PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-341
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-09-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
les agents du Pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne
(2 pages) Page 4
DDT /
78-2025-09-25-00001 - Arrêté DRIEAT portant autorisation de
prélèvements de spécimens d'espèces végétales et
fongiques dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des
étangs et rigoles d'Yveline (4 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-12-00017 - ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à Mme Véronique RACINE et Aymeric
BENOIT (5 pages) Page 12
78-2025-09-03-00008 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les
insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires (5 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-09-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 24
78-2025-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection sur l'Ile des
Impressionnistes à Chatou (78400) (3 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-09-25-00003 - Arrêté portant mise en fin de compétence du
Syndicat Mixte d'Études, d'Aménagement et de Gestion (SMEAG)
de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines (3 pages) Page 33
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31
décembre 2025 inclus
(15 pages) Page 37
2
78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus (7 pages) Page 53
3
DDFIP
78-2025-09-24-00003
Arrêté portant délégation de signature pour les
agents du Pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne
DDFIP - 78-2025-09-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour les agents du Pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature pour les agents du Pôle national de gestion de la TVA
du commerce en ligne
L'administrateur de l'État, directeur départementale des Finances publiques des Yvelines par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 200
8-310 du 3 avril 2 008, modifié relatif à la direction générale des fi nances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009,
modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du ser vice national chargé de la gestion du
guichet TVA commerce en ligne ;
Vu l'arrêté du 11 août 2025 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines à compter du 1
er
septembre 2025 ;
Arrête :
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises re présentées réalisée par les services des
impôts des entreprises du département des Yvelines est transférée à titre expérimental à
compter du 1er juillet 2025 au service national chargé de la gest ion du guichet TVA commerce
en ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1er, une délégation de signature est donnée à l'effet
de signer les décisions relatives au dispositif d'a ccréditation des représentants fiscaux des
entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des
entreprises représentées ;
DDFIP - 78-2025-09-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour les agents du Pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne 5
aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des Finances publiques, responsable adjoint
- Sandra LOISEAU, inspectrice des Finances publiques, responsable adjointe
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des Finances publiques, responsable adjoint
- Mélanie NOEL, contrôleuse des Finances publiques
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des Finances publiques
- Émilie CARRIER, contrôleuse des Finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent principal des Finances publiques
- Julièt ROUX, agente principale des Finances publiques
- Dimitri BAS, agent des Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1
er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 24 septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines par intérim
Signé
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2025-09-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour les agents du Pôle national de gestion de la TVA du
commerce en ligne 6
DDT
78-2025-09-25-00001
Arrêté DRIEAT portant autorisation de
prélèvements de spécimens d'espèces végétales
et fongiques dans le périmètre de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles
d'Yveline
DDT - 78-2025-09-25-00001 - Arrêté DRIEAT portant autorisation de prélèvements de spécimens d'espèces végétales et fongiques
dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 7
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté 2025/DRIEAT/N° 78-2025-09-25-00001
portant autorisation de prélèvements de spécimens d'espèces végétales et fongiques
dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-9 et R. 332-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des
étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du p réfet des Yvelines, Monsieur Frédéric
ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-11-00001 du 11 o ctobre 2021 portant composition du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-02-00005 du 2 ma rs 2022 portant désignation du
conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 j uillet 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d épartementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvements d'espèces végétales et fongiques dans le
périmètre de la réserve naturelle nationale des éta ngs et rigoles d'Yveline, pour la période
2025-2030, du Conservatoire botanique national du B assin parisien (CBNBP), en date du 13
mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique de la rés erve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline en date du 7 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réser ve naturelle nationale des étangs et
rigoles d'Yveline en date du 05 septembre 2025 ;
Considérant l'article 4 du décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline disposant que « jusqu'à l'approbation du
plan de gestion de la réserve par le préfet, celui- ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait
nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du
conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve » ;
DDT - 78-2025-09-25-00001 - Arrêté DRIEAT portant autorisation de prélèvements de spécimens d'espèces végétales et fongiques
dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 8
Considérant que les prélèvements concernant les semences seron t limités pour ne pas
compromettre l'état de conservation de l'espèce, qu 'ils seront réalisés sur des populations
de grandes tailles, sur un maximum de pieds (moins de 20 % du total des graines disponibles)
avec une prise en compte du degré de menace sur les petites populations ;
Considérant que les prélèvements de toute ou partie d'individus per mettant de faciliter une
identification, de réaliser des études (entre autre s des études génétiques) ou pour mise en
herbier seront réalisés uniquement si la population est de grande taille ou que la récolte ne
nuit pas à la pérennité de l'espèce ;
Considérant que le Conservatoire botanique national du Bassin parisien assurera la
traçabilité des prélèvements effectués, notamment p our les prélèvements à des fins de
conservation en banque de semences ou en jardin conservatoire ;
Considérant que le Conservatoire botanique national du Bassin parisien intégrera les
données et informations collectées dans le système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP) ;
Considérant que le Conservatoire botanique national du Bassin parisien s'engage à prévenir
en amont le ou la gestionnaire de la réserve nature lle d'un possible prélèvement dans le
cadre d'inventaire ou d'action de conservation, et de lui restituer synthétiquement les
prélèvements effectués ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Arrête
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Conservatoire botanique national du Bassin paris ien (CBNBP), sis 61 rue Buffon, 75005
Paris, représenté par Monsieur Frédéric Hendoux, directeur du CBNBP, et Monsieur Sébastien
Filoche, son directeur scientifique adjoint, est bé néficiaire de l'autorisation définie à l'article
2 ci-dessous et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire ou toute personne habilitée par ce dernier sous son autorité est autorisé,
pour le compte du Conservatoire botanique national du Bassin parisien, dans le cadre des
missions statutaires inscrites au cahier des charge s des conservatoires botaniques nationaux,
et de ses actions d'acquisition de connaissances et de préservation de la flore, à procéder à
des prélèvements de tout ou partie d'individus sauv ages d'espèces végétales et fongiques
(plant, plantule, semence, marcotte, bouture, part d'herbier, feuille, fleur…) sur l'ensemble du
périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline.
Le ou la gestionnaire de la réserve de la réserve naturelle sera informé en amont des dates de
passage des agents du Conservatoire botanique national du Bassin parisien.
L'autorisation est sans préjudice des autres réglem entations et du droit de la propriété
privée.
Les prélèvements, la nature, la méthode et le volum e des prélèvements ne doivent pas
porter atteinte aux espèces, populations et milieux du site, ni à son intégrité.
DDT - 78-2025-09-25-00001 - Arrêté DRIEAT portant autorisation de prélèvements de spécimens d'espèces végétales et fongiques
dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 9
Article 3 : Conditions de l'autorisation
Conformément à l'avis favorable du conseil scientif ique de la réserve naturelle nationale des
étangs et rigoles d'Yveline en date du 23 janvier 2 025, les prélèvements dans la réserve
naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline devront respecter les recommandations
suivantes, notamment, le Conservatoire botanique national du Bassin parisien s'engage à :
- se coordonner, en amont de toute action, avec le ou la gestionnaire de la réserve naturelle,
afin d'établir en concertation les modalités d'accès au site et les secteurs susceptibles d'être
visités par une personne mandatée par le Conservato ire botanique national du Bassin
parisien,
- s'assurer que l'action de prélèvements ne va pas à l 'encontre du plan de gestion de la
réserve naturelle,
- faire une restitution synthétique des prélèvements, de l'identité des espèces inventoriées et
des résultats éventuels des analyses au gestionnair e dans un délai maximal d'un an après
passage sur site.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2030.
La présente autorisation ne vaut pas dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement relatif à la réglementation des espèces protégées.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s contentieux aux fins d'annulation devant
les tribunaux administratifs compétents dans le dél ai de deux mois à compter de
l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du
code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif,
gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours
administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire générale de la préfecture des Yveline s, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France et la Directrice départementale des territoi res des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arr êté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025
P/ La directrice départementale des territoires
Le directeur adjoint
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
DDT - 78-2025-09-25-00001 - Arrêté DRIEAT portant autorisation de prélèvements de spécimens d'espèces végétales et fongiques
dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 10
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s
recours suivants peuvent être introduits, conformém ent aux dispositions de l'article R. 421-1 et suiva nt
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es),
ou un recours hiérarchique adressé à madame la mini stre de la transition écologique, de la biodiversit é,
de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78
011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
DDT - 78-2025-09-25-00001 - Arrêté DRIEAT portant autorisation de prélèvements de spécimens d'espèces végétales et fongiques
dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-12-00017
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales
protégées accordée à Mme Véronique RACINE
et Aymeric BENOIT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00017 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Mme Véronique RACINE et Aymeric BENOIT
12
csPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Mme Véronique RACINE et
Aymeric BENOIT
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l' arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00017 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Mme Véronique RACINE et Aymeric BENOIT
13
Vu la demande présentée le 18 janvier 2025 puis complétée le 21 mars 2025 par Mme Véronique
RACINE, administratrice de l'association BiodiverCités78 ;
Vu l'avis favorable du 14 avril 2025 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances et qu'il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre d'inventaires d'espèces protégées d'amphibiens, les personnes désignées ci-après
sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, et RELÂCHER sur place les
spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à
10.
• Mme Véronique RACINE
• M. Aymeric BENOIT
• Les bénévoles de l'association BiodiverCités78 ou autres accompagnateurs, peuvent participer aux
missions d'inventaires mais ne sont pas autorisés à manipuler les amphibiens.
Article 2 : Objet de la dérogation
L'autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, et le relâcher sur place des
spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens :
Amphibiens   :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte)
• Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)
• Pelophylax lessonae (Grenouille de Lessona)
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00017 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Mme Véronique RACINE et Aymeric BENOIT
14
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Triturus marmoratus (Triton marbré)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
• Hyla arborea (Rainette verte)
• Epidalea calamita (Crapaud calamite)
Nombre de spécimens concernés par l'autorisation : indéterminé
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté jusqu'au 31 janvier 2026 (1 an).
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur les mares du massif domanial de Saint-Germain-en-Laye et les
communes environnantes, répertoriées dans le tableau suivant :
Mare 1 Parcelle 21948°54'21.210''N – 2°03'47.909''E
Mare 2 Parcelle 228 B48°54'50.886''N – 2°03'01.836''E
Mare 3 Parcelle 228 A48°54'45.480''N – 2°02'54.936''E
Mare 4 Parcelle 22948°54'55.631''N – 2°02'44.148''E
Mare 5 Réseau de mares parcelle 21148°54'52.439''N – 2°04'26.285''E
Mare 6 Parcelle 211, route de Montchevreuil
Mare 7 Parcelle 188 Mare aux canes48°55'08.675''N – 2°05'23.070''E
Mare 8 Parcelle 19948°55'01.710''N – 2°05'19.001''E
Mare 9 Parcelle 191 A48°55'24.221''N – 2°06'02.442''E
Mare 10 Parcelle 191 B48°55'23.130''N – 2°06'00.169''E
Mare 11 Parcelle 15048°55'53.633''N – 2°06'31.770''E
Mare 12 Parcelle 5448°57'40.541''N – 2°05'34.092''E
Mare 13 Parcelle 45
Mare 14 Parcelle 2548°58'09.305''N – 2°09'17.490''E
Mare 15 Parcelle 2348°58'18.654''N – 2°09'20.316''E
Mare 16 Réseau de mares parcelle 2548°58'04.626''N / 2°09'20.442''E - 48°58'04.877''N –
2°09'19.241''E / 48°58'05.117''N – 2°09'17.195''E
Mare 17 Parcelle 19248°55'21.348''N - 2°06'04.169''E
En cas de modification des sites prospectés durant la période d'autorisation du présent arrêté, le
bénéficiaire est tenu d'envoyer à la DRIEAT, dans un délai d'un mois avant le début des opérations ,
la liste des sites concernés par les opérations, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00017 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Mme Véronique RACINE et Aymeric BENOIT
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Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Le temps de capture sera limité au minimum et les spécimens seront relâchés sur place au plus tôt.
Les inventaires consisteront en :
– la recherche à vue de jour et/ou à la tombée de la nuit (à l'aide d'une torche),
– la capture temporaire par nasses ou d'amphicapts (12 heures maximum), ou capture par
épuisette ;
Le relâcher sera immédiat sur le site de collecte.
Les manipulations à la main des individus trouvés en phase terrestre s'effectueront uniquement si
nécessaire à leur détermination, avec remise en place immédiate. Ces opérations seront menées
avec des gants souples jetables.
Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et tout matériel utilisé ayant
été en contact avec les amphibiens…) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**).
**Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00017 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Mme Véronique RACINE et Aymeric BENOIT
16
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 12/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-12-00017 - ARRÊTÉ
DRIEAT-IDF n° 2025-0389
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée à Mme Véronique RACINE et Aymeric BENOIT
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-03-00008
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses
partenaires
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-03-00008 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
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csPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l' arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° 2025-0401 du 02 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu la demande présentée en date du 14 février 2025 puis complétée le 13 mars 2025 par Tarek
BAYAN, chargé de mission insectes pollinisateurs de l'Office pour les insectes et leur environnement
(Opie) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-03-00008 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
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Vu l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel  en date
du 25 avril 2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de cette dérogation est l'Office pour les insectes et leur environnement (Opie),
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté, en tant que coordinateur
scientifique ;
Dans le cadre des missions scientifiques (inventaires et suivi de la faune entomologique), de
formations (professionnelles ou de naturalistes volontaires) et de sensibilisation du grand public,
l'Opie ou toute autre personne qu'il mandate, est autorisé à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT,
CAPTURER, RELÂCHER, TRANSPORTER et DÉTRUIRE les spécimens des espèces animales désignées
à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 9.
L'Opie désigne et mandate les personnes auxquelles il confie la conduite des opérations sur le
terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des
inventaires, et devront prendre connaissance du cadre déontologique associé à cette autorisation :
chaque personne mandatée par l'Opie est destinataire du dossier « Demande de dérogation
concernant la capture d'espèces protégées par l'Opie ainsi que ses partenaires » 2025, T.Bayan et al.,
transmis en accompagnement de la demande.
La liste des entomologistes mandatés par l'Opie est transmise à la DRIEAT Île-de-France, avant le
début des opérations d'inventaire et de suivi. En cas de modification de cette liste, au cours des 3
années que couvre la dérogation, l'Opie est tenue d'envoyer une liste mise à jour des personnes
mandatées, un mois avant le début des opérations.
Les stagiaires inscrits aux formations de l'Opie, encadrés par les personnes habilitées, seront
autorisés à participer aux inventaires (notamment aux manipulations), à condition que leurs noms
soient transmis à la DRIEAT avant les opérations.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-03-00008 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
20
Le public, qui participe aux animations de sensibilisation, n'est en aucun cas autorisé à manipuler
des espèces protégées.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, relâcher, transport et destruction visent les
espèces protégées d'insectes ci-dessous :
• L'ensemble des espèces d'insectes protégées d'Île-de-France conformément aux arrêtés sus-
visés
• Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
La dérogation est valable pour 3 ans, sur la période s'étalant de la date de signature de cet arrêté
jusqu'au 31 décembre 2027, et plus précisément :
– pour les hyménoptères, les orthoptères, les homoptères, les névroptères sur les périodes du 1er
mars au 30 octobre ;
– et pour les lépidoptères, les odonates et les coléoptères sur toute l'année.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur toute l'Île-de-France.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures et prélèvements devront être mis en œuvre pour réduire les impacts négatifs sur les
populations d'insectes (pression à adapter selon la taille des sites, étalement des prélèvements au
cours de la saison, évitement de périodes sensibles pour les espèces sociales…).
Les techniques les plus impactantes pour le milieu (destruction des souches et du bois morts,
vidange de cavités…) devront être évitées au profit des techniques passives.
Les prélèvements par technique active devront être limités aux espèces pour lesquelles la
détermination sur le terrain s'avère délicate ou impossible ; pour l'essentiel des imagos d'Odonates,
d'Orthoptères, de Lépidoptères (Rhopalocères et quelques Hétérocères), ainsi que pour certaines
familles de Coléoptères (Cerambycidae, Lucanidae, Scarabaeidae…), l'étude sur le terrain ou par
détermination photographique doit être privilégiée.
Modalité de capture   :
– Les captures avec relâché immédiat sont réalisées lors des inventaires, formations, sorties
naturalistes, par filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, phéromones,
à vue ; la manipulation pour examen à la loupe après capture, et la détention provisoire dans un
contenant adapté le temps de l'identification respectent un délai court.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-03-00008 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
21
– Les captures avec relâché différé, pour les larves de coléoptères et chenilles de lépidoptères, sont
réalisées avec des nasses à insectes aquatiques, par prospection dans les cavités, ou par détection
des chenilles sur leur plante hôte  ; les spécimens sont relâchés quelques heures à plusieurs jours
après capture sur le lieu de prélèvement.
– Les captures actives définitives (spécimens non identifiables sur place) sont réalisées par collecte à
vue, filet entomologique, prospection active, filet fauchoir, filet troubleau, ou dispositif
entomologique. L'euthanasie des spécimens se fait par de l'acétate d'éthyle, ou du cyanure de
potassium. Les spécimens sont conservés dans la collection générale de l'Opie, de la structure
partenaire ou du naturaliste.
–Les captures passives avec relâché immédiat sont réalisées avec des lumières attractives,
phéromones, miellée, piège attractif aérien non létal) ; les captures passives définitives sont
réalisées par des tentes Malaise, pièges de chute (Piège Barber), pièges d'interception aérien (piège
vitre), nasses à émergence, nasses à insectes aquatiques, lumières attractives, coupelles colorées ;
Les échantillons prélevés et euthanasiés sont congelés et conservés dans la collection générale de
l'Opie, de la structure partenaire ou du naturaliste.
Pour les spécimens collectés, l 'information du lieu de dépôt (collection) sera mentionnée dans un
champ de la donnée naturaliste saisie.
Modalité de transport   :
Les transports seront uniquement réalisés à des fins de détermination, formation ou restitution aux
structures de rattachement des personnes habilitées sur la présente demande. Le transport d'un
spécimen peut être effectué entre le domicile des personnes figurant sur l'autorisation de
dérogation ou leur structure de rattachement, un lieu de formation, un lieu rattaché à un spécialiste
tiers pour expertise, le site de collection de l'Opie.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
L'Opie fournira un rapport annuel des captures définitives issues des protocoles destructifs décrits
dans la demande (capture définitive dont les pièges), avec le nombre approximatif de spécimens
d'espèces protégées tués. Ce rapport annuel permettra de disposer d'états intermédiaires sur le
nombre de spécimens prélevés dans le cadre de cette autorisation collective.
L'Opie fournira, à l'issue des 3 années, un bilan final détaillé et une analyse des modalités de mise en
œuvre et de suivi de cette démarche collective.
Ces rapports seront envoyés à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• DRIEAT/ SNP , 21-23 Rue Miollis, 75015 PARIS Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ces rapports sont attendus au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-03-00008 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
22
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Paris, le 05/09/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-03-00008 - ARRÊTÉ
n° DRIEAT-IDF n° 2025-0478
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, relâcher,
transporter et détruire des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'Office pour
les insectes et leur environnement (Opie) et ses partenaires
23
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 25-594
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la
régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics à
l'occasion d'un rassemblement à l'appel du collectif Palestine 78 prévu sur la commune de Versailles
(78000) le vendredi 26 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que l'appel à déambulation dans les rues de la commune de Versailles, suivi d'un
rassemblement devant la préfecture des Yvelines, lancé par le PCF 78, la CGT 78 et l'association
Palestine 78 a fait l'objet d'une déclaration en préfecture ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Considérant que dans un contexte national et international particulièrement tendu résultant
notamment de la situation au Proche-Orient et du nombre élevé sur le territoire national de faits
recensés à caractère raciste, antisémite et xénophobe, il existe un risque important de troubles à
l'ordre public ;
Considérant qu'un blocage routier du centre-ville de Versailles entraînerait de graves perturbations
sur la circulation ; que, par ailleurs, un blocage des gares ou des voies ferrées entraînerait de graves
perturbations sur les flux de transport de voyageurs ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la dimension de l'axe routier visé
sur la commune de Versailles, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées pendant la journée du 26 septembre 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre du centre-ville où sont susceptibles de se produire les troubles à l'ordre public
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la régulation des
flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics à l'occasion d'un
rassemblement à l'appel du collectif Palestine 78 prévu sur la commune de Versailles (78000).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Avenue de Paris
- A l'Est : Rue Jean Mermoz
- Au Sud : Rue de l'Abbé Rousseaux – gare de Versailles Chantiers
- A l'Ouest : Avenue de Sceaux
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 26 septembre 2025 de 17h00 à
21h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 SEPT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00004
Arrêté portant autorisation temporaire
d'installation d'un système de vidéoprotection
sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400)
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vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 29
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
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Arrêté n°
portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection
sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation temporaire d'un système de vidéoprotection situé sur
l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) du 26 septembre au 5 octobre 2025 inclus et présentée
par le président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries
d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire aux
Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir le 22 mai 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 juin 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16
septembre 2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des
Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur de la Foire aux
Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 26 septembre au 5 octobre
2025 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
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Tél : 01 39 49 78 00
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Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président du SNCAO-GA à l'adresse
suivante :

SNCAO-GA
Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et
Contemporaine
18 rue de Provence
75009 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de
l'Occasion & des Galeries d'Art Moderne et Contemporaine (SNCAO-GA) en qualité d'organisateur
de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris,
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 25 SEP. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00004 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de
vidéoprotection sur l'Ile des Impressionnistes à Chatou (78400) 32
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-25-00003
Arrêté portant mise en fin de compétence du
Syndicat Mixte d'Études, d'Aménagement et de
Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00003 - Arrêté portant mise en fin de compétence du Syndicat Mixte d'Études,
d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 33
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant mise en fin de compétence du Syndicat Mixte d'Études,
d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs
de Saint-Quentin-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26,
L. 5721-6-2 et L. 5721-7 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1968 autorisant la constitution du syndicat mixte d'études
pour aménagement de la base de plein air de l'Étang de Saint-Quentin entre le département des
Yvelines, le district de la région parisienne et les communes de Montigny-le-Bretonneux, Trappes et
Bois d'Arcy ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1974 portant extension des compétences du syndicat mixte
d'études pour l'aménagement de la base de plein air de l'Étang de Saint-Quentin qui prend
désormais la dénomination de syndicat mixte d'études, d 'aménagement et de gestion de la base
de plein air et de loisirs de Saint Quentin-en-Yvelines, lequel est constitué du département des
Yvelines, du district de la région parisienne et du syndicat communautaire d'aménagement de
l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1975 portant changement de nom du syndicat mixte en syndicat
mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-
en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016195-0003 du 13 juillet 2016
constatant la substitution de Saint-Quentin-
en-Yvelines au sein du Syndicat mixte de la Base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-07-007 du 7 février 2019 constatant la modification des statuts
du Syndicat mixte de la Base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 1er octobre 2021 demandant son
retrait du SMEAG de l'Île de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la délibération du SMEAG de l'Île de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines du 8 mars 2023
acceptant le retrait du Conseil départemental des Yvelines du syndicat à la date du 31 décembre
2023 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00003 - Arrêté portant mise en fin de compétence du Syndicat Mixte d'Études,
d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 34
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-
Quentin-en-Yvelines du 14 décembre 2023 demandant son retrait du SMEAG de l'Île de Loisirs de
Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la délibération du SMEAG de l'Île de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines du 21 décembre 2023
acceptant le retrait du syndicat de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à
la date du 31 décembre 2023 ;
Vu l'avis du 27 mai 2025 du Comité Social Territorial (CST) du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France ;
Vu les avis des 2 mai 2024, 4 juillet 2024, 27 mai 2025 et 3 juillet 2025 du Comité Social Territorial
(CST) du conseil régional d'Île-de-France ;
Vu l'arrêt n° 361666 du 10 décembre 2015 du Conseil d'État posant le principe selon lequel, en cas
de dissolution d'un syndicat mixte ouvert, "lorsque le service est repris par un seul des membres du
syndicat, l'obligation de reprendre les agents employés par le syndicat lui incombe en totalité" ;
Considérant le retrait simultané de deux des trois membres du SMEAG de l'Île de Loisirs de Saint-
Quentin-en-Yvelines ;
Considérant que les opérations de liquidation du syndicat ne sont pas réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte d'Études, d'Aménagement et
de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er octobre 2025, afin
de procéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif du syndicat conformément aux
dispositions de l'article L.5211-25-1.
Article 2 : Les compétences exercées auparavant par le Syndicat Mixte d'Études, d'Aménagement et
de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines sont transférées au Conseil régional
d'Île-de-France en sa qualité de seul membre, à compter du 1
er octobre 2025.
Article 3 : À compter de la mise en fin de compétences et en application des dispositions de
l'article L.5211-26 du CGCT susvisé, le Syndicat Mixte d'Études, d'Aménagement et de Gestion
(SMEAG) de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines conserve sa personnalité morale pour les
seuls besoins de sa dissolution.
Le personnel est transféré au Conseil régional d'Île-de-France, dans le respect de leurs droits et de
la réglementation en vigueur à compter de la présente mise en fin de compétence, à l'exception du
seul personnel nécessaire aux opérations de la liquidation. Ce personnel maintenu en fonction au
sein du syndicat sera transféré au plus tard lors de sa dissolution.
Lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies, la dissolution du syndicat
sera prononcée
par arrêté préfectoral.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00003 - Arrêté portant mise en fin de compétence du Syndicat Mixte d'Études,
d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 35
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la présidente par intérim du Syndicat
Mixte d'Études, d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-
Yvelines, la présidente du Conseil régional d'Île-de-France, le président du Conseil départemental des
Yvelines, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-25-00003 - Arrêté portant mise en fin de compétence du Syndicat Mixte d'Études,
d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 36
Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-25-00006
Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France du mercredi 1er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-01153
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R.
2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2
;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu le courriel en date du 19 septembre 2025 de la d irection de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e
; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce cet arrêté est pris par le préfet de
police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau s ommital « urgence attentat » depuis le 24
mars 2024
; que le durcissement de la posture Vigipirate asso cié à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l 'intérieur
des installations ferroviaires, caractérisées notam ment par des rixes et le port d'armes
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
38



2025-01153 2
prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mention nées à l'article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens
; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus à des palp ations de sécurité dans
des gares et stations d'Ile-de-France identifiées a insi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français peuvent procéder, outre à l'inspection vis uelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1 er octobre
2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à
l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 25 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
39



2025-01153 3

Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01153 du 25 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
40



2025-01153 4

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
41



2025-01153 5

Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01153 du 25 septembre 2025

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
42



2025-01153 6
Etréchy
Igny
Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel-sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 7
Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel-Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
44



2025-01153 8
Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel-Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val-de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
45



2025-01153 9
Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel-Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
46



2025-01153 10
Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil-le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel-sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 11
Mantes -la -Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 12
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières -la -Queue
Mareil-sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
49



2025-01153 13
Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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2025-01153 14
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
51



2025-01153 15
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00006 - Arrêté 2025-01153 du 25 septembre 2025 autorisant les agents du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France du mercredi 1er
octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-09-25-00005
Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du
service interne de sécurité de la RATP à procéder
à des palpations de sécurité dans certaines
stations, gares et arrêts du réseau francilien du
1er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01151
autorisant les agents du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1 er octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus


Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la saisine en date du 15 septembre 2025 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux dét erminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat
» depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de l a posture Vigipirate associé à
l'évolution de l'état de la menace en France fait p orter un effort plus particulier sur la
sécurité des transports ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences
sont régulièrement commises à l'intérieur des insta llations ferroviaires, caractérisées
notamment par des rixes et le port d'armes prohibée s ; que ces faits représentent un
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
54
2025-01151 2
danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre
ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au p remier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents du service in terne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant, du mercredi 1
er octobre 2025 au
mercredi 31 décembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection vi suelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi
1er octobre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 inclus, dans les stations, gares et arrêts de
bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
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2025-01151 3
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses
et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
décembre 2025 inclus
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2025-01151 4
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la
ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
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- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
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département de Paris et des préfectures de Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 25 septembre 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
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Annexe de l'arrêté n°2025-01151 du 25 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police de Paris - 78-2025-09-25-00005 - Arrêté n°2025-01151 autorisant les agents du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er octobre 2025 au 31
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