PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-469
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-06-01-00012 - arrêté portant autorisation d□extension de capacité
de 41 à 54 places
de l□IME (Institut Médico-Educatif) MAIA Autisme sise
47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association
MAIA Autisme (5 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à
organiser une manifestation nautique intitulée « Animations nautiques et
aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris (7 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-06-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT
(2 pages) Page 18
75-2022-06-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
J□APPELLE
(2 pages) Page 21
75-2022-06-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
SAINT-JOSEPH
EDUCATION
(2 pages) Page 24
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-23-00008 - ARRETE 2022-00696
Modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans la rue de Prony à Paris 17ème les 25 et
26 juin 2022. (3 pages) Page 27
75-2022-06-23-00004 - Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la journée de
l□Olympisme au Stade de France à Saint-Denis
le dimanche 26 juin 2022


(5 pages) Page 31
75-2022-06-21-00006 - ARRETE N° 2022 -0651 PORTANT OUVERTURE DE
L□HOTEL DRAWING HOUSE
21 RUE VERCINGETORIX A PARIS 14ème


(3 pages) Page 37
75-2022-06-23-00001 - Arrêté n° 2022-00691
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de
sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains
à
grande vitesse (2 pages) Page 41
75-2022-06-23-00002 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□une
rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14
/ au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022 (6 pages) Page 44
2
75-2022-06-22-00007 - Arrêté n°22-060
relatif à la composition de la
commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à
l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la
police nationale relevant du secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l□Essonne, du Val-d□Oise, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le
Bourget et l□aéroport d□Orly
(1 page) Page 51
75-2022-06-22-00008 - Arrêté n°22-061
relatif à la composition de la
commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à
l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la
police nationale relevant du secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l□Essonne, du Val-d□Oise, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le
Bourget et l□aéroport d□Orly (1 page) Page 53
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-06-23-00003 - ARRETE N° 2022 0654 PORTANT OUVERTURE
DE
L□AUBERGE DE JEUNESSE ET DU CENTRE SPORTIF « UCPA SPORT STATION
HOSTEL »
192-198, RUE D□AUBERVILLIERS A PARIS 19EME
(3 pages) Page 55
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-06-01-00012
arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 41 à 54 places
de l□IME (Institut Médico-Educatif) MAIA Autisme
sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à Paris
(75012) géré par l□association MAIA Autisme
Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-01-00012 - arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 41 à 54 places
de l□IME (Institut Médico-Educatif) MAIA Autisme sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA
Autisme4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
[le-de-France




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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRETE N° 88/2022

portant autorisation d'extension de capacité de 41 à 54 places
de l'IME (Instit ut Médico -Educatif) MAIA Autisme
sise 47-49, ave nue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012)

géré par l'association MAIA Autisme



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDI ER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapée s ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;
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de l□IME (Institut Médico-Educatif) MAIA Autisme sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA
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VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2021 - 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'au tonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2009 -245-11 du 31 août 2009 autorisant la création d'une structure
expérimentale de 8 places destinée s à l'accueil d'enfants présentant des troubles
envahissants du développement , gérée par l'association Les amis de Pénélope Maureau
Doyon ;

VU l'arrêté n° 2014 -187 portant renouvellement, jusqu'au 31 août 2019, de l'autorisation de
la structure expérimentale IME MAIA destinée à prendre en charge 16 enfants autistes ou
présentant des troubles envahissants du développement de 3 à 18 ans, gérée par
l'association MAIA Autisme ;

VU l'arrêté n° 2019 -173 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 20 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation et entrée dans le droit
commun de la structure expérimentale Maia Autisme en tant qu'IME , autorisation
d'extension de capacité de 8 places, création d'une unité d'enseignement maternelle en
autisme (UEMA) de 7 places et création d'une unité d'enseignement él émentaire en
autisme (UEEA) de 10 places de l'IME ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021 ;

VU la demande de l'association dans sa dernière version du 19 janvier 2022 visant à créer 7
places d'IME destiné es à des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
(TSA), 6 places de SESSAD TSA ainsi qu'une o ffre de répit en journée pour les week -end
et les vacances scolaires (40 jours par an pour 8 places d'IME TSA) ;





CONSIDÉ RANT le nombre important de situations caractérisées comme prioritaires pour
l'accueil d'enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT l'enjeu de renfor cer l'offre en service éducatif et de soins à domicile dans
le cadre des orientations en faveur d'une école plus inclusive ;

CONSIDÉ RANT l'enjeu de disposer de solutions de répit pour l'accueil de jeunes présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT le diagnostic partagé, les axes de développement de l'établissement dans
le cadre de la contractualisation , l'expérience reconnue de l'établissement
et son implication dans le cadre de la réponse accompagnée pour tous
(RAPT) ;



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de l□IME (Institut Médico-Educatif) MAIA Autisme sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA
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CONSIDÉRANT les perspecti ves d'installation rapide d es projet s ;

CONSIDÉ RANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pou r
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que ces projets répondent à des besoins identifiés sur le département
Paris;

CONSIDÉ RANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'ils présente nt un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 551 200 € dont
42 710.16 € dans le cadre d'opération de redéploiements de crédits et
508 489.84 € de mesures nouvelles ;

CONSIDÉ RANT que la ventilation des crédits par projet s'établit comme suit :180 000 € pour
les 6 places de SESSA D, 312 000 € pour les 7 places d'IME en semi
internat, 59 200 € au titre du répit IME (40 jours par an sur 8 places) ;




ARRÊTE




ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité 41 à 54 places de l'IME MAIA Autisme ,
sise 47 -49 aven ue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) , est accordée à l'association
MAIA Autisme dont le siège social est situé à la même adresse.


ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 54 places destinées à des
enfants et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre d e
l'autisme, et réparties comme suit :
- 31 places d'IME en semi internat , dont 8 places attribuées dans le cadre de la mise
en place d'un dispositif de répit durant 40 journées (week -end et vacances
scolaires) ;
- 7 places d'UEMA adossées à l'IME ;
- 10 places d'UEEA ;
- 6 places de SESSAD . Agence Régionale de Santé - 75-2022-06-01-00012 - arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 41 à 54 places
de l□IME (Institut Médico-Educatif) MAIA Autisme sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA
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ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivan te :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 708 6

Code catégorie : [183] – Institut médico -éducatif (IME)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 48 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 6 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme


N° FINESS du gestionnaire : 75 004 707 8

Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS/ Dot.globalisée

Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement impo rtant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .









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de l□IME (Institut Médico-Educatif) MAIA Autisme sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA
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5i9r1é

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ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 1er juin 2022


Pour la Directrice génér ale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON

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de l□IME (Institut Médico-Educatif) MAIA Autisme sise 47-49, avenue du Dr. Arnold Netter à Paris (75012) géré par l□association MAIA
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-22-00006
Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à
organiser une manifestation nautique intitulée
« Animations nautiques et aquatiques sur le Bras
Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée « Animations
nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée « Animations
nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE ;
•Vu le code des transports et notamment les articles R. 4241-1 à 71 et A.4241-2 à A. 4241-65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu l'ordonnance du préfet de police du 17 avril 1923 et son article 1er ;
•Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
•Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/7
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75-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée « Animations
nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris11
•Vu l'arrêté du 16 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
•Vu la demande de manifestation nautique déposée par la Ville de Paris en date du 02
juin 2022 ;
•Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 14 juin 2022 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de préfecture de police de Paris en date du 14 juin 2022 ;
•Vu l'avis d'HAROPA – Ports de Paris en date du 15 juin 2022 ;
•Vu l'avis des Voies Navigables de France en date du 16 juin 2022 ;
•Vu l'avis du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date
du 20 juin 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
Conformément à l'article R. 4241-38 de code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la Ville de Paris est autorisée à organiser une manifestation
nautique intitulée « Animations nautiques et aquatiques sur le Bras Marie », le 25 juin 2022 de
08h00 à 12h00, telle que présentée dans son dossier reçu le 31 mai 2022.
L'évènement consiste, d'une part, en des animations nautiques de type kayaks et pirogues sur
le Bras Marie et, d'autre part, en un relai de natation de 50 mètres auquel participeront 20
nageurs confirmés au maximum. Chaque nageur ne fera qu'un seul relai de 50 mètres.
Pour les besoins et la sécurité de la manifestation nautique, la navigation est arrêtée sur
l'ensemble du bras Marie, entre les PK 168.700 et 169.400 le 25 juin 2022 entre 08h00 et
12h00.
Pendant cet arrêt de navigation seuls seront autorisés à naviguer dans le périmètre, les 35
embarcations prévues (de type kayak et pirogues) ainsi que la protection civile.
Les Voies navigables de France (VNF) publieront par voie d'avis à la batellerie les mesures
temporaires édictées afin d'avertir les usagers de la voie d'eau.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée « Animations
nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris12
ARTICLE 2
Le présent arrêté permet pour cette demande spécifique la dérogation à l'arrêté du 28/06/2013 et
à l'ordonnance du préfet de police du 17/04/1923 (article 1er) qui interdit la baignade en Seine à
Paris.
Cette dérogation est limitée aux seuls 20 participants sous réserve de la stricte application des
mesures sanitaires édictées au présent arrêté .
Le présent arrêté permet :
•la dérogation relative à l'interdiction de navigation dans Paris aux menues embarcations
mues à force humaine fixée par l'arrêté inter préfectoral n° 75-2019-05-23-002 valant
règlement particulier de police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire Seine-Yonne ( article 9-1
du RPP) et de la règle II de l'annexe 2 du règlement général de police.
•la dérogation à l'article 9-2 du RPP réservant la navigation dans le Bras Marie aux bateaux à
passagers, pousseurs isolés et bateaux nettoyeurs ;
•la dérogation à l'article 22 du RPP qui interdit à la navigation de plaisance, entre le Pont
Mirabeau et Tolbiac, de louvoyer ou rester dans le chenal navigable.
ARTICLE 3
L'organisateur devra mettre en œuvre les prescriptions sanitaires suivantes :
•Avant la manifestation, les participants disposent d'un certificat médical de moins
d'un mois indiquant que leur état de santé leur permet de réaliser ce projet ;
•Ils ont signé une décharge de responsabilité concernant les risques éventuels et sont
assurés responsabilité civile ;
•Lors de la manifestation de natation, les participants devront prendre une douche
avec savon antiseptique dès leur sortie de l'eau. Les installations de douches en
nombre suffisant seront à la charge de l'organisateur ;
•Une équipe médicale composée de deux secouristes assurera la protection des
nageurs;
•Réaliser une campagne d'analyse de l'eau dans les 8 jours précédant la manifestation
et dans un délai permettant à l'ARS de recevoir les résultats avant la survenue de
l'épreuve de natation ;
•Cette campagne doit répondre aux exigences des analyses des eaux de baignade (cf.
directive 2006/7 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE) et comprendre a minima trois points de prélèvement situés au départ, en
milieu et en fin de trajet ;
•Annuler l'épreuve si les résultats d'analyse des prélèvements effectués sont les
suivants : concentration en Escherichia Coli supérieure à 900 UFC/100 ml ou
concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/100 ml ;
•Annuler l'épreuve en cas d'orage la veille ou le jour de la manifestation ou en cas de
fortes dégradations visuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses…) ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée « Animations
nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris13
•Veiller au ramassage des déchets sur les berges très fréquentées, voire envisager des
actions de dératisation au vu du risque lié à la leptospirose. Cette bactérie dont les rats
peuvent être porteurs est une maladie grave qui nécessite un diagnostic et une prise
en charge rapides ;
•s'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participants, les dissuader de
participer s'ils sont porteurs de plaies.
Les participants devront être informés que l'eau de la Seine ne dispose pas de la qualité
baignade.
L'organisateur informera ceux-ci de l'existence de risques sanitaires encourus :
•physiques : noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil ;
•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes comme les
entérocoques, Escherichia Coli, l'hépatite A, les leptospires… qui peuvent entraîner des
contaminations notamment si les participants sont porteurs de plaies ou ingèrent de
l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels
et domestiques).
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entraîner une brutale
dégradation de la qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues
microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être
écartée en période estivale ou de fortes chaleurs.
Il convient de sensibiliser les participants en contact avec l'eau sur la nécessité de consulter
un médecin en cas d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des pathologies
digestives, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant l'activité de
baignade.
ARTICLE 4
•L'organisateur respecte les prescriptions de sécurité imposées par la fédération
délégataire pour chaque activité nautique (personnels encadrants diplômés, bonnets
de bain, port d'une combinaison néoprène obligatoire si la température de l'eau est
inférieure à 18 degrés) .
•Il se conforme à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la
mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les
caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris.
•Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter
notamment toute chute accidentelle dans la Seine, sur toutes les zones d'accueil du
public.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/7Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la Ville de Paris à organiser une manifestation nautique intitulée « Animations
nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris14
•Il assure la sécurité des participants en maintenant une écoute permanente du trafic
avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal dédié.
•Pour l'arrêt de navigation, l'organisateur installe la signalisation panneau A1 « interdic-
tion de passer » portant le cartouche « manifestation nautique » sur le pont SULLY au-
dessus du bras Marie.
•L'organisateur retire impérativement cette signalisation à l'issue de l'arrêt à 12h00.
•L'organisateur prescrit les zones de navigation pour chaque type d'activité proposée,
notamment pour le parcours de la caravelle dont les dimensions et le parcours n'ont
pas été transmis.
•Le ponton devra être retiré à la fin de la manifestation.
•L'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du
RPP), site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant cette manifestation : celle-ci ne
pourra avoir lieu que pour une cote d'eau inférieure à 1.80m mesurée à l'échelle d'Aus -
terlitzet il sera procédé au démontage de l'installation dans les 24h suivant le dépasse -
ment de cette côte.
•L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants,
aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette
manifestation ;
•Une autorisation tarifée sera transmise à l'organisateur pour l'arrêt de navigation.
•L'organisateur est le seul responsable de l'amarrage du ponton il lui revient de vérifier
la faisabilité technique et de prévoir les modes d'embarquement et de débarquement
sécurisés pour les participants et de vérifier les points d'amarrage, expertise sous sa
seule et entière responsabilité.
•Aucune implantation à moins de 3 mètres minimum de la voie de desserte
parfaitement dégagée.
•L'arrivée du ponton la veille de l'évènement ne doit pas entraîner de gêne à la
navigation ni d'arrêt de navigation.
ARTICLE 5
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le
gouvernement ainsi que les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations
sportives ayant reçu, par le ministère chargé des sports, la délégation des activités sportives
proposées lors de l'évènement.
Il devra suivre les prescriptions du code du sport suivantes :
•L'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•Les articles L. 321-1 à L. 331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
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nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris15
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2, ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et
de manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 (concernant l'état d'ivresse et
l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D. 331-5 du même
code ;
•L'article R. 331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non
lucratif qui peuvent atteindre plus de 1 500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du code du sport concernant les obligations
de qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en
possession d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
L'organisateur se conforme à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'occasion
de rassemblement de personnes sur ou à la proximité de l'eau à Paris.
Il respecte les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de
sécurité, personnels encadrant diplômés, port du gilet de sauvetage).
ARTICLE 7
Cette manifestation est couverte par un contrat d'assurance, en cours de validité,
garantissant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers,
ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autres part,
le personnel et, le cas échéant, le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, service de
police et de gendarmerie).
ARTICLE 8
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle
est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris16
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ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin
de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 22 juin 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
MARC GUILAUME

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nautiques et aquatiques sur le Bras Marie » le 25 juin 2022 sur la Seine à Paris17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-23-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
DAPAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT18
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1182
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation DAPAT ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation DAPAT est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 16 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est d'aider les femmes en détresse en
accompagnant financièrement les associations agissa nt au bénéfice des femmes en difficulté à faire
plus et mieux. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT19

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1182
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Par is, le 23 juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
DAPAT20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
J□APPELLE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
J□APPELLE21
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

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Référence du fonds de dotation : n° 62
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
J'APPELLE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation J'APPEL LE ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation J'APPELLE est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 21 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre la solidarité dans l'éducation, le
social, l'humanitaire, le bien-être, la culture, l' écologie, la réduction des fractures sociales,
générationnelles, numériques. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
J□APPELLE22

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Référence du fonds de dotation : n° 62
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Par is, le 23 juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
J□APPELLE23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-23-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
SAINT-JOSEPH EDUCATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SAINT-JOSEPH EDUCATION24
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1298
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
SAINT-JOSEPH EDUCATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation SAINT-J OSEPH EDUCATION reçue le 23 mai 2022 et
complétée le 23 juin 2022 ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation SAINT-JOSEPH EDUCATION est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 23 juin 2022 jusqu'au 31 d écembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est, dans le respect de la vision de l'éducation
intégrale qui sera décrite dans une Charte, de déve lopper et soutenir toute oeuvre d'intérêt général
à caractère éducatif, social et familial concourant : - à la création, la gestion et le développement
d'établissements d'enseignement primaire et seconda ire, d'établissements d'enseignement supérieur
et de toutes activités de formation ; - à la créati on, la gestion et le développement d'activités
périscolaires ; - au soutien des parents dans leurs tâches éducatives ; - au soutien des familles et
étudiants à faibles ressources Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SAINT-JOSEPH EDUCATION25

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1298
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Par is, le 23 juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-23-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
SAINT-JOSEPH EDUCATION26
Préfecture de Police
75-2022-06-23-00008
ARRETE 2022-00696
Modifiant provisoirement la circulation et le
stationnement dans la rue de Prony à Paris
17ème les 25 et 26 juin 2022.
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00008 - ARRETE 2022-00696
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans la rue de Prony à Paris 17ème les 25 et 26 juin 2022. 27
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 23 JUIN 2022
ARRETE N° 2022-00696
Modifiant provisoirement la circulation et le statio nnement
dans la rue de Prony à Paris 17ème les 25 et 26 juin 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 15 juin 2 022 ;
Considérant que le tournage du long-métrage « SECOND TOUR » se déroulera les
25 et 26 juin 2022 dans la rue de Prony à Paris 17ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient
de modifier les règles de circulation et de station nement dans la rue de Prony à
Paris 17ème ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 er
La circulation et le stationnement de tout type de véhicule sont interdits
du 25 juin 2022 à 10h00 au 26 juin 2022 à 05h00 dan s la rue de Prony, dans sa portion
comprise entre le boulevard de Courcelles et la rue de Chazelles à Paris 17ème.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00008 - ARRETE 2022-00696
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans la rue de Prony à Paris 17ème les 25 et 26 juin 2022. 28
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète, Directrice Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-06-23-00008 - ARRETE 2022-00696
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans la rue de Prony à Paris 17ème les 25 et 26 juin 2022. 29
ANNEXE A L'ARRETE N° 2022-00696 DU 23 JUIN 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00008 - ARRETE 2022-00696
Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans la rue de Prony à Paris 17ème les 25 et 26 juin 2022. 30
Préfecture de Police
75-2022-06-23-00004
Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
journée de l□Olympisme au Stade de France à
Saint-Denis
le dimanche 26 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00004 - Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la journée de l□Olympisme au Stade de France
à Saint-Denis
le dimanche 26 juin 2022 31






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la journée de l'Olympisme au Stade de France à Saint-Denis
le dimanche 26 juin 2022



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00004 - Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la journée de l□Olympisme au Stade de France
à Saint-Denis
le dimanche 26 juin 2022 32
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se déroulera le dimanche 26 juin 20 22, la « Journée de
l'Olympisme » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Den is), où diverses
activités sportives seront proposées aux amateurs e t au grand public ; qu'à cette
occasion, un grand nombre de personnes seront prése ntes aux abords du Stade de
France notamment à l'intérieur du Stade Annexe du S tade de France, ainsi que des
personnalités ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cet événement
sportif est susceptible de constituer une cible pri vilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion de la « Journée de l'Olympisme » (édition 2022) au Stade de
France, le dimanche 26 juin 2022, répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le dimanche 26 juin 2022, de 10h00 à 19h00, il e st institué à Saint-Denis
(93) un périmètre de protection au sein duquel l'ac cès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l a rue de la Couture Saint-
Quentin et le passage des Stades ; Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00004 - Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la journée de l□Olympisme au Stade de France
à Saint-Denis
le dimanche 26 juin 2022 33
− avenue du Général de Gaulle, dans sa partie compris e entre le passage des
Stades et la rue de la Couture Saint-Quentin.


Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis (face à la porte « R ») ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− avenue du Général de Gaulle à l'angle du passage de s Stades.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l 'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité : Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00004 - Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la journée de l□Olympisme au Stade de France
à Saint-Denis
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Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.


Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 7 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 23 juin 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00004 - Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la journée de l□Olympisme au Stade de France
à Saint-Denis
le dimanche 26 juin 2022 35
Annexe de l'arrêté n° 2022-00695 du 23 j uin 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00004 - Arrêté n° 2022-00695
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la journée de l□Olympisme au Stade de France
à Saint-Denis
le dimanche 26 juin 2022 36
Préfecture de Police
75-2022-06-21-00006
ARRETE N° 2022 -0651 PORTANT OUVERTURE
DE L□HOTEL DRAWING HOUSE
21 RUE VERCINGETORIX A PARIS 14ème
Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00006 - ARRETE N° 2022 -0651 PORTANT OUVERTURE DE L□HOTEL DRAWING HOUSE
21 RUE VERCINGETORIX A PARIS 14ème 37
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 21 juin 2022

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 5700
Catégorie : 3ème
Type : O, L, N, X



ARRETE N° 2022 - 0651 PORTANT OUVERTURE
DE L'HOTEL DRAWING HOUSE
21 RUE VERCINGETORIX A PARIS 14ème

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2022-00138 du 7 février 2022 portant composition et mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00610 du 8 juin 2022 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
datée du 7 juin 2022, établie par l'organisme agréé BTP Consultants ;
Vu l'avis défavorable à l'ouverture au public émis le 8 juin 2022 par la sous-commission
de sécurité de la préfecture de police en raison d 'anomalies remettant en cause la sécurité du
public accueilli dans l'établissement ;
Considérant que le 10 juin 2022, l'exploitant a adr essé au Bureau des Hôtels et Foyers
un rapport de vérifications réglementaires après tr avaux rédigé par l'organisme agréé « BTP
Consultants » en date du 9 juin 2022 visant à remédier à ces an omalies et permettant de lever
l'avis défavorable ; Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00006 - ARRETE N° 2022 -0651 PORTANT OUVERTURE DE L□HOTEL DRAWING HOUSE
21 RUE VERCINGETORIX A PARIS 14ème 38


Vu l'avis favorable à l'ouverture au public de l'hô tel DRAWING HOUSE , sis 21 rue
Vercingétorix à Paris 14ème , émis par la délégation permanente de la commissio n de sécurité le
21 juin 2022 au titre de la sécurité incendie et de l'accessibil ité aux personnes en situation de
handicap ;


A R R E T E

Article 1 : L'hôtel DRAWING HOUSE, sis 21 rue Vercingétorix à Paris 14 ème, classé
établissement recevant du public de 3ème catégorie de type O, avec activités annexes de
types L, N, et X, susceptible d'accueillir un effec tif de 490 personnes au titre du public, est
déclaré ouvert au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.

Pour le préfet de police
Et par délégation
Le sou s directeur de la sécurité du public
Denis BRUEL















Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois,desaisir d'un recours gracieux le Préfet de po lice, soit de saisir d'un recours contentieux, le T ribunal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04. Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00006 - ARRETE N° 2022 -0651 PORTANT OUVERTURE DE L□HOTEL DRAWING HOUSE
21 RUE VERCINGETORIX A PARIS 14ème 39
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















Préfecture de Police - 75-2022-06-21-00006 - ARRETE N° 2022 -0651 PORTANT OUVERTURE DE L□HOTEL DRAWING HOUSE
21 RUE VERCINGETORIX A PARIS 14ème 40
Préfecture de Police
75-2022-06-23-00001
Arrêté n° 2022-00691
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à
grande vitesse
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00001 - Arrêté n° 2022-00691
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à
grande vitesse41
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-00691 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine du 21 juin 2022 de la sous-direction régionale de la police des transports ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ; Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ; Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes de nature terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ; .../… Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00001 - Arrêté n° 2022-00691
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à
grande vitesse42
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2-



Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 des transports, pe uvent procéder, outre à l'inspection visuelle
des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des
palpations de sécurité du mercredi 29 à 07h00 au je udi 30 juin 2022 à 07h00 dans les gares
suivantes, ainsi que dans les wagons des lignes fer roviaires internationales et des trains à
grande vitesse qui les desservent :

 Paris Gare de Lyon ;
 Paris Gare du Nord ;
 Paris Gare de l'Est.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur ce ntral de la police aux frontières
(SNPF), la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne, et le Président
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 23 JUIN 2022

Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Le Préfet Directeur du Cabinet


David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00001 - Arrêté n° 2022-00691
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à
grande vitesse43
Préfecture de Police
75-2022-06-23-00002
Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à
l□occasion d□une rencontre sportive dans le
cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14 / au Stade de France à Saint-Denis
le vendredi 24 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00002 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14 / au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 202244






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre d e la finale du tournoi de
rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 j uin 2022



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00002 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14 / au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 202245
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se déroulera le vendredi 24 juin 20 22, la finale du tournoi de rugby
intitulée « Top 14 » qui opposera au Stade de France à Saint-Denis (Se ine-Saint-
Denis), l'équipe du Castres Olympique et l'équipe d e Montpellier Hérault Rugby ;
qu'à cette occasion, un grand nombre de supporters venus soutenir leur équipe
seront présents aux abords et à l'intérieur du Stad e de France, ainsi que des
personnalités ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion de la finale du tournoi de rugb y « Top 14 » au Stade de France, le
vendredi 24 juin 2022, répond à ces objectifs ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du vendredi 24 juin 2022 à 16h00 jusqu'au samedi 15 juin 2022 à 02h00, il
est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de pro tection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

− esplanade de l'Ecluse ;
− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ; Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00002 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14 / au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 202246
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse ;
− mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− rue Ahmed Boughera El Ouafi, dans sa partie compris e entre l'avenue du Stade
de France et la rue des Trémies ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− avenue du Général de Gaulle, entre la rue de la Cou ture Saint-Quentin et le
passage des Stades.


Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;


Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : rue Henri Delaunay au débouché de la rue Couture
Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 par l'intersection formée par l'avenue du Stade de
France et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.


Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00002 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14 / au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 202247
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l 'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14 / au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 202248
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 23 JUIN 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00002 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14 / au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 202249
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00002 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la finale du tournoi de
rugby , Top 14 / au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 202250
Préfecture de Police
75-2022-06-22-00007
Arrêté n°22-060
relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale
compétente à l□égard des fonctionnaires du
corps d□encadrement et d□application de la
police nationale relevant du secrétariat général
pour l□administration du ministère de l□intérieur
de la zone de défense et de sécurité de Paris
affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l□Essonne, du Val-d□Oise, les aéroports de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l□aéroport d□Orly
Préfecture de Police - 75-2022-06-22-00007 - Arrêté n°22-060
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du
Val-d□Oise, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aéroport d□Orly51
E X Secrétariat général pour l'administration
PREFECTURE ap Direction des ressources humaines
Bmeo"'CE Sous-direction des personnels
Égalité
Fraternité
Arrêté n°22-060
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aéroports de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aéroport d'Orly
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°22-040 du 13 mai 2022 portant désignation des membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale.
Arrête :
Article 1%: L'article 1°" de l'arrêté n°22-040 du 13 mai 2022 susvisé est modifié comme suit pour le jeudi
23 juin 2022 matin :
Membres suppléants :
» M. Loic ALIXANT, directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise, est remplacé
par Mme Emmanuelle OSTER, directrice départementale adjointe de la sécurité publique du
Val-d'Oise.
* Mme Myriam LEHEILLEIX, adjointe à la sous-directrice des personnels à la direction des
ressources humaines, est remplacée par Mme Delphine FAUCHEUX, cheffe du bureau de la
discipline police.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général pour l'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris.
Parisle 2 2 JUIN 2022
Le chef du service de gestion
des personnels Æe la pfice nati
/
Jeah-Baptiste CONSTANT
Préfecture de Police - 75-2022-06-22-00007 - Arrêté n°22-060
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du
Val-d□Oise, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aéroport d□Orly52
Préfecture de Police
75-2022-06-22-00008
Arrêté n°22-061
relatif à la composition de la commission
administrative paritaire interdépartementale
compétente à l□égard des fonctionnaires du
corps d□encadrement et d□application de la
police nationale relevant du secrétariat général
pour l□administration du ministère de l□intérieur
de la zone de défense et de sécurité de Paris
affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l□Essonne, du Val-d□Oise, les aéroports de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l□aéroport d□Orly
Préfecture de Police - 75-2022-06-22-00008 - Arrêté n°22-061
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du
Val-d□Oise, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aéroport d□Orly53
EZ Secrétariat général pour I'administration
BFÈEIEËÎ;Ë.ÈRE ap Direction des ressources humaines
Librs § Sous-direction des personnels
sgali
Fraternité
Arrêté n°22-061
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à I'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
relevant du secrétariat général pour I'administration du ministère de I'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aéroports de
Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et I'aéroport d'Orly
Le préfet de police,
Vu l'arrété n°22-040 du 13 mai 2022 portant désignation des membres de la commission administrative
paritaire interdépartementale.
Arrête :
Article 1° : L'article 1°" de l'arrêté n°22-040 du 13 mai 2022 susvisé est modifié comme suit pour le jeudi
23 juin 2022 après-midi :
* M. Antoine SALMON, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne, est
remplacé par Mme Catherine JOURDAIN, cheffe de la cellule discipline et déontologie de la
direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne.
° M. Arnaud MAZIER, directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, est
remplacé par M. Jean-Baptiste CONSTANT, chef du service de gestion des personnels de la
police nationale.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général pour I'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris.
Paris,le — 2 2 JUIN 2022
Le chef du service de gestion
des personpels de l police netionale_
fl- ptiste CONSTANT
Préfecture de Police - 75-2022-06-22-00008 - Arrêté n°22-061
relatif à la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale
compétente à l□égard des fonctionnaires du corps d□encadrement et d□application de la police nationale relevant du secrétariat
général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du
Val-d□Oise, les aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aéroport d□Orly54
Préfecture de Police
75-2022-06-23-00003
ARRETE N° 2022 0654 PORTANT OUVERTURE
DE L□AUBERGE DE JEUNESSE ET DU CENTRE
SPORTIF « UCPA SPORT STATION HOSTEL »
192-198, RUE D□AUBERVILLIERS A PARIS 19EME
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00003 - ARRETE N° 2022 0654 PORTANT OUVERTURE
DE L□AUBERGE DE JEUNESSE ET DU CENTRE SPORTIF « UCPA SPORT STATION HOSTEL »
192-198, RUE D□AUBERVILLIERS A PARIS 19EME55
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, le 23 JUIN 2022

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 5812

Catégorie/Type :
4e catégorie de type R pour l'auberge de jeunesse
3e catégorie de type X avec activité de type N pour l e centre sportif



ARRETE N° 2022 0654 PORTANT OUVERTURE
DE L'AUBERGE DE JEUNESSE ET DU CENTRE SPORTIF
« UCPA SPORT STATION HOSTEL »
192-198, RUE D'AUBERVILLIERS A PARIS 19 EME

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2022-00138 du 7 février 2022 portant composition et mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00610 du 8 juin 2022 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de
handicap, établie le 30 mars 2022 par l'organisme a gréé QUALICONSULT;
Vu l'avis favorable à l'ouverture au public de l'au berge de jeunesse et du centre sportif
« UCPA SPORT STATION HOSTEL » sis 192-198, rue d'Aubervilliers à Paris 19 ème , émis le 2 juin
2022 par le groupe de visite de la préfecture de po lice, au titre de la sécurité incendie et de
l'accessibilité aux personnes en situation de handi cap, validé par la délégation permanente
de la commission de sécurité le 21 juin 2022 ; Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00003 - ARRETE N° 2022 0654 PORTANT OUVERTURE
DE L□AUBERGE DE JEUNESSE ET DU CENTRE SPORTIF « UCPA SPORT STATION HOSTEL »
192-198, RUE D□AUBERVILLIERS A PARIS 19EME56
Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, s oit
de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.




A R R E T E

Article 1 : L'AUBERGE DE JEUNESSE , établissement recevant du public de 4 e catégorie
de type R susceptible d'accueillir un effectif publ ic de 228 personnes et le CENTRE SPORTIF,
établissement recevant du public de 3 e catégorie de type X avec activité de type N,
susceptible d'accueillir un effectif public de 668 personnes, sis 192-198, rue d'Aubervilliers à
Paris 19 ème , sont déclarés ouverts au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir les établissemen ts en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.




Pour ampliation Pou r le préfet de police
et par délégation,

L'Adjointe à la cheffe Le sous-d irecteur
Du bureau des hôtels et foyers de la sécuri té du public


Maria DA SILVA Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00003 - ARRETE N° 2022 0654 PORTANT OUVERTURE
DE L□AUBERGE DE JEUNESSE ET DU CENTRE SPORTIF « UCPA SPORT STATION HOSTEL »
192-198, RUE D□AUBERVILLIERS A PARIS 19EME57
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00003 - ARRETE N° 2022 0654 PORTANT OUVERTURE
DE L□AUBERGE DE JEUNESSE ET DU CENTRE SPORTIF « UCPA SPORT STATION HOSTEL »
192-198, RUE D□AUBERVILLIERS A PARIS 19EME58