PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-426
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2024-12-02-00001 - Arrêté DDETS-2024-146 (2 pages) Page 3
78-2024-12-02-00006 - Arrêté DDETS-2024-147 (2 pages) Page 6
78-2024-12-02-00015 - Arrêté DDETS-2024-149 (2 pages) Page 9
78-2024-12-02-00012 - Arrêté DDETS-2024-150 (2 pages) Page 12
78-2024-12-02-00016 - Arrêté DDETS-2024-151 (2 pages) Page 15
78-2024-12-02-00004 - Arrêté DDETS-2024-152 (2 pages) Page 18
78-2024-12-02-00011 - Arrêté DDETS-2024-153 (2 pages) Page 21
78-2024-12-02-00010 - Arrêté DDETS-2024-154 (2 pages) Page 24
78-2024-12-02-00007 - Arrêté DDETS-2024-155 (2 pages) Page 27
78-2024-12-02-00008 - Arrêté DDETS-2024-156 (2 pages) Page 30
78-2024-12-02-00002 - Arrêté DDETS-2024-157 (2 pages) Page 33
78-2024-12-02-00003 - Arrêté DDETS-2024-158 (2 pages) Page 36
78-2024-12-02-00014 - Arrêté DDETS-2024-159 (2 pages) Page 39
78-2024-12-02-00013 - Arrêté DDETS-2024-160 (2 pages) Page 42
78-2024-12-02-00009 - Arrêté DDETS-2024-161 (2 pages) Page 45
78-2024-12-02-00005 - Arrêté DEETS-2024-148 (2 pages) Page 48
2
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-02-00001
Arrêté DDETS-2024-146
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00001 - Arrêté DDETS-2024-146 3
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéd'raternité
ARRETE N° DDETS-2024-146Arrêté fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de mandatavrejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des- YvelinesDirection départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des YvelinesLe Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 L.472-1-1,L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu l'arrêté n°2024-039 du 24 avril 2024 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément en qualité de Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel en précisant que le nombre de candidats à agréer est de 15 (quinze) ;Vu l'arrêté n°2024-040 du 24 avril 2024 fixant le calendrier de l'appel à candidature en vue del'agrément de 15 Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Yvelines ; :Vu l'arrêté n°2024-131 du 19 septembre 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel ;Vu l'arrêté n°2024-130 du 05 septembre 2024 fixant la liste des candidats dont le dossier decandidature est recevable ;Vu les auditions des candidats en date des 24 septembre 2024, 25 septembre 2024 et 26septembre 2024 et le classement des candidats établi le 26 septembre 2024 ;Vu l'avis conforme en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près dutribunal judiciaire de Versailles sur le classement des candidats ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités ; .Arrête :Article 1"" :La liste des candidats dont le dossier est sélectionné au regard des conditions prévues autroisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé, est la suivante :- Madame Anne Mathilde DESLANDES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagoriale -34, avenue du Centre -78 182 Saint Quentin-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00001 - Arrêté DDETS-2024-146 4
- Madame Stéphanie Virginie Sophie Courtois épouse DELAME-LELIEVRE- Madame Sophie Annick Patricia TRILLEAUD- Madame Delphine Manuelle Marie-Andrée LEFEVRE- Monsieur Nicolas Georges BACLE- Madame Lætitia DRONIOU épouse BEAUMONT- Madame Virginie LAUTREDOU épouse LAVIGNE- Madame Sophie Marianne Clémence LAGRANGE épouse DESROUSSEAUX- Madame Christèle Solange Maria DESPREAUX époùse DELCROIX- Madame Sophie Michèle Marine GOMBAUD- Madame Julie ARNOU- Madame Cécile Fernande DENIS TEIXEIRA épouse BEAUMONT- Madame Caroline Hazout épouse NAKACHE- Madame Laetitia Claudette Sophie MAUDET- Madame Stéphanie Danièle LETAUT épouse |BOLes arrêtés individuels d'agrément prennent effet au 02 décembre 2024.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprés du Ministre des solidarités, del'autonomie, et de I'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deVersailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans undélai de deux mois à partir de |a réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 :Une copie du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Versailles.Article 4 :Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur de l'emploi. du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 /ÀZ /—ËO Z'Q :
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfetÿet par délégationLe S général—Victor DEVOUGEDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale -34, avenue du Centre -78 182 Saint Quentin-en-Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-02-00006
Arrêté DDETS-2024-147
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00006 - Arrêté DDETS-2024-147 6
ŒxPRÉFETDES YVELINESLiberttÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-147Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des YvelinesLe Préfet des Yvelines,Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1* septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 juillet 2024 présenté par Madame AnneMathilde DESLANDES ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article" L.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Anne Mathilde DESLANDES pour l'exercice à titre individuelen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cädre de la sauvegardede justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de | 'autonomie et de l''égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00006 - Arrêté DDETS-2024-147 7
mois suivant sa notification. 'Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 ; Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
, O Q OFait à Versailles, le © 2 /A2 120 4(/
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfef et par délégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-02-00015
Arrêté DDETS-2024-149
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00015 - Arrêté DDETS-2024-149 9
PREFETDES YVELINESLikm{d'Yaternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-149
Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1"* septembre 2015 ; 'Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 19 août 2024 présenté par Madame SophieAnnick Patricia TRILLEAUD ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ; 'Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1 : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Sophie Annick Patricia TRILLEAUD pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de |'égalité entre les femmes et les hommes dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00015 - Arrêté DDETS-2024-149 10
mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de |a notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une amphatlon du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'em_plbi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
Fait à Versailles,le OZ JV 2 ) 2029
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet/et par délégationLe Secrétaire général
Victor BEVOUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-02-00012
Arrêté DDETS-2024-150
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00012 - Arrêté DDETS-2024-150 12
PREFETDES YVELINESLibertéÉgaliréL'raternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-150Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région lle-de-France en date du 1* septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;" Vu le dossier de candidature déclaré complet le 19 août 2024 présenté par Madame DelphineManvuelle Marie-Andrée LEFEVRE ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Delphine Manuelle Marie-Andrée LEFEVRE pour l'exercice àtitre individuel en qualité de mandataire judiciaire à [a protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire. _L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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mois suivant sa notification. ;Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de là réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines. 'ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le OZ _ A2. 2e .«"ËÇ;
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfetet par délégatioLe Secrétai —
" Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-02-00016
Arrêté DDETS-2024-151
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ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéd'raternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-151, Direction départementale - Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail 'Chevalier de I'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1" septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 20 juin 2024 présenté par Monsieur NicolasGeorges Emü-E) ,Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Monsieur Nicolas George BACLE pour l'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegardede justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités[mmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00016 - Arrêté DDETS-2024-151 16
mois suivant sa notification. xUn recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines. Fait à Versailles, le | OZ //{Z /25_32[/
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet etlbar délégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-02-00004
Arrêté DDETS-2024-152
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00004 - Arrêté DDETS-2024-152 18
ŒxPRÉFETDES YVELINESLibertéFraternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-152Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des YvelinesLe Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ; 'Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1"" septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 19 juillet 2024 présenté par Madame LætitiaDRONIOU épouse BEAUMONT ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Lætitia DRONIOU épouse BEAUMONT pour I'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à |la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre de mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent' arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00004 - Arrêté DDETS-2024-152 19
mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont c'hafgés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines. ' Fait à Versailles, le O Z/ A Z /ZOÏ,(/)
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet etr déléLe Secrétair galionnéralrrVictor DEVOU
Direction départementale de l'emploi, du travail ct des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00004 - Arrêté DDETS-2024-152 20
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-02-00011
Arrêté DDETS-2024-153
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00011 - Arrêté DDETS-2024-153 21
E XNPREFETDES YVELINESLibertéÉgalicéd'raternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-153Direction départementale Le Préfet des Yvelines, .de I'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines -
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de |a région Île-de-France en date du 1" septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 01 août 2024 présenté par Madame VirginieLAUTREDOU épouse LAVIGNE ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Virginie LAUTREDOU épouse LAVIGNE pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire. ;L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent arrété peùt faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de I'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00011 - Arrêté DDETS-2024-153 22
mois suivant sa notification. ;Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines. :ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines. -Fait à Versailles,le O2 / UZ / &Zq
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfef et par délégationLe Se e généralpsVictor DEVOUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
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Préfecture des Yvelines
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Arrêté DDETS-2024-154
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œxPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgaliréLFraternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-154.Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de I'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1" septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 12 juillet 2024 présenté par Madame SophieMarianne Clémence LAGRANGE épouse DESROUSSEAUX ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ; |Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Sophie Marianne Clémence LAGRANGE épouseDESROUSSEAUX pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines. !ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes , dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines. -ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le OZ [ A Z | 85 ZL(
Le Préfet des Yvelines,
et par délégationénéraleVictor DEVOUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
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Préfecture des Yvelines
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ÆPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgulitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDETS—2024_~155Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.4721 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1* septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 08 août 2024 présenté par Madame ChristèleSolange Maria DESPREAUX épouse DELCROIX ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la Repubhque près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur e Directeur de I'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des_ familles est accordé à Madame Christèle Solange Maria DESPREAUX épouse DELCROIX pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titrede la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux: Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00007 - Arrêté DDETS-2024-155 28
mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines. Fait à Versailles,le OZ /A2 |22 Ÿ
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégationLe Secré généralRVictor DEVOUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, aveñue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
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ŒxPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitédraternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-156Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles 4L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ; 'Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1" septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 août 2024 présenté par Madame SophieMichèle Marine GOMBAUD ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Sophie Michèle Marine GOMBAUD pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
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mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines. .ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles. 'ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le OZ/AZ /ê'.,:}_'/_' 47,
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégationLe ire généraloVictor EVOUGE
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PREFETDES YVELINESIikrr{diraternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-157Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des YvelinesLe Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1* septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 25 juillet 2024 présenté par Madame JulieARNOU ; -Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l''emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Julie ARNOU pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justiceou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00002 - Arrêté DDETS-2024-157 34
mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut étre deposé auprés du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a eté déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une ampliation du présént arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
! O '\-) MFait à Versailles, le OZ / AZ J Æ 2 G
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préf délégationLe Secrétaire énéra|T,
Victor DEVOUGE
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ExPRÉFETDES YVELINESLiberréÉgaliréFraternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-158Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandatairesjüdiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1* septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 19 août 2024 présenté par Madame CécileFernande DENIS TEIXEIRA épouse BEAUMONT ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Cécile Fernande DENIS TEIXEIRA épouse BEAUMONT pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de |a tutelle ou au titrede la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines. CARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de I'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00003 - Arrêté DDETS-2024-158 37
mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de |'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles, 'ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Moñsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
Fait à Versailles,le OZ /A& l259 G
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet etipar délégationLe Sec énéral
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00014 - Arrêté DDETS-2024-159 39
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéd'raternité
ARRÊTÉ N°DDETS-2024-159Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de I'emploi, du travail Chevalier de I'Ordre National du Mériteet des solidarités des YvelinesLe Préfet des Yvelines,Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1" septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le O5 juillet 2024 présenté par MadameCaroline HAZOUT épouse NAKACHE ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu |'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Caroline HAZOUT épouse NAKACHE pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de |a tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00014 - Arrêté DDETS-2024-159 40
mois suivant sa notification. .Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. ;ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE S : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
Fait à Versailles,le OZ )_j4/7 } Ls 89
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités[mmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00014 - Arrêté DDETS-2024-159 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-02-00013
Arrêté DDETS-2024-160
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00013 - Arrêté DDETS-2024-160 42
PREFETDES YVELINES
Fraternité
ARRETE N°DDETS-2024-160Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des m'andatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1* septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 19 août 2024 présenté par Madame LætitiaClaudette Sophie MAUDET ; 'Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;" Vula liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de I'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Lætitia Claudette Sophie MAUDET pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines. 'ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-02-00013 - Arrêté DDETS-2024-160 43
mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l''administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arreté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrête sera notlflée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
Fait à Versailles,le OZ / AZ / E Zç
Le Préfet des Yvelines,
cour le Préfêt et par délégationLe Sectétaire général
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78-2024-12-02-00009
Arrêté DDETS-2024-161
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ARRÊTÉ N°DDETS-2024-161Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1 ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1* septembre 2015 ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 juillet 2024 présenté par MadameStéphanie Danièle LETAUT épouse IBO ; .Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission dépârtementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Stéphanie Danièle LETAUT épouse IBO pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures deprotection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadrede la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesured'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protectlon dudépartement des Yvelines.ARTICLE 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargé-des solidarités, de I'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Y velines
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mois suivant sa notification. -Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. .ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines, ,ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au Procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines. ' Fait à Versailles,le 02 /A2 /225
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78-2024-12-02-00005
Arrêté DEETS-2024-148
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ARRÊTÉ N°DDETS-2024-148Direction départementale Le Préfet des Yvelines,de l'emploi, du travail _ Chevalier de l'Ordre National du Mériteet des solidarités des Yvelines
Le Préfet des Yvelines, -Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 1* septembre 2015 ;Vu ['avis d'appel à candidatures en date du 24 avril 2024 et publié le 06 mai 2024 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 06 août 2024 présenté par MadameStéphanie Virginie Sophie COURTOIS épouse DELAME-LELIEVRE ;Vu la liste en date du 05 septembre 2024 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 septembre 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 02 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2024 du Procureur de la République près le tribunalde grande instance de Versailles ; 'Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :ARTICLE 1: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à Madame Stéphanie Virginie Sophie COURTOIS épouse DELAME-LELIEVRE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de latutelle ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection dudépartement des Yvelines. 'ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet du département des Yvelines soit hiérarchique auprès du Ministre chargédes solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deuxmois suivant sa notification.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble La Diagonale — 34, avenue du Centre — 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Yvelines.. 'ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la Républiqu_éprès le tribunal de grande instance de Versailles.ARTICLE 5 : Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans la Préfecture desYvelines.
Fait à Versaîiles, le OÔ2- A 2 - 9o :2(7
Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
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