABELLE JEANNE BERNADETTE71 RUE DE LA CERISAIE 84200 CARPENTRAS
23 BCHE DU GRAND COULET 84700 SORGUES
MME VEIRUN MARTINE JACQUELINE ELISABETH
DIT DURAND MARTINE 15 LOT CLOS DE BREGOUX 84810 AUBIGNAN
MME DISDIER CHRISTIANE THERESE FLORISE DIT
HAYAT CHRISTIANE
M ESTIENNE GERARD AMEDEE
COMMUNE LES VIGNEAUX
COMMUNE LES VIGNEAUX
MME GERARD ANNE ELISABETH JEANNE DIT
REBOUL ANNE
MME GERARD CATHERINE MADELEINE
MARGUERITE DIT BOSC CATHERINE
MME VEIRUN HELENE FRANCOISE GISELE DIT
FABIANO HELENE
MME VEIRUN ISABELLE JEANNE BERNADETTE79 PROMDES ANGLAIS 06000 NICE
393 RTE DE L ECOLE 05120 LES VIGNEAUX
MAIRIE 05120 LES VIGNEAUX
MAIRIE 05120 LES VIGNEAUX
5 ALL DE NOISAN 26200 MONTELIMAR
21 IMP THEODORE AUBANEL 26200 MONTELIMAR
71 RUE DE LA CERISAIE 84200 CARPENTRAS
23 BCHE DU GRAND COULET 84700 SORGUES
MME VEIRUN MARTINE JACQUELINE ELISABETH
DIT DURAND MARTINE
M JAYME LUCIEN MICHEL
MME JAYME NADINE JOSETTE DIT ROUX NADINE
MME JAYME ODILE ANNA DIT ISNARD ODILE15 LOT CLOS DE BREGOUX 84810 AUBIGNAN
614 RUE DE RIF CROS 05120 LES VIGNEAUX
CLOT DE SAINT ROMAIN 05290 PUY SAINT VINCENT
LES HOSTES LES TARDIEUX 04200 MISON
MME FLANDIN JEANNINE FERNANDE DIT ESTIENNE
JEANNINE
COMMUNE LES VIGNEAUX
SCI ROCHAME
M JAYME LUCIEN MICHEL
MME JAYME NADINE JOSETTE DIT ROUX NADINE
MME JAYME ODILE ANNA DIT ISNARD ODILE
MME ALPHAND JEANNE LEONCIE YVONNELA BALME 05120 LES VIGNEAUX
05120 LES VIGNEAUX
6 CHEZ ROUX JC - LA LEZARDIERE CHE DU THUVE 04700 ORAISON
614 RUE DE RIF CROS 05120 LES VIGNEAUX
CLOT DE SAINT ROMAIN 05290 PUY SAINT VINCENT
LES HOSTES LES TARDIEUX 04200 MISON
23 EHPAD HORIZON BLEU AV DES CHUTES LAVIE 13004 MARSEILLE
MME ALPHAND JEANINE AUGUSTINE DIT LAGIER
JEANINE
MME ODDOU MICHELE MARIE DENISE DIT DALI
MICHELE
M CLAVEL ADRIEN AUGUSTE
M ALBERT JEAN-PIERRE HENRI DESIRE
M CAPPELLANO STEPHANE JEROME HENRI
M CAPPELLANO VINCENZO
MME CAPPELLANO CELINE ODETTE STEPHANIE
MME CAPPELLANO LAURA SANDRINE
MME CAPPELLANO MIRIAM MARION DIT MALIAPIN
MIRIAM
COMMUNE LES VIGNEAUX
M ALBERT JEAN-PIERRE HENRI DESIRE
M CAPPELLANO STEPHANE JEROME HENRI
M CAPPELLANO VINCENZO
M CLAVEL ADRIEN AUGUSTE
MME CAPPELLANO CELINE ODETTE STEPHANIE
MME CAPPELLANO LAURA SANDRINE
MME CAPPELLANO MIRIAM MARION DIT MALIAPIN
MIRIAM
PROPRIETAIRES DU BND 180 E0675
COMMUNE LES VIGNEAUX
MME FOURNIER ANDREE LUCIE MARIE
M FAURE SYLVAIN JEAN JOSEPH
COMMUNE LES VIGNEAUX
M MELQUIOND JEAN LEON VICTOR
PROPRIETAIRES DU BND 180 £0718
M BAZOLE JOEL JOSEPH BERNARD
M DAURELLE JULIEN EUGENE
PROPRIETAIRES DU BND 180 £0719
M BAZOLE JOEL JOSEPH BERNARD
M DAURELLE JULIEN EUGENE
PROPRIETAIRES DU BND 180 E0720LA BRISE CHE DES BONNES NOUVELLES 13400 AUBAGNE
BAT B CLOSSAINT PIERRE 13300 SALON DE PROVENCE
808 CHEZ MME CLAVEL BD BARTHELEMY ABBADIE 13730 SAINT-VICTORET
BP 5 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUB
IMP DES VERGERS LA ROBERTE 04190 LES MEES
3 LOT LES JARDINS DE LA DURANCE 04190 LES MEES
180 CHEMIN DU VALLON 180 TAURA 04190 LES MEES
17 BLAIR STREET 3047 BROADMEADOWS AUSTRALIE
PIERRARET 4 APT 1 CHE DE BELLEVUE 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN
MAIRIE 05120 LES VIGNEAUX
BP 5 04600 CHATEAU ARNOUX SAINT AUB
IMP DES VERGERS LA ROBERTE 04190 LES MEES
3 LOT LES JARDINS DE LA DURANCE 04190 LES MEES
808 CHEZ MME CLAVEL BD BARTHELEMY ABBADIE 13730 SAINT-VICTORET
180 CHEMIN DU VALLON 180 TAURA 04190 LES MEES
17 BLAIR STREET 3047 BROADMEADOWS AUSTRALIE
PIERRARET 4 APT 1 CHE DE BELLEVUE 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN
A LA MAIRIE 05120 VIGNEAUX (LES)
05120 LES VIGNEAUX
05120 LES VIGNEAUX
4 PL PIERRE ROUX 13005 MARSEILLE
05120 LES VIGNEAUX
IMMEUBLE LE KIOSQUE VILLE 05120 L ARGENTIERE LA BESSEE
COUROUNBA 05120 LES VIGNEAUX
225 CH AIGUILLES SERVICES MJPM RUE ST JACQUES 05470 AIGUILLES
SUCCESSION DAURELLE LE VILLAGE 05120 LES VIGNEAUX
A RIF CROS 05120 VIGNEAUX (LES)
225 CH AIGUILLES SERVICES MJPM RUE ST JACQUES 05470 AIGUILLES
SUCCESSION DAURELLE LE VILLAGE 05120 LES VIGNEAUX
A RIF CROS 05120 VIGNEAUX (LES)
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00018 - Prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux
post-crue de confortement de berge d'un tronçon du cours d'eau de la Gyronde sur la commune des Vigneaux par la Communauté
de communes du Pays des Écrins165
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00018 - Prononçant l'intérêt général d'urgence des travaux
post-crue de confortement de berge d'un tronçon du cours d'eau de la Gyronde sur la commune des Vigneaux par la Communauté
de communes du Pays des Écrins166
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00002
AP Dévoluy_Mouche-Chat
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00002 - AP Dévoluy_Mouche-Chat 167
E A ARS PACA,
z Délégation départementale des Hautes AI es, PRÉFET 8 pe P Service santé environnementDES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le - 6 NOV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Dévoluy par le
captage de Mouche Chat. |
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant Autorisation au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre I! ainsi que les articles L 181-1, L 214-14 L 214-6,
R181-1 à R181-53 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 19. décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux.prélèvements soumis à Autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.21.0; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement ;
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VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1976 déclarant d'utilité publique les travaux sur les sourcesde Mouche Chat en vue de la réalisation du projet d'alimentation en eau potable de la future'Station de ski de La Joue du Loup et autorisant à dériver un débit global maximum de 15 |/s .
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-04-16-004 du 16 avril 2020 portant projet de réalisation destravaux de captage des sources du Lac et adduction jusqu'au réseau d'eau existant, sur lacommune du Dévoluy ; |
VU. la délibération de la commune du Dévoluy en date du 14 mars 2023 approuvant le projet, sonmontant et demandant :
-de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection
-de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine -
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de monsieur Vincent Valles, hydrogéologue agréé, en date du 20 décembre 2016;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en datedu 26 juin 2023;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 24 aout 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-28 du 12 mars 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique :
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 03 juin 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
en date du 01 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1976 déclarant d'utilité publique les travaux
sur les sources de Mouche Chat est abrogé. .
ARTICLE 2 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Dévoluy :
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate.
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-L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 3 : Localisation
Le drain de captage (drain aval ou drain droit) est situé sur les parcelles n° 202 et 356 section C.
Les coordonnées en Lambert 93 de l'ouvrage de captage sont :
X = 9262646 m ; y = 6398438 m et z = 1325 m.
Le drain gauche est déconnecté du captage.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Le débit de prélèvement maximum instantané autorisé est de 25l/s soit 90 m°/h.
Le volume maximum annuel autorisé pour les deux captages du Lac' (amont et aval) et le
captage de Mouche Chat est de 593 000 mi.
Afin de respecter les débits autorisés, un orifice calibré sera installé au niveau du captage de
Mouche Chat.
Afin de comptabiliser les volumes prélevés, des débimètres sont installés dans les stations de
pompages de Mouche Chat et des Sources du Lac et un compteur est installé dans la chambre
des vannes du réservoir de Mouche Chat sur la canalisation d'adduction vers le réservoir de la
Cluse.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,
- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index,
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident,
la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des
installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, _
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont
mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette
opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers Correspondants à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en
place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications
des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 1567 m? sur les parcelles n°
202 en partie ; n°203 en partie ; n° 356 en partie SECTION C et n° 72 ; n° 250 en partie ; n° 253 en
partie SECTION D + une partie en domaine non cadastré sur 408 m2.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être la propriété la commune du Dévoluy.
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La commune du Dévoluy est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriationdans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires àl'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher à la faunesauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture seraenterrée de quelques centimètres. |
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretiendu captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autoritépréfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé. |
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autoritépréfectorale, pour avis. |
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement. La végétation présente surle site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres situés à moins de 5mètres de la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit êtreextraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 155102m° (15,5 hectares) surles parcelles n° 202 en partie ; n°203 en partie ; n° 356 en partie SECTION C; n° 37 en partie ; n°40 ; n°41 en partie ; n°42 ; n°59: n°60 ; n° 61; n° 81 en partie; n°82 en partie ; n°83 en partie ;n°247 en partie; n°250 en partie; n°253 en partie ; n°254; n°272 en partie n°273 en partieSECTION D + une partie en domaine non cadastré sur 2164 m°
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité del'eau, en particulier :
- Toute nouvelle construction: .
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
- Le forage de puits, — |
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
= L'ouverture et l'exploitation de carrières où de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
= L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de pro-duits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux, |
- implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou indus-trielle, qu'elles soient brutes ou épurées, |- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits li-quides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité deseaux, | |
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques
et d'eaux usées de toute nature, | |
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matièresde vidange, — |
- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
- _ Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues destations d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation dessols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pâturage et le passage de tout bétail,
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les installations classées,
- La création d'étangs,
Les cimetiéres
Le camping et le stationnement des caravanes.
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-La création de piste ou de route nécessitant un terrassement est soumis à l'avis de l'hydrogéologueagréé.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux cap-tées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impactsur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autoritésanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage paracte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- -Pose d'une clôture fixe (2 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection
immédiate (clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faunelocale ).
- -Pose d'un portillon fermé a clé
- -Nettoyage et débroussaillage du périmétre de protection immédiate
- -Mise en place d'un système de limitation du débit (plaque calibré ou système équivalent)
- -Mise en place de débimétres dans les stations de pompages de Mouche Chat et des -Sources du Lac
- -Mise en place d'un compteur dans la chambre des vannes du réservoir de Mouche Chatsur la canalisation d'adduction vers le réservoir de la Cluse.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune du Dévoluy assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires desterrains compris dans les périmètres de protection.
La commune du Dévoluy peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains dupérimètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code del'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés
par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage de Mouche Chat est soumis à Autorisation au titre des articles L214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement. -
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 duCode de l'Environnement.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Dévoluy a été autorisée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 1976 àdistribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de MoucheChat. La commune de Dévoluy devra respecter les modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants lesdispositions de la réglementation en vigueur.
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> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité del'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> L'eau issue de ce captage doit être désinfectée avant distribution
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-tenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage de Mouche Chat et le périmètre de protection immédiate sont la propriété dela commune du Dévoluy et sont aménagés conformément au présent arrêté. |
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune du Dévoluy veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personneresponsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production oude la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des' installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desdangers identifiés que peuvent présenter les installations |
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour. a
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien
et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des OUVrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance. | |
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le
cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations
d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pourremédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation envigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune
du Dévoluy selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pourcela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu. de laisser à disposition le registred'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception
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x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune du Dévoluy établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. | |
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai
de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera
effectuée sur les lieux. |
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
La commune du Dévoluy veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les:
périmètres de protection.
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. |
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6
mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Mouche Chat
participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du
Dévoluy dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout
changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi
que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de
déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Dévoluy en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
"sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R1321.13 du Code de la Santé publique, _
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet
affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers :
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetdes Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de
la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. _
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31 RueJean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune du Dévoluy, | |
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par he Prefet,
oe en aral
Secrétaire Generaa ecture des Hautes-Alpes
= an a, —
—penetROCHAS __/
Documents annexés : .
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A3 couleur
- Etats parcellaires : 3 pages
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-06-00001
AP Neffes Forage des Gravières
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tre nn eigaramarat dn HORS AEa HAUTES | nn Service santé environnement
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité GAP le — 6 NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de NEFFES par le
forage des Gravières.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants; -
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ¢
VU le Code de la Justice Administrative :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les 'prescriptions générales applicables. aux
prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement. et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 OU 1.3.1.0 de la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
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5, Rue des Silos - CS 60003 - 05004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr |
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VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU la délibération de la commune de Neffes du 25 mai 2023 approuvant le projet, son montant etdemandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
-la délimitation et la création des périmètres de protection :
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
VU le récépissé de déclaration du 16/11/2015 portant déclaration des travaux de réalisation d'unforage et de 3 piézomètres sur le secteur des Gravières par la commune de Neffes ;
VU la convention de délégation de la compétence eau entre la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Neffes approuvée par la commune de Neffes du 10novembre 2020 et par la communauté d'agglomération de Gap Tallard Durance du 25"novembre 2020; |
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, a
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, du 08 octobre 2016 ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du18/10/2023 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 20 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-38 du 29 avril 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 11 juillet 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiquesdu 01 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentationen.eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection.constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
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ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Neffes :.
les travaux de prélèvement d'eau au niveau du forage des Graviéres ;
l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ;l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement
La commune de Neffes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du forage desGravières, au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Le forage des Graviéres est situé sur-la commune de Neffes, à environ 1 km au Sud Est du chef-lieu enrive droite du torrent du Rousine et du torrent de Mardarel, sur la parcelle n°ZD-1 au lieu-dit «Plat ».
Les coordonnées du forage des Gravières sont :
Lambert 93 x = 940937 m ; y = 6 381803m et z — 650 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
débit de prélèvement maximum instantané de 4 m3/h et de 96 m?/j ;
volume maximum annuel de 35 000 m3.
Afin de respecter les débits autorisés et suivre les volumes prélevés, un compteur sera mis enplace au niveau du forage, dans le regard technique.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée ;le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumesprélevés a partir de ces relevés d'index ;
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater :
- les changements constatés dans le régime des eaux ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, etnotamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident,la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou desinstallations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sontmentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cetteopération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenircelles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en placepour protéger le forage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et étatsparcellaires joints au présent arrêté:
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ARTICLE 5.1: Périmétre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 900 m? (30 m X 30 m) sur laparcelle
ZD-1 ( parcelle communale).
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester propriété de la commune de Neffes.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe de 2 m de hauteur avec portail fermé à clé, la clôture doitempêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate).Laclôture sera enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien duforage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avisde l'Agence Régionale de Santé. LTous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,pour avis.
_Le périmètre sera maintenu enherbé et régulièrement entretenu. L'emploi de produits phytosanitairesest interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protectionimmédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 31,1 hectares.Il sera scindé en 2 zones (proche et éloignée du forage).
Zone A (proche forage) s'étendra sur 10,7 hectares sur les parcelles suivantes :
Section: ZD : n°1 en partie ; n°35 : n°36 ;
Section ZC : n°1 en partie ; n°2 en Partie ; n° 133 en partie ; n°134 en'partie.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmétre de protection rapprochée (Zone A).Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte a la qualité de l'eau, enparticulier :
- toute nouvelle construction ;
- les rejets d'eaux usées domestiques, agricoles.ou industrielle ;
- Vutilisation de produits phytosanitaires : |
- la pose de nouvelles canalisations de transports d'eaux usées et de tout produit susceptibles d'alté-rer la qualité de l'eau: oo- le stockage même temporaire de tous produits susceptibles de polluer les eaux (produits chi-miques, fuel, produits fermentescibles, lisier, fumiers) ;.
-_ la création de route, piste ou tout nouveau chemin d'exploitation ainsi que des parkings ;- les épandages de lisiers, purins, fumiers, déchets contenants des germes fécaux ou organiques detoute provenance, boues de stations d'épuration ;
- les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tous produits polluants ainsique l'abandon des emballages ; |
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux ycompris les déchets inertes ; .
- le passage d'engins tout terrain de loisir :
- [a création de plan 'eau, mare ou retenue ;
- la modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;- le défrichement ;
- la présence permanente ou temporaire d'animaux domestiques ou de bétail ;- la randonnée à cheval ou tout autre animal ;
- les rejets d'eau en puits perdus :
- l'exploitation des matériaux du sol ou du sous-sol ainsi que toute excavation de plus de 2 mètres deprofondeur ;
- la création de nouveaux forages (sauf Déclaration d'Utilité Publique) ;- la création d'aire de camping ainsi que le camping Sauvage. Sur le camping existant, cette zone seradédiée aux aires pour usages récréatifs, le passage des cycles et des piétons ou espace paysagerd'agrément sans stationnement de tente, caravanes ou véhicules. |
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Sont autorisées, les coupes de bois raisonnées et le débroussaillage pour l'entretien de la chénaie et la
lutte contre l'incendie.
Zone B (éloignée forage) s'étendra sur 20,4 hectares sur les parcelles suivantes :
Section ZD : n°4 ; n°33 ; n°34 ; n°83 en partie ; n°91 en apartie ; n°93 en partie ; n° 110 ;n° 111;
Section ZB : n° 52en partie; | |
Section ZC : n°1 en partie ; n°2 en partie ; n°3 ; n°4 ; n°132 ; n°133 en partie ; n°134 en partie.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (Zone B).
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en.
particulier :
- toute nouvelle construction à l'exception de la création d'hangars ou écuries sur dalle béton, les ex-
tensions mesurées, la rénovation des bâtiments existants en améliorant les dispositifs d'assainisse-
ment, de stockage d'hydrocarbures et de gestion des eaux pluviales, les Habitations Légères de Loi-
sirs (HLL) raccordées au réseau d'assainissement ;
- les rejets d'eaux usées domestiques, agricoles ou industrielles ; :
- le stockage même temporaire de produits fermentescibles (fumiers, lisiers...) ;
- 'les épandages de lisiers, fumiers, déchets contenant des germes fécaux, ou organique de tout pro-
venance et boues de station d'épuration ; |
- les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tous produits polluants ainsi
que l'abandon des emballages ;
— les dépôts d'ordures ménagères, détritus et tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux y.
compris les déchets inertes ;
- la modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
- exploitation des matériaux du sol ou du sous-sol.
Sont autorisés : |
- l'apport d'engrais organique sous forme de compost d'au moins 1 an;
- les compléments azotés pat voie minérale à raison de 100 Unités/hectare/an au maximum ;
- la pratique du camping sous réserve d'une mise aux norme des bâtiments d'élevage, des réseaux
d'assainissement et des stockages hydrocarbures.
Sur l'ensemble du périmètre de protection rapprochée, l'autorisation d'activités ou d'aménagements
pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document
technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmispour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander
l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au forage et aux principaux ouvrages devront faire l'objet d'une servitude de passage par acte
notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
= Pose d'une clôture fixe (2 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection immédiate —
clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale (voir
article 51) ;
- Pose d'un portillon fermé à clé ; |
- Aménagement et protection du forage et des piézomètres ;
- Mise en place d'une sonde ammoniaque en sortie de forage (avec coupure réseau) ;
- Mise en place d'un traitement de désinfection de l'eau avant distribution ;
- Chemisage de la conduite d'eaux usées longeant le périmètre de protection immédiate sur toute la
traversée du périmètre de protection rapprochée (zone A) avec création d'un regard amont et aval,
alarme si fuite et contrôle périodique de l'état de la canalisation entre les 2 regards ;
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- Engazonnement de l'ancienne zone de pacage dans le périmètre de protection rapprochée (zoneA); |- Réalisation de margelles bétonnées de 3m? et de 0,3m de hauteur au minimum Par rapport auterrain naturel autour de chaque piézomètre présent dans les périmétres de protection immédiateet rapprochée.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de Neffes assure sans délai la notification du présent arrété aux propriétaires des terrainscompris dans le périmétre de protection rapprochée. .La commune de Neffes peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre deprotection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ceprojet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au forage des Gravières est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à214.3 du Code de l'Environnement. °
Il relève de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du Codede l'Environnement: A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributairedu débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'Environnement, prélèvements et installations etOuvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe:2) d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000m*/heure ou entre 2 et 5% du débit ducours d'eau ou, a défaut, du débit globale d'alimentation du canal ou du plan d'eau : (D) déclaration.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de Neffes est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine àpartir du forage des Gravières, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique etdans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-tions de la réglementation en vigueur :
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publiqueet ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, untraitement approprié devra étre mis en ceuvre ;
> Les eaux issues de ce forage doivent être désinfectées avant distribution
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoirobtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire) ; | |> Le forage des Gravières et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-mune de Neffes et sont aménagés conformément au présent arrété.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Neffes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution etorganise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable
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de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eauxdestinées a la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1°. une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectéesà ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eaupotable et plan des réseaux mis à jour :
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et demaintenance ; | | |- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le caséchéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à lasituation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévientl'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentairespeuvent être prescrites.
ARTICLE 13: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un Programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Neffes selon les modalitésfixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé, les services chargés de l'application du Code de la SantéPublique et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installationsautorisées.
Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du forage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage).L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux Jours ouvrés suivant la date de leur réception
x l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
x les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eaudevront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune de Neffes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation destravaux.
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Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3
mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur
les lieux.
ARTICLE 17: Respect de l'application du présent arrêté
La commune de Neffes veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 18: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits devront être réalisés avant la mise en service du forage.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le forage des Gravières participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Neffes dans les
conditions fixées par celui-ci. |
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement
de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi. que tout autre
changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration deprélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Neffes en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
'la mise à disposition du public ; |
-Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article.
R1321.13 du Code de la Santé publique ;
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage
est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) :
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale
de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi-être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
le Maire de la commune de Neffes , |
le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le Directeur Départemerital des Territoires,
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Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des'Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
de lapr e des Hautes-Alpes
sat |ae"
Benoft ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur
- Etats parcellaires : 13 pages
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Direction des politiques publiques
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AP Sces du lac Dévoluy
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| § 3 ARS PACA,
2 Délégation départementale des Hautes Alpes,PRÉFET . . P Service santé environnementDES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le -6 NOV 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du DEVOLUY par
les captages du Lac Amont et Aval.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine. |
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU la délibération de la commune du Dévoluy en date du 14 mars 2023 approuvant le projet, son
montant et demandant :
-de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection
-de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence
Alpes Côte d'Azur,
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-02-21-002 du 21 février 2020 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L1811 et suivants du Code de l'Environnement etdéclaration d'utilité publique des travaux de captage des sources du Lac et de dérivation deseaux souterraines, sur la commune du Dévoluy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-04-16-004 du 16 avril 2020 portant projet de réalisation destravaux de captage des sources -du Lac et adduction jusqu'au réseau d'eau existant, sur lacommune du Dévoluy.
VU le rapport de monsieur Vincent Valles, hydrogéologue agréé, du 24 septembre 2021;
vu l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 26juin 2023 ; |
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 24 aout 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 20254-DPP-CDD-28 du 12 mars 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquéteur en date du 03 juin 2024;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiquesen date du 01 octobre 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentationen eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protectionconstitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Dévoluy :
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate.-L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Localisation
L'ensemble des ouvrages des captages du Lac Amont et Aval sont situés sur la commune LEDEVOLUY, lieu dit « Sources du Lac » en contre haut de la route départementale 937, en aval duhameau de La Cluse.
Les coordonnées en Lambert 93 du regard de captage du Lac Amont sont :
X = 926 083,7 m ; y = 6 397054,9 m et z = 1199 m (sur domaine non cadastré).
Les coordonnées en Lambert 93 du regard de captage du Lac Aval sont :
x =926 079 m ; y = 6 396 975m et z = 1190 m sur la parcelle communale n° 251 Section E.
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ARTICLE 3: Capacités de prélèvements autorisés
Les prélèvements d'eau à partir des captages du Lac amont et du Lac Aval ont été autorisés par
arrêté préfectoral n°. 05-2020-02-21-002 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement et déclaration d'utilité publique des
travaux de captage des sources du lac et de dérivation des eaux souterraines sur la commune de
Dévoluy.
Le débit de prélèvement maximum instantané autorisé aux 2 captages du Lac est de 25l/s soit 90
m?/h.
Le volume maximum annuel autorisé pour les 2 captages du Lac + captage de Mouche Chat est
de 593 000 m?.
Pour maintenir une alimentation en eau permanente du ruisseau ayant son origine aux sources
du Lac, un débit de 31 I/s est restitué au milieu naturel en aval immédiat des sources du Lac-
captage aval.
Afin de respecter les débits autorisés, un orifice calibré sera installé au niveau du captage de
Mouche Chat.
Afin de comptabiliser les volumes prélevés, des débimétres sont installés dans les stations de.
pompages de Mouche Chat et des Sources du Lac et un compteur est installé dans la chambre
des vannes du réservoir de Mouche Chat sur la canalisation d'adduction vers le réservoir de la
Cluse.
Les excédents captés retourneront au milieu naturel au plus près des points de captage.
ARTICLE 4 : Périmètres de protection
Deux périmètres de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis
en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications
des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 4.1: Périmètres de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate du captage du Lac Amont s'étendra sur une surface de
160 m° (parcelle non cadastrée).
Le périmètre de protection immédiate du captage du Lac Aval s'étendra sur une surface de 250
m sur la parcelle n° 251 Section 042E.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être la propriété de la commune du
Dévoluy.
Conformément au Code de la Santé Publique, la commune du Dévoluy est autorisée à acquérir
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
Ces périmètres seront clos (clôtures fixes avec portails fermés à clé). Les clôtures doivent
empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans les périmètres de protection
immédiates ; elles seront enterrées de quelques centimètres.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité
préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ces périmètres devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur les sites doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les
arbres situés à moins de 5 mètres de la clôture ou pouvant endommager les captages ou les
ouvrages seront supprimés. |
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L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit êtreextraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée commun aux 2 captages s'étendra sur une surface de30,4 hectares. Il est scindé en 2 zones distinctes :
Une zone sensible qui s'étendra sur 127 170 m2 (12,7 hectares) sur les parcelles SECTION E : n° 160en partie ; n°251 en partie ; n° 173; n°174; n° 175 ; n° 176 en partie ; n° 190 ; n° 266 en partie +4231 m° sur une parcelle non cadastrée.
Une zone moins sensible qui s'étendra sur 177025 m2 (177 hectares) sur les parcelles : SECTION E :n° 67 en partie ; n°76 : n° 77 ; n°78 ; n°79 ; n°80 : n°81 ; n°93 ; n°n°94 ; n°95 : n°96 ; n°102 ; n°103 ;n°104 ; n°105 ; n°106 ; n°107 ; n°108 : n°109 ; n°110 ; n°111 ; n° 112; n°113 ; n°114 ; n° 266 en partie +1875 sur une parcelle non cadastrée.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (zonesensible et moins sensible). Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles deporter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques. -
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits, | |
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales, :
- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de graviéres, —
- Le remblaiement d'excavations ou de carriéres existantes, .
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou deproduits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux, :
- l'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou indus-trielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits li-quides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualitédes eaux,
= Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chi-miques et d'eaux usées de toute nature,
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des ma-tières de vidange, |
- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta-tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation dessols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- La création d'étangs,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes.
La création de piste ou de route nécessitant un terrassement est soumis à l'avis de I'hydrogéo-logue agréé.
Outre les servitudes décrites ci-dessus, dans la zone sensible, est interdit :- le pâturage, seul le passage des animaux d'élevage sera toléré,
- Les points de concentration : abris, pierre à sel, abreuvoir pour les animaux...
- le stationnement des véhicules à moteurs thermiques.
Dans la zone moins sensible, outre les servitudes décrites pour le périmètre de protection rappro-chée, le pacage du bétail sera autorisé 4 mois par an à concurrence de 1 UGB /hectare. Les points
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de rassemblement des animaux (pierre à sel, botte de paille, abris, abreuvoirs...) seront autorisés
mais placés à distance de la zone sensible du périmètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux cap-
tées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact
sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité
sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE : 5 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par
acte notarié. | |
ARTICLE 6 : Travaux
- Pose de clôture fixe (2 mètres de hauteur) délimitant les périmètres de protection immédiate :
clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale)
- Pose d'un portillon fermé à clé
ARTICLE 7 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune du Dévoluy assure sans délai la notification du présent arrété aux propriétaires des
terrains compris dans les périmétres de protection.
La commune du Dévoluy peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du
périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de
l'Urbanisme.
ARTICLE 8 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés
par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière 'd'expropriation pour causé
d'utilité publique.
Distribution de l'eau
ARTICLE 9 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Dévoluy ést autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation
humaine à partir des captages du Lac Amont et du Lac Aval, conformément au réseau décrit
dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les
dispositions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Pu-
blique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de
l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> L'eau issue de ces captages doit être désinfectée avant distribution
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-
tenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Les captages du Lac Amont et du Lac Aval et les périmètres de protection immédiate
sont la propriété de la commune du Dévoluy et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune du Dévoluy veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
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Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R.
1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne
responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine. |
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement desinstallations; - |
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : _
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages
d'eau potable et plan des réseaux mis à jour. oO
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien
et de maintenance. |
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le
cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations
d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour
remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de: qualité, la commune
prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un Programme annuel défini par la réglementation envigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune
de Dévoluy selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour
cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 13 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de
l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 14: Plans et visite de récolement
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La commune du Dévoluy établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai
de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite seraeffectuée sur les lieux.
ARTICLE 15: Respect de l'application du présent arrêté
La commune du Dévoluy veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les
périmètres de protection.
ARTICLE 16: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront
être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages du Lac Amont et
du Lac Aval participent à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la
commune du Dévoluy dans les conditions fixées par celui-ci. |
ARTICLE 17 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout
changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi
que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de
déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 18: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Dévoluy en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
"sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les
périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à
l'article R1321.13 du Code de la Santé publique, —
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage
est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
-Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de
la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 20: Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune du Dévoluy,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
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Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
le Préfet et par délégation,
Secrétaire Généra
de la préfeciurÿ des Hautes am —
Benoft ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 pageA3 couleur
- Etats parcellaires : 6 pages
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00012
Agrément garage BARNEAUD Pneus pour
instllation des EAD
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instllation des EAD 196
E = Direction du cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Renouvellement de l'agrément d'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique à la société BARNEAUD PNEUS
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2 et suivants ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
VU le décret n°20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique ;
VU le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
VU l'arrête du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à I'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et leurs conditions d'installation dans
les véhicules a moteur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en
qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositif
d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de
signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des
Hautes-Alpes,
VU la demande en date du 28 octobre 2024, formulée par M. REBELLES Pierre, directeur de la
société BARNEAUD PNEUS, afiri de renouveler l'agrément permettant d'installer des dispositifs
d'antidémarrage électronique dans les locaux suivant : 45 route de Saint-Jean 05000 GAP; ©
VU la certification accordée par |I' UTAC-CERAM le 2 août 2024 à l'établissement BARNEAUD
PNEUS pour la période du 2 août 2024 au 30 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour le
renouvellement de l'agrément ;
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instllation des EAD 197
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation
La société BARNEAUD PNEUS, représentée par Monsieur REBELLES Pierre, est agréée pour
procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par
les textes susvisés, dans ses établissements sis 45 route de Saint Jean - 05000 GAP et Le Villard
— 05600 GUILLESTRE.
ARTICLE 2 : Durée
l'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois
mois avant sa date d'expiration. |
Cette durée de cinq ans est toutefois conditionnée aux renouvellements à termes échus des
attestations de qualifications UTAC-CERAM dont dispose la société BARNEAUD PNEUS, à
savoir au plus tard le 30 septembre 2025 pour le prochain renouvellement.
ARTICLE 3 : Modifications | |
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des
Hautes-Alpes. |
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°
du | de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de
l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément,
notamment l'attestation de qualification UTAC-CERAM précitée à l'article 2.
ARTICLE 4 : Voies de recours |
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le préfet des Hautes-Alpes pour un recours gracieux, soit le ministre de
l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Marseille pour un
recours contentieux.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
ARTICLE 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs.
Gap, le Ç fale
Pour le préfet et par délégation
le PAS de "pine
Maxime LECONTE
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instllation des EAD 198
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00002
AP RENOUVELLEMENT AGREMENT FOURRIERE
GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00002 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT
FOURRIERE GAP 199
| a BB Direction du cabinet
< Bureau de la sécurité intérieurePREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le 18 novembre 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément des installations d'une fourriére automobile et des gardiens à la
VU
VU
VU
VU
VU
VU. Ville de Gap,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-14, et R325-1 et R325-12 à R325-52 ;
le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,
ainsi que la note d'information du 19 juillet 2023 du ministère de l'Intérieur relative à la
délivrance des autorisations de sorties de fourrière par l'intermédiaire du « SI Fourrières » ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2019-10-17-004 du 21 octobre 2019 portant agrément des installations
d'une fourrière automobile et des gardiens a la ville de Gap, et au vu de la demande de
renouvellement d'agrément présentée le 2 octobre 2024 par Monsieur DIDIER Roger,
conformément à l'article 2 de cet arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier déposé par Monsieur DIDIER Roger pour le renouvellement de son
agrément est complet et recevable pour permettre la délivrance de l'agrément ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05071 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79,49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00002 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT
FOURRIERE GAP 200
ARRETE
XArticle 1er : L'agrément de gardien de fourrière attribué à la commune de Gap représentée par
Monsieur DIDIER Roger, pour les installations situées chemin de Patac 05000 Gap, est renouvelé.
Article 2: Ce renouvellement est accordé pour une durée de cing années, à compter de la date du
présent arrêté. Celui-ci pourra être renouvelé sur demande de l'attributaire présentée à la préfecture
des Hautes-Alpes deux mois avant l'expiration de la période d'agrément.
Article 3 : Le préfet des Hautes-Alpes devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement
relatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article 1% et notamment d'une éventuelle cessation
d'activité.
Article 4 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles.
Article 5 : Conformément à l'engagement pris le 21 octobre 2024 par la Commune de Gap, l'agrément
de M. DIDIER Roger est accordé sous réservé pour cette dernière de respecter cet engagement,
notamment :
- de respecter les lois, les règlements, les conventions en. vigueur concernant l'exploitation de la
Fourrière automobile ; et notamment de ne pas exercer, ni directement, ni par personne interposée,
une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés (opérations de démolition,
récupération et recyclage de matériaux) ;
- d'exécuter, sur la demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage ;
- d'exécuter les opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans
les délais et selon les modalités prévues ;
- de garder les véhicules mis en fourrière dans un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit,
respectant les dispositions réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- d'afficher les tarifs, de facturer les frais de fourriére et de ne pas en dépasser les tarifs maxima ;
- de transmettre sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en
fourrière tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
- de tenir constamment à jour un «tableau de bord» de la gestion de la fourriére automobile ;
- de communiquer à l'autorité dont relève la fourrière, ainsi qu'au Préfet des Hautes-Alpes, tout fait
susceptible de remettre en cause son agrément (cessation d'activité...).
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification,
en utilisant les voies de recours exposées ci-après.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00002 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT
FOURRIERE GAP 201
Article 7: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupement
de gendarmerie des Hautes-Alpes, le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de
Gap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes.
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de'cabinet
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xime LECONTE
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Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux : |
- recours administratif : recours gracieux déposé auprès du Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000 GAP) ou recours
hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil 13821 Marseille Cedex 6) ou par
l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans les deux mois
suivant le rejet du recours administratif.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00002 - AP RENOUVELLEMENT AGREMENT
FOURRIERE GAP 202
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00002
Arrêté portant prorogation de l'agrément de la
délégation de l'Ordre de Malte France des
Hautes-Alpes pour les formations aux premiers
secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de la délégation de l'Ordre de Malte France des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 203
| sf B Préfecture des Hautes-Alpes
ee | Direction du CabinetPRE FET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le VX [ YU
Arrété n°
portant prorogation de l'agrément de la délégation de l'Ordre de Malte France des Hautes-Alpes pour
les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux Oeuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de
Malte pour les formations aux premiers Secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° O5- 2022-12-19-00006 du 19 décembre 2022 portant renouvellement de
l'agrément de la délégation départementale de l'Ordre de Malte France pour les formations aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes- -Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, la
délégation de l'Ordre de Malte France des Hautes-Alpes agréée pour les formations aux premiers
secours nécessite la prolongation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais
. administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément
de la délégation de l'Ordre de Malte France des Hautes-Alpes pour délivrer les formations aux premiers
secours pour lesquelles elle a été agréée le 19 décembre 2022, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé'de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet ___—
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"Maxime LECO: E
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Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53.79 49 www. hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00002 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
de la délégation de l'Ordre de Malte France des Hautes-Alpes pour les formations aux premiers secours. 204
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00003
Arrêté portant prorogation de l'agrément du
comité départemental de l'Union Française des
Oeuvres Laïques d'Éducation Physique des
Hautes-Alpes (UFOLEP 05) pour les formations
aux premiers secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique des Hautes-Alpes (UFOLEP 05) pour les
formations aux premiers secours.205
| | Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES |
Liberté
Egalité
Fraternité
CANINGap, le
Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres
Laiques d'Education Physique des Hautes-Alpes (UFOLEP 05) pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément de l'Union française des. oeuvres laïques
d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU . l'arrêté préfectoral n° 05-2023-02-06-00002 du 6 février 2023 portant renouvellement de
l'agrément de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique des Hautes-Alpes pour les
formations aux premiers secours ;
VU. l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
. CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le
comité départemental de l'UFOLEP 05 agréé pour les formations aux premiers secours nécessite la
prolongation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le
ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément
du comité départemental de l''UFOLEP 05 pour délivrer les formations aux premiers secours pour
lesquelles il a été agréé le 6 février 2023, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Pour un. renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par opeeation,
Le directeur de cabinet
Saf \_
/
Maxime LECONTE
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00003 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du comité départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique des Hautes-Alpes (UFOLEP 05) pour les
formations aux premiers secours.206
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00001
Arrêté portant prorogation de l'agrément du
Comité départemental des Hautes-Alpes de la
Fédération française d'études et de sports
sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les
formations aux premiers secours.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du Comité départemental des Hautes-Alpes de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les
formations aux premiers secours.207
| sf , Préfecture des Hautes-Alpes
7: 7 Direction du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- | et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le LÀ [a\uu
Arrêté n°
portant prorogation de |' agrément du Comité départemental des Hautes-Alpes de la Fédération
française d' études et de sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les formations aux premiers
secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 6 mars 1996 modifié portant agrément de la Fédération française d'études et de
sports sous-marins pour les formations aux premiers secours ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12-07-00001 du 7 décembre 2022 portant agrément du CODEP
05 FFESSM pour les formations aux premiers secours ;
VU sl'arrété du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature
a monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le
CODEP OS FFESSM agréé pour les formations aux premiers secours nécessite la prolongation de son
agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la
sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément
du CODEP O5 FFESSM pour délivrer les formations aux premiers secours pour lesquelles il a été agréé le
7 décembre 2022, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3: -Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-17-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément
du Comité départemental des Hautes-Alpes de la Fédération française d'études et de sports sous-marins (CODEP 05 FFESSM) pour les
formations aux premiers secours.208
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025 sur la commune de Risoul
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Risoul 209
1/2
| af ; Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
de protection civilesDES HAUTES- *
ALPES Gap, le ~BNOV, 2024
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de Risoul
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées
les dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Rémi ALBERTI, chef du service interministériel de Défense et de protection civile,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles
provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement
préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif
d'avalanches.
VU la demande.du 18 septembre 2024 présentée par Monsieur Régis SIMOND, maire de la
commune de Risoul en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune de 2 hélisurfaces dans le
cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 ;
VU. les avis des services consultés ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : le maire de Risoul est autorisé à exploiter deux hélisurfaces pour la saisond'hiver 2024/2025, sur. le territoire de la station de Risoul, parcelle n°1650 section F au lieu-dit
« Plate de la Nonne » dans le cadre des transports sanitaires et de l'évacuation des blessés sur
pistes, et les parcelles F1372 et AA439 dites « DZ n°1 / DZ Station », situées en pied de station,
pour le déclenchement préventif des avalanches sur la RD 186 et pour les transports sanitaires
et l'évacuation des blessés sur pistes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Risoul 210
2/2
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptéres, modifié ;
- - Ces hélisurfaces seront créées et exploitées dans le cadre du déclenchement préventif des
avatanches par hélicoptere et dans le cadre des transports sanitaires et de l'évacuation des
blessés sur pistes ;
- Ces hélisurfaces se situent sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC /
FL 155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone
exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des
forces de l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; et à
proximité du secteur d'entraînement basse altitude « BRIANÇON » (surface / 1200 ft AMSL),
secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude;
- L'activité de ces deux hélisurfaces n'interférera pas avec la zone réglementée précitée
lorsque celle-ci est active (Cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 5.1 ;
les créneaux d'activation seront portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateurs
aériens et via l'outil SOFIA-Briefing) ;
- Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence
lors d'éventuelles pénétrations dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf.
publication d'information aéronautique France — partie ENR 5.3.1.3.6).
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service,
l'entreprise contactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en
relation avec le pilote d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la
Diréction Départementale de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit
sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002
Marseille Cedex.
Article 4:
- M. le Maire de Risoul,
- Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La Directrice zonale adjointe de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
- Le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du SIDPC
Rémi ALBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter deux hélisurfaces dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Risoul 211
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025 sur la commune d'Orcières
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune d'Orcières 212
| BB Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
t de protection civilesDES HAUTES- Ft
ALPES
Liberté Gap, le — 8 NOV, 2024
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune d'Orcières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rémi
ALBERTI, chef du service interministériel de Défense et de protection civile,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 30 octobre 2024 présentée par M. Patrick RICOU, maire d'Orciéres en vue
d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le cadre du grenadage par
hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025,
VU l'avis des services consultés ;
SUR la proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire d'Orcières est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver
2024/2025, sur le territoire de la commune d'Orcières, au lieu-dit « piste des crêtes » (parcelle n°4,
section C), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune d'Orcières 213
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155),
gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone exclusivement
réservée aux activités spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation
navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active ; et à proximité du secteur
d'entraînement à basse altitude « BRIANCON » (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation
d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
- l'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque
celle-ci est active (cf publication d'information aéronautique France partie ENR. 51 ; les créneaux
d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA- Briefing) ; les
utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de
leur pénétration dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf AIP France - partie ENR
5.31.3.6).
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera le
« 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte
zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale de la Police
Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF:LECA, 13002 Marseille
Cedex. —
Article 4:
- M. le maire d'Orcières,
- Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La Directrice zonale adjointe de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
- Le Président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du SIDPC |
Rémi ALBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune d'Orcières 214
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024-2025 sur la commune de Ceillac
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Ceillac 215
, Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES et de protection civile
ALPES
Liberté
_Égalité
Fraternité
Gap le ~ 8 NOV. 2024
Arrêté n°
Objet : Autorisation d' exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de Ceillac
Le préfet des Hautes-Alpes __
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Rémi ALBERTI, chef du service interministériel de Défense et de protection civile,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches,
VU la demande du 29 octobre 2024 présentée par M. le maire de Ceillac en vue d'exploiter une
hélisurface sur le territoire de la commune pour la saison hivernale 2024/2025,
VU l'avis des services consultés ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Ceillac est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver
2024/2025, sur le territoire de la commune de Ceillac, parcelle n°480 section E, lieu-dit « Les
Moutets » dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Ceillac 216
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié ;.
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155),
gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone exclusivement
réservée aux activités spécifiques Défense de la Marine et à l'entraînement des forces de l'aviation
navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active; et à l'intérieur du SEBA «
BRIANCON » (surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à
très basse altitude.
- L'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée lorsque
celle-ci est active (Cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 5.1 ; les créneaux
d'activation sont portés a la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing) ;
- Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de
leurs évolutions dans le secteur SEBA précité (cf. AIP France - partie ENR 5.3.1.3.6)
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de. police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote
d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale
de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux, non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le Maire de Ceillac,
- M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes- pen
- Le Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef y SIDPC
Rémi/ALBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024-2025 sur la commune de Ceillac 217
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024/2025 sur la commune d'Abries Ristolas
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune d'Abries
Ristolas218
of , Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
PREFET . . Service Interministériel de Défense
DES H AUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le { 8 NOV. 2024
Arrêté n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune d'Abriès-Ristolas
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M. Rémi
ALBERTI, chef du service interministériel de Défense et de protection civile,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande du 23 octobre 2024 présentée par M. Nicolas CRUNCHANT, maire de la commune
d'Abriès-Ristolas en vue d'autoriser l'exploitation sur la commune d'une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 ;
VU l'avis des services consultés ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1°' : M. le maire d'Abriès-Ristolas est autorisé à exploiter une hélisurface pour la saison d'hiver
2024/2025, sur le territoire de la commune d'Abriés lieu-dit « Le Plan du Malrif », section B parcelle
n° 890 dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère) en vue de sécuriser la RD 441 (accès au
Roux d'Abriès) et RD 947 (accès à Ristolas).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune d'Abries
Ristolas219
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère.
- Cette hélisurface se situe à l'intérieur du secteur d'entraînement à basse altitude « BRIANCON »
(surface/SOOft ASFC), secteur dédié a la réalisation d'activités aériennes militaires a trés basse
altitude et a proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC /FL
155), gérée par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée, zone
exclusivement réservée aux activités spécifiques Défense et à l'entraînement des forces de
l'aviation navale, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active;
Ainsi, l'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec la zone réglementée précitée
lorsque celle-ci est active (cf. publication d'information aéronautique France partie ENR. 5.1). Les
créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-
Briefing). Les utilisateurs devront adopter dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande
prudence lors des évolutions dans le SEBA précité (cf. AIP France — ENR 5.3.1.3.6).
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au
04.84.52.03. 65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera le «
17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte
zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale de la Police
Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.
Article 4:
- M. le maire d'Abriés-Ristolas,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La Directrice zonale adjointe de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique,
- Le Président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du SIDPC
}
Rémi ALBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune d'Abries
Ristolas220
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-14-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du
grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2024/2025 sur la commune de Montgenèvre
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de
Montgenèvre221
| af BB Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
P RÉ F ET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- | et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 14 NOV, 2024
Arrété n°
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de Montgenévre
Le préfet des Hautes-Alpes _
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'aviation civile:
VU. le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-24-00010 du 24 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Rémi ALBERTI, chef du service interministériel de Défense et de protection civile,
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires
d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement. préventif
d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches.
VU la demande présentée par M. le Maire de Montgenèvre représenté par M. Marc FORNESI
responsable d'exploitation du domaine skiable à la régie des remontées mécaniques de
Montgenèvre en date du 26 septembre 2024,
VU les avis des services consultés ;
SUR la proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire de Montgenévre est autorisé à exploiter une hélisurface pour le compte de la
régie des remontées mécaniques de Montgenèvre représentée par M. Marc FORNESI responsable
d'exploitation du domaine skiable, pour la saison d'hiver 2024/2025, sur le territoire de la commune
de Montgenèvre (parcelle n° 455 section C « le Peychier »), dans le cadre du PIDA (grenadage par
hélicoptère).
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de
Montgenèvre222
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, modifié, .
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif
des avalanches par hélicoptère ;
- Cette hélisurface se situe à proximité des zones réglementées LF-R 221 A et B « ROCHILLES »
(surface / FL 240) et LF-R 222 A, B et C « GALIBIER » (surface / FL 230), dans lesquelles s'effectuent
dés activités spécifiques Défense, des tirs sol / sol, des missions d'appui air / sol avec des aéronefs
de combat et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives;
- à l'intérieur du secteur d'entraînement a basse altitude « BRIANCON » (surface / 500 ft ASFC),
secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude ;
- sous la zone réglementée LF-R 196 A1 EST « GAP » (3300 ft ASFC / FL 155), gérée par le centre de
coordination et de contrôle de la méditerranée, .zone exclusivement réservée aux activités
spécifiques Défense de la marine et à l'entraînement des forces de l'aviation navale, dont le
contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
- L'activité de cette hélisurface ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 et LF-R
222 lorsque celles-ci sont actives (cf. AIP France — partie ENR 5.1; l'état d'activité est disponible par
avis aux navigateurs aériens ;
- L'activité de cette hélisurface n 'interfere pas avec la zone réglementée LF-R 196 A1 EST. lorsque
celle-ci est active (cf. AIP France - partie ENR. 5.1 ; les créneaux d'activation sont portés à la
connaissance des usagers par NOTAM ou via l'outil SOFIA- -Briefing).
-Les utilisateurs devront adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors
de leurs évolutions dans le secteur d'entraînement à basse altitude précité (cf. AIP France — partie
ENR 5.3.1.3.6) et consulter les publications d'informations aéronautiques pour avoir connaissance
des NOTAM ou suppléments à l'AIP en vigueur. .
- Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
au 04.84.52.03.65/66/67/68/69. En cas d'impossibilité de joindre ce service, l'entreprise contactera
le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote
d'astreinte zonale via Centre d'Information et de Commandement de la Direction Départementale
de la Police Nationale du département des Hautes Alpes.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours contentieux non suspensif de l'exécution de la décision, soit sur
l'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif compétent pour le
département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille
Cedex.
Article 4:
- M. le maire de Montgenèvre,
- Le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- La directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, service zonal de police aux frontières Sud,
- Le président du comité interarmées de la circulation aérienne militaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet @t par délégation,
Le chef duffSIDPC
Rémi ARBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-14-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2024/2025 sur la commune de
Montgenèvre223
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00001
Examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 224
| of | Préfecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
PRÉ FET Service interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 1 2 NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Examen pour l'obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
VU. le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un
brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-1379 du.30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste
et de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles notamment son article 20 —- Il;
'VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination :de monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes
chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU . l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes,
options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes -
option ski alpin premier degré ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande de l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la Sécurité de Stations
de Sports d'Hiver et Domaines Skiables de France section Alpes du Sud sollicitant l'organisation, en
liaison respectivément avec le GRETA CFA Alpes Provence et le C.R.E.T. de Briançon, d'un examen de
pisteurs-secouristes, option ski alpin - 1er degré les 19 et 20 décembre 2024 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Un examen pour l'obtention du brevet national de pisteurs-secouristes, option ski alpin -
Jer degré aura lieu le jeudi 19 décembre 2024 à la station de MONTGENEVRE pour les épreuves
pratiques et le vendredi 20 décembre 2024 au CRET de Briançon pour l'épreuve théorique.
|.
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 225
Article 2 : Le jury d'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement
du Territoire du 28 octobre 1993 modifié se réunira le vendredi 20 décembre 2024 à 14 heures au CRET
de Briançon - 36 avenue de la République.
Présidé par le préfet ou son représentant, il comprend les membres suivants :.
- Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des
Hautes-Alpes (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) ou son représentant,
- Monsiéur lé Capitaine, commandant le Détachement CRS Alpes-Briançon ou son représentant,
- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Directeurs des Services des Pistes et de la
sécurité des Stations de Sports d'Hiver ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant,
- Monsieur le Président de Domaines skiables de France ou son représentant.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les
délibérations sont secrètes.
Article 4 : L'examen du brevet national de pisteurs-secouristes option ski alpin - 1°" degré comporte les
trois épreuves suivantes :
- Une épreuve théorique :
. notée sur 20 portant sur les questions relatives à la météorologie, à la neige, aux avalanches, à
la réglementation et à la sécurité du travail.
- Deux épreuves pratiques :
. l'une portant sur les techniques de secours divisée en deux ateliers:
. Atelier « SECOURISME » noté 50/60 (cas simples : 10/60 et cas graves : 40/60)
. Atelier « DVA» noté 10/60
. 'autre portant sur les techniques d'évacuation de traineaux et barquettes et notée sur 40.
Toute note inférieure à 6 sur 20, à l'une de ces épreuves, est éliminatoire.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu 72 points sur 120.
Ne sont pas admis les candidats ne remplissant pas les critères ci-dessus définis. Ces candidats
peuvent, à condition de suivre à nouveau la formation spécifique, se représenter à l'examen dans un
délai de deux ans après obtention de l'attestation validant le programme des connaissances générales
du milieu de la montagne.
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeur. Les
délibérations sont secrètes. Un procès-verbal est établi.
Préfecture 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 226
Article6: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution.du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes et qui sera notifié aux organismes ayant sollicité l'organisation du présent examen ainsi
qu'aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préf:
le Chef du «-
de défen::tet ner délégation,
, tivo inistériel
Jy, otcction civiles
Rémi ALBERTI
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 227
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-12-00001 - Examen pour l'obtention du Brevet
National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski alpin 228
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00013
Cessation d'activité de Madame Marie-Laure
TAILLAND, infirmière principale de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00013 - Cessation d'activité de
Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 229
PREFETDES HAUTES- aresALPES OSS.
Liberté Hautes-Alpes |! 05
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VU
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la cessation d'activité de Madame Marie-Laure TAILLAND,
infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 2014204-0022, du 23 juillet 2014, relatif au recrutement de Madame Marie-Laure
TAILLAND, en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires ;
la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental;
Considérant la demande de cessation de l'intéressée ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires, centre
d'incendie et de secours SSSM-Direction, est radiée du Corps départemental des sapeurs-pompiers des
Hautes-Alpes, à compter du 1° octobre 2024.
Article 2
Madame Marie-Laure TAILLAND doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00013 - Cessation d'activité de
Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 230
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait a GAP, le
Le préfet, Le préside d'administration,
À
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00013 - Cessation d'activité de
Madame Marie-Laure TAILLAND, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires 231
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00016
Cessation d'activité de Monsieur Sébastien
MORETTON, infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00016 - Cessation d'activité de
Monsieur Sébastien MORETTON, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 232
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PRÉFET NET,
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
relatif à la cessation d'activité de Monsieur Sébastien MORETTON,
infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers des Hautes-Alpes a compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4&7 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté n° 05-2024-05-27-00005, du 27 mai 2024, relatif au recrutement de Monsieur Sébastien
MORETTON, en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires ;
la délibération n° 2018/2-22, du 9 juillet 2018, relative à la restitution des effets d'habillement par
les sapeurs-pompiers volontaires résiliés du Corps Départemental;
Considérant la demande de cessation de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Sébastien MORETTON, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, centre d'incendie et de
secours de Guillestre, est radié du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, à
compter du 1° octobre 2024.
Article 2
Monsieur Sébastien MORETTON doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement a son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00016 - Cessation d'activité de
Monsieur Sébastien MORETTON, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 233
Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut étre saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le payeur
départemental des Hautes-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le
Le préfet, Le président du 4
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00016 - Cessation d'activité de
Monsieur Sébastien MORETTON, infirmier de sapeurs-pompiers volontaires 234
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00003
Cessation d'activité et nomination à l'honorariat
de Monsieur Marc GIRAUD, capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00003 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Marc GIRAUD, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 235
PREFET ma SETS
DES HAUTES- 7)
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nr
relatif à la cessation d'activité et à la nomination à l'honorariat de Monsieur Marc GIRAUD,
capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4e vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU le recrutement de Monsieur Marc GIRAUD, en qualité de sapeur de sapeurs-pompiers volontaires,
à compter du 1° janvier 1983 au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2022-08-01-00002, du 1° août 2022, relatif à la nomination de Monsieur Marc GIRAUD
en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
VU la délibération n° 2018/2-22 du 9 juillet 2018 relative à la restitution des effets d'habillement par les
sapeurs-pompiers volontaires résiliés du corps départemental ;
Considérant que l'intéressé atteint l'âge de 65 ans le 27 novembre 2024 ;
Considérant que le capitaine de sapeurs-pompiers volontaires Marc GIRAUD est éligible à l'honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Il est mis fin à l'engagement de Monsieur Marc GIRAUD, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de
Guillestre à compter du 27 novembre 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00003 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Marc GIRAUD, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 236
Article 2
A compter du 27 novembre 2024, Monsieur Marc GIRAUD, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au
centre d'incendie et de secours de Guillestre est nommé commandant honoraire de sapeurs-pompiers
volontaires.
Article 3
Monsieur Marc GIRAUD doit restituer l'ensemble des effets mis à sa disposition au cours de son
engagement à son chef de centre. A défaut de restitution, un titre de recette sera émis pour le montant
de la valeur résiduelle des effets non restitués
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
ay, 2028Fait à GAP, le 19 +
Le préfe Le président du conséil inistration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNA
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00003 - Cessation d'activité et
nomination à l'honorariat de Monsieur Marc GIRAUD, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 237
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00004
Nomination à l'honorariat de Monsieur
Jean-Marc BONNENFANT en qualité de
lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00004 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Jean-Marc BONNENFANT en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 238
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VUService départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Nr
relatif à la nomination à l'honorariat de Monsieur Jean-Marc BONNENFANT
en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
le recrutement de Monsieur Jean-Marc BONNENFANT en qualité de sapeur de sapeurs-pompiers
volontaires à compter du 1° janvier 1994 ;
l'arrêté n° 2014/613/SDIS, du 10 juillet 2014, relatif à la nomination de Monsieur Jean-Marc
BONNENFANT en qualité d'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté n° 2024/727/SDIS, du 23 octobre 2024, relatif à la cessation d'activité de Monsieur
Jean-Marc BONNENFANT, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que l'adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires Jean-Marc BONNENFANT est éligible
à l'honorariat ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Jean-Marc BONNENFANT, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Gandière,
est nommé lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1° mars 2025.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00004 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Jean-Marc BONNENFANT en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 239
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP le 4.5... 2028
Le préfet, Le président du
—Aministration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-15-00004 - Nomination à l'honorariat
de Monsieur Jean-Marc BONNENFANT en qualité de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires 240
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00017
Recrutement de Madame Céline PRAT en qualité
d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00017 - Recrutement de Madame
Céline PRAT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 241
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PREFET
DES HAUTES- | AA,
ALPES : \
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°...
relatif au recrutement de Madame Céline PRAT,
en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des
sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4" vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers
volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations ;
VU l'arrêté n° 2008-191-4, du 9 juillet 2008, relatif au recrutement de Madame Céline PRAT ex CHEMIN
en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° juillet 2008 ;
VU l'arrêté n° 05-2017-10-25-002, du 25 octobre 2017, relatif à la cessation de Madame Céline PRAT ex
CHEMIN, infirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 6 septembre 2017;
VU l'avis favorable du médecin-chef ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Madame Céline PRAT est recrutée en qualité d'infirmiére de sapeurs-pompiers volontaires au Corps
départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, Centre d'Incendie et de Secours SSSM Direction
à compter du 1° octobre 2024.
Article 2
A la même date, l'intéressée conserve une ancienneté en qualité de sapeur-pompier de 9 ans 1 mois
28 jours.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00017 - Recrutement de Madame
Céline PRAT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 242
Article 3
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution
partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement
émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux
frais de nettoyage par une société spécialisée.
Article 4
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le \
Le préfet, Le président dutonsei administration,
Dominique DUFOUR Marcel |
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-07-00017 - Recrutement de Madame
Céline PRAT en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 243
Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-30-00004
Recrutement par voie de détachement de
Monsieur Erwann FOUCAULT, capitaine de
sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-30-00004 - Recrutement par voie de
détachement de Monsieur Erwann FOUCAULT, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire 244
Ex
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
Arrêté n°
Relatif au recrutement par voie de détachement de Monsieur Erwann FOUCAULT
capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'Administration
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois
des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel
CANNAT (4m vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la
présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis de vacance n° 005240717001564 du 17 juillet 2024 ;
VU la candidature de l'intéressé ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1
Monsieur Erwann FOUCAULT est recruté, par voie de détachement, en qualité de capitaine de
sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire, au Service départemental d'incendie et de secours des
Hautes-Alpes et intégré au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du
1 novembre 2024.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-30-00004 - Recrutement par voie de
détachement de Monsieur Erwann FOUCAULT, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire 245
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le .d0..adehae LLY
Le Pis Le président du c T ministration,
Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-30-00004 - Recrutement par voie de
détachement de Monsieur Erwann FOUCAULT, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, stagiaire 246