PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 08
27 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
RAA N° 08 du 27 février 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 08 27 février 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle d'évaluation domaniale
Signature au 26 février 2026
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Délégation
générale de signature concernant le service des impôts des entreprises de Molsheim
Signature au 26 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté 2026-DDPP67-DIR-01 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin en matière administrative
Signature au 26 février 2026
- Arrêté 2026-DDPP67-DIR-02 portan t subdélégation de signature à un agent de la direction
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (Ordonnateur secondaire
délégué)
Signature au 26 février 2026
- Arrêté N° 2026-DDPP67-DIR-03 portant subd élégation de signature à des agents de la
direction départementale de la protection des populations (CHORUS Formulaires)
Signature au 26 février 2026
- Décision N° 2026-DPP67-DIR-04 portant dé légation de signature à des agents de la
direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin au titre du code de
la consommation et du code de commerce
Signature au 27 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
RAA N° 08 du 27 février 2026
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
GRAND EST
Maison d'Arrêt de Strasbourg
- Arrêté portant délégation de signature relati f à l'exercice des attributions visées dans le
tableau joint à l'arrêté
Signature au 18 février 2026
- Ar
rêté portant délégation de signature en matière de discipline concernant les personnels
gradés
Signature au 18 février 2026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
- Arrêté N° 2026/DIR-Est/SG/BCAG-02 portant subdélég ation de signature octroyée par
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service, la gestion et la police de la conservation du domaine
public routier, la représentation devant les juridictions
Signature au 16 février 2026
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du directeur – chef
d'é
tablissements pour la continuité du servic e public, les permanences de direction et la
représentation au sein du GHT – Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
Signature au 13 novembre 2025
- Décision portant délégation de signature pour les matières relevant de la proximité au
Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller (CHDB)
Signature au 13 novembre 2025
- Décision portant délégation de signature conc ernant la Direction des Systèmes et Projets
d'Information
S
ignature au 13 novembre 2025
- Décisi
on portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du directeur – chef
d'établissements pour la continuité du servic e public, les permanences de direction et la
représentation au sein du GHT – Centre Hospitalier de Haguenau
Signature au 13 novembre 2025
- Décis
ion portant délégation de signature pour les matières relevant du Service de
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs pour le Centre Hospitalier
Départemental de Bischwiller
Signature au 1er janvier 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
RAA N° 08 du 27 février 2026
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-05 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement à M. Charles LUDWIG, caporal-chef de sapeurs-pompiers
Signature au 27 février 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine du funéraire – société de
pompes funèbres « KUGEL et Fils », sise 1 rue de la Chapelle à Mundolsheim (67 450)
Signature au 13 février 2026
- Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord les 3 et 4 mars 2026
Signature au 25 février 2026
- Arrêté portant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Meinau à l'occasion du match de la Coupe de France de football opposant le
Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) au Stade de Reims (SDR) le mardi 3 mars 2026 à
Strasbourg
Signature au 25 février 2026
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen
Jury du lundi 12 janvier 2026 – Fédération Action Prévention Alsace
- Procès-verbal du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen
Jury du lundi 12 janvier 2026 – 2e Régiment de Hussards
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément de l'auto-école « DRIV'UP » sise 104
rue de Hochfelden à STRASBOURG (67200)
Signature au 10 février 2026
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « IMPACT
CONDUITE » sise 30 Faubourg du Général Philippot à INGWILLER (67340)
Signature au 25 février 2026
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « IMPACT
CONDUITE » sise 24 rue du Général de Gaulle à REICHSHOFFEN (67110)
Signature au 25 février 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant l'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commissions de propagande pour
le département du Bas-Rhin da ns le cadre des élections muni cipales et communautaires des
15 et 22 mars 2026
Signature au 27 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
RAA N° 08 du 27 février 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Ordre du jour de la réunion du jeudi 12 mars 2026 de la Commission Départementale
d
'Aménagement Commercial du Bas-Rhin
- A
rrêté préfectoral instituant la commission de suivi relative aux sites existants et aux
projets de géothermie profonde situés dans le nord du département du Bas-Rhin
Signature au 26 février 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé de Marckolsheim
Signature au 21 février 2026
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 26.01.110.004.1 modifiant la décision d'attribution de marque n° 22.01.110.003.1 du
24 mai 2022 – s
ociété PERKINELMER SCIENTIFIC SAS
Signature au 20 février 2026
- Décision
n° 26.01.110.003.8 portant retrait de marque d'identification concernant la société
EUROMASTER pour son centre situé Zone EUROFRET, 3 rue de Bayonne à STRASBOURG (67000)
Signature au 20 février 2026
- Déci
sion n° 26.01.271.002.8 portant retrait d'agrément à la société EUROMASTER pour son
centre situé Zone EUROFRET, 3 rue de Bayonne à STRASBOURG (67000)
Signature au 20 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 2 portant liquidation part ielle de l'astreinte administrative imposée à la
société DELTAMENAGEMENT, représentée par son président, située 9a rue Saint Léon IX 57850
DABO, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du 1 er juillet 2025 au 31
décembre 2025
Signature au 24 février 2026
- Arrêté
portant approbation des statuts de plusieurs Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique du Bas-Rhin
Signature au 24 janvier 2026
- A
rrêté préfectoral autorisant l'Eurométropole de Strasbourg à exercer le droit de préemption
urbain pour le bien situé 2 rue de la Gare à La Wantzenau
Signature au 26 février 2026
- A
rrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société « LA FONCIÈRE DU RHIN », représentée par son Directeur, située 127-129 route de
Strasbourg 67600 SÉLESTAT, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du
1er juillet 2025 au 31 décembre 2025
Commune de MUTTERSHOLTZ – Aménagement du lotissement « Le Bruchfeld »
Signature au 24 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
RAA N° 08 du 27 février 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-004 portant sur des mesures temporaires d'interruption et de
modification des conditions de la navigation sur les biefs 40 et 41 du canal de la Marne au Rhin à
Lupstein et Ingenheim
Signature au 25 février 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-005 portant sur de s mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation sur le bief 49 du canal de la Marne au Rhin à Vendenheim et à
Reichstett
Signature au 25 février 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-006 portant autorisa tion d'un concours de pêche sur le canal du
Rhône au Rhin assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
le 18 avril 2026 à Plobsheim
Signature au 25 février 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-007 portant autorisation de manifestations nautiques de régates sur
le plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim
Signature au 26 février 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP480869445, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Guillaume
RICHARD, en qualité de dirigeant de la Société à responsabilité limitée « DOMI CONFORT
SERVICES », n° SIRET 480 869 445 00027 (nom commercial « APEF WOERTH »), sise 9 Route de
Haguenau, 67360 WOERTH
Signature au 19 février 2026
- Arrêté portant agrément au titre des serv ices à la personne – Agrément n° SAP480869445
accordé à la Société à responsabilité limitée « DOMI CONFORT SERVICES » (nom commercial
« APEF WOERTH »), n° SIRET 480 869 445 00027, sise 9 route de Haguenau, 67360 WOERTH
Signature au 24 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983505918, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aude
CROMBECQUE, au titre de sa microentreprise (nom commercial « POSITIVCLEAN »), n° SIRET
983 505 918 00018, sise 94 route des Vins 67140 ITTERSWILLER
Signature au 26 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP979558673, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Benjamin
FRUHAUF, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 979 558 673 00021 , sise 24 rue Principale,
67117 HURTIGHEIM
Signature au 26 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931765986, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Clautilde
Sylvie DZE MAZZONE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 931765986 00019 , sise 1 rue de
Rathsamhausen, 67100 STRASBOURG
Signature au 09 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP999459449, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme lbtissem
JEROU AMARA, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 999 459 449 00016 , sise 1 ROUTE DE
BRUMATH, 67800 BISCHHEIM
Signature au 24 février 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
RAA N° 08 du 27 février 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP909436784, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Masha
BARTOLO, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 909 436 784 00039 , sise 5 Allée René Cassin,
67540 OSTWALD
Signature au 24 février 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP483595781, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-
Michel FRITZ, en qualité de dirigeant de la Société à actions simplifiée « AIDHOM », n° SIRET 483
595 781 00038, sise 1 rue de COPENHAGUE, 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 26 février 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP991425679, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Wassila CARIOU, au titre de sa microentrepr ise (nom commercial « TERRA ADVOCATE »), n°
SIRET 991 425 679 00016, sise 12 rue de l'Abbé Wetterlé 67000 STRASBOURG
Signature au 26 février 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours sur titres pour le recrutement de 3 conseillers en économie sociale et
familiale du 1er grade
Signature au 25 février 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D.
2312-8, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article
33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département
du Bas-Rhin;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions
administratives;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de
M. Laurent GARNIER en qualité de Directeur régional des Finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice de l'État, et à
Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'État pour :
• émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle d'évaluation domaniale et à
son adjointe, Mme Corinne CROIX-GEYER, inspectrice principale des Finances publiques pour :
• émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur
l'estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de
1.500.000 € indemnités accessoires comprises ;
• en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 500.000 € par affaire ;
• sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
2/2
Article 3: Délégation de signature est donnée à :
• Mme Nathalie STAHL , inspectrice des Finances publiques, Mme Gabrielle DREYER ,
inspectrice des Finances publiques, Mme Anne DEPINCE , inspectrice des Finances
publiques et M. Yannick BRETON , inspecteur des Finances publiques, M. Philippe
MARECHAL, inspecteur des finances publiques pour émettre, au nom de l'administration,
les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation en valeur vénale des immeubles
et fonds de commerce, dans la limite de 800.000 € indemnités accessoires comprises ; en
valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 50.000 € par affaire.
Sont exclues de la délégation de signature et de compétence visée à l'article 3 :
• toutes les estimations portant sur les biens domaniaux en valeur vénale ou valeur locative
(biens inscrits dans CHORUS ReFx) ;
• toutes les estimations portant sur des projets de l'État (notamment les estimations
diligentées dans le cadre de la PIE) ;
• les évaluations réalisées suite à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ;
• les demandes de la SAFER.
Article 4: La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes
administratifs (RAA) du 1 er septembre 2025. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin
et entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 26 février 2026
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Molsheim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LUPFER Dominique, inspectrice des finances publiques, et
à M. FRANKINET Régis, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Molsheim, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
2/3
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FAUST Yves LAIGRE Marion
HOEFFERLIN Christine NOWAK Wanda
KAUFFEISEN Franck HADDAOUI Moustapha
KOESTEL Christian SCHMITT Ingrid
- dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GASMI Linda
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs, agents et contractuels désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
OoFrédéric STOLLdes Finances publiques
3/3
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BISCHOFF Claudine Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
FISCHER Fabien Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
HEILIG Aline Contrôleur
contractuel 10 000 € 12 mois 50 000 €
LATCHOUMAYA
Francesca Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
LEROUXEL Damien
Agent
administratif
principal
10 000 € 12 mois 50 000 €
SANCHEZ Fanny Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
REUTENAUER Olivier Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 €
RUFF Annie Contrôleur
principal 10 000 € 12 mois 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Délégation de signature pour tout acte d'administration et de gestion du service est donnée à :
- Mme LUPER Dominique, inspectrice, adjointe au responsable du SIE de Molsheim,
- M. FRANKINET Régis, Inspecteur, adjointe au responsable du SIE de Molsheim.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Bas-Rhin.
A Molsheim, le 26 février 2026
Le comptable,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
VU
VU
vu
VU
vu
vu
Eu Direction départementale de la protection des populations
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026-DDPP67-DIR-01portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les Directions Départementales Interministérielles;
l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
l'arrêté préfectoral 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin;
la décision 2025-DDPP67-DIR-05 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
DÉCIDE
Article 1': Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
DECISIONS INDIVIDUELLES pour ce qui concerne Subdélégation attribuée à
1 - En matière de protection des animaux etd'animaux dangereux
2- En matière de santé et d'alimentation des animaux
Mme Mathilde GIRAUD, cheffe, par intérim,du service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER,missionMme Amélie ARNOLD, cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe duservice sécurité sanitaire des alimentsM. Manuel MONTALBAN, coordinateur desabattoirs
chargée de
3 - En matière de sécurité sanitaire des alimentsdestinés à la consommation humaine, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants
Mme Amélie ARNOLD, cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe duservice sécurité sanitaire des aliments.M. Manuel MONTALBAN, coordinateur desabattoirsMme Mathilde GIRAUD, cheffe, par intérim,du service santé protection animale etenvironnement
4- En matière d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérim duservice santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de missionMme Amélie ARNOLD, cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des alimentsM. Manuel MONTALBAN, coordinateur desabattoirs
5 - En matière d'exercice de la médecine vétérinaire etde fabrication, distribution et d'utilisation dumédicament vétérinaire Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérim duservice santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de mission
6 - En matière de protection de la faune sauvagecaptive Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérimdu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER,mission chargée de
7 - En matière d'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement, dans ledomaine de compétence confiée à la directiondépartementale de la protection des populations
Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérimdu service santé protection animale etenvironnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
8 - En matiére de protection économique du
consommateur M. Louis ALBERT, chef du service protectionéconomique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique du
consommateur
M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
9- En matière de conformité et sécurité des produits etdes prestations de services M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservices.M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices.M. Louis ALBERT, chef du service protectionéconomique du consommateur,M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique du
consommateur
10- En matière d'associations de consommateurs M. Louis ALBERT, chef du service protectionéconomique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique du
consommateur
M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
R173-4 du Code de l'environnement.
La subdélégation comprend, le cas échéant, les décisions relatives à la mise en œuvre de la procéduretransactionnelle prévue conformément, d'une part, aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 àR.205-5 du Code rural et de la pêche maritime, et d'autre part, à celles des articles L.173-12 et R173-1 à
Article2 : Subdélégation permanente de signature est par ailleurs donnée aux agents désignés ci-après enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absence et ordres de mission, pour tous les personnelsplacés sous leur autorité :
+ Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments ». En cas d'absence oud'empêchement de Madame Amélie ARNOLD, la délégation de signature est exercée par M.Franck GAZSO, adjoint à la cheffe du service «Sécurité Sanitaire des Aliments », et par M. ManuelMONTABLAN, coordinateur des abattoirs ;
+ Mme Mathilde GIRAUD, cheffe par intérim du service «Santé, Protection Animale etEnvironnement » ;
+ M. Arnaud PETER, chef du service « Qualité, Sécurité et Loyauté des Produits et des Services ». Encas d'empêchement de M. Arnaud PETER, la délégation de signature est exercée par M. GéraldBOUREL, adjoint au chef du service « Qualité, Sécurité et Loyauté des Produits et des Services » ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
+ M. Louis ALBERT, chef du service «Protection Économique des Consommateurs ». En casd'absence ou d'empéchement de M. Louis ALBERT, la délégation de signature est exercée par M.Victorien KIENITZ, adjoint au chef du service « Protection Économique des Consommateurs ».
Article 3: La décision 2025-DDPP67-DIR-05 du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2026
Le directeur départementalde la protection des populations
ES WUCHER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
Eu Direction départementale de la protection des populations
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026-DDPP67-DIR-02portant subdélégation de signature à un agentde la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin(Ordonnateur secondaire délégué)
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin;
l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN, directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin à compter du 1* juillet2024;
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin en tantqu'ordonnateur secondaire - responsable d'unité opérationnelle ;
la décision 2024-DDPP67-DIR-02 du 02 juillet 2024 portant subdélégation de signature à unagent de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin;
DÉCIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Paul WUCHER, subdélégation designature est donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection despopulations du Bas-Rhin, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État relevant des unités opérationnelles rattachées au BOP suivant :
+ Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (BOP 206)
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans lalimite de 50 000 euros pour les subventions, 90 000 euros pour les marchés de fournitures et de travaux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
et 30 000 euros pour les marchés de services.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Paul WUCHER, subdélégation designature est donnée à Madame Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection despopulations du Bas-Rhin, à l'effet de signer les bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 354relevant de sa compétence.
Article 3: La décision 2024-DDPP67-DIR-02 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à unagent de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2026
Le directeur départementalde la protection des populations
€ Jeap-Paul WUCHER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Direction départementale de la protection des populationsPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-DDPP67-DIR-03
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTALDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jean-PaulWUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination à compter du 1° juillet 2024 demadame Cécile KERMIN en tant que directrice départementale adjointe de la protectiondes populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurJean-Paul WUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2025 DDPP67-DIR-06 portant subdélégation de signature à des agents de ladirection départementale de la protection des populations en date du 1° décembre 2025 ;
DECIDE
Article 1° : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider sous « chorusformulaires », les demandes d'achat, les demandes de subvention, la constatation et lacertification des services faits, et de signer les ordres de paiement élaborés par les services de ladirection départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin :
- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier- Mme Gaëlle DREOSTO, secrétaire technico-administrative- Mme Christelle SALERNO, secrétaire technico-administrtive
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 2 : Subdélégation est donnée a l'agent ci-après, à l'effet d'établir des fichescommunications via « chorus formulaires » pour les amendes administratives prononcées sur lefondement de l'article L.531-6 du code de la consommation :
- Mme Julie BERLING, inspectrice de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Escale, lesinjections afférentes aux dépenses vétérinaires et laboratoires :
- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier- Mme Gaëlle DREOSTO, secrétaire technico-administrtive- Mme Christelle SALERNO, secrétaire technico-administrAtive
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Chorus DT lesprocessus suivants :
v Validation de tous les ordres de mission (valideur hiérarchique de tous les agents de ladirection départementale de la protection des populations) et de tous les états de frais(valideur hiérarchique des agents de la direction départementale de la protection despopulations) :- Mme Cécile KERMIN, Directrice Départementale Adjointe
Y Validation des ordres de mission et des états de frais en tant que valideur hiérarchique :
- M. Louis ALBERT, chef de service « CCRF - PEC »- M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef de service « CCRF - PEC »- M. Arnaud PETER, chef de service « CCRF - QSLPS »- M. Gérald BOUREL, adjoint du chef de service « CCRF - QSLPS »- Mme Mathilde GIRAUD, cheffe de service par intérim du service « servicevétérinaire - SPAE »- Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service « service vétérinaire - SSA »- M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe du service « service vétérinaire - SSA »- M. Manuel MONTALBAN, coordinateur des abattoirs
Article 5 : La décision 2025-DDPP67-DIR-06 portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale de la protection des populations en date du 1° décembre 2025 estabrogée.
Article 6 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin, entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2026
Le directeur départementalde la protection des populations,
Jeah-Paul WUCHER
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
bnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
DÉCISION N° 2026-DPP67-DIR-04
portant délégation de signature à des agents
de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
au titre du code de la consommation et du code de commerce
----
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le Code de la consommation, et notamment ses articles R.522-1, R.522-7 et R.523-1 ;
VU le Code de commerce, et notamment ses articles R.470-2 et R.490-8 ;
V
U le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, et notamment son article 5-1-2° a) ;
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Paul WUCHER
e
n qualité de directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Madame Cécile KERMIN en
qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations ;
VU la décision 2023-DDPP67-DIR-01 du 02 juin 2023 portant délégation de signature au titre du
Code de la consommation et du Code de commerce ;
DÉCIDE
Article 1er :
D
élégation est donnée à Mme Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Bas-Rhin, à l'effet de signer :
1° Pour le Code de commerce :
a) les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV du Code de
commerce ;
b) les transactions concernant :
- les infractions prévues au titre Ier du livre III du Code de commerce ;
- les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
2° Pour le Code de la consommation :
a) les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du Code de la consommation ;
b) les sanctions administratives prévues au livre V du Code de la consommation ;
c) les transactions pénales ou administratives prévues au livre V du Code de la consommation.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Cécile Kermin, directrice départementale adjointe de la protection des
p
opulations du Bas-Rhin, à l'effet de saisir la juridiction civile ou administrative dans les conditions
définies au chapitre IV du livre V du Code de la consommation et de présenter des observations à
l'audience devant la juridiction pénale.
Article 3 :
En l'absence de M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de la protection des populations, et de
Mme Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe, et afin d'accomplir les actes mentionnés aux
articles 1 et 2 de la présente décision, délégation est donnée à M. Arnaud PETER, chef du service
« Qualité, Sécurité, et Loyauté des Produits et des Services », à M. Louis ALBERT, chef du service
« Protection Économique des Consommateurs », et à M. Yannick PICARELLA, inspecteur de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargé du contentieux à la direction
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin.
Article 4 :
La décision n° 2023-DDPP67-DIR-1 portant délégation de signature au titre du Code de commerce et du
Code de la consommation est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin
et qui entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 27 février 2026
Le directeur départemental de la protection des populations
Jean-Paul WUCHER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Direction générale de l'administration pénitentiairez en Direction interrégionale des services
DE LA JUSTICE pénitentiaires du Grand-Est
Fraternité
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
A STRASBOURG
Le 18/02/2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R.234-1 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu le Décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de luttecontre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiantle code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :
Article1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Directeurdes services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la Maison d'Arrêt de Strasbourg,aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Solène HERMANN,
Directrice des services pénitentiaires, Directrice adjointe à la Maison d'Arrét de Strasbourg, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pacôme LE BLANCHE,
Directeur des services pénitentiaires, Directeur adjoint à la maison d'arrêt de Strasbourg, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony PARIS, Attachéd'Administration à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic BALTZ, capitaine,chef de détention par intérim à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William PERESSE, capitaine
classe supérieure à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier BAUER, capitaine à
la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud BUCHER, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Océane CHOLAY, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François COPPE, capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis D'ALMEIDA,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed DERMECHE,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine DREYER (épouse
MULLER), capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane DRUART,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUMOULIN,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANSER, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa JOSYFYSZYN,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samir KHETIB, capitaine
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cyrielle LICHTLE, capitaine
à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric QUEIROZ,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Estéban ROJAS-FRITZ,
capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel THOMANN,
capitaine à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Selma YALAZ (épouse
ILBAY), capitaine à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ersen BATMAN, premiersurveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jaouad BOUKOUAR,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdou GUISSE, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAVRET, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain HUET, premiersurveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massynissa OUMANA,premier surveillant à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas PADILLA, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joël PETRI, premier
surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence POINCELOT,
première surveillante à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Zora PRIVAT, première
surveillante à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime SOLTNER
première surveillante à la Maison d'Arrét de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane UHLRICH,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy WINTERBERGER,
premier surveillant à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 37: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Audrey REVIL
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB; x
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
a Cheffe d'Établissement
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Décisions concernées Articles 1 2/3 4
Visites de I'établissement_.
à = es a R. 113-66Autoriser les visites de | etablissemicit pénitentiaire + D. 222-2 x X x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin àx ER 9 are | R. 132-1 x x xtout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des R. 132-2 x x xmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité Rs
» Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlemert intérieur type ser x X Xreread Siemsr Eur UP +R. 112-23
ee P L. 211-5Elaborer le parcours d'exécutian de la peine x X xX
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4ae Br Xx X xdifférenciés +D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X | X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Rei -66) x X X x
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 X xX | X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.213-2 xX X | X x
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X xX x
2
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Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 x x x
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x X | X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 xX X | X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 xX |X |] X
Autoriser les personnels masculins 4 accéder au quartier des femmes D. 211-2 x X | X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x x |x
ou devant être particulièrement surveillée .
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x |x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée .
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X x XxDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D, 221-2 X X x
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une évasion +R. 221-4 x X xX
a , 4 à , a FRE R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR. 332-M4 x x X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X x xX
. a P ah P B es R. 113-66 àRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-11 x X xX
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R.332-41 Xx X x
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Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues < heane xX xX | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéi NAR A à Pea Prot a R. 225-4 x X xd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Ê pe X xX | X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction a een X |X |X
R. 234-1Discipline a
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 Xx Xx x
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11 X X | X
Placer un détenu à titre préventifen cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X xX | X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus RE Xx X | X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X |X |X
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 xX |X |X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 x X | X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x xX | X
R. 234-324 R.Ordonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X X | X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R.234-41 xX |X |X
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Tsolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 213-21
Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice . R. 213-21R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R.213-24R.213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire i" R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à |'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement . R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
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Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesureconstitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier ne QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
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Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la languefrançaise ' R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des piéces de la procédure contradictoire R. 224-38
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QLCO R. 224-28
Décider que les activités, le culte, l'accès à la promenade et au travail seront exercés séparément des autres détenus de l'unité
d'hébergement en QLCO chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigent R. 224-29
Donner son avis au DISP, après consultation de la CPU, s'agissant de l'adaptation des'modalités et de la fréquence des fouillesintégrales dont les personnes détenues font l'objet en application de l'article L. 224-8 du code pénitentiaire R. 224-32
Donner son avis au DISP s'agissant des circonstances familiales exceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne pasfaire usage d'un dispositif de séparation au parloir R.224-33
Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize ans, encas de risque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaire L.224-8
R. 224-34
Solliciter avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire lorsqu'une décision de renouvellement deplacement en QLCO est envisagée R. 224-39
Prendre acte de la volonté de l'agent affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un QLCO derenoncer à son anonymat, lorsqu'il est saisi en ce sens R. 224-46
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Quartier mineur
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuelpour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son étatde santé.
Aït. R.124-2CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérét du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 del'annexe R.124-3 CJPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. | dePannexe R.124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, aprés consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 del'annexe R.
124-3 CJPM
Mise en ceuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. 1de l'annexe R.124-3 CJPM
Présider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4
CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire àl'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJauprès de la personne ou de l'iastitution chargée de la mesure D.124-7 CJPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquementà la discipline R.124-16CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19
CJPM
Rapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22CJPM
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Constituer le dossier d'orientation R.124-38
CJPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée 4 détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libérat.on D. 424-3
Autoriser une personne condarinée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D.332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19
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Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30
Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en canzine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R.341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R.313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R.313-8
Suspendre lhabilitation d'un personnel hospitalicy n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou auréglementintérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D.115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducationpour la santé D.115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
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Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R.313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire. R.341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L.6
+R. 345-14
(pour lescondamnés)
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+ R.224-37
(pour lesQLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 xX |X |X
Notifier à l'expéditeur ou à le personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 xX |X |X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire LE EEE X X | X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadrep É R. 413-6 x x xde la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R.413-2 x x | xde l'enseignement .
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D.413-4 X x X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R.411-6 Xx xX | X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par lcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 X |X | Xélectoral.
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre ccmpte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à a sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de :ravail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suszendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste dz travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi péaitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R.412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15
R. 412-33
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'acministration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général} , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L.412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est administrationpénitentiaire (service général' pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régu arité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneir d'ordre n'est pas l'administraticn pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équ pements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les ac tés en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la perscnne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les a s en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inssection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes :» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D.412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D.412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R.412-78
AAR Ê 9 À À : 5 R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas R. 412-82d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
MDEJ GRAND EST- Mis a jour 08/07/2025
Administratif
Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de préserce au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L.214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le ckef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire. D.214-21
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 08/07/2025
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les datesd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par ke régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentia re à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
Affecter des personnels de su-veillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
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GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les R. 240-5agents de l'éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée; les "personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
La Cheffe d'Etablissement
Ae
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ELA JUSTICE Direction générale de l'administration pénitentiaireLiberté Direction interrégionale des servicesEM pénitentiaires du Grand-Est
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG A STRASBOURGLe 18/02/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R.234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 |
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29/03/2024 nommant Madame Audrey REVIL en qualité decheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
Madame Audrey REVIL, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée a :
- Monsieur Ersen BATMAN, brigadier-chef
- Monsieur Jaouad BOUKOUAR, brigadier-chef
- Monsieur Abdou GUISSE, brigadier-chef
- Monsieur Alain HUET, brigadier-chef
- Monsieur Massynissa OUMANA, brigadier-chef
- Monsieur Nicolas PADILLA, brigadier-chef
- Monsieur Joël PETRI, brigadier-chef
- Madame Florence POINCELOT, brigadier-chef
- Madame Zora PRIVAT, brigadier-chef
- Monsieur Maxime SOLTNER, brigadier-chef
- Monsieur Stéphane UHLRICH, brigadier-chef
- Monsieur Jérémy WINTERBERGER, brigadier-chef
à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché ausein de l'établissement pénitentiaire.
cheffe d'établissement,
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| | DIR EstPREFET Direction-RHI .-— ù interdépartementalea des routes de l'EstFraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHINARRÊTÉ N°2026/DIR-Est/SG/BCAG-02
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes — Est,relative à l'administration générale du service,La gestion et la police de la conservation du domaine public routier,la représentation devant les juridictions.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès de la Région Grand Est en date du19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoiresnommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1° mai 2023 ;VU la décision du Président de la Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès dudirecteur de la DIR EST ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est;VU l'arrêté du 01/12/2025 pris par M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand-Est, Préfet duBas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental desroutes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est :
ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêtépréfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
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ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen ce qui concerne :1) gestion des services- décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de ladirection interdépartementale ainsi que décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestiondes personnels titulaires ou non titulaires selon la liste annexée au présent arrêté ;2) activités de la direction interdépartementale- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions de ladirection interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.3) gestion et conservation du domaine public routier- décisions, actes administratifs et correspondances pris dans le cadre de l'exercice des missions de ladirection interdépartementale selon la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2026/DIR-Est/SG/BCAG-04 portant subdélégation designature du préfet de la région Grand-Est.ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le 16/02/2026
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ARRETE N° 2026/DIR-Est/SG/BCAG-02 portant subdélégation de signatureen matière d'administration généraleAnnexe 1Actes relevant aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 01/12/2025Préfet de région Grand EstListe établie par ordre alphabétiqueEtendue de la subdélégationSubdélégataires Poste occupéRUBECK Thierry Directeur Adjoint Exploitation Tous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésJANIN AuroreSecrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4, GD13, CRJ1 à CRJ5DANIEL Marie-LaureSecrétaire Générale adjointe GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4, GD13, CRJ1 à CRJ5ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BART JohanChef de pôle gestion domaine au district de BesançonGD13BECKER DelphineAdjointe au chef du Bureau Patrimoine et Services à l'usager duService des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3, GD1, GD2, GD4, GD6,GD7, GD8, GD11, GD12, GD15,GD16BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseaudu Service des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GSB,RC1 à RC2, GP4, GD2, GD3, GDS,GD8, GD9, GD13BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2,GS3 |BELVO Alain Chef du pôle fonctionnel du district de Metz GD13Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du ServiceDORE Ingénierie Routière du Grand Est G82, GSsBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Sézanne GS2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles |GS2: Cheffe du Bureau Formation Recrutement Accompagnement duBINDER Magalie Secrétariat Génbtol GS2, GS3BOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3' Cheffe du Bureau Financier du Service des Politiques etBOUR Véronique Mobilités Routières GS2, GS3CARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2Adjointe Cheffe du Bureau Financier du Service des Politiques GS2, GS3CESAR Marie-Laureet Mobilités RoutiéresCLAUDON BertrandAdjoint au chef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,GD2, GD3, GD5, GD8, GD13COIN VincentChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREXdu Grand Est GS2, GS3COLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routiére du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3COTTET PROVIDENCEFrédéricChef du Centre d'Entretien et d'Intervention d' HéricourtGS2DANN-LOEW DominiqueCheffe du Bureau Management ConseilGS2, GS3
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DARTEVEL BenoitChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de VuillecinGS2DAVID DamienAdjoint au chef du SREI-FC GS2 a GS8, RC1 a RC2, GP4, GD2,GD3, GD5, GD8, GD9, GD13DELBIRANI SébastienChef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef du Bureau des Matériels du Service Politiqueset Mobilités Routières GS2, GS3DESSERME RégisChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficVauban du SREI-FC GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME RégisChef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FC GS2, GS3DODANE AdrienAdjoint au Chef de l'UIR et chef de projet au SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI BrunoChef du Pôle Équipements SystèmesGS2, GS3DREULETTE StéphaneChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficMyrabel du SREX du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7EHRHARDT JérômeChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de LunévilleGS2ESMIEU FranckChef du District de Besançon du SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,GD2, GD3, GD5, GD8, GD13Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 du ServiceGS2, GS3FAVIER Anne Ingénierie Routiére du Grand estFLORIMOND Andy Adjoint au Chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8FONTAINE Jean-Michel Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Vesoul GS2FOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- GS2VosgesFROMONT EmilienChef du Bureau Patrimoine et Services à l'Usager duPatrimoine Service des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3, GP1 à GP4, GD2, GD4,GD6, GD7, GD8, GD11, GD12,GD15, GD16GAGNAIRE FlorentChef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseau du Servicedes Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3GASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceGIRODET Roman Ingénierie Routière du Grand Est, Adjoint au chef du Centre GS2. GS3d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel du 'SREX-GEGOELLER Gérard Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS3du Trafic Myrabel du SREX-GEGUIGLION HugoAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du GrandEst (SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4, GD2, GD3, GD5,GD8, GD9, GD13Cheffe de la subdivision d'Etudes et Travaux Neufs 6 duGURY Veronique Service Ingénierie Routiére du Grand Est GS2, GS3HAUER Sabine on du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt- GS2ancyLe GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GD2. GD3, GDS, GD8, GD13JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes GS2Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 5 duKLEINGLAUSS 'Charles Service Ingénierie Routiére du Grand Est G82, 685KRZAKALA Peggy hig Bureau des Ressources Humaines du Secrétariat GS2, GS3, RH1, RH2, RH7LAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LE Lætitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du |GS1 à GS8, RC1 à RC3, CRJ1a
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Secrétariat Général CRJ5LECOURTIER Lionel Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois |GS2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck GS2LERSY-PIOT Etiennette Cheffe de pôle ouvrage d'art 4 du SOA GS2, GS3LHERMITE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Poligny GS2P Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie deical Lines Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FC G82, (GSS, O84, G86, G57MARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Véze GS2See Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés duila data Secrétariat Général 652,063MASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Fayl-Billot GS2MATHIEU Bernard Agent au pôle fonctionnel du district de Metz GD13MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général | GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3. Adjointe au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 4 duMOTSCH Catherine Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3MUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3NICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routiére du Grand EstNICOMETTE EmmanuelChef du District de Vitry-le-FrangoisGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,GD2, GD3, GD5, GD8, GD13GS2; GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,PAILLOUX Nadjwa Cheffe du District de Metz du SREX-GE GD2, GD3, GD5, GD8, GD13; Chef de projet et Adjoint à la cheffe de la subdivision d'ÉtudesPERL Julien et Travaux Neufs 6 du Service Ingénierie Routiére du Grand Est G82, GSSPERNOT Daniel Chef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS3du Trafic Vauban du SREI-FCPERRIN PierreAdjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8Adjoint au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 duPOULNOIS Stéphane Service Ingénierie Routiére du Grand Est GS2, GSSPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly GS2é Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Villers-la-RACADOT Benoît Montagne GS2Cheffe de la Subdivision Études et Travaux neufs 2 du Service GS2. GS3RACHWALSKI ValéryIngénierie Routière du Grand est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8REMY Laurent Chef UIR au SREI-FCRICHARD Jérôme Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Adjoint à la cheffe du District de Nancy du SREX-GE oe oe kn doSANCHEZ Arnaud Chef du pôle fonctionnel au district de Vitry GD13Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systèmes etSAUNIER Christophe des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes et | GS2, GS3RéseauxSCHNEIDER André Chef du pôle fonctionnel au district de Nancy GD13. . wg GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GD1,SODOYER Yannick Adjoint au chef du District de Metz du SREX-GE GD2. GD3, GDS, GD8, GD13SUTTER Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord G52
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STREB FlorianCheffe du Service des Politiques et Mobilités RoutièresGS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1 a GP 4, GD2, GD4, GD6, GD7,GD8, GD11, GD12, GD15, GD16TEJEDO CRUZ ChristopheChef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4, GD2, GD3, GD5,GD8, GD9, GD13Chef du Bureau des Matériels au Service des Politiques etiene Mobilités Routières LS 0eVERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3; Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-VIENNET Pierre entirentivence GS2VOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général | GS2, GS3WEBER Francois Adjoint au chef du District de Vitry du SREX-GE per ae pon caeWOJCIK Julia GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, GP1 aAdjoint au chef du Service des Politiques RoutiéresGP4, GD2, GD4, GD6, GD7, GD8,GD11, GD12, GD15, GD16ZIMMER Jean-PaulAdjoint au chef de la Subdivision ETN2 du SIR du Grand EstGS2, GS3En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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Coopération hospitalièreNord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE EN CASD'ABSENCE DU DIRECTEUR - CHEF D'ÉTABLISSEMENTS POUR LA CONTINUITÉDU SERVICE PUBLIC, LES PERMANENCES DE DIRECTION ET LAREPRÉSENTATION AU SEIN DU GHT
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, aveceffet au 1" juillet 2019 ;
- VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans àcompter du 1° juin 2025 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;
- VUVarrété ARS n°2016-1651 du 1" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace - Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 13 novembre 2025 ;
DECIDE
Ariel: En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, et pour assurer la continuité duservice public, délégation de signature est donnée, pour représenter le Centre hospitalier intercommunal de laLauter au sens des compétences dévolues par le Code de la Santé Publique au Directeur, et pour engager etordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement dans la limite des crédits et recettesinscrits à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses à Monsieur Glenn HOUËL, Directeur Délégué du CentreHospitalier Intercommunal de la Lauter, ou en l'absence de ce dernier, à un Directeur Adjoint désigné parmi ceuxen poste et figurant dans l'organigramme susmentionné :
Monsieur Julien BLETTERER,
Madame Anaïs CHRIST,
Monsieur Jérôme HINCKER,
Madame KAUFFMANN-GEILLER
Monsieur Sébastien MINGER,Madame Valentine SCHALLER
Madame Lauriane SLADEK
Madame Frédérique WOLF
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitatier d17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252~ 67500 Haguenau _17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembaurgfr
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, délégation est donnée :- aux Directeurs-Adjoints et à la Coordonnatrice générale des soins ;- aux agents du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter désignés ci-après :© à Mme Céline OBERNESSER, Responsable des ressources humaines et des affaires médicales,o à M. Cyrille LEICHTNAM, Responsable des finances,o à Mme Nadiège CLAUSS, Responsable des admissions, facturation et standardo à Mme Julie CHRISTMANN, Adjointe à la direction des soins
de signer, au nom du Directeur, dans le cas où l'imprévu et l'urgence le justifient.
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, délégation permanente dereprésentation et de signature est donnée aux Directeurs-Adjoints en fonction au CHDB, au CHH et au CHIL, pourles réunions du comité stratégique, de toutes instances et groupes de travail constitués au sein du GHT « BasseAlsace - Sud Moselle ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
+ de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur;+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;
« de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :
"pour le Directeur et par délégation", pour le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, suivie des fonctionsdu signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 13 novembre 2025.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les délégataires,
Glenn HOUËL Julien BLETTERER Anaïs CHRISTDirecteur Délégué du CHIL Directeur-Adjoint Directrice-Adjointefay
ST
\
Jérôme HINCKER Christine KAUFFMANN - GEILLER Sébastien MINGERDirecteur-Adjoint Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint
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. -3-
Valentine SCHALLER Lauriane SLADEK
Directrice-Adjointe Directrice-Adjointe
Frédérique WOLFDirectrice-Adjointe
Patricia KRILL Nadiège CLAUSS Cyrille LEICHTNAMCoordonnatrice générale des soins Responsable des admissions, Responsable des finances
facturation et standard
— /\:
= —
Célin& OBERNESSER Juli CHRISTMANNResponsable des ressources humaines Adjointe à la direction des soinset des affaires médicales au CHIL
> saat
Le Directeur
Chef d'établissements,
Fait le 13 novembre
=
Mathieu ROCHER
———
DESTINATAIRES :
les Présidents des Conseils de Surveillance
Les Comptables assignataires
Les intéressés
Les services Financiers du CHDB, du CHH et du CHIL
Le secrétariat de Direction du CHDB
Le secrétariat Général du CHH
Le secrétariat de Direction du CHIL
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Coopération hospitalière
Nord Alsace
WISSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MATIERES
RELEVANT DE LA PROXIMITE AU CHDB
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur — Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre hospitalier de Haguenau,
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- WU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant
Monsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de
Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1° juillet
2019;
- VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à
compter du 1° juin 2025 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Madame
Lauriane SLADEK en qualité d'adjoint au Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de
Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter et directrice déléguée
du Centre hospitalier départemental de Bischwiller avec effet au 2 juin 2020;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1° juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10;
- WU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT
« Basse Alsace— Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre
Hospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 13 novembre 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Lauriane SLADEK, Directrice Déléguée d'Etablissement reçoit délégation de signature pour tous les
actes relevant de la compétence d'un chef d'établissement qu'elle exerce au sein du Centre Hospitalier
Départemental de Bischwiller :
- elle dispose du pouvoir de nomination dans l'établissement ;
- elle exerce son autorité sur l'ensemble du personnel ;
- elle est l'ordonnateur des dépenses et des recettes ;
- elle dispose du pouvoir de police et de représentation de l'établissement.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau spitalier intercommunal de La Lau
17 route de Strasbourg- 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252-67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex
www.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
DESTINATAIRES :
-2-
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Lauriane SLADEK, tout en considérant la décision en vigueur« portant délégation de signature spéciale en cas d'absence du directeur - chef d'établissement pour la continuitédu service public», délégation de signature permanente est donnée, pour tous documents relatifs auxattributions mentionnées à l'article 1 de la présente décision :- à Madame Noémie VOGEL, Attachée d'Administration Hospitalière, dans la limite de sondomaine de compétences, pour le compte du Centre Hospitalier départemental deBischwiller.- à Madame Manuéla HOUËL, Responsable des Ressources Humaines, dans la limite de sondomaine de compétences, pour le compte du Centre Hospitalier départemental deBischwiller
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de lamention :"Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDBsuivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 13 novembre 2025.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les délégataires,Lauriane SLADEK Noémie VOGEL Manuéla HOUËLDirectrice Déléguée du Centre Attachée d'Administration du Centre Responsable des Ressources HumainesHospitalier départemental de Hospitalier départemental de du Centre Hospitalier départemental deBischaler Bischwiller Bischwiller
Fait le 13 novembre 2025
Le DirecteurChef d'Etablissements,
Mathieu ROCHER
- Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- Les intéressés- Les services financiers du CHDB, du CHH et du CHIL- Secrétariat de Direction du CHDB- Secrétariat Général du CHH- Secrétariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin- Publication sur les tableaux d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
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Coopération hospitalièreNord AlsaceFO
4
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SYSTEMES ET PROJETS D'INFORMATION
Ref SM/JB — 13.11.2025
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg, aveceffet au 1° juillet 2019 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant MadameFrédérique WOLF en qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg, avec effet au 2 janvier
2023 ;
- VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à compter du 1" juin
2025;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace - Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg au 13 novembre 2025, et leretour de congé maternité de Madame WOLF au 15 septembre 2025 ;
DECIDE
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Frédérique WOLF, Directrice-Adjointe chargée des Systèmes et des Projets d'Information, à l'effet de signer tous documents, décisions etcourriers relevant de son secteur de compétence, y compris les bons de commande relevant de l'exécution d'unmarché public n'excédant pas 25 000.00 € HT, attestations de services faits, notes, correspondances etbordereaux.
ARTICLE 1 :
Centre hospitalier départemental de Bischwiller17 route de Strasbourg- 67241 Bischwiller Cedexwww.ch-bischwiller.fr
Centre hospitalier de Haguenau la Laur
64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 - 67500 Haguenauwww.ch-haguenau.fr 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-wissembourg.fr
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-2- .
En cas d'absence et d'indisponibilité de Mme WOLF, pour le Centre Hospitalier de Haguenau :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Frédérique WOLF, la signature des documents susmentionnésest confiée à Monsieur Dave TANCREZ, Responsable du Service Informatique, pour les matières relevant duService Informatique du CHH, dans la limite des dépenses n'excédant pas 15 000.00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Madame Frédérique WOLF et de Monsieur Dave TANCREZ,la signature des documents susmentionnés est confiée à Monsieur Jérôme SIMONIN, Adjoint au ResponsableInformatique, dans la limite des dépenses n'excédant pas 15 000.00€ HT.
En cas d'absence et d'indisponibilité simultanée de M. HOUEL et de Mme WOLF, pour le Centre Hospitalier Intercommunalde la Lauter de Wissembourg :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Glenn HOUEL, directeur délégué d'établissementau CHIL, et de Mme Frédérique WOLF, la signature des documents susmentionnés est confiée, pour les matièresrelevant du Service Informatique du CHIL et de ASIE, à Monsieur Paulo SALGUEIRO, Responsable du systèmed'information et d'ASIE.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas 4 000.00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Paulo SALGUEIRO, la signature des autorisations d'absence,CA et RTT du service informatique du CHIL et de ASIE ainsi que les courriers aux utilisateurs - accès PC et mots depasse - est confiée à Monsieur Roland HIRSCH, adjoint au Responsable du Système d'information et d'ASIE.
En cas d'absence et d'indisponibilité simultanée de Mme SLADEK et de Mme WOLF, pour le Centre HospitalierDépartemental de Bischwiller :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Madame Lauriane SLADEK, directrice déléguéed'établissement au CHDB, et de Madame Frédérique WOLF, la signature des documents susmentionnés estconfiée, pour les matières relevant du Service Informatique du CHDB, à Monsieur Régis SCHNEIDER, Responsabledu système d'information.
Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas 4 000.00 € HT.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
+ de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;
e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :
"Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDB
suivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier
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-3-
Intercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
Armicte11: La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 13 novembre 2025.
ARTICLE12: Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les délégataires,
Frédérique WOLF
Directrice-Adjointe
Lauriane SLADEK
Directrice Déléguéed'Etablissament CHDB
Glenn HOUËLDirecteur Délégué d'Etablissement
CHIL
—
{
Dave TANCREZ
Responsable du ServiceInformatique au CHH
NX
Jérôme SIMONIN
Adjoint au Responsable du ServiceInformatique au CHH
Paulo SALGUEIRO
Responsable du système
d'information au CHIL
Roland HIRSCHAdjoint au responsable du
Régis SCHNEIDER
Responsable du système
d'information au CHDBsystéme d'information au CHIL
t
Fait à Haguenau, le 13 novembre 2025
Mathieu Sel
ee
DESTINATAIRES :
Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance
Messieurs les Comptables assignataires
Les intéressés
Les services financiers du CHDB, du CHH et du CHIL
Secrétariat de Direction du CHDB
Secrétariat Général du CHH
Secrétariat de Direction du CHIL
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
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Coopération hospitalière
€
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE EN CASD'ABSENCE DU DIRECTEUR - CHEF D'ÉTABLISSEMENTS POUR LA CONTINUITÉ
DU SERVICE PUBLIC, LES PERMANENCES DE DIRECTION ET LA
REPRÉSENTATION AU SEIN DU GHT
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur - Chef d'établissementsdu Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Monsieur Mathieu ROCHERen qualité de Directeur - Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau etdu Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, avec effet au 1° juillet 2019 ;
- VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à compter du 1" juin
2025 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller (CHDB), leCentre Hospitalier de Haguenau (CHH) et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter (CHIL) ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1 septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT « Basse Alsace -
Sud Moselle ») ;
- _ CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier deHaguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 13 novembre 2025 ;
DECIDE
ARTICLE: En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, et pour assurer la continuité du
service public, délégation de signature est donnée aux membres de l'équipe de Direction identifiés dansYorganigramme susmentionné pour représenter le Centre Hospitalier de Haguenau au sens des compétencesdévolues par le Code de la Santé Publique au Directeur, et pour engager et ordonnancer les dépenses, liquider
les recettes et prescrire le recouvrement dans la limite des crédits et recettes inscrits à l'état prévisionnel desrecettes et des dépenses. Les membres de l'équipe de Direction, présents, sont cités ci-dessous, dans l'ordrealphabétique :
Monsieur Julien BLETTERER,
Madame Anaïs CHRIST,Monsieur Jérôme HINCKER,Monsieur Glenn HOUËL,
Madame Christine KAUFFMANN-GEILLER,Monsieur Sébastien MINGER,
Madame Valentine SCHALLER
Madame Lauriane SLADEKMadame Frédérique WOLF
En l'absence du Directeur — chef d'établissements, un des Directeurs-adjoint sera désigné par le Directeur comme référent.Cette information sera diffusée par écrit auprès de l'équipe de Direction et à l'attention du Président de la Commissionmédicale d'établissement.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Cor 3 tenu spitañis
17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252-67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex
www.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr 'www. ch-wissembourg.fr
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, délégation est donnée :
- aux Directeurs-Adjoints et à la coordonnatrice générale des soins en fonction au CHDB, au CHH et au CHIL;
- aux agents du CH de Haguenau et uniquement ceux désignés ci-après :
à Mme Claire BALOUZAT, Attachée d'administration hospitalière,à Mme Estelle KLEE, Cadre supérieure de santé,à Mme Stéphanie THIRY, Attachée d'administration hospitalièreà M. Jérôme BLOCHER, Attaché d'administration hospitalière,à M. Manuel FREY, Ingénieur hospitalier;
200000
de signer, au nom du Directeur, dans le cas où l'imprévu et l'urgence le justifient.
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, délégation permanente dereprésentation et de signature est donnée aux Directeurs-Adjoints en fonction au CH Départemental deBischwiller, au CH de Haguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, pour les réunions ducomité stratégique, de toutes instances et groupes de travail constitués au sein du GHT « Basse Alsace - Sud
Moselle ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
° de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;© de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement ;
« de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;* de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à
l'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :
"Pour le Directeur et par délégation", pour le Centre Hospitalier de Haguenau, suivie des fonctions du signataire.
Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage ousite internet du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et duCentre Hospitalier Intercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et
transmise sans délai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 13 novembre 2025.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Julien BLETTERER Anaïs CHRIST Jérôme HINCKERDirecteur-Adjoint Directrice-Adjointe Directeur-Adjoint
L
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Glenn HOUËL
Directeur Délégué du CHIL
Christine KAUFFMANN - GEILLER
Directrice-Adjointe
Sébastien MINGERDirecteur-Adjoint
Valentine SCHALLER
Directrice-Adjointe
Lauriane SLADEK
Directrice-Adjointe
Frédérique WOLFDirectrice-Adjointe
fo
LO
K
Patricia KRILL Claire BALOUZAT Estelle KLEECoordinatrice générale des soins Attachée d'Administration Cadre supérieure de santé
Hospitalière
Stéphanie THIRY Jérôme BLOCHER Manuel FREYAttachée d'Administration Attaché d'Administration Ingénieur Hospitalier au CHHHospitalière HospitalièreTs
Le Directeur
Chef d'établissements,
TT Fait le 13 novembre gs
~ ee
|Mathieu ROCHER
DESTINATAIRES:
= Les Présidents et membres des Conseils de Surveillance
- Les Comptables assignataires _
Les intéressés
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Les Services Financiers du CHDB, du CHH et du CHIL
Le Secrétariat de Direction du CHDB
Le Secrétariat Général du CHH
Le Secrétariat de Direction du CHIL
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
Publication sur le tableau d'affichage ou site internet du CHH, CHIL et CHDB
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Coopération hospitaliére
Nord Alsace
WISSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MATIERES
RELEVANT DU SERVICE DE MANDATAIRES JUDICAIRES A LA PROTECTION DES
MAJEURS
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur,
Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre hospitalier de Haguenau,
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant
Monsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de
Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1" juillet
2019;
- VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à
compter du 1° juin 2025;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Madame
Lauriane SLADEK en qualité d'adjoint au Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de
Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter et directrice déléguée
du Centre hospitalier départemental de Bischwiller avec effet au 2 juin 2020;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en du 18 juillet 2019 nommant Madame Anaïs CHRIST en
qualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau et au
Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1° juillet 2019 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1" juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1TM septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT
« Basse Alsace — Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune entre les Centre Hospitaliers de Bischwiller, de Haguenau, et de
de la Lauter (Wissembourg), en date du 1er janvier 2026;
- Vu les statuts du Service de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, préposé d'établissement
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Lauriane SLADEK, Directrice Déléguée d'Etablissement et Madame Anais CHRIST reçoivent une
délégation pour tous les actes concernant le fonctionnement du Service de Mandataires Judicaires à la
Protection des Majeurs (SMJPM) qui est rattaché au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre haspitalier intercommunal de la Lauter
17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -BP 40252 ~ 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex
www.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
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ARTICLE 2 :
-2-
En sus, délégation de signature permanente estprécisées ci-après : donnée, aux personnes suivantes, selon les modalités
Madame Christelle PITOISET Madame ValérieMARQUARTMonsieur Cyrille BOUR
La délégation porte sur tous les documents et courriers,hors contentieux et admissions en non-valeur, ainsi querelevant du domaine de compétences pour l'exercice desmesures de protection prévues par la loi 2007-308 du 5mars 2007.
En tant que responsable du SMJPM, elle supplée lesdirecteurs pour les missions suivantes :
- pour les liens avec les établissements bancaires, dans leseul cadre des missions du SMJPM.- pour les liens avec les autorités de tutelle (DDETS,préfecture), les tribunaux, dans le seul cadre des missionsdu SMJPM.
- Pour la signature de contrats en lien direct avec la gestiondes personnes sous mesure de protection décidée parjugement du Tribunal compétent {intervention surl'ensemble des comptes bancaires des majeurs protégés,autorisation et exécution de virements, contre-signaturedes factures supérieures à 500 €, contrôle et validation desrequêtes rédigées par les mandataires, contrôle descomptes rendus de gestion).En sa qualité de responsable du SMJPM, elle est autorisée areprésenter la Direction lors des commissions d'agrément.
Enfin, délégation lui est donnée pour participer auxaudiences au Tribunal en cas de convocation du service.
La délégation porte surtous les documents,courriers, horscontentieux relevant dudomaine de compétencede Mandataire Judiciaire àla Protection des Majeurspour l'exercice desmesures de protectionprévues par la loi 2007-308 du 5 mars 2007.
La délégation porte surtous les documents,courriers, horscontentieux relevant dudomaine de compétencede Mandataire Judiciaireà la Protection desMajeurs pour l'exercicedes mesures deprotection prévues par laloi 2007-308 du 5 mars2007.
ARTICLE 3 :
Les actes n'étant pas mentionnés au présent article sont exclus de la présente délégation.
mentions suivantes :Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées des
- "Pour le Directeur du Centre Hospitalier départemental de Bischwiller et par délégation",- Devra suivre la fonction du signataire,- Puis le nom et le prénom du signataire- — Enfin suivra la signature manuscrite.
ARTICLE à :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Mesdames PITOISET, MARQUART, et Monsieur BOUR rendent compte des conditions d'exécution de cettedélégation aux directrices mentionnées à l'article 1.Chaque délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou encas de modification. La présente délégation peut à tout moment être retirée, sans aucune motivation.La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage duCentre Hospitalier départemental de Bischwiller. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance.La présente délégation fait l'objet d'un affichage qui revient au Secrétariat de la Direction.La présente décision prend effet à compter de la date de signature.
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ARTICLE 8 :
Les délégataires,
-3-
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Madame Lauriane SLADEK
Directrice Déléguée du Centre
Hospitalier Départemental de
Bischwiller
A
Madame Anaïs CHRIST
Directrice adjointe
Madame Christelle PITOISET
Attachée d'Administration
Hospitalière
Responsable du Service de
Mandataires Judiciaires à la
Protection des Majeurs
SRE
Monsieur Cyrille BOUR
Adjoint des cadres hospitaliers
Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs
Madame Valérie MARQUART
Adjointe des cadres hospitaliers
Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs
DESTINATAIRE :
- Le Conseil de Surveillance du CHDB
- Les Comptables assignataires
- Les intéressés
- Les services financiers du CHDB
Secrétariat de Direction du CHDB
Secrétariat Général du CHH
Fait le 1" janvier 2026
« Le Directeur 'SyChef d'Etablissements, ,
Mathieu oc
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin
Publication sur les tableaux d'affichage du CHDB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
E = Bureau du cabinetPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°CAB-2026-05portant récompensepour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouement du 17novembre 2025 du contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le 4 novembre 2025, alors qu'il n'était pas en service, le caporal-chef Charles LUDWIGa porté secours à un automobiliste ayant fait une sortie de route et dont le véhicule, immobilisé sur leflanc, a pris feu ; qu'il n'a pas hésité à extraire la victime bloquée après lui avoir coupé la ceinture desécurité ; qu'il est intervenu seul et a fait preuve de courage ;
CONSIDÉRANT que le caporal-chef Charles LUDWIG est intervenu dans des conditions dangereuses afinde sauver la victime bloquée dans son véhicule et ce malgré l'issue tragique ;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-RhinARRÊTEARTICLE 1" Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est attribuée àmonsieur Charles LUDWIG, caporal-chef de sapeurs-pompiers.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et le contrôleur général, directeur duservice d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'intéressé.
Strasbourg, le ? 7 FEV. 2026Le préfet,
N' ?
Ampury de SAINT-QUENTIN
2 - 67 073 Strasbourg Cedex
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E MPREFETDU BAS-RHIN
Liberté
EgalitéFraternite
Arrété
Portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine du funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, auxfonctions de Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointe à laGirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu là demande présentée par Monsieur Alexandre BOLLINGER, gérant de la société de pompesfunèbres KUGEL et Fils sise 1 rue de la Chapelle à Mundolsheim (67 450), en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres ;
Considérant que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par lereprésentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires;
Considérant qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois auPréfet qui a délivré I'habilitation ;
Considérant les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF);
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1°:
La société de pompes funèbres KUGEL et Fils sise 1 rue de la Chapelle à Mundolsheim (67 450), dont legérant est Monsieur Alexandre BOLLINGER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirefrançais les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière (1)- l'organisation des obsèques (2)- les soins de conservation (3) - sous-traitance- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires (4)
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (8)
sous le numéro ROF : 26-67-0067
Article 2 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté. Son renouvellementest à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois,conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article 4 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etde sécurité Est , Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée audemandeur.
Fait à Strasbourg, le 13 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Anpe OT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.
Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site£ cu sf, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord les 3 et 4 mars 2026
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 17 février 2026, formée par la direction régionale des douanes de Strasbourg, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers de marchan-dises prohibées et de tabac la nuit du 3 mars 2026 à partir de 18 heures au 4 mars 2026 à 1 heure, surun tronçon de l'autoroute A4, à partir et comprenant l'aire de Danne située sur la commune d'Eckarts-willer jusqu'au péage de Saverne situé sur les communes de Steinbourg et Monswiller, et comprenantl'aire de Saverne située sur la commune d'Eckartswiller ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5-Il du code de la sécurité intérieurepermettent aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions, de prévenir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibés et de tabac, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département du Bas-Rhin est exposé, de par sa configuration territorialetransfrontalière, à de nombreux mouvements de marchandises, dont des marchandises prohibées,telles des produits stupéfiants ainsi que de tabac en provenance de la Belgique, du Luxembourg, et deAllemagne; que le nord du département est un lieu de transit entre les pays frontaliers de la régionGrand Est et du Bas-Rhin, à savoir la Belgique, le Luxembourg, la Rhénanie-Palatinat et le Bade-
Wurtemberg, länder allemands;
Considérant que le péage de Schwindratzheim, situé sur l'autoroute A4, constitue un point clé d'entréevers la ville de Strasbourg et vers l'Allemagne ; qu'eu égard à sa situation, il relie la métropoleeuropéenne à Paris dans le cadre de faits de blanchiment par circulation d'argent liquide, en passantpar Nancy et Metz s'agissant de trafics de stupéfiants; que l'axe est également utilisé dans desitinéraires pour relier la Belgique s'agissant de trafics de drogues de synthèse, et le Luxembourg pour ce
qui concerne des trafics de tabac ;
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Considérant qu'en mars 2025, deux manquements à l'obligation déclarative ont été constatés par ladouane à destination de l'Allemagne en vu de l'achat de véhicules, pour une valeur totale de 34 200euros; que l'obligation déclarative a été créée pour lutter contre les flux financiers illicites; qu'en casde constatation de manquement à l'obligation déclarative, les services de la douane réalisent une
enquête afin de rechercher l'existence d'un éventuel blanchiment douanier; qu'il s'agit d'une
infraction douanière prévue aux articles L. 152-1 et suivants du code monétaire et financier;
Considérant qu'en 2024, la douane identifiait, sur cet axe, des constatations en matière de tabac(50 kg) en provenance du Luxembourg; qu'en 2023, la douane réalisait des constatations en matière de
stupéfiants à hauteur de 40 kg au péage de Schwindratzheim ; qu'en effet, depuis plusieurs années, les
dispositifs de contrôle mis en place par la douane aux barrières de péages font l'objet d'une
anticipation des organisations criminelles œuvrant dans les trafics illicites grâce à certainesapplications de navigation et de guidage GPS dont l'aspect communautaire permet à ses Usagers de
signaler des évènements aux autres usagers de ces applications ;
Considérant que lorsqu'un dispositif de contrôle est mis en place par la douane aux barrières de péage,
il est constaté que les convois des organisations criminelles, alertés par certaines applications de
navigation et de guidage GPS, se stationnent sur les différentes aires en amont du lieu de contrôle de ladouane afin d'en attendre la levée avant de poursuivre leur route ; qu'ainsi, sur l'aire de Danne, dans leBas-Rhin, en 2024, la douane a contrôlé un véhicule en provenance du Luxembourg avec 31 kg de
tabac; que le véhicule aurait également pu stationner sur l'aire de Saverne; que par ailleurs, des
constatations sont régulièrement réalisées sur les aires de Saverne et de Danne en matière de
stupéfiants ;
Considérant que le dispositif vise ainsi à appréhender le tabac en provenance du Luxembourg, l'argent
liquide issu de ces trafics transféré à des fins de blanchiment vers l'Allemagne pour I'achat de véhicules,
d'éventuels flux de stupéfiants en provenance de la Belgique que la douane ne parvient pas à
appréhender, notamment la nuit, par les alertes de certaines applications de navigation ;
Considérant que, grâce à la vue aérienne, le recours à des caméras installées sur un drone permet decompenser les informations reçues via les applications de navigation et de repérer en amont du péage
de Schwindratzheim les véhicules qui s'organisent pour éviter ce point de contrôle, soit en stationnant
sur les aires indiquées ci-dessus, soit en empruntant l'axe menant vers le péage de Saverne, situé sur les
communes de Steinbourg et Monswiller pour éviter le péage de Schwindratzheim ; que les zones
d'attente les plus proches sur l'axe nord de l'autoroute A4 sont les aires de Danne et de Saverne situéestoutes deux sur la commune d'Eckartswiller et que le péage de Saverne, situé sur les communes de
Steinbourg et de Monswiller en est la sortie ;
Considérant que le tronçon de l'autoroute A4 concerné par cet arrêté représente un axe d'environ7,2 km, ce qui est peu au regard des kilomètres de l'autoroute A4 dans le département du bas-Rhin ;
Considérant que, malgré cette courte distance s'agissant d'un tronçon d'une autoroute, compte tenu
de l'ampleur de la zone où sont menées ces actions de prévention, de l'absence de la couverturesuffisante de la vidéoprotection de voie publique utilisable par les services de la douane, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle permettant de repérer les véhicules stationnés sur les airesidentifiées par cet arrêté ou contourner le péage de Schwindratzheim en empruntant la sortie du
péage de Saverne tout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver leur intégritéphysique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cette dernière
a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
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le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre desarmées dans le cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence desgaranties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard desrisques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée en vue de capter,d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement, qu'une seule caméra seraengagée durant la durée de l'opération; que les zones survolées sont strictement limitées aux lieuxdans lesquels sont susceptibles de se produire ces tentatives d'échapper aux contrôles douaniers ; quela caméra ne peut par ailleurs pas être utilisée en vue de capter des sons ou de recourir à un traitementautomatisé de reconnaissance faciale, ni à des rapprochements avec des traitements de données àcaractère personnel ; que les dispositifs aéroportés de surveillance ne visent pas à recueillir des imagesde l'intérieur des domiciles ni de leurs entrées, ni des véhicules et de leurs conducteurs; qu'au regarddes circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a
été autorisée ;
Sur proposition du directeur régional des douanes de Strasbourg,
ARRÊTE :
Article 1°
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale des douanes deStrasbourg sont autorisés au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées et de tabac (II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) du mardi 3 mars 2026 àpartir de 18 heures jusqu'au mercredi 4 mars 2026 à 1 heure.
La présente autorisation est limitée au tronçon Nord-Ouest de l'autoroute A4 dont la carte figure enannexe, comprise entre l'aire de la Danne (incluse) située sur la commune d'Eckartswiller jusqu'aupéage de Saverne situé sur les communes de Steinbourg et Monswiller (inclus), et comprenant l'aire de
Saverne située sur la commune d'Eckartswiller.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements, mentionnées à
l'article 1er est fixé à un au moyen d'un drone « DJI MATRICE 4 T ».
icle 3
L'information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Bas-
Rhin à l'issue de l'opération.
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Article 5
La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le directeur régional des douanes de Strasbourg sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la
République prés le tribunal judiciaire de Saverne.
Fait à Strasbourg, le 2 5 FEV, 2026
Le préfet,
Arhaury de SAINT-QUENTIN
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Saint Jean Saverne
Echartsmier
(CC du Poys deSaverneAire de Danne48.770546670368705,7310607263435547
peysde Steinbourg
bourg
Péage de Saverne48.761944001099224,739047177 7643967
Aire de Saverne . sonsREA ire ia terfrere 48.760288102154576,7364589192387105
Echelle 1: 28725
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecour: Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant limitation de déplacement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Meinauà l'occasion du match de la Coupe de France de football opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace(RCSA) au Stade de Reims (SDR) le mardi 3 mars 2026 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionner
des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du Stade de
Reims (SDR) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le mardi 3 mars 2026 (coup d'envoi à 21H) dans le
cadre de la Coupe de France de football ;
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir environ 31 700 personnes et que la
rencontre se jouera à guichets fermés ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Considérant que 250 supporters rémois effectueront le déplacement dont une cinquantaine d'ultras ;
Considérant que, s'il n'existe pas de contentieux opposant les supporters ultras des deux équipes,
plusieurs incidents entre hooligans strasbourgeois et rémois ont été recensés lors de précédentes
rencontres ;
Considérant que, notamment, le 6 mars 2022, en amont de la rencontre Stade de Reims - Racing Club
de Strasbourg, un fight opposait, dans une zone industrielle, les deux groupes de hooligans; que les
Strasbourgeois recevaient le renfort d'une dizaine de Nancéiens et deux Rouennais; que les Mesos
étaient alliés à une vingtaine de hooligans parisiens et toulousains; qu'une rixe avait éclaté sur le
parking « visiteurs » en amont de la rencontre opposant les deux clubs, le 13 avril 2024 ;
Considérant ainsi qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et de
dégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;
Considérant également le fort enjeu sportif de ce match de quart de finale de la coupe de France ;
Considérant que si des affrontements sont susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux
pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la
mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante pour prévenir les
troubles à l'ordre public;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ou pour gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords du
stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigénes et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile;
Considérant que la bonne gestion de cet événement passe par un encadrement strict des supporters
visiteurs et que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme classera la rencontre Racing Club
de Strasbourg Alsace / Stade de Reims, en raison de son caractére a risques ;
Considérant la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue le lundi 23 février 2026 au cours de
laquelle la sécurité de cette rencontre a été analysée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé; que la posture VIGIPIRATE a été maintenue le 5 janvier
2026, au niveau « urgence-attentat » ;
Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, au
centre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes se
prévalant de la qualité de supporters du Stade de Reims, ou se comportant comme tel, engendre des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
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ARRÊTE :
Article 1" : Il est interdit, le mardi 3 mars 2026, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Stade de Reims (SDR), ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner
sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :
* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;
* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue des
Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;
* périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie de
contournement sud, avenue de Colmar ;
+ _ abords du stade de la Meinau (avenue de Colmar, rue Montessori, rue de I'Extenwoerth, rue
Staedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers).
Article 2 ; La seule exception à cette interdiction concerne les supporters effectuant le déplacement
en bus organisé par le Stade de Reims (SDR) et sous escorte des forces de sécurité intérieure.
Article 3 : Les supporters du Stade de Reims (SDR) se rendant au stade de la Meinau par bus seront pris
en charge par les forces de l'ordre sur l'aire de service de Schwindratzheim (A4), le mardi 3 mars 2026
au plus tard à 18h30.
Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur permettre
un temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Les véhicules particuliers rejoindront directement le stade de la Meinau.
Article 4 ; Sont interdits, le mardi 3 mars 2026, de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter ou se comportant comme tel, dans le périmètre défini à l'article 1er et aux abords
du stade de la Meinau :
+ la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objet
pouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
* la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 5 ; La directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police
nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-
Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, notifié au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux présidents des clubs
concernés.
Faità Strasbourg, le ? 5 FEV, 2026
Pour le préfet, yLa sous-préfète, directrice-de Cabinet,
'Cécile RACKETTE
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Cabinet du Préfet
Monsieur Yann WANGoe
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EX Direction des sécuritésPRÉFET Service interministériel de défense et de protection civileDU BAS-RHINLibertéÉgalitéPrat PROCES-VERBAL — CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU LUNDI 12 JANVIER 2026 À 14H00 — FEDERATION ACTION PREVENTION ALSACE(lieu du jury: Protection Civile du Bas-Rhin— 15 rue Schertzà Strasbourg)
NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesBAILLE Marion 06/03/1997 Kourou (973) A oleBARTHEL née LEPAULBemadeite 24/08/1958 Delle (90) A preMANDANO Freddy 07/02/1975 Bastia (2B) A pteMESKOUR Nouëlla 12/11/2004 Nancy (54) ay preMUTZIG Océane 17/11/2000 Strasbourg (67) F gre
WEIL Marion 17/05/2006 Strasbourg (67) A wokeEmargementdu jury :Présidente : Madame Charlane REMY
Madame Alexandra CHAMINANT Madame Catherine BAUER
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Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
PROCES-VERBAL — CERTIFICAT DE COMPETENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYENJURY DU LUNDI 12 JANVIER 2026 À 14H00 - 2° REGIMENT DE HUSSARDS(lieu du jury : Protection Civile du Bas-Rhin - 15 rue Schertz à Strasbourg)
NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte RemarquesAUDOIN Julie 30/11/1994 Bayonne (64) ra deBOUHEMAMA Nail 18/02/2002 Lisieux (14) AgteCLAVEAU Marvin 29/12/1995 Saint-Sébastien-sur-Loire (44) {\ deGUENET Clément 21/04/1994 Laval (53) aeHEINTZ Franck 23/11/1990 Haguenau (67) MeJASSEY Clarisse 01/02/2002 Besançon (25) PrpteJOBERT Flavie 26/03/2002 Lyon (69) B teRe REBOUCHE | 02/07/2001 Villeneuve d'Ascq (59) ideMEHL Johannie 17/04/1993 Marrakech (Maroc) f\ eeMENANT-LE NY Emie 17/03/2003 Limoges (87) À plMIRANDA Maxime 15/07/2002 Épinal (88) AgeNGUYEN Dorian 12/06/2003 Strasbourg (67) Apte
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NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Apte / Inapte Remarques
SERGE Esteban | 19/09/2002 Tarbes (65) ROTEEmargement du jury :Présidente : Madame Charlene REMY
Monsieur Yann WANG Madame Alexandra CHAMINANT Madame Catherine BAUER
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfetoe Direction des SécuritésLraternité Bureau de la Sécurité Routiére
ARRETE PREFECTORAL
portant suspension de l'agrément de l'auto-école « DRIV'UP »sise 104 rue de Hochfelden à STRASBOURG (67200)
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et dessécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du ler décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet dela zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant agrément de l'auto-école « DRIV'UP » sise104 rue de Hochfelden à STRASBOURG (67200);
VU le courrier du 21 janvier 2026 par lequel Madame Valentine LATRAYE, gérante de l'auto-école DRIV'UP a été invitée à présenter ses observations quant à une éventuelle suspensiond'agrément;
VU 'absence d'observations de Mme LATRAYE dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du 1° de l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière, le préfet peut suspendre, pour une durée maximale desix mois, l'agrément d'exploiter un établissement (...) En cas d'urgence justifiée par des faitspassibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la
blique - 67 073 Strasbourg Codex
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route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'estprononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
CONSIDÉRANT qu'il a été porté à la connaissance des services de la Préfecture du Bas-Rhin deséléments concernant Mme Valentine LATRAYE, gérante de l'auto-école DRIV'UP ainsi que de M.Mohamed EL MORABITI qui exerce en tant qu'enseignant de la conduite et de la sécurité routièredans l'établissement, portant sur des activités potentiellement délictuelles pour des faitsd'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, organisation d'usurpation d'identité ettravail dissimulé ;
CONSIDÉRANT que ces éléments ont fait l'objet d'un dépôt de plainte de la gérante de l'auto-école où Madame LATRAYE et Monsieur EL MORABITI exerçaient précédemment;
CONSIDÉRANT, qu'en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier2001 susvisé, Madame Valentine LATRAYE, gérante de l'auto-école «DRIV'UP », a été informée parcourrier du 21 janvier 2026 notifié le 26 janvier 2026 de la suspension envisagée, et invitée àprésenter ses observations dans un délai de huit jours ; qu'à ce jour l'intéressée n'a pas présentéd'observations ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région GrandEst, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article ler: L'agrément n° E 25 067 0006 O délivré à Madame Valentine LATRAYE pourl'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DRIV'UP », sis104 rue de Hochfelden à STRASBOURG (67200) est suspendu pour une durée de sixmois à compter de la notification de la présente décision
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après,
Article 3: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant legroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Territoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée à Mme Valentine LATRAYE,
Strasbourg, le 10 FEV, 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par SA PRELa Sous- + 4DR ee
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Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former Unrecourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle:
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code dejustice administrative.
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EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de I'auto-école « IMPACT CONDUITE »sise 30 Faubourg du Général Philippot à INGWILLER (67340)Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 accordant à Madame Raphaëlle HAURY, un agrément d'unedurée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules et de la sécurité routière dénommé auto école « IMPACT CONDUITE » sis 30 Faubourgdu Général Philippot à INGWILLER (67340), sous le n° E 18 067 0016 0;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2023 modifié portant renouvellement de l'agrément accordé aMadame Raphaëlle HAURY d'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé auto école« IMPACT CONDUITE » sise 30 Faubourg du Général Philippot à INGWILLER (67 340);
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Vu le courriel du 20 février 2026 de Madame Raphaélle HAURY informant de la cessationd'exploitation de l'établissement ;Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article fer: L'agrément n° E 18 067 0016 O délivré à Madame Raphaélle HAURY pour l'exploitationde l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé autoécole « IMPACT CONDUITE » sise 30 Faubourg du Général Philippot à INGWILLER (67 340) estabrogé.Article 2: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à Madame Raphaëlle HAURY.
Strasbourg, le 25 FEV, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notificationde ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur cerecours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'auto-école « IMPACT CONDUITE »sise 24 rue du Général de Gaulle à REICHSHOFFEN (67110)Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 accordant à Madame Raphaëlle HAURY, un agrémentd'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules et de la sécurité routière dénommé auto école « IMPACT CONDUITE » sis 24 ruedu Général de Gaulle à REICHSHOFFEN (67110), sous le n° E 25 067 00010;Vu le courriel du 20 février 2026 de Madame Raphaëlle HAURY informant de la cessationd'exploitation de l'établissement ;Considérant qu'il y a lieu de mettre fin à l'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin;
ARRÊTE :
Article Ter: l'agrément n° E 25 067 0001 O délivré à Madame Raphaëlle HAURY pour l'exploitationde l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé autoécole « IMPACT CONDUITE » sis 24 rue du Général de Gaulle à REICHSHOFFEN (67110) estabrogé.Article 2: La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la policenationale, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à Madame Raphaëlle HAURY.
Strasbourg, le 2 5 FEY. 2026.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
LAoe__Cécile RACKETTEEd
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, unrecours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notificationde ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur cerecours gracieux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Ex Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le 27 février 2026
ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
ARRÊTÉ MODIFIANTL'arrêté du 09janvier 2026 instituant les commissions de propagande pour le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU les articles L166 et R27 à R39 du code électoral ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU l'ordonnance K6914 du 05 décembre 2025 de la cour d'appel de Colmar ;
VU le courriel du 24 novembre 2025 du responsable excellence logistique de la direction Grand Est de
La Poste;
VU les courriels désignant les représentants du préfet dans les arrondissements de Haguenau-
Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat-Erstein ;
VU l'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commissions de propagande pour le département du Bas-
Rhin
VU l'arrêté du 21 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commissions de
propagande pour le département du Bas-Rhin
VU le courriel du 27 février 2026 du responsable excellence logistique de la direction Grand Est de La
Poste ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ARRETE:
Article 1er : L'arrêté du 09 janvier 2026 instituant les commissions de propagande pour le département
du Bas-Rhin est modifié par le présent arrêté. La seule modification apportée est le changement du
représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande pour la commission de propagande du
premier tour de l'arrondissement de Sélestat-Erstein.
Article 2 : Cinq commissions de propagande sont instituées pour le premier tour et une commission de
propagande est instituée pour le second tour pour l'ensemble des arrondissements du département
du Bas-Rhin, pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.
Article 3 : Ces commissions sont chargées de :
+ contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions du code électoral ;
+ __ adresser, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le premier tour et le jeudi 19 mars 2026
pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat à tous les
électeurs de chaque circonscription dans le département ;
+ envoyer dans chaque mairie de chaque circonscription du département, dans les mêmes délais,
les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4: Les commissions siégeront comme suit :
Pour le premier tour de scrutin - réunion du lundi 2 mars 2026 à 18h30 :
Arrondissement de Molsheim
Sous-préfecture de Molsheim
1 route de Mutzig
CS 85180
67125 MOLSHEIM
Arrondissement de Sélestat-Erstein
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein
4 allée de la 1ère Armée
BP 60208
67604 SELESTAT
Arrondissement de Strasbourg
3MA GROUP
9 rue Manfred Behr
68250 ROUFFACH
Pour le premier tour de scrutin - réunion du mardi 3 mars 2026 à 09h00 :
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg
2 rue des Soeurs
CS 30251
67504 HAGUENAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Arrondissement de Saverne
Sous-préfecture de Saverne
3 rue du tribunal
BP 30150
67704 SAVERNE
Pour le second tour de scrutin, pour les communes od il sera nécessaire d'y procéder - réunion du mardi
17 mars 2026 à 18h30
3MA GROUP
9 rue Manfred Behr
68250 ROUFFACH
Les commissions sont réputées installées à la date du présent arrêté.
Article 5 : Les commissions sont composées comme suit :
Pour le premier tour de scrutin - réunions du lundi 2 mars 2026 :
Arrondissement de Molsheim
* en qualité de président: Madame Joséphine DA SILVA, juge du livre foncier au tribunal
judiciaire de Saverne, et, en cas d'empéchement, Madame Anne MOUSTY, vice-présidente
chargée des fonctions de juge des contentieux et de la protection au tribunal de proximité de
Molsheim ;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Molsheim : Monsieur Jean
GNACADJA, secrétaire général, et, en cas d'empêchement, Madame Bénédicte AUBURTIN-
VOGEL, cheffe du pôle appui territorial ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande: Monsieur
Alexandre PLETSCHETTE.
Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Mathieu DELBEKE, agent de la sous-préfecture
de Molsheim, et, en cas d'empêchement, Madame Delphine DEPP, agent de la sous-préfecture de
Molsheim.
Arrondissement de Sélestat-Erstein
* en qualité de président: Monsieur Vincent TRIDON, vice-président chargé des fonctions de
juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Sélestat, et, en cas
d'empêchement, Madame Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Colmar;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Sélestat-Erstein : Madame Delphine
KLING, secrétaire générale, et, en cas d'empéchement, Madame Angélique HUSSON, agent de
la sous-préfecture de Sélestat-Erstein ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande: Monsieur
Mickaël VADAMANIKON.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Christine SCHNAEBELE, agent de la sous-
préfecture de Sélestat-Erstein, et, en cas d'empéchement, Madame Angélique HUSSON, agent de la
sous-préfecture de Sélestat-Erstein.
Arrondissement de Strasbourg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
+ en qualité de président : Monsieur Alain DEUTSCH, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de
Strasbourg, et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe BABO, Président au tribunal judiciaire
de Strasbourg;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empêchement, Madame Mirabelle ADE, cheffe du
bureau de la réglementation, des élections et du droit local ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur
Maxime KRUG, et en cas d'empêchement, Monsieur Xavier CHERY.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Julie BOURLET, responsable de la section
élections de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'empéchement, Monsieur Jean-François
HOLTZMANN, adjoint au responsable de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin.
Pour le premier tour de scrutin - réunions du mardi 3 mars 2026 :
Arrondissement de Haguenau-Wissembourg
* en qualité de président: Madame Sandrine COMMENT, juge du livre foncier au tribunal
judiciaire de Strasbourg, et, en cas d'empêchement, Madame Caroline SORG, juge du livre
foncier au tribunal judiciaire de Strasbourg;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg : Monsieur
Rodolphe BOURLETT, secrétaire général adjoint, et, en cas d'empéchement, Monsieur Patrice
BONNEVILLE, agent de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Madame Karine
WETZEL, et en cas d'empéchement, Monsieur Emmanuel DAVID.
Le secrétariat de la commission est assuré par Monsieur Patrice BONNEVILLE, agent de la sous-
préfecture de Haguenau-Wissembourg, et, en cas d'empêchement, Madame Julie WEBER, agent de la
sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg.
Arrondissement de Saverne
* en qualité de président: Monsieur Thomas LAMORELLE, président du tribunal judiciaire de
Saverne, et, en cas d'empéchement, Monsieur Alexandre SCHOEPFER, juge d'instruction au
tribunal judiciaire de Saverne ;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le sous-préfet de Saverne : Monsieur Régis ROHR,
secrétaire général, et, en cas d'empêchement, Madame Camille BODLENNER, agent de la sous-
préfecture de Saverne ;
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Monsieur Francis
URSCH.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Marie-Thérèse MURA, agent de la section
élections de la sous-préfecture de Saverne, et, en cas d'empêchement, Monsieur Nathan BECKER,
agent de la sous-préfecture de Saverne.
Pour le second tour de scrutin, pour les communes où il sera nécessaire d'y procéder - réunion du 17
mars 2026 :
* en qualité de présidente: Madame Lorène VIVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de
Colmar, et, en cas d'empêchement, Madame Viviane WANDLER, juge du livre foncier au
tribunal de proximité de Sélestat;
* en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet : Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'empéchement, Madame Mirabelle ADE, cheffe du
bureau de la réglementation, des élections et du droit local ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
* en qualité de représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande: Monsieur
Maxime KRUG, et en cas d'empéchement, Monsieur Xavier CHERY.
Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Julie BOURLET, responsable de la section
élections de la préfecture du Bas-Rhin, et, en cas d'empéchement, Monsieur Jean-Francois
HOLTZMANN, adjoint au responsable de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin.
Pour chaque tour, les candidats ou leurs représentants qu'ils auront dûment mandaté auprès du
secrétariat de la commission (pref-elections@bas-rhin.gouv.fr) peuvent participer aux travaux de la
commission concernée avec voix consultative.
Article 6: Chaque candidat souhaitant obtenir le concours de la commission de propagande doit
remettre ses bulletins et ses circulaires sous forme désencartée en vue de leur contrôle puis de leur
acheminement aux communes et/ou aux électeurs aux lieux et dans les délais figurant dans le
document annexé au présent arrêté.
Chaque candidat doit remettre une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscrits
majoré de 5 % et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs
inscrits majoré de 10 %. Les quantités sont consultables pour chaque circonscription du Bas-Rhin au
lien suivant :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/index.php/Actions-de-|-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-2026/
Candidats
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remis postérieurement
aux délais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes aux
prescriptions présentées dans le mémento à l'usage des candidats aux élections municipales 2026.
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote queles quantités prévues ci-dessus, il doit proposer leur répartition entre les électeurs. À défaut deproposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat
et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote à l'appréciation de la commission en
tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R34 du code électoral).
Article Conformément à l'article R38-1 du code électoral, chaque candidat remet une versionélectronique de la circulaire visée à l'article R38 du code électoral auprès de la commission de
propagande dans les mêmes délais que la propagande.
La remise consiste à transmettre à pref-elections-propagande@bas-rhin.gouv.fr en indiquant dans
l'objet ARRONDISSEMENT - VILLE, la version électronique de la circulaire identique à celle validée au
format papier par la commission de propagande en vue de sa mise en ligne sur le site Internet dédié.
La version imprimée et la version numérique doivent être identiques.
Les fichiers transmis devront impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, un format A4 paysage ou
portrait et une extension de type PDF.
Les candidats s'opposant à la mise en ligne de leur circulaire doivent en informer par écrit la
commission de propagande au plus tard lors du dépôt de leur circulaire (par courrier ou courriel).
Les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié sur décision de la commission de
propagande et si les circonstances locales l'exigent.
Art
est fixé, il sera communiqué sur demande.
Pour le premier tour de scrutin :
le 8 : Le dépôt de propagande pour les seuls candidats des communes de 2 500 habitants et plus
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Du lundi 23 février au vendredi 27 février 2026 de 8h00 à 17h00;
Le lundi 2 mars 2026 de 8h00 à 18h00, sauf pour l'arrondissement de Strasbourg de 7h00 à 18h.
Pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder :
Le lundi 16 mars de 8h00 à 20h00 et le mardi 17 mars 2026 de 7h00 à 18h00.
Article 9 : La liste des communes de + de 2500 habitants par arrondissement est publiée sur le site
internet de la préfecture au lien suivant :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Elections-municipales-2026/
Candidats
Article 10: Les présidents des commissions de propagande, la secrétaire générale de la préfecture du
Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis à chaque candidat.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégatioLa Secrétaire G
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée. '
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il = Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DU BAS RHIN
Réunion du jeudi 12 mars 2026
ORDRE DU JOUR
Dossier 26/903 Extension d'un magasin à l'enseigne IKEA de 14886 m² à
1
6380 m² de surface de vente, par la régularisation de
1054 m² de surface de vente et la création d'une surface
de vente de 440 m², situé place de l'Abattoir à
Strasbourg
Préfecture du Bas-Rhin
T
él : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
PREFET oo. oo.DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialin Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
, alabARRETE PREFECTORAL du
instituant la commission de suivi relative aux sites existants et aux projetsde géothermie profonde situés dans le nord du département du Bas-Rhin
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 125-2-1 ;
VU le code minier, notamment l'article L. 114-4-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain, notamment ses articles 3 et 4;
VU le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation degéothermie, notamment ses articles 7 et 8 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 05 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs installations de géothermie profonde sont actuellement en exploitationsur le territoire du nord du département du Bas-Rhin; que d'autres projets de géothermieprofonde font l'objet de procédures d'instruction administrative, ou ont récemment étéautorisés et que des travaux miniers sont en cours ou à venir;
CONSIDÉRANT qu'à ces projets de géothermie profonde sont également associés des projetsd'exploration puis d'exploitation de lithium géothermal ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'échanger collectivement sur ces sujets afin de répondre auxpréoccupations légitimes des populations et des collectivités ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°: objet
Il est créé une commission de suivi relative aux sites existants et aux projets de géothermie profondeen cours et à venir situés dans le nord du département du Bas-Rhin, circonscrit à l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg, dénommée « commission de suivi Géothermie-Lithium Nord ».
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 2: composition de la commission
La commission de suivi, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
A - Représentants des administrations de l'État concernées
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (pôle risquesminiers, en charge de la police des mines) ou son représentant ;-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (unitédépartementale du Bas-Rhin) ou son représentant;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le président directeur général de l'agence de la transition écologique (ADEME) ou son représentant;
B - Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés
- le président du conseil régional du Grand Est ou son représentant;- le président de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) ou son représentant;- le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) d'Alsace du nord ou son représentant ;- le président de la communauté de communes de l'Outre-Forêt ou son représentant ;— les maires des communes concernées ou leurs représentants respectifs ;
C - Représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement dont l'objetcouvre tout ou partie de la zone géographique concernée par cette commission
- le président de l'association ADEQ (association de défense de l'environnement et de la qualité de vieà Rittershoffen) ou son représentant;- le président de l'association Alter Alsace Énergies ou son représentant ;- le président de l'association SAVE (Soufflenheim association pour la valorisation de l'environnement)son représentant ;- le président de l'association Alsace nature ou son représentant;
D - Représentants des demandeurs ou titulaires de titre minier (permis exclusif de recherche ouconcession) de gîtes géothermiques profonds et/ou de lithium géothermal
- le président du GEIE EMC (exploitation minière de la chaleur) ou son représentant;- le président d'ECOGI ou son représentant ;- le président d'Electricité de Strasbourg ou son représentant ;- le président de la société LDF (Lithium de France) ou son représentant;
accompagnés, s'ils le souhaitent, par le président de l'AFPG (association française des professionnelsde la géothermie) ainsi que du président de l'association LER (Lorraine énergies renouvelables), ou deleurs représentants respectifs.
Sans pour autant en être membres, les personnalités qualifiées suivantes sont invitées aux réunions :
— le directeur de l'école et observatoire des sciences de la terre ou son représentant.
Au besoin il pourra être fait appel, de façon plus ou moins ponctuelle et en fonction des sujets et desbesoins, à d'autres personnalités qualifiées (par exemple du BRGM, de l'INERIS ou autres).
Article 3: mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 4: missions et fonctionnement de la commission de suivi
Les missions et le fonctionnement de la commission de suivi objet du présent arrété sont conformes auxdispositions des articles 3 et 4 du décret 2025-851 susvisé ainsi que de celles des articles 7 et 8 du décret2025-852 également susvisé.
Article 5: droit de recours
La présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de lapaix - BP 51038 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa date de publication.
Article 6: modalités d'application et de publication
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à l'ensemble desmembres de la commission de suivi.
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
PREFET PREFETDU BAS-RHIN DU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 2 1 FEV. 2096fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé de Marckolsheim
Le préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité
Est
Préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 à R.521-44,
VU le Code de l'environnement, livre II, notamment ses articles R. 214-112 à R. 214-128,
VU le décret du 10 mai 1971 concédant à Électricité de France l'aménagement et
l'exploitation de la chute de Marckolsheim,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques,
VU le décretn°20211902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du Code de
l'environnement ou du Code de l'énergie,
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin,
VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du
Haut-Rhin,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages (ATB),
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
VU Varrété ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de
ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement,
VU le courrier du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est en date du 20 avril 2023 et son annexe technique
détaillant les calculs de hauteur des ouvrages hydrauliques du Rhin,
VU le courrier du gestionnaire du 6 octobre 2023 relatif au classement des barrages-
usines du Rhin,
VU le courrier du gestionnaire du 6 juin 2025 également relatif au classement des
barrages-usines du Rhin,
VU l'avis d'Électricité de France en date du 14 octobre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral qui lui a été transmis le 15 septembre 2025,
Considérant les caractéristiques géométriques des ouvrages de l'aménagementhydroélectrique,
Considérant les enjeux de sécurité publique en plaine du Rhin à l'aval des barrageslatéraux,
Considérant que le classement du barrage usine est à corriger,
Considérant les conclusions de l'actuelle EDD des installations,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est, chargé de la police de l'eau sur le Rhin,
ARRÊTENT
Article 1" : le présent arrêté concerne la concession de l'aménagement hydroélectrique
de Marckolsheim exploité par Électricité de France, situé sur les communes suivantes :
- Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Kunheim, Vogelgrun, Volgelsheim (Haut-Rhin),
- Mackenheim, Marckolsheim (Bas-Rhin).
Article 2 : abrogation.
L'arrêté préfectoral n° 2009-190-11 du 9juillet 2009 portant notification de l'échéance de
première présentation des études de dangers concernant les ouvrages des
aménagements hydroélectriques de Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun et
Marckolsheim et l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 portant notification de l'échéance
de première présentation des études de dangers concernant les ouvrages desaménagements hydroélectriques de Marckolsheim, Rhinau, Gerstheim, Strasbourg et
Gambsheim sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
2/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 3 : classement des barrages.
Les barrages latéraux du bief de Marckolsheim (hauteur maximale: 11 m - volume deretenue : 24,7 millions de m°), dont le gestionnaire est Électricité de France, situés entre
les points kilométriques PK 226,550 et le PK 242,500 du Rhin, sont classés en B
conformément aux articles R. 214-112 du Code de l'environnement et R. 541-43 du Code
de l'énergie en raison des enjeux présents à l'aval. Ils comprennent, de l'amont vers l'aval
les ouvrages suivants :
- un tronçon du Rhin endigué et fermé par le barrage mobile en rivière de
Marckolsheim,
- le canal de dérivation amont ou canal d'amenée qui se sépare en deux branches
parallèles pour former le canal de force motrice alimentant le barrage-usine et le canal
de navigation à l'amont des écluses de Marckolsheim,
- les écluses de Marckolsheim,
- le canal de dérivation aval de Marckolsheim, y compris le canal de fuite de l'usine et le
garage aval des écluses de Marckolsheim.
Le barrage-usine de Marckolsheim (hauteur: 20 m - volume de retenue : 24,7 millions
de m*), dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 240,204, relève de la
classe A conformément aux articles R. 214-112 du Code de l'environnement et R. 521-43
du Code de l'énergie.
Le barrage mobile en rivière de Marckolsheim (hauteur: 12 m - volume de retenue :
24,7 millions de m°), dont le gestionnaire est Électricité de France, situé au PK 234,800,
relève de la classe B conformément aux articles R. 214-112 du Code de l'environnement
et R. 521-43 du Code de l'énergie.
Le plan annexé au présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
Article 4 : exploitation et surveillance des ouvrages.
Le concessionnaire assure l'exploitation et la surveillance de ses ouvrages conformément
à la réglementation en vigueur.
1. Rapport de surveillance.
Le prochain rapport de surveillance du barrage-usine de classe A devra couvrir la période
dejuillet 2025 à décembre 2027 et les suivants couvriront l'année calendaire.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir la période de
juillet 2024 à juin 2027.
2. Rapport d'auscultation.
Le prochain rapport d'auscultation des ouvrages de classe B (autres que barrage usine)
devra couvrir la période dejuillet 2023 a juin 2028.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
En application des articles R. 214-124 du Code de l'environnement et R. 521-44 du Code
de l'énergie, le barrage-usine de classe A pourra, sur autorisation, rester dépourvu de
dispositif d'auscultation si l'exploitant démontre que la surveillance de cet ouvrage peut
être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif, Cette démonstration devraêtre apportée au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 5 : étude de dangers.
La prochaine étude de dangers de l'ensemble des ouvrages de classe B est à transmettre
à la DREAL Grand Est avant le 31 décembre 2040, elle tient compte de la classe des
ouvrages définie dans le présent arrêté.
La prochaine étude de dangers du barrage-usine de classe A est à transmettre à la DREAL
Grand Est avant le 31 décembre 2035.
Si cette étude ne permet pas de démontrer la conformité aux dispositions de l'arrêté du6 août 2018 (ATB), il appartiendra à EDF de proposer le calendrier de retour à la
conformité.
Article 6 : voies et délais de recours.
En application de l'article L. 410-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Un tel recours interrompt à compter de sa date d'expédition(sauf en présence de textes spécifiques imposant une autre règle) le cours du délai du
recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a
été rejeté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) :
1° par le concessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par l'article L. 81-3
du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage ou dela publication de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » via le site Internet : www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 7 : publication et information des tiers.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-
Rhin et du Haut-Rhin.
Le présent arrété est notifié aux maires des communes du Haut-Rhin (Artzenheim,
Baltzenheim, Biesheim, Kunheim, Vogelgrun, Volgelsheim) et du Bas-Rhin (Mackenheim,
Marckolsheim) où sont situés les ouvrages de la concession hydroélectrique de
Marckolsheim et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois dans chaque mairie
concernée.
Article 8 : exécution de l'arrêté.
- Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
- les maires des communes de Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Kunheim, Vogelgrun,
Volgelsheim, Mackenheim et Marckolsheim où sont situés les ouvrages de la
concession hydroélectrique de Marckolsheim,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand
Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le alfoefrerc Colmar, le 19 FEV, 2026
CES ef AUBRYLe UT + Le préfet du Haut-Rhin
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ANNEXE
Vue d'ensemble de l'aménagement de Marckolsheim
Rt
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Décision n°26.01.110.004.1 du 20 février 2026
Modifiant la décision d'attribution de marque n°22.01.110.003.1 du 24 mai 2022
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Louis
MAZARI, Directeur Régional de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
région Grand Est par intérim ;
Vu l'arrêté n°2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°22.01.110.003.1 du 24 mai 2022 modifié par la décision n° 24.01.110.004.1
du 29 mai 2024 portant attribution de la marque d'identification PI-67 à la société
PERKINELMER SAS, dont le siège social est situé 12-14, avenue de la Baltique à VILLEBON-
SUR-YVETTE (91140), pour ses activités de fabrication et de réparation d'humidimètres
modifiée par la décision n°23.01.110.004.1 du 5 décembre 2023 ;
Vu la demande du 29 décembre 2025 de la société PERKINELMER SCIENTIFIC SAS, en vue
de modifier la décision d'attribution de marque du 24 mai 2022, par suite de l'arrêt de
l'activité sur le site de VILLENAVE D'ORNON (33140);
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Considérant que la société PERKINELMER SCIENTIFIC SAS n'exerce plus d'activités
réglementées sur le site situé 9, avenue Roger Lapébie - ZI Chanteloiseau à VILLENAVE
d'ORNON (33140);
Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Grand-Est par intérim,
DECIDE
Article 1°:
La marque d'identification PI-67 est attribuée à la société PERKINELMER SCIENTIFIC SAS
dont le siège social est situé 1-3, allée de L'Épervier à VILLEPINTE (93420), pour ses activités
réglementées de fabrication et de réparation d'humidimétres, réalisées dans son atelier
situé:
- 2,rue Maurice Koechlin à HAGUENAU (67500),
Les dispositions de la décision n°22.01.110.003.1 du 24 mai 2022 portant attribution d'une
marque d'identification sont remplacées par celles de la présente décision, à compter de sa
date de notification.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai :
- Informer le service en charge de la métrologie légale en cas de perte ou de vol de
pince ou poinçon destiné à apposer sa marque, ou de tout équipement possédant la
marque d'identification (scellements par exemple)
- Communiquer toute modification des conditions d'attribution de cette marque.
Article 3:
En cas de cessation des activités pour lesquelles la marque d'identification a été attribuée, et
quelle que soit la raison de cette cessation ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le
bénéficiaire doit remettre au service en charge de la métrologie légale la totalité des pinces
et poinçons portant la marque attribuée par la présente décision, ou apporter la justification
de leur destruction.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développementdes entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département du Bas-Rhin et le Directeur de la
DREETS de la région Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Décision n°26.01.110.003.8 du 20 février 2026
portant retrait de marque d'identification
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Louis
MAZARI, Directeur Régional de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région
Grand Est par intérim ;
Vu l'arrêté n°2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Philippe
GRANDJEAN, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie;
Vu la décision n°18.01.110.005 .1 du 12 septembre 2018 attribuant la marque d'identification
AS67 à la société EUROMASTER pour son centre situé Zone EUROFRET, 3 rue de Bayonne à
STRASBOURG (67000);
Vu la décision n°26.01.271.002.8 du 20 février 2026 retirant à la société EUROMASTER, pour son
centre situé Zone EUROFRET 3 rue de Bayonne à STRASBOURG (67000), l'agrément pour
l'installation et de vérification périodique de chronotachygraphes analogiques ;
Vu le courrier du 17 décembre 2025 de la société EUROMASTER complété par le courrier du 19
décembre 2025 informant de la cessation d'activité à compter du 17 décembre 2025 ;
Vu le courrier du 13 janvier 2026 de la société EUROMASTER attestant de l'arrêt d'activité et de
la destruction des pinces et poinçons portant la marque AS 67;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Considérant que la société EUROMASTER n'exerce plus d'activité réglementée en métrologie
légale nécessitant l'attribution d'une marque d'identification, dans son atelier de
STRASBOURG ;
Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand-Est par intérim,
DECIDE
Article 1°":
La marque d'identification AS 67 attribuée à la société EUROMASTER, pour son centre situé Zone
EUROFRET 3 rue de Bayonne à STRASBOURG (67000), pour ses activités d'installation et de
vérification périodique de chronotachygraphes analogiques, est retiré à compter du
17 décembre 2025.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même
délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des
entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-
direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture du département du Bas-Rhin et le Directeur de la DREETS de
la région Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraydes et métrologie
Philippe GRANDJEAN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
| |PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Décision n°26.01.271.002.8 du 20 février 2026
portant retrait d'agrément
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001
susvisé ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur LouisMAZARI, Directeur Régional de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région
Grand Est par intérim;
Vu l'arrêté n°2026-10 du 6 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Philippe
GRANDJEAN, responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie ;
Vu la décision n°18.01.110.005 .1 du 12 septembre 2018 attribuant la marque d'identification
AS67 à la société EUROMASTER pour son centre situé Zone EUROFRET 3 rue de Bayonne à
STRASBOURG (67000);
Vu la décision n°99.01.270.001.1 du 25 juin 1999 pourtant agrément à la société EUROMASTER
pour son centre situé Zone EUROFRET 3 rue de Bayonne à STRASBOURG (67000), pour
effectuer l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques ;
Vu le courrier du 17 décembre 2025 de la société EUROMASTER complété par le courrier du 19
décembre 2025 informant de la cessation d'activité à compter du 17 décembre 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Considérant que la société EUROMASTER n'exerce plus les activités d'installation et de
vérification périodique de chronotachygraphes analogiques dans son centre situé Zone
EUROFRET 3 rue de Bayonne à STRASBOURG (67000);
Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand-Est par intérim,
DECIDE
Article 1°:
L'agrément délivré à la société EUROMASTER pour son centre situé Zone EUROFRET 3 rue de
Bayonne à STRASBOURG (67000), par décision n°99.01.270.001.1 du 25 juin 1999, pour ses
activités d'installation et de vérification périodique de chronotachygraphes analogiques, est
retiré à compter du 17 décembre 2025.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même
délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des
entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-
direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la préfecture du département du Bas-Rhin et le Directeur de la DREETS de
la région Grand Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Philippe GRANDJEAN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Direction départementaleEx des territoiresPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2
portant liquidation partiellede I'astreinte administrativeimposée a
LA SOCIETE DELTAMENAGEMENTreprésentée par son président,située 9a rue Saint Léon IX57850 DABO
POUR NON RESPECT D'ARRÊTÉ
DE MISE EN DEMEURE
Période du 1" juillet 2025 au 31 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnementet notamment l'article L171-8 relatif aux sanctionsadministratives ;
VU les travaux d'aménagement du lotissement « les Seigneurs » autorisés par l'arrêté préfectoralportant prescriptions particulières à la déclaration n° 67-2017-00123 du 7juin 2018, etnotamment son article 3, relatif à la mise en œuvre des mesures compensatoires suite à ladestruction de 8800 m? de zone humide ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023, notifié le 27 juillet 2023, mettant en demeure la sociétéDELTAMENAGEMENT, de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral portant déclarationdu 7 juin 2018 relatif à la mise en œuvre des mesures compensatoires;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025, notifié le 17 janvier 2025 rendant la sociétéDELTAMENAGEMENT redevable d'une astreinte administrative ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 notifié le 29 septembre 2025, portant liquidationde l'astreinte journalière sur la période du 17 janvier 2025 au 30 juin 2025;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son Il, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de la miseen demeure ;
CONSIDÉRANT que depuis la notification du premier arrêté de liquidation de l'astreinte journalièredu 23 septembre 2025 et des échanges de courriel du 30 septembre 2025, aucun dossier derégularisation administrative n'a été déposé auprès des services instructeurs de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît à ce jour que l'arrêté de mise en demeure du 24juillet 2023 n'esttoujours pas respecté en ce que la réalisation de la mesure compensatoire sur la parcelle 89section 44, n'est pas effective au terme du délai de 12 mois échus depuis le 27juillet 2024;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'évolution du dossier, l'astreinte d'un montant journalier decinquante Euros peut être à nouveau partiellement liquidée sur la période du 1° juillet 2025au 31 décembre 2025.
ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2025 notifié le 17janvier 2025, à l'encontre de la société DELTAMENAGEMENT, représentée par son Président, située9a rue Saint Léon IX à Dabo est partiellement liquidée pour la période du 1% juillet 2025 au 31décembre 2025 inclus.
Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondantà la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de neuf mille deux cents Euros (9200 Euros)correspondant à 184 jours d'astreinte journalière sur la période du 1° juillet 2025 au 31 décembre2025 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional desFinances Publiques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ARTICLE 2:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou
de sa publication):
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux - auprès du signataire de la présente
décision - ou hiérarchique - auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présente
décision.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du II de l'article L171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
En application des dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société DELTAMENAGEMENT représentée par son Président. II serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internetde cette préfecture pendant un an.
Une copie en est déposée en mairie de KUTTOLSHEIM et peut y être consultée.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 24 FEV, 2026
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdélégation,L'adjointe à la Cheffe du Service Environnement et Risques
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ExPREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant approbation des statuts de plusieurs Associations Agrééesde Pêche et de Protection du Milieu Aquatiquedu Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment son article R.434-26 ;
VU Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
VU les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2021, du 30 septembre 2022 et du 29 mars 2023portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRenaud Laheurte, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU les décisions portant agrément des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;
VU les rapports d'activités et les rapports comptables des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique transmis en application des articles 25 et 38 des statuts desassociations ;
ARRETE
Article 1°:
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique visées ci-dessousont été approuvés lors de leurs assemblées générales.
Nom de l'association Date de l'assemblée Nom de l'association Date de l'assembléegénérale générale
BLAESHEIM 26/11/2024 DINSHEIM-SUR-BRUCHE 08/12/2024
NORDHOUSE 31/05/2024 DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL 21/06/2024
OBERNAI 29/06/2024 OHNENHEIM 11/05/2024
ICHTRATZHEM 30/05/2024 NEUDORF 30/12/2024
VOELLERDINGEN 02/06/2024
-1/2-
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 2 :
Les arrétés préfectoraux du 28 décembre 2021, du 30 septembre 2022 et du 29 mars 2023 sus-viséssont abrogés.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associationsconcernées et à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https:/www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 24 JAN, 2026
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
e Directe! 1 tal des TerritoirescteurLe Direct 2"
Renaud LAHEURTE
=22=
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant I'Eurométropole de Strasbourg à exercer le droit de préemption urbainpour le bien situé 2 rue de la Gare à La Wantzenau
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 pronongant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de La Wantzenau ;
Vu le courrier d'Esset Property Management relatif à l'exercice du droit de priorité pour le biensitué 2 rue de la Gare à La Wantzenau, cadastré section 3 numéro 217 et section 58 numéro189, reçu en mairie de La Wantzenau en date du 14janvier 2026;
Vu le courrier de la commune de La Wantzenau en date du 16 février 2026 sollicitant auprès del'Eurométropole de Strasbourg l'exercice du droit de priorité pour le bien situé 2 rue de la Gareà La Wantzenau, cadastré section 3 numéro 217 et section 58 numéro 189 en vue de laréalisation d'un projet d'implantation de commerce de proximité, dans l'optique d'organiser lamutation, le maintien et l'accueil d'activités économiques, tout en mettant en valeur lepatrimoine bâti, le bien étant situé à proximité immédiate d'un pôle multimodal et d'une zoned'habitation nouvellement construite ;
Vu le courrier de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 18 février 2026 sollicitant, auprèsdu préfet du Bas-Rhin, une renonciation pour lui-même, et une autorisation au profit del'Eurométropole de Strasbourg, de l'exercice du droit de préemption urbain pour le bien situé2 rue de la Gare à La Wantzenau, cadastré section 3 numéro 217 et section 58 numéro 189, envue d'exercer le droit de priorité ;
Considérant qu'il est créé en faveur des communes et des établissements publics decoopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité surtout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution enpropriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoireet appartenant à l'Etat, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions oud'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou pourconstituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ouopérations ;
Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que durant la périoded'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption urbain, pour les biensaffectés au logement, est exercé par le représentant de l'État dans le département, qui peut,sur demande motivée de la collecti territoriale initialement titulaire du droit depréemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer cedroit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ceseul bien ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Considérant que le bien situé 2 rue de la Gare à La Wantzenau, cadastré section 3 numéro 217et section 58 numéro 189, est affecté au logement ;
Considérant que I'Eurométropole de Strasbourg est le titulaire initial du droit de préemptionurbain pour le bien situé 2 rue de la Gare à La Wantzenau, cadastré section 3 numéro 217 etsection 58 numéro 189;
Considérant que l'exercice du droit de priorité pour le bien situé 2 rue de la Gare à LaWantzenau, cadastré section 3 numéro 217 et section 58 numéro 189, participe à la mise enœuvre, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'articleL. 300-1 du code de l'urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettrela réalisation de telles actions ou opérations ;
Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2023 a été pris en application del'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la cheffe du pôle programmation du logement du service habitat de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1: Le représentant de l'État dans le département renonce pour lui-même à exercer ledroit de préemption urbain pour le bien défini à l'article 3.
Article 2 : L'Eurométropole de Strasbourg est autorisée à exercer le droit de préemption urbainpour le bien défini à l'article 3 afin de permettre l'exercice du droit de priorité pour ledit bienen vue de la réalisation d'un projet d'implantation de commerce de proximité, dans l'optiqued'organiser la mutation, le maintien et l'accueil d'activités économiques.
Article3 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 2 rue de la Gare à La Wantzenau.Références cadastrales : section 3 numéro 217 et section 58 numéro 189.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet duBas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article5 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et notifié à l'Eurométropole de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2026
Pour le préfet,La responsable du service Habitat
SkeBrigitte OFFNER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Direction départementaleE = des territoiresPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Commune de MUTTERSHOLTZ
Aménagement du lotissement « Le Bruchfeld »
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLEDE L'ASTREINTE ADMINISTRATIVEIMPOSEE a
LA SOCIETE LA FONCIERE DU RHINreprésentée par son Directeur.située 127-129 route de Strasbourg67600 SELESTAT
POUR NON RESPECT D'ARRETEDE MISE EN DEMEURE
Période du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment les articles L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctionsadministratives ;
l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016, mettant en demeure la société LA FONCIÈRE DU RHIN,représentée par son Directeur, située au 127-129 route de Strasbourg à Sélestat, de déposerun dossier d'autorisation portant régularisation des travaux réalisés sur les parcelles destinéesau lotissement « Bruchfeld» en application des articles L.214-1 et suivants du code del'environnement ou de remettre le terrain dans son état initial ;
l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative pour non-respectd'arrêté de mise en demeure en date du 23 juillet 2018;
l'absence de régularisation du dossier depuis la notification de l'arrêté préfectoral du 3novembre 2025, portant liquidation de l'astreinte journalière sur la période du 1° janvier2025 au 30 juin 2025;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son Il, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreinte journalière du 23 juillet2018 a été notifié à la société LA FONCIÈRE DU RHIN le 25 juillet 2018;
CONSIDÉRANT que depuis la notification du dernier arrêté préfectoral de liquidation partielle del'astreinte (daté du 3 novembre 2025 portant sur la période du 1" janvier 2025 au 30 juin2025), aucune proposition de régularisation de la situation administrative n'a été transmiseaux services de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et qu'ainsi à la datedu présent arrêté :
+ les mesures compensatoires à la destruction et à l'assèchement d'une zone humide,+ les mesures de compensations aux remblais réalisés en zone inondable,
ne sont toujours pas définies et que de ce fait la situation administrative de la société LAFONCIERE DU RHIN, reste toujours irrégulière au regard des dispositions de l'arrêté de miseen demeure du 21 janvier 2016;
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 d'unmontant journalier de 100 euros (cent Euros) peut être à nouveau partiellement liquidée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreintejournalière en date du 23 juillet 2018 réceptionné le 25 juillet 2018 à l'encontre de la société LAFONCIÈRE DU RHIN, représentée par son Directeur, située 127-129 route de Strasbourg à Sélestatest partiellement liquidée.
Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 18400 Euros (dix huit mille quatre cents Euros)correspondant à 184 jours d'astreinte journalière sur la période du 1° juillet 2025 au 31 décembre2025 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional desFinances Publiques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
"soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du signataire de la présentedécision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
En application des dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société La Foncière du Rhin représentée par son Directeur. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internetde cette préfecture pendant un an.
Une copie en est déposée en mairie de MUTTERSHOLTZ et peut y être consultée.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ARTICLE 4:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le >? +
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdélégation,
heffe du-Servidel'Enviromiemei f
/Elise JACOB
ice
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
2026-004Arrêté préfectoral n° :portant sur des mesures temporaires d'interruption et de modification des conditions dela navigation sur les biefs 40 et 41 du canal de la Marne au Rhin à Lupstein et Ingenheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article L 4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
Vu la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 11 février 2026 ;
Considérant que les travaux de maintenance prévus du 13 mars 2026 au 2 avril 2026 nécessitent unarrêt de la navigation sur le bief 40 et un abaissement du bief 41 ;
Considérant que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de lanavigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le cas d'uneinterruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps:/Awww.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1:Les conditions de la navigation sur les biefs 40 et 41 du Canal de la Marne au Rhin sont modifiéesdu 13 mars 2026 au 2 avril 2026 par les mesures temporaires suivantes :
° Arrêt de la navigation sur le bief 40 entre le PK 279.760 (écluse 39 à Lupstein) et lePK 281.385 (écluse 40 a Lupstein),
* Limitation du mouillage à 1,50 m sur le bief 41 entre le PK 281.385 (écluse 40 à Lupstein) et lePK 283.553 (écluse 41 à Ingenheim).
En cas d'évènement imprévu, la période de restriction pourra être prolongée de dix jours par Voiesnavigables de France en diffusant un nouvel avis à la batellerie.
Article 2 :La présente décision fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article3:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etnotifié à Voies navigables de France.
Article 4:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, etles maires de Lupstein et de Ingenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 95 FEY, 2076
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,Maxime AHRWEILLER ADOUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
-v 26-005Arrété préfectoral n° 5portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de la navigationsur le bief 49 du canal de la Marne au Rhin à Vendenheim et à Reichstett
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
Vu la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 11 février 2026 ;
Considérant que les mesures temporaires de modification des conditions de la navigation prises parle gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 30 jours ;
Considérant que les dégradations sur le parement bétonné de la berge du bief 49 nécessitent unelimitation du mouillage entre 2,50m et 2,20m à compter du 13 mars 2026 pour une duréeindéterminée afin de préserver les berges et pour éviter les affouillements et désordres liés aubatillage;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1:Les conditions de la navigation sur le bief 49 du Canal de la Marne au Rhin, entre le PK 301.702(écluse 48 a Vendenheim) et le PK 305.676 (écluse 49 a Reichstett), sont modifiées 4 compter du13 mars 2026 et jusqu'au 31 janvier 2027 par les mesures temporaires suivantes :
¢ Limitation du mouillage variable entre 2,50 m et 2,20 m,
+ Éviter les remaus,
Ces mesures peuvent, le cas échéant, être complétées de mesures restrictives supplémentaires,voire d'arrêts de la navigation ponctuels, en fonction de l'évolution de la situation ou de la variationde la limitation du mouillage.
Article 2 :Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
Article 3:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etnotifié à Voies navigables de France.
Article 4:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article5:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie etles maires de Vendenheim et de Reichstett, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 5 FEV. 2026Pour le préfet du Bas-Rhin,par délégation,Liadjgint au Chef du Service/ Mobilifés et Crises
( Vciosien 8€ OEFFEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
EMPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
mené 2026-006Arrêté préfectoral n° _portant autorisation d'un concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhinassortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigationle 18 avril 2026 à Plobsheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN-préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2026 par laquelle Monsieur Patrick MATHIEU, président de laFédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67),sollicite l'autorisation d'organiser un concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin le18 avril 2026 entre le PK 119.700 (chapelle Notre Dame du Chêne) et le PK 121D0 (bassin deretournement) à Plobsheim le samedi 18 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 16 février 2026 ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1":La Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67),représentée par son président, Monsieur Patrick MATHIEU, demeurant 3 rue Bellevue67203 Oberschaeffolseim est autorisée à organiser Un concours de pêche nommé «Junior FishingTour Coup » sur le canal du Rhône au Rhin le 18 avril 2026 entre le PK 119.700 et le PK 121100 àPlobsheim;
Article 2 :Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal du Rhôneau Rhin entre le PK 119.700 (chapelle Notre Dame du Chêne) et le PK 121100 (bassin de retournement) àPlobsheim le samedi 18 avril 2026 de 13h00 à 18h30 sont les suivantes :
+ __ Extrême vigilance
+ Réduction de la vitesse
Article 3:L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
+ La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être génée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
+ Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.
« Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès et de circulation.
« Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.
+ Les participants et l'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation peuvent leur donner.
+ Les lieux doivent être nettoyés au plus tard 2 jours après la manifestation.
Article 4 :La manifestation se tient sous la responsabilité de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67) qui doit souscrire une assurance destinée à couvrirsa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables de Franceen ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la manifestationorganisée, conformément aux engagements écrits.
ES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la police dela navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire après simple avis etsans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travauxpropres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
L'autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenirles autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6:
Il est demandé au gestionnaire de la voie fluviale concernée d'émettre un avis à la batellerie pourinformer les usagers de la voie d'eau de cette autorisation.
Article 7:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Patrick MATHIEU, président de la Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67).
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lemaire de la ville de Plobsheim et Monsieur Patrick MATHIEU, président de la Fédération du Bas-Rhinpour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 67) sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 25 FEY, 2026Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
L'adjoint au Chef du ServiceMabiiteset Crises -_—
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-007
portant autorisation de manifestations nautiques de régates sur le plan d'eau du bassin decompensation de Plobsheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports et notamment l'article R 4241-38 ;
Vu là loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du règlement de police pour lanavigation du Rhin;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2002 relatif à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'àl'aval des barrages et aménagements hydrauliques du Rhin face aux risques liés à l'exploitation des
ouvrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant protection du biotope du plan d'eau dePlobsheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant règlement particulier de police pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim dans le département du Bas-Rhin;
Vu la lettre n° D4-DT/L-RI24Dd 23.2 du 20 septembre 1971 d'Électricité de France (EDF);
Vu la demande en date du 2 février 2026 par laquelle Monsieur Jean-Pierre GROS, président del'Union Nautique de Plobsheim (UNAP), sollicite l'autorisation d'organiser des régates sur le bassinde compensation de Plobsheim pour le compte de ses clubs membres l'Aquatic Club d'Alsace(ACAL) et l'Association Omnisports Gazelec (A.O.G.), entre le 22 mars 2026 et le 11 octobre 2026;
Vu l'accord d'Électricité de France (EDF) en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 12 février 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps:/mww bas-rhin gouv.fr!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Vu l'avis favorable du conservateur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhinen date du 16 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1:
L'Union Nautique de Plobsheim (UNAP) représenté par Monsieur Jean-Pierre GROS, président del'Union Nautique de Plobsheim (UNAP), demeurant base nautique de Plobsheim 76115 PLOBSHEIM,et ses clubs membres, l'Aquatic Club d'Alsace (ACAL) et l'Association Omnisports Gazelec (A.O.G.),sont autorisés à organiser des régates exclusivement sur la zone Nord du plan d'eau du bassin decompensation de Plobsheim aux dates suivantes :
DATE DES RÉGATES NOM DES RÉGATES ORGANISATEUR
22 Mars 2026 La Primavera ACAL
3-4 Avril 2026 Criterium class A ACAL
1112 Avril 2026 Alsacienne Micro/ Osiris ACAL
26 Avril 2026 Coupe des Présidents ACAL
16-17 Mai 2026 Melting Plob's ACAL
31 Mai 2026 La fin de mai ACAL
6 Juin 2026 La solitaire Gazelec AOG
14 Juin 2026 Bientôt l'été ACAL
20 Juin 2026 Femme à la barre ACAL
28 Juin 2026 Fête du Wing Foil ACAL
13 Septembre 2026 | Régate européenne ACAL
19-20 Septembre 2026 | Spéciale Finn/Europe ACAL
3-4 Octobre 2026 Coupe du Rhin AOG
10 Octobre 2026 Les Nauticales roses ACAL
11 Octobre 2026 Bientôt l'hiver ACAL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 2:
Les organisateurs doivent se conformer aux réglements de police applicables au bassin decompensation de Plobsheim notamment en matière de protection de l'environnement, de salubritéet de sécurité des personnes et a toutes prescriptions qui leur sont données par les agents de Voiesnavigables de France, d'Electricité de France (EDF), de la police de la navigation ou de lagendarmerie.
Il appartient à l'union nautique de Plobsheim et ses clubs membres de se conformer à laréglementation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope du plan d'eau de Plobsheim.
Sur l'ensemble du site protégé, la mise à l'eau, l'accostage ou la sortie de l'eau des embarcations endehors du lieu spécialement aménagé à cet effet, à savoir la base de l'Union Nautique dePlobsheim, est interdit.
Les organisateurs s'obligent à porter à la connaissance des participants les consignes suivantesconcernant la digue tiroir :
+ Les participants ne doivent pas passer trop près de la digue tiroir où des espèces peuventnicher, surtout en période printanière.
* Les participants ne doivent pas débarquer sur la digue tiroir et prendre toutes lesprécautions nécessaires pour ne pas effrayer le troupeau d'éco-paturage.
Conformément à l'arrêté préfectoral du 08/02/2002 relatif à la sécurité des zones situées àproximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques du Rhin, face aux risques et àl'exploitation des ouvrages, les organisateurs s'engagent, sous leur responsabilité, à prendre toutesles mesures propres à assurer la sécurité des personnes, participants ou tiers à la manifestation.
* Les organisateurs veilleront à ce que les participants et spectateurs ne s'aventurent pas surles dalles bétonnées qui recouvrent les berges du Rhin, de ses dérivations et du plan d'eaude Plobsheim, ainsi que sur les escaliers des berges bétonnées
*__ L'Union Nautique de Plobsheim et ses membres reconnaissent la priorité des véhicules
d'Electricité de France (EDF) ainsi que la prépondérance absolue des besoins d'EDF.
+ Les participants doivent suivre les consignes des agents d'Électricité de France (EDF) quipeuvent être amenés à intervenir sur le site.
* Les organisateurs s'obligent à porter à la connaissance des participants et des tiers touteinformation communiquée par EDF relative aux dangers pouvant résulter de l'existence etdu fonctionnement des ouvrages hydroélectriques.
En cas de crues, les manifestations pourront être annulées (arrêt de la navigation).
Pour des raisons d'exploitation et par forte hydraulicité, le barrage est susceptible d'être ouvert,pouvant créer un risque d'aspiration par le barrage de Strasbourg menant à une dérive et à undépassement de la zone interdite/dangereuse matérialisée par les bouées en amont du barrage;
Un incident sur la centrale de Strasbourg peut conduire à la création d'une vague d'intumescencepouvant remonter jusqu'à Gerstheim et donc se propager dans le bassin de Plobsheim.
Les épreuves doivent se dérouler conformément aux règles édictées par la fédération française devoile (FFV).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 3:
Toute navigation, en dehors de celle des participants et de ses organisateurs, est interdite dans lazone concernée par la régate et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 4:
L'Union Nautique de Plobsheim et les clubs membres concernés par les régates s'engagentexpressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables de France et à Électricité de Franceen ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait des régates précitées.Celles-ci se font sous la responsabilité des permissionnaires qui doivent souscrire une assurancedestinée à couvrir leur responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine publicfluvial du fait de la manifestation.
Tout dommage causé aux ouvrages dépendant du bassin de compensation de Plobsheim et quiseraient la conséquence de ses activités doit être signalé sans délai par l'Union Nautique dePlobsheim ou ses clubs membres aux agents de la police de la navigation et réparé par elle aprèssimple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5:
Conformément aux articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portantrèglement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives sur le plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim, l'Union nautique de Plobsheimet ses clubs membres sont autorisés à faire naviguer, pendant la durée des régates, desembarcations à moteur électrique à raison d'une pour 10 à 15 dériveurs, pour assurer la sécurité. Lesbateaux à moteur thermique sont interdits.
Le nombre, type et numéro de ces embarcations doivent être déclarés 24 heures avant les régates àla brigade de gendarmerie fluviale de Strasbourg.
Article 6:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Jean-Pierre GROS, président de l'Union Nautique de Plobsheim (UNAP).
Article 7:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Article 8:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, les maires de Eschau et de Plobsheim, le directeur d'Électricité de France Hydro Est, ledirecteur du service d'incendie et de secours et Monsieur Jean-Pierre GROS, président de l'UnionNautique de Plobsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
2 6 FEV. 2026STRASBOURG, lePour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départemterritgires du Bas-|
a
a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
ŒE = Direction départementale de I'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP480869445
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Guillaume RICHARD, en
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
qualité de dirigeant de la Société a responsabilité limitée « DOM! CONFORT SERVICES »,
n° SIRET 480 869 445 00027 (nom commercial « APEF WOERTH »), sise 9 Route de Haguenau,
67360 WOERTH ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « DOMI CONFORT
SERVICES » sous le numéro SAP480869445.
Les activités relevant uniquemen la déclaration (mode prestatair
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- Petits travaux dejardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique a domicile
- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées,
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin
temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant
d'actes médicaux
- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle
(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement
d'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumisesà agrément (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Activités relevant de la laration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenn
d'Alsace (mode prestataire):
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(dép. 67) ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives (dép. 67) ;
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67),
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 7juillet 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
19 FEV. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités dy Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Delphine HORBLIN
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP480869445
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code
du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
VU le renouvellement d'agrément n° SAP480869445 accordé le 7 juillet 2021 à la Société à
responsabilité limitée « DOMI CONFORT SERVICES » (n° SIRET 480 869 445 00027);
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 4 février 2026, présentée par Monsieur
Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la Société à responsabilité limitée « DOMI
CONFORT SERVICES » (nom commercial « APEF WOERTH »), n° SIRET 480 869 445 00027;
VU la certification « AFNOR CERTIFICATION » n° 57687-16 obtenue le 16 décembre 2024 et
valable jusqu'au 16 décembre 2027;
VU l'article R 7232-8 du code du travail, prévoyant que la certification de l'organisme entraîne le
renouvellement automatique de l'agrément;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément de Monsieur
Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la Société à responsabilité limitée « DOMI
CONFORT SERVICES » (nom commercial « APEF WOERTH »), n° SIRET 480 869 445 00027, sise
9 route de Haguenau, 67360 WOERTH, est conforme aux dispositions légales et réglementaires,
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément est accordé à la Société à responsabilité limitée « DOMI CONFORT SERVICES »
(nom commercial « APEF WOERTH »), n° SIRET 480 869 445 00027, sise 9 route de Haguenau,
67360 WOERTH, représentée par Monsieur Guillaume RICHARD, pour réaliser les activités et les
modes d'intervention suivants à compter du 7 juillet 2026:
En qualité de prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67);
Article 2
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans,
conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Article 3:
L'agrément fait obligation à la structure :
= d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie
électronique,au moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;
— de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du
23 novembre 2023, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4:
La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 7 avril 2031, soit trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
Article 5 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 FEV. 2028
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin
i12
iAnoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Ez = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983505918formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 20 février 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame AudeCROMBECQUE, au titre de sa microentreprise (nom commercial « POSITIVCLEAN »),n° SIRET 983 505 918 00018, sise 94 route des Vins 67140 ITTERSWILLER;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Aude CROMBECQUE sous le numéroSAP983505918.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 20 février 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 6 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
c W———Anobtchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
E Bal Direction départementale de I'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP979558673
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 6 janvier 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur
Benjamin FRUHAUF, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 979 558 673 00021,
sise 24 rue Principale, 67117 HURTIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Benjamin FRUHAUF sous le numéro
SAP979558673.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 6janvier 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 6 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
| 1 \
Les (ka CHABEAU"
//
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services a la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP931765986
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 21 janvier 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Clautilde Sylvie DZE MAZZONE, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 931765986 00019, sise1 rue de Rathsamhausen, 67100 STRASBOURG;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Clautilde Sylvie DZE MAZZONE sousle numéro SAP931765986.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 21 janvier 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 9 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin
) )/
—AnoutchKka-CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
| Ju Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP999459449
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 11 février 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Ibtissem JEROU AMARA, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 999 459 449 00016,
sise 1 ROUTE DE BRUMATH, 67800 BISCHHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Ibtissem JEROU AMARA sous le
numéro SAP999459449.
Les activités relevant uniquementde la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 FEV. 20%
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
E À Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP909436784
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 10 février 2026 auprès de la Direction
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame
Masha BARTOLO, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 909 436 784 00039,
sise 5 Allée René Cassin, 67540 OSTWALD;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Masha BARTOLO sous le numéro
SAP909436784.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 10 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
24 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
S._ Anoutéhka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
z= = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP483595781
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de modification de
déclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 23 février 2026
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
Monsieur Jean-Michel FRITZ, en qualité de dirigeant de la Société à actions simplifiée
« AIDHOM», n° SIRET 483 595 781 00038, sise 1 rue de COPENHAGUE, 67300 SCHILTIGHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « AIDHOM » sous le
numéro SAP483595781.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
Activités relevant de la déclaration et soumises 4 agrément (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67, 51, 54, 57, 68);
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67, 51, 54, 57, 68) ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne
d'Alsace (mo re: ire) :
-Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(dép. 67, 51, 54, 57, 68);
-Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67, 51, 54, 57, 68),
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 février 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 6 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
éd }
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
z= # Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP991425679formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 4 février 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Wassila CARIOU, au titre de sa microentreprise (nom commercial « TERRAADVOCATE »), n° SIRET 991 425 679 00016, sise 12 rue de l'Abbé Wetterlé67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Wassila CARIOU sous le numéroSAP991425679.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Soutien scolaire ou cours à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- _ Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 4 février 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 6 FEV. 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travaiLerdes solidarités du'Bas-Rhin
___ Anoutchka CHABEAU-————
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE 3 CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DU 1ER GRADE


Publié le 27 février 2026 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence
Régionale de Santé

Un c oncours sur titres de conseillers en économie sociale et familiale du 1er grade est ouvert aux Hôpitaux Universit aires de
Strasbourg à compter du 1er juin 2026 en application du décret n° 2018 -731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires
communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio -éducatif en vue de pourvoir 3
postes susceptibles d'être vacants.

Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou
titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emploi de la
fonction publique.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio -éducatifs, des conseillers en économie
sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs -éducateurs de la
fonction publique hospitalière.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des ressources humaines et de la politique sociale
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 30 avril 2026)


Strasbourg, le 25 février 2026,





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27/02/2026