PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-404
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Castenau-d'Estrétefonds (2 pages) Page 3
31-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
(2 pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2025-07-09-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à
Castenau-d'Estrétefonds
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Castenau-d'Estrétefonds 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgatitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations de celle-ci à Castelnau-d'Estrétefonds
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 :Vu l'arrêté préfectoral du 6janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière :Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2020 portant agrément d'un gardien de fourrière pourautomobiles et ses installations, au profit de Monsieur Olivier BELAYGUE, Président de laSAS « Garage OLIVIER », dont l'établissement secondaire — SIRET n° 494 078 595 00050 —se trouve : 30 bis avenue de Toulouse, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds ;Vu la demande de renouvellement de cet agrément ;Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routiére, section spécialisée « fourrières automobiles » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :
Art 1": Monsieur Olivier BELAYGUE, Président de la SAS « Garage OLIVIER», dontl'établissement secondaire se trouve: 30 bis avenue de Toulouse, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour unedurée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Art 2.: Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinqannées.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Castenau-d'Estrétefonds 4
xArt 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra à MonsieurOlivier BELAYGUE de solliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr son renouvellement.
Art 4.: Monsieur Olivier BELAYGUE est tenu, conformément à l'acte d'engagement dudossier, de fournir régulièrement à la préfecture, par courriel, tout élément d'informationconcernant le fonctionnement de la fourrière et, notamment, les tableaux de bordmensuels réglementaires.
ArtS.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Castelnau-d'Estrétefonds sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Castenau-d'Estrétefonds 5
PREFECTURE 31
31-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéFraternité
Arrété préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire de |'établissement HADES 31 Thanatopraxie,sis 6 allée de Longueterre à Montrabé (31850), déposée par Mme Nina SOUAMEUR, présidente de lasociété ;Vu les pièces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |HADES 31 ThanatopraxieForme juridique Société par action simplifiée à associé unique (SASU)SIRET 944 133 024 00017Adresse du siège 6 allée de Longueterre à Montrabé (31850)Exploité par Mme Nina SOUAMEUR
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére - X2° L'organisation des obséques - X3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et : xextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, - X
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est : 25-31-0221.Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.
4 cFait à Toulouse, le 9 4 J}, 222 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de | neté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
8