| =PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité Arr PREE-DC-RPEn° US 20dARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION ET COMPOSITION DUCOMITE DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'énergie et notamment ses articles L.211-9 et R.211-5 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L4251-1 et suivantsconcernant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité desterritoires ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L181-5, L222-1 et R222-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 aR133-13 ;
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte;Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesVu le décret n°2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives;Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir;Vu les états généraux des énergies renouvelables en Eure-et-Loir qui se sont déroulés du 8octobre 2021 au 4 février 2022 ;Vu les consultations effectuées afin de procéder a la constitution du comité départemental desénergies renouvelables ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 avril 2022portant création et composition du comité départemental des énergies renouvelables;Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRETEARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté du 14 avril 2022 portant création et composition du comitédépartemental des énergies renouvelables est modifié ainsi qu'il suit: « Il est institué unComité Départemental des Énergies Renouvelables dans le but d'accompagner ledéveloppement de ces énergies ».

ARTICLE 2 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant création et compositiondu comité départemental des énergies renouvelables est modifié ainsi qu'il suit :« Sont désignés comme membres du comité départemental des énergies renouvelables :1° Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit :Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ou son re-présentant;Le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant;Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant;Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine d'Eure-et-Loir, ouson représentant;Le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé;Le Délégué Militaire Départemental ou son représentant;2° Collège des élus (collectivités territoriales et EPCI) :Madame Estelle COCHARD, Conseillère Régionale ou son suppléantMonsieur Xavier NICOLAS, Conseiller Départemental ou son suppléantMonsieur Eric GERARD, Président de la Communauté de Communes Terres de Perche ouson suppléantMonsieur Bernard GOUIN, Maire de Flacey ou son suppléantMonsieur Philippe MORELLE, Maire de Vieuvicq ou son suppléant3° Collège des professionnels et chambres consulaires :Monsieur Vincent CHOUZENOUX, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrieou son suppléant;Monsieur Yohann SERREAU, Président de la Chambre d'Agriculture ou son suppléant ;Monsieur Guy CHAMPION , représentant le syndicat Énergie Eure-et-Loir ou son sup-pléant;Madame Julie LARCHER, représentant le Syndicat des Énergies Renouvelables ou sonsuppléant;Monsieur Richard POLIN, représentant France renouvelables ou son suppléant;Monsieur Florent COLIN, représentant la Société SYNELVA ou son suppléant;Monsieur Antoine MINARD, représentant de l'Association des Agriculteurs Méthaniseursde France ou son suppléant;4° Collège des associations :Monsieur François TULPAIN, délégué d'Eure-et-loir des Vieilles Maisons Françaises ou sonsuppléantMonsieur Thierry LETERME, représentant Eure-et-Loir Nature ou son suppléant;Monsieur Francois BORDES, représentant la Fédération Environnement Eure-et-Loir ouson suppléant;Les personnalités qualifiées sont :Monsieur Stéphane BERN ;Monsieur Daniel GUERET, Sénateur;

Monsieur Philippe VIGIER, Député;Monsieur Jean-Louis BAUDRON. »ARTICLE 3 : Le secrétariat du comité départemental des énergies renouvelables est assuré parla direction départementale des territoires.ARTICLE 4 : le mandat des membres est prolongé d'un an;ARTICLE 5 : Les articles 3, 4 ,7 et 8 de l'arrêté du 14 avril 2022 portant création et compositiondu comité départemental des énergies renouvelables sont abrogés.ARTICLE 6: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 portant création etcomposition du comité départemental des énergies renouvelables demeurent inchangées.ARTICLE 7: L' arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 14 avril2022 portant création et composition du comité départemental des énergies renouvelables estabrogé;ARTICLE 8: le règlement intérieur du comité départemental des énergies renouvelables estabrogé.ARTICLE 9 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres et inséré au recueil des actes administratif.
Fait à Chartres, le 1NOV. 2025LE PREFET,
Hervé JONATHAN