PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-134
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2025-07-08-00004 - AR 092-2025 - SUBDEL - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-21-00008 - AP 25-467 autorisation drone DIPN (3 pages) Page 7
80-2025-07-21-00007 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Péronne à intervenir sur le territoire de la commune de
Doingt-Flamicourt lors du 51e championnat de France de montgolfières (2
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Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2025-07-08-00004
AR 092-2025 - SUBDEL - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche Est -
mer du Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-07-08-00004 - AR 092-2025 - SUBDEL - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les
actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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PREFET . Direction interrégionale de la Mer —. DE LA REGION | Manche Est - Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 08/07/2025
ARRÊTÉ N° 092/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
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en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié ©établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le reglement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine_ animale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/6258 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE.et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,_ 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour I'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 092/2025 - 1/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2025-07-08-00004 - AR 092-2025 - SUBDEL - portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les
actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelantMonsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les. eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfètede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN);les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais ;l'arrété du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
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actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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signature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Muriel ROUYER, | Cheffe du Service Formation et Emploi MaritimesSophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 057/2025 du 07/05/2025 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche.
Collection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM — Resp SRCAM + AdjointTs les services DIRMer LH
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actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord
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Préfecture de la Somme - Cabinet
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AP 25-467 autorisation drone DIPN
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E Æ Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/467PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations desécurisation dans un périmètre longeant l'autoroute A 29 ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la_ seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre passant parla commune de Dury, Saint-Fuscien, Cagny, Glisy, Longueau et Boves ; où sont susceptibles de secommettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de-1/2-
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l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministra ; |Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisationd'escortes. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir dumardi 22 juillet 2025 de 09h00 à 18h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
2 1 JUIL. 2025Amiens, lePour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,a
Damien MA
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-21-00007
ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Péronne à intervenir sur le
territoire de la commune de Doingt-Flamicourt
lors du 51e championnat de France de
montgolfières
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intervenir sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt lors du 51e championnat de France de montgolfières 11
PREFET | | BSI — Arrêté n° 2025/462DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant les agents de la police municipale de Péronne à intervenir sur le territoirede la commune de Doingt-Flamicourt lors du 51° championnat de France demontgolfièresLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notammentson article 25;Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de policemunicipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires de Péronne et de Doingt-Flamicourt en date du 30 juin2025, sollicitant l'autorisation préfectorale permettant aux agents de la police municipale dePéronne d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de la commune deDoingt-Flamicourt pendant la durée du 51° championnat de France de montgolfières ;Vu l'avis favorable du 15 juillet 2025 du groupement de gendarmerie de la Somme concernantcette mise à disposition ;Considérant que le 51e championnat de France de montgolfiéres se déroule du 5 au 10 août2025 sur les territoires des communes de Péronne et de Doingt-Flamicourt ;Considérant que la commune de Doingt-Flamicourt ne dispose pas de moyens et d'effectifspoliciers municipaux suffisants pour faire face à d'éventuels troubles à l'ordre publicsusceptibles d'être engendrés par un afflux important de visiteurs à l'occasion de cettemanifestation exceptionnelle ;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;
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intervenir sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt lors du 51e championnat de France de montgolfières 12
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1er : Les trois agents de la police municipale de la commune de Péronne sont autorisésa exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt, dans le cadre du 51e championnat de France de montgolfiéres, du lundi 4 audimanche 10 août 2025 inclus.Article 2 : Les agents de police municipale de Péronne ne peuvent en aucun cas exercer, sur leterritoire de la commune de Doingt-Flamicourt, d'autres missions que celles de policeadministrative.Article 3 : Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt, les policiers municipaux sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.Article 4: Il appartient aux maires de Péronne et de Doingt-Flamicourt de régler les modalitésd'intervention des policiers municipaux de Péronne sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt dans le respect des dispositions du présent arrêté.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Péronne, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de Péronne et deDoingt-Flamicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Amiens, le 2 À JUIL. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par lesite wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de ladate de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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