PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-091
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-03-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-56
approuvant la convention n° 2025-84 du 11 février 2025 autorisant une
ZMEL dans la baie du bourg de la commune de Saint-Louis (5 pages) Page 3
R02-2025-03-10-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-57 portant
règlement de police de la ZMEL de la baie du bourg de la commune de
Saint-Louis (8 pages) Page 9
R02-2025-02-19-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-038 DDG
ANTILLES/AEM portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des
Antilles à bord du yacht "MY ANDROMEDA" (7 pages) Page 18
R02-2025-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025037 DDG
ANTILLES/AEM portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des
Antilles à bord du yacht "MY H U-81" (7 pages) Page 26
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Plomberie Environnement pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (8 pages) Page 34
DEAL - SPEB /
R02-2025-02-20-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime aux Trois-Îlets (8 pages) Page 43
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 03 2025 portant
attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite
aux températures élevées de juin à septembre 2023 dans les
élevages hors sol (2 pages) Page 52
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2025-03-11-00001 - 202503011 ARR pref Membres du conseil du
CRPMEM modif (2 pages) Page 55
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-10-00002
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-56 approuvant
la convention n° 2025-84 du 11 février 2025
autorisant une ZMEL dans la baie du bourg de la
commune de Saint-Louis
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-10-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-56 approuvant la convention n° 2025-84 du 11 février
2025 autorisant une ZMEL dans la baie du bourg de la commune de Saint-Louis 3
PREFET _ Délégué du GouvernementDE LA REGION pour l'action de I'Etat en merGUADELOUPE aux AntillesLibertéEgalitéFraternité
Arrété inter-préfectoral n°2025- 5 6approuvant la convention n° 2025-84 du 11 février 2025autorisant une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL)dans la baïe du bourg de la commune de Saint-Louis
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe l'action de l'Etat en mer aux Antilles
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 àL.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-55 ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles D.341-2, L.341-8 à L.341-10, R.341-4 etR.341-5;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 etL.362-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-3 etL.2212-4;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'Etat en mer ;
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Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, àMayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ÉdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité dedirecteur de la mer de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de ladirection de la mer de la Guadeloupe - administration générale - Ordonnancementsecondaire — Actes de gestion ;Vu Jarrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État enmer aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de [a mer de Guadeloupe;Vu l'arrêté préfectoral n°RN2024-197 du 24 juillet 2024 portant prescriptions particulièresau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les aménagementsmaritimes de la plage du bourg de Saint-Louis - Projet OCEAN ;Vu la délibération de la Région Guadeloupe en faveur de la poursuite du programmed'aménagement des plages de la Guadeloupe sous lintitulé « OCEAN », en date du 15décembre 2016 ;Vu le dossier déposé le 6 mai 2019 et actualisé en dernier lieu en août 2023, par lequel laRégion Guadeloupe représentée par son président Monsieur Ary CHALUS, sollicite uneautorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur le littoral dubourg de la commune de Saint-Louis, pour l'installation et l'exploitation d'une zone demouillage et d'équipements légers ;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante endates des 25 septembre 2020 et 16 avril 2021 transférant la maîtrise d'ouvrage à la RégionGuadeloupe lui permettant de solliciter les autorisations réglementaires ;Vu la délibération du conseil municipal n°2020-04/09 du 25 septembre 2020 autorisantmonsieur le maire à signer tout acte réglementaire se rapportant à ce projet;Vu la délibération du conseil régional n°CP/24-651 en date du 17 octobre 2024, autorisant laRégion à signer tout acte réglementaire se rapportant à ce projet ;Vu l'avis du directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement, en date du 27août 2019;Vu l'avis du conseil scientifique n°2019/05 du Parc national de la Guadeloupe, en date du 4septembre 2019 ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en date du24 septembre 2019 ; Page 2/5
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Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières deFautorisation, en date du 14juin 2021 ;Vu l'avis de la commission nautique locale du 11 janvier 2024 ;Vu la décision de l'autorité environnementale du 19 janvier 2024, prise après examen au caspar cas en application de l'article R.122-3 du code de I'environnement, de dispenserd'étude d'impact le projet actualisé ;Vu l'avis conforme du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,en date du 22 mars 2024;Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 30 juillet 2024 au 30 août2024;
CONSIDERANT que la surfréquentation de la baie de Saint-Louis par des navires de plaisanceest source de conflits d'usage des plans d'eau, de risques pour la sécurité de la navigation oudes autres usagers tels que les baigneurs, mais également de dégradations du milieumarin provoquées par le mouillage à l'ancre (mouillage forain) ;CONSIDERANT que la majorité des navires de plaisance fréquentant la baie de Saint-Louisne sont pas équipés de cuves de rétention des eaux usées ou de système de traitement deces eaux ;CONSIDERANT que le projet de ZMEL présenté par la commune de Saint-Louis et la RégionGuadeloupe répond à des objectifs de réduction de l'impact environnemental de laplaisance sur le milieu marin, d'organisation spatiale du plan d'eau pour sécuriser les usagesainsi que les usagers, et de la limitation des risques de conflits d'usage;
ARRETENT :
Article 1 :La Région Guadeloupe est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel pour lestravaux d'aménagement de la ZMEL de Saint-Louis Marie-Galante jusqu'à la réception destravaux ;La commune de Saint-Louis de Marie-Galante est autorisée à occuper le domaine publicmaritime naturel pour :- l'organisation et la gestion de la ZMEL:- la fixation des conditions d'aménagement et de fonctionnement de la ZMEL.Les conditions et limites de l'autorisation, les caractéristiques et la position des équipementset installations autorisés ainsi que les conditions de réalisation des travaux et d'exploitationde la ZMEL sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté.Page 3/5
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Un règlement de police fixé par arrêté préfectoral définit notamment les règles d'accès et denavigation dans la ZMEL, les mesures de sécurité, de prévention de la pollution, des accidentset des incendies, de préservation de l'environnement, de salubrité et d'ordre publicnécessaires à la conservation de l'intégrité des personnes, des biens et du milieu marin.Article 2 :Le présent arrêté approuve la convention annexée, portant sur l'aménagement,I'organisation et la gestion d'une ZMEL sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le 11 février 2025 entre :l'État, représenté par le préfet de la Région Guadeloupe et le délégué du Gouvernementpour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,etla commune de Saint-Louis de Marie-Galante, représentée par son maire Monsieur FrançoisNAVIS, désignée ci-après par « le bénéficiaire »,etla Région Guadeloupe, représentée par son président Monsieur Ary CHALUS, désignée ci-après « le maître d'ouvrage ».L'autorisation visée à l'article 1 n'est pas constitutive de droits réels au sens des articlesL. 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.Sa durée attachée à celle de la convention est fixée à 15 ans à compter de la date de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt àagir dans le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sapublication :& par recours gracieux auprès du préfet de la Région Guadeloupe et du délégué duGouvernement pour laction de l'État en mer aux Antilles, ou par recourshiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d'être déférée au tribunaladministratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;& par recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre,conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur régional des financespubliques de Guadeloupe, le directeur de la mer de Guadeloupe, le maire de la commune deSaint-Louis de Marie-Galante, le président de la Région Guadeloupe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe. Page 4/5
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2025 autorisant une ZMEL dans la baie du bourg de la commune de Saint-Louis 7
En outre, cet arrêté fera I'objet d'un avis dans deux journaux a diffusion locale, régionaleainsi que d'un affichage durant 15 jours en mairie de Saint-Louis de Marie-Galante, certifiépar le président de la Région Guadeloupe et le maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.
Fait à Basse-Terre,le 1 1 FEV. 2025
10 MRS 2075Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe I'action de l'État en mer aux AntillesX&// Le Prefet de la Martinique,Xavier LEFORTPréfec : ia Guzzsloupe Etienne DESPLANQUES
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-10-00003
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-57 portant
règlement de police de la ZMEL de la baie du
bourg de la commune de Saint-Louis
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-10-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-57 portant règlement de police de la ZMEL de la baie
du bourg de la commune de Saint-Louis 9
PRÉFET | Délégué du GouvernementDE LA RÉGION pour l'action de l'État en merG_UADELOUPE aux AntillesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-5# du 3 nN um gportant règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL)de la baie du bourg de la commune de Saint-Louis
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe l'action de l'Etat en mer aux Antilles
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articlesL.2122-1 à L.2124-5 et R.2124-39 à R.2124-55 ;Vu le code du tourisme, notamment les articles D.341-2, R.341-4, L.341-8 et L.341-13-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 etL.362-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4 ;Vu le code pénal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à I'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer ;
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du bourg de la commune de Saint-Louis 10
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;Vu le décret n°77-763 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur lerèglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer;Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine enmer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;Vu le décret n°2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritimenaturel en dehors des limites administratives des ports ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté n°2018-116 du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer auxAntilles réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de laMartinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ÉdouardWEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité dedirecteur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de région de la Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur dela mer de la Guadeloupe - administration générale - Ordonnancement secondaire —Actes de gestion ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature deMonsieur le préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'État enmer aux Antilles, à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° du approuvant laconvention n°2025-84 du 11 février 2025 établie entre I'Etat, la commune de Saint-Louisde Marie-Galante et la Région Guadeloupe, portant sur Faménagement, l'organisation etla gestion d'une ZMEL sur une dépendance du domaine public maritime naturel ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe;
ARRÊTENT
Article 1°" — Objet.Le présent règlement de police s'applique dans le périmètre global de la ZMEL définie àl'article 1-1 de l'arrêté inter-préfectoral n° du susvisé. Il anotamment pour objet de :- définir les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ainsique la protection et la préservation de l'environnement marin,- préciser les règles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation dans la zoned'implantation des mouillages fixes gérée par la commune de Saint-Louis de Marie-Galante.Page 2/8
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Les conditions d'utilisation des installations et des services de la ZMEL (régles d'attribution etd'utilisation des mouillages et autres équipements, règles à observer durant lestationnement...) et les règles relatives à la prévention et la lutte contre l'incendie et lespollutions, à la conservation et la propreté du plan d'eau ainsi qu' à la protection des biens etpersonnes, sont établies par le gestionnaire de la ZMEL dans le règlement d'exploitation quidéfinit ainsi les relations entre les usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.Le présent règlement ne fait pas obstacle aux règles générales en matière de sécurité de lanavigation maritime.Il n'est pas opposable aux agents et moyens nautiques chargés de missions de surveillance etde contrôle du plan d'eau ou de mission de secours et de sauvetage.Article 2 — Vocation de la ZMEL.Les 66 mouillages fixes gérés par la commune de Saint-Louis sont destinés à l'accueil denavires de plaisance et à usage professionnel de longueur hors-tout inférieure ou égale à 20metres. lls sont répartis dans les deux secteurs définis ci-dessous et représentées en annexe.> Secteur1- : 40 mouillages» Secteur 2 — : 26 mouillagesLes mouillages fixes sont mis à la disposition des usagers conformément à la répartition ci-dessus, précisée en annexe.Chaque point d'amarrage est conçu et dimensionné pour le mouillage d'un seul navire à lafois. Il est ainsi formellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou à couple. Seule uneannexe peut être tolérée à condition toutefois qu'elle ne crée aucune gêne aux navires àproximité ou à la navigation.Les deux secteurs définis pour les mouillages sont situés à plus de cent (100) mètres de lazone de récif corallien dénommée « Tache à Cat ».L'utilisation d'un poste d'amarrage à l'année par un navire pour usage d'habitationpermanente est interdite dans la ZMEL.En cas de saturation de la ZMEL, il est interdit de mouiller dans son périmètre et lesutilisateurs doivent chercher un mouillage dans un autre secteur.Article 3 - Interdictions.Dans le périmètre global de la ZMEL sont interdits :- le mouillage forain, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, quidevra être signalé au gestionnaire de la ZMEL;- la pêche;- la baignade, et toutes autres activités nautiques et subaquatiques ;- la plongée sous-marine, excepté en cas d'intervention dûment signalée au préalable augestionnaire de la ZMEL ;- la cession ou la sous-location des équipements de la ZMEL par un usager ;- toute activité commerciale sur les navires admis dans la ZMEL.
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Article 4 - Organisation de la ZMEL.4.1 Admission d'un navire.L'admission d'un navire dans la ZMEL doit répondre aux obligations suivantes :- le navire est régulièrement immatriculé ;- le navire est en bon état de flottabilité et de manœuvrabilité ;- le navire fait l'objet d'une assurance annuelle valide couvrant à minima la responsabilitécivile de son utilisateur, les risques et dommages causés aux tiers (atteintes aux biens ou auxpersonnes), ainsi que l'enlèvement ou le renflouement en cas d'avarie ou de naufrage ;- le navire satisfait aux exigences en matière d'installations et équipements pour prévenir lespollutions par les eaux usées et les hydrocarbures. Ainsi, tout navire de plaisance équipés detoilettes et construits après le 1" janvier 2008 sont munis d'installations permettant soit destocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes (article L.341-13-1 du code dutourisme) ;- le dispositif d'amarrage sur la bouée des mouillages de la ZMEL est de qualité suffisantepour garantir la bonne tenue du navire ;- le mouillage attribué est conforme aux caractéristiques du navire.Les navires en avarie ou présentant un danger ne peuvent être admis que pour une duréelimitée, sur autorisation du gestionnaire de la zone de mouillage et du Centre RégionalOpérationnel de Surveillance et de sauvetage maritimes Antilles-Guyane (CROSS AG). IIsinforment obligatoirement ce dernier lorsqu'ils arrivent ou repartent d'un point demouiilage.4.2 Accès à la zone de mouillage.La navigation à l'intérieur des secteurs1 et 2 de la ZMEL n'est autorisée que pour accéder aumouillage attribué puis le quitter à la fin de la période d'accueil. Elle doit être effectuée avecprudence à vitesse maximale de trois (3) nœuds et conformément au règlement internationalpour prévenir les abordages en mer (RIPAM).L'accès à la zone de mouillage — secteurs 1 et 2 - est interdit :- aux engins de plage, aux engins non immatriculés, hors annexes des usagers qui sontdûment autorisés à occuper un mouillage de la ZMEL;- aux planches à voile, kitesurf, windfoil et autres supports assimilés ;- aux avirons, canoës et kayaks ;- aux véhicules nautiques à moteur de tous types ;- aux drones de tous types.En cas d'alerte jaune cyclonique, l'ensemble des utilisateurs de la ZMEL doivent quitter leurmouillage et chercher un abri.La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommandée afin deprévenir tout risque de contact pendant les manœuvres ou à poste.Le propriétaire d'un navire qui ne serait plus en état de naviguer est tenu de procéderimmédiatement à son enlèvement et sa mise en sécurité. Après mise en demeure, une actiond'office du gestionnaire peut être prise aux frais et risques du propriétaire.
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Article 5 —- Gestion de la ZMEL.La gestion de la zone de mouillage est assurée par la commune de Saint-Louis de Marie-Galante qui peut la déléguer après avis des services de l'État.5-1 Responsabilités du gestionnaire de la ZMEL.Le gestionnaire est responsable des installations et notamment des accidents causés auxtiers et des dommages qui pourraient survenir de leur fait.Il les maintient donc en bon état et s'assure que leur accès soit laissé libre aux agents chargésde |a police.Les contrôles périodiques et spécifiques ainsi que les travaux d'entretien et de réparationeffectués sur les installations sont mentionnés dans un registre consultable a tout momentpar les services concernés.Le gestionnaire prend par ailleurs toutes les dispositions pour prévenir les dangers etaccidents, éviter les pollutions et protéger les milieux. Dans ce cadre il définit dans lerèglement d'exploitation les conditions météorologiques d'utilisation de la ZMEL, et estfondé à avertir par tous les moyens les navires présents dans la ZMEL du risquemétéorologique au-delà duquel leur sécurité n'est plus assurée.La diffusion de ce message d'alerte dégage la responsabilité du gestionnaire en cas dedommage ou d'avaries.Il peut en outre mettre fin à l'autorisation d'occupation d'un mouillage notamment en casde défaut d'assurance ou d'entretien du navire, d'atteinte à l'ordre public (tranquillité,sécurité, et hygiène),ou à l'environnement, en cas de défaut de paiement des redevances.Il peut procéder après avis des services de l'État à I'enlévement d'office des navires eninfraction à la réglementation et notamment ne bénéficiant pas d'autorisation d'occuper lemouillage, aux frais et risques des propriétaires.En cas d'urgence et en l'absence du chef de bord, le gestionnaire de la ZMEL peut déplacerun navire ou effectuer toute action jugée nécessaire à la préservation des autres biens dansla zone et à la protection de l'environnement, aux frais et risques de l'usager.Le gestionnaire veille au respect des dispositions du présent arrêté dont il garantit ladiffusion et l'affichage auprès des usagers.5-2 Responsabilités et obligations des usagers.Les usagers sont responsables de la qualité de l'amarrage de leurs navires. [Is s'assurent queleurs amarres sont en bon état et d'un dimensionnement approprié.lls veillent à ce que leurs navires ne gênent pas l'exploitation de la zone de mouillage, et seconforment aux consignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux éventuellesprescriptions émises par les agents chargés de la police.Le gestionnaire des mouillages ne peut étre tenu responsable des vols, accidents oudommages subis par les navires au mouillage, ni des dégâts consécutifs à des cas fortuits oude force majeure sur les installations de mouillage.Les usagers sont responsables de la sécurité à bord de leurs navires.Page 5/8
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du bourg de la commune de Saint-Louis 14
lls doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'incendie et depollution et prévenir les atteintes aux biens et aux personnes.
Les navires fréquentant la zone réglementée ne doivent donc détenir à bord aucunemarchandise dangereuse au sens du décret n°84-810 du 30 août 1984, aucune matièreexplosive ou inflammable hormis les artifices ou équipements réglementaires, ni aucuncombustible à l'exception de ceux nécessaires à leur bon fonctionnement. Les installations etappareils propres à contenir ces combustibles doivent être conformes à la réglementation envigueur.
Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fixées par le code destransports et l'article L.341-13-1 du code du tourisme relatifs à l'équipement des navires endispositifs de stockage ou de traitement des eaux usées.Toute dégradation constatée du matériel mis à leur disposition doit être signalée augestionnaire par les usagers. Lorsque celle-ci est de fait des usagers ils sont tenus de faireréaliser les réparations nécessaires à leur frais.Les usagers respectent l'interdiction des pratiques suivantes :- tous rejets d'eaux usées ou de déchets ;- I'usage des sanitaires dépourvus d'unité de traitement réglementaire ou de cuve destockage des eaux usées ;- les opérations de carénage ;- les travaux ou activités susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage oul'environnement naturel ;- l'Usage de lumière à feu nu ou de feu de tout type ;- 'amarrage à couple ou en ligne. Seule une annexe est autorisée, à condition toutefoisqu'elle ne présente pas une gêne pour les autres usagers;- la modification des instaltations mises à leur disposition ;- toutes nuisances aux autres usagers en particulier celles sonores.À tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requérir les utilisateurs d'unnavire. Ces derniers doivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonnéestéléphoniques en cas de besoin.En cas de sinistre à bord d'un navire, les occupants doivent immédiatement alerter leCROSS-AG par téléphone en composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que legestionnaire.Article 6 — Infractions et sanctions.Les infractions au présent règlement de police et à la réglementation générale applicabledans la ZMEL sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par lesfonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de police dela conservation du domaine public maritime, police de l'environnement, police de l'eau,police de la sécurité de la navigation, police des épaves et police des pêches.Conformément à l'article L.341-10 du code du tourisme, les infractions au présent réglementde police peuvent également être constatées par des fonctionnaires et agents de lacommune de Saint-Louis ou de son délégataire assermentés et commissionnés à cet effet.Page 6/8
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du bourg de la commune de Saint-Louis 15
Les infractions à la réglementation applicable dans la ZMEL exposent leurs auteurs aux peinesprévues par notamment la loi du 17 décembre 1926 susvisée et les articles R.610-5 du codepénal et L.5242-2 du code des transports.En cas d'infraction, un procès-verbal est dressé et transmis sans délai à l'autorité compétenteen charge des poursuites en fonction de la nature des faits reprochés. En outre, les navires eninfraction pourront aprés mise en demeure être enlevés d'office aux frais et risque dupropriétaire.Article 7 — Dispositions finales.Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la Mer de laGuadeloupe, le maire de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, le gestionnaire de lazone de mouillage et les agents de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11 FEV. 2055 1 0 WARS 2025Le Préfet de la Région Guadeloupe, Le délégué du Gouvernement pourPréfet de la Guadeloupe l'action de I'Etat en mer aux AntillesXavier LEFORTPréfet de la Œlfimæe
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du bourg de la commune de Saint-Louis 16
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NaT0S"9E/SoSTM,987°66T019NnS0Z'ZELSoSTMalLO'TZ6T019MCLT'TT,6ToT9M1L66'86T019N9297.LSoSTapmpeapm|6uo|sid:obe[jinouapsauozsapS3uUuopico)obejjnouSpsauozsapanewad——(3Deayse1)aphuoidapspnog©obeyxapapæI()soieuQ7apSOJIAEUS9|INOdSOU-Sd10I99©TIWZ©)3pjeqo6daRwLRd(Y:apuabyy;JYaLSINILJLNVTVO-FI4VN30SINOT-LNIVS3dDYNOGNGAIVEV1uu30T3WZV130NOILS3930NOLLNIANODYTYJAILY13N3XANNVseqSe—
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-19-00008
Arrêté préfectoral n° 2025-038 DDG
ANTILLES/AEM portant autorisation de mettre
en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des
Antilles à bord du yacht "MY ANDROMEDA"
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en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY
ANDROMEDA"
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l''AEMLibertéÉgalitéFraternité A3.02. 2o25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -9 36Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht « MY ANDROMEDA »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des ilesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del''environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;
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Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1 juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique —- commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Petit Vincent - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Madame —- commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrété n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrété n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour |"îlet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îÎlet Sainte-Marie — commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux sur l'Îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU larrété n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant réglement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-029 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de laMartinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles ;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires |a réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « ANDROMEDA » (IMO : 9692545), poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- aurespect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les regles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- a des conditions particulières d''utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à I'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais —- AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Francais - ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de |'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées francaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l''aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Ppur le préfet de |la Martiniquedélégué du gopvernement pogrf'action de l'État en mer,le vige-amiral Nicol#s fambropoulos,commahdant la zone itime aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « ANDROMEDA »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des iles de la Petite Terre ;Réserve naturelle de Saint-Martin ;Sanctuaire Agoa ;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY
ANDROMEDA"
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-02-19-00007
Arrêté préfectoral n° 2025037 DDG
ANTILLES/AEM portant autorisation de mettre
en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des
Antilles à bord du yacht "MY H U-81"
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oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY H U-81" 26
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
A3.02.La4°ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025051Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht « MY U-81 »Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 :Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-02-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025037 DDG ANTILLES/AEM portant autorisation de mettre en
oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY H U-81" 27
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de ['llet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau — commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'Îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'llet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de I'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur lîÎlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îÎlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur I'llet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-029 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de laMartinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « U-81 » (IMO : 9756303), pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux réglements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- aurespect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol ;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3 :La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de I'aéronef conformesa la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 metres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilometres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe à Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptere :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5 :Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à I'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais —- AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptere (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais —- AD 2 TFF).23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicopteres effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl''aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10 :Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 metres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11 :La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, 'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées a l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pbur le préfet de la Martiniquedélégué du gâ uvernement pqur l'action de l'État en mer,le vite-amiral Nicpfs Lambropoulos,commahdant la zon aritime aux Antilles,. _
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DESTINATAIRE :M/Y « U-81 »COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de |a zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de |a navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane;Direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de aGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;Agence territoriale de I'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin;Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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DEAL
R02-2025-03-06-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la société Plomberie
Environnement pour la réalisation des vidanges
et la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Plomberie Environnement pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant renouvellement d'agrément de la société Plomberie Environnementpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la RégionMartinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, àM. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrété préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;Vu l'arrété prefectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'environnementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral n°201508-0010 du 03 août 2015 portant agrément de la société PlomberieEnvironnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifs;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé le 27 mai 2022 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément et son dossier afférent, transmis le 10/02/2024 par lasociété Plomberie Environnement, représentée par Madame Livia ABATUCI, responsable del'entreprise, dont le siège social est situé 49 Route de l'entraide à Fort-de-France ;
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DEAL - R02-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Plomberie Environnement pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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Vu le projet d'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément, transmis à la sociétéPLOMBERIE ENVIRONNEMENT par courriel le 18 février 2025, lui laissant 15 jours pour formuler seséventuelles observations sur le projet d'arrêté ;Vu l'absence de réponse apportée par la société PLOMBERIE ENVIRONNEMENT.
Considérant que les sociétés réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif sont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 2009 modifié ainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;Considérant que la demande de renouvellement d'agrément transmise par la société PLOMBERIEENVIRONNEMENT est complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 modifié ;Considérant que le renouvellement d'agrément demandé peut dès lors être accordé ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau ;
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DEAL - R02-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Plomberie Environnement pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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ARRETE
Article1 : Bénéficiaire de l'agrémentLa société PLOMBERIE ENVIRONNEMENT, dont le numéro SIRET est le 804 398 378 00021 ,représentée par Madame Livia ABATUCI, agissant en qualité de responsable de l'entreprise, estagréée, au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de la date de signaturedu présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers des filières autoriséesdes matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations envigueur qui sont applicables à la société PLOMBERIE ENVIRONNEMENT dans l'exercice de l'activitépour laquelle elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrémentLa référence de l'agrément attribué à la société PLOMBERIE ENVIRONNEMENT est lenuméro ANC 972-001-2025.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans.Il peut étre renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée déposeune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présentagrément et que son contenu soit conforme à celui fixé à I'annexe | de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 modifié.
—— Article-4:Transfert-ou-cession-de-l'agrément—Le présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnéesTout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période devalidité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler unenouvelle demande d'agrément.Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sanschangement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagné d''une demande de modification de l''arrêté préfectoral d'agrément.La société agréée informe sans délai la direction de I'environnement, de I'aménagement etdu logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matiére de vidange collectée autorisée —- Modalitésd'élimination des matières de vidangeLe présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 300 m°(trois cents metres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France, exploitée par la régiecommunautaire de la CACEM (ODYSSI) et de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité deTraitement des Matières de Vidange du Marigot).
DEAL - R02-2025-03-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société Plomberie Environnement pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'une convention oud'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avec les exploitants de cesinstallations, co-signé des deux parties.Dans le cadre du présent arrété de renouvellement d'agrément, la société agréée transmetles conventions passées avec ODYSSI et 2TDA à la police de l'eau.Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à laconnaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidangescollectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelleinstallation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseaupublic de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantitémaximale autorisée — - _sLa société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidangecollectée durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximaleautorisée au titre du présent arrêté.À cet effet, un bordereau de suivi est établi. Il comportera les informations portées sur lemodèle figurant en annexe 1.Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange collectées.Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et estconservé par la société agréée pendant dix années.Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la sociétéagréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élémentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agrément.Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée dematières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné detout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agrément.La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activitéConformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice deson activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :« les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillantchaque filière ;* un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacitéde la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutionsenvisagées de ces moyens.
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Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées etpouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, la présentation du bilan annuelest réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par lasociété agréée.Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dixans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires :Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'Étatpour l'activité de vidange et de prise en charge du transportet de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayantdélivré l'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureurs
xL'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches oupoteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 11 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhiculeshydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présentarrêtéLa société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixéespar l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêtépréfectoral d'agrément.Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les élémentscontenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13 : Suspension de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ devalidité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :< d'incapacité des filières d'élimination des matières de vidange à recevoir la quantitémaximale pour laquelle la société a été agréée ;* de manquement de la société agréée aux obligations de I'arrété ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;
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* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'àleur lieu d'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de I'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas: e P ETE* — de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'a leur lieud'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières'
Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de lanotification de la décision de retrait.
Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique.Une copie du présent arrêté est adressée :- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) ;- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement desMatières de Vidange du Marigot) ;- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.
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Une copie du présent arrété est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait I'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 16 : Notification et recoursLe présent arrété est notifié a la société PLOMBERIE ENVIRONNEMENT.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois a compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut étre saisi parl'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
Article 17 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le {; 3 MARS 775
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R02-2025-02-20-00003
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime aux
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ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime aux Trois-ÎletsLE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants.Vu le Code de l'environnement ;Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le décret d'application n°89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur de la zone des 50 pas géométriques, modifiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsdites « loi Climat et Résilience » ;Vu le décret présidentiel du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, Monsieur DESPLANQUES Etienne ;Vu le décret présidentiel du 13 décembre 2023 portant nomination du sous-préfet du Marin,Monsieur MEROT Bastien ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire en date du 23 février et du 10 août 2023formulée par la SAS YA KA LOUE, représentée par Madame Karyne SERVA, pour l'installationd'une cabane en bois modulable, démontable pour l'accueil du public et le stockage dematériel ;Vu les avis du maire de la ville des Trois-Îlets en date du 25 mai 2023 et du 07 septembre 2023 ;Vu l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 04décembre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;Vu l'avis du Directeur de la mer (DM) de la Martinique en date du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) en date du13 juillet 2023 et la saisine du Directeur (DEAL) en date du 11 septembre 2023 ;Vu les avis de publicité préalable affichée en mairie des Trois-Îlets en date du 26 mai 2023 et du 12septembre 2023, l'avis de publicité préalable affiché sur le site de l'Agence des 50 pasgéométriques de la Martinique en date du 10 mai 2023, conformément à l'article L. 2122-1-1 ducode général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la PréfecturePage 1| 5
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ARRETEARTICLE 1- Objet de I"'occupationLa société dénommée YA KA LOUE S.A.S, située 26 résidence Aquarelle Pointe de la Verdure,97190 LE GOSIER, RCS de POINTE A PITRE n°829 418 847, représentée par sa présidente, MadameSERVA Karyne, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une portiondu domaine public maritime (DPM) située sur le territoire de la commune des Trois-llets auquartier Pointe du Bout conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe du présentarrêté.La présente autorisation est délivrée pour l'implantation d'un bâti léger, sans emprise au sol,démontable et modulable ayant vocation à l'accueil des clients et le stockage de matériel. Lasurface autorisée à occuper est de 76 m? sur une partie de la parcelle A n°899 (cf. annexe 1 DA) ethors du périmètre des 255 m" attribués à la S.A.S dénommée Société Touristique de la Pointe duBout (STPB).L'occupation de la parcelle ne doit être, en aucun cas privative, ni entraver la libre circulation etl'accès aux plages.
ARTICLE 2 — Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une duréede CINQ (5) ANS, à compter de la date de la signature du présent arrêté.La prorogation de I'AOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande formulée dans les conditions réglementaires deux mois au moins avant la dated'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. Toute cession ou sous-traitancede cette autorisation est interdite.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, etnotamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains,aménagements et installations quelles qu'en soient I'importance et la nature, qui seraientexploités en vertu du présent arrêté.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires. Le bénéficiaire a obligation dedétenir les autorisations nécessaires pour les installations en mer auprès du gestionnaireconcerné.
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Le présent arrêté est connexe à la validité d'un agrément d'activité de randonnée de véhiculenautique à moteur et d'une autorisation d'occupation temporaire délivrés par la Direction de laMer au bénéficiaire, la société dénommée YA KA LOUE.Cette autorisation vaut uniquement pour les 76 m° de la parcelle cadastrée A n°899 (en partie).La présente autorisation ne donne aucun droit à une occupation ou une privatisation de l'espacelittoral de vive eau, lais et relais de la mer représentant 43 m° sur la parcelle cadastrée A899 (enpartie).Conformément à la zone de baignade définie par l'arrêté n° R 02-2018-05-17-003 portantréglementation de la navigation ainsi que la pêche, des activités nautiques, les activitéssubaquatiques et la baignade le long du littoral de la commune des Trois-Îlets, I'exercice desactivités nautiques devront se dérouler en dehors des zones réglementées par l'arrêté susvisé.Le bénéficiaire du présent arrêté se doit d'être en conformité avec toute nouvelle réglementationou révision de celle-ci entrant en vigueur sur la zone de l'activité.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementairessusvisés, après mise en demeure de la bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Affichage de I'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire. Lepanneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros des autorisations, ladurée de validité ainsi que le plan d'occupation. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Conditions financièresL'occupation des installations, objets de la présente autorisation, donnera lieu à la perceptiond'une redevance annuelle, révisable chaque année. Elle est calculée en fonction de la surfaceoccupée et du chiffre d'affaires généré par l'occupation économique. Le montant de la redevanceannuelle est ainsi constitué d'une part fixe et d'une part variable.Le montant de ia redevance annuelle est de 1 689,00 € soit :e La part fixe est de 1 216,00 € soit (76 m2 x 16 €)Ce montant sera fixe pour toute la durée de l'occupation.« La part variable est de 473,00 € (94 588 € x 0,5 %).La révision de la part variable se fera par application des coefficients suivants sur la base du chiffred'affaires communiqué :- De1a 100 000 € de chiffre d'affaires, application du taux de 0,5%- De 100 001 à 1 000 000€ de chiffre d'affaires, application du taux de 1%- De 1000 001 à 2 000 000€ de chiffre d'affaires, application du taux de 2 %- Au-delà de 2 000 000€ de chiffre d'affaires, application du taux de 3 %La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle deMILLE-SIX-CENT-QUATRE-VINGT-NEUF euros (1 689,00 €).En vertu de l'article 7, alinéa 2 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, le produit de la redevancede l'autorisation qui correspond à une surface de 76 m? en secteur urbain de la zone descinquante pas géométriques est affecté à l'Agence des 50 pas géométriques.
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Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable annuellement etd'avance au Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles -94 717 ST MAURICE CEDEX, à cet égard l'État adressera un titre de perception.Le bénéficiaire communiquera annuellement, avant [e 30 mars N, au service local du domaine, lechiffre d'affaires global certifié de l'année précédente (N-1), réalisé au titre des activités (qu'eliessoient ponctuelles ou permanentes) exercées sur le site, objet de la présente autorisation.Conformément à l'article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour lepaiement de la redevance.En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 de code général de la propriétédes personnes publiques, la redevance échue portera intérét de plein droit au profit des financespubliques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 6 - Révision de la redevanceConformément à I'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, larévision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour lepaiement de la redevance.
ARTICLE 7 — Exécution des travauxLes travaux sont réalisés par le bénéficiaire conformément au projet approuvé et suivant les règlesde l'art. Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers, ni pour les espècesfaunistiques ou floristiques, ni pour les milieux.Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux doit être signalée sans délai au servicegestionnaire de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique.À l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira à l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique,gestionnaire des zones urbaines et urbaines diffuses du Domaine Public Maritime, et à laPréfecture tous les documents (plan, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisationprécise des ouvrages réalisés et à la connaissance de leur position dans ou sur le sol dans un délaide deux mois après à la fin des travaux.
ARTICLE 8 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaired'y pouvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 9 - Révocation de l'autorisationL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sansindemnité à la première réquisition de I'administration, conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L. 2122-3).L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à I'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevanceimposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il auraitpayé en excédent. Page 4|5
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ARTICLE 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - RecoursLa présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois 3 compter de sa publicationaupres du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 12 - ExécutionLe sous-préfet du Marin, le directeur de l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique, ladirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques, le directeur de la Mer et le maire de la ville des Trois-Îlets sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique et communiqué partout où besoin sera.
Le présent arrêté sera adressé à :Monsieur le sous-préfet du MarinMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2ex);Madame la Directrice de L'Environnement, de I'Aménagement et du Logement ;SAS YA KA LOUE, représentée par Mme SERVA, bénéficiaire:Monsieur le Maire des Trois-Îlets :Monsieur le Directeur de la Mer de la MartiniqueMonsieur le Président du Conseil Exécutif de Martinique ;
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 03 2025 portant
attribution de l'aide du fonds de secours aux
agriculteurs sinistrés suite aux températures
élevées de juin à septembre 2023 dans les
élevages hors sol
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 03 2025
portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023
dans les élevages hors sol
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PREFET Direction de l'alimentation,DE LA de l'agriculture et de la forêtMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite auxtempératures élevées dejuin à septembre 2023 dans les élevages hors solLE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;,
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite auxtempératures élevées de juin à septembre 2023 dans les élevages hors sol ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 18 février 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 30 janvier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;'
ARRÊTEArticle 1 :Une aide de 5 459,00 € est accordée, au titre du fonds de secours, à 3 agriculteurs et sociétésagricoles sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023, occasionnant desdommages pour les élevages hors sol dans toutes les communes de la Martinique.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 03 2025
portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023
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Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 30 janvier 2025.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 1 1 MARS 2025
le préfet et par cétégationrÿ général de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 03 2025
portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite aux températures élevées de juin à septembre 2023
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E . . .PRÉFET Direction de la merDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°Portant modification de l'arrêté n° R02-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 nommant lesmembres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deMartiniqueLE PRÉFETVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 951-2 à 8 et R. 912-23 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VUle décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des comités régionaux des péchesmaritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre demembres de leur conseil et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014;VU l'arrété préfectoral du 14 octobre 2021 fixant la composition et la répartition desmembres entre les différents collèges et catégories professionnelles du conseil du comitérégional des pêches et des élevages marins de Martinique ;VU l'arrété préfectoral du 15 octobre 2021 instaurant la commission électorale et fixantI'organisation du scrutin pour I'élection des membres du conseil du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de la Martinique ;CONSIDERANT la radiation de la SARL dénommée COOPMER MQ, seule coopérativemaritime de Martinique, de la liste des coopératives maritimes par décision en date du 6mars 2024;SUR proposition du directeur de la mer;ARRÊTEARTICLE 1": L'article 2 de l'arrêté n° RO2-2022-05-11-00001 du 11 mai 2022 est modifiécomme suit :— Pour le collège des coopératives maritimes :TitulairesNon pourvuNon pourvu
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Le reste de l'article est inchangé.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le 4 1 MAiS 2028
Le Préfet de la Martinique,
Zr' _
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