ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-220
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2024-09-13-00005 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi
tableau - V2 - 2024 (3 pages) Page 3
35-2024-09-13-00006 - 2-20221014 tableau délégations signature CE +
mineurs CJPM - V2 - 2024 (7 pages) Page 7
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ N° VL202401145 définissant une zone
d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis
du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime (8 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-09-17-00001 - 240917 AP (10 pages) Page 24
35-2024-07-15-00006 - fichierAccuseReception (6 pages) Page 35
2
Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-09-13-00005
1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi
tableau - V2 - 2024
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-09-13-00005 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 - 2024 3
E 3 Direction
MINISTÈRE CPR: ai
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
A Rennes,
Le 13 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 21 juillet 2023 nommant madame WESSBECHER Aude
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes.
Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a madame Claire MAIRAND Directrice
adjainte au chef d'étahlissement au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Romain GRANIER, Directeur
adjoint au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Florie CLOITRE, Attachée
d'administration au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Laure DAUFFER, Cheffe
de détention au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte BOULAY, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Nathalie BRIAND, Officier au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-09-13-00005 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 - 2024 4
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cathy DEMULDER, Officier au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles FULMAR, Officier au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David HAMON, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. '
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane LABORDE, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. .
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Odette LEMONNIER, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles LHOSTIS, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Lambert NZE INGANGE,
Officier pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique ROMON, Officier
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain SOURDRILLE, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane AUPIED, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Pauline BECKER, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Béatrice DAUMALIN, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier GOURAND, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MARGELY, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MAYER, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-09-13-00005 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 - 2024 5
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Mikaél POTIN, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne POULIQUEN, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Frédéric SILVA, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie TAUPIN, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et-
Vilaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-09-13-00005 - 1-CP Rennes - Délégation signature CE - Renvoi tableau - V2 - 2024 6
Centre pénitentiaire Rennes
35-2024-09-13-00006
2-20221014 tableau délégations signature CE +
mineurs CJPM - V2 - 2024
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-09-13-00006 - 2-20221014 tableau délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 - 2024 7
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Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-09-13-00006 - 2-20221014 tableau délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 - 2024 8
Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée DLPISSS ae À asProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D. 215-17 x | x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitéeAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 xX} X | XDecider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xX}| xX | XRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R.2214 | X | X X, ; à 7. R. 113-66Retirer a une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332-44 X | X XDécid l onne det rt les vét ts qu'ell ê i ? scuritéecicer que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 332-35 x| x xpropreténs ; r . de . , pre R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 xX | X xRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X | X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X | X X" 11 | R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1 X | X xXDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est2 Maunieinokeé Paar R. 225-4 XI X | Xsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ' A °° X | X xDecider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une! R. 113-66. xX | X xextraction R. 226-1= R. 234-1Discipline
+Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinai-e R. 234-19 X | X XLy: , a , R. 234-23Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus xX | X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X | X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 xX | X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 xX | X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 xX | X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X | X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 XI X xDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X| X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 xX | X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X XR. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 xX | X XR. 213-29Lever la mesure d'isolement R 213-33 X| X | XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la| R. 213-21 x| x xcompétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27. ss ; : R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-25 xxxR. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter at-einte à la sécurité R 213-21 xx xdes personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R 213-18 x| x Xde détention ordinaire
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-09-13-00006 - 2-20221014 tableau délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 - 2024 9
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Centre pénitentiaire Rennes - 35-2024-09-13-00006 - 2-20221014 tableau délégations signature CE + mineurs CJPM - V2 - 2024 10
xAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et; . , D. 115-19 X| X xd'éducation pour la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 xx xde la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite 'Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X| X XOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X| X xDesigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellul= disciplinaire R. 352-8 X | X XRetrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de laLL. su LT Lu ee R. 352-9 xX] X xsécurité et du bon ordre de |' établissement pénitentiaireAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préches D. 352-5 xX | X XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X | X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R 341-5 xl x xofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ' :Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule discislinaire, elles ont| R. 341-3 X | X Xépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de à _ : x| x xla procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ' |_ , = ; - _ , - R. 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-16 xX | X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X | X XAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamné, , Suspendre, retir p p pe ndamnée R. 345-14 x| x xL. 6. . 9 x 117 5 £ + R. 345-] 4Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue X | X X(pour lescondamnées)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 xX | X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'ur objet R. 332-42 xX | X xAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitertiaire hoes x | X xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 xX | X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R 413-6 x|x|lxcadre de la formation professionnelle |Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation rationale dans le R 413-2 xIx xcadre de l'enseignement ;Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans I' établissement D. 413-4 X | X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X | X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 àR 25etR.81àR.| R.361-3 xX | X x85 du code électoral.
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté a l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.D. 214-21Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personnelibéréeL. 212-8L. 512-4Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humaines—Déterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDesigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missionsR. 240-5
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'IISINIUNU Sop aeugd sysnl ET 9p 9p0d NP [-p-FZ1 A PDA, 9P NPA Ud IANJEUSIS op UONSg[op OUN,p Jolqo,| Olle} JULANOM SUOIS9G 'I
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Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2024-09-17-00002
ARRÊTÉ N° VL202401145 définissant une zone
d'application de mesures supplémentaires de
prévention vis-à-vis du risque d'introduction du
virus d'influenza aviaire hautement pathogène
dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage
maritime
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ N° VL202401145 définissant une zone
d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime15
| = Direction départementale
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalitéde la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ N° VL202401145
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du
risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci, notamment son article 63 ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
le décret du 9 octobre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
go
- > =~ f ss Fe M M" 2RROO Pannac l'anñswv Oà ie de Cucille, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/7
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d'application de mesures supplémentaires de prévention vis-à-vis du risque d'introduction du virus d'influenza aviaire hautement
pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime16
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
notamment ses articles 42 et 43;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés a la consommation
humaine ;
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT la présence de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des volailles en Bretagne ayant pour origine une contamination de la faune sauvage, le
dernier foyer ayant été confirmé le 2 septembre 2024 sur la commune de Hanvec dans
le Finistère par le rapport d'analyse n° 240902-090638-01 émis par le Laboratoire
Labocéa de Ploufragan ;
CONSIDÉRANT la présence d'une dynamique d'infection de l'influenza aviaire hautement
pathogène dans des oiseaux de la faune sauvage maritime autochtone collectés en zone
côtière dans le département de la Manche et dans les régions Bretagne et Pays de la
Loire, dont le dernier cas a été confirmé le 6 septembre 2024 sur la commune de Lorient
par le rapport d'analyse n°D240901813 émis par le Laboratoire INOVALYS de Nantes ;
CONSIDÉRANT le besoin de protéger les départements de Loire-Atlantique et Vendée,
aujourd'hui indemnes d'IAHP, compte tenu de la présence de zones à risque de diffusion
à proximité de la côte Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères
d'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune
par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter l'infection
des oiseaux captifs par ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental chargé de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1" : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la Direction départementale de la protection
des populations, une zone composée des communes listées en annexe 1 est mise en place
conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
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pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime17
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-aprés.
Article 2 : Transport des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les établissements détenant moins de 50 volailles et dans les établissements détenant
des oiseaux captifs, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des
filets.
Par dérogation :
- sur autorisation du Préfet, suite a une analyse des risques d'introduction du virus de
l'influenza aviaire, les oiseaux captifs détenus dans les parcs zoologiques peuvent ne pas
être soumis aux dispositions du premier alinéa ;
- l'utilisation d'oiseaux de chasse au vol ou d'oiseaux d'effarouchement est autorisée.
2° Dans les établissements détenant 50 volailles et plus, les volailles détenues sont mises à l'abri
et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés selon les modalités de mise à l'abri
suivantes :
2.1) Les volailles sont mises à l'abri dans un bâtiment fermé.
Pour les palmipèdes pour la Production de foie gras (PFG) dès la cinquième semaine d'âge, la
densité maximale en bâtiment fermé est de 6 PFG/m2.
Par dérogation :
a) Les PFG à partir de la 5e semaine d'âge peuvent être placés dans un abri léger,
lorsque la densité est inférieure ou égale à 4 PFG/m2;
b) Les PFG à partir de 5 semaines d'âge, élevés en système de circuit court autarcique
ou disposant de bâtiments fermés ou abris légers jusqu'à 120m2, détenant jusqu'à 1500
PFG entre 5 et 17 semaines d'âge, peuvent être placés sur un parcours réduit sous un
filet à mailles fines « en toiture » et non accessible à la faune sauvage, attenant à un
petit bâtiment léger ouvert sur un côté dont la surface maximale est déterminée selon
l'analyse des risques de l'élevage. Sur ces parcours, la densité maximale est de 2 PFG/m2
c) En zone à risque de diffusion et en zone à risque particulier, les oies peuvent être
placées dans un abri léger, sur un parcours réduit sous filet ou sur un parcours réduit de
surface maximale égale a celle du batiment ;
Hors des zones a risque de diffusion et des zones a risque particulier, les oies peuvent
être placées dans les conditions déterminées par un vétérinaire sanitaire sur la base
d'une analyse des risques d'introduction du virus de l'influenza aviaire ;
d) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en plein
air peuvent placer sur un parcours réduit sans autorisation préalable du préfet :
- les poulets de chair et les pintades, dès la 8e semaine d'âge ;
- les dindes, dès la 10e semaine d'âge ;
Si les établissements précités détiennent des bâtiments d'une surface supérieure à 120
m2, hors système court autarcique, la sortie des volailles en parcours réduit est motivée
pour des raisons de protection animale et est conditionnée à l'obtention d'un résultat
conforme lors de l'évaluation annuelle de la biosécurité prévue à l'article 12 de l'arrêté
du 29 septembre 2021 susvisé ;
e) Les établissements détenant des poulets de chair, pintades et dindes élevés en
bâtiments d'une surface maximale de 120 m2 ou en système de circuit court autarcique
peuvent placer sur un parcours réduit sur autorisation préalable du Préfet pour des
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pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime18
raisons de protection animale :
- les poulets de chair et les pintades, avant la 8e semaine d'âge ;
- les dindes, avant la 10e semaine d'âge ;
f) Les poules pondeuses élevées en plein air peuvent étre placées sur un parcours réduit
sur autorisation préalable du Préfet ;
g) Le gibier a plumes peut être placé en parcours sous filet intégral sous réserve que le
filet empêche tout contact avec l'avifaune sauvage.
2.2) L'alimentation est protégée de l'accès a la faune sauvage et stockée en silos extérieurs ou
en sacs fermés.
L'entrée d'engins dans la zone d'élevage pour assurer l'approvisionnement en aliment ou en eau
de boisson est interdite.
La distribution d'aliment et d'eau de boisson aux volailles est réalisée en bâtiment fermé. Par
dérogation, pour les établissements visés au a, b, c et g du 21), la distribution d'aliment et d'eau
de boisson est protégée dans l'abri léger, sous l'auvent ou sur le parcours protégé qui accueille
les animaux.
Article 4 : Transport et rassemblements
1° Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au
moyen de systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de
plumes et duvets par un camion plein ou vide.
En cas de chaleur extérieure excessive, le détenteur évalue si l'utilisation de ces systèmes est
compatible avec le bien-être des palmipèdes durant le transport. Il peut surseoir à son
utilisation s'il l'estime nécessaire.
2° Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs sont interdits.
Par dérogation, sont autorisés :
- Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées
en annexe | de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
- Les rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en voliére sans
contact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de la
présente dérogation des détenteurs des oiseaux concernés au vétérinaire sanitaire
désigné pour le rassemblement ;
- Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b, si
les détenteurs participant effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le
transport vers le lieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis aux Préfets du lieu
de détention des oiseaux et du lieu de rassemblement.
3° La participation à des rassemblements de volailles ou d'oiseaux originaires de la zone définie
à l'article 1 est interdite.
Par dérogation, sont autorisées :
> La participation à des rassemblements des volailles ou oiseaux originaires de la zone
définie à l'article 1 et appartenant à des espèces listées en annexe | de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé ;
> La participation à des rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière
systématique en volière sans contact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une
attestation du respect de la présente dérogation des détenteurs des oiseaux concernés
au vétérinaire sanitaire désigné pour le rassemblement ;
> La participation a des rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux
visés au a et b originaires de la zone définie à l'article 1, si les détenteurs participant
effectuent un dépistage virologique 72 heures avant le transport vers le lieu de
rassemblement. Ces résultats sont transmis aux Préfets du lieu de détention des
oiseaux et du lieu de rassemblement.
4° Les compétitions de pigeons voyageurs se déroulant entre le 1er septembre et le 31 mars
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pathogène dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs à partir de l'avifaune sauvage maritime19
sont interdites.
Article 5 : Appelants
1° Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 définis à l'article 5 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé, le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve
d'un transport inférieur ou égal à 30 appelants.
2° Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 définis à l'article 5 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé :
a Le transport est interdit ;
b L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des
appelants résidents présents sur le site de chasse.
Article 6 : Gibier d'élevage à plumes
1° Les mouvements de gibiers à plumes sont autorisés depuis des élevages situés dans la zone
définie à l'article 1, sous réserve du respect des conditions suivantes :
a Un examen clinique favorable, réalisé par un vétérinaire, est requis durant le mois qui
précède le mouvement ;
b Un dépistage virologique de l'IAHP favorable dans les 15 jours précédant le mouvement
entre élevages de gibier à plumes de la famille des Anatidés.
2° Les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des Anatidés.
Article 7 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau
positif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente
à la présente zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en ceuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 18 septembre 2024.
Article 11 : Dispositions finales
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur du départemental de la
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protection des populations, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les Vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Rennes, le { 7 Ep. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le ire général
Pierre Larrey
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Annexe 1: Liste des communes concernées par la zone définie à l'article 1
INSEE COMMUNE
35009 BAGUER-MORVAN
35010 BAGUER-PICAN
35019 BAZOUGES-LA-PÉROUSE
35029 BONNEMAIN
35044 BROUALAN
35049 CANCALE
35070 CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE
35078 CHERRUEIX
35085 COMBOURG
35092 CUGUEN
35093 DINARD
35095 DOL-DE-BRETAGNE
35104 EPINIAC
35132 HIREL
35034 LA BOUSSAC
35116 LA FRESNAIS
35122 LA GOUESNIÈRE
35241 LA RICHARDAIS
35358 LA VILLE-ÈS-NONAIS
35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE
35362 LE TRONCHET
35361 LE VIVIER-SUR-MER
35153 LILLEMER
35159 LOURMAIS
35172 MEILLAC
35308 MESNIL-ROC'H
35179 MINIAC-MORVAN
35186 MONT-DOL
35205 NOYAL-SOUS-BAZOUGES
35222 PLEINE-FOUGÈRES
35224 PLERGUER
35228 PLEURTUIT
35246 ROZ-LANDRIEUX
35247 ROZ-SUR-COUESNON
35248 SAINS
35255 SAINT-BENOÎT-DES-ONDES
35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER
35259 SAINT-BROLADRE
35263 SAINT-COULOMB
35270 SAINT-GEORGES-DE-GRÉHAIGNE
35279 SAINT-GUINOUX
35284 SAINT-JOUAN-DES-GUÉRETS
35287 SAINT-LUNAIRE
35288 SAINT-MALO
35291 SAINT-MARCAN
35299 SAINT-MÉLOIR-DES-ONDES
35306 SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET
35314 SAINT-SULIAC
35329 SOUGEAL
35339 TRANS-LA-FORÊT
35342 TRÉMEHEUC
35004 VAL-COUESNON
35354 VIEUX-VIEL
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-09-17-00001
240917 AP
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
'ei
Fraternité
ARRETE
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif à l'aménagement d'un groupe scolaire sur la
commune de BRUZ
Bénéficiaire : Commune de BRUZ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu larrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 11 juillet 2024 du directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer d'Ille-et-Vilaine, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, portant subdélégation de signature générale aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du
1er octobre 2009 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le Guide Départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises a
déclaration Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1 et R.214-32 du code de l'environnement, reçu le 13
juin 2024 et présenté par la commune de Bruz, enregistré sous le n° DIOTA-240613-121256-877-015 relatif à
l'aménagement d'un groupe scolaire sur la commune de Bruz ;
'Vu le récépissé de déclaration du 13 juin 2024 relatif au dépôt du dossier précité ;
Vu la convention signée entre Terre & Toit et la commune de Bruz, respectivement aménageur de la ZAC de Ker
Lann et maître d'ouvrage du groupe scolaire, présentée au sein du dossier de déclaration déposé ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3
du code de l'environnement transmis à la commune de Bruz, en date du 13 août 2024 ;
Vu les observations formulées par la commune de Bruz sur ce projet d'arrêté préfectoral par courriel en date du
26 août 2024 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-09-17-00001 - 240917 AP 25
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.211-1 1° et suivants du Code de l'environnement, la protection
des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet sus-
ceptible d'avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évite-
ment, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts et en troisième lieu, des me-
sures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la disposition 881 du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 dès
lors que la mise en œuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides, la
compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur le plan fonc-
tionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse d'eau concernée par
l'impact ; à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 200 % de la surface supprimée sur
le même bassin versant ou dans le bassin versant d'une masse d'eau à proximité ;
CONSIDÉRANT que le dossier présente aux pages 80 à 84 des arguments justifiant implantation du groupe
scolaire sur la parcelle BM150, en zone humide et l'impossibilité d'éviter cet impact, au regard notamment :
° de l'évolution attendue de la population dans ce bassin de vie et du besoin d'équilibre des implantations
scolaires,
* de la maîtrise foncière permettant la construction du groupe scolaire rapidement,
+ de l'accessibilité de la parcelle permettant une desserte piétons-cycles aisée et un éloignement suffisant
des habitations pour limiter les nuisances sonores,
CONSIDÉRANT que 7800 m? de zones humides ont été délimitées au sein de la parcelle BM150, dans le cadre
des inventaires préalables à la ZAC de Ker Lann en novembre 2012 (Caractérisation des zones humides —
Fonctionnalités, contexte hydrologique — Novembre 2012 — Geomatic Systèmes) ;
CONSIDÉRANT que le projet dans sa version initiale impactait 4700 m? de zone humide sur cette parcelle ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'application du principe de la réduction, le groupe scolaire a été déplacé
vers le sud afin de réduire son impact sur la zone humide, impactant in fine 4200 m? de zone humide ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation à la destruction de zone humide proposée par la commune et
visée à l'article 3 du présent arrêté permet d'atteindre un ratio de compensation surfacique de 105 % ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement, des prescriptions sont
nécessaires pour s'assurer de la bonne mise en œuvre et du suivi des mesures compensatoires proposées
dans le dossier ;
CONSIDERANT que l'article R.214-35 du code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par arrêté
toutes prescriptions spécifiques à la déclaration, sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L.214-3,
nécessaires au respect de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'article 3 du présent arrêté permettent de s'assurer de la bonne mise
en œuvre de la mesure compensatoire proposée et son suivi ;
CONSIDERANT que la commune de Bruz s'est engagée à mettre en œuvre le planning d'opération transmis
dans le cadre de la phase contradictoire, en réalisant la mesure compensatoire visée à Farc 3 du présent
arrêté, de manière simultanée aux travaux de construction du groupe scolaire en zone humide ;
SUR proposition du Chef du Pôle Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
d'llle-et-Vilaine;
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ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte a la commune de BRUZ — Place du Dr Joly — BP 77109 — 35171 BRUZ Cedex dénommée
« bénéficiaire » de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la mise en œuvre des mesures compensatoires à
la destruction de « zones humides » liée à l'aménagement d'un groupe scolaire sur la commune de Bruz.
Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou
dans un bassin d'infiltration, la superficie totale | Déclaration . —
desservie étant : Guide départemental de prescriptions
2.1.5.0. (surface adopté par le CDH le 05 septembre
1° Supérieure ou égale a 20 ha: (A) interceptée 2000
2° Supérieure a 1 ha, mais inférieure a 20 ha : (D) de 1,23 ha)
Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone | Déclaration
asséchée ou mise en eau étant : (surface
3.3.1.0 | 4° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; InÉGotE dé à
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) 0,42 ha)
Titre Il — Prescriptions techniques
Article 2 — Prescriptions générales
De manière générale, les travaux prévus devront respecter :
+ les prescriptions du code de l'environnement, en particulier l'article L.211-1, fixant les objectifs d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
+ les principes, les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE et du SAGE VILAINE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration
DIOTA-240613-121256-877-015 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du-présent arrêté.
Article 3 — Prescriptions relatives à la préservation des zones humides
- Mesure d'évitement
Préalablement au démarrage des travaux, en mesure d'évitement, la zone correspondant a l'îlot S11A sur la
parcelle BM150 fait l'objet d'un balisage et d'une matérialisation physique sur site (voir carte en annexe 2 « Plan
de situation - Mise en défens »).
_ - Mesure de compensation
Le projet d'aménagement du groupe scolaire impacte une superficie de 4200 m? de zones humides sur la
parcelle BM150 sur le territoire de la commune de Bruz. Les travaux permettant la mise en ceuvre de la
mesure compensatoire sont réalisés concomittament au démarrage des travaux du groupe scolaire. Ils
sont achevés au plus tard à la fin du 1" trimestre 2025.
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Caractéristiques de la mesure compensatoire
La mesure compensatoire consiste en la création d'une zone humide d'une superficie de 4400 m? dans le
secteur Nord de la ZAC de Ker Lann, sur un terrain appartenant a Terre et Toit (voir carte en annexe 1 « Plan de
situation de la mesure compensatoire zone humide »).
La mesure consiste en la réalisation d'une dépression en continuité de la zone humide nord identifiée sur une
emprise d'environ 4400 m?. Cette dépression sera alimentée par les rejets des ouvrages des futurs bâtis. La
dépression est réalisée en respectant l'ordre des étapes suivantes :
* décapage et mise en merlon de l'horizon de surface organo-minéral (20-30 cm),
* décapage et mise en merlon de l'horizon structurel sous-jacent (30 cm d'épaisseur minimum),
¢ décapage et export de 10-15 cm de sol (ou de l'altérite de roche mère),
* régalage de l'horizon structurel puis de l'horizon organo-minéral.
Suivi de la mesure compensatoire
Le suivi vise a vérifier que l'ensemble des aspects fonctionnels objectivés des mesures sont réellement en
place. Le bénéficiaire effectue une vérification pour chaque sous fonction visée.
Zone humide Attendu Vérification a effectuer
Ralentissement des
ruissellements Le stockage d'eau dans le sol sera plus Type et profondeur d'hydromorphie
Recharge des nappes important par sondages pédologiques à la tarière
Rétention des sédimentsFonctions hydrolopgiques
Dénitrification des nitrates
Assimilation végétale de
Les zones de compensation,l'azote
Adsorption et précipitation du caractérisées Pere végétation = Végétalisation, type de végétation,
Fonction biogéochimique milieux humides, devraient engendrer gs .
phosphore | " épaisseur des horizons organiques
= - une plus forte production de matiére
Assimilation végétale des oreanique
arthophosphates Banique.
Séquestration du carbone
Support des habitats Des habitats de zones humides à ; ;Fonction ui 2 . Mais ce 20 , 0 Développement d'habitats végétaux
= diversifiés seront recréés (mares et , .
d'accomplissement du cycle - . permettant l'accueil d'une faune
Connexion des habitats ceinture végétale associée, prairies
typique des zones humides
humides, saulaies sur dépression ...)
Le bénéficiaire met en place un suivi consistant en la réalisation de sondages pédologiques (1 passage par
année de suivi) au droit des mesures afin de caractériser les engorgements (type, intensité, profondeur), le
développement des horizons organiques et la capacité de stockage d'eau.
Il doit également caractériser les types de végétation et les espèces végétales qui se développent au sein des
zones de compensation et l'évolution de la végétation (2 campagnes par an).
Le tableau de la Méthode Nationale d'Evaluation des Fonctions des Zones Humides (MNEFZH) est également
renseigné par le bénéficiaire. ;
Ce suivi est réalisé un an après achèvement des travaux, puis à n+3, n+5, et n+10.
Chaque année de suivi fait l'objet d'un rapport détaillé qui met en évidence l'adéquation des milieux en place
avec les objectifs initiaux, ou les écarts. Des préconisations de travaux sont formulées pâr le bénéficiaire en cas
de non-atteinte de l'objectif fixé. Les rapports sont transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de
la DDTM d'llle-et-Vilaine avant le 1°' octobre de l'année de réalisation du suivi.
De même, si le suivi prévu de la zone humide conclut à l'insuffisance ou à l'absence d'atteinte de l'objectif
attendu (création de zone humide sur 4400 mr), le bénéficiaire s'engage a mettre en œuvre des mesures
compensatoires qu'il aura proposées pour garantir l'atteinte de l'objectif.
Les plans de récolement de la mesure compensatoire liée à la destruction de zone humide seront
transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle et Vilaine dans un délai de 3
mois à l'issue de l'achèvement des travaux.
Les rapports de suivi à n+1, n+3, n+5 et n+10 seront transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité
de la DDTM d'ille et Vilaine, avant le 1° octobre de l'année.
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Article 4 - Mesures de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de régulation des eaux pluviales (qu'ils soient définitifs ou provisoires) sont réalisés préalablement
aux travaux d'imperméabilisation des surfaces amont.
Le bénéficiaire met en place une décantation-filtration à la sortie des ouvrages de régulation des eaux pluviales,
pendant la phase travaux et jusqu'à ce que ces ouvrages définitifs soient fonctionnels.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement doivent être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu
récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide
«Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de IlAFB, paru en 2018.
(https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux-
aquatiques-en-phase).
Article 5 — Dispositions à respecter pendant les travaux
5.1 Prescriptions générales
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est proscrit. En particulier,
le bénéficiaire du présent arrêté doit :
e enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, dépôts de matériaux qui
pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié en particulier hors zone
humide et hors zone inondable ;
e stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. En dehors des plates-formes,
spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits ;
- tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit poiluant ;
- l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site.
Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets sont évacués sur un site autorisé a
recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant les déchets verts, une
valorisation directe peut être réalisée (par broyage sur place).
5.2 Gestion des remblais
Les remblais sont réutilisés sur site de manière privilégiée, à défaut ils sont évacués hors zone humide, zone
inondable et zones sensibles (ZNIEFF, zone Natura 2000,...) dans les filières de valorisation / élimination
agréées. Ils font l'objet d'une traçabilité spécifique par le bénéficiaire, qui doit être en capacité de justifier, sur
demande du service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine, les volumes de déblais / remblais réutilisés
et exportés à l'issue des travaux.
Cette information est communiquée à l'ensemble des intervenants lors de la phase travaux par le bénéficiaire
(maître d'œuvre, entreprises, ...).
5.3 Prescriptions relatives aux espèces exotiques envahissantes
La liste des espèces exotiques envahissantes en France est issue du règlement européen (UE) n°1143/2014 du
22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes, et des règlements d'exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 et 2017/1263 du 12
juillet 2017.
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques d'implantation ou de
dissémination durant les travaux d'espèces exotiques envahissantes provenant du chantier ou venant de
l'extérieur (nettoyage des véhicules/engins....).
En cas de présence d'espèces exotiques envahissantes sur le site travaux, le bénéficiaire prend les mesures
nécessaires afin de détruire les espèces et de les évacuer.
Les entreprises intervenant doivent notamment respecter les préconisations du Guide d'identification et de
gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics
(https://www.fntp.fr/sites/default/files/content/publication/lequide v5-pdf-interactif.compressed.pdf).
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Titre Ill - Dispositions générales
Article 6 —- Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Article 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
D'une façon générale, l'aménagement doit être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements annexes
peuvent être renforcés mais ne peuvent en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même de toutes
préconisations contenues dans le dossier.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau en application de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Article 8 — Durée de l'autorisation administrative
Les travaux liés a l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, doivent être terminés dans un délai de trois ans
a compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée.
Article 9 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer, dans un délai minimal de 15 jours, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille
et Vilaine, instructeur du présent dossier, ainsi que l'Office Français de la Biodiversité, des dates de démarrage
et de fin de travaux.
Article 10 — Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était :
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
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Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Bruz — Place du Ddr Joly — BP 77109 — 35171 BRUZ Cedex.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bruz pendant une durée minimale d'un mois. Un procès
verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, pendant une durée minimale
de six mois.
Article 15 — Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16 — Exécution
Le maire de la commune de Bruz,
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le 17 SEP. 20%
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Annexes : .
- Annexe 1 : Plan de situation de la mesure compensatoire zone humide
- Annexe 2 : Plan de situation - Mise en défens
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Annexe 1 - Plan de situation de la mesure compensatoire zone humide
Extrait du dossier de déclaration loi sur l'eau (juin 2024 — DIOTA-240613-121256-877-015)
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Annexe 2 - Plan de situation - Mise en défens
Illustration de la mesure de réduction (llot S11A, à gauche)
et zone mise en défens (parcelle bleue, à droite)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-15-00006
fichierAccuseReception
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00006 - fichierAccuseReception 35
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement du Lomet sur la commune principale BRIE 35150.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N' ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 15/07/2024, présenté par COMMUNE DE BRIE ,
enregistré sous le n° et relatif à Lotissement du Lomet ; DIOTA-240715-145924-989-018
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE BRIE
22 RUE DE BRETAGNE
35150 BRIE
concernant :
Lotissement du Lomet
dont la réalisation est prévue à :
- BRIE 35150
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 2.21ha 2.21ha DDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00006 - fichierAccuseReception 36
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/09/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00006 - fichierAccuseReception 37
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240715-145924-989-018
Le code postal du projet (commune principale) est : BRIE 35150
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Lotissement du Lomet
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeurDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00006 - fichierAccuseReception 38
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l'autorisation ou de la *
déclaration
Jusqu'à 250 caractères autorisés Date de dépôt *
Date au format JJ/MM
/AAAA Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères autorisés
permis d'aménager 08/07/2024 SUPV Vitré
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21350041600010
Raison sociale : COMMUNE DE BRIE
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
22 RUE DE BRETAGNE
35150 BRIE
Signataire
Nom :PELLETIER
Prénom : Bruno
Qualité :Maire
+ Téléphone fixe : 33299470285
Adresse email : secretaire.mairie@brie.bzh
Référent
Nom :DERVAL
Prénom : VincentDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00006 - fichierAccuseReception 39
Fonction : urbaniste
+ Téléphone fixe : 33299830620
Adresse email : v.derval@be-adepe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : secretaire.mairie@brie.bzh
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 35150 BRIE
Numéro et voie ou lieu dit : Rue de Bretagne
Géolocalisation du projet
X :360668
Y :6770984
Projection : Lambert 93
Parcelles : Dossier-Parcelles-DLE-Brie-JUIN2024.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
RubriqueAlinéaLibellé des
rubriques* Quantité
totale* Quantité
projet*
RégimePrécisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux
pluviales 2.21ha 2.21ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Dossier-ResumeNonTechnique-DLE-Brie-JUIN2024.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Dossier-EvaluationIncidencesN2000-DLE-Brie-JUIN2024.
pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Dossier-EvaluationIncidencesN2000-DLE-Brie-JUIN2024.pdf
Justificatif de maitrise foncière : certificat-administratif-maitrise-fonciere.pdf
6 - PlansDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00006 - fichierAccuseReception 40
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PlanprojetA3.pdf
Fichier supplémentaire : Dossier-declaration-DLE-Brie-JUIN2024.pdf
Précisions :Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00006 - fichierAccuseReception 41