PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-057
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-03-11-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GRAVA CAROLE (2 pages) Page 5
38-2025-03-12-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HAMMEDI AHMED (2 pages) Page 8
38-2025-03-12-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NOUAM YOUSSEF (2 pages) Page 11
38-2025-03-12-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI UWAMARIYA SYLVIE (2 pages) Page 14
38-2025-03-07-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME LEONARD LORENE (2 pages) Page 17
38-2025-03-11-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MEUNIER AURELIE (2 pages) Page 20
38-2025-03-12-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SELIMI ELZA (2 pages) Page 23
38-2025-03-11-00004 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE (2 pages) Page 26
38-2025-03-07-00005 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME NOYON YANNICK (2 pages) Page 29
38-2025-03-07-00006 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME RIVAL THIBAULT (2 pages) Page 32
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-03-12-00008 - AP TDS GP Grand Serre (5 pages) Page 35
38-2025-03-11-00003 - AP TS GP Pré Gentil (6 pages) Page 41
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-03-11-00002 - Arrêté relatif à la dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territorial applicable - commune de VAUJANY. (3 pages) Page 48
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-02-02-00001 - Arrêté interpréfectoral
portant prorogation
de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de
déclaration au titre de la loi sur l'Eau relatif au plan pluriannuel
d'entretien de la végétation DES COURS D'EAU DES BASSINS
VERSANTS VALLOIRE, GALAURE, BANCEL, RIVEROLLES (3 pages) Page 52
2
38-2025-03-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté n°38-2024-09-26-00020
du 26 septembre 2024
portant autorisation environnementale concernant le curage de
« l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan
d'eau et le classement en pisciculture à valorisation
touristique

Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu (4 pages) Page 56
38-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant l'usage des
pièges de catégorie 2 pour la protection du castor et de la loutre (6
pages) Page 61
38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (9
pages) Page 68
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-03-07-00008 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour la création de deux accès sur la RN481 dans le sens
Grenoble Lyon du PR97+910 au PR97+640 lors de la foire des Rameaux sur
le territoire de la commune de Grenoble (3 pages) Page 78
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-03-12-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour
l'évènement "Festival Tomorrowland" (2 pages) Page 82
38-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique "Paris-Nice 2025". (2 pages) Page 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du
programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour
l'année 2025 (2 pages) Page 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-03-11-00007 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE -
FFSS - 7 mars 2025 (1 page) Page 91
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-03-12-00003 - AP DUP valant cessibilité SONNAY (2 pages) Page 93
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2025-02-24-00013 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (6 pages) Page 96
38-2025-02-24-00012 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (8 pages) Page 103
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-11-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI GRAVA
CAROLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GRAVA CAROLE 5
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP938720240
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/03/2025 par l'organisme EI « GRAVA Carole » 
(KARO NETTOYAGE), 4 impasse des Chamois - 38280 JANNEYRIAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GRAVA Carole, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « GRAVA Carole » (KARO NETTOYAGE) dont l'établissement principal est situé 4 impasse des 
Chamois - 38280 JANNEYRIAS et enregistré sous le N° SAP938720240 pour l'activités suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GRAVA CAROLE 6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GRAVA CAROLE 7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-12-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HAMMEDI
AHMED
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAMMEDI AHMED 8
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP931999098
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 01/03/2025 par l'organisme EI « HAMMEDI 
Ahmed » (Cleaning service), 12 bis rue Gabriel Péri - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 01/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. HAMMEDI Ahmed, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « HAMMEDI Ahmed » (Cleaning service) dont l'établissement principal est situé 12 bis rue 
Gabriel Péri - 38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP931999098 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAMMEDI AHMED 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAMMEDI AHMED 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-12-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NOUAM
YOUSSEF
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NOUAM YOUSSEF 11
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP934776451
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 03/03/2025 par l'organisme EI « NOUAM 
Youssef » (YOUSSEF NETTOYAGE), 6 rue Le Notre - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. NOUAM Youssef, en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI 
« NOUAM Youssef » (YOUSSEF NETTOYAGE) dont l'établissement principal est situé 6 rue Le 
Notre - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP934776451 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NOUAM YOUSSEF 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NOUAM YOUSSEF 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-12-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
UWAMARIYA SYLVIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI UWAMARIYA SYLVIE 14
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941848269
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/03/2025 par l'organisme EI « UWAMARIYA 
Sylvie » (La Rose Libre), 28 chemin Villebois - 38100 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme UWAMARIYA Sylvie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « UWAMARIYA Sylvie » (La Rose Libre) dont l'établissement principal est situé 28 
chemin Villebois - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP941848269 pour les activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI UWAMARIYA SYLVIE 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/04/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI UWAMARIYA SYLVIE 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-07-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
LEONARD LORENE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEONARD LORENE 17
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940386063
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/03/2025 par l'organisme ME « LEONARD 
Laurène » (L&L), 140 rue Saint Jacques - 38980 VIRIVILLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme LEONARD Lorène, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « LEONARD Laurène » (L&L) dont l'établissement principal est situé 140 rue Saint 
Jacques - 38980 VIRIVILLE et enregistré sous le N° SAP940386063 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).*
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEONARD LORENE 18
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME LEONARD LORENE 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-11-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MEUNIER
AURELIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEUNIER AURELIE 20
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP801174822
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/03/2025 par l'organisme ME « MEUNIER 
Aurélie » (Les services d'Aurel), 18 rue Général Voisin - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/03/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme MEUNIER Aurélie, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « MEUNIER Aurélie » (Les services d'Aurel) dont l'établissement principal est situé 
18 rue Général Voisin - 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP801174822 pour 
l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEUNIER AURELIE 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEUNIER AURELIE 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-12-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SELIMI
ELZA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SELIMI ELZA 23
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP940791858
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 13/02/2025 par l'organisme ME « SELIMI Elza », 41 
avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme SELIMI Elza, en qualité de dirigeante, pour l'organisme  ME 
« SELIMI Elza » dont l'établissement principal est situé 41 avenue de Grugliasco - 38130 
ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP940791858 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SELIMI ELZA 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-12-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SELIMI ELZA 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-11-00004
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
BULFONE DANIELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 26
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP804928588
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré 
le 04/10/2024 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la ME « BULFONE Danielle » (Dani Repass) ;
Vu la demande de suppression d'activités déposée le 09/03/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par l'organisme ME « BULFONE Danielle » (Dani Repass) et enregistré sous le numéro 
SAP804928588
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été 
déposée le 09/03/2025 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme BULFONE Danielle, en 
qualité  de   dirigeante,  pour   l'organisme  ME   « BULFONE  Danielle  »   (Dani  Repass)  dont 
l'établissement principal est situé 87 rue du Bret – 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le 
N° SAP804928588 ;
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP804928588 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 27
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-11-00004 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-07-00005
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
NOYON YANNICK
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00005 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NOYON YANNICK 29
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP790045876
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
28/09/2020 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la ME « NOYON Yannick » (Les sentiers de la musique) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 03/03/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par M. NOYON Yannick, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME « NOYON 
Yannick » (Les sentiers de la musique) et enregistré sous le numéro SAP790045876
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « NOYON Yannick » (Les sentiers de la musique) a été modifiée et 
fixée au 139 rue de l'Hôpital - 38930 CLELLES.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP790045876 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00005 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NOYON YANNICK 30
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00005 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NOYON YANNICK 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-03-07-00006
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
RIVAL THIBAULT
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVAL THIBAULT 32
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP909868481
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
01/03/2022 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la ME « RIVAL Thibault » (Bob Info Service) ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 28/02/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par M. RIVAL Thibault, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME « RIVAL Thibault 
» (Bob Info Service) et enregistré sous le numéro SAP909868481
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ME « RIVAL Thibault » (Bob Info Service) a été modifiée et fixée au 53 rue 
du Belvédère – 38350 SAINT-HONORE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP909868481 pour pour les activités suivantes :
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVAL THIBAULT 33
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 mars 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-03-07-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVAL THIBAULT 34
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-12-00008
AP TDS GP Grand Serre
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-12-00008 - AP TDS GP Grand Serre 35
E =PREF ETE Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE PLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant le Groupement Pastoral duGRAND SERRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus).cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°38-2021-08-03-00009.La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-12-00008 - AP TDS GP Grand Serre 36
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 27 février par laquelle monsieur GUIGNIER SEBASTIENreprésentant le Groupement Pastoral du GRAND SERRE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant le Groupement Pastoral duGRAND SERRE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup autravers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvantconsister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parcélectrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant le Groupement Pastoral du GRANDSERREpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-12-00008 - AP TDS GP Grand Serre 37
ARRETEARTICLE 1° : monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant le Groupement Pastoral duGRAND SERRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de VILLARD ST CHRISTOPHE ;- à proximité du troupeau de monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant leGroupement Pastoral du GRAND SERRE;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-12-00008 - AP TDS GP Grand Serre 38
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser:+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;°__ l'estimation de la distance de tir;+ _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-12-00008 - AP TDS GP Grand Serre 39
ARTICLE 8 : monsieur GUIGNIER SEBASTIEN représentant le Groupement Pastoral duGRAND SERRE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIERSEBASTIEN représentant le Groupement Pastoral du GRAND SERRE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GUIGNIERSEBASTIEN représentant le Groupement Pastoral du GRAND SERRE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le cadavre, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de |'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LA PRÉFÈTE| 1 2 MARS 2025
Catherine SÉGUIN
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-12-00008 - AP TDS GP Grand Serre 40
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-11-00003
AP TS GP Pré Gentil
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00003 - AP TS GP Pré Gentil 41
PREFETE | . , ,is Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRE F |LibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Pastoral de PRÉ GENTILà effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre laprédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;'Vu l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00003 - AP TS GP Pré Gentil 42
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 7février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 06 janvier 2025 par laquelle monsieur VAN EE JULIENreprésentant le Groupement Pastoral de PRE GENTIL sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en Vue de la défense de : son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Pastoral de PRÉGENTIL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au traversd'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvantconsister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parcélectrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Pastoral de PRE GENTILpar la miseen œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1° : monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Pastoral de PREGENTIL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contrela prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
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tireur sont définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et al'exposition du troupeau à la prédation .ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;e _ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de VILLARD REYMOND ;- a proximité du troupeau de monsieur VAN EE JULIEN représentant le GroupementPastoral de PRÉ GENTIL;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
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de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur VAN EE JULIEN représentant le Groupement Pastoral de PRÉ GENTILinforme le service départemental de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délaide 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. |Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VAN EE JULIENreprésentant le Groupement Pastoral de PRÈ GENTIL informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur VAN EE JULIENreprésentant le Groupement Pastoral de PRE GENTIL informe sans délai le service
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départemental de l'OFB qui informe la Préfète et prend en charge le cadavre, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 10 mars 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.11 MARS 2025LA PREFETE
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-11-00002
Arrêté relatif à la dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territorial applicable - commune
de VAUJANY.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00002 - Arrêté relatif à la dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territorial applicable - commune de VAUJANY. 48
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n° du 11 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territorial applicable
Commune de VAUJANY
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L142-4, L142-5 et R142-4 ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2024 par Monsieur de Maire de la commune de
Vaujany afin d'ouvrir à l'urbanisation un ensemble de 7 secteurs d'un total de 1,28 ha dans le
cadre de l'élaboration du PLU de Vaujany ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers de l'Isère (CDPENAF) réunie en date du 20 février 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes de l'Oisans en charge de
l'élaboration du ScoT de l'Oisans daté du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les parcelles G1306 et G2350-G1502 ont fait l'objet de permis de
construire délivrés et purgés de tout recours et qu'elles ne requièrent donc pas l'obtention
d'une dérogation à l'urbanisation limitée ;
CONSIDÉRANT que les parcelles G1359 et E0317, E0500, E0576 ont fait respectivement
l'objet d'un certificat d'urbanisme Cub délivré le 5 octobre 2022 (validité 18 mois) et le 2 mai
2022 reconduit le 5 février 2025 et qu'elles ne présentent pas d'enjeux environnementaux ou
agricoles particuliers ;
CONSIDÉRANT que les parcelles AA0165 et AA0166 d'une surface de 0,14 ha, objet d'un
zonage Ua1 à destination de logements saisonniers ne présentent pas d'enjeux particuliers en
matière de biodiversité, de consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers, et n'est
pas susceptible de générer un impact excessif sur les flux de déplacements ou de nuire à la
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services de la commune, au vu de
leur localisation en entrée Ouest du Grand Vaujany ;
CONSIDÉRANT que les parcelles AA004 et, AA0049 d'une surface de 0,54 ha, objet d'un
zonage AUt en vu d'un projet d'hébergements touristiques font l'objet d'une OAP prenant en
compte les enjeux en matière de biodiversité du site et de consommation d'espaces naturels
et agricoles et forestiers du site (densité de 300 lits), que la localisation du projet en entrée
Sud Ouest du Grand Vaujany, à proximité des commerces et services communaux sera de
nature à limiter les déplacements en semaine au sein de la commune ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00002 - Arrêté relatif à la dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territorial applicable - commune de VAUJANY. 49
CONSIDÉRANT que la parcelle G818 de 1020 m² et objet d'un emplacement réservé en vu de
la réalisation d'un espace de loisirs au sein du hameau de Pourchery (zonage Nl2) fait partie
d'un ensemble de parcelles déclarées en tant que prairies permanentes au registre parcellaire
graphique (RPG) de la politique agricole commune (PAC) de 2024 et que leur urbanisation
conduirait à un impact significatif sur la vocation agricole de ce secteur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
A R R Ê T É
Article 1er :
La demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT sollicitées par la
commune de Vaujany dans le cadre de l'élaboration de son PLU est :
-accordée pour les secteurs composés des parcelles G1359, E0317-E0500, E0576-AA0165,
AA0166-AA004-AA0049 ;
-refusée pour la parcelle G818 de 1020 m², objet d'un emplacement réservé au projet de PLU.
Article 2 :
Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figuré au dossier d'enquête
publique du PLU arrêté ; ces deux documents devront être visés dans la délibération
d'approbation du PLU ;
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit par un recours gracieux , auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné ; Si vous n'avez pas de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet) ;
- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex ou via l'application Télérecours citoyens –
www.telerecours.fr
Dans le cas de l'introduction d'un recours gracieux, un recours contentieux peut ensuite être
formé devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant le
rejet implicite ou explicite de ce recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 : Madame la Préfète de l'Isère, Monsieur le Directeur départemental des territoires,
le Maire de Vaujany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur et au maire de la Commune.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
signé
Laurent SIMPLICIEN
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d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territorial applicable - commune de VAUJANY. 50
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d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territorial applicable - commune de VAUJANY. 51
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-02-02-00001
Arrêté interpréfectoral
portant prorogation de la déclaration d'intérêt
général et du récépissé de déclaration au titre de
la loi sur l'Eau relatif au plan pluriannuel
d'entretien de la végétation DES COURS D'EAU
DES BASSINS VERSANTS VALLOIRE, GALAURE,
BANCEL, RIVEROLLES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-02-00001 - Arrêté interpréfectoral
portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'Eau relatif au plan
pluriannuel d'entretien de la végétation DES COURS D'EAU DES BASSINS VERSANTS VALLOIRE, GALAURE, BANCEL, RIVEROLLES
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ExPREFET |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-- EN DATE DU
Nº 38- - EN DATE DU
PORTANT PROROGATION DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DU RÉCÉPISSÉ DE
DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU RELATIF AU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DE LA
VÉGÉTATION DES COURS D'EAU DES BASSINS VERSANTS VALLOIRE, GALAURE, BANCEL, RIVEROLLES
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et R123-1 relatifs à l'enquête publique
environnementale, L211-7 , L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, et R214-88 et suivants, L 215-14 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à 151-40 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 et du 10 février 2020, portant déclaration d'intérêt
général et valant récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation des
cours d'eau des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel, Riverolles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU la demande présentée par la Communauté de Communes Porte de DromArdèche (CCPDA) datée
du 24 janvier 2025 , sollicitant la prorogation de l'arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 et du 10
février 2020, portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration pour le plan
pluriannuel d'entretien de la végétation des cours d'eau des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel,
Riverolles jusqu'au 18 février 2027 ;
4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél.:ddt-se@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
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portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'Eau relatif au plan
pluriannuel d'entretien de la végétation DES COURS D'EAU DES BASSINS VERSANTS VALLOIRE, GALAURE, BANCEL, RIVEROLLES
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VU l'étude géomorphologique en cours depuis octobre 2024 sur le bassin versant du Bancel et de
l'Argentelle ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 12 février 2025 et sa réponse datée du 14 février 2025 ;
CONSIDÉRANT le retard pris pour entreprendre les opérations d'entretien du lit et des berges lié à la
crise sanitaire de 2020-2021 et aux événements météorologiques extrêmes de novembre 2019,
septembre 2023 et octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que cette prorogation doit permettre à la structure GéMAPIenne d'assurer l'entretien
du lit et des berges des cours d'eau du bassin et de construire le futur programme de gestion de la
végétation et du transport sédimentaire à l'échelle de l'ensemble des bassins versants Valloire, Galaure,
Bancel, Riverolles ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'intervention sur la végétation et les atterrissements durant la phase
préparatoire du programme à venir pourrait aggraver les inondations et les phénomènes d'érosion de
berges lors des crues ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux de l'Isère et de la Drôme;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Prorogation de la déclaration d'intérêt général
L' arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 et du 10 février 2020, portant déclaration d'intérêt général
et valant récépissé de déclaration pour le plan pluriannuel d'entretien de la végétation des cours d'eau
des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel, Riverolles est prorogé jusqu'au 18 février 2027 .
ARTICLE 2 : Obligation du déclarant
Le déclarant est tenu de se conformer aux valeurs et engagements pris dans son dossier de déclaration.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré.
Article 3 : Modification des ouvrages
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui pourra exiger
une nouvelle déclaration.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble par courrier (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet https://www.telerecours.fr. :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 dans un délai de quatre à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
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portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'Eau relatif au plan
pluriannuel d'entretien de la végétation DES COURS D'EAU DES BASSINS VERSANTS VALLOIRE, GALAURE, BANCEL, RIVEROLLES
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Article 5 : Exécution
Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l'Isère, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de
l'Isère, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, Mesdames et
Messieurs les Maires des communes de Albon, Andancette, Anneyron, Beausemblant, Châteauneuf-de-
Galaure, Claveyson, Epinouze, Fay-le-Clos, Le Grand Serre, Hauterives, Lapeyrouse-Mornay, Laveyron,
Lens-Lestang, Manthes, Moras-en-Valloire, La Motte-de-Galaure, Mureils, Ratières, Saint-Avit, Saint-
Barthélémy-de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Sorlin-en-Valloire, Saint-Uze,
Saint-Vallier, Tersanne, Ponsas, pour le département de la Drôme, et les communes de Montfalcon,
Roybon, et Saint-Clair-de-Galaure pour le département de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, affiché dans les mairies citées
ci-dessus.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Drôme ;
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de l'Isère ;
- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme ;
- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques de l'Isère.
Fait à VALENCE, le Fait à GRENOBLE, le 02 février 2025
signé
Laurent SIMPLICIEN
4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45
26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél. : 04 56 59 46 09
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél.:ddt-se@isere.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-02-02-00001 - Arrêté interpréfectoral
portant prorogation de la déclaration d'intérêt général et du récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'Eau relatif au plan
pluriannuel d'entretien de la végétation DES COURS D'EAU DES BASSINS VERSANTS VALLOIRE, GALAURE, BANCEL, RIVEROLLES
55
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-10-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté n°38-2024-09-26-00020
du 26 septembre 2024 portant autorisation
environnementale concernant le curage de
« l'étang Rosière », des travaux d'aménagement
du plan d'eau et le classement en pisciculture à
valorisation touristique
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté n°38-2024-09-26-00020
du 26 septembre 2024 portant autorisation environnementale concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux
d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
56
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-2025-
portant prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté n°38-2024-09-26-00020
du 26 septembre 2024 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux d'aménagement du plan
d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et
R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux
dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU l'arrêté n°38-2023-0100018277 en date du 11 août 2023 portant reconnaissance d'antériorité d'un plan
d'eau au titre du L214-6 et valant récépissé de déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif à la déclaration des vidanges et remises en eau periodiques du plan d'eau ;
VU l'arrêté n°38-2023-0100018277 en date du 27 octobre 2023 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral – IOTA n° 38-2023-0100018277 du 11 août 2023 relatif à la reconnaissance d'antériorité
d'un plan d'eau au titre du L214-6 et valant récépissé de déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement relatif aux vidanges et remises en eau periodiques du plan d'eau ;
VU l'arrêté n°38-2024-09-26-00020 du 26 septembre 2024 portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le curage de « l'étang Rosière », des
travaux d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique au titre de
l'article l.214-3 du code de l'environnement ;
VU le diagnostic présenté le 28 février 2025 par l a Commune de Bourgoin-Jallieu, en réponse à la demande
de l'article 9 de l'arrêté n°38-2024-09-26-00020 du 26 septembre 2024 relatif aux mesures compensatoires à
la dissémination de matière en suspension faite lors de la vidange de l'Étang Rosière sur les communes de
Bourgoin-Jallieu et Ruy-Montceau ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté n°38-2024-09-26-00020
du 26 septembre 2024 portant autorisation environnementale concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux
d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
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VU la proposition modificative d'aménagement de la queue de la retenue présentée le 05 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 07 mars 2025;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 10 mars 2025 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires à l'enlèvement de zones de dépôt de sédiments consécutif à la
vidange, dans le cours d'eau en aval du plan d'eau, permettent de restituer les intérêts mentionnés au
L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification du seuil déversant du piège à gravier est également sans impact sur les
intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification est notable et non substantielle mais qu'elle nécessite la modification de
prescriptions de l'arrêté initial conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la demande ne remet également pas en cause les mesures d'évitement, de
réduction, d'accompagnement et de suivis mises en œuvre qui apportent une plus-value écologique et
garantissent l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées et donc que l'instruction
d'une dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement n'est
pas nécessaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La commune de Bourgoin-Jallieu , dont le siège est domicilié Mairie de Bourgoin Jallieu - 1 rue de l'hôtel de
ville 38300 Bourgoin-Jallieu, est le bénéficiaire de la modification de l'autorisation environnementale définie
aux articles 2 à 3, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du code de
l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que les espèces protégées
(mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement).
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation de prescription particulière relative à des travaux complémentaires
au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°38-2024-09-26-00020 du 26 septembre 2024 restent
applicables.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Aucune modification n'est apportée au projet.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES LIÉES À LA REMISE EN ÉTAT DU LOUDON
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du titre II de l'arrêté n°38-2024-09-26-00020 du 26 septembre 2024 : prescriptions
particulières relatives a la loi sur l'eau (articles 5 à 12) restent en vigueur, sous réserve de la modification
prescrite à l'article 5 du présent titre.
2/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté n°38-2024-09-26-00020
du 26 septembre 2024 portant autorisation environnementale concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux
d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
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ARTICLE 5 : MESURES COMPLÉMENTAIRES
Les travaux nécessaires à l'enlèvement des embâcles et zones de dépôt de sédiment tel que définis dans la
note présentée le 28 février 2025 sont mis en œuvre.
L'enlèvement des sédiments doit rester un simple enlèvement des matériaux dans le lit afin de permettre
aux écoulements de retrouver le substrat initial. Il ne doit pas conduire à un élargissement du lit du cours
d'eau ni à un retalutage des berges.
Un bilan est fait au premier trimestre 2026 de l'état du cours d'eau en aval du plan d'eau et plus
particulièrement au droit de sa traversée sous le Chemin de Rosière. Des mesures complémentaires seront
proposées en cas de besoins.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les dispositions du titre III de l'arrêté n°38-2024-09-26-00020 du 26 septembre 2024 (articles 13 à 18)
restent en vigueur, sous réserve de la modification prescrite à l'article 7 du présent titre.
ARTICLE 7 : MESURES DE PLUS - VALUE ÉCOLOGIQUE
Piège à sédiments :
Le piège à sédiments construit en queue de la retenue, composés initialement d'un seuil filtrant en fascines
de saule tressées est modifié au profil d'un seuil planté inséré entre 2 rangées d'enrochements empilés tel
que défini dans la note transmise.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies de Bourgoin-Jalllieu et
de Ruy-Montceau et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau pendant une
durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau, chaque conseil
municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenobl e ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté n°38-2024-09-26-00020
du 26 septembre 2024 portant autorisation environnementale concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux
d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Bourgoin-Jalllieu et de Ruy-Montceau dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des servic es de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 10 mars 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
4/4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-10-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté n°38-2024-09-26-00020
du 26 septembre 2024 portant autorisation environnementale concernant le curage de « l'étang Rosière », des travaux
d'aménagement du plan d'eau et le classement en pisciculture à valorisation touristique
Bénéficiaire : Commune de Bourgoin-Jallieu
60
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-11-00001
Arrêté préfectoral interdisant l'usage des pièges
de catégorie 2 pour la protection du castor et de
la loutre
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant l'usage des pièges
de catégorie 2 pour la protection du castor et de la loutre 61
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15
/16 /2 /2 /17 /5 /10 □ /11 /2 /10 /18 /3 /4 /5 /6 /2 /12 /14 □ /7 /19 □ /20 /21 /22 /23 /24 /23 /25 /22 /24 /20 /22 /26 /26 /22 /24 /24 /24 /24 /26
/1 /7 /5 /3 /2 /9 /1 /15 /12 /7 /5 □ /14 /27 /28 /15 /12 /29 /3 □ /9 /3 /15 □ /11 /1 /30 /29 /3 /15 □ /9 /3 □ /4 /12 /5 /10 /29 /6 /2 /1 /3 □ /23
/11 /6 /28 /2 □ /14 /12 □ /11 /2 /6 /5 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /28 □ /4 /12 /15 /5 /6 /2 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /14 /6 /28 /5 /2 /3
/31 /32 □ /34 /35 /36 /37 /38 /39 /40 □ /41 /40 □ /42 /43 /44 /45 /38 /35 /40
/46 /47 /40 /48 /32 /42 /49 /40 /35 □ /41 /40 □ /42 /32 □ /31 /36 /50 /49 /51 /52 □ /41 /53 /54 /51 /52 /52 /40 /55 /35
/46 /47 /40 /48 /32 /42 /49 /40 /35 □ /41 /40 □ /42 /43 /51 /35 /41 /35 /40 □ /52 /32 /39 /49 /51 /52 /32 /42 □ /41 /55 □ /56 /36 /35 /49 /39 /40
/57 /58 □ /42 /40 □ /46 /51 /41 /40 □ /41 /40 □ /42 /53 /40 /52 /48 /49 /35 /51 /52 /52 /40 /56 /40 /52 /39 □ /40 /39 □ /52 /51 /39 /32 /56 /56 /40 /52 /39 □ /45 /40 /45 □ /32 /35 /39 /49 /59 /42 /40 /45 □ /31 □ /60 /61 /62 /63 /64 □ /40 /39 □ /65 □ /60 /61 /62 /63 /66 □ /67 □ /65 □ /60 /61 /62 /63 /68 /62 /69
/57 /58 □ /42 /53 /32 /35 /35 /70 /39 /36 □ /56 /49 /52 /49 /45 /39 /36 /35 /49 /40 /42 □ /41 /55 □ /61 /71 □ /72 /32 /52 /48 /49 /40 /35 □ /61 /73 /73 /62 □ /37 /49 /74 /32 /52 /39 □ /42 /40 /45 □ /41 /49 /45 /75 /51 /45 /49 /39 /49 /51 /52 /45 □ /35 /40 /42 /32 /39 /49 /48 /40 /45 □ /32 /55 □ /75 /49 /36 /50 /40 /32 /50 /40 □ /41 /40 /45 □ /32 /52 /49 /56 /32 /55 /74 □ /59 /42 /32 /45 /45 /36 /45 □
/52 /55 /49 /45 /49 /76 /42 /40 /45 □ /40 /52 □ /32 /75 /75 /42 /49 /59 /32 /39 /49 /51 /52 □ /41 /40 □ /42 /53 /32 /35 /39 /49 /59 /42 /40 □ /31 /60 /61 /62 /63 /64 □ /41 /55 □ /46 /51 /41 /40 □ /41 /40 □ /42 /53 /40 /52 /48 /49 /35 /51 /52 /52 /40 /56 /40 /52 /39 /69
/57 /58 □ /42 /53 /32 /35 /35 /70 /39 /36 □ /56 /49 /52 /49 /45 /39 /36 /35 /49 /40 /42 □ /41 /55 □ /61 □ /45 /40 /75 /39 /40 /56 /76 /35 /40 □ /61 /73 /68 /66 □ /35 /40 /42 /32 /39 /49 /37 □ /32 /55 □ /59 /51 /52 /39 /35 /77 /42 /40 □ /75 /32 /35 □ /42 /32 □ /59 /47 /32 /45 /45 /40 □ /41 /40 /45 □ /75 /51 /75 /55 /42 /32 /39 /49 /51 /52 /45 □ /41 /40 □ /59 /40 /35 /39 /32 /49 /52 /40 /45 □
/40 /45 /75 /38 /59 /40 /45 □ /52 /51 /52 □ /49 /52 /41 /49 /50 /38 /52 /40 /45 □ /40 /39 □ /37 /49 /74 /32 /52 /39 /69 □ /40 /52 □ /32 /75 /75 /42 /49 /59 /32 /39 /49 /51 /52 □ /41 /40 □ /42 /53 /32 /35 /39 /49 /59 /42 /40 □ /65 □ /60 /61 /62 /63 /66 □ /41 /55 □ /46 /51 /41 /40 □ /41 /40 □ /42 /53 /40 /52 /48 /49 /35 /51 /52 /52 /40 /56 /40 /52 /39 /69 □ /42 /32 □ /42 /49 /45 /39 /40 /69 □ /42 /40 /45 □
/75 /36 /35 /49 /51 /41 /40 /45 □ /40 /39 □ /42 /40 /45 □ /56 /51 /41 /32 /42 /49 /39 /36 /45 □ /41 /40 □ /41 /40 /45 /39 /35 /55 /59 /39 /49 /51 /52 □ /41 /40 /45 □ /40 /45 /75 /38 /59 /40 /45 □ /52 /51 /52 □ /49 /52 /41 /49 /50 /38 /52 /40 /45 □ /41 /53 /32 /52 /49 /56 /32 /55 /74 □ /59 /42 /32 /45 /45 /36 /45 □ /52 /55 /49 /45 /49 /76 /42 /40 /45 □ /45 /55 /35 □ /42 /53 /40 /52 /45 /40 /56 /76 /42 /40 □
/41 /55 □ /39 /40 /35 /35 /49 /39 /51 /49 /35 /40 □ /56 /36 /39 /35 /51 /75 /51 /42 /49 /39 /32 /49 /52 /69
/57 /58 □ /14 /53 /32 /35 /35 /70 /39 /36 □ /75 /35 /36 /37 /40 /59 /39 /51 /35 /32 /42 □ /52 /78 □ /79 /64 /63 /61 /73 /61 /79 /63 /68 /61 /63 /68 /64 /63 /73 /73 /73 /68 /80 /69 □ /49 /52 /39 /40 /35 /41 /49 /45 /32 /52 /39 □ /42 /53 /55 /45 /32 /50 /40 □ /41 /40 /45 □ /75 /49 /38 /50 /40 /45 □ /41 /40 □ /59 /32 /39 /36 /50 /51 /35 /49 /40 □ /61 □ /75 /51 /55 /35 □ /42 /32 □ /75 /35 /51 /39 /40 /59 /39 /49 /51 /52 □
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant l'usage des pièges
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant l'usage des pièges
de catégorie 2 pour la protection du castor et de la loutre 63
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant l'usage des pièges
de catégorie 2 pour la protection du castor et de la loutre 64
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant l'usage des pièges
de catégorie 2 pour la protection du castor et de la loutre 65
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /2 /0 /5 /2 /3 /4 /5 /2 /6 /7 /8 /6 /4 /6
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdisant l'usage des pièges
de catégorie 2 pour la protection du castor et de la loutre 67
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-03-00010
ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 68
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38 2025
portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R 133-3 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38 2022 02 28 00003 du 28 février 2022 portant organisation et
fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38 2022 02 28 00004 du 28 février 2022 portant composition et nomination
des membres au sein des formations spécialisées, pour une période de 3 années ;
VU les consultations des membres, services et organismes concernés ;
Considérant que le mandat des membres arrive à échéance le 28 février 2025 et qu'il convient de
renouveler la composition de la commission ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
La commission départementale de la nature des paysages et des sites de l'Isère est composée comme
suit en annexe.
ARTICLE 2 :
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée de la « nature » est composée des membres figurant à l'annexe 1 du présent
arrêté.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 69
ARTICLE 4 :
La formation spécialisée des « sites et paysages » est composée des membres figurant à l'annexe 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La formation spécialisée de la « publicité » est composée des membres figurant à l'annexe 3 du présent
arrêté.
ARTICLE 6 :
La formation spécialisée des «unités touristiques nouvelles» est composée des membres figurant à
l'annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
La formation spécialisée des «carrières» est composée des membres figurant à l'annexe 5 du présent
arrêté.
ARTICLE 8 :
La formation spécialisée de la « faune sauvage captive » est composée des membres figurant à l'annexe 6
du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Isère.
Il pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication :
- par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif de Grenoble,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux
intéressés.
Grenoble le 3 mars 2025
la préfète,
pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 70
annexe 1 : formation spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- le Directeur du Parc national des Écrins ou son représentant
- Direction Départementale des Territoires - 2 sièges
- Service départemental de l'Office français de la biodiversité
Collège des élus
titulaires Conseil départemental suppléants Conseil départemental
Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET Mme Annie POURTIER
M. Cyrille MADINIER Mme Frédérique PUISSAT
titulaires désignés par l'association des
maires de l'Isère
suppléants désignés par l'association des
maires de l'Isère
M. Bertrand DURANTON, maire de Savas-Mépin non pourvu
M. Didier SEIGLE, adjoint à Savas-Mépin non pourvu
M. Xavier AZZOPARDI,
adjoint à Salaise-sur-Sanne
non pourvu
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. Bertrand PEDROLETTI, FNE Mme Julie LEPRINCE, FNE
M. Daniel THONON, LPO M. Jean-Marc TAUPIAC, LPO
M. Francis CHARPENTIER,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Vincent NEIRINCK,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. le Président de la Chambre d'Agriculture
ou son représentant
M. le Président de la Chambre
d'Agriculture ou son représentant
Mme Dominique LOPEZ -PINOT, CEN Isère Mme Anne BRUN, CEN Isère
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Raphaël QUESADA, LO PARVI Mme Muriel GENTAZ, LO PARVI
M. Alain SIAUD,
Fédération départementale des chasseurs
M. Jean-François JOSÉ, Fédération
départementale des chasseurs
M. Michel DUFRESNE,
Fédération des associations de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Isère
M. Tanguy CLOITRE,
Fédération des associations de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Isère
M. Roger MARCIAU, spécialiste de la
conservation des espèces, écologie végétale,
floristique
Mme Catherine BRETTE,
association GENTIANA
Mme Catherine GAUTHIER, experte
conservation patrimoine naturel et scientifique
en attente de nomination
Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 mars 2025
pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 71
annexe 2 : formation spécialisée « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale des Territoires - 2 sièges-
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Collège des Élus
titulaire Conseil départemental suppléant Conseil départemental
Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET M.Cyrille MADINIER
titulaires désignés par l'Association des
maires de l'Isère (dont représentants
d'EPCI):
suppléants désignés par l'Association des
maires de l'Isère (dont représentants
d'EPCI):
M. Francis COLIN,
maire de Montaud
non pourvu
M. Philippe SEIGLE,
conseiller municipal à Revel-Tourdan
M. Axel MONTEYREMARD,
vice-président communauté de communes
Entre Bièvre et Rhône
M. Thierry FEROTIN,
délégué communautaire
communauté de communes Le Grésivaudan
Mme Anne LENFANT,
présidente communauté de communes
Cœur de Chartreuse
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. François BERAUD, FNE M. Wilhelm BURMEISTER, FNE
M. Michel CHAMEL,
Société des touristes du Dauphiné
Mme Anne PERROT,
Fédération française du paysage
M. Francis CHARPENTIER,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Vincent NEIRINCK,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou
son représentant
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou son
représentant
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Jean-Pierre CHARRE,
docteur en géographie
M. Jacky ROY, ingénieur retraité, chargé d'études
en aménagement du territoire et urbanisme
M. Dominique THIVOLLE, CAUE Mme Rachel ANTHOINE, CAUE
Mme Anne CAYOL-GERIN,
conservateur patrimoine culturel
Mme Agnès DABURON,
chargée de mission nature-culture
M. Patrick BIENVENU, paysagiste Mme Caroline GIORGETTI, paysagiste
suite page suivante
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 72
Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installation est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est
examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Représentants des exploitants de ce type d'installation invités à siéger à la séance avec une voix
délibérative :
titulaire suppléante
M. Guillaume SYREN (QAIR France)
Syndicat des énergies renouvelables ( SER)
Mme Morganne CAROMEL (Sté Baywa-re)
France Renouvelables
Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 mars 2025
pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent SIMPLICIEN


38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 73
Annexe 3 : formation spécialisée de la « publicité » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale des Territoires
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Collège des Élus
titulaire Conseil départemental suppléant Conseil départemental
Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET M. Cyrille MADINIER
titulaires désignées par l'Association des
maires
suppléants désignés par l'Association
des maires
Mme Angele SIERRA-NETZER,
adjointe à MAUBEC
M. Alain RAUBER,
conseiller municipal à MONTREVEL
Mme Annick MICHOUD,
Conseillère municipale à HERBEYS
Mme Gilberte TORRE,
conseillère municipale à HERBEYS
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. Francis CHARPENTIER,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Vincent NEIRINCK,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Dominique THIVOLLE, CAUE Mme Rachel ANTHOINE, CAUE
M. Joël CHAZAL,
Sites et Monuments
M. Daniel FAUCHERY,
Sites et Monuments
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Philippe LANDRIEU,
Société JC DECAUX
M. Laurent VAUDOYER,
Société JC DECAUX
Mme Tiphaine RICHARD,
Société BECKER PUBLICITÉ
non pourvu
M. Olivier THOUVENIN,
Société IPP Publicité
M. Grégory DIRMIRDJIAN,
Société PAP
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le Président du groupe de travail
intercommunal, prévu au II de l'article L 581-14 du Code de l'environnement, est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 mars 2025
pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 74
Annexe 4 : formation spécialisée des «Unités Touristiques Nouvelles » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale des Territoires
- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
Collège des Élus représentants de collectivités territoriales et groupements intercommunaux
titulaire Conseil départemental suppléant Conseil départemental
Mme Nathalie FAURE M. Christophe SUSZYLO
titulaires désignés par l'Association des
Maires
suppléants désignés par l'Association des
Maires
M. Arnaud MATHIEU, maire de VILLARD de LANS M. Sidney REBBOAH, maire d'ALLEVARD
M. Guy CHARRON, adjoint à LANS en VERCORS non pourvu
M. Guy VERNEY, maire du BOURG d'OISANS non pourvu
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. Timothée JAUSSOIN, FNE Mme Élodia BONEL, FNE
M. Francis CHARPENTIER,
MOUNTAIN WILDERNESS
M. Vincent NEIRINCK,
MOUNTAIN WILDERNESS
Mme Marjorie GUILLON, ONF M. Bruno ROLLAND, ONF
M. Philippe SAGE, agence Isère Attractivité en attente de nomination
Collège des représentants des chambres consulaires et organismes socioprofessionnels intéressés
par les UTN
titulaires suppléants
M. Fredéric GEROMIN ,
Domaine skiable de France
M. Fabrice BOUTET,
Domaine skiable de France
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou
son représentant
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou
son représentant
M. Luc MAGNIN, UMIH 38 Mme Patricia GRELOT-COLLOMB, UMIH 38
M. Bruno CROSNIER-LECONTE, Chambre
de commerce et d'industrie de Grenoble
M. Raphaël D'ONOFRIO, Chambre de
commerce et d'industrie de Grenoble
Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 mars 2025
pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 75

Annexe 5 : formation spécialisée des « carrières » de la Commission départementale de la nature des
paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
- Direction Départementale de la Protection des Populations
- Direction Départementale des Territoires
Collège des Élus
titulaires Conseil départemental suppléantes Conseil départemental
M. Bernard PERAZIO, représentant le Président Mme Annie POURTIER
Mme Frédérique PUISSAT Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET
titulaires désignés par l'Association des
maires
suppléants désignés par l'Association des
maires
M. Jean-Marc POUILLON,
adjoint à NIVOLAS-VERMELLE
M.Christian REY,
maire de DIEMOZ
M. Jérôme GRAUSI,
maire de St ROMAIN de JALIONAS
non pourvu
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
M. Wilhelm BURMEISTER, FNE Mme Elodia BONEL, FNE
M. Raphaël QUESADA, LO PARVI Mme Muriel GENTAZ, LO PARVI
M. Michel DUFRESNE,
Fédération départementale des associations de
pêche et de protection du milieu aquatique
M. Tanguy CLOITRE,
Fédération départementale des associations de
pêche et de protection du milieu aquatique
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou
son représentant
M. le Président de la Chambre d'Agriculture ou
son représentant
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Philippe VILLE, PHV Matériaux Mme Marie-Lise PERRIN, SAS Perrin
M. Roland FIARD, sté des Carriers de Bevenais M. Sébastien ROUX, Sté Budillon-Rabatel
M. Richard MORIAME, groupe LHOIST M. Dorian FOURIER, SATMA
François GACHET, Chambre de Commerce et
d'Industrie du Nord-Isère
M. le représentant du Syndicat national du
béton prêt à l'emploi
Le maire de la commune d'implantation de la carrière concernée par le projet est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 mars 2025
pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 76
Annexe 6 : formation spécialisée de la « faune sauvage captive » de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Collège des services de l'État
- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
- Direction Départementale de la Protection des Populations
- Service départemental de l'Office français de la Biodiversité
Collège des Élus
titulaire Conseil départemental suppléant Conseil départemental
Mme Céline DOLGOPYATOFF-BURLET M. Jean PAPADOPULO
titulaires désignés par l'Association des maires suppléants désignés par l'Association des maires
M. Stéphane VINCENT,
adjoint à Herbeys
M. Dominique BRUCHON,
adjoint à Revel-Tourdan
M. Didier CORVEY-BIRON, maire de Beaulieu non pourvu
Collège des personnalités qualifiées
titulaires suppléants
Mme Mireille LATTIER, association Le
TICHODROME- centre de soins faune sauvage
M. Remy FONTERS, association LPO
Mme Hélène JACQUES, Docteur vétérinaire Mme Mélanie BEZARD, Docteur vétérinaire
M. Yannick LAMBERT, Docteur vétérinaire Mme Catherine GAUTHIER,
zoologue naturaliste
Collège des personnes compétentes
titulaires suppléants
M. Frédéric BROCHIER, établissement d'élevage et
de vente d'espèces animales non domestiques
M. Fabien NICOD, élevage privé,
compétence aquariophilie
M. Eric TROMPIER,
élevage privé, compétence oiseaux
M. Patrick VAUDAINE,
élevage privé, compétence Anadités
Mme Stéphanie BRET,
élevage privé, compétence reptiles- amphibiens
M. Maxime CARTIER,
Compétence reptiles

Vu pour être annexé à mon arrêté du 3 mars 2025
pour la préfète, par délégation
le Secrétaire Général
signé Laurent SIMPLICIEN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-03-00010 - ARRÊTE PRÉFECTORAL portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites 77
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-03-07-00008
AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour la création de deux accès sur la
RN481 dans le sens Grenoble Lyon du PR97+910
au PR97+640 lors de la foire des Rameaux sur le
territoire de la commune de Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-07-00008 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour la création de deux accès sur la RN481 dans le sens Grenoble Lyon du PR97+910 au PR97+640 lors de la foire des
Rameaux sur le territoire de la commune de Grenoble
78
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREI de Chambéry
District de Chambéry-Grenoble
Tél : 04-79-70-02-00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-
portant réglementation temporaire de la circulation pour la création de deux accès sur la
RN481 dans le sens Grenoble => Lyon du PR 97+910 au PR 97+640 lors de la foire des Rameaux
sur le territoire de la commune de Grenoble.

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame
Catherine SÉGUIN ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation
temporaire) ;
Vu l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-00002 du 28 mars 2024 portant
réglementation de la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés
par la direction interdépartementale des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation
d'urgence, sur les routes nationales du département de l'Isère, dans le périmètre de
Grenoble-Alpes Métropole,hors agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-C-38-004 du 23 janvier 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation pour des travaux de réparation du pont Piquepierre sur la
RN481, dans les deux sens de circulation, du PR 95+200 au PR 97+950.
Vu la demande de la ville de Grenoble du 20 février 2025 ;
CONSIDERANT que pendant la foire des Rameaux, il y a lieu de :
• créer deux accès pour les forains entre l'Esplanade et la RN 481, du PR 97+910 au PR
97+640 dans le sens Grenoble => Lyon, commune de Grenoble ;
• rouvrir l'accès de l'Esplanade à la RN481 en direction de Lyon via la RD1075 ;
• de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter le bon
déroulement de la manifestation et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDERANT que la section concernée par la manifestation est située hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-07-00008 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour la création de deux accès sur la RN481 dans le sens Grenoble Lyon du PR97+910 au PR97+640 lors de la foire des
Rameaux sur le territoire de la commune de Grenoble
79
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Pendant la durée de la foire des Rameaux, il sera créé deux (2) accès sur la RN481 dans le sens
Grenoble vers Lyon par dépose d'éléments de glissière de sécurité en rive de chaussée pour
permettre l'accès des forains, des services municipaux et métropolitains, des prestataires et
des concessionnaires à l'Esplanade :
• au PR 97+910, pour sortir de la RN481,
• au PR 97+640, pour entrer sur la RN481.
Les usagers en provenance de l'Esplanade devront marquer un temps d'arrêt à la limite de la
RN481 au PR 97+640 et céder le passage aux véhicules circulant sur la RN481 dans le sens
Grenoble => Lyon.
Dans le sens Grenoble => Lyon, la bretelle d'entrée sur la RN481 depuis la route de Lyon de
l'échangeur « Esplanade Nord »au PR 97+150 pourra être rouverte à la circulation par un
régime de priorité par « cédez-le-passage », par dérogation à l'article 1-4 : Chantier sur le
tablier du sens Lyon => Grenoble de l'arrêté n° 2025-C-38-004 du 23 janvier 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de réparation du pont
Piquepierre sur la RN481. susvisé.
Dans le sens Grenoble => Lyon, le stationnement le long de la RN481 (côté Esplanade) entre les
PR 97+800 et 97+200 sera interdit.
D'autres restrictions couvertes par l'arrêté permanent du préfet de l'Isère n°38-2024-03-28-
00002 du 28 mars 2024 pourront être appliquées.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du lundi 31 mars 2025 à 08h00 au jeudi 15
mai 2025 à 16h00.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation temporaire pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation.
ARTICLE 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I –
3ème partie- intersections et régime de priorité, 7ème partie-marques sur chaussée et 8ème
partie- signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et
aux manuels du chef de chantier, sera mise en place par la DIR Centre-Est – SREI de Chambéry
- District de Chambéry-Grenoble ( CEI de Grenoble ), qui en assurera, sous sa responsabilité, le
contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être dressées par les forces de l'ordre
sous forme de procès-verbaux.
Page 2 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-07-00008 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour la création de deux accès sur la RN481 dans le sens Grenoble Lyon du PR97+910 au PR97+640 lors de la foire des
Rameaux sur le territoire de la commune de Grenoble
80
ARTICLE 8 :
Lors de l'achèvement de la manifestation et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats de la manifestation.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la Préfecture ;
Le Directeur de Cabinet de l'Isère ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Isère ;
Le Chef du PC de Gentiane-Métromobilité de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du District de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Service Départemental Incendie et Secours de l'Isère,
Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
Grenoble-Alpes Métropole,
Commune de Grenoble,
Les chefs de services associés et concernés,
Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-Est,
Service SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est.
Fait à Grenoble, le 7 mars 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
Page 3 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-03-07-00008 - AP portant réglementation temporaire de la
circulation pour la création de deux accès sur la RN481 dans le sens Grenoble Lyon du PR97+910 au PR97+640 lors de la foire des
Rameaux sur le territoire de la commune de Grenoble
81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-12-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour l'évènement "Festival
Tomorrowland"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "Festival Tomorrowland" 82
Cabinet

Arrêté n°38-2025-03
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-042-2120-09-28-20210799825 délivrée le 28 septembre 2021 à la
société « FIRST » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 12 mars 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "Festival Tomorrowland" 83
VU l'agrément dirigeant n° AGD-042-2026-09-28-20210385249 délivré le 28 septembre 2021 à M.
AMGHAR Nouari, dirigeant de la société « FIRST », par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité ;
VU la demande présentée le 12 février 2025 par M. Nouari AMGHAR, dirigeant de la société « FIRST »,
pour mettre en place temporairement 30 agents de sécurité privée sur plusieurs sites de la commune
de l'Alpe-d'Huez (Rue du 93 régiment d'Artillerie de Montagne, avenue des Brandes, rue de l'Éclose,ᵉ
rue du Rif Briant, avenue des Marmottes, parking du palais des sports avenue des Brandes) de 11h30 à
03h00 à l'occasion de l'évènement « Festival Tomorrowland » qui se déroulera du 15 mars 2025 au 22
mars 2025.
VU les pièces complémentaires reçues le 06 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire de 30 agents de sécurité privée sur la voie publique du 15
mars 2025 au 22 mars 2025 de 11h30 à 03h00 pour l'évènement « Festival Tomorrowland » sur plusieurs
sites de la commune de l'Alpe-d'Huez (Rue du 93 régiment d'Artillerie de Montagne, avenue desᵉ
Brandes, rue de l'Éclose, rue du Rif Briant, avenue des Marmottes, parking du palais des sports avenue
des Brandes), par M. Nouari AMGHAR, dirigeant de la société « FIRST », est autorisée afin de procéder
à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le Commandant du groupement de
Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit pa r voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "Festival Tomorrowland" 84
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-12-00001
Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique "Paris-Nice
2025".
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Paris-Nice 2025". 85
Cabinet

Arrêté n°38-2025-03-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les
dispositions générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant
les conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de
gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des
navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de
la surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises
d'activités privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2124-02-10-20230379364 délivrée le 10 février 2025 à
la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE » par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 12 mars 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Paris-Nice 2025". 86
VU l'agrément dirigeant n°AGD-075-2026-10-26-20210197360 délivré le 26 octobre 2021 à M.
Jean-Edouard REJON, dirigeant de la société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE », par le
Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 14 février 2025 par M. Jean-Edouard REJON, dirigeant de la
société « ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE », et les pièces complémentaires reçues le 17
février 2025, pour m ettre en place temporairement seize (16) agents de sécurité privée le
jeudi 13 mars 2025 de 08h00 à 18h00 pour l'évènement course cycliste « Paris-Nice » sur la
commune de La-Côte-Saint-André, Château Louis XI, salle Aile Nord ;
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer
la meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La mise en place temporaire de seize (16) agents de sécurité privée le jeudi 13
mars 2025 de 08h00 à 18h00 pour l'évènement course cycliste « Paris-Nice » sur la commune
de La-Côte-Saint-André, Château Louis XI, salle Aile Nord, est autorisée afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions
du livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le Commandant du
groupement de Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une
mission de surveillance sur la voie publique "Paris-Nice 2025". 87
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-04-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité
Routière (IDSR) du programme « Agir pour la
Sécurité Routière » pour l'année 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la
Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour l'année 2025 88
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécurité
Grenoble, le 04 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025
Portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du
programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour l'année 2025
La Préfete de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux Préfets du 23 août 2004, portant
sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment
du programme "agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en oeuvre d'opérations structurées
de prévention ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine Seguin en qualité de Préfete de l'Isère ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de
Monsieur Afif LAZRAK, directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
VU les candidatures des intéressés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
Les personnes dont les noms suivent sont désignées en qualité d'Intervenant départemental de
sécurité routière (IDSR), du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Elles participeront à ce titre à des actions de prévention, proposées par la préfecture, et dans le
respect de la charte régissant les activités de l'intervenant départemental de sécurité routière en
Isère.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél : 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la
Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour l'année 2025 89
1 ANGAMAPTECHY Jérôme 18 HENRY Bruno
2 BAR Georges 19 HERVE Elise
3 BENDALLA Hamid 20 LE LOARER Pierre
4 BENOIT Brigitte 21 LEBLANC Jean-François
5 BOIRON Alice 22 LINOT Jean-Sébastien
6 BOUCARD Alain 23 LO-MONACO Patricia
7 BOURSON Patricia 24 MARLIN Jean-Christophe
8 BOURSON Stéphane 25 NEKIKECHE Salima
9 CHAIX Cyril 26 NIVOLLET Patrick
10 CHEVALLET Annick 27 ORTIZ Hajar
11 DUNIAUD Jean-Louis 28 SIMPRET Laurent
12 DUPUIS Purdey 29 ROYER emeline
13 ESCOFFIER Marie-laure 30 TOUVIER Jean-Louis
14 FIORELLI Stéphanie 31 UNALDI Abdulkadir
15 FRECHET Sophie 32 VALVERDE Jean-pierre
16 GODERON Patrice 33 VITIEL Denis
17 GUAGUIN Ludovic 34 VIZZINI Jonny
Article 2 :
L'arrêté n° 38-2023-03-04-00002 du 04 mars 2024 est abrogé.
Article 3:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
La Préfete
Pour la préfete et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél : 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des Intervenants Départementaux de la
Sécurité Routière (IDSR) du programme « Agir pour la Sécurité Routière » pour l'année 2025 90
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-11-00007
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE -
FFSS - 7 mars 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-11-00007 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE - FFSS - 7 mars 2025 91
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 11 mars 2025
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe organisée par la FFSS 38.
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 portant prorogation des agréments
des associations de l'Isère pour les formations aux 1ers secours ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe établit le 7 mars 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
Mme ABDELHADI Inès
Mme ARMANI Émilie
M. CABASSUT Gérald
Mme FANGEAT Adélaïde
M. FERLAC Rémy
Mme GUENEBAUT Lucie
M. GUENGARD Jocelyn
Mme GUILLIN Anaïs
Mme MAIRE-AMIOT Alice
Mme PEILLON Célia
M. THIVEND Jean-Max
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
 recours gracieux motivé adressé à mes services ;
 recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
 recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du
recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : christophe.arrete@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sandra GUILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-11-00007 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE - FFSS - 7 mars 2025 92
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-03-12-00003
AP DUP valant cessibilité SONNAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00003 - AP DUP valant cessibilité SONNAY 93
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation juridique
Grenoble, le 12 MARS 2025
Arrêté n° du 12 MARS 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du centre-village situé sur la
commune de Sonnay, valant cessibilité des terrains et propriétés bâties nécessaires à
la réalisation de ce projet
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu le projet d'aménagement du centre village situé sur la commune de Sonnay ;
Vu la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Sonnay autorisant
l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) à solliciter l'ouverture d'une enquête
publique auprès des services de l'État ;
Vu la demande d'EPORA du 20 novembre 2023 sollicitant l'ouverture d'une enquête conjointe de
déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier
de l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique, conjointement à une enquête parcellaire portant sur le projet
d'aménagement du centre-village situé sur la commune de Sonnay ;
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 8 octobre 2024 au 22 octobre 2024 inclus ;
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00003 - AP DUP valant cessibilité SONNAY 94
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis d'enquête dans Le Dauphiné Libéré et les Affiches de
Grenoble du vendredi 27 septembre 2024 et du vendredi 11 octobre 2024 ;
Vu les pièces constatant l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public en mairie
de Sonnay du 24 septembre 2024 et au siège d'EPORA du 13 novembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du 18 novembre 2024 de la commissaire enquêtrice, favorables sans
réserve ni recommandation concernant la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
Vu le courrier du 3 février 2025 d'EPORA sollicitant un arrêté de déclaration d'utilité publique valant
cessibilité des terrains et propriétés bâties nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du centre-village situé sur la
commune de Sonnay, conformément au plan de situation et au plan général des travaux annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Sont déclarées cessibles au profit d 'EPORA, les terrains et propriétés bâties situés sur la
commune de Sonnay, désignés à l'état et au plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3 : Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté EPORA est
autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à
la réalisation de ce projet compris dans le périmètre tels qu'ils figurent au dossier d'enquête.
Article 4 : Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet :
- par EPORA, d'une notification aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec avis de
réception ;
- d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- d'un affichage pendant deux mois en mairie de Sonnay et au siège d'EPORA. La réalisation de ces
formalités devra être justifiée par la transmission d'un certificat d'affichage à la préfète de l'Isère.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice générale d'EPORA et le maire de
Sonnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
signé
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-03-12-00003 - AP DUP valant cessibilité SONNAY 95
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-02-24-00013
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-02-24-00013 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025
Arrêté n°38-2025-02-24-00013
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études TEREO
La préfère de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-111/38 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d'études Tereo et complétée le  4 mars et
le 4 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
TEREO dont le siège social est situé 427 voie Thomas Edison - Alpespace à SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC
(73800), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinctio
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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Lieu d'intervention : département de l'Isère.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit
entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l'aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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• identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par
temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Nord - commune de SAINTE-HÉLÈNE-DU-LAC (73800), 427 voie
Thomas Edison - Alpespace :
• Lucie BAURET , écologue botaniste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master
« gestion de l'environnement » ;
• Nizar BEN HAHA , chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « sciences de l'eau » ;
• Fabrice CHEVREUX, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une maîtrise
« biologie des populations et des écosystèmes » ;
• Jules CLERE, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un master «  sciences
de l'eau » ;
• Margaux FOSSIOZ , chargée d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'une licence professionnelle « restauration écologique des milieux aquatiques » ;
• Bastien GIRONDE, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « restauration écologique et développement durable » ;
• Jérémie HAHN, associé dirigeant, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) «  gestion des zones humides,
biodiversité et ingénierie » ;
• Gaëtan LOUBARESSE , chargé d 'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en agronomie ;
• Matthieu PUXEDDU , charg é d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Antoine REYMOND, chargé d'affaires, écologue au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, évolution » ;
• Olivier ROLLET, expert flore et habitats au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
maîtrise « biologie des organismes et des populations » ;
• Vivian VISINI, associé dirigeant, chargé d'affaires, hydrobiologiste au sein du bureau d'études
TEREO, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) « qualité et traitement
des eaux et des bassins ».
> au sein de l'agence TEREO Alpes du Sud - Commune de GAP (05000), 1 impasse Sixtine :
• Adrien CHASSA , écologue, hydrobiologiste au sein du bureau d'études TEREO, titulaire d'une
licence professionnelle « analyse et gestion du traitement des eaux » et d'une licence « biologie
générale et des sciences de la terre » ;
• Pierre CLÉVENOT, directeur de l'agence TEREO Alpes du Sud, chargé d'affaires, écologue,
titulaire d'un master « gestion des milieux aquatiques et ressource en eau ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études TEREO doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels en charge de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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(amphibiens, insectes et reptiles)
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-02-24-00012
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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esPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 février 2025
Arrêté n°38-2025-02-24-00012
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées (reptiles, oiseaux, insectes et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Evinerude
La préfère de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
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et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-111/38 du 26 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Isère ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées, déposée le 1 er
juillet 2024 par le bureau d'études
Evinerude ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 janvier 2025 au pétitionnaire et sa réponse du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires, de sauvetage et de suivis d'espèces animales protégées, le
bureau d'études Evinerude dont le siège social est situé 80 rue René Descartes à VAULX-MILIEU (38090)
est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des chiroptères potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2025-02-24-00012 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
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> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d'œufs potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, si l'espèce n'est pas identifiable à vue via
l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
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• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• en cas de travaux d 'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et avec mise en place
de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un troubleau ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants ;
• les individus capturés sont maintenus individuellement (sacs zips ou boites plastiques par ex.),
pour éviter les contacts et les risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide de filet fauchoir ;
• en cas de nécessité, maintien des odonates durant quelques minutes maximum :
> par les ailes, pour observer l'abdomen et les pattes ;
> par le thorax, pour observer les motifs ailaires ;
• les individus sortant d'émergence ne sont pas manipulés ;
• les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles  ou
placés dans un verre transparent durant deux minutes maximum ;
• prises de photographies le cas échéant pour une identification ultérieure, puis relâcher sur le
lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les chiroptères   :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture  :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions
durant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante
en pleine journée.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• pose de plaques reptiles soulevées à chaque passage pour vérifier la présence ou l'absence
d'individus ;
• recherche d'indices de présence (notamment mues).
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20  jours de terrain par an, avec l'intervention possible
de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : M odalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu
de prélèvement ;
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date
et l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Evinerude, situé sur la commune de
VAULX-MILIEU pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
> agents basés au siège social du bureau d'études Evinerude (commune de Vaulx-Milieu) :
• Paul ARCHAMBAUX, chargé d'études, écologue, titulaire d'un diplôme d'ingénieur en
horticulture ;
• Grégory AGNELLO, chef de projet, écologue, titulaire d'une maîtrise «  biologie des populations
et des écosystèmes » ;
• Sylvain ALLARD, directeur technique, écologue, référent technique «  droit de l'environnement,
SIGiste, titulaire d'un master « biodiversité, écologie et environnement » ;
• Clément BARNACHON, chargé d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  écologie
chimique » ;
• Muriel BOTTON, directrice générale et responsable commercial, écologue spécialiste SIG
(Système d'Information Géographique), titulaire d'une maîtrise «  biologie des populations et
des écosystèmes » ;
• Thomas BUENERD, chef de projets, écologue généraliste, titulaire d'un master « génie de l'eau et
environnement » ;
• Marie CHAMPAGNE, cheffe de projets – écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie
et environnement » ;
• Annouchka DONDI, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  biodiversité,
santé, environnement » ;
• Emilie FOURNIER, chargés d'études – naturaliste faune, titulaire d'un diplôme universitaire
« guide Marquenterre Nature » et d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques (DEUST) « guide nature multilingue » ;
• Julie GUILLERMOU, cheffe de projets, naturaliste faune, titulaire d'un master « écologie,
biodiversité et évolution » ;
• Chloé HAMEL, chargé d'études, écologue, titulaire d'un master «  gestion des habitats et des
bassins versants » ;
• Damien MARGAS, chef de projet, écologue fauniste, titulaire d'un master «  écologie
opérationnelle » ;
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• Leïla MARGUERON, ingénieure d'études, titulaire d'un master «  gestion des environnements
aquatiques » ;
• Arthur MORIS, chargé d'études, naturaliste faune, titulaire d'un master «  ingénierie écologique
et gestion de la biodiversité » ;
• Christel ORSOLINI, cheffe de projet, écologue, titulaire des masters « biologie intégrative et
physiologie » et « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Louis ROKITA, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
agricole «  gestion et protection de la nature  » et d'un titre professionnel bachelor «  gestion,
valorisation naturaliste » ;
• Éric SOULLIAERT, chef de projet, écologue, titulaire d'un master « nature, sociétés » ;
• Corentin THOMMEREL, chef de projets, écologue, titulaire d'un master « agrosciences,
environnement, territoires, paysage, forêt ».
> en appui, les agents rattachés à différentes antennes du bureau d'études Evinerude   :
- antenne de Paris   :
• Jonas BOGACZYK, chef de projets – naturaliste faune, titulaire d'un master « gestion et
valorisation agri-environnementales » ;
• Baptiste BUNOUF, responsable d'antenne, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Axel GERSON, chargé d'études - naturaliste faune et spécialiste chiroptères, titulaire d'un brevet
de technicien agricole « gestion et protection de la nature » ;
• Laura MANAUD, chargé d'études, écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
« gestion et protection de la nature » et d'un titre professionnel bachelor « biodiversité » ;
• Sonia MIGNON, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'un master «  biologie, écologie
et évolution » ;
• Victor TABOGA, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « risques et
environnement ».
- antenne de Bordeaux   :
• Léa BOUTIN, chargée d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master «  patrimoine naturel et
biodiversité » ;
• Chloé DUBOUILH, chargée d'études, écologue, titulaire d'un master «  biodiversité, écologie et
évolution » ;
• Bastien FIASCHI, chargé d'études - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie, évolution » ;
• Rebecca LAPOTRE, chargée d'études – naturaliste faune, titulaire d'une licence professionnelle
« zones humides et mares » ;
• Sébastien MERLE, chef de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biodiversité,
écologie et évolution » ;
• Manon OPSOMMER, cheffe de projets - naturaliste faune, titulaire d'un master « biologie,
écologie et évolution » ;
• Nicolas PUJOL, chef de projets – écologue généraliste, titulaire d'une maîtrise «  science de la
terre ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
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Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Evinerude doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le
30 septembre, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le   31   mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre d'exuvies d'odonates ou de mues prélevés.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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