Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE







N° Spécial 18 décembre 20 24

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -IDF du 18 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ILE -DE-FRANCE Page s
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-005 13.02 .2024 Arrêté portant des modifications, à titre
permanent, des conditions de circulation, sur la
RD913, au n°260 avenue Napoléon Bonaparte à
Rueil -Malmaison, pour la mise en service d'une
traversée piétonne équipée de feux tricolore, de
bandes blanches et d'un refuge central 8
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-006 06.02.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
Conseil conjugal, 21 Avenue Jeanne d'Arc, à
ANTONY 11
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-007 06.02.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour l'immeuble
d'habitation , 21 rue de L'Avenir, COLOMBES 13
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-008 06.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Les dunes , 9 boulevard de la République, à LA
GARENNE COLOMBES 15
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-009 06.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Havane , 76 rue du maréchal Joffre, à
COLOMBES 17
3
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-010 12.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Librairie
Kazamaga , 69 avenue de la Marne, à ASNIERES
SUR SEINE 19
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-011 12.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour l'Agence
bancaire CIC , 72 boulevard du Maréchal Joffre, à
BOURG LA REINE 21
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-012 06.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Chang Thai , 6 rue Etienne Dolet, à SURESNES
23
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-013 06.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Indian Express , 47 avenue Aristide Briand, à
MONTROUGE 25
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-014 06.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
Dentaire , 14 rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET 27
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-015 06.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Le Bistroquet , 83 rue Louis -Rouquier, à
LEVALLOIS PERRET 29
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-017 22.02.2024 Arrêté accordant dérogations aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Piscine de
Boulogne -Billancourt, 165 rue du Vieux Pont de
Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT 31
4
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-018 22.02.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Collège Les
Bouvets, 1 rue Félix Pyat, à PUTEAUX 33
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-019 26.02.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Joe Smash Burger, 102 rue de la République, à
PUTEAUX 35
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-020 26.02.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le
Restaurant/Bar Parentheze, 54 rue de la
République, à SURESNES 37
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-021 26.02.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Berliner, 49 rue d'Alsace, à LEVALLOIS
PERRET 39
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-022 26.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Bar à chicha
Blanca , 178 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES
SUR SEINE 41
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-023 26.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Cantisserie , 27 rue de Neuilly, à CLICHY 43
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-024 26.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
NOVETTINO , 26 rue Deguingand, à
LEVALLOIS PERRET 45
5
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-025 26.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Sushi Lounge , 114 Boulevard Jean Jaurès, à
CLICHY 47
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-026 26.02.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le Laboratoire
numérique pour les industries culturelles et
créatives , 9 avenue Joffre, à LA GARENNE
COLOMBES 49
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-027 26.02.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.162 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour le bâtiment
d'habitation , 58 rue de Neuilly, CLICHY 51
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-069 07.06.2024 Arrêté permanent portant mise en service des
aménagements du débouché de la rue Toni -
Morrison au carrefour de l'avenue de la
République, sur la RD986, à Nanterre 53
DRIEAT -IDF
n°2024 -070 24.06.2024 Arrêté permanent portant création d'une traversée
de chaussée sur la RD19, rue du 8 mai 1945, à
Clichy -la-Garenne 56
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-071 07.06.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Les Pipelettes, 1 avenue Bernard Palissy, à SAINT
CLOUD 59
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-072 07.06.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
BH150, 95 rue Voltaire, à SURESNES 61
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-073 07.06.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour les Locaux
associatifs La Passerelle, 40 -42 rue de la
Passerelle, à CHAVILLE 63
6
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-074 07.06.2024 Arrêté accordant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Restaurant
Bichoul, 12 place Georges Pompidou, à
LEVALLOIS PERRET 65
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-075 07.06.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Centre de
formation Association Manahel , 60 boulevard du
Maréchal Joffre, à BOURG LA REINE 67
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-076 07.06.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Cabinet
médical , 124 avenue de Stalingrad, à
COLOMBES 69
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-077 07.06.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour la Galerie
d'art/caviste , 24 -26 rue Gabriel Péri, à LA
GARENNE COLOMBES 71
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-078 07.06.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Bar à chicha
Blanca , 178 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES
SUR SEINE 73
DRIEAT -IDF
n°2024 -2-079 07.06.2024 Arrêté refusant dérogation aux dispositions de
l'article R.164 -1 et suivant du code de la
construction et de l'habitation pour le Musée du
patrimoine – local associatif , 4 rue des Fossés, à
BAGNEUX 75
DRIEAT -IDF
n°2024 -080 02.05.2024 Arrêté préfectoral portant dérogation
l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, et relâcher sur place des spécimens
d'espèces animales protégées accordée au
Groupement d'Intérêt Public Seine et Yvelines
Environnement (GIP SYE) 77
7
DRIEAT -IDF
n°2024 -087 05.06.2024 Arrêté relatif à la période d'ouverture et de clôture
de la chasse dans le département des Hauts -de-
Seine pour la campagne 2024 -2025 82
Annexe à l'arrêté DRIEAT -IDF n°2024 -087 du 05 juin 2024 85
DRIEAT -IDF
n°2024 -090 05.06.2024 Arrêté fixant la liste des animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts et les
modalités de destruction de ces animaux pour la
période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 86
DRIEAT -IDF
n°2024 -0-096 16.02.2024 Arrêté portant modification des conditions de
circulation sur la RD7, Quai du Moulin de Cage, à
Gennevilliers et Villeneuve -la-Garenne, pour la
réalisation d'un écran acoustique sur l'ouvrage
d'art (OA) 191 de l'A86 intérieure 89



DRIEAT -IDF
n°2024 -2-099 29.07.2024 Arrêté portant modifications des conditions de
circulation, sur le quai du Maréchal Juin (RD7) à
Saint -Cloud, dans le sens de Suresnes vers Sèvres,
au niveau de la porte Nord du Parc de Saint -
Cloud, pour des travaux de création d'un
branchement provisoire pour la tenue du Festival
« Rock en Seine » 92

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement
DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT IF n°2024-2-005 du 13/02/2024 portant des modifications, à titre permanent, des
conditions de circulation, sur la RD913, au n°260 avenue Napoléon Bonaparte à Rueil-Malmaison, pour
la mise en service d'une traversée piétonne équipée de feux tricolores, de bandes blanches et d'un
refuge central.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 3
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative pe
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2023-0953 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine en matière administrative, pour le compte du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2023-0953 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine en matière administrative, pour le compte du
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en
charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de
janvier 2024; les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en
conformité avec la note des jours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette
note quand elle sera publiée ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 17 novembre
2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Rueil-Malmaison du 29 novembre 2023 g
Vu la demande transmise par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 29 décembre 2023, suite
à la demande formulée le 14 novembre 2023, par l'Établissement Public Interdépartemental des Hauts-
de-Seine et des Yvelines ;
Considérant que la RD913 à Rueil-Malmaison est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux puis la mise en service d'une traversée piétonne équipée de feux tricolores,
de bandes blanches et d'un refuge central nécessitent de prendre des mesures de restriction de la
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté, au n°260 avenue Napoléon
Bonaparte (RD913) à Rueil-Malmaison, pour la fin des travaux puis la mise en service d'une traversée
piétonne équipée de feux tricolores, de bandes blanches et d'un refuge central.
Article 2
L'entretien de la signalisation de la traversée piétonne, horizontale et verticale, est assuré par
l'Établissement Public Interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine (EPI78/92) :
O EPI78-92 - Unité Entretien et Exploitation Nord,
64, rue des bas - 92230 Gennevilliers,

Téléphone : 01.46.13.39.78.
Courriel : voirienord@hauts-de-seine.fr.
L'entretien de la signalisation lumineuse tricolore (partie dynamique) est géré par l'Établissement
Public Interdépartemental des Yvelines et des Hauts-de-Seine (EPI78/92) :
O EPI78-92 - Unité SITER,
32, avenue Benoit Frachon - 92000 Nanterre,
Téléphone : 01.41.04.33.51.
Courriel : siter@hauts-de-seine.fr
L'entretien de la signalisation lumineuse tricolore (partie statique) est géré par la commune de Rueil-
Malmaison :
D Ville de Rueil-Malmaison - Direction des services techniques,
13, boulevard Foch - 92500 Rueil-Malmaison,
Téléphone : 01.47.32.65.65.
Courriel : voirie-deplacements@mairie-rueilmalmaison.fr
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Rueil-Malmaison ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Nanterre, le { 3 FEV, 2024
le préfet
Pour le préfete par déléq

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liber et des transports d'Île-de-France
mitt Unité départementale des Hauts-de-Seine
006 ne 7Arrêté N°2024-2- U 0 5 accordant dérogation aux dispositions de l'article .
R.164-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation pour le Cabinet
Conseil conjugal, 21 Avenue Jeanne d'Arc, à ANTONY
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
- Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Florence PELTIER, visant à conserver une pente de
17 % sur 2 mètres de long dans le hall d'immeuble pour le Cabinet Conseil conjugal situé 21 Avenue
Jeanne d'Arc à ANTONY ;
Vu l'avis favorable n°37 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 18/01/24 :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée demandée par Florence PELTIER à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est accordée pour le Cabinet Conseil conjugal, 21 Avenue Jeanne d'Arc, a ANTONY.
ARTICLE 2
Le demandeur devra bien informer ses clients de la présence de la rampe non conforme.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire -
de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 06/02 12024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
re _ et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- () 0 T2 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.162-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble
d'habitation, 21 rue de L'Avenir, COLOMBES
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE J
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et
R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments
existants où sont créés des logements par changement de destination ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction :
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine. portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Damien VANOVERSCHELDE, visant à
ne pas rendre le bâtiment accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, pour l'immeuble d'habitation
situé 21 rue de L'Avenir à COLOMBES ;
Vu l'avis favorable n°64 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/2024 ;
Considérant l'impossibilité technique de rendre l'immeuble accessible aux utilisateurs de fauteuil
roulant ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée demandée par Damien VANOVERSCHELDE aux dispositions
des articles R.162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est accordée pour
l'immeuble d'habitation, 21 rue de L'Avenir, à COLOMBES.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le ab (OR [202k
Pour le préfet et par délégation,
lg
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

& Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE dag Sire> et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté N°2024-2- ÙÜ © refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-
1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Les
dunes, 9 boulevard de la République, à LA GARENNE COLOMBES
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ; :
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par AIT BRAHIM Khader, visant à :
Demande de dérogation n°1 :
Mettre en place une rampe amovible de 12 % alentrée,
Demande de dérogation n°2 :
Conserver un escalier avec des girons de marche de 26 cm, pour le Restaurant Les dunes situé 9
boulevard de la République à LA GARENNE COLOMBES;
Vu l'avis défavorable n°2 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/24 ;

Considérant que la pose d'une rampe conforme est possible (tolérances : 10 % jusqu'a 2 m et 12 %
jusqu'à 0,50 m) ; '
PR
ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées demandées par AIT BRAHIM Khader à l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants
recevant du public, sont refusées pour le Restaurant Les dunes, 9 boulevard de la République, à LA
GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs. .
Nanterre, le boa! wh
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

a Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES HAUTS-DE-SEINE Me deLiberté et des transports d'Île-de-France
Égalité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
g «4Arrêté N°2024-2- 0 0 © refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-
1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le
Havane, 76 rue du maréchal Joffre, à COLOMBES
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par TOUAZI Mohand, visant à :
Demande de dérogation n°1 :
Mettre en place une rampe amovible avec pente non conforme,
Demande de dérogation n°2 :
Conserver les sanitaires inaccessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil Balan pour le
Restaurant Le Havane situé 76 rue du maréchal Joffre à COLOMBES;
Vu l'avis défavorable n°5 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/24 ;
Considérant que la rampe amovible semble dangereuse. Il est préférable de maintenir la marche et
de la signaler pour les autres types de handicap ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées demandées par TOUAZI Mohand à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, sont refusées pour le Restaurant Le Havane, 76 rue du maréchal Joffre, à COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 06/02/ 20h
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté | et des transports d'Île-de-France
Batomité Unité départementale des Hauts-de-Seine
0190Arrêté N°2024-2- © | refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Librairie Kazamaga, 69
avenue de la Marne, à ASNIERES SUR SEINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE L
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de |'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
_ Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par François LAROUDIE, visant a
conserver une rampe amovible non conforme pour la Librairie Kazamaga situé 69 avenue de la Marne
à ASNIERES SUR SEINE ;
Vu l'avis défavorable n° 17 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/24 ;
Considérant que la rampe proposée par le demandeur est dangereuse pour les utilisateurs de
fauteuil roulant ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée demandée par François LAROUDIE à l'arrété du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour la Librairie Kazamaga, 69 avenue de la Marne, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 42/02 | agak
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
mue et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 9 4 1 refusant dérogation aux dispositions de Particle R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Agence bancaire CIC, 72
boulevard du Maréchal Joffre, 4 BOURG LA REINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE _
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment s ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France À
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Thomas LAOUSSE, visant à coriserver une rampe fixe
de 12 % sur 1,20 mètre de long pour l'Agence bancaire CIC situé 72 boulevard du Maréchal Joffre à
BOURG LA REINE ;
Vu l'avis défavorable n° 18 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/24 ;
Considérant que le rejet du projet entraîne le rejet de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1*
La demande de dérogation susvisée demandée par Thomas LAOUSSE à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour l'Agence bancaire CIC, 72 boulevard du Maréchal Joffre, à BOURG LA
REINE. ;
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOURG LA REINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 49/02 / 202%,
Pour le préfet et par délégation,
"a
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET | . Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Des et des transports d'Île-de-France
Fr Unité départementale des Hauts-de-Seine
Pp 7
Arrêté N°2024-2- U Ÿ < refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Chang Thai,
6 rue Etienne Dolet, à SURESNES
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ; ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Jianying Sophie JIA, visant à ne pas rendre les sanitaires
accessibles aux UFR pour le Restaurant Chang Thai situé 6 rue Etienne Dolet à SURESNES :
Vu l'avis défavorable n° 23 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/24 ;
Considérant que le rejet du projet entraîne le rejet de la demande de dérogation :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée demandée par Jianying Sophie JIA à l'arrété du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour le Restaurant Chang Thai, 6 rue Etienne Dolet, à SURESNES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
- l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 06 Jeri 20
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
ae . et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 \ * refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Indian
Express, 47 avenue Aristide Briand, à MONTROUGE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE L
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Tarique Mahmood, visant à ne pas rendre le restaurant
accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Indian Express situé 47 avenue
Aristide Briand à MONTROUGE;
Vu l'avis défavorable n° 57 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/24 ;
Considérant que toutes les possibilités techniques n'ont pas été étudiées par le demandeur ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée demandée par Tarique Mahmood à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Restaurant Indian Express, 47 avenue Aristide Briand, à MONTROUGE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le alex / Ph
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Beternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
4-2
Arrété N°2024-2- refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet Dentaire , 14
rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Léna MESSICA, visant à ne pas rendre la mezzanine
accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Cabinet Dentaire situé 14 rue: Carnot a
LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis défavorable n° 71 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/24 ;
Considérant que le rejet du projet entraîne le rejet de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée demandée par Léna MESSICA à l'arrété du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Cabinet Dentaire, 14 rue Carnot, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de
LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le IR lat
Pour le préfet et par délégation,
Le
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Fi Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 019 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le
Bistroquet, 83 rue Louis-Rouquier, a LEVALLOIS PERRET
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I''Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Luc LAMBERTOT, visant à ne pas rendre les sanitaires
accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Le Bistroquet situé 83 rue Louis-
Rouquier à LEVALLOIS PERRET;
Vu l'avis défavorable n° 72 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
18/01/24 ;
Considérant que la disproportion manifeste n'est pas pleinement démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée demandée par Luc LAMBERTOT à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Restaurant Le Bistroquet, 83 rue Louis-Rouquier, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de
LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le o/ca/' was
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Ze et des transports d'Île-de-France
Fes Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 9 4 7 accordant dérogations aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Piscine de
Boulogne-Billancourt, 165 rue du Vieux Pont de Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par BAGUET Pierre-Christophe, visant à :
Conserver le spa inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant (demande de dérogation
n°1);
Conserver la mezzanine inaccessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant (demande de
dérogation n°2) ;
Vu l'avis favorable n°6 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 18/01/24 ;
Considérant l'impossibilité technique de rendre le spa accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant ;
Considérant l'absence d'ascenseur pour accéder à la mezzanine; l'activité sera déplacée dans un
autre local en cas de besoin ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par BAGUET Pierre-Christophe, à l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants
recevant du public, sont accordées pour la Piscine de Boulogne-Billancourt, 165 rue du Vieux Pont de
Sèvres, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOULOGNE BILLANCOURT, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, les 9 FEV.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice adjoint
se des Haut
Bs à
© Sybille MULLERAunité départementale
-de-Seine

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
one Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0) 1 8 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Collège Les
Bouvets, 1 rue Félix Pyat, 4 PUTEAUX
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Georges Siffredi, visant à ne pas rendre la cantine
accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Collège Les Bouvets situé 1 rue Félix Pyat à
PUTEAUX ;
Vu l'avis favorable n°30 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 18/01/24 ;
Considérant que rendre la cantine accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant constituerait une
disproportion manifeste ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Georges Siffredi, à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est accordée pour le Collège Les Bouvets, 1 rue Félix Pyat, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le? 2 FEY, 2078

PREFET . Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Fe Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 1 © . accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Joe
Smash Burger, 102 rue de la République, à PUTEAUX
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Ali-Cherif IKHLEF, visant à ne pas rendre les sanitaires
accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Joe Smash Burger situé 102 rue de
la République à PUTEAUX ;
Vu l'avis favorable n°102 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Ali-Cherif IKHLEF, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est accordée pour le Restaurant Joe Smash Burger, 102 rue de la République, à PUTEAUX.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de PUTEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 6/02 12224
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Rabnité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 2 © accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de habitation pour le Restaurant/Bar
Parentheze, 54 rue de la République, à SURESNES
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE _
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de I'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ; |
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Laeticia YUNG HING, visant à ne pas créer de sanitaire
pour les utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant/Bar Parentheze situé 54 rue de la
République à SURESNES ;
Vu l'avis favorable n°132 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ; :

ARRETE
ARTICLE 1°\
La demande de dérogation susvisée, demandée par Laeticia YUNG HING, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est accordée pour le Restaurant/Bar Parentheze, 54 rue de la République, à SURESNES.
ARTICLE 2
Il conviendra de signaler que le sanitaire n'est pas accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordrés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/02) aa
Pour le préfet et par délégation,
Sapir :
7
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET ' Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
se et des transports d'Île-de-France
Faits Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- (} 2 ' accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
Berliner, 49 rue d'Alsace, à LEVALLOIS PERRET
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en quale: de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Sophie BYRGIEL, visant à conserver les sanitaires
non accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Berliner situé 49 rue d'Alsace à
LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°134 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Sophie BYRGIEL, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est accordée pour le Restaurant Berliner, 49 rue d'Alsace, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
Il conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
utilisateurs de fauteuils roulants. Il conviendra d'installer dans les sanitaires une barre d'appui au droit
de la cuvette des toilettes.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/02 2024
Pour le préfet et par délégation,
7
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
re Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 2 2 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1:
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Bar à chicha Blanca,
178 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ; |
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Marouane KHALIKINE, visant à ne pas rendre le sous-
sol accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Bar a chicha Blanca situé 178 avenue
d'Argenteuil à ASNIERES SUR SEINE;
Vu l'avis défavorable n° 96 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ;
Considérant que le rejet du projet entraîne le rejet de la demande de dérogation :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Marouane KHALIKINE, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour le Bar à chicha Blanca, 178 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le a6l0à /202h
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Eu et des transports d'Île-de-France
Fate Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- () 2 5 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Cantisserie,
27 rue de Neuilly, à CLICHY
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE =
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les CÉPAREIOSME, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Clément MICHEL, visant à ne pas rendre l'établissement
accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Cantisserie situé 27 rue de Neuilly à
CLICHY;
Vu l'avis défavorable n° 108 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ;
Considérant que les pièces fournies ne permettent de juger de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Clément MICHEL, à l''arrété du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Restaurant Cantisserie, 27 rue de Neuilly, à CLICHY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/02 / 2024
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET : Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
ae et des transports d'Île-de-France
rss Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 2 4 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
NOVETTINO, 26 rue Deguingand, à LEVALLOIS PERRET
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jérémie JAMES, pour le Restaurant NOVETTINO
situé 26 rue Deguingand à LEVALLOIS PERRET;
Vu l'avis défavorable n° 123 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ;
Considérant l'absence d'explications concernant la demande de dérogation indiquée sur le cerfa. Il
conviendra de préciser la partie exacte du projet faisant l'objet de la demande de dérogation, le rappel
de la règle à respecter, la disposition non respectée, le motif du non-respect, et démontrer la
recherche de solutions ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Jérémie JAMES, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour le Restaurant NOVETTINO, 26 rue Deguingand, à LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/02/52,
Pour le préfet et par délégation,
#
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Hilo et des transports d'Île-de-France
Fe Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- () 2 © refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Sushi
Lounge, 114 Boulevard Jean Jaurès, à CLICHY
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 1
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Jieqi CHEN, visant à ne pas rendre accessible les
sanitaires pour le Restaurant Sushi Lounge situé 114 Boulevard Jean Jaurès à CLICHY ;
Vu l'avis défavorable n° 141 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ;
Considérant qu'il conviendra d'expliquer et de justifier les non-conformités faisant l'objet de la
demande de dérogation, en fournissant le rappel de la règle à respecter, la disposition non respectée,
le motif du non-respect et démontrer la recherche de solutions :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Jieqi CHEN, à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Restaurant Sushi Lounge, 114 Boulevard Jean Jaurès, à CLICHY.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent. à
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire
de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/C2 1224
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Rtraité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- (J) 2 6 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Laboratoire numérique
pour les industries culturelles et créatives, 9 avenue Joffre, à LA GARENNE
COLOMBES
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France .
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ; .
Vu la demande de dérogation présentée par PERRET Olivier, visant à ne pas créer de douche
accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Laboratoire numérique pour les
industries culturelles et créatives situé 9 avenue Joffre à LA GARENNE COLOMBES;
Vu l'avis défavorable n° 152 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ;
Considérant que toutes les solutions techniques n'ont pas été envisagées ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par PERRET Olivier, à l'arrêté du 8 décembre 2014.
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Laboratoire numérique pour les industries culturelles et créatives, 9 avenue Joffre,
à LA GARENNE COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 26/02 / 202
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
pe et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- () 2 7 * "accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.162-1 et suivants du code de la construction et de habitation pour le bâtiment
d'habitation, 58 rue de Neuilly, CLICHY
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu les articles R .162-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.163-1 et
R.163-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments
existants où sont créés des logements par changement de destination :
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072.du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par M. Vassor, visant à conserver les dimensions de
l'escalier desservant les 3 logements du batiment sur rue, pour le bâtiment d'habitation situé 58 rue de
Neuilly à CLICHY ;
Vu l'avis favorable n°130 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
15/02/24 ;
Considérant l'impossibilité technique de remettre totalement aux normes l'escalier :

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par M. Vassor, aux dispositions des articles R.162-1
et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, est accordée pour le bâtiment d'habitation,
58 rue de Neuilly, à CLICHY.
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire. Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CLICHY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 26/02 /20%h
Pour le préfet et par délégation,
él
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale de
DES HAUTS- l'Environnement, de l'Aménagement
DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France
Eu Unité départementale des Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté permanent DRIEAT IF n° 20242-069
portant mise en service des aménagements du débouché de la rue Toni-Morrison au
carrefour de l'avenue de la République, sur la RD986, à Nanterre.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0342 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS2024G-2-29-E-GB 1/3 : Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 28 mars
2024;
Vu l'avis de la mairie de Nanterre du 28 mars 2024;
Vu la demande transmise par l'établissement public interdépartemental 78/92 le 14 avril 2024
relative à la création de la voie Toni-Morrison et de l'organisation de son débouché sur
l'avenue de la République (RD986) ;
Considérant que la RD986 à Nanterre est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ; à
Considérant que les travaux, à Nanterre, de la rue Toni-Morrison sont terminés 4
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation :
L'intersection de la rue Toni-Morrisson au carrefour de l'avenue de la République (RD986) à
Nanterre est mise en service.
La rue Toni-Morrisson débouchant sur l'avenue de la République possède :
O Une file de circulation en direction de l'avenue de la République en mouvement tout
droit ou tourne à droite gérée par « Stop »
O Une file de circulation provenant de l'avenue de la République.
Un aménagement cyclable bidirectionnel sur la rue Toni-Morrisson est géré par « Stop au
débouché sur l'avenue de la République.
Article 2
La vitesse est limitée à 50 km/h.
Article 3
La signalisation et le contrôle sont réalisés par :
O Établissement Public Interdépartemental 78-92
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0342 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS2024G-2-29-E-GB 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

64, rue des Bas — 92230 Gennevilliers.
Téléphone : 01 46 13 39 78.
Courriel : voirienord@hauts-de-seine.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4 .
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le maire de Nanterre,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Nanterre, le 07 JUIN 2024
Le préfet des Hauts-de-Seine
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrété DRIEAT-IDF-2024-0342 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS2024G-2-29-E-GB 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Ex Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DES HALT S-DE-SEINE et des transports d'Île-de-France
Penis Unité départementale des Hauts-de-Seine
ARRETE PERMANENT DRIEAT IF N°2024-2-070
Portant création d'une traversée de chaussée sur la RD19, rue du 8 mai 1945, a Clichy-la-
Garenne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L115-1 et R*152-1 F
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
DRIEAT / SSTV / DSECR
92_2024G-13-5-E-HZ Arrêté DRIEAT-IdF-2024-0426 Le Ponant Il, 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 7 mars
2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Clichy-la-Garenne du 19 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 4 mars 2024,
suite à la demande formulée par les services techniques de la ville de Clichy-la-Garenne ;
Considérant que la RD19 à Clichy-la-Garenne est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant la nécessité de créer une traversée piétonne pour accompagner le
développement des mobilités douces à Clichy-la-Garenne ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1°
A compter de la date de signature du présent arrété et de la pose de la signalisation, sur la
RD19, rue du. 8 Mai 1945 à l'angle de la rue du Docteur Emile Roux et de la Rue Martre, à
Clichy-la-Garenne, une traversée piétonne est mise en service.
ARTICLE 2
La signalisation et le contrôle sont assurés par :
e EPI 78-92
64, rue des Bas - 92230 Gennevilliers
Téléphone : 01 46 13 39 78
Courriel : voirienord@hauts-de-seine.fr
Le contrôle est assuré par :
e Les services techniques de la ville de Clichy-la-Garenne
Hôtel de ville BP 300 - 92112 Clichy-la-Garenne cedex
Téléphone : 01 47 15 30 90;
Courriel : voirie@ville-clichy.fr
DRIEAT / SSTV / DSECR
92_2024G-13-5-E-HZ Arrété DRIEAT-IdF-2024-0426 Le Ponant Il, 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le maire de Clichy-la-Garenne,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
24 JUIN 2024
Nanterre, le
Pour le préfet et par défégation
Le sous-préfet, _.bireciur ali fet
Francois ROSA
DRIEAT / SSTV / DSECR
92_2024G-13-5-E-HZ : Arrêté DRIEAT-IdF-2024-0426 Le Ponant Il, 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
3/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'ile-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
7 4 ,Arrêté N°2024-2- 0 / ! accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Les
Pipelettes, 1 avenue Bernard Palissy, à SAINT CLOUD
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Pascal RIGAL, visant à ne pas installer de sanitaires
PMR pour le Restaurant Les Pipelettes situé 1 avenue Bernard Palissy à SAINT CLOUD :
Vu l'avis favorable n°310 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
23/05/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Pascal RIGAL, a l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est accordée pour le Restaurant Les Pipelettes, 1 avenue Bernard Palissy, à SAINT CLOUD.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SAINT CLOUD ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 09 /@% [202k
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Mae Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 T2 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
BH150, 95 rue Voltaire, à SURESNES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
. à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Erik LOGUI, visant à ne pas rendre conformes des
sanitaires PMR pour le restaurant BH150 situé 95 rue Voltaire à SURESNES ;
Vu l'avis favorable n°313 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
23/05/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Erik LOGUI, à l'arrété du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est accordée pour le restaurant BH150, 95 rue Voltaire, à SURESNES.
ARTICLE 2
Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux
personnes circulant en fauteuil roulant.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de SURESNES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 091% | 22k
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
a Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°20242. 07° — accordant dérogati ispositi arti gation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour les Locaux
associatifs La Passerelle, 40-42 rue de la Passerelle, à CHAVILLE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8.novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par David ERNEST, visant à conserver un espace de
manœuvre de porte non conforme pour le sanitaire des Locaux associatifs La Passerelle situés 40-42
rue de la Passerelle à CHAVILLE ;
Vu l'avis favorable .n°323 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
23/05/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par David ERNEST, à l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est accordée pour les Locaux associatifs La Passerelle, 40-42 rue de la Passerelle, à CHAVILLE.
ARTICLE 2
Le demandeur devra installer une poignée de porte allongée sur la porte d'accès au sanitaire.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de CHAVILLE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 03106 / 200k
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Die et des transports d'Île-de-France
rm Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 7 4 accordant dérogation aux dispositions de l'article
R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant
Bichoul, 12 place Georges Pompidou, à LEVALLOIS PERRET
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Chloé OHANA, visant à conserver un sanitaire non
accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant pour le Restaurant Bichoul situé 12 place Georges
Pompidou à LEVALLOIS PERRET ;
Vu l'avis favorable n°349 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
23/05/24 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Chloé OHANA, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est accordée pour le Restaurant Bichoul, 12 place Georges Pompidou, à LEVALLOIS
PERRET.
ARTICLE 2
ll conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que le sanitaire n'est pas accessible aux
utilisateurs de fauteuils roulants.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le O1 106 [202
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Fa Unité départementale des Hauts-de-Seine
74 %*
Arrêté N°2024-2- 0 ! refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Centre de formation
Association Manahel, 60 boulevard du Maréchal Joffre, à BOURG LA REINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de POrdre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions: prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
Signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Shaker AL SHBIB, visant à ne pas rendre le local
accessible aux UFR pour le Centre de formation Association Manahel situé 60 boulevard du Maréchal
Joffre a BOURG LA REINE;
Vu l'avis défavorable n° 296 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
23/05/24 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas suffisamment caractérisée ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Shaker AL SHBIB, à l'arrété du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public,
est refusée pour le Centre de formation Association Manahel, 60 boulevard du Maréchal Joffre, à
BOURG LA REINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
de BOURG LA REINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 091% [48h
Pour le préfet et par délégation,
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- {| 76 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet médical, 124
avenue de Stalingrad, à COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Marie-Annick LELIAS, visant à ne pas rendre
l'établisssment accessible aux utilisateurs de fauteuil roulant, pour le Cabinet médical situé 124
avenue de Stalingrad à COLOMBES :
Vu l'avis défavorable n° 301 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du ...
23/05/24 ;
Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Marie-Annick LELIAS, à l'arrété du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour le Cabinet médical, 124 avenue de Stalingrad, à COLOMBES.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire
de COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le G? 1061 2:
Pour le préfet et par délégation,
yen
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE |

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
ode Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- 0 17 refusant dérogati i iti arti - gation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Galerie d'art/caviste,
24-26 rue Gabriel Péri, à LA GARENNE COLOMBES
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Sophie LENFANT-BIACHE, visant à installer une rampe
. amovible non conforme de 10,30 % sur 1,65 m de long pour la Galerie d'art/caviste située 24-26 rue
Gabriel Péri à LA GARENNE COLOMBES;
Vu l'avis défavorable n° 312 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
23/05/24 ;
Considérant qu'il est possible de mettre en place uné rampe conforme à l'arrêté du 8 décembre
2014 ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Sophie LENFANT-BIACHE, à l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants
recevant du public, est refusée pour la Galerie d'art/caviste, 24-26 rue Gabriel Péri, à LA GARENNE
COLOMBES. '
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
_ tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire
de LA GARENNE COLOMBES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Nanterre, le 0? 106 1204!
Pour le préfet et par délégation,
GA
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
es et des transports d'Île-de-France
Fraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2024-2- Dir refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Bar à chicha Blanca,
178 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43-et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu l'arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Marouane KHALIKINE, visant à ne pas rendre le sous -
sol accessible aux PMR pour le Bar à chicha Blanca situé 178 avenue d'Argenteuil à ASNIERES
SUR SEINE;
Vu l'avis défavorable n° 316 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
23/05/24 ;
Considérant que le rejet du projet entraîne le rejet de la demande de dérogation ;

ARRETE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Marouane KHALIKINE, à l'arrêté du 8 décembre
2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du
public, est refusée pour le Bar à chicha Blanca, 178 avenue d'Argenteuil, à ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire
d' ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le ©) 6/20 -
Pour le préfet et par délégation,
ier
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté et des transports d'Île-de-France
Ps Unité départementale des Hauts-de-Seine
07°Arrêté N°2024-2- refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Musée du patrimoine —
local associatif, 4 rue des Fossés, à BAGNEUX
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et
44;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à
R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes
handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ;
Vu larrété n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Marie-Hélène AMIABLE, visant à installer un
escalier flexstep se transformant en plateforme élévatrice pour accéder à l'espace de convivialité pour
le Musée du patrimoine — local associatif situé 4 rue des Fossés à BAGNEUX ;
Vu l'avis défavorable n° 347 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du
23/05/24 ;
Considérant que l'escalier flexstep n'est pas doublé par un escalier traditionnel ;
Considérant que l'escalier flexstep se transformant en plate forme élévatrice ne comporte pas de
dispositif de protection sous l'appareil lorsqu'il est en partie haute. De plus l'appareil ne comporte pas
de portillon ;

Considérant que l'installation d'un escalier doublé d'un élévateur ne semble pas avoir été envisagée
dans le dossier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La demande de dérogation susvisée, demandée par Mme Marie-Hélène AMIABLE, à l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants
recevant du public, est refusée pour le Musée du patrimoine — local associatif, 4 rue des Fossés, à
BAGNEUX.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame la Maire
de BAGNEUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nanterre, le 0? /06/ A1
Pour le préfet et par délégation,
LR
Responsable du SUCD/PCD
Margaux EYCHENNE

zs
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 DR IEAT-IF/080
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intenti onnellement, capturer, et relâcher sur
place des spécimens d'espèces animales protégées accordée au Groupement d'Intérêt Public
SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT (GIP SYE)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants  ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines  ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs  ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection  ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place  ;
Vu la demande en date du 02 avril 2024 du Groupe d'intérêt Public Seine et Yvelines
Environnement (GIP SYE), sis 2 Place andré Mignot, 78012 Versailles Cedex, représentée par
Alexandre MARI, directeur de projet Écologue – Responsable du Pôle Travaux et gestion écologique;
1/5

Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle, la capture suivie de relâcher
immédiat sur place d'amphibiens  ;
Considérant que la dérogation vise à réaliser des pré-diagnostics de sites ainsi que le suivi
écologique des sites déjà en gestion dans le cadre des missions du GIP Seine et Yvelines
Environnement  ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces  ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande, dans leur aire de répartition
naturelle  ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel  ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
ARRÊTE
Article 1  : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre des missions du GIP Seine et Yvelines Environnement, sont autorisées les personnes
désignées ci-après à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER immédiatement
sur place, les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies
aux articles 3 à 10.
• CRAPET Quentin, technicien écologue
• FOLITUU Thomas, chargé de projet écologue
• GIRAUD Damien, chef de projet écologue
• KUENTZ Gwendal, chef d'équipe Régie technique
• LEVY-BAUDERE Clara, technicienne- Écologue
• MARI Alexandre, directeur de projet Écologue –Responsable du Pôle Travaux et gestion écologique
• MATTIELLI Mélissa, cheffe de projet écologue
2/5
Article 2  : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnelle, capture, et relâcher sur place visent les espèces
protégées ci-dessous  :
Amphibiens   :
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Bufo calamita (Crapaud calamite)
• Hyla arborea (Rainette verte)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Pelophylax kl. esculentus (grenouilles vertes complexes)
• Pelophylax ridibundus (grenouille rieuse )
• Pelophylax lessonae (grenouille de Lessona )
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre  de spécimens concernés  : indéterminé
La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024
(dés signature de l'autorisation à mi-juin pour les inventaires ciblés sur les mares, toute l'année pour
les observations fortuites en phase terrestre).
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront  :
• le site de compensation écologique du château d'eau, à LES ESSARTS LE ROI
• le s ite d'impact des travaux comptant pour l'aménagement de la RD30 et de la RD190, à ACHERES
• le s ite d'une mesure d'accompagnement du Bois de Cerqueuse, à LES BREVIAIRES
• le site de compensation écologique de la Faisanderie, à BAILLY/FONTENAYLE-FLEURY
• le site de c ompensation écologique du Bassin de Maltoute, à BAILLY
• le site d'étude d'impacts sur le ruisseau des PontsQuentin à Gambais, à GAMBAIS
Article 4  : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
3/5
Article 5  : Modalités d'intervention
Les inventaires consisteront en la recherche à vue de jour et/ou à la tombée de la nuit (à l'aide d'une
torche) et par capture à l'épuisette pour la détermination et le dénombrement selon le protocole
« POPAMPHIBIENS  ». Des amphicapts seront posés au sein de certaines mares de sites avant travaux
(protocole de sauvetage / état initial ).
Les mares seront prospectées à 3 reprises. Les pêches à l'épuisette seront réalisées pendant 20 à 30
minutes maximum par mare et par session.
Les manipulations à la main s'effectueront avec des gants souples jetables.
Le relâcher sera immédiat sur le site de collecte (une mise en attente des spécimens de quelques
minutes dans plusieurs seaux avant d'être relâchés dans la mare peut être nécessaire pour une
meilleure évaluation des populations).
Les actions de capture et relâcher immédiat des amphibiens en phase terrestre seront pratiquées
toute l'année, dans le cadre d'observations fortuites menées lors de travaux ou contrôle.
Article 6  : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (gants, bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque
sortie, selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7  : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu des opérations devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages  :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94  307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu , au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10  Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l'expression "suivis espèces protégées" dans l'objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
4/5
Article 8  : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9  : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 10  : Exécution de l'arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 02/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
L'adjoint au chef du département faune et flore sauvages
5/5
PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF /087
relatif à la période d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Hauts-de-Seine
pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 424-4 et L  . 424-6 et R.  424-1 à R.
424-9  ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France  ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs  ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date d u 4 avril 2024  ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024  ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 au 31 mai 2024 inclus  ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1   : La période d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse à tir et de la chasse au
vol est fixée, pour la campagne 2024-2025  :
du 15 septembre 2024 au 28 février 2025 inclus .
1/4

Article 2   : Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes  :
Espèces de gibier Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques
de chasse
Gibier sédentaire
- Chevreuil (1)
- Sanglier (2)
- Cerf (1)
- Lapin
- Lièvre
- Perdrix grise (3) sauf sur les
zones de gestion, plan de gestion
- Perdrix rouge (3) sauf sur
les zones de gestion, plan de
gestion
- Faisan (3)15 septembre 2024
15 août 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 2024
15 septembre 202428 février 2025
31 mai 2025
28 février 2025
28 février 2025
24 novembre 2024
24 novembre 2024
31 janvier 2025
31 janvier 2025(1) avant la date d'ouverture générale, ces
espèces ne peuvent être chassées qu'à
l'approche ou à l'affût, de jour, par les
détenteurs d'un plan de chasse.
(2) Du 1er juin au 14 août , la chasse de
cette espèce ne peut être pratiquée qu'à
l'affût ou à l'approche, sur des territoires
agricoles de 1 hectare minimum par les
détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle (obtenue en adressant une
demande à la DRiEAT uniquement ; cf.
modèle en annexe 1).
Du 1er avril au 31 mai, hors samedis,
dimanches, mercredis et jours fériés, la
chasse de cette espèce ne peut être
pratiquée qu'à l'affût et à l'approche,
uniquement en protection des semis sur les
parcelles agricoles, sur autorisation
préfectorale individuelle (obtenue en
adressant une demande à la DRiEAT
uniquement ; cf. modèle en annexe 1).
(3) Pour les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial soumis à
déclaration en préfecture (loi 2005-157), la
fermeture pour les espèces de Perdrix
grise, Perdrix rouge et Faisan est fixée au
dernier jour de février.
Gibier d'eauSelon arrêté
ministérielSelon arrêté
ministériel
Oiseaux de passageSelon arrêté
ministérielSelon arrêté
ministériel
Article 3   : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de
chasse sont fixées comme suit  :
- Du 15 septembre 2024 au 31 octobre 2024 : de 9 heures à 18 heures
- Du 1er novembre 2024 au 15 janvier 2025 : de 9 heures à 17 heures
- Du 16 janvier 2025 au 28 février 2025 : de 9 heures à 18 heures .
Ces limitations ne s'appliquent pas  :
• à la chasse à l'affût ou à l'approche, à balle ou à l'arc des grands animaux soumis au plan de chasse
ainsi que du sanglier,
2/4
• à la chasse à courre,
• à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
• à la chasse du renard, du blaireau, de la belette , du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué
et du vison d'Amérique  :
1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2025 l'heure de clôture est 18h00
• à la chasse du gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau  :
2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil
Heure légale du chef-lieu du département
Pour le 28 février 2025 l'heure de clôture est 18h00
Article 4   : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige  :
- la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves,
rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau  ;
- l'application du plan de chasse légal  ;
- la chasse à courre et la vénerie sous terre  ;
- la chasse du renard, du sanglier, du pigeon ramier, du ragondin, du rat musqué et du lapin de garenne.
Article 5  : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6  : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la
directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts de Seine et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Vincennes, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
3/4
Annexe 1
Préfet des Hauts-de-Seine
(Timbre DRIEAT) Décision de l'administration
Date :………………………………..
Autorisation n°………………………
DEMANDE D'AUTORISATION DU TIR DU SANGLIER A L'APPROCHE OU A L'AFFUT
sur terrains agricoles d'un minimum de 1 ha, hors espaces boisés et boqueteaux
 Du 1er juin 2024 au 14 août 2024 au soir (approche / affût)
visée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral fixant les périodes de chasse
pour la campagne 2024-2025
(Article R 424-5 du Code de l'environnement)
Je soussigné (nom, prénom)……………………………………………………………….….....
Demeurant à (adresse complète)……………………………………………………….……......
……………………………………………………………………………………………………… ....
…………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….…
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune (s) de
……………………………………………………………………………………………………… ....
……………………………………………………………………………………………………… ....
disposant d'un territoire de 1 ha minimum d'un seul tenant défini sur la carte au
1/25.000ème ci-jointe , sollicite l'autorisation de tirer le sanglier :
à l'affût ou à l'approche du 1er juin au 14 août 2024 au soir, exclusivement dans
les zones agricoles de jour ;
Fait à le,
(signature du détenteur du droit de chasse)
Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra en être porteur d'une copie.
Ce dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Service Nature et Paysage
12 cours Louis Lumière - CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX
P. J. carte au 1/25000ème.
4/4
PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024-DRIEAT-IF /090
fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction de ces animaux pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18,
R.427-21 à R.427-25  ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles  ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France  ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts  ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0953 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs  ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 4 avril 2024;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 avril 2024  ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 15 au 31 mai 2 024 inclus  ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles, aux
espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique  ;
Considérant qu'il n'existe pas à ce jour de mesure alternative efficace durablement pour prévenir ces
dégâts,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement , de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
ARRÊTE
1/3

Article 1   : Sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département des Hauts de Seine,
pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les espèces suivantes :
MAMMIFERES  
·       sanglier (Sus scrofa),
Article 2   : La destruction à tir (par armes à feu ou à l'arc) de l'espèce sanglier ne peut être autorisée,
après la fermeture de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités définies
au tableau ci-après  :
Espèces
concernéesPériodes de
destructionFormalités Lieux Conditions spécifiques de
destruction
SANGLIER- du 1er au
31 mars 2025
- du 1er juin 2024
au
14 août 2024
- du 15 août 2024
à l'ouverture
généralesur
autorisation
préfectorale
individuelle
sans
autorisation
préfectorale sur les parcelles à
protéger, après examen
du bilan des réalisations
de la campagne de
chasse et vérification de
la réalité des dégâts sur
cultures sensibles
en tous lieuxdestruction à l'affût, à
l'approche ou en battue.
Tir à l'affût uniquement en
plaine, à poste surélevé
Le permis de chasser, visé et validé, est obligatoire pour toute opération de destruction à tir qui ne
peut s'exercer que de jour.
Article 3   : Modalité de déclaration et de demande d'autorisation individuell e de destruction
Les déclarations ou demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le
détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT) par courrier.
Article 4 : Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d'une autorisation de destruct ion doit transmettre à la DRIEAT dans les
10 jours suivant la période de destruction un compte rendu mentionnant le nombre d'animaux
détruits. L'absence de transmission de comptes-rendus sera prise en compte pour les demandes de
destruction des prochaines campagnes.
Article 5   : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 6   : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la
directrice régionale de l'Office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
2/3
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts de Seine.
Fait à Vincennes, le 5 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
pour la directrice et par subdélégation,
3/3
En
PREFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2024-0096
Portant modification des conditions de circulation sur la RD7, Quai du Moulin de Cage, à Gennevilliers et
Villeneuve-la-Garenne, pour la réalisation d'un écran acoustique sur l'ouvrage d'art (OA) 191 de l'A86 intérieure.
Le préfet des Hauts de-Seine
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521 -2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à
madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF 2023-0953 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 19 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Gennevilliers du 07 février 2024 ;
92_2024G-9-2-E-LT
Arrêté-DRIEAT-IDF- 2024-0096
1 / 3DRIEA T / SSTV / DSECR
27-29 rue Leblanc– 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-la-Garenne du 16 février 2024 ;
Vu la demande transmise le 16 février 2024 par la Direction des Routes d'Île-de-France , suite à la demande
formulée le 04 janvier 2024 par l'entreprise Chantiers Modernes Construction ;
Considérant que la RD7, à Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que des travaux concernant la réalisation d'un écran acoustique sur l'OA 191 de l'A86 intérieure
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 19 février 2024 au vendredi 08 mars 2024 de 21h00 à 06h00 , sur la RD7, sur le quai du
Moulin de Cage, à Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne, les travaux concernant réalisation d'un écran
acoustique sur l'OA 191 de l'A86 intérieure impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Pendant douze nuits, de 21h00 à 06h00 du matin sur le quai du Moulin de Cage (RD7), la fermeture des voies
de circulation, en direction de Villeneuve-La-Garenne et le pont de l'Île-Saint-Denis, est faite dans le sens de la
circulation :
La Défense en direction de l'A86, au niveau de l'entrée du tunnel du pont de Saint-Ouen ;
- Quai des Grésillons (RD7), la circulation est interdite à tous les véhicules se dirigeant en direction de
Villeneuve-la-Garenne et le pont de l'Île-Saint-Denis, à partir de l'entrée du tunnel du pont de Saint-Ouen, rue
Louis Roche (RD20) et le boulevard Gallieni (RD9).
Une déviation est mise en place :
Par l'avenue Louis Roche (RD20) et le boulevard Galliéni (RD9), seuls les véhicules circulant en direction de
l'A86 sont autorisés.
- Avenue Louis Roche (RD20), avec l'intersection quai des Grésillons (RD7) à Gennevilliers, il est interdit de
tourner à gauche, en direction de Villeneuve-la-Garenne et le pont de l'Île-Saint-Denis ;
Une déviation est mise en place :
Par l'avenue Louis Roche (RD20) et le boulevard Gallieni (RD9).
- Le pont de Saint Ouen (RD20), avec l'intersection quai des Grésillons (RD7) à Gennevilliers, est interdit de
tourner à droite, en direction de Villeneuve-la-Garenne et le pont de l'Île-Saint-Denis ;
Une déviation est mise en place :
Par l'avenue Louis Roche (RD20) et le boulevard Gallieni (RD9), seuls les véhicules circulant en direction de
l'A86 sont autorisés à tourner à droite sur la RD7.
- Les places de stationnement au droit des travaux sont neutralisées.
- Les travaux sont autorisés de 22h00 à 6h00 du matin.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h .
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d'un balisage restant en place la nuit, s'assurer que le passage des
convois exceptionnels pourra rester possible sur la RD7.
92_2024G-9-2-E-LT
Arrêté-DRIEAT-IDF- 2024-0096
2 / 3DRIEA T / SSTV / DSECR
27-29 rue Leblanc– 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
Chantiers Modernes Construction ,
3, rue Ernest Flammarion 94450 Chevilly-Larue
téléphone : 06 25 24 51 74
courriel : vincent.tipaka@vinci-construction.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
Chantiers Modernes Construction ,
3, rue Ernest Flammarion 94450 Chevilly-Larue,
contact :M.Vincent Tipaka,
téléphone : 06 25 24 51 74,
courriel : vincent.tipaka@vinci-construction.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'Article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
-d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le maire de Gennevilliers ;
Le maire de Villeneuve la Garenne ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 16 février 2024,
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
92_2024G-9-2-E-LT
Arrêté-DRIEAT-IDF- 2024-0096
3 / 3DRIEA T / SSTV / DSECR
27-29 rue Leblanc– 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

PREFET Direction régionale et interdépartementale
DES HAUTS-DE-SEINE de l'Environnement, de l'Aménagement
Lil erté .
ae et des Transports d'Île-de-France
Arrété N°2024-2-099
portant modifications des conditions de circulation, sur le quai du Maréchal Juin (RD7) a
Saint-Cloud, dans le sens de Suresnes vers Sévres, au niveau de la porte Nord du Parc de
Saint-Cloud, pour des travaux de création d'un branchement provisoire pour la tenue du
Festival « Rock en Seine ».
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes a grande
circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0553 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Réf. EPI 78-92 : 2024S-5-59-E-PB 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique en charge des transports,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
du 23 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Cloud du 23 juillet 2024 ;
Vu la demande transmise par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine le 24 juillet 2024,
suite à la demande formulée le 26 juin 2024 par l'entreprise SERPOLLET ;
Considérant que la RD7 à Saint-Cloud est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que des travaux de création d'un branchement provisoire pour la tenue du
Festival « Rock en Seine » nécessitent de prendre des mesures de restriction de la circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au mercredi 14 août 2024, de
09h30 à 16h30, sur la RD7, quai du Maréchal Juin à Saint-Cloud, dans le sens de Suresnes vers
' Sèvres, au niveau de la porte Nord du Parc de Saint-Cloud, les interventions relatives aux
travaux de création d'un branchement provisoire pour le Festival « Rock-en-Seine »
impliquent des modifications de la circulation.
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0553 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Réf. EPI 78-92 : 2024S-5-59-E-PB 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

ARTICLE 2
Sur le quai du Maréchal Juin (RD7) a Saint-Cloud, dans le sens de Suresnes vers Sévres, au
niveau de la porte Nord du Parc de Saint-Cloud :
* la voie de droite est ponctuellement neutralisée au droit des travaux,
* la circulation est maintenue sur une voie en toutes circonstances,
* le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances,
ARTICLE 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
ARTICLE 4 .
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
* SERPOLLET,
19, rue Le Bois Cerdon - 94460 Valenton
Contact : M. Alexis Goncalves,
Mobile : 07.63.73.13.94.
Courriel : travaux.idf@serpollet.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le chantier s'effectue sous le contrôlé de l'entreprise :
¢ SERPOLLET,
19, rue Le Bois Cerdon — 94460 Valenton
Contact : M. Alexis Goncalves,
Mobile : 07.63.73.13.94.
Courriel : travaux.idf@serpollet.com
ARTICLE 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0553 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Réf. EPI 78-92 : 2024S-5-59-E-PB 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80

ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le maire de Saint-Cloud,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Nanterre, le 29 JUIL. 2024
Le Préfet,
T7
Pour le préfet et par délégation"
le secrétaire général
or
Pascal GAUCI
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrété DRIEAT-IDF-2024-0553 Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Réf. EPI 78-92 : 2024S-5-59-E-PB 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

96




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


97









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/