PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-270
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-11-25-00001 - A R R E T E N° 2024-DDETS91- 210 du 25 novembre
2024 autorisant la société SPME située ZI des Cochets prolongée
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, à déroger à la règle du repos dominical
le dimanche 1er décembre 2024.
(2 pages) Page 4
91-2024-11-25-00002 - A R R E T E N° 2024-DDETS91- 211 du 25 novembre
2024 autorisant la société COLAS FRANCE située 15 Bis quai du
Chatelier 93450 ILE- SAINT- LOUIS, à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 1erdécembre 2024, sur le chantier de la gare
SNCF d'ETAMPES (91).
(2 pages) Page 7
91-2024-11-19-00015 - arrêté 2024-DDETS91-209 du 19 novembre 2024
liste des Conseillers du salarié habilité à assister bénévolement le
salarié lors d'entretien préalable au licenciement ou à la rupture
conventionnelle du contrat de travail. (9 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-383 du 22
novembre 2024 portant autorisation d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune d'Etiolles au titre de l'article L.350-3
du Code de l'environnement (4 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2024-10-25-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-370 du 25
octobre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2022-DDT-SE-386 du 29 septembre 2022 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à la commune de Palaiseau (3 pages) Page 25
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-11-25-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/329 du 25
novembre 2024 mettant en demeure la société SUEZ RV OSIS IDF de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 98
avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de MONTGERON
(91230) (3 pages) Page 29
91-2024-11-21-00007 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/327 du 21
novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le
territoire de la commune du Plessis-Pâté (4 pages) Page 33
91-2024-11-21-00008 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/328 du 21
novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à
la création d'un secteur de renouvellement urbain sur le site
dénommé "les Balcons du Rocher" en zone C du PEB de l'aérodrome
de Paris-Orly à Champlan (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-11-22-00002 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699

Relatif à la levée
des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
(3 pages) Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-25-00001
A R R E T E N° 2024-DDETS91- 210 du 25
novembre 2024 autorisant la société SPME située
ZI des Cochets prolongée 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE, à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 1er décembre
2024.
_
PREFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Epatisé
Frateraité
ARRETE N° 2024-DDETS91- 210 du 25 novembre 2024
Autorisant la société SPME située ZI des Cochets prolongée 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, à déroger
à la règle du repos dominical le dimanche 1° décembre 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres
de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à
signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SPME adressée le 18 octobre 2024
à la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 21 octobre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'In-
dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE et
de la Communauté d'agglomération de Cœur d'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 17 octobre 2024 par le Conseil Economique et Social ;
VU l'avis favorable émis le 21 octobre 2024 par la CCI de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par le CPME de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-
treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,
C.F.E./C.G.C., U.2.P. de l'Essonne et la commune de Brétigny-sur-orge n'ont pas émis d'avis dans le
délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne consultée
le 21 octobre 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal de Brétigny-sur-orge, consulté le 21 octobre 2024 n'a pas
pu statuer sur cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen ~ adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos //idf dreets aouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société SPME dont l'activité consiste en la fabrication d'autres produits
minéraux non-métalliques (fabrication enrobés), ne fait pas partie des catégories d'établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société SPME a pour objet d'employer 3 salariés volontaires
le dimanche 1° décembre 2024, afin de fabriquer 110 tonnes d'enrobés pour le compte de la société
COLAS FRANCE qui effectue des travaux de mise aux normes PMR des quais de le gare SNCF
d'Etampes (91);
CONSIDERANT que la demande de la société SPME est justifiée par l'impérieuse nécessité
d'interrompre la circulation des trains, y compris le dimanche, pour que son client puisse exécuter
les travaux en toute sécurité pour les salariés et en causant le moins de gêne possible pour les
usagers de la SNCF;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne
pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la
décision unilatérale de l'employeur approuvée le 17 octobre 2024 par les membres du CSE;
ARRETE:
ARTICLE 1: la Société SPME située ZI des Cochets prolongée 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, est
autorisée à employer trois salariés volontaires, le dimanche 1°" décembre 2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du
idarités de l'Essonne
Pôle Travai

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-25-00002
A R R E T E N° 2024-DDETS91- 211 du 25
novembre 2024 autorisant la société COLAS
FRANCE située 15 Bis quai du Chatelier 93450
ILE- SAINT- LOUIS, à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 1erdécembre 2024, sur le
chantier de la gare SNCF d'ETAMPES (91).
PREFET a
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
Epalisé
Prsternd
ARRET E N° 2024-DDETS91- 211 du 25 novembre 2024
Autorisant la société COLAS FRANCE située 15 Bis quai du Chatelier 93450 ILE- SAINT- LOUIS, à
déroger a la règle du repos dominical le dimanche 1*%décembre 2024, sur le chantier de la gare
; SNCF d'ETAMPES (91).
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.
3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres
de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à
signer en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU !a demande de dérogation au repos dominical de la société COLAS FRANCE située 15 Bis quai
du Chatelier 93450 ILE- SAINT- LOUIS adressée le 18 octobre 2024 à la DDETS d'lle-de-France unité
départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 21 octobre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'in-
dustrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E., U.2.P. de l'Essonne, de la commune d'ETAMPES et de la Com-
munauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 16 octobre 2024 par le Conseil Economique et Social ;
VU l'avis favorable émis le 22 octobre 2024 par la CCI de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 28 octobre 2024 par le CPME de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 22 novembre 2024 par l'Assemblée de la Communauté d'agglomération
de l'Etampois Sud Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des En-
treprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.,
C.F.E./C.G.C., U.2.P. de l'Essonne et la commune d'ETAMPES n'ont pas émis d'avis dans le délai
prévu à l'article R 3132-16 du code du travail;
CONSIDERANT que le Conseil municipal d'Etampes, consulté le 21 octobre 2024 n'a pas pu statuer
sur cette demande :
0.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos //idf dreets.aouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société COLAS FRANCE dont l'activité consiste en la construction
d'autoroutes, de routes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons, ne fait pas partie
des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à
son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce
même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;
CONSIDERANT que la demande de la société COLAS FRANCE située à L'ILE-SAINT-LOUIS (93) a
pour objet d'employer 17 salariés volontaires le dimanche 1* décembre 2024, sur le chantier de la
gare SNCF d'ETAMPES (91) ;
CONSIDERANT que la demande de la société COLAS FRANCE est justifiée par l'impérieuse
nécessité d'interrompre la circulation des trains, y compris le dimanche, pour pouvoir exécuter les
travaux en toute sécurité pour les salariés et en causant le moins de gêne possible pour les usagers
de la SNCF;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la société COLAS
FRANCE et à ne pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord
d'entreprise signé le 12 janvier 2021 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la Société COLAS FRANCE située 15 Bis quai du Chatelier 93450 ILE- SAINT- LOUIS, est
autorisée à employer dix-sept salariés volontaires, le dimanche 1° décembre 2024 sur le chantier
de la gare SNCF d'ETAMPES (91).
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des dix-sept salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de |'
Le responsable du Pôle Tra

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-19-00015
arrêté 2024-DDETS91-209 du 19 novembre 2024
liste des Conseillers du salarié habilité à assister
bénévolement le salarié lors d'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture
conventionnelle du contrat de travail.
PREFET |
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberte et des solidarités de l'Essonne
Epuisé
Frarersise
ARRETE N° 2024-DDETS91-209 du 19 novembre 2024
Portant publication de la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le
salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat
de travail.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 1232-1 et suivants et D. 1232-4 à D. 1232-6;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe COUPARD,
directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne à compter du 1°" mai 2024;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne ; '
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2021/PREF/SCT/103 du 4 octobre 2021 établissant la liste des
conseillers du salarié et modifié par l'arrêté n° 2023-DDETS91-81 du 8 juin 2023, cesse de
produire ses effets à compter du 19 novembre 2024
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors de la rupture conventionnelle de son contrat
de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est
composée comme suit dans la présente annexe
ARTICLE 3: La mission des conseillers du salarié mentionnés au présent arrêté s'exerce
exclusivement dans le département de l'Essonne
ARTICLE 4 : L'exercice de ces missions ouvre droit au remboursement des frais de déplacement
qu'elles occasionnent dans ce département, sous réserve de justifier de ces frais auprès du
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos //idf dreets aouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1-9

directeur de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
dans les trois mois suivant leur mission d'assistance, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire annuelle
si les conditions sont remplies
ARTICLE 5: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 novembre 2024 pour une durée
de trois ans
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de
la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet
d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne sont chargés en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Philippe COUPARD ____
PJ. : liste des conseillers du salarié
2-9

EM
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likeres et des solidarités de l'Essonne
Épaisré
Fraterrité
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE 2024-2027 POUR LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Articles L. 1232-7 à 14 et D. 1232-4 à 12 du code du travail
Arrêté n° 2024-DDETS91-209 du 19 novembre 2024
Noms Professions Syndicats Adresses Coordonnées
SOLIDAIRES 91
AVANZI Cyril ae métiers SONPÈIRES Place du Général de Gaulle 06 21 39 56 55
ewan La Poste 91000 EVRY
Union départementale CFTC
, as Maison des SyndicatsBADI Omar Agent d exploitation CFTC 12 place des Terrasses de l'Agora 06 84 21 97 65
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
BAKCHICH Jamal Transport et Logistique CGT Place Victor Hugo 06 14 51 80 11
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
: = : 20 place du Jeu de Paume
BAMBY Patrick Conducteur d'engins CGT Boulevard Saint-Michel 07 81 87 57 23
91150 ETAMPES
Union départementale FO
BARBOUR Mohamed Conducteur de Maison des Syndicats 01 60 78 15.57
oname machines FO 12 place des Terrasses de l'Agora | udfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
SOLIDAIRES 91
BASSO Florence Rédactrice arts Place du Général de Gaulle 01 60 77 87 95
La Poste 91000 EVRY
Union locale CGT
BATAILLE Claudy Chauffeur poids lourd CGT Place Victor Hugo 06 50 61 54 40
91000 EVRY-COURCOURONNES
: 15 rue Etienne BauerBENABDALLAH Farid ati Cadre Sans étiquette 91400 ORSAY 06 38 29 40 50
16 rue Charles Peguy 06.18.71.35.83
BENJELLOUN Abdeläli consultant CFE/CGC 91120 PALAISEAU ud91@cfecgc.fr
1 rue des Cochets
BLALL Naoufal Conductrice de bus UNSA 91220 BRETIGNY SUR ORGE 07 44 76 02 99
Union départementale CFE/CGC
: Consultant Maison des Syndicats 06 63 43 81 69BONHOMME Christophe informatique CFEICGC 12 place des Terrasses de l'Agora ud91@ctecge.tr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale FO
Transport routier de Maison des Syndicats 01 60 78 15 57BOUDHAOUIA Baha voyageurs FO 12 place des Terrasses de l'Agora udfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos //idf dreets. gouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)

Noms Professions Syndicats Adresses Coordonnées
a Union départementale FO
BOUKSAKER Félicité Préparatrice de FO Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
commande 12 place des Terrasses de l'Agora udfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
BOUTAOUZA Kamal Ouvrier pro VRD - BTP CGT 17 rue Frédéric Henri Manhes 06 95 27 93 17
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Union locale CFDT Santé-Sociaux 91
BRISSY Gisèle Aide médico- CFDT Boulevard de l'Europe 01 60 78 32 67
psychologique | Santé-Sociaux | 1999 EvRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
. 20 place du Jeu de P.
91150 ETAMPES
; Cadre supérieur . 33 bis rue de ChâtillonBRUNE Christophe . Pp (sûreté) Sans étiquette 91210 DRAVEIL 06 18 98 13 77
Union départementale UNSA
; Agent de maitrise Maison des SyndicatsCARDOSO Céline logistique UNSA 12 place des terrasses de l'agora 06 58 16 70 57
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
20 place du Jeu de PCASTERAN Jean-Pierre Mécanicien CGT = vlevard Seintafichels 0178 83 68 43
91150 ETAMPES |
T routier 28 rue Fontaine
CAVALHEIRO José ransport routier UNSA 91180 SAINT GERMAIN LES 06 17 80 21 22
Voyageurs ARPAJON
Agent Union départementale CFTC
Maison d dicatCAVALIERE Fabrice accompagnateur, CFTC | 42 piece des Terrasses de Agora 07 72.29 32 31
PHMR aéroportuaire 91000 EVRY-COURCOURONNES
: 9 rue Eugène Maintenant: Conceptrice enCANE RenRime aménagement intérieur CGT. 91080 LISSES 06 60 99 7211
Syndicat ANTI-PRECARITE
COUMA Mamadi Conducteur-Receveur SAP 26 rue de la Marne 06 22 02 63 48
78800 HOUILLES
Union départementale CFDT
Maison des SyndicatsDA SILVA Dominique Conseiller de vente CFDT 42 place des oe de l'Agora 01 60 78 32 67
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale CFDT
DE ALMEIDA Gwendoline : CFDT 1 stacorion Tera Hoifacote 01 60 78 32 67
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
DE OLIVEIRA David Commercial CGT 3 avenue des Indes 01 80 37 67 00
91940 LES ULIS
Union départementale CFE/CGC
, . Maison des Syndicats 06 89 68 95 34
DOUHET Catherine Responsable logistique | CFE/CGC 12 place des Terrasses de l'Agora ud91@cfecgc.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
8 rue de I'lle de France
DRIYEJ Mostafa Responsable technique | Sans étiquette 91860 EPINAY SOUS SENART 06 25 06 16 85
4-9

Noms Professions Syndicats Adresses Coordonnées
Retraité (ex ingénieur Union lecaleyeGrDUBLED Stéphane télécom) CGT 3 avenue des indes 06 28 33 22 74
91940 LES ULIS
SOLIDAIRES 91
DUGER Leslie Factrice SON IREP Place du Général de Gaulle 01 60 77 87 95
La Poste 91000 EVRY
didier.dulac.dd il.DULAC Didier Batiment Sans étiquette reer N 7 9 nee com
5 , ; 1 avenue de la Résistance
WRAND Tasima Conductrice CFDT | 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS 01 60 78 3267
EL AMRANI Moulay- 'exploitati ST 91170 BONDOUFLERachid Agent d'exploitation TRANSPORT 06 25 71 14 82
20 rue PasteurEL SOSSA Hamid Responsable logistique | CFEICGC 511301 RISORERGE iddt@etecg ae
Union départementale FO
; . Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
FABLET chilien Technicien FO 12 place des Terrasses de l'Agora udfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
: Travailleur social - 20 place du Jeu de PaumeFAROUAULT Alain action sociale CGT Boulevard Saint-Michel 01 78 83 68 43
91150 ETAMPES
2 rue du clos aux pois
Union départementale CFDT
. Chef de cabine - Maison des Syndicats
FOURNIER Guillaume aviation CFDT 12 place des Terrasses de l'Agora 01 60 78 3267
91000 EVRY-COURCOURONNES
FROGER Jean-Yves Informaticien Sans étiquette 91230 MONTGERON 06 30 92 45 04
, Union départementale FO
GAUBICHER Jean- Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
Christophe Formateur FO 12 place des Terrasses de l'Agora | ydfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
GAUVIN Béatrice Conductrice de bus USAPIE 91740 PUSSAY 06 50 35 03 29
Union locale CGT
GIRON Thierry Ingénieur commercial CGT eee ns 06 63 13 64 97
Union départementale CFDT
Tet Maison des SyndicatsGONCALVES Jorge Chef d'équipe CFDT 12 place des Terrasses de l'Agora 01 60 78 32 67
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale UNSA
GRESSIN Vanessa Conductrice-Receveur UNSA Maison des Syndicats 06 81 74 92 6012 place des terrasses de l'agora
91000 EVRY-COURCOURONNES

Noms Professions Syndicats Adresses Coordonnées
HAJI Reda Agent de maitrise. CGTUnion locale CGT
Place Victor Hugo
91000 EVRY-COURCOURONNES01 60 78 11 42
HAMADE Sami Chargé d'études Sans étiquette91210 DRAVEIL06 20 21 03 01
HOU Mustapha Responsable CGTUnion locale CGT
Place Victor Hugo .
91000 EVRY-COURCOURONNES06 49 68 58 51
IDRISSOU Izrahilou Développeur applicatifSOLIDAIRES
91SOLIDAIRES 91
Place du Général de Gaulle
La Poste 91000 EVRY06 71 12 67 88
IGHILAMEUR RatibaEmploi - Insertion
professionnelleCFEICGCUnion départementale CFE/CGC
Maison des Syndicats
12 place des Terrasses de l'Agora
91000 EVRY-COURCOURONNES06 52 12 05 65
ud91@cfecgc.fr
ISMAEL Jocelyn Conducteur Receveur UNSA13 rue du Docteur Sureau
93160 NOISY LE GRAND07 86 93 60 94
JACQUEAU Etienneingénieur d'étude -
travail temporaireCFTCUnion départementale CFTC
Maison des Syndicats
12 place des Terrasses de l'Agora
91000 EVRY-COURCOURONNES06 21 01 02 90
JEAN Valérie Chef de projet CFTCUnion départementale CFTC
Maison des Syndicats
12 place des Terrasses de l'Agora
91000 EVRY-COURCOURONNES06 11 74 64 35
KAPAJIKA
SuzanneNZEBA
Vendeuse SAPSyndicat ANTI-PRECARITE
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES07 80 76 48 25
KICHENIN Joël Ingénieur CGTUnion départementale CGT
Maison des Syndicats
12 place des Terrasses de l'Agora
91000 EVRY-COURCOURONNES06 85 68 44 41
KSOUROU TaoufikChef du projet
informatiqueSans étiquette 06 30 10 52 89
LE COMTE Christophe Comptable - commerce FOUnion départementale FO
Maison des Syndicats
12 place des Terrasses de l'Agora
91000 EVRY-COURCOURONNES01 60 78 15 57
udfo91 @force-ouvriere.fr
| LEGALLIC Daniel Chef de projet UNSAUnion départementale UNSA
Maison des Syndicats
12 place des terrasses de l'agora
91000 EVRY-COURCOURONNES06 78 07 34 42
ud-91@unsa.org
LEMASFER Larbi Chef d'équipe SAPSyndicat ANTI-PRECARITE
26 rue de la Marne
78800 HOUILLES06 50 00 03 17
LEROY IsabelleTechnicienne back
officeSOLIDAIRES
91SOLIDAIRES 91
Place du Général De Gaulle
91000 EVRY06 82 35 76 12
6-9

Noms Professions Syndicats Adresses Coordonnées
Union départementale FO
. Employé de grande Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
ENE QUE) habtice distribution Fe 12 place des Terrasses de l'Agora | udfog1@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
ch de cliente! Union départementale CGT
. argé de clientèle Maison des Syndicats
LOUNIS Sabrina Secteur ameublement CGT 12 place des Terrasses de l'Agora 06 73 39 39 79
91000 EVRY-COURCOURONNES
Vendeuse polyvalente 33, rue Campans
MAGEOT Graziell . CFDT , raziella Primark 75019 PARIS 01 60 78 32 67
Chet Union départementale CFE/CGC
. | hef projet Maison des Syndicats 06 30 03 13 74MARSOLLAS Gilles métallurgie CFEICGC 12 place des Terrasses de l'Agora ud91@cfecgc.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale UNSA
MARTIN Pierre-Louis Fonctionnaire de police UNSA 42 olace des ass Sync de l'agora 06 98 52 75 07
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale FO
MASSAMBA Guy Fam ama Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
Fam Agent de maitrise FO 12 place des Terrasses del'Agora | ydfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Syndicat ANTI-PRECARITE
MASSAMBA Laurent Chauffeur SAP 26 rue de la Marne 06 73 12 84 62
78800 HOUILLES
Télécom Union départementale CFDT
° Maison d diMASSE Philippe informatique, édition | CFDT | 42 nlage des Terrasses de l'Agora 01 60 78 32 67
logiciel 91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale FO
Conducteur de bus - Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
MENAD Mohamed Transport urbain FO 12 place des Terrasses de l'Agora | udfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
MERADI Youcef Employé tertiaire Sans étiquette : 06 25 68 40 09
. . Social | 20 Rue Monthléry |
NGO HOT Tarcille Noël Educatrice spécialisée CFDT 91390 Morsang sur Orge 01 60 78 3267
Technicien de Union locale CGT
OMER Marc maintenance, CGT 3 avenue des Indes 06 20 50 41 18
électrotechnique 91940 LES ULIS
4 Union locale CGT
OUAKRIM Samir a tel pitched CGT Place Victor Hugo 07 78 19 7 m2anti-rraude 91000 EVRY-COURCOURONNES
. 36, rue du 22 août 1944
OUAKRIM Nawelle Employé polyvalent CGT 91290 ARPAJON 07 83 10 82 52
OUALIT Mohammed Conducteur Receveur | CFDT {vende Celfésistanrs 01 60 78 32 67
91700 Sainte-Geneviève des Bois

Noms Professions Syndicats Adresses Coordonnées
Responsable mise en Le départementale FOPALACIOS Estella marché FO aison des Syndicats 01 60 78 15 57
er 12 place des Terrasses de l'Agora udfo91@force-ouvriere.fr
Gde distribution 91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale FO
Technicien Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
PENNY JONATHAN aéronautique FO 12 place des Terrasses de l'Agora udfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale UNSA
. Maison des Syndicats
PESTANA MARQUES Conductrice de bus UNSA 12 place des terrasses de l'agora 06 29 80 53 73
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
PONCET Renaud Prévention-sécurité CGT Place Victor Hugo 09 62 09 20 74
91000 EVRY-COURCOURONNES
: Syndicat ANTI-PRECARITEPREUDHOMME Stéphane | OUv"ier Conducteur SAP 26 rue de la Marne 06 34 68 94 55
PL 78800 HOUILLES
20 Place du jeu de Paume
QUATANENS Florian Technicien fourrière CGT Boulevard Saint -Michel 01.78 83 68 43
91150 ETAMPES
Union départementale FO
. Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
RAFA Anis Conducteur receveur FO 12 place des Terrasses de l'Agora udfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale CFE/CGC
. Action sociale et Maison des Syndicats 07 71 81 06 21RENOULT Françoise médico'sociala CFE-CGC 12 place des Terrasses de l'Agora ud91@cfecgc.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Syndicat ANTI-PRECARITE
RESENDE José Conducteur du Bus SAP 26 rue de la Marne 06 70 29 80 00
78800 HOUILLES
Comptable (hôtels Union locale CGT
RIBEIRO Joan-Filippe : , CGT 14 rue Guilpin 06 59 17 83 90
cafés, restaurants) 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
Union départementale CFDT
Maison des SyndicatsRICHARD Gilles Ingénieur aéronautique CFDT 42 place des Le de l'Agora 01 60 78 32 67
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale CFDT
. Agent de maitrise dans Maison des SyndicatsROUSSEAU Olivier Paéroportuaire CFDT 12 place des Terrasses de l'Agora 01 60 78 32 67
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
- Manager Grande 20 place du Jeu de Paume
SAIBI DJAMAL distribution CGT Boulevard Saint-Michel 06 52 59 11 81
91150 ETAMPES
123, rue Paul Fort Monthlery
i i 01 60 78 32 67 SAHRAOUI Saïd Transport public CFDT 91310 MONTHLERY
Union départementale CFDT
Maison des SyndicatsSIMBA-SIMBA Nk Kabis | Préparateur contrôleur CFDT : Sy 01 60 78 32 6712 place des Terrasses de l'Agora
91000 EVRY-COURCOURONNES
8-9

Chargée de clientèleNoms Professions Syndicats Adresses Coordonnées
Edition de logiciels, Union départementale CFDT
: outils de Maison des Syndicats
SOW Hamidou développement et CFDT 12 place des Terrasses de l'Agora 01 60 78 32 67
services 91000 EVRY-COURCOURONNES
Syndicat ANTI-PRECARITE
SOW Somba Conducteur de bus SAP 26 rue de la Marne 07 86 38 63 11
78800 HOUILLES
THABET Assila Conducteur receveur | Sans étiquette 06 41 36 40 82
Chef de projet (emploi- 42. Résid du Parc Elisabeth |
THOMAS Christophe insertion CFE-CGC ee 000 EVRY dot ete i
professionnelle) 4 cgc.ir
Union départementale CGT
Maison d dicatTOUROUGUI Mostafa | Conducteurreceveur | CGT Tee te Dore 06 25 59 24 89
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union départementale FO
Maison des Syndicats 01 60 78 15 57
TRAORE Mamadou Conducteur receve FO4 veur 12 place des Terrasses de l'Agora udfo91@force-ouvriere.fr
91000 EVRY-COURCOURONNES
Opérateur de pesée so SeREAIBES 1TRAORE Tidiane Tarot dénats on Place du Général De Gaulle 06 25 35 31 16
91000 EVRY
Union départementale CFDT
Maison d dicatTRICONE Guy Cadre secteur bancaire | CFDT | 42 ace des Terrasces de lAgore 01 60 78 3267
91000 EVRY-COURCOURONNES
Union locale CGT
na 20 place d dePVALLAUD Marc Educateur spécialisé | CGT eee 06 21 3345 64
91150 ETAMPES
Union départementale CFDT
VASSINA Marina Cadre en informatique | CFDT | 42 puce des Ternasces de 'Agora 01 60 78 32 67
91000 EVRY-COURCOURONNES
SOLIDAIRES 91
VOLETTI Bruno La Poste Facteur | SOMDAIRES Place du Général De Gaulle 06 78 59 11 09
91000 EVRY
Union départementale CFDT
Maison des SyndicatsWAX Claude Retraité CFDT 12 place des san de l'Agora 01 60 78 32 67
91000 EVRY-COURCOURONNES
42 allée du Basilic
ZENTZ Alain Presse et transport UNSA 91250 Saint-Germain Les Corbeil 06 34 51 10 06
ZOULIKA Chabi FinancesiBanque | ans étiquette 91300 MASSY 06 68 32 00 68

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-11-22-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-383 du 22
novembre 2024 portant autorisation d'abattage
d'arbres d'alignement sur la commune d'Etiolles
au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-383 du 22 novembre 2024
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune d'Etiolles au titre de l'article L.350-3
du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU 1a demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne par laquelle
l'agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement, l'autorisation d'abattre 14 arbres dans le cadre du projet de création d'un accès au
« Domaine des Vignes » et de la réorganisation de la voirie à Etiolles ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU le courrier d'information en date du 22 août 2024 adressé au maire d'Etiolles ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 08 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de 14 arbres d'alignement situés route de Jarcy sur le
territoire de la commune d'Etiolles ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et
notamment la plantation de 14 arbres en remplacement des 14 arbres supprimés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/4

ARRETE
Article 1: Autorisation
La Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, dont le siège est au 500 Place
des Champs-Elysées, 91054 BP 062 Evry-Courcouronnes, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisée a
entreprendre, les travaux d'abattage de 14 arbres d'alignement. L'annexe 1 fournit un plan d'implantation
des arbres a abattre.
Article 2 : Champ d'application de I'arrété
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions
particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptéres de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des chiroptères.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Le bénéficiaire devra mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte ou
compromettre la conservation des arbres existants conservés.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L'abattage des 14 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de deux alignements
de 7 arbres. Les fosses de plantation devront avoir Un volume de 8 m° en cas de fosses individuelles ou être
réalisées en fosses continues pour des plantations contiguës sur le même terre plein central.
Afin que les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et afin que ces
plantations soient adaptées à des alignements ; les essences de replantation sont Un panachage de poiriers
à fleurs, lilas des indes et arbres de soie sur la route de Jarcy et Ulmus resista au niveau du giratoire du Trou
rouge. Les forces des arbres à planter sont de 18/20 cm. Au regard du choix de l'essence des arbres plantés
au niveau du giratoire du Trou rouge, l'implantation se fera préférentiellement en double alignement le long
du chemin piéton, sur la section la plus ensoleillée du secteur.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective des plantations.
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
2/4

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise à la maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
* soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Evry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
l'Adjointe à la cheffe du Service Environnement
Nathalie PETITJEAN
3/4

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-10-25-00009
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-370 du 25
octobre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2022-DDT-SE-386 du 29 septembre
2022 portant attribution d'une subvention au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs à la commune de Palaiseau
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-370 du 25 octobre 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-386 du 29 septembre 2022 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
commune de Palaiseau
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la
vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le
cadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale, Directrice
départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°331-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Orge-Yvette le 3 octobre 2018 par le Comité technique du Plan
Seine Élargi (CTPSE) ;
VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Orge-Yvette signée le 31 janvier 2019 ;
VU l'avenant prorogeant d'un an la durée du PAPI, jusqu'au 31 décembre 2022, signé le 5 mars 2020 ;
1/3

VU le second avenant intégrant de nouvelles actions de réduction de la vulnérabilité, signé le
18 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-386 du 29 septembre 2022 portant attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la commune de Palaiseau ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau du 02 octobre 2024 demandant la
prorogation de l'arrêté n°2022-DDT-SE-386 du 29 septembre 2022 susvisé ;
Considérant que l'article 11 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement prévoit une possibilité exceptionnelle de prorogation de la validité de la
décision pour une période inférieure ou égale à un an;
Considérant que l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement prévoit la faculté de modifier la décision attributive ;
Considérant la nécessité d'un délai supplémentaire afin de permettre l'achèvement de l'action V-19 du
PAPI Orge-Yvette ;
Considérant la demande de Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau du 02 octobre 2024 de
proroger la durée de validité de la subvention d'un an;
ARRETE
Article premier :
Le premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-386 du 29 septembre 2022
susvisé :
« Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2023, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté ».
est ainsi modifié :
« Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2024, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
*__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
La date de validité de la subvention est portée au 31 décembre 2025 ».
Le reste demeure inchangé.
2/3

Article 2:
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Sarah RUSSEIL
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-25-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/329 du 25
novembre 2024 mettant en demeure la société
SUEZ RV OSIS IDF de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 98
avenue Jean Jaurès sur le territoire de la
commune de MONTGERON (91230)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/329 du 25 novembre 2024
mettant en demeure la société SUEZ RV OSIS IDF de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 98 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la
commune de MONTGERON (91230)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI/3/BE/0055 du 8 mars 2007 portant autorisation pour la société
SANITRA SERVICES d'exploiter à MONTGERON, 98 avenue Jean Jaurès, une plate-forme de transit
regroupement de déchets industriels soumise à la législation relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRIEE/0027 du 9 avril 2014 portant imposition de prescriptions
complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique à la société
SANITRA SERVICES située à MONTGERON (91230) - 98 avenue Jean Jaurès,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 5 février 2018 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société SUEZ RV OSIS IDF pour l'exploitation de ses installations
situées 98 avenue Jean Jaurès 91230 MONTGERON, des activités suivantes relevant de la législation sur les
installations classées pour la protection de l'environnement:
* 2791-1 - Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations
classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,
2783, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant: 1. Supérieure ou égale à 10 t/j,
régime de l'autorisation
* 2790 - Installation de traitement de déchets dangereux à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795, régime de l'autorisation
* 3510 - Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes
par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes :
traitement biologique ; traitement physico-chimique ; mélange avant de soumettre les déchets à
l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520; reconditionnement avant de
soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520;
récupération/régénération des solvants ; recyclage/récupération de matières inorganiques autres
que des métaux ou des composés métalliques ; régénération d'acides ou de bases ; valorisation
des composés utilisés pour la réduction de la pollution; valorisation des constituants des
catalyseurs ; régénération et autres réutilisations des huiles ; lagunage ; régime de l'autorisation,
Préfecture de l'Essonne

3550 - Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans
l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une
capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les
déchets sont produits, dans l'attente de la collecte, régime de l'autorisation avec garanties
financières
2716-2 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Le
volume susceptible d'être présent dans l'installation étant: 2. Supérieur ou égal à 100 m? mais
inférieur à 1 000 m3 régime de la déclaration contrôlée .
4734-\c — Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution: essences et naphtas;
kérosènes (carburants d'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris); fioul lourd; carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant: 1. Pour les cavités
souterraines et les stockages enterrés : c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total,
mais inférieure à 1 000 t au total , régime de la déclaration contrôlée
1435-2 - Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume
annuel de carburant liquide distribué étant: 2. Supérieur à 100 m? d'essence ou 500 m° au total,
mais inférieur ou égal à 20 000 m3, régime de la déclaration contrôlée ;
2564-2 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques,a l'exclusion des activités classées au titre de la
rubrique 3670, Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant
supérieur à 200 |, régime de la déclaration contrôlée,
2910-A-2 - Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) Ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW, régime de la déclaration contrôlée,
2930-1 b - Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie. 1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la
surface de l'atelier étant: b) Supérieure à 2 000 m?, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 régime de
la déclaration contrôlée,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 octobre 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 4 septembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 31 octobre 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 4 septembre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
absence d'autorisation de déversement délivrée par le Syage
nuisances olfactives ressenties aux abords du site et notamment sur une zone allant du n° 60 au
86 de la rue du repos
2/3

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2007.PRF.DCI/3/BE/0055 du mars 2007 autorisant pour la société SANITRA SERVICES d'exploiter à
MONTGERON 98 avenue Jean Jaurès une plate-forme de transit regroupement de déchets industriels
soumise à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SUEZ RV OSIS IDF de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société SUEZ RV OSIS IDF, exploitant une installation de traitement de déchets
dangereux sise 98 avenue Jean Jaurès 91230 MONTGERON, est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007PREF.DCI/3/BE/0055 du 8 mars 2007 et
notamment les articles suivants :
* article 77 du Titre 3 Chapitre | - Rejet dans un ouvrage collectif - en fournissant une autorisation
de déversement rédigée et signée par le Syage, dans un délai de six mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
* article 1.3 du Titre 3 Chapitre Il - Odeurs - en fournissant une étude technico-économique pour
modifier la zone des fosses de réception permettant de supprimer les nuisances olfactives
ressenties aux abords du site, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du
présent arrêté (cette étude comportera un planning de suivi de réalisation des modifications sur
une période qui ne devra pas excéder six mois).
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1' ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société SUEZ RV OSIS IDF, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Madame la Maire de MONTGERON.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
a?
Olivier DELCAYROU
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-21-00007
arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/327 du 21
novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de
la commune du Plessis-Pâté
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE _des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2024/PREF/DCPPAT/BUPPE/327 du 21 novembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable
a la création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2 et R. 112-1-4 et suivants,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU la délibération n°10/2024 en date du 18 mars 2024 du conseil municipal du Plessis-Pâté, approuvant le
projet de zone agricole protégée (ZAP),
VU le Plan Local d'urbanisme de la commune du Plessis-Pâté,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole en date du 11 juin 2024,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France en date du 1° juillet 2024,
VU le dossier destiné à être soumis à enquête publique, comportant :
- un rapport de présentation
- un plan de situation
- un plan de délimitation du périmètre
VU la décision n° E24000069/78 du 30 octobre 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Versailles portant désignation de M. Bernard ALEXANDRE, ingénieur en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et de M. Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, proviseur en retraite, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant,
APRES consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,

Arréte
Article 1° : dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, du mercredi 8 janvier 2025 (8h30) au vendredi 7 février 2025 (18h), soit 31 jours
consécutifs, sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté à une enquête publique régie par le code de
l'environnement relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la
commune du Plessis-Pâté.
Le projet est présenté par la commune du Plessis-Pâté. Le périmètre de la ZAP est multisite et couvre
une surface totale de 14733 ha. Il représente 70% de la zone agricole du PLU de la commune,
correspondant à 135,75 ha en zone agricole.
Pendant toute la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante :
Mairie du Plessis-Pâté - Hôtel de ville - service urbanisme - place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté
(tél. 01 60 85 59 00).
Article 2 : publicité
> Par voie de presse |
Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'article
R. 123-9 du code de l'environnement, sera publié, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.
> En mairie
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
publié par voie d'affiches par les soins du maire du Plessis-Pâté dans les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux
électroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou
tout autre moyen.
Le maire de la commune concernée transmettra à la préfète de l'Essonne Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
+ Sur le lieu de l'opération
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (la commune du Plessis-Pâté)
devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'ouvrage
projeté, en respectant les modalités définies par l'arrêté du ministre chargée de l'environnement, en
date du 9 septembre 2021.
+ Sur le site internet des services de l'État
Le dossier d'enquête, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront également publiés sur le
site internet des services de l'État en Essonne, sous le lien suivant :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaves/Amenagement-et-urbanisme/Urbanisme
Article 3 : Lieux d'enquête - jours et horaires de consultation du dossier d'enquête par le public
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie du Plessis-Pâté (Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté) où
le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publique comportant
notamment un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre de
la ZAP, les avis des services consultés.
Le dossier d'enquête sera consultable selon les modalités suivantes :
# sur support papier et en version numérique mise à disposition sur un poste informatique
pendant toute la durée de l'enquête publique, en mairie du Plessis-Pâté, aux heures normales
d'ouverture de la mairie au public, à savoir :
2/4

- lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30 à 12h et de 15h à 18h
- mercredi : 8h30 à 12h
Sur support numérique sur le site internet des services de l'État en l'Essonne via le lien suivant :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enqueétes-oubliques/Amenagement-et-urbanisme/Urbanisme
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne - Direction de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des
Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex.
Article 4 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourront être
soit :
v consignées dans le registre d'enquête papier, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie du Plessis-Pâté,
w déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du mercredi 8 janvier
2025 à 8h30 au vendredi 7 février 2025 jusqu'à 18h00, accessible sur le site internet des services
de l'État en l'Essonne via le lien mentionné à l'article 3
# recues. de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de
permanences fixés à l'article 5
# recues par courrier à l'attention du commissaire enquêteur, en mairie du Plessis-Pâté, siège de
l'enquête publique. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie du Plessis-Pâté dans
les meilleurs délais et elles devront parvenir au plus tard le vendredi 7 février 2025 avant
18h afin d'être annexées au registre d'enquête
transmises par courrier électronique, jusqu'au vendredi 7 février 2025, avant 18h à l'adresse
suivante : pref91-ZAPolessis-pate@mail_registre-numeriaue fr
Les observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toute
personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Commissaire enquéteur - dates et lieu des permanences
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 30 octobre 2024, Monsieur Bernard
ALEXANDRE, ingénieur en retraite, a été nommé en qualité de commissaire enquêteur pour conduire
l'enquête publique et M. Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie du Plessis-Pâté à la disposition du public pour recevoir
les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
+ mercredi 8 janvier 2025 : 8h30 à 11h30
> lundi 20 janvier 2025 : 9h à 12h
+ jeudi 30 janvier 2025 : 9h à 12h
+ vendredi 7 février : 15h00 à 18h00
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information sur le projet soumis à enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis de
réception) le registre d'enquête au commissaire enquêteur afin qu'il puisse le clore.
3/4

Article 7 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours produire ses
observations.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pour
transmettre son rapport et ses conclusions motivées à la préfète de l'Essonne, accompagné du dossier
déposé à la mairie du Plessis-Pâté (siège de l'enquête) et du registre d'enquête. || transmettra
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal
administratif de Versailles.
il établira un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en
réponse aux observations du public.
Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorabies au projet.
Article 8 : Publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie du Plessis-
Pâté ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant
un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2
pendant un an.
Article 9 : Décisions
Conformément aux dispositions de l'article R. 112-1-8 du code rural et de la pêche maritime, au vu des
résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée sera soumis à la
délibération du conseil municipal du Plessis-Pâté.
Après avoir recueilli leur accord à l'issue de la procédure, la préfète décidera par arrêté le classement en
tant que zone agricole protégée.
Article 10 : Frais liés à l'enquête
Tous les frais relatifs à l'enquête publique seront à la charge de la commune du Plessis-Pâté.
Article 11: Exécution
La préfète de l'Essonne, le maire du Plessis-Pâté et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
accessible sur le site www.essonne.gouvfr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal
administratif de Versailles.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
(J =
Alexander GRIMAUD
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-21-00008
arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/328 du 21
novembre 2024 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la création d'un
secteur de renouvellement urbain sur le site
dénommé "les Balcons du Rocher" en zone C du
PEB de l'aérodrome de Paris-Orly à Champlan
PREFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
ried et de l''Appui Territorial
Fraternité
Arrété n°2024 .PREF/DCPPAT/BUPPE/328 du 21 novembre 2024
prescrivant l'ouverture de I' enquête publique préalable
a la création d'un secteur de renouvellement urbain
sur le site dénommé « les Balcons du Rocher »
en zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Paris-Orly
sur le territoire de la commune de CHAMPLAN
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 112-9 et L 112-10,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 à R 123-27,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a a l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne, —
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet hors classe, en
qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012/4640 approuvant le plan d'exposition au bruit (P.E.B) de l'aérodrome
Paris-Orly,
VU la délibération du conseil municipal de Champlan n° 2023-42 en date du 22 septembre 2023
approuvant la création d'un secteur de renouvellement urbain dénommé « Les balcons du Rocher » pour
247 logements sur la commune de Champlan et demandant la mise à enquête publique,
VU le courrier de la commune de Champlan en date du 25 juillet 2024 sollicitant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la création d'un secteur de renouvellement urbain dénommé « Les balcons du
Rocher » pour 247 logements sur la commune de Champlan,
VU le dossier destiné à être soumis à enquête publique,
VU les avis des services consultés,
VU la décision n° E24000068/78 du 30 octobre 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Versailles portant désignation de M. Alain GARNIER, Architecte DPLG, Directeur des services techniques
en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de M. Arnaud STERN, policier, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente ce projet de création d'un secteur de renouvellement
urbain en Zone C du Plan d'Exposition au Bruit (P.E.B) de l'aérodrome de Paris-Orly, consistant en la
construction de 247 logements dans le quartier dit « le petit Champlan » sur le secteur dénommé « Les
Balcons du Rocher » impliquant une augmentation de population d'environ 342 habitants.
CONSIDERANT l'obligation préalable d'organiser une enquête publique,
Préfecture de l'Essonne

APRES consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
ARRETE
Article 1° : dates et objet de I' enquête
Il sera procédé du lundi 6 janvier 2025 (9h) au jeudi 6 février 2025 (17h30), soit pendant une durée de 32
jours consécutifs, à Une enquête publique préalable à la création d'un secteur de renouvellement urbain
sur le site dénommé «les Balcons du Rocher »sur le territoire de la commune de Champlan.
Le projet prévoit la création au total de 247 logements dont 190 logements étudiants et 57 logements
familiaux en zone C du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome de Paris-Orly.
L'augmentation attendue de la population est d'environ 342 habitants.
Pendant toute la durée de cette enquête, des informations peuvent être demandées au pétitionnaire, la
commune de Champlan à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - service urbanisme.- Place de la Mairie
91160 Champlan.
Article 2 : publicité
Par voie de presse
Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'article
R. 123-9 du code de l'environnement, sera publié, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
> En mairie
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
publié par voie d'affiches par les soins du maire de Champlan dans les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux
électroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou
tout autre moyen.
Le maire de la commune de Champlan transmettra à la préfète de l'Essonne un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
> Sur le lieu de l'opération
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire (la commune de Champlan)
devra procéder à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'opération
projetée, en respectant les modalités définies par l'arrêté du ministre chargée de l'environnement, en
date du 9 septembre 2021.
+ Sur le site internet des services de l'État
Le dossier d'enquête, l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête seront également publiés sur le
site internet des services de l'État en Essonne, sous le lien suivant :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Article 3 - Lieu et siège de l'enquête - jours et horaires de consultation du dossier d'enquête par le public
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Champlan (Hôtel de Ville - Place de la Mairie - 91160) où le
public pourra consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête publique unique selon les
modalités suivantes :
Vv sur support papier ou en version numérique mise à disposition sur un poste informatique pendant
toute la durée de l'enquête publique, aux heures normales d'ouverture de la mairie au public, à
savoir :
Lundi : 9h - 12h et 13h30 -17h
Mardi : 13h30 — 17h30
2/4

Mercredi : 9h -12h
Jeudi : 13h30 - 17h30 |
Vendredi : 9h - 12h et 13h30 - 16h30
Samedi : ouvert le 1° samedi du mois de 9h à 12h
V sur support numérique sur le site internet des services de " État en I' Essonne via le lien suivant :
www.essonne.gouv.fr/Publications lEngi yetes- oubliques/Amenage ement-et-urbanisme/Amenagement
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Cité administrative - Préfecture de l'Essonne -
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique
et des procédures environnementales - TSA 51101 — 91 010 Evry-Courcouronnes Cedex.
Article 4 - Observations & propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et Propesisioris du public pourront étre
soit :
# consignées dans le registre d'enquête papier, établi sur feuillets non mobiles, préalablement
ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de Champlan
déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du lundi 6 janvier 2025
(9h) au jeudi 6 février 2025 (17h30) accessible sur le site internet des services de l'État en l'Essonne
via le lien mentionné à l'article 2
recues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de
permanences fixés à l'article 5.
Y recues par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique. Elles
seront tenues à la disposition du public à la mairie de Champlan dans les meilleurs délais et elles
devront parvenir au plus tard le jeudi 6 février 2025 avant 17h30 afin d'être annexées au registre
d'enquête
w transmises par courrier électronique, jusqu'au jeudi 6 février 2025 avant 17h30 à l'adresse
suivante : pref91-sruchamolan@mail_ registre-numeriaue.fr
Les observations et propositions du public seront consultables et communicables aux frais de toute
personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 5 - Commissaire enquêteur & dates et lieu des permanences
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 30 octobre 2024, M. Alain GARNIER,
architecte DPLG en retraite, a été nommé commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique et
M. Arnaud STERN, policier, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra en mairie de Champlan à la disposition du public pour recevoir les
observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
+ mardi 7 janvier 2025 de 13h30 à 16h30
+ vendredi 17 janvier 2025 de 9h à 12h
> samedi 1°' février 2025 de 9h à 12h
> jeudi 6 février 2025 de 14h30 à 17h30
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information sur le projet souris à enquête.
Article 6 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis de
réception) le registre d'enquête au commissaire enquêteur afin qu'il puisse le clore.
3/4

Article 7 - Rapport & conclusions du commissaire enquêteur
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête pour
transmettre son rapport et ses conclusions motivées à la préfète de l'Essonne, accompagné du dossier
déposé à la mairie de Champlan et du registre d'enquête. Il transmettra simultanément une copie du
rapport et des conclusions motivées à la présidente du Tribunal administratif de Versailles.
Il établira un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces du
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
ll consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 - Publicité du rapport & des conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Champlan
ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an
à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2 et tenus à
la disposition du public pendant un an.
Article 9 - Frais liés à l'enquête
Tous les frais relatifs à l'enquête publique seront à la charge de la commune de Champlan.
Article 10 - Décision pouvant être adoptée
Conformément aux dispositions de l'article L. 112-10-5° du code de l'urbanisme, la préfète de l'Essonne
statuera par arrêté préfectoral sur la délimitation de ce secteur de renouvellement urbain.
Article 11 — Exécution
La préfète de l'Essonne, le maire de Champlan et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
accessible sur le site www.essonne gouv.fr. Une copie sera adressée, pour information, au tribunal
administratif de Versailles.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
TT
lexénder GRIMAUD
4/4

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-11-22-00002
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
=x
PREFECTURE /4P»
PEFQKIÇE sn ÉRAL (g)
Dérdyy ZONE DE DEFENSE
EFrdDE8£ CURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circ ulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-Fr ance (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311 -1 et R. 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1 252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du
préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LA VIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULAN GER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du pré fet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixan t la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Po lice ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-Fran ce (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat génér al de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la si-
gnature préfectorale au sein du cabinet du préfet d e police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 01693 en date 21 nov embre 2024 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et l e document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafi c (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Fr ance en date du 22 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 22 novembre 2024 assoc iant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques p ermet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécu rité satisfaisantes ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris ,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues à l'article 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-01693 du 21 novembre 2024 susvisé sont levées à compter de
18h00, ce jour, vendredi 22 novembre 2024.

Article 2 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris , les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines , de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val -d'Oise , la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports , le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité d e Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
-Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
-Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
-Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
-Direction de l'ordre public et de la circulation ;
-Direction des transports et de la protection du pub lic ;
-Direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne ;
-Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
-Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
-Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Dépl acements) ;
-Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Signé
Laurent NUÑEZ