SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-207
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / secrétariat
76-2025-10-01-00014 - ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 01 10 2025
(2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-10-01-00015 - ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE KADRAN 44230 SAINT
SEBASTIEN SUR LOIRE (2 pages) Page 7
76-2025-10-01-00016 - ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RENAULT SAS 92109
BOULOGNE BILLANCOURT (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-09-30-00004 - AP 2024-47-1 du 30 septembre 2025_ bouées de
mesures_ société EIFFAGE (5 pages) Page 13
76-2025-10-02-00003 - AP 2025-08 du 2 octobre 2025 treuils et zone
échouage bateaux plaisance (9 pages) Page 19
76-2025-09-30-00006 - AP 2025-25 du 30 septembre 2025_ exploitation
d'un commerce _le coté mer_ plage d'Etretat (9 pages) Page 29
76-2025-09-30-00005 - AP 2025-27 du 30 septembre 2025_ capteurs
mesures_Senneville-sur-Fécamp (8 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2025-10-02-00002 - Arrete demolition 13-15 espace bellevue
LONDINIERE H76 (2 pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 imposant des
prescriptions spécifiques pour l'exploitation du système épuratoire
de l'agglomération d'assainissement d'Arelaune en Seine/St Nicolas de
Bliquetuit_Caux Seine Agglo (18 pages) Page 51
76-2025-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant des
prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation
environnementale modifié du 21 février 2022, pris au bénéfice du
SIAEPA de Dieppe Nord, maître d'ouvrage de l'agglomération
d'assainissement de Petit-Caux (8 pages) Page 70
76-2025-09-30-00008 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un réseau de
drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant
les prescriptions complémentaires à son exploitation (14 pages) Page 79
2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / SPT/PSRE
76-2025-10-01-00013 - Arrêté permanent vitesse A150 (3 pages) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-10-01-00009 - Arrêté modificatif portant agrément du centre
de formation taxi HORIZON TRANSPORTS n° 76-24-02 (2 pages) Page 98
76-2025-10-01-00010 - Arrêté modificatif portant agrément du centre
de formation voiture de transport avec chauffeur (VTC) HORIZON
TRANSPORTS n° 76-24-03 (2 pages) Page 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 30.09.25 n°
HCC/76-2025-04
Renouvellement habilitation certificat de conformité
POLYGONE SAS (2 pages) Page 104
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è
rallye régional de la porte Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 (29
pages) Page 107
3
Centre pénitentiaire du Havre
76-2025-10-01-00014
ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 01 10
2025
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-10-01-00014 - ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 01 10 2025 4
r DIRECTIONMINISTERE ,DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE RL/VL N° 292-2025PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATIONSPECIAL DU CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRELe chef d'établissementVu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel auxinstarices de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désignerdes représentants du personnel au sein des comités sociaux d'afministration spéciaux institués dansles établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services Tele abel Uns duGrand-Ouest et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles;Considérant la désignation des membres par l'UFAP UNSa Justice réceptionnée le 01 octobre2025. ArrêteArticle 1: Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécialdu centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :
LU a =
es | Membres suppléants. alUFAP UNSa Justice M. Marvin BAHADUR M. Thomas CLINUFAP UNSa Justice M. Jean-Philippe LEMAITRE Mme Alexia LE QUENTREC__"UFAP UNSa Justice M. Mickaél CONIN Mme Virginie BENFO Justice M. Thomas BLOTHIAUX M. Gaétan DELAPORTE
Article 2: Sont nommés représentants du personnel a. la « formation spécialisée » du comitésocial d'administration spécial du centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :
UFAP UNSa Justice M. Marvin BAHADUR Mme Alexia LE QUENTRECUFAP UNSa Justice M. Jean-Philippe LEMAITRE Mme Virginie BENUFAP UNSa Justice M. Mickaël CONIN M. Thomas CLINFO Justice M. Thomas BLOTHIAUX M. Gaëtan DELAPORTE
Article 3 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-10-01-00014 - ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 01 10 2025 5
Article 4: Le chef d'établissement et le directeur des ressources humaines du centre pénitentiaire duHavre sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-Maritime.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Faite le 01 10 2025
Ps : .Fan'*se
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2025-10-01-00014 - ARRETE CSA FORMATION SPECIALISEE DU 01 10 2025 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-01-00015
ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE KADRAN 44230 SAINT SEBASTIEN
SUR LOIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-01-00015 - ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE KADRAN 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 7
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 01 octobre 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4,R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 20 août 2025 reçue 21 août 2025 - de l'entreprise KADRAN, sise 395 route de Clisson àSAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (4423) sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical auxfins d'employer 03 de ses salariés les dimanches 9, 16 et 23 novembre 2025 ainsi que les dimanches 26janvier et 1° février 2026. CUVU la décision unilatérale de l'employeur fixant la contrepartie du travail le dimanche, approuvée parreferendum le 08 juillet 2024.VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise intervient pour la société SNCF Réseau sur les lignes de chemin de fer auniveau de la commune de Darnétal (76160) afin de faire des relevés topographiques pourle remplacementd'appareils de voies ferroviaires.CONSIDERANT que les techniciens ne peuvent intervenir que lorsque les trains sont à l'arrêt ou quand ily apeu de circulation sur la ligne ; que le dimanche est la journée avec le moins de passages de trains justifiant lademande du client SNCF d'intervenir sur ces journées.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel de l'entreprise KADRANserait susceptible de compromettre le fonctionnement normal à la fois de l'entreprise mais également celuide la ligne ferroviaire sur laquelle elle doit intervenir.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le repos hebdomadaire soit attribuéun autre jour que le dimanche.ARRETE
ARTICLE 1 : l'entreprise KADRAN est autorisée à employer 03 salariés pour la vérification topographique surles lignes de chemin de fer au niveau de la commune de Darnétal (76160) les dimanches 9, 16 et 23 novembre2025 ainsi que les dimanches 26 janvier et 1° février 2026.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-01-00015 - ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE KADRAN 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 8
ARTICLE 2: seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint a la demande pourront êtreemployés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4 : le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalière de travail fixée à10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.ARTICLE 5 : chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévues par la décisionunilatérale de l'employeur approuvée par referendum.
Fait à Rouen, le 01 octobre 2025
ft
Le directeur épartementalde l'empioi, du travail et des solidarités16 laSeine-MaritimeVincent LEPREVOST
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-01-00015 - ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE KADRAN 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-01-00016
ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
RENAULT SAS 92109 BOULOGNE BILLANCOURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-01-00016 - ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RENAULT SAS 92109 BOULOGNE BILLANCOURT 10
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 01 octobre 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3,L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 17 mai 2024 - reçue le même jour - de la société RENAULT SAS sise 13-15 quaiGallo à BOULOGNE-BILLANCOURT (92109), sollicitant une dérogation préfectorale à la règle durepos dominical aux fins de pouvoir employer 73 salariés pour intervenir 1 à 5 dimanchesdimanches au cours de la période d'août 2024 à juillet 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 24 mai 2024 conformément à l'articleL.3132-2 du code du travail et les avis favorables du MEDEF Seine Estuaire et de l'uniondépartementale CFE CGC.VU la convention collective nationale de la métallurgie fixant la rémunération des heuresanormales et l'article 5 des annexes « Accord à vivre» de Renault fixant les contreparties autravail du dimanche.VU l'avis favorable du 27 mai 2025 du comité social et économique.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.VU la demande en date du 06 juin 2025 - reçue le même jour - visant au renouvellement decette dérogation pour 79 salariés du 1° août au 31 décembre 2025.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.VU la demande en date du 08 septembre visant à l'ajout d'un salarié et son accord écrit.VU l'arrêté du 10 septembre 2025 accordant la dérogation sollicitée pour la période du 1° aoûtau 31 décembre 2025. outVU la demande en date du 29 septembre visant à l'ajout d'un salarié et son accord écrit.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-01-00016 - ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RENAULT SAS 92109 BOULOGNE BILLANCOURT 11
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'évolution de la réglementation environnementale etl'intégration d'un nouveau véhicule, la société RENAULT Sandouville est soumise à unemodification de ses processus internes et doit réaliser des travaux sur les lignes de production.CONSIDERANT que ces travaux doivent impérativement se dérouler hors période deproduction, soit les samedis et les dimanches afin de ne pas créer de perturbations au niveau decelle-ci.CONSIDERANT que l'usine fonctionne par deux équipes se succédant par roulement de huitheures consécutives, partiellement de nuit et un à deux samedis matin par mois; que les plageshoraires restantes pour intervenir hors production ne sont pas suffisantes pour finaliser lesinstallations et garantir un bon redémarrage de la ligne de production le 08 septembre.CONSIDERANT la cadence réduite de l'activité de l'entreprise sur les lignes de productionpendant le mois d'aout et la reprise progressive de la pleine activité à compter du mois deseptembre.CONSIDERANT les risques pour la sécurité du personnel si les travaux étaient effectués pendantla production.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel del'établissement serait ainsi susceptible de compromettre son fonctionnement normal.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.ARRETEArticle 1: la dérogation au repos dominical accordée à l'entreprise RENAULT le 02 avril 2025 autitre des travaux de modification des lignes de production est renouvelée du 1° août au 31décembre 2025 pour les salariés ayant transmis leur accord écrit postérieurement à cette date.Article 2 - Seuls les salariés dont l'accord écrit est joint à la demande de renouvellementpourront être employés le dimanche.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leurrepos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée journalière detravail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées par laconvention collective nationale de la Métallurgie et de celles de l'article 5 des annexes « Accord à'vivre » de Renault. Fait à Rouen, le 01 octobre 2025; \Le directeurde l'empioi, du-trade la Seiépartementalet des solidaritésaritimeVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du RSR LE ME,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-01-00016 - ARRETE DU 01 OCTOBRE 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE RENAULT SAS 92109 BOULOGNE BILLANCOURT 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-30-00004
AP 2024-47-1 du 30 septembre 2025_ bouées de
mesures_ société EIFFAGE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00004 - AP 2024-47-1 du 30 septembre
2025_ bouées de mesures_ société EIFFAGE 13
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-47-1 du 30 septembre 2025
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel pour la mise en place de bouées de surveillance de la houle et de la
turbidité en mer au profit de la société EIFFAGE GÉ NIE CIVIL agissant dans le cadre
des travaux pour l'EPR2 de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant déléga tion de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 por tant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la déléga tion à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 2024-47 du 13 février 2025 portant au torisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime naturel pour la mise en pla ce de bouées de surveillance de la houle
et de la turbidité en mer au profit de la société E IFFAGE GÉNIE CIVIL agissant dans le cadre
des travaux pour l'EPR2 de Penly ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00004 - AP 2024-47-1 du 30 septembre
2025_ bouées de mesures_ société EIFFAGE 14
Vu la pétition, en date du 31 juillet 2025, par laqu elle la société Eiffage, 3/7 place de l'Europe – 78
140 Velizy-Villacoublay, représentée par Monsieur Christophe SANDRE (ci-dessous dénommée
« le pétitionnaire ») sollicitant le déplacement d' une des trois bouées de surveillance de la
houle et de la turbidité déployées en mer dans le c adre du suivi des travaux de construction
pour les nouveaux EPR2 du CNPE de Penly ;
Vu le procès verbal de la Commission Nautique Locale organisée le 22 novembre 2024 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 6 août 2025 ;
Vu l'avis conforme du délégué à la mer et au littora l de la Seine-Maritime et de l'Eure (sur
délégation de la Préfecture Maritime) en date du 6 juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 26 septembre 2025 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que la progression des travaux de construction de l a digue sont susceptibles de fausser les futures
mesures de la bouée. Le déplacement de la bouée B2 est donc sollicité afin de maintenir son rôle de
référence et de suivi de la qualité de l'eau ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l'objectif D01-HB-OE06 – Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires
subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles ; l'objectif D06-OE01 – Limiter les
pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisat ion de l'espace littoral, de la laisse de plus haut e mer à
20 mètres de profondeur ; et l'objectif D06-OE02 – Réduire les perturbations et les pertes physiques
des habitats génériques et particuliers liées aux activités et usages maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie d e gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er
– OBJET DE L'AUTORISATION
«L'article 1 – OBJET DE L'AUTORISATION » de l'arrêté 2023-12-1 du 3 février 2025 est remplacé par :
La société EIFFAGE GÉNIE CIVIL (SIRET 3527457490075 9), 3/7 place de l'Europe – 78 140 Velizy-
Villacoublay, représentée par Monsieur Christophe SANDRE (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendan ce du domaine public maritime, en vue de
procéder à la mise en place de bouées de surveillan ce de la houle et de la turbidité en mer dans le
cadre du suivi des travaux de construction pour les nouveaux EPR2 du CNPE de Penly.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00004 - AP 2024-47-1 du 30 septembre
2025_ bouées de mesures_ société EIFFAGE 15
Cette autorisation est délivrée conformément à la mesure de suivi MS7 « Extension de la plateforme en
mer et conduite HCF - Mesure en continu de la quali té de l'eau » fixée par l'autorisation
environnementale approuvée par le décret du Conseil d'État n° 2024-505 du 3 juin 2024.
Caractéristiques générales :
– Déploiement de trois bouées, avec deux bouées équ ipées de capteurs de turbidité et la troisième
équipée de capteurs de turbidité et de houle ;
– Balisage : bouées de marque spéciale,
Marque de jour : bouées de couleur jaune, support flottant, ANM : cylindrique, avec voyant ;
Feu : absence de feu ;
Autre caractéristique : ajout d'un film rétro fléchissant ;
- Bouées de type NEOB 1400, équipées d'un flotteur de 1.4m de diamètre (volume de 1.5 m³), pour une
hauteur de 3,3m dont 1,1m immergés ;
- Ancrage réalisé à l'aide de chaînes en acier ;
- Corps mort en béton ;
- L'emprise totale sur le domaine public maritime est de 4,5 m².
Coordonnées géographiques
 :
Les bouées seront localisées face à la centrale nucléaire de Penly, en mer, aux emplacements présentés
ci-dessous :
Bouée Latitude
(WGS84 (deg decim))
Longitude
(WGS84 (deg decim))
Bouée 1 (turbidité) 49°59.49141" N 1°12.90559" E
Bouée 2 (houlographie) 49°59.03183" N 1°11.55333" E
Bouée 3 (turbidité) 49°59.40058" N 1°13.04788" E
Durée d'occupation   :
La période d'occupation demandée débutera à compter du 17 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2030.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par dél égation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2024-47 du 13 février 2025 restent inchangés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00004 - AP 2024-47-1 du 30 septembre
2025_ bouées de mesures_ société EIFFAGE 16
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publique s
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante :
direction.EPR2-penlyNM2201@eiffage.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/09/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00004 - AP 2024-47-1 du 30 septembre
2025_ bouées de mesures_ société EIFFAGE 17
BALISESX LOCALY LOCALX LAMB93Y LAMB93X WGS 84 (°E)Y WGS 84 (°N)1 (Turbidité)961.15975460.3581571899.90906989559.18961°12.90559'49°59.49141'2 (Houlographeposition actuelle)814.53774649,1692571213.80946989100.92101°12.3409"49°59.23612"2 (Houlographe futureposition413.57493715.8590570262.96106988740.92261°11.55333'49°59,03183'3 (Turbidité)1200.49375460.3581572066.26976989386.83131°13.04788"
ve%,.»
49°59,40058"
Balise1Balise3*
NA
FR2300139 Littoral Cauchois
LÉGENDEBouées (positions abandonnées)© o04€Bouées et capteurs (positions MOD0048)@ Houlographie© TurbiditeEE Zone d'interdiction de navigationC2 Zone d'emprise chantierNatura 2000MM Sites d'importance communautaire JOUE (ZSC,SIC)
SCALE: 1/22000 TT. ds — REF SYSTEM: IGNF:LAMB93-— - OUIVI Iravaux Mariimes -=| EIFFAGE sen SOURCE DATA: Err ace EPR2GENIE CIVIL , PeniyPAGE : - PROJECT CODE: ENM | CONTRACT NUMBER : NM2201 [a : No | DATE :01/0812025 | AUTHOR : DE ENVIRONNEMENT & REVISION : 8
Annexes : plans de localisation de la dépendance concernée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00004 - AP 2024-47-1 du 30 septembre
2025_ bouées de mesures_ société EIFFAGE 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-02-00003
AP 2025-08 du 2 octobre 2025 treuils et zone
échouage bateaux plaisance
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00003 - AP 2025-08 du 2 octobre 2025
treuils et zone échouage bateaux plaisance 19
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
n re
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-08 du 2 octobre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le
maintien des treuils sur la digue promenade et l'occupation du perré d'échouage sur
le haut de la plage d'Etretat au profit de l'association «  Cercle Nautique d'Etretat  »
pour les bateaux de plaisance de ses adhérents.
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'Etat ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 18 janvier 2025 et du 12 mars 2025 par laquelle l'association «Cercle
Nautique d'Etretat» sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance située sur le domaine
public maritime à Etretat;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00003 - AP 2025-08 du 2 octobre 2025
treuils et zone échouage bateaux plaisance 20
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 23 juillet 2025 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 23 juillet 202 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 10 septembre 2025 ;
Vu La consultation pour avis de l'UDAP 76 (unité départementale de l'architecture et du
patrimoine) en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis de DREAL Normandie/SECLAD/BPS (bureau paysages et sites) en date du 5 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la Commune d'Etretat en date du 31 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte du littoral de Seine-Maritime en date du 01 septembre 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 29 septembre 2025 fixant
les conditions financières de l'occupation ;
Vu l'engagement, souscrit le 30 septembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu le plan de situation de la zone de stationnement établie (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation concernant la zone d'échouage est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation concernant la zone d'échouage est localisée en tout ou partie, en sites classés &
inscrits ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE0 2 – réduire les apports et la présence des déchets en mer issus
des activités, usages et aménagements maritimes et D08-OE03 – réduire les rejets des effluents liquides
(eaux noires, eaux grises), de résidus d'hydrocarbures et des substances dangereuses issu des navires de
commerce, de pêche ou de plaisance.

ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Cercle Nautique d'Etretat » domicilié en mairie d'Etretat, Place Maurice Guillard, 76  790
ÉTRETAT (Siret n° 988 256 418 00019) représentée par son président M. Jean-Paul COADOU (ci-dessous
dénommé « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper une dépendance du domaine public maritime,
en vue de maintenir à l'année, sur la digue promenade, les deux treuils utilisés à la remontée des
bateaux et d'occuper pendant la période estivale, une partie du perré d'échouage de la plage d'Etretat
pour le stationnement des bateaux de plaisance (pêche et/ou loisirs) de ses adhérents.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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treuils et zone échouage bateaux plaisance 21
Caractéristiques générales :
1) Treuils :
La surface totale occupée par les 2 treuils est de 6,40 m² (2 X 3,2 m²).
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1 er
janvier 2015 par arrêté préfectoral
du 12 mars 2015.
2) Zone d'échouage :
La surface de la zone d'échouage et de 1 000  m² (voir annexe de l'AOT) occupée par une surface totale
des bateaux : 303 m²
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 2.1 – Montant de la redevance :
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P .
Une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 655 € sera émise pour la période du
01/01/2025 au 31/12/2025.
La redevance domaniale fera l'objet d'une actualisation chaque année à compter du 1er janvier 2026
selon la variation de l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE en prenant pour base
l'indice du second trimestre 2024 soit 2205.
La redevance domaniale sera payable annuellement et d'avance, elle abondera le compte d'affectation
spéciale «  gestion du patrimoine immobilier de l'État  » avec imputation au compte budgétaire 761901
enregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public et dont les conditions
financières sont de la compétence du Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre
compte budgétaire n'est pas spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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treuils et zone échouage bateaux plaisance 22
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572
PARIS CEDEX 12).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/9
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter 1 er
janvier 2025 pour une durée de 5  ans. Elle expirera le 31
décembre 2029, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime couvre :
– l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM pour les deux treuils,
– une période de 6  mois qui s'étend entre la fin des grandes marées d'équinoxe du mois de mars et le
début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de chaque année pour la zone d'échouage qui
intègre la période de pose et de retrait des bateaux.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Conservation de la digue (classée) :
Le pétitionnaire devra prendre en compte la prescription émise, par le syndicat mixte du littoral de la
Seine-Maritime, notamment que le perré d'échouage puisse rester accessible en cas de nécessité
d'intervention toute l'année. En effet, si les travaux sont en général réalisés sur la période hivernale
(hors période demandée), le SML76 est réglementairement fondé à intervenir en cas d'urgence sur
l'ouvrage. Le cas échéant, le SML76 doit disposer d'un numéro de téléphone et adresse mail de
responsables de l'association afin que soient enlevées (temporairement) les embarcations sur la zone
concernée, le temps de l'intervention.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux, en considérant que toutes les précautions nécessaires pour éviter qu'un déversement
accidentel ne soit à l'origine d'une pollution sur le domaine public maritime et prendre toutes les
dispositions afin de prévenir une telle éventualité .
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.

Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours,
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de la liste des adhérents et des navires, le pétitionnaire devra faire connaître
chaque année avant la saison estivale la nouvelle liste des adhérents et des navires au gestionnaire du
domaine public maritime, afin de permettre un suivi en cas de contrôle .
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.

Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : cercle.nautique76@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 02/10/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexe : plan de localisation

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00003 - AP 2025-08 du 2 octobre 2025
treuils et zone échouage bateaux plaisance 27
Directon Dénartementals des Terntoiras et dela Mar de la Seene-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00003 - AP 2025-08 du 2 octobre 2025
treuils et zone échouage bateaux plaisance 28
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-30-00006
AP 2025-25 du 30 septembre 2025_ exploitation
d'un commerce _le coté mer_ plage d'Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00006 - AP 2025-25 du 30 septembre
2025_ exploitation d'un commerce _le coté mer_ plage d'Etretat 29
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-25 du 30/09/25
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour l'exploitation d'une terrasse ouverte aménagée au droit du restaurant
« Coté Mer » sur la digue classée d'Etretat pour le compte de la S.A.S « EFB »
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2122-1-3
alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pour
les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires
et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et
notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer et littoral ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Vu La pétition, en date du 06 août 2025, par laquelle la S.A.S « EFB », sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la digue classée d'Etretat ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 13 août 2025 ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 19 août 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 26 septembre 2025 ;
Vu l'avis de monsieur le Maire d'Etretat en date du 14 août 2025 ;
Vu l'avis du syndicat mixte du littoral de Seine-Maritime en date du 27 août 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime en date du
22 septembre 2025 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à
l'article 2 de la présente autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 23 septembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu l'extrait K bis de la SAS « EFB » au 1er
août 2025 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).

CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La S.A.S «  EFB », (n°Siret : 509 112 330 00014), rue du Général Leclerc, 76  790 ÉTRETAT représentée par
son gérant Monsieur Franck BUTZIG (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue d'exploiter une terrasse de
restaurant ouverte aménagée, au droit du restaurant renommé «  Coté Mer » sur la digue promenade
d'Etretat comprenant des chaises, tables, parasols, planchers et pare-vents.
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée (correspond à une terrasse non couverte) : 96,66 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 14 mars 2009 par arrêté du 12 mars
2009.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1 – Montant de la redevance :
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés à l'article L 2125-3 du CG3P .
• élément N° 1 payable en janvier N à titre d'acompte et actualisable annuellement à compter du
01/01/27 base valeur 2146 icc T1 2025
96,66 m² X 14,86 euros/m²= 1 436 €
• élément N° 2 payable en N+1 dès sa connaissance
élément qui correspond à 1,4 % du CA total hors taxe de l'exercice N et déclaré début N+1 par le
cabinet comptable de l'établissement
La redevance domaniale abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier
de l'État  » avec imputation au compte budgétaire 761901 enregistrant les produits des redevances
domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du
Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n'est pas
spécifiquement dédié à la redevance.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5  ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75  572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réels sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité   :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP , cette demande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1 er
janvier 2026 pour une durée de 5  ans. Elle expirera le
31 décembre 2030 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période qui s'étend entre la fin des grandes
marées d'équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de
chaque année.
Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli des éléments de la terrasse.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Conservation de la digue (classée) :
Le pétitionnaire devra prendre en compte les observations émises, par le syndicat mixte du littoral de la
Seine-Maritime, ci-après :
✗ mise en place du batardeau au niveau de l'escalier d'accès à cette terrasse pendant toute la
période sans exploitation.
✗ possibilité de pouvoir mettre en place ce batardeau toute l'année en cas de tempête annoncée.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule
nécessaire à la mise en place des diverses installations sur la terrasse.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Préservation de l'environnement   :
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la
collecte et de la gestion des déchets durant toute la période d'occupation sur le domaine public
maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5) , la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais e t après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modificatif de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : franckbutzig@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/09/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
E @ e @ e e e ePRÉFET Autorisation d'occupation du Domaine Public MaritimeDE LA SEINE- Zn & . zMARITIME AOT 2025-25 - Terrasse ouverte aménagée - S.A.S "EFB"- Digue classée d'Etretat
Limite du Domaine Public Maritime naturelNaturelle (figée)Eu Terrasse SAS EFB
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2025_ exploitation d'un commerce _le coté mer_ plage d'Etretat 38
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-30-00005
AP 2025-27 du 30 septembre 2025_ capteurs
mesures_Senneville-sur-Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00005 - AP 2025-27 du 30 septembre
2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 39
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-27 du 30 septembre 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
dans le cadre du projet DYNALIT pour installer des capteurs sous-marins de mesures
au droit de la plage de Senneville-sur-Fécamp pour le compte de l'Université Le Havre
Normandie
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles
A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation de
signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de
la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment
l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-37 du 12 octobre 2022 portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime naturel dans le cadre du projet DYNALIT pour installer des capteurs
sous-marins de mesures au droit de la plage de Senneville-sur-Fécamp pour le compte de
l'Université Le Havre Normandie ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00005 - AP 2025-27 du 30 septembre
2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 40
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-37-1 du 07 août 2025 portant modification de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel dans le cadre du projet DYNALIT
pour installer des capteurs sous-marins de mesures au droit de la plage de Senneville-sur-Fécamp
pour le compte de l'Université Le Havre Normandie ;
Vu la pétition, en date du 25 août 2025, par laquelle l'Université Le Havre Normandie représentée par
Madame Anne DUPERRET, sollicite le renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 2022-37 du 12
octobre 2022 afin de poursuivre les recherches scientifiques sur l'hydrodynamisme local ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 26 août 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 26 août 2025 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 26 août 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 19 septembre 2025 ;
Vu La consultation pour avis de la Commune de Senneville-sur-Fécamp en date du 26 août 2025 ;
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 15 juin 2023 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
L'occupation sollicitée compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
L'occupation localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
L'occupation compatible avec l es objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade
(DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment :
– le D06–OE01 – intégrités des fonds marins ;
– le D10-OE010 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine terrestre retrouvés en
mer et sur le littoral.
Le besoin d'une période d'enregistrement, la plus longue possible, pour l'enregistrement des signaux
houle/côte dans le cadre du SNO DYLNALIT.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'Université Le Havre Normandie représentée par Madame Anne DUPERRET, 53 rue de Prony , 76 600 Le
Havre (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime, située au droit de la plage de Senneville-sur-Fécamp au
niveau de la plateforme subtidale en vue d'y installer deux capteurs de mesures dans le cadre du service
national d'observation DYNALIT (Dynamiques des Littoraux).
Le projet fait partie d'un programme national de mesure des caractéristiques de houle arrivant à la côte,
déployés sur divers sites atelier du littoral français, dans le cadre du SNO DYNALIT (Service National
d'Observation des Dynamiques du Littoral et du Trait de côte), inclu dans l'IR ILICO (Infrastructure de
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 41
Recherche Littorale et Côtière). Le site de Senneville-sur-Fécamp a été choisi comme représentatif des
côtes à falaises de craie avec une plateforme littorale de type B (à marche).
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 12 octobre 2022 par arrêté du
12 octobre 2022.
Caractéristiques générales :
L'installation est composée de deux capteurs de houle (ou capteur de variation de pression), inséré dans
un tube en acier inox d'une longueur de 34  cm, monté sur pattes, fixé sur la roche munie d'un bout
d'une longueur de 50 cm et d'une bouée de 10 cm pour le repérage des capteurs et leur récupération.
L'emprise totale est de 0,04 m²
La relève des enregistrements est annuelle, voire tous les 6 mois. Elle consiste à dégager le capteur de
son logement inox, à décharger l'enregistrement sur un ordinateur et à changer les piles pour garantir un
enregistrement long pluri-annuel sur toutes les saisons.
Coordonnées géographiques :
Capteur Latitude Longitude
Position point 1 (WGS84) 49° 47' 06,4''N 0° 25' 07 ,6''E
Position point 2 (WGS84) 49° 47' 05,3''N 0° 25' 09,6''E
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1er
juillet 2025 une durée de 3 ans. Elle expirera au 30 juin 2028
sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera
de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM et intègre donc la
phase d'installation, de maintenance/relève de donnée et de repli.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 42
Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte tenu de la mission de service public confiée à L'université Le Havre Normandie dans le cadre du
service national d'observation DYNALIT et du fait que l'occupation permet la conservation du domaine
public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré que les critères posés à l'article
L 2125-1 du CG3P paragraphes 1er
et 2ème
sont remplis et que la gratuité s'applique.
Article 4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 5 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
✗ Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé   :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
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2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 43
✗ Pour inexécution financière   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
✗ Pour inexécution des clauses de l'autorisation   :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Préservation de l'environnement
Au regard du caractère temporaire de l'installation, l'impact attendu qui est considéré comme
négligeable ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et
l'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le centre des opérations
(CENTOPS) maritime de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l'article 5
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.

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2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 44
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la m er et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : anne.duperret@univ-lehavre.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Dieppe, le 30/09/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Annexes   : plan de localisation / planche photographique
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00005 - AP 2025-27 du 30 septembre
2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 45
—
Py 14 { pe"
"Bathymetry (m) we va
Point 1
Point 2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00005 - AP 2025-27 du 30 septembre
2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 46
Photo du système de mesure fixé sur le platier le plus au large (capteur 1) Photo du système de mesure fixé sur le platier dans une dépression du platier
recouvert d'une flaque (capteur 2)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00005 - AP 2025-27 du 30 septembre
2025_ capteurs mesures_Senneville-sur-Fécamp 47
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-02-00002
Arrete demolition 13-15 espace bellevue
LONDINIERE H76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00002 - Arrete demolition 13-15 espace
bellevue LONDINIERE H76 48
OE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEealitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Elodie BELGHAZITél. : 02 76 78 34 90Mél : elodie.belghazi@seine-maritime.gouv.frRéf: 2025-137-BACHS-EBArrêté du 2 OCT. 2025portant sur la démolition de deux logements locatifs sociaux situés - 13 et 15 Espace Bellevuea Londiniéres (76660) par Habitat 76
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu Vu la décision n°25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activitésVU la délibération du bureau du conseil d'administration d'Habitat 76 du 27 juin 2025, approuvant leprocessus de démolition ;Vu l'accord du maire de Londiniéres.du 22 septembre 2025 pour la démolition des 2 logementssitués 13 et 15 Espace Bellevue à Londinières;Vu le rapport de présentation établi le 22 septembre 2025 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00002 - Arrete demolition 13-15 espace
bellevue LONDINIERE H76 49
Considérant que les logements sont libres de tout occupant ;Considérant que la démolition de ces deux logements est rendue nécessaire au regard du montant destravaux qu'engendrerait une réhabilitation lourde suite au sinistre survenu en date du 12 mai 2025; |
Sur proposition de la cheffe du service Habitat de la Direction Départementale des Territoires et de laMer de Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1er - L'OPH Habitat 76, Office Public pour l'Habitat du département de la Seine-Maritime dontle siège social est situé 17 rue de Malherbe - CS 72042 - 76040 Rouen Cedex, est autorisé à procéder àla démolition des deux logements sis 13 et 15 espace Bellevue à Londinières (76660), conformément àl'article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'OPHHabitat 76 doit procéder au remboursement anticipé des prêts aidés contractés pour la construction,l'acquisition ou l'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'OPH Habitat 76 est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23juillet 1987.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer d Seine-Maritime
Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00002 - Arrete demolition 13-15 espace
bellevue LONDINIERE H76 50
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-02-00001
Arrêté du 2 octobre 2025 imposant des
prescriptions spécifiques pour l'exploitation du
système épuratoire de l'agglomération
d'assainissement d'Arelaune en Seine/St Nicolas
de Bliquetuit_Caux Seine Agglo
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 imposant
des prescriptions spécifiques pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Arelaune en Seine/St
Nicolas de Bliquetuit_Caux Seine Agglo
51
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
- Affaire suivie par : Delphine BERTRANDTél. : 02 76 78 32 43Mél : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.frRéférence Gun : 010028595501
Vu
VuVuVuVuVuVuVu
Vu
Arrêté du {2 (fT, 2025imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissementd'Arelaune-en-Seine_Saint-Nicolas-de-Bliquetuit pris au bénéfice de la Communautéd'agglomération Caux Seine Agglo
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines modifiéepar la directive n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduairesurbaines ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/17 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 imposant
des prescriptions spécifiques pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Arelaune en Seine/St
Nicolas de Bliquetuit_Caux Seine Agglo
52
Vu
Vu
VuVu
VuVuVu
VuVuVuVuVuVu
l'arrêté du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déclarécomplet en date du 18 juillet 2012, présenté par la Communauté de Communes Caux Vallée deSeine (actuellement Communauté d'Agllomération caux Seine Agglo), enregistré sous le n° 76-2012-00394 et relatif à la réhabilitation du lagunage sur le territoire de la commune de SaintNicolas de Bliquetuit;le récépissé de déclaration du 18 juillet 2012 ;le courrier d'accord de la DDTM en date du 08 janvier 2013 relatif à la réhabilitation du lagunagesur le territoire de la commune de Saint Nicolas de Bliquetuit;le dossier de demande de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, reçu le 14 février 2025, présenté par la Communauté d'agglomération CauxSeine Agglo, enregistré sous la référence 010028595501 et relatif à l'exploitation du système detraitement des eaux usées de Saint Nicolas de Bliquetuit ;le récépissé de déclaration du dossier émis en date du 14 février 2025 ;les demandes de compléments au titre de la régularité du dossier en date du 15 avril 2025 et du26juin 2025;les réponses du pétitionnaire aux demandes de compléments reçues par mail le 30 juin 2025 etpar courrier le 15juillet 2025 ;l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie, direction de la santé publique, pôle santéenvironnement, en date du 08 avril 2025 ;le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques transmis au pétitionnaire le 9 septembre 2025 ;l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 29/09/2025.CONSIDÉRANT :que l'agglomération d'assainissement d'Arelaune-en-Seine_Saint-Nicolas-de-Bliquetuit contient lastation de traitement des eaux usées de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit et le système de collecte deSaint-Nicolas-de-Bliquetuit ;que son système de collecte est séparatif;que la station de traitement des eaux usées de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, d'une capacité_ nominale de 400 équivalents habitants (EH) mise en service en 1997 était de type lagunagenaturel suivi de filtres à sables ;qu'une réhabilitation du site a été réalisée en 2016 afin de modifier le type de traitement en« filtres plantés de roseaux » ;qu'il convient d'apporter des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-53du code de l'environnement ;que l'opération est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/17 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2025 imposant
des prescriptions spécifiques pour l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Arelaune en Seine/St
Nicolas de Bliquetuit_Caux Seine Agglo
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
Article 1er -Objet de la déclaration et nomenclature1-1 La Communauté d'agglomération Caux Seine Agglo ci-aprés désigné par « le pétitionnaire », « lemaitre d'ouvrage » ou « le bénéficiaire » continue d'exploiter ou faire exploiter la STEU et ses réseauxde collecte constituant l'agglomération d'assainissement d'Arelaune-en-Seine_Saint-Nicolas-de-Bliquetuit.
1-2 L'exploitation du système d'assainissement est soumise à la rubrique suivante de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du code généraldes collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; Station d'épuration2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à |d'une capacité600 kg de DBOS (D). nominale de 400 EH211.0 représentant une DéclarationUn système d'assainissement collectif est constitué d'un | charge brute desystème de collecte, d'une station de traitement des eaux | pollution organique deusées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées | 24 kg DBOS/jtraitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie|d'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales.DBOS : Demande Biologique en oxygène à 5 jours; EH : équivalent habitantsL'agglomération d'assainissement d'Arelaune-en-Seine_Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (code Sandre030000176625) est composée du système de collecte de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (code Sandre037662501SCL), et de la station de traitement des eaux usées (code Sandre 037662501000) située sur leterritoire de la commune de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit.L'unité de traitement de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit traite pour tout ou partie les effluents de lacommune de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit.Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances sonores et olfactives pour le voisinage.
Article 2Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté.
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| TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement d'Arelaune-en-Seine_Saint-Nicolas-de-Bliquetuit est de type séparatif. II comprend 2700 ml de réseau d'eaux usées, dont 550 ml enrefoulement.Le linéaire réseau compte un ouvrage de refoulement (PR) dont les coordonnées Lambert 93 (m) sont :X : 535 684,74 Y : 6 936 642,95Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lerejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion desbranchements non conformes par tout moyen à sa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d'orage, lesvannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquenceminimale annuelle.
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisationécrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas:* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;* des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressourceen eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadrede la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 18 du présent arrêté.
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Article 5Il est interdit de déverser dans le système de collecte :e les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;+ les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;* sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;+ sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;e les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6 - Déversements au milieu naturelArticle 6-1 - Evaluation de la conformité du système de collecte par temps secTout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la directiondépartementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime conformément a la réglementation envigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe au minimum un mois à l'avance des périodesd'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptiblesd'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l'environnement.Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s'ils représentent plus de1% de la charge brute de pollution organique de l'agglomération en kg DBOS sur l'année en cours dansla limite de 2000 EH, l'agglomération est considérée non conforme pour la collecte.En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.
6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieLe réseau étant séparatif sur l'intégralité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie ne sontpas autorisés conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, en dehors desopérations programmées de maintenance et des circonstances exceptionnelles.
6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
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Dispositions techniques du système de traitement des eaux uséesArticle 77-1 - Lieu d'implantation de la STEUL'implantation de la station de traitement des eaux usées de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit répond auxcaractéristiques suivantes.Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Emprise du site Coordonnéesd'implantation : Lambert 93 (m) de laSTEUSTEU de Saint- Saint-Nicolas-de- _ ZD226 11 013 m? X = 535 988Nicolas-de- Bliquetuit ZD237 Y = 6 936 856Bliquetuit ZD300
7-2 - La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière detype filtres plantés de roseaux dont les caractéristiques sont les suivantes :Filière eau hors site :* poste de relèvement de débit 15 m°/h, dégrilleur grossier (maille de 50 mm).Filière eau sur site :*__ bâche d'arrivée des eaux brutes (point SANDRE A3);* chasse hydraulique 80 m3/h amenant les effluents vers le 1°' étage de filtres ;+ 1° étage constitué de 2 lits filtrants, soit 240 m?;* chasse hydraulique 80 m°/h amenant les effluents vers le 2°"° étage de filtres ;+ 2°" étage constitué de 2 lits filtrants, soit 160 m?;* canal de comptage des eaux traitées (point SANDRE Ad);° regard de répartition permettant une alimentation alternée des eaux épurées vers les 2 zonesd'infiltration ;° deux aires d'infiltration d'environ 700 m°? chacune ;Filière boues+ __ stockage sur filtres plantés de roseaux;Devenir des sous-produits° refus de dégrillage : évacuation vers la STEU de Lillebonne.
Un plan général de la STEU est positionné en annexe1 du présent arrêté.Un synoptique de la station de traitement est positionné en annexe 2 du présent arrêté.
Article 8 - Charges de dimensionnement8-1 Débit de référenceLe débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 9-2. ;La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 66,5 m°/j.
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Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, cette valeur correspond a minima au percentile 95des débits arrivant a la station de traitement des eaux usées et entrant sur la file de traitement (pointSANDRE A3). |
8-2 - Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 400 EH soit 24 kg DBOS5/j sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.Les charges de référence globales sont résumées dans le tableau suivant.Paramètres | ValeurDébit de référence 66,5 m°/jDébit moyen journalier 23 m3/jDBOS5 24 kg/j par temps secDCO 48 kg/j par temps secMES 36NTK 6Pt 1DBOS : demande biologique en oxygène a 5 jours, DCO : demande chimique en oxygène ; MES : matières en suspension, NTK : azotetotal Kjeldahl, Pt : phosphore total |
Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Points de rejetLes caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune Coordonnées — Milieu Code masse d'eaude rejet d'implantation (Lambert 93, m) récepteurOuvrage de rejet de la Saint-Nicolas-de- X= 536 038,92 Sol FRHGOO1station de traitement Bliquetuit Y= 6 936 827,56 (Alluvions de la Seine(point SANDRE A4) | moyenne et avale)
9-2 - Qualité du rejet9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences préfectoralesParamètres Concentration Concentration rédhibitoiremaximaleDBOS | 30 mg(O:)/L 60 mg(O2)/LDCO | 150 mg(O:)/L 300 mg(O:)/LMES 60 mg/L 85 mg/LDCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en suspension
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Les analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBOS, DCO et MES.9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journaliérespondérées par les débits moyens journaliers), en concentration ou en rendement la valeur limitesuivante:Paramétres Exigences préfectorales - Concentration maximale _ Rendement minimalNTK | 15 mg/L 80 %NTK : azote Kjeldahl |9-2-3 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, toutbranchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.9-2-4 - Autres paramètresLes rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur FH ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubationà 20 degrés.Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à25 °C, sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelL'établissement -des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturelrépond aux conditions suivantes.+ l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée ~par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau a proximité immédiate de celui-ci;* toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts;+ les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas l'écoulement des eaux ni neretiennent les corps flottants.
Article 11Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses -installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites.Les déchets qui ne peuvent pas étre valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées a les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie. . |
Article 12 - Dispositions relatives aux bouesLes boues issues du traitement des eaux sont évacuées en valorisation agricole, conformément à unacte distinct du présent arrêté, ou en centre de traitement spécialisé.
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Article 13 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement de Saint-Nicolas d'Aliermont estréalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.En particulier:-le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements individuels et veille à ce que dèsl'établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement noncollectifs soient mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation duréseau (matières sèches) ;Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points dedéversements du réseau (points A1). Cette mise à jour inclut la transmission d'une liste actualisée desouvrages de déversement selon une fréquence au minimum annuelle.Le pétitionnaire est tenu d'adresser chaque année les résultats de l'autosurveillance au format SANDREau bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser lesdonnées dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1% mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 17, de l'année n de la station de traitement des eaux usées.
Article 14 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement olispase des équipements suivants pour les mesures liéesa l'autosurveillanceréglementaire:* pour la mesure des débits :o un dispositif de mesure de type débitmètre électromagnétique sur la canalisation d'arrivéedans la bâche d'eaux brutes, après le dégrilleur (point SANDRE A3);°o un dispositif de comptage des eaux traitées sur la canalisation de rejet, après le 2°"° étagede filtres (point SANDRE Ad);* pour la mesure des paramètres de pollution:o préleveur portable réfrigéré à échantillonnage proportionnel au débit mesuré en entrée destation pour le prélèvement des eaux brutes (point SANDRE A3) ;o préleveur portable réfrigéré à.échantillonnage proportionnel au débit mesuré en sortie destation pour le prélèvement des eaux traitées (point SANDRE Ad) ;Pour suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'entrée et la sortie de la station.
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Paramètres Nombre de mesures tous les ansDébit 365 (+1 en année bissextile)pH 1Température 1DBOS5 1DCO 1MES 1NTK 1NGL 1NH." 1NO; 1NO; 1Pt 1
Boues* Quantité de matières sèches (MS) de_ boues produites (tonne de MS) 1+ Mesures de siccité 1DCO: demande chimique en oxygène - DBOS: demande biologique en oxygene à 5 jours - MES: matières ensuspension— NTK: azote total Kjeldahl- Pt: phosphore totalSi des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis a la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1° décembre del'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses.L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime. Ils sont également transmis au format SANDRE dans lemois suivant leur réception au bureau protection de la ressource en eau de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire,le pétitionnaire verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.
Article 15 — Cahierde vieLe maître d'ouvrage rédige un cahier de vie mis à jour pour le système d'assainissement de Saint Nicolasde Bliquetuit. Ce cahier de vie est transmis au bureau protection de la ressource en eau de la DDTM 76et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au mois de novembre 2025 au plus tard. Ce cahier de vie décritde manière précise l'organisation interne du dispositif d'autosurveillance, les méthodes d'analyse etd'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pourla surveillance. Il est remis à jour a une fréquence annuelle. Il est tenu sur le site de la station à ladisposition du service en charge du contrôle. :
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Article 16 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient a disposition des personnes mandatées pour le contrôle :- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale duréseau de l'agglomération d'assainissement de Saint Nicolas de Bliquetuit. Sur ce plan, figurentnotamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevageavec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, Vannes manuelles et automatiques,postes de mesure ;- un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ;- les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement d'Arelaune-en-Seine_Saint-Nicolas-de-Bliquetuit le caséchéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.Il comprend notamment :— système de traitement: les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. || mentionne lesincidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier;— système de collecte: autosurveillance du système de collecte. Le pétitionnaire est tenud'adresser chaque mois les résultats de |'autosurveillance au bureau protection de la ressourceen eau de la DDTM 76 et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. En cas de dépassement desseuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causesdu dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place.Ces documents comportent :¢ l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté et mentionnés à l'article 9-2 du présent arrêté, ainsique le rendement de l'installation detraitement ;+ les dates de prélèvements et de mesures ;¢ 'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pasréalisées par l'exploitant.
Article 17 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. IIindique également le taux de raccordement et de collecte.Ce bilan est adressé au bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1°' mars del'année n+1 pour l'année n. Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, baséenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations(prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation).Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
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Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accés aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.
Article 18 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans. Le premier diagnostic périodique du système d'assainissement deSaint-Nicolas-de-Bliquetuit est établi au plus tard le 31 décembre 2025.Il vise notamment a:1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel; |3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ; |4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine;5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.
A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du systèmed'assainissement.
Article 19 - Analyse de risques de défaillanceL'analyse des risques de défaillance est réalisée au moment de la réhabilitation ou de la reconstructionde la station de traitement des eaux usées.Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.
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L'analyse identifie notamment les risques externes liés aux aléas technologiques proches à partir desdonnées disponibles. Elle traite également des possibles actes de malveillance liés aux risquesd'intrusions notamment vis-à-vis des équipements extérieurs non protégés par un local fermé. Lesactions proportionnées correctives sont proposées et mises en placeArticle 20 - Exploitation du système d'assainissementL'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés a dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices de l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débits, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut, si nécessaire,dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant asurveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ceseffets sont jugés excessifs. |
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 - Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne: lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que |la qualité du signataire de la déclaration. II estdonné acte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. IIest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir del'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel. |Modification de l'installation par le pétitionnaire: toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.
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Remise en état d'un ouvrage: le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne desmodifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement.Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique: si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables a celles qui ont précédé le présentarrêté.
Article 22 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 24 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune de Saint Nicolas de Bliquetuit pendant une durée minimaled'un mois. Pendant cette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis a la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 25 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.
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Copie de cet arrété est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de la brigade départementale de l'office français pour la biodiversité de la Seine- Maritime,- au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,— à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,—au directeur de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits del'assainissement en agriculture.Fait à Rouen, le 02 OCT. 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, urces et Milieux/ANAlexandre HERMENT
=>. Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies aux articlesR.77-15-1 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéde publication.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision,dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
> Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peine de non prorogation dudélai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la CRE et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours àcompter de la date d'envoi du recours administratif.
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| ANNEXE 1PLAN DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
asnapad
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ANNEXE 2SYNOPTIQUE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEESDE SAINT-NICOLAS-DE-BLIQUETUIT
Eauxbrutes Poste derefoulement
Chassehydrautique N°1
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr
1® étage FPR(3 filtres verticaux en paralièle)|Abattement (MES/D30DCOINK)
ChassehydrauliqueN°2|
17/17
2e"* étage FPR(2 fitres verticaux enparallèle)
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-03-00003
Arrêté du 3 octobre 2025 portant des
prescriptions complémentaires à l'arrêté
d'autorisation environnementale modifié du 21
février 2022, pris au bénéfice du SIAEPA de
Dieppe Nord, maître d'ouvrage de
l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux
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de Dieppe Nord, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux
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| mnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
Affaire suivie par : Olivier DAUZOUTél. : 02 76 78 33 94Mél : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frNuméro Licorne : CTRL-76-2025-00373
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu.
Vu
arrêté du. 03 OCT. 2025portant au titre de l'article L. 181-14 du code de l'environnement des prescriptionscomplémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 21 février 2022, pris aubénéfice du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de DieppeNord, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux - Saint-Martin-en-Campagne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines DERU ;la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté n°2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;
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l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 autorisant l'exploitation du système épuratoire del'agglomération d'assainissement de Saint-Martin-en-Campagne, pris au bénéfice du syndicatmixte d'adduction en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Dieppe-Nord ;l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2020 autorisant temporairement au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement les travaux de création du nouveau point de rejet du systèmeépuratoire de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux pris au bénéfice du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région Dieppe-Nord ;l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 mettant en demeure le syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Dieppe Nord derespecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement de Petit-Caux;l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 notifié au SIAEPA de la région de Dieppe Nord et portantdes prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 décembre 2014 ;l'arrêté municipal de Petit-Caux de restriction des usages pris en date du 16 janvier 2023 ;l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence prescrites au SIAEPA dela région de Dieppe Nord et à Veolia pour le système de traitement des eaux usées de Petit-Caux- Saint-Martin-en-Campagne suite à un dysfonctionnement électronique déclaré le 16 janvier2023 ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ; | |la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;les rapports de manquements administratifs du 19 juillet 2021, du 29 novembre 2022, et du 03mars 2023 dressés par la DDTM-Police de l'eau ;les échanges par mail avec le SIAEPA de la région de Dieppe Nord et l'exploitant VEOLIA suite audysfonctionnement électronique déclaré le 16 janvier 2023 ;les arrêtés préfectoraux en date du 27 avril 2023 relatifs aux amendes administratives prescrites àl'encontre du SIAEPA de la région de Dieppe Nord et de la société VEOLIA Eau Dieppe ;l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 21 février 2022susvisé;le rapport d'inspection relatif au contrôle effectué le 11 juillet 2024 par la DDTM-Police de l'eau;le rapport de manquement administratif relatif aux visites effectuées le 5 mai et 6 juin 2025 parla DDTM-Police de l'eau ;la fiche ROSEAU de 2024 sur la conformité ;l'avis du SATESE en date du 06 septembre 2024;l'avis du Bureau des Risques Naturels et Technologiques de la DDTM76 en date du 06 septembre2024;l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 20 septembre 2024 ;la réponse du pétitionnaire du 16juillet 2025 au rapport de manquement administratif relatif auxvisites effectuées le 5 mai et 6 juin 2025, reçu dans nos services le 21 juillet 2025 ;
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de Dieppe Nord, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux
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CONSIDERANT:que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nordexploite la station d'épuration (STEU) de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne ainsi que sonsystème de collecte ;que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Saint-Martin-en-Campagne a été créée en1983, et entièrement réhabilitée en 2018 pour une capacité nominale de 14 700 équivalent-habitants (EH) ;que la filière de traitement est de type bioréacteurs séquencés SBR (réacteurs a bâchéesséquentielles), suivis d'une filtration 10 um et d'une désinfection par réacteur ultra-violets ;que les eaux traitées sont ainsi rejetées par bâchées ;que le point de rejet se situe en pied de falaise ;que ces rejets en pied de falaise ont fait l'objet de plaintes relatives au déversement à maréebasse des effluents issues de la station sur la plage ;que les visites réalisées le 05 mai et 06 juin 2025 ont porté sur la STEU de Saint-Martin-en-Campagne et sur son point de rejet en pied de falaise ;que ces visites ont fait l'objet d'un rapport de manquement administratif en date du 24 juin 2025qui a été notifié au pétitionnaire;qu'il est constaté lors de ce contrôle que les eaux traitées passent par l'ancien clarificateur de lastation, identifié « bassin marée » avant rejet en pied de falaise ;que ce bassin « marée » a une canalisation de vidange des eaux traitées vers la canalisation derejet en pied de falaise ;que le rejet en pied de falaise débouche dans la zone Natura 2000 « Littoral cauchois » ;que différents rejets anormaux ont eu lieu a plusieurs reprises sur l'estran, nécessitantnotamment la prise d'arrêté de restriction des usages sur la plage ;qu'il y a lieu que ces rejets en mer soient centrés sur les périodes d'étales de pleine mer;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que lors des visites du 05 mai et 06juin 2025, le service en charge de la police de l'eau a constatédes non-conformités aux articles 2.2; 4.2; 4.6.2 de l'Arrêté Préfectoral du 21/02/2022 ainsi qu'àl'article 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;qu'au regard de la sensibilité du milieu et des usages (plage, pêche) il convient de renforcer lesprescriptions applicables à l'exploitation de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne ;que la Directive ERU, Annexe 1-D-4, conduit à la révision des concentrations rédhibitoires ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont préservés dansces conditions ;
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des prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 21 février 2022, pris au bénéfice du SIAEPA
de Dieppe Nord, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux
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Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-MaritimeARRETE
TITRE 1: OBJET
Article 1°-Le maitre d'ouvrage aussi appelé « bénéficiaire » ou « pétitionnaire » Syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord représenté par son Président, exploiteou fait exploiter le système de collecte et le système de traitement des eaux usées de l'agglomérationd'assainissement de Petit-Caux — Saint-Martin-en-Campagne (code Sandre 030000176618).Le bénéficiaire et son exploitant respectent les prescriptions générales et préfectorales prises enapplication du code de l'environnement liées aux systèmes de collecte et de traitement dont ilsassurent respectivement la maîtrise d'ouvrage ou l'exploitation.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Article 2 Suivi MilieuLes dispositions de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 18 janvier 2023 sontremplacées par les prescriptions suivantes :« Concomitamment aux prélèvements 24h réalisés au niveau de la STEU, l'exploitant met en place desprélèvements d'eau de mer sur le point de suivi aux coordonnées GPS suivantes et sur l'emplacemententouré en rouge dans le plan ci-dessous :Coordonnées gps : 49.969249, 1.196735
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des prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 21 février 2022, pris au bénéfice du SIAEPA
de Dieppe Nord, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux
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Les paramètres recherchés sont identiques à ceux des prélèvements 24h réalisés au niveau de la STEU.'Les résultats des analyses sont portés à la connaissance du service police de l'eau de la DDTM76 et del'Agence Régionale de Santé.La localisation du point de rejet de la surverse du bassin de lissage restitution (point Sandre AS) et durejet des eaux traitées de la STEU (point SANDRE A4) est indiquée en annexe 1 du présent arrêté. »
Article 3 Qualité du rejetLes dispositions suivantes de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 février 2022 :«Les seuils du tableau suivant sont respectés :Paramètres Concentrations rédhibitoiresDBO5 50 mg(O2)/DCO 250 mg(O2)/iMES 85 mg(O2)/IEn cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information de la DDTM estimmédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que surles actions correctives mises en œuvre ou envisagées.»sont remplacées par les prescriptions suivantes :«Les seuils du tableau suivant sont respectés :Paramètres Concentrations rédhibitoiresDBOS | 50 mg(O2)/IDCO 180 mg(O2)/IMES | 50 mg(O2)/IEn cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information de la DDTM76 estimmédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que surles actions correctives mises en œuvre ou envisagées.».
Article 4 Suivi alarme niveau bas HydrotecLes dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 février 2022 sontcomplétées par les prescriptions suivantes :« Un historique de l'alarme de niveau d'eau maximal (nombre de fois et période alarme active)correspondant au début d'une surverse (cône de surverse des hydrotec) placée sous la responsabilitédu maître d'ouvrage est visualisable sur une période minimale d'un mois.Sous six mois à compter de la notification du présent arrêté, le niveau d'eau au sein des hydrotecdispose d'une alarme de niveau bas correspondant à un percement de filtre. Cette alarme placée sousla responsabilité du maître d'ouvrage est remontée à la télégestion de l'exploitant afin qu'il puissemettre en œuvre immédiatement les mesures adéquates afin de prévenir un impact sur le milieu. Unhistorique de cette alarme (nombre de fois et période alarme active) est visualisable sur une périodeminimale d'un mois.»
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-03-00003 - Arrêté du 3 octobre 2025 portant
des prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation environnementale modifié du 21 février 2022, pris au bénéfice du SIAEPA
de Dieppe Nord, maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement de Petit-Caux
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Article 5 Fiche événement .Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 février 2022 sontcomplétées par les prescriptions suivantes :« En cas d'anomalie d'exploitation pouvant en particulier porter impact potentiel au milieu ou denuisance pour les riverains, l'exploitant réalise une fiche évènement et la transmet sous 24 heuresmaximum au Service en charge de la Police de l'Eau ainsi qu'à la mairie concernée et l'Agence Régionalede Santé. L'exploitant contacte immédiatement le Service en charge de la Police de l'Eau par téléphone(ligne astreinte) en cas de risque avéré d'impact sur l'environnement ou sur les riverains ou les usages(pêche plage...). »Article 6 Bilan trimestrielL'exploitant réalise et transmet au service en charge de la police de l'eau un bilan trimestriel dont lepremier est réalisé et transmis 3 mois à compter de la notification du présent arrêté puis tous les 3 moisavec les éléments suivants sur la période de 3 mois :- Efficacité du traitement UV: maintenance préventive, maintenance corrective, fonctionnementglobal des installations;- Efficacité des Hydrotec et abattement des MES: maintenance préventive, maintenance corrective,fonctionnement global des Hydrotec.- Courbe de la concentration instantanée des MES sur la période au point réglementaire SANDRE A4:- Nombre de filtres Hydrotec en stock;- Nombre de lampes UV en stock.Article 7 Maintenance |Sur la station de traitement de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne est présent à minima le stocksuivant en complément des dispositions déjà en vigueur :- un moteur aeroflo en état de fonctionnement et adapté aux caractéristiques du dégraisseur de lastation de traitement de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne ;- le nombre de filtres Hydrotec neuf permettant a minima deux jours de fonctionnements. Ces filtressont adaptés aux caractéristiques des Hydrotec de la station de traitement de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne ;-1 sonde MES en état de fonctionnement.L'exploitant met en œuvre les actions de maintenance préventive conformément aux donnéesconstructeurs.
E TITRE 3 : PRESCRIPTIONS GENERALES |
Article 8Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 demeurent inchangées.
Article 9 - Droits des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 - Publication et notificationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune dePetit-Caux pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis au bureau protection de la ressourceen eau, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.Le présent arrêté est notifié au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la région de Dieppe Nord.
Article 12.- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Petit-Caux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aupétitionnaire.
Copie du présent arrêté est adressée :- au chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- au directeur de l'agence régionale de santé de Normandie ;- à la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie.Faità Rouen, le 0 3 OCT. 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégationLe Responsable du ServiceTransitions, ources et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours :>>. Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies aux articlesR.7715 et R.77-15-2 du code de justice administrative et R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalitéde publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision,dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr= Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui doit, sous peine de non prorogation dudélai de recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours àcompter de la date d'envoi du recours administratif.
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-30-00008
Arrêté reconnaissant l'existence d'un réseau de
drainage agricole en zone humide sur la
commune de Martin-Eglise et fixant les
prescriptions complémentaires à son
exploitation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00008 - Arrêté reconnaissant l'existence
d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
exploitation
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-00292
Arrêté du 2 octobre 2025
reconnaissant l'existence d'un réseau de drainage agricole en zone humide, sur la com mune de
Martin-Église et fixant les prescriptions complémentaires à son exploitation
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et
suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuv ant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le guide technique à l'implantation des zones tampons humides artificielles (ZTHA) pour réduire
les transferts de nitrates et de pesticides dans les eaux de drainage (OFB-IRSTEA, 2015) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
exploitation
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Vu le dossier de déclaration d'existence et la demande de travaux associée transmis par M. Hubert
Bouley, représentant le GAEC Reconnu Saint-Etienne au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM de la Seine-Maritime ;
Vu la notification du projet d'arrêté au bénéficiaire en date du 27 août 2025 ;
Vu la réponse du bénéficiaire sur l'absence de remarques en date du 1
er
octobre 2025.
Considérant -
que le GAEC Reconnu Saint-Etienne exploite des parcelles sur lesquelles un réseau de drainag e
est implanté sur la commune de Martin-Église ;
que ce réseau de drainage est intégralement situé en zone humide ;
que ce réseau est constitué de drains enterrés et d'un réseau de fossés collecteurs et que la
surface drainée est de 30,1 ha ;
que le réseau comprend deux points de rejet vers le cours de l'Eaulne via un foss é et un plan
d'eau, et que ce dernier est propriété d'un tiers ;
que l'exutoire vers le plan d'eau se fait par pompage dans le réseau de drainage et qu'il convient
de transmettre la convention établie entre le gestionnaire du réseau de drainage et le
propriétaire du plan d'eau ;
que des travaux d'entretien des fossés collecteurs sont projetés par l'exploitant des parcelles ;
que celui-ci ayant été réalisé en 1991, il est réputé autorisé au titre de l'article L214-6 du code de
l'environnement ;
qu'il convient de reconnaître l'existence du réseau de drainage et de fixer de s prescriptions
complémentaires à sa gestion et son entretien afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article
L211-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
Le GAEC Reconnu Saint Etienne (SIRET : 33350256500018), représenté par M. Hubert Bouley et dont le
siège est situé 4 allée Jeanne d'Arc, 76370 Martin-Église, désigné ci-après «  le bénéficiaire », peut, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, exploiter le réseau de drainage
agricole mentionné à l'article 3 et assurer son entretien, sur les parcelles qu'il exploite.
Article 2 – Nomenclature Loi sur l'Eau
La surface drainée par le réseau est de 30,1 ha. Le réseau de d rainage est réputé autorisé au titre de
l'article L214-6 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du même
code :
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
exploitation
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Rubrique Intitulé Régime
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
(30,1 ha)
3.3.2.0. Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).
Déclaration
(30,1 ha)
Article 3 – Caractéristiques du réseau de drainage
Le réseau de drainage est situé sur les parcelles de la commune de Martin-Église mentionnées au
tableau suivant :
ZH 003 (fossé) ZH 012 ZH 017 ZH 022 (fossé)
ZH 004 ZH 013 ZH 018 ZH 043
ZH 010 (fossé) ZH 014 ZH 020 ZH 044
ZH 011 ZH 015 ZH 021 (fossé) ZH 045
La localisation de la zone drainée par le réseau est précisée en annexe 1 du présent arrêté. Le plan
d'implantation des drains est disponible en annexe 2 du présent arrêté.
Le réseau est constitué de drains enterrés dont les exutoires sont situés dans les fossés collecteurs. Le
réseau comprend deux exutoires vers le cours de l'Eaulne. Ces éléments sont présentés en annexe 3 du
présent arrêté.
L'exutoire n° 1 est un exutoire gravitaire vers le cours de l'Eaulne. Il est constitué par une buse de
diamètre 400 mm équipée d'un clapet anti-retour. En l'absence de pompage vers l'e xutoire n° 2
mentionné à l'alinéa suivant, l'exutoire n° 1 constitue l'unique exutoire du réseau.
L'exutoire n° 2 s'effectue par le pompage des eaux vers le plan d'eau situé sur la parcelle ZH0042 de la
commune de Martin-Église.
La cote d'implantation de la buse identifiée en annexe 3 du présent arrêté contrôle la v idange
gravitaire du réseau. La buse présente un diamètre de 400 mm, sa cote de fond est située à une
profondeur relative de 1,5 m vis-à-vis de la cote de la berge du fossé.
Article 4 – Prescriptions complémentaires
4.1 – Rejets et zone tampon
Le bénéficiaire transmet une convention établie avec le propriétaire de la parcelle ZH 0042 sur laquelle
est situé le plan d'eau. Cette convention précise les modalités de rejet du réseau vers le plan d'eau, en
indiquant a minima, les périodes de rejet et débit rejeté. Ces dispositions sont conformes au x
dispositions relatives à l'alimentation du plan d'eau.
Le bénéficiaire maintient une zone tampon entre les exutoires du réseau de drains enterrés et le cours
de l'Eaulne.
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
exploitation
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La zone tampon permet un temps de séjour suffisant des eaux issues des parcelle s drainées, elle
présente un volume compris entre 60 et 80 m
3
par hectare de zone drainée et respecte a minima les
règle du « guide d'aide à l'implantation des zones tampons pour l'atténuation des transferts de
contaminants d'origine agricole » (Tournebize et al, 2015). Son alimentation peut être provisoire et
adaptée aux périodes d'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse sur les parcelles drainées.
Un porter à connaissance précisant le dimensionnement de cette zone et ses modalités de gestion est
transmis dans un délai de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La zone tamp on est mise en
œuvre dans un délai de 6 ans. À défaut, l'usage de produits phytosanitaires de synthèse est interdit sur
les parcelles visées au présent arrêté.
4.2 – Entretien des fossés
Lors des opérations de curage des fossés, les matériaux extraits peuvent être r égalés en bordure des
fossés avec une rehausse maximale de 10 cm par rapport au terrain naturel, avec d ans tous les cas
aucun dépôt à moins de 10 mètres du cours d'eau. Les matériaux excédentaires sont év acués hors lit
majeur et zone humide. Le curage ne conduit pas à l'approfondissement ou à l'élargissement des fossés.
Les dépôts n'engendrent pas une rehausse du terrain à long terme.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau des opérations de curage projetées
préalablement à leur réalisation.
Préalablement à toute intervention sur les fossés situés sur les parcelles ZH 003 , ZH 010, ZH 021 et ZH
022, le bénéficiaire transmet la convention établie avec le propriétaire des parcelles.
Les travaux de remplacement de buses de franchissement des fossés sont porté s à la connaissance du
service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime préalablement à leur
réalisation. Le document transmis précise, a minima, la cote d'implantation de la buse remplacée et de
celle implantée, qui ne peut être plus basse.
Les travaux sur la végétation rivulaire des fossés sont réalisés sur une période comprise entre le 15 août
et le 15 mars.
Le curage des fossés est réalisé sur une période d'assec ou à défau t sur une période comprise entre le
1
er
septembre et le 31 octobre.
4.3 – Limitation des risques de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner.
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désor dre dans
l'écoulement des eaux à l'aval du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre
fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les
dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans le s meilleurs
délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Dép artementale des Territoires
et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant les phases de trav aux, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur,
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit,
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3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables,
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées,
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit,
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
Article 5 – Interdiction générale
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont sit ués, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la ré alisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinag e et entraînant un
changement notable est portée, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet.
Article 7 – Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47
du code de l'environnement.
Article 8 – Durée de l'autorisation et remise en état
La présente autorisation est valable pour une durée de 20 ans à compter de la date du présent arrêté.
À l'expiration de celle-ci, le bénéficiaire s'assure de la remise en état des parcelles en procédant à la
neutralisation des drains de telle manière que les parcelles présentent les caractéristiques de zones
humides telles que définies à l'article R211-108 du code de l'environnement.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation est adressée au
préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autoris ation. La
demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de c es
informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 9 – Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
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Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les c onditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
la Seine-Maritime peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à de s contrôles
inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l' eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Mar tin-Église
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
la Seine-Maritime
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Martin-Église, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service
départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l 'eau Seine-
Normandie, le président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intére ssée
et qui est notifié au bénéficiaire.
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
exploitation
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Fait à Rouen, le 2 octobre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
P.J. : annexes (3)
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour le s intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiér archique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : 
www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00008 - Arrêté reconnaissant l'existence
d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
exploitation
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Annexe 1 : Localisation de la zone drainée
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
exploitation
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Annexe 2 : plan du réseau de drainage
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
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© Exutoire— FosséZone drainée
Annexe 3 : Localisation des fossés collecteurs des drains et de l'exutoire du réseau
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d'un réseau de drainage agricole en zone humide sur la commune de Martin-Eglise et fixant les prescriptions complémentaires à son
exploitation
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-10-01-00013
Arrêté permanent vitesse A150
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-10-01-00013 - Arrêté permanent vitesse A150 94
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District de Rouen
Le Préfet de la Région Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier des Arts et des Lettres
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PERMANENT
OBJET : Arrêté de circulation portant restriction d'accès, limitation des vitesses et interdiction de dé-
passer sur l'autoroute A 150 – Communes de Rouen, M aromme, Déville-lès-Rouen, La Vaupalière, Can-
teleu, Saint-Jean-du-Cardonnay et Roumare.
VU
  :
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements,
• le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
• le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
• le décret n° 2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de
circulation,
• l'arrêté n° 2025-24 du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de po-
lice de la circulation dans le département de la Seine-Maritime,
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de l'autor oute A 150, et des agents de la direction interdépa r-
tementale des routes Nord-Ouest, sur une portion au toroutière présentant une déclivité importante, il
est nécessaire de réglementer l'accès, la vitesse et les dépassements des véhicules.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge toutes les autres disposit ions relatives aux limitations d'accès, de vitesses et à
l'interdiction de dépasser prises par le préfet de la Seine-Maritime sur cette section d'autoroute.
À compter de la date de signature du présent arrêté , la section de l'autoroute A 150 entre le PR 0 et le
PR 11+277 est réglementée suivant les prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 : Restrictions d'accès
Compte tenu de son caractère d'autoroute, l'accès à l'A 150 est interdit en permanence :
• aux piétons,
• aux cavaliers,
• aux animaux,
• aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur de cylindrée inférieure à 125 cm³,
• aux véhicules à traction non mécanique et aux tracteurs et matériels agricoles,
• aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules automobiles qui ne seraient pas capables
par construction d'atteindre un palier de vitesse de 40 km/h,
• aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R.311-1 du Code de la route.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation d e
police réglementaire, à savoir panneaux C207.
ARTICLE 3 : Limitations de vitesse des véhicules
A 150 - Sens de circulation Rouen vers Barentin
 :
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fix ée à 50 km/h du PR 0+000 au PR 0+135, puis à
70 km/h du PR 0+135 au PR 1+580, puis à 90 km/h du PR 1+580 au PR 4+200, puis à 110 km/h du
PR 4+200 au PR 6+150, et à 130 km/h du PR 6+150 au PR 11+277.
Sur la bretelle de sortie de l'échangeur N°1 de Mar omme / Canteleu, dans le sens Rouen vers Barentin,
la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h, puis à 50 km/h.
Sur la bretelle de sortie de l'échangeur N°2 de la Vaupalière, dans le sens de circulation Rouen vers Ba-
rentin, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h, puis à 50 km/h.
Sur la bretelle d'accès à l'aire de service de la V aupalière, dans le sens de circulation Rouen vers B aren-
tin, la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h, 70 km/h, 50 km/h puis 30 km/h.
Sur la bifurcation vers l'A 151, dans le sens de ci rculation Rouen vers Barentin, la vitesse maximale auto-
risée est fixée à 110 km/h, puis 90 km/h.
Sur la bretelle de sortie de l'échangeur N°3 de Rou mare, dans le sens de circulation Rouen vers Baren-
tin, la vitesse maximale autorisée est fixée à 110 km/h, puis à 90 km/h, puis 70 km/h.
A 150 - Sens de circulation Barentin vers Rouen
 :
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fix ée à 130 km/h du PR 11+277 au PR 6+148, puis à
110 km/h du PR 6+148 au PR 2+260, puis à 90 km/h du PR 2+260 au PR 2+050, puis à 70 km/h du
PR 2+050 au PR 0+145, et à 50 km/h du PR 0+145 au PR 0+000.
Sur la bretelle de sortie de l'échangeur N°2 de la Vaupalière, dans le sens de circulation Barentin ve rs
Rouen, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h puis à 50 km/h.
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de
police réglementaire, à savoir :
• panneaux B14 – (50, 70, 90, 110, 130),
• panonceau M9z – (rappel).
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ARTICLE 4 : Limitation de vitesse des poids lourds
A 150 - Sens de circulation Barentin vers Rouen
 :
La vitesse des véhicules dont le poids total autori sé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et des véhi -
cules attelés d'une caravane est limitée à 90 km/h du PR 11+277 au PR 3+225, puis à 70 km/h du
PR 3+225 au PR 0+145 (descente vers Rouen).
ARTICLE 5 : Interdiction de dépasser applicable aux poids lourds
Sur l'autoroute A 150, dans le sens Rouen vers Barentin, une interdiction de dépasser est applicable aux
véhicules dont le poids total autorisé en charge es t supérieur à 3,5 tonnes, entre le PR 1+580 et le
PR 6+150.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux B3a
K interdiction de dépasser aux véhicules de plus de 3,5 tonnes L et de panneaux B3a avec les panon-
ceaux M9z K rappel L.
Sur l'autoroute A 150, dans le sens Barentin vers Rouen, une interdiction de dépasser est applicable aux
véhicules dont le poids total autorisé en charge es t supérieur à 3,5 tonnes, entre le PR 4+134 et le
PR 1+902.
Ces prescriptions sont portées à la connaissance de s usagers par l'implantation de panneaux B3a K  in-
terdiction de dépasser aux véhicules de plus de 3,5  tonnes L et de panneaux B3a avec les panonceaux
M9z K rappel L.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• à la direction départementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
• au groupement de la gendarmerie nationale de la Seine-Maritime,
• au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
• au service départemental d'incendie et de secours de Seine-Maritime,
• à la Métropole Rouen Normandie,
• aux mairies de Rouen, Maromme, Déville-lès-Rouen, L a Vaupalière, Canteleu, Saint-Jean-du-Car-
donnay et Roumare.
ARTICLE 9 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs :
• au secrétariat du cabinet du préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Pour le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
le directeur interdépartemental des Routes Nord-Ouest
Pascal GABET
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rou en dans le délai de deux mois à compter de sa notif ication ou de sa publication. En application de l'a rticle R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application K Télérecours citoyens L accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-01-00009
Arrêté modificatif portant agrément du centre
de formation taxi HORIZON TRANSPORTS n°
76-24-02
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-01-00009 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation taxi
HORIZON TRANSPORTS n° 76-24-02 98
PREFET | a, | |DE LA SEINE- Direction de la citoyennetéMARITIME _et de la légalitéLiberté.EgalitéFraternité
Bureaude la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation taxiHORIZON TRANSPORTS n° 76-24-02
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
.VU le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formationhabilités a dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxis ;VU _— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ©ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir BOUAOUICHEen qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature aM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalitéVu la demande du 29 septembre 2025 par Mme OKOUYA Gertrude, gérante du centre deformation HORIZON TRANSPORTS dont le siège social est situé 17 rue Emile Maletra — 76 140 -LE PETIT-QUEVILLY, en vue de l'ajout d'un lieu de formation ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gzouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-01-00009 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation taxi
HORIZON TRANSPORTS n° 76-24-02 99
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral portant agrément au centre de formation HorizonTransports n° 76-24-02 du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :« L'organisme de formation dénommé Horizon Transports et représenté par Mme OKOUYA Gertrudeassurant la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeuret leur formation continue est agréé sous le n° 76 — 24 - O2.L'enseignement sera dispensé dans les locaux suivants :— IBIS STYLES - 55 Avenue de la Libération - 76 100 ROUEN- LOCAUX COMMERCIAL - Immeuble Le Champlain - 59 Rue Desseaux - 76100 - ROUEN »Article 2 - Les autres articles demeurent inchangés.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et la responsable ducentre de formation Horizon Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Rouen, le 01 | OCT. 2025 Pour le Préfet ét par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-01-00009 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation taxi
HORIZON TRANSPORTS n° 76-24-02 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-10-01-00010
Arrêté modificatif portant agrément du centre
de formation voiture de transport avec
chauffeur (VTC) HORIZON TRANSPORTS n°
76-24-03
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-01-00010 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation voiture de
transport avec chauffeur (VTC) HORIZON TRANSPORTS n° 76-24-03 101
PREFETDE LA SEINE- Direction de la citoyennetéMARITIME | et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyenneté: et des électionsSection citoyenneté
Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation voiture de transport avec
VuVU
Vu
Vu
Vu
| Vu
Vu
Vu
chauffeur (VTC)HORIZON TRANSPORTS n° 76-24-03
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif a l'agrément des centres de formationhabilités a dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxis ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature aM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité .la demande du 29 septembre 2025 par Mme OKOUYA Gertrude, gérante du centre deformation HORIZON TRANSPORTS dont le siège social est situé 17 rue Emile Maletra - 76 140 -LE PETIT-QUEVILLY, en vue de l'ajout d'un lieu de formation ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-01-00010 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation voiture de
transport avec chauffeur (VTC) HORIZON TRANSPORTS n° 76-24-03 102
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral portant agrément au centre de formation HorizonTransports n° 76-24-03 du 25 octobre 2024 est modifié comme suit :« L'organisme de formation dénommé Horizon Transports et représenté par Mme OKOUYA Gertrudeassurant la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de voiture de transport avec chauffeuret leur formation continue est agréé sous le n° 76 — 24 - 03.L'enseignement sera dispensé dans les locaux suivants :— IBIS STYLES - 55 Avenue de la Libération - 76 100 ROUEN- LOCAUX COMMERCIAL - Immeuble Le Champlain - 59 Rue Desseaux — 76100 - ROUEN »Article 2 - Les autres articles demeurent inchangés.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et la responsable ducentre de formation Horizon Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Rouen, le QJ 1 OCT. 2025 Pour le Préfet À par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-01-00010 - Arrêté modificatif portant agrément du centre de formation voiture de
transport avec chauffeur (VTC) HORIZON TRANSPORTS n° 76-24-03 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-01-00002
Arrêté préfectoral du 30.09.25 n°
HCC/76-2025-04
Renouvellement habilitation certificat de
conformité POLYGONE SAS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 30.09.25 n° HCC/76-2025-04
Renouvellement habilitation certificat de conformité POLYGONE SAS 104
Ez | DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET 7 DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales - :Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSON_Mél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.frArrété préfectoral n° HCC 76/2025-04 du 3 0 SEP. 2025portant habilitation a la société POLYGONE SASen vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU:- le code de commerce et notamment les articles R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,secrétaire générale ajointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code decommerce;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 22 août 2025, par la société POLYGONE SAS,représentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président, en vue d'établir les certificats deconformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;- les pièces constitutives du dossier.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 30.09.25 n° HCC/76-2025-04
Renouvellement habilitation certificat de conformité POLYGONE SAS 105
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :
Article 1-L'habilitation n° HCC 76/2025-04 est accordée à compter du 1° octobre 2025 à la société POLYGONESAS, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de président,en vue d'établir les certificatsde conformité des demandes d'autorisation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -La personne affectéeà l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante:+ M. Aymeric BOURDEAUT
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -L'arrêté d'habilitation n° HCC 76/2020-10 du 11 décembre 2020 est abrogé.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du PRÉSENT arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
3.0 SEP. 2023ROUEN, le Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-01-00002 - Arrêté préfectoral du 30.09.25 n° HCC/76-2025-04
Renouvellement habilitation certificat de conformité POLYGONE SAS 106
Sous-préfecture de Dieppe
76-2025-10-03-00001
22ème rallye régional de la porte Normande, 5è
rallye régional de la porte Normande VHC, les 25
et 26 octobre 2025
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 107
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Bureau du Cabinet
Pôle réglementation
Arrêté du 3 octobre 2025
portant autorisation d'organiser le "22
ème
rallye régional de la Porte Normande"
et le « 5
ème
rallye régional de la Porte Normande VHC »
les 25 et 26 octobre 2025 au départ de Gournay-en-Bray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-12, R. 331-3, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-
45, A. 331-20, A. 331-21, A. 331-37 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERT INI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS -
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délég ation de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu la demande formulée le 27 juillet 2025 par l'ASA Pays de Dieppe représentée par
M. Paul HAUCHECORNE en qualité de président, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
conjointement avec l'Écurie de la Porte Normande représentée par M. Yannick MALHERBE en
qualité de président, un événement sportif motorisé dénommé "22
ème
rallye régional de la Porte
Normande" et "5
ème
rallye régional de la Porte Normande VHC" les 25 et 26 octobre 2025 au départ
de Gournay en Bray ;
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves ;
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 108
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 27 juillet 2025 par l' Écurie de la Porte
Normande ;
Vu le permis d'organisation n° 118 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le
1
er
août 2025 ;
Vu la police d'assurance souscrite le 22 septembre 2025 par l'association "Écurie Porte Normande"
auprès des Assurances AXA garantissant sa responsabilité civile lors du "22
ème
rallye régional de la
Porte Normande" et du "5
ème
rallye régional de la Porte Normande VHC", les 25 et 26 octobre 2025 ;
Vu les avis favorables émis par :
•
les maires des communes concernées,
• le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 11 août 2025,
• le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 22 août 2025,
• le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 26 août 2025,
• la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 27 août 2025,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le
03 septembre 2025,
sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dieppe,
A R R Ê T E :
Article 1
MM. Paul HAUCHECORNE, président de l'ASA pays de Dieppe et Yannick MALHERBE, président de
l'Écurie Porte Normande sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en
commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser le "22
ème
rallye régional de la Porte
Normande" et le "5
ème
rallye régional de la Porte Normande VHC" du samedi 25 octobre au
dimanche 26 octobre 2025, au départ de Gournay-en-Bray.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
• des textes susvisés ;
• des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
• des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
Le "22
ème
rallye régional de la Porte Normande" et le "5
ème
rallye régional de la Porte Normande
VHC" se déroulent conformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.
Le parcours traverse les communes suivantes :
Beauvoir-en-Lyons, Brémontier-Merval, Elbeuf-en-Bray, Gournay-en-Bray, La Feuillie et le Me snil-
Lieubray.
Article 4
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la chaussée.
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Les parcours de liaison et les reconnaissances se déroulent sur voies ouvertes à la circulation dans le
respect des dispositions du code de la route et en veillant à ne pas troubler la tranquillité publique.
Article 5
Suivant les itinéraires annexés et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 f évrier 2011, les
participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie de s
voies suivantes, interdites aux manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime  :
N 31 et D 915.
Article 6
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organi sation de
la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Article 7
Avant l'ouverture des épreuves, M. Yannick MALHERBE effectue une visite du parcours afin de
vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présenc e des
commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe
4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet,
par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 8
M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
M. Yannick MALHERBE est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des
concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des sec ours et fait appel
aux secours publics en cas d'incident.
Article 9
Le dispositif médical mis en place se compose de 2 médecins, 2 ambulances privées, 10 secouristes
et 2 VPSP.
Ils sont positionnés au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 10
Les épreuves spéciales 2, 4 et 6 traversent les périmètres des sites N2000 « Pays de Bray-Cuestas
Nord et Sud » et « Pays de Bray Humide ». Il convient toutefois de ne pas émettre de déchets sur
l'ensemble du parcours. Une vigilance particulière est nécessaire au regard d'éventuelle s pollutions
en lien avec le matériel de sécurité (goupille d'extincteur) ou des petits déchets à f ort caractère
polluant au niveau du point de contrôle PK 0.4 situé à proximité immédiate du site N2000.
Article 11
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection c ontre l'incendie,
exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Yannick MALHERBE.
Article 12
M. Yannick MALHERBE est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et de s
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit un
contrat d'assurance couvrant ces risques.
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Signé électroniquement parAudrey BACONNAIS ROSEZPAR -4t+ AARP AP Pr an OMT
Article 13
La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un exemplaire sera adressé à MM. Yannick MALHERBE et Paul HAUCHECORNE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de DIEPPE,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne
les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 111
FFSAFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILERALLYE DE LA PORTE NORMANDESamedi 25 & Dimanche 26 Octobre 2025
DOSSIER RTSESn°1/3/5LES MAZIS5,300 km
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 112
RALLYE DE LA PORTE NORMANDEDimanche 26 Octobre 2025ES 1/3/5 - LES MAZISCe dossier contient :Plan de l'épreuve chronométréeRoutes barréesFiches RTS FFSA- CH Avant départ
- 5,300 :
ePictogrammes«Signalétique Sécurité _Signalétique des controles
Liguediport Automobilede Normandie
: Pour information, sans commissaire: PK 1.3: PK 2.3: Pour information, sans commissaire: PK 2.6
PK 5.1: Arrivée- +300mètres: Système de ralentissement- +500mètres: Point stop
: Départ: PK 0.9
GISORS f
ES135-2
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 113
ES135-3
le Mont Calo
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RALLYE DE LA PORTE NORMANDE1 - Dimanche 26 Octobre 2025
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le Fief au Roi
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 115
ES246-
FEDERATION FRANCAISE DU SPORT AUTOMOBILERALLYE DE LA PORTE NORMANDESamedi 25 & Dimanche 26 Octobre 2025
DOSSIER RTSESn°2/4/6MONT REAL6,/00 km
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 116
RALLYE DE LA PORTE NORMANDEDimanche 26 Octobre 2025ES 2/4/6 - MONT REALCe dossier contient :Plan de l'épreuve chronométréeRoutes barréesFiches RTS FFSA- CH Avant départ
- 6,700:
ePictogrammes«Signalétique Sécurité _Signalétique des controles
Liguediport Automobilede Normandie
: Pour information, sans commissaire: PK 3.3
: PK 6.2: Arrivée- +150metres: Système de ralentissement- +300mètres: Point stop
: Départ: PK 0.4: PK 1.1: PK 1.8: PK 2.2
GISORS f
ES246-2
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ES246-3
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ES246 4RALLYE DE LA PORTE NORMANDEES 2/4/6 « MONT REAL »Routes barrées
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 119
ANNEXE 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
L'organisateur doit procéder au rappel des prescriptions de sécurité et notamment du strict respect
du code de la route sur les parcours de liaison.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés da ns le strict respect des arrêtés préfectoraux des
28/05/1990 et 01/03/1991.
Direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à
respecter les dispositions suivantes :
• le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
• le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation
permanente en place,
• le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le
passage de l'épreuve (instruction interministériell e sur la signalisation routière - 7 ème partie -
article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si
besoin,
• le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation
en vigueur.
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques e n étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de
secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
• découvrir rapidement tout événement accidentel et r emonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation,
• transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
• transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-p ompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
• commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
• guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
• rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
L'organisateur met en place des liaisons radiotélép honiques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement
de véhicules afin :
• d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
• de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes
d'évacuation et interdire les "culs de sacs"),
• de permettre à tout instant aux sapeurs-pompiers vo lontaires de Gournay en Bray de
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Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 120
ANNEXE 2
regagner aisément leur Centre d'Incendie et de Secours et partir sans délai en intervention.
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d'accès maintenues pour le s secours ne devront être inférieures à 3,5
mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures
sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité au x engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz,
électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et pa rticipants devront respecter les dispositions du
code de la route.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public
l'accès à tous les dispositifs techniques de produc tion d'électricité. Les câbles d'alimentation ne
doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estr ades et matériels utilisés par les organisateurs
répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
L'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre…) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment :
• aux zones prévisibles de sortie de route,
• aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
L'organisateur prend toutes dispositions pour préve nir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation, notamment au x cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts…).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-
ci doivent être hors d'atteinte du public et protég ées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent
être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux
normes en vigueur.
L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de mo yens d'extinction adaptés, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
• aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de
course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques,
• aux zones techniques (parc à carburant, zones de ra vitaillement et de maintenance des
véhicules…).
Des personnes compétentes sont désignées pour manoe uvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
L'organisateur transmettra au service territorial E st (zone industrielle Sainte Radegonde – Bd de
l'Europe – 76270 Neufchâtel-en-Bray – Tel : 02 32 9 7 47 23) le numéro de téléphone fixe du PC
sécurité si celui-ci en est doté. Ce numéro sera ég alement communiqué par l'organisateur au CTA-
CODIS de Seine-Maritime (Tél 18) avant le début de l'épreuve.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
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ANNEXE 2
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité
administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par
l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs société s agréées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre État p artie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue
de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectiveme nt les dommages corporels et les dommages
matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur
de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilit é civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives
mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux
événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements
sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones r éservées aux spectateurs doivent être délimitées
par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zon es qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur est strictement interdit, con formément aux plans détaillés prévus à l'article
R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'ap rès la production par l'organisateur technique
à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à t out moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organ isateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte pl us ou ne fait plus respecter par les participants e t
les spectateurs des dispositions prévues par le règ lement particulier de la manifestation en vue de
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 122
ANNEXE 2
leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état l es voies ouvertes à la circulation publique et leur s
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la
manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l' article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours
de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossi er de demande d'autorisation comprend également
la liste des participants comportant leur nom, prén om, date et lieu de naissance, numéro de permis
de conduire, nationalité et adresse de domicile ain si que le numéro d'inscription de leur véhicule
délivré par l'organisateur. Cette liste doit être p résentée à l'autorité préfectorale au moins six jou rs
francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro
d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et
visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicule s de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard por té
par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route .
A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation
prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet a rticle est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'
article L. 411-7 du code de la route , de l'organisation sans autorisation
de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait
d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation p réalables prévues à l'article R. 331-20 du présent
code une concentration ou une manifestation de véhi cules terrestres à moteur est puni des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisa teur, de fournir de faux renseignements lors
d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter le s prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à
une manifestation, comportant la participation de v éhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle
était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de
sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 123
FFSAFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE

- 1 -
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
22ème RALLYE DE LA PORTE NORMANDE
« Joel LE MOINE »

Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes FFSA.

PROGRAMME - HORAIRES
Parution du règlement dès obtention du visa
Ouverture des engagements dès obtention du visa
Clôture des engagements 13/10/2025
Parution du carnet d'itinéraire 25/10/2025
de 09h00 à 12h00
et de 13h30 à 17h00
Salle des Fêtes
Gournay
Dates et heures des reconnaissances 25/10/2025
de 09h00 à 12h30
et de 13h30 à 18h00

Vérifications administratives 25/10/2025
de 09h00 à 12h00
et de 13h30 à 17h30
Salle des Fêtes
Gournay
Vérifications techniques 25/10/2025
de 10h30 à 12h00
et de 13h30 à 18h00
Boulevard Montmorency
Gournay
Heure de mise en place du parc de
départ
25/10/2025 à 10h30 Place Remshalden
Gournay
1ère réunion des Commissaires Sportifs 25/10/2025 à 17h00 Salle des Fêtes
Gournay
Tableau d'affichage physique Porte d'entrée
Salle des Fêtes
Gournay
Tableau d'affichage dématérialisé Liens et QR Code en annexe n°1
Publication des équipages admis au
départ
25/10/2025 à 19h00
Publication des heures et ordres de
départ
25/10/2025 à 19h00
Briefing de la Direction de course 25/10/2025 à 20h00 Salle des Fêtes
Gournay
Départ 26/10/2025 à 07h30
(1er VH)

Arrivée 26/10/2025 à partir de
16h08 (1er VH)

Vérification finale Garage Normandie
Parc de la Garenne
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 124

- 2 -
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025
Gournay
Taux horaire de la main d'œuvre 60 € TTC
Publication des résultats du rallye 26/10/2025
30 minutes après
l'arrivée du dernier
concurrent

Remise des prix Parking de la Tour Ybert
Gournay
Direct moderne https://rallygt.net/rrpn2024/
Direct VH https://rallygt.net/rrpnvh2024/

ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'ASA Pays de Dieppe organise le 22ème Rallye de la Porte Normande « Joel LE MOINE » en qualité
d'organisateur administratif.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile de Normandie le … (date)……
sous le numéro …( numéro)… et par la FFSA sous le permis d'organiser numéro …(numéro)… en date du
…(date)……

Comité d'Organisation
Président : ....................................................................................................................... Yannick MALHERBE
Membres : ....................................................................................................... Ecurie de la Porte Normande
Secrétariat du Rallye, Adresse : .................................................. 1 chemin du Gay, Ferrières-en-Bray 76220
Téléphone : ............................................................................................................................. 06.34.12.43.98
Adresse-mail : ......................................................................................................... yannick.malherbe@sfr.fr
Permanence du Rallye : ................................................................. Salle des Fêtes, Gournay-en-Bray 76220
Date, horaire : .............................................................................. 25/10/2025 09h00 au 26/10/2025 19h00

Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementa tion applicable à l'événement
prévu et notamment le titre 1er des prescriptions générales édictées par la FFSA

1.1P. OFFICIELS
Collège des Commissaires Sportifs
Président C. FAULIN LECAT. ............................ Licence n°126053
Commissaires Sportifs F. JARDIN .......................................... Licence n°20414
J. AUBERT. ...................................... Licence n°245502
PC COURSE
Directeur de Course H. VERGNORY ..................................... Licence n°7092
Adjoints à la Direction de course C. HAMON ........................................ Licence n°29685
L. VARANGLE .................................... Licence n°36384
JY. FAULIN. ....................................... Licence n°11116
Commissaires Techniques
Commissaire Technique responsable J. SALENNE. ...................................... Licence n°18219
Commissaires Techniques adjoints F. CORREIA DA COSTA .................... Licence n°212454
B. HALIN ......................................... Licence n°341717
Commissaires Techniques stagiaires V. GRUERE ...................................... Licence n°371644
J. BONHOMME ............................... Licence n°165451

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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 125

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REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025
Epreuves-spéciales
Directeurs de Course Adjoints délégués aux ES A. OVIEVE ....................................... Licence n°196080
S. DEUIL .......................................... Licence n°113016
Adjoints à la Direction de Course délégués aux ES H. LARUE .......................................... Licence n°38286
E. COURTY ...................................... Licence n°230808
Stagiaires à la Direction de Course délégués aux ES C. QUESNEL .................................... Licence n°133279
J. FOURRIER ........................................ Licence n°4913
Chronométreurs K. DE JONG. .................................... Licence n°318382
S. BIDAULT ...................................... Licence n°144674
B. LE ROY ............................................ Licence n°9337
A. AVENEL ....................................... Licence n°205351
S. COUEDON ................................... Licence n°123698
C. COUEDON. .................................. Licence n°228506
J. LACHEVRE ................................... Licence n°194351
Chronométreurs stagiaires L. PESCE .......................................... Licence n°214016
F. CRESPIN ...................................... Licence n°137108
Fonctions diverses
DC Voiture Tricolore E. MATHIOT .................................... Licence n°208309
DC Voiture Damier M. CARTERON .................................... Licence n°8442
Chargés des relations avec les concurrents R. LEGROS ....................................... Licence n°126767
C. LEBRUN ........................................ Licence n°34860
Médecin chef H. GALLOIS ..................................... Licence n°332301
Chargé des relations avec la presse Y. MALHERBE .................................... Licence n°14289
Classement R. VOISIN ........................................ Licence n°211834
Speaker G. VALLOT ......................................... Licence n°40101

1.2P. ELIGIBILITE
Le Rallye de la Porte Normande compte pour :
Coupe de France des Rallyes 2026 coefficient 2
Challenges de la Ligue du Sport Automobile de Normandie 2025
Challenges de l'ASA Pays de Dieppe 2025

1.3P. VERIFICATIONS
Les équipages engagés ne recevront pas d'accusé de réception d'engagement , ni de convocation pour
les vérifications administratives.
La liste des heures de convocations aux vérifications administratives sera accessible sur le tableau
d'affichage dématérialisé.
Les vérifications sont fixées aux lieux, dates et heures indiqués dans le paragraphe « P rogramme /
Horaires », sans convocation.

ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA

ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

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REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au Rallye de la Porte Normande do it adresser à l'adresse
ci-après, (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant la
date de clôture des engagements.
RallyGT - 19 rue Hamelin - 27700 LES ANDELYS
Tél : 0651776254 Mail : rvoisin@rallygt.fr

3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 140 voitures maximum.
Si le nombre de concurrents de l'épreuve historique est inférieur à 20, la liste des concurrents au rallye
moderne sera complétée par les équipages en liste d'attente, dans l'ordre de cell e-ci, afin de compter
160 équipages au total (épreuve moderne et épreuve historique).

3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
▪ avec la publicité facultative des organisateurs :
o Pour un équipage dont au moins un des membres est licencié ASA 1317 : 300€
o Pour tout autre équipage : 320€
▪ sans la publicité facultative des organisateurs :
o Pour un équipage dont au moins un des membres est licencié ASA 1317 : 600€
o Pour tout autre équipage : 320€

3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant de s
droits d'engagement.

ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

4.3P. ASSISTANCE
L'assistance sera autorisée au Parc de la Garenne Route de Gisors.
Le parc d'assistance ne sera accessible qu'aux véhicules muni d'un laisser -passer, collé sur le pare-
brise (le véhicule d'assistance + véhicule de reconnaissance).
Les plateaux devront impérativement et obligatoirement être stationnés aux parcs prévus à cet effet
rue Félix Faure (voir annexe 2 – Plan et Infrastructures).
Aucun plateau ne devra être stationné dans le parc d'assistance.

ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
5.1P IDENTIFICATION DES VOITURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

5.2P PUBLICITE
La publicité collective obligatoire est « EUDIFF ».
Elle devra être apposée à l'emplacement de la plaque d'immatriculation avant du véhicule.



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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 127

- 5 -
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

6.1P. DESCRIPTION
Le Rallye de la Porte Normande représente un parcours de 172,620 kms.
Il est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 2 épreuves spéciales d'une longueur totale de 36,000 kms.
Les épreuves spéciales sont : ES 1-3-5 LES MAZIS de 5,300 kms
ES 2-4-6 MONT RÉAL de 6,700 kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe n°3 - "Timing Horaire".

6.2P. RECONNAISSANCES
Le nombre de passages en reconnaissance autorisé dans chaque ES est de 3.
Les reconnaissances auront lieu aux dates et heures indiquées au paragraphe « Programme / Horaires ».

ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

ARTICLE 8P. RECLAMATIONS - APPEL
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

ARTICLE 10P. PRIX ET COUPES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.

Les chèques seront adressés par voie postale sous 5 jours.

Classements 1 2 3
Scratch

400 €

300 €

200 €
Classes au départ:






+ de 10

320 €

160 €

75 €
8 à 9 320 €
0 €
160 € 60 €
5 à 7

320 €
0 €
160 €

50 €
3 à 4

320 €
0 €
100 €



1 à 2

160 €




Féminin

320 €





Les coupes ne sont pas cumulables.
Les prix ne sont pas cumulables.

La remise des prix se déroulera le Dimanche 27 Octobre 2024 sur le parking de la rue de la Tour Ybert.
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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 128
FFSAIFEDERATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE

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REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
5ème RALLYE VHC DE LA PORTE NORMANDE
« Stéphane LANCELEVEE »

Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.

PROGRAMME - HORAIRES
Voir règlement particulier moderne

ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'ASA Pays de Dieppe organise le 5 ème Rallye VHC de la Porte Normande « Stéphane LANCELEVEE » en
qualité d'organisateur administratif.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile de Normandie le … sous le
numéro … et par la FFSA sous le permis d'organiser numéro … en date du …

Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementa tion applicable à l'événement
prévu et notamment le titre Ier des prescriptions générales édictées par la FFSA

1.1P. OFFICIELS
Collège des Commissaires Sportifs
Président C. FAULIN LECAT. ............................ Licence n°126053
Commissaires Sportifs F. JARDIN .......................................... Licence n°20414
J. AUBERT. ...................................... Licence n°245502
PC COURSE
Directeur de Course VHC C. HAMON ........................................ Licence n°29685
Commissaires Techniques
Commissaire Technique VHC responsable F. BALLENGHIEN ................................. Licence n°5641
Fonctions diverses
Chargés des relations avec les concurrents R. LEGROS ....................................... Licence n°126767
C. LEBRUN ........................................ Licence n°34860

1.2P. ELIGIBILITE
Le Rallye de la Porte Normande compte pour :
Coupe de France des Rallyes VHC 2026
Challenges de la Ligue du Sport Automobile de Normandie 2025
Challenges de l'ASA Pays de Dieppe 2025

1.3P. VERIFICATIONS
Voir règlement particulier moderne

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 129

- 7 -
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA.

ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au Rallye de la Porte Normande do it adresser à l'adresse
ci-après, (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant la
date de clôture des engagements.
RallyGT - 19 rue Hamelin - 27700 LES ANDELYS
Tél : 0651776254 Mail : rvoisin@rallygt.fr

3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 20 voitures maximum.
Si le nombre de concurrents de l'épreuve moderne est inférieur à 140, la liste des concurrents au rallye
historique sera complétée par les équipages en liste d'attente, dans l'ordre de celle -ci, afin de compter
160 équipages au total (épreuve moderne et épreuve historique).

3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
▪ avec la publicité facultative des organisateurs :
o Pour un équipage dont au moins un des membres est licencié ASA 1317 : 230€
o Pour tout autre équipage : 250€
▪ sans la publicité facultative des organisateurs :
o Pour un équipage dont au moins un des membres est licencié ASA 1317 : 460€
o Pour tout autre équipage : 500€

3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant de s
droits d'engagement.

ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

4.3P. ASSISTANCE
Voir règlement particulier moderne

ARTICLE 5P. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

Voir règlement particulier moderne

ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

6.1P. DESCRIPTION
Voir règlement particulier moderne
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 130

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REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025

6.2P. RECONNAISSANCES
Voir règlement particulier moderne

ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme aux Prescriptions Générales FFSA.

ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.

ARTICLE 10P. PRIX
Conforme au règlement standard FFSA.
Coupes et Trophées aux classés






Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 131

- 9 -
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025

ANNEXE n°1 – LIENS et QR CODE

EPREUVE MODERNE EPREUVE VHC
Tableau d'affichage Tableau d'affichage

https://drive.google.com/drive/folders/1InRp4LsM
zXIdkEjcm5IZKNo8oAettFo6?usp=sharing


https://drive.google.com/drive/folders/1InRp4LsM
zXIdkEjcm5IZKNo8oAettFo6?usp=sharing

Direct Direct

https://rallygt.net/rrpn2024/


https://rallygt.net/rrpnvh2024/


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Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 132

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REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025

ANNEXE n°2 – PLAN ET INFRASTRUCTURES





Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 133

- 11 -
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF - RALLYES 2025

ANNEXE n°3 – TIMING HORAIRE

L'itinéraire horaire ci-dessous est calculé sur l'heure du premier concurrent VHC.


ETAPE 1 – DIMANCHE 26 OCTOBRE 2025
SECTION 1
CH 0 SORTIE DE PARC DE NUIT 07h30
CH 0A ENTREE PARC D'ASSISTANCE 1,600 00h10 07h40
CH 0B SORTIE PARC D'ASSISTANCE 00h30 08h10
CH 1 AVANT ES 1 19,700 00h30 08h40
ES 1 0,100 5,300 00h03 08h43
CH 2 AVANT ES 2 6,200 00h20 09h03
ES 2 0,100 6,700 00h03 09h06
CH 2A ENTREE EN PARC DE REGROUPEMENT 17,840 00h40 09h46
SECTION 2
CH 2B SORTIE DE PARC DE REGROUPEMENT 01h00 10h46
CH 2C ENTREE PARC D'ASSISTANCE 1,600 00h10 10h56
CH 2D SORTIE PARC D'ASSISTANCE 00h30 11h26
CH 3 AVANT ES 3 19,700 00h30 11h56
ES 3 0,100 5,300 00h03 11h59
CH 4 AVANT ES 4 6,200 00h20 12h19
ES 4 0,100 6,700 00h03 12h22
CH 4A ENTREE EN PARC DE REGROUPEMENT 17,840 00h40 13h02
SECTION 3
CH 4B SORTIE DE PARC DE REGROUPEMENT 00h50 13h52
CH 4C ENTREE PARC D'ASSISTANCE 1,600 00h10 14h02
CH 4D SORTIE PARC D'ASSISTANCE 00h30 14h32
CH 5 AVANT ES 5 19,700 00h30 15h02
ES 5 0,100 5,300 00h03 15h05
CH 6 AVANT ES 6 6,200 00h20 15h25
ES 6 0,100 6,700 00h03 15h28
CH 6A ENTREE EN PARC FERME FINAL 17,840 00h40 16h08


 Pas de pénalités pour pointage en avance au CH6A




Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 134
ANNEXE 4
"22ème rallye régional de la Porte Normande"
et "5ème rallye régional de la Porte Normande VHC -
Stéphane Lancelevée"
ES 1-3-5 Les Mazis
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisat eur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite pré cisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ a gissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûmen t mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l'épreuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (
sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
Normande VHC, les 25 et 26 octobre 2025 135
ANNEXE 4
"22ème rallye régional de la Porte Normande"
et "5ème rallye régional de la Porte Normande VHC -
Stéphane Lancelevée"
ES 2-4-6 Mont Réal
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisat eur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite pré cisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ a gissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûmen t mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l'épreuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (
sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2025-10-03-00001 - 22ème rallye régional de la porte Normande, 5è rallye régional de la porte
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