ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°129-2026-06
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-643-NICE-Mainlevée Plomb-11 Tonduti de l'Escarène (3 pages) Page 3
- AP-2026-641-CABRIS-Insalubrité cadastre 464 F000 B01 (5 pages) Page 7
- AP-2026-642-TOUET DE L'ESCARENE-Insalubrité-Cadastre p 404 F000
C04 (5 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-043 tunnel Monaco 56 et Laghetv1 (3 pages) Page 19
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- ap CDCU election representant des communessigné (3 pages) Page 23
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-643-NICE-Mainlevée Plomb-11 Tonduti
de l'Escarène
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= w Agence régionale de santéAo ET es Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementalefoals des Alpes-MaritimesFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- ¢/, 2Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2021-973 relatif au danger imminent pourla santé et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessiblesdans le logement au 2°"° étage de l'immeuble situé11 rue Tonduti de l'Escarène à Nice (06000)
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-1-1 et R1334-8 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-973 du 4 octobre 2021 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des personnes concernant le logement du 2ème étage de l'immeuble situé 11 rueTonduti de l'Escarène à Nice (06000) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales;VU le rapport établi par la société SOCOTEC en date du 16 avril 2026 constatant que suite à laréalisation des travaux demandés le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans celogement;Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situationd'insalubrité de ce logement ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du
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SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur; ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2021-973 relatif au danger imminent pour la santé et la sécuritédes personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement au 2ème étagede l'immeuble situé 11 rue Tonduti de l'Escarène à Nice (06000), est abrogé.Article 2: Le présent arrêté est notifié à Madame Emilie Caracatzanis représentante despropriétaires.Il est également affiché à la mairie de NICE.Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la métropole NiceCôte d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes,au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeurdépartemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités, à l'agence nationale de l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale desnotaires par les soins du directeur général de l'agence régionale de santé ;Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/2
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur de la police municipale de la Ville de NICE, le directeur de la règlementation de la Villede NICE et le maire de NICE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le 0 6 MAI 2026
politique de la Ville et politique socialesSPCM 4995Céline MAQUET
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-641-CABRIS-Insalubrité cadastre 464
F000 B01
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zw Agence régionale de santéer eT ee Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesdgatitéFraserniré
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 6 !,/de traitement de l'insalubrité du logement situé128 avenue André Gide à Cabris (06530), références cadastrales 464 FOOO B01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et a la simplification despolices des immeubles, locaux et instaHations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 4 mars 2026 concernant lelogement situé 128 avenue André Gide à Cabris (06530), références cadastrales464 FOOO BO1;
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VU le courrier du 18 mars 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Elie BORTOLINI agissant pour l'indivision BORTOLONI,domicilié 5316 route d'Andon a Gréoliéres (06620), l'informant des motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupépar M. DE HARO et Mme D'AVOLA et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 4 mars 2026 constatant quece logement constitue Un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- insuffisance de système de ventilation ;- présence d'humidité dans le logement ;- présence de moisissures > 3m° ;- isolation thermique insuffisante du logement ;tableau électrique comportant des éléments dangereux ;absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthme et allergies ;- survenue d'accidents.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 128 avenue André Gide àCabris (06530), références cadastrales 464 FOOO BO1, M. Elie BORTOLINI agissant pour l'indivisionBORTOLONI, domicilié 5316 route d'Andon à Gréolières (06620), en leur qualité de propriétairesdu logement, ou leurs ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de TROIS MOIS, à compterde la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement, dans le respect des prescriptions réglementaires en matiéred'aération des logements ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ;- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;- installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10janvier2011 ;- assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manièrequ'elles ne puissent être causes de troubles pour la sécurité des occupants par contactdirect ou indirect.Il y a lieu par ailleurs de prendre la mesure suivante :- procéder à l'hébergement des occupants, dans un délai maximum d'UN MOIS à compterde la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délaid'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire desoccupants en application des articles' L. 521-1 et L. 521-341 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un délai de 15 jours avoir informé le préfet de l'offred'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue àl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leursbesoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'articleL. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
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calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office a leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deCabris et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir M. DE HARO et Mme D'AVOLA et au syndic del'immeuble LANCELOT Immobilier, domicilié 57 route de Cannes à Grasse (06130).
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Article 8:Le présent arrêté est transmis au maire de Cabris, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 : °Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deCabris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le 0 6 MAI 2026Co ftimesI Sous-PriÆ( chargée de missionpolikque € la Ville et politique socialesSPCM 4995
Le préfet des
Céline MAQUET ,
Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-642-TOUET DE
L'ESCARENE-Insalubrité-Cadastre p 404 F000
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| x Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- 'MARITIMES délégation départementaleLiber des Alpes-MaritimesFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 642de traitement de l'insalubrité du logement situé12 Route Nationale à Touëêt de |'Escaréne (06440), cadastré p 404 F000 C 04
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les articlesL. 511-1 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-371 du 17 mars 2026 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité physique des personnes concernant le logement situé 12 route nationale à Touét del'Escaréne(06440), cadastré P404 FOOO C04;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préféte chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles- CS23061 - 06202 Nice cedex 3- Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://wwwpaca ars. sante fr/
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VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 2 mars 2026 concernant le logementsitué 12 route Nationale a Touét de |'Escaréne (06440), cadastré p. 404 FOOO C 04;VU le courrier du 18 mars 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Sébastien ARANGOIS et Mme Manon THEOT, domiciliés 2camin de Peirer dessus à VISKER (65200) les informant des motifs qui ont conduit à mettre enœuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme etM. Julien ARENA et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 2 mars 2026 constatant que ce logement constitue undanger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desdésordres suivants :- insuffisance du système de ventilation ;- présence de traces d'infiltration d'eau ;- présence d'humidité tellurique dans le logement ;- défaut d'étanchéité de certains ouvrants ;- évacuation d'eaux usées par le recours à une pompe de relevage ;- production d'eau chaude insuffisante ;- locaux enterrés (de plus d'1/3 de la hauteur de la pièce sur % des faces) ;- éclairement naturel insuffisant ;- divers désordres électriques ;- dangerosité de l'escalier intérieur au logement.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- survenue d'accidents.CONSIDERANT que l'arrêté n°2026-371 met en demeure les propriétaires de faire cesser la miseAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Montdes Merveilles —- CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante fr/
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à disposition du local a des fins d'habitation et de procéder au relogement des occupants dansun délai de 30jours à compter de la notification de l'arrêté ;CONSIDERANT que le rez de chaussée du local est impropre à l'habitation en l'état;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé,
ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 12 route Nationale à Touét del'Escarène (06440), cadastré p. 404 FOOO C 04, M. Sébastien ARANGOIS et Mme Manon THEOT,domiciliés 2 camin de Peirer dessus à VISKER (65200) ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser,dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté, selon les règles de l'art, les travauxsuivants :- condamner l'usage des pièces du rez de chaussée (pièce de vie principale et cuisine) etréaménager le 1" étage ou lever l'impropriété à l'habitation du rez de chaussée(enfouissement, éclairement naturel, recours à une pompe de relevage pour l'évacuation deseaux usées) ;- réaliser les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité des escaliers ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements ;- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisationpar un professionnel ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leurouverture et leur étanchéité puissent être assurées.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru parles occupants, le local susvisé est interdit temporairement à l'habitation, à compter de lanotification du présent arrêté, jusqu'à sa mainlevée.
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Article 3 : |La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférañt date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deTouet de l'Escarène et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir Mme et M. Julien ARENA ainsi qu'à l'agence gérantle bien, ITVGO6 Immobilier Côté Village, 112 boulevard de Gaulle, 06340 La trinité.Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Touét de l'Escarène, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deTouét de l'Escarène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nicé/le 0 6 MA)Le préfet de a imesLA Sous-Préfête chargéedé missionpolitique de la Ville et politique socialesSPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.santefr/
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-043 tunnel Monaco 56 et Laghetv1
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| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-043 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 30 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel de Monaco A500, péage de Laghet , échangeurs n° 56
Communes de Éze, La Turbie, de La Trinité et Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2024-19 du 22 juillet 2024 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 portant délégation de signature à M Eric LEFEBVRE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-551 du 5 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC 2026-065 présenté par la société ESCOTA en date du 20 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 24 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental en date du 24 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21 avril 2026 ;
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Considérant la nécessité de procéder à un relevé suit à un accident dans le tunnel de Monaco
(A500) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er:
En raison de travaux durant la nuit du mardi 12 mai 2026 au mercredi 13 mai 2026 (1 nuit) de
20h30 à 05h30, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement
modifiées comme suit :
• fermeture du tunnel A500 dans les 2 sens de circulation ;
• fermeture du péage de Laghet dans les 2 sens de circulation ;
• fermeture de l'échangeur n°56 dans les 2 sens de circulation.
En cas d'intempérie, d'incident majeur ou d'aléa de chantier, les travaux seront reportés les
nuits du 18 ou 19 mai 2026.
Durant la fermeture des bretelles des échangeurs, la circulation est organisée comme suit :
Itinéraire de déviation fermeture bretelle de sortie Ech 56 sens France → Italie :
L'ensemble des véhicules qui ne pourront emprunter la bretelle de sorti e de l'é changeur 56
dans le sens de circulation France-Italie devront rester sur A8 Prendre la bretelle de sortie 58
Monaco est. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur route de Menton. Suivre la D51 et avenue
Prince Rainier III. Au rond-point prendre la 1re sortie sur avenue Agerbol, prendre légèrement
à droite sur avenue Prince Rainier III, continuer tout droit.
Itinéraire de déviation dans le sens Monaco → Nice et entrée n°56 :
Les véhicules qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice, suivront à
partir de la RD 6007 par :
La RD 37 pour les véhicules de moins de 19➢ T et de longueur inférieure à 8 m ;
La RD 53 pour les véhicules de moins de 7 ,5➢ T et de longueur inférieure 10 m ;
La RD 51 pour les véhicules de moins de 19➢ T et de longueur supérieure à 10 m puis par la
RD 2564, traversée de La Turbie pour rejoindre l'accès A8 par l'échangeur n° 57 (La Turbie) via
la RD 2204a.
Les plus de 19 T qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice
suivront à partir de la RD 6007 :
la RD puis RM 6007 (moyenne corniche) vers Nice, Place Max Barel, bd de Riquier, boulevard
Pierre Sola, boulevard Jean Baptiste Verany, pénétrante du Paillon. Itinéraires proposés pour
les véhicules d'une hauteur inférieure à 4,10 m chargement compris.
Itinéraire de déviation dans le sens Nice → Monaco :
Les véhicules qui ne pourront pas, depuis l'autoroute A8, emprunter l'autoroute A500 en
direction de Monaco devront sortir à l'échangeur n° 57 (La Turbie), pour rejoindre Monaco par
la RD 2204a/RD 2564, puis :
La RD 37 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur inférieure à 8 m ;➢
La RD 53 pour les véhicules de moins de 7 ,5 T et de longueur inférieure 10 m ;➢
La RD 51 pour les véhicules de moins de 19 T et de longueur supérieure à 10 m.➢
Les plus de 19 T qui ne pourront pas, depuis l'autoroute A8, emprunter l'autoroute
A500 en direction de Monaco devront sortir à la sortie n°55 (Nice l'Ariane), pénétrante du
Paillon, Route de Turin, boulevard Denis Sémeria, rue de Roquebilière, boulevard Delfino, rue
Arson, rue Barla, place Max Barel.
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Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à maximum de 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire sera conforme à la réglementation en vigueur et sera mise en
place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers seront informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux
d'information sur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio
Trafic FM 107 .7 et par les autres médias.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de La Turbie, de La Trinité, d'Éze et de Nice ;
- au directeur du service DGITM/DRM/FCA.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise
SIGNÉ
Jérôme BORDY
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Préfecture des Alpes Maritimes
ap CDCU election representant des
communessigné
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| Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 05 MAI 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATIONEN MATIÈRE D'ÉLABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISMEArrêté fixant la date et les modalités d'organisation de l'élection 2026 des représentants descommunes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral,VU le code de l'urbanisme,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1°: L'élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliationen matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme etde cartes communales aura lieu le 18 juin 2026.Elle aura pour effet d'élire pour la durée de leur mandat principal :- six maires ou conseillers municipaux titulaires- six maires ou conseillers municipaux suppléantsreprésentant au moins cinq communes différentes.Le corps électoral sera composé des maires et des présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale etde plans locaux d'urbanisme.Le vote aura lieu par correspondance.Article 2 : Sont éligibles les élus communaux du département.Les listes de candidatures seront établies sur papier libre et comprendront :
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- une déclaration collective indiquant les noms, prénoms et signatures des candidats titulaires etdes candidats suppléants, le nom du mandataire et sa signature;- a chaque déclaration collective sera jointe la déclaration individuelle de chacun des candidatstitulaires et des suppléants qui devra mentionner ses nom et prénoms, ses date et lieu denaissance, son domicile, sa qualité, le titre de la liste et le nom du mandataire. Chaquedéclaration individuelle sera signée du candidat titulaire et de son suppléant.Aucune liste ne pourra comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de postes apourvoir, soit 12 (6 candidats titulaires et 6 candidats suppléants) ni supérieur au double de cenombre, soit 24 (12 candidats titulaires et 12 candidats suppléants).Les six premiers candidats de la liste devront représenter au moins cing communes différentes.Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne pourra être opéré après la réception de laliste.Nul ne pourra figurer sur plusieurs listes.Les listes de candidatures seront déposées du 26 au 29 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 a16h00 à l'adresse suivante :Préfecture des Alpes-MaritimesCentre administratif départementalTour jean Moulin — Bureau des élections (7ème étage)147 boulevard du Mercantour06200 NiceArticle 3: chaque liste établira ses bulletins de vote, en cent quatre-vingts exemplaires, surpapier blanc de format 148mm X 210mm.Chaque bulletin devra indiquer les mentions suivantes :- « Élection 2026 des représentants des communes au sein de la commission de conciliation enmatière d'élaboration de documents d'urbanisme »- le titre de la liste- les nom, prénoms, qualité de chaque candidat titulaire, dans l'ordre de présentation de la liste,avec en face l'indication de son suppléant.Aucune autre mention ne devra y figurer.Les bulletins de vote seront remis par les candidats ou leur mandataire, dûment mandaté, à lapréfecture des Alpes-Maritimes, à l'adresse mentionnée à l'article 2, pour le 3 juin 2026 au plustard.Le matériel électoral (bulletins de vote et enveloppes électorales) sera adressé en temps utilespar la préfecture à chaque électeur.Article 4 : Chaque électeur adressera son enveloppe de couleur bleue contenant le bulletin deson choix à l'aide d'une enveloppe de couleur kraft à l'adresse ci-après :Monsieur le préfet des Alpes-MaritimesBureau du recensement des votes de la CDCDUPréfecture des Alpes-MaritimesCentre administratif départementalTour Jean Moulin - Bureau des élections (7ème étage)147 boulevard du Mercantour06286 Nice cedex 3
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L'enveloppe intérieure de couleur bleue ne devra comporter aucune mention ni signe distinctif.L'enveloppe extérieure de couleur kraft devra être complétée par l'indication de la commune oude l'établissement public de coopération intercommunale compétent auquel appartientl'électeur, ses nom, prénoms et signature.Article 5 : les plis électoraux parvenus après le 18 juin 2026 à 14h00 ne seront pas pris encompte.
Article 6 : l'élection des membres de la commission de conciliation aura lieu à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nomet sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges seront attribués auxcandidats d'après l'ordre de présentation.Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siègereviendra à la liste qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages.Si les listes en cause ont également recueillies le même nombre de suffrages, le siège reviendraau plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Les dispositions du présent article seront applicables sous réserve de celles de l'article suivant.Article 7: Après l'attribution des sièges, les membres du bureau de recensement des votesexamineront successivement chaque liste qui aura obtenu au moins un siège dans l'ordredécroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier que les prescriptions de l'article R.121-6 du code de l'urbanisme, relatives au nombre minimum des communes qui doivent êtrereprésentées, sont respectées.Le candidat qui aurait pu prétendre à être élu mais qui représente une commune qui a déjàobtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas oùune autre commune a déjà obtenu deux sièges, ne sera pas proclamé.Le siège reviendra alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permettra derespecter les prescriptions en cause. Le suppléant suivra le sort du candidat titulaire.Article 8 : l'élection se déroulera le 18 juin 2026 à 15h00 à la préfecture des Alpes-Maritimes.Les opérations de recensement des votes seront présidées par le préfet ou son représentant quisera assisté d'un fonctionnaire de préfecture en qualité de secrétaire et d'au moins deuxassesseurs représentant chaque liste de candidats.Les maires des communes du département et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale etde plans locaux d'urbanisme seront informés des résultats de l'élection.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Perle Préfet,Le r#(sénéralf - "a À < -m
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