PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-113
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-08-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (1 page) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-30-00003 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT,
en vigueur au 1/9/2025. (8 pages) Page 8
25-2025-07-31-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire à
M. FABBRI, DDT (2 pages) Page 17
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-30-00004 - AP survol OPSIA 2025 dérogation de survol du
département du Doubs
pour des opérations de prises de vues
aériennes
pour le compte de la société OPSIA Aviation (6 pages) Page 20
25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification (10 pages) Page 27
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 (4
pages) Page 38
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC -
AQUEDUC (3 pages) Page 43
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la
Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (11
pages) Page 47
25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la
Communauté de Communes du Plateau du Russey (6 pages) Page 59
2
DDFIP du Doubs
25-2025-08-01-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
DDFIP du Doubs - 25-2025-08-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 3
Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services
Service des Impôts des Entreprises :
GANDOIS Jocelyne BESANÇON
PLAT Anne-Marie MONTBELIARD
Service des Impôts des Particuliers :
CHEVREUX Christelle
MAFFIOLI Rodolphe MONTBELIARD
DORMOY Guillaume MORTEAU
CAILLAT Juliette, responsable par intérim PONTARLIER
Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise
PERREY Bertrand Pôle de recouvrement spécialisé
GUEMIN Jean-Luc Pôle National de Contrôle à Distance
Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine
PERRIER Delphine 1ère brigade départementale de vérification
CLERGET Nicolas 2ème brigade départementale de vérification
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine
Services fonciers
LOPES Manuel Service de publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1
MARTZOLFF Patricia Service de publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD
PEIL David Service départemental des impôts fonciers
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2025-08-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 4
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-30-00003
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage 5
E > | Direction régionalePRÉFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéspri et de la protection des populationsFraternité
Arrété n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale (ESUS)Pour l'association « Haut-Doubs Repassage »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 .Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 25 juillet 2025 par |Monsieur Jean-Marc Voisin président de l'association Haut Doubs Repassage reconnue complètele 30 juillet 2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association Haut-Doubs Repassage remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale en tantque structure agréée de plein droit.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage 6
ARRETE
Article 1L'association Haut-Doubs Repassage, dont le siége social se situe 7 rue Claude Chappe —- 25300 Pontarlier, référencée par le n° de SIREN 419437629 se voit accorder l'agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de lanotification de la présente décision.
Article 2L'association Haut-Doubs Repassage perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfaitplus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charies Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 30 JUIL. 2025Pour le'adjointjauj Chef de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) Haut Doubs Repassage 7
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-31-00006
Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en
vigueur au 1/9/2025.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 8
PREFET Direction départementaleBe POURS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Doubs
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44,modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et ala délégation de signature des préfets ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommantM. Benoit FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025 02 21 00002 accordant délégation de signature à M. BenoîtFABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;VU la vacance du poste de directeur départemental adjoint des territoires du Doubs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît FABBRI, subdélégation designature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les domainesréférencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs decompétences, pour signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 9
Direction départementaledes territoires du Doubs
Mme Virginie MENIGOZ, responsable de Habitat, Construction, Ville1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 a 133.I — AU TITRE DE LA CONSTRUCTIONVI-AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREXI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15 000€.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie MENIGOZ, subdélégation de signatureest donnée à Mme Marie-Ange DUBOIS.
M. Florian CHAZOTTIER, responsable de Economie Agricole et Rurale1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 a 133.VI-AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE |X - AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012XI - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian CHAZOTTIER, subdélégation de signatureest donnée à Mme Claudine CAULET.
Mme Aurélia BARTEAU, responsable de Eau, Risques, Nature, Forêt|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 à 133.V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREIX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORETX — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.XI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélia BARTEAU, subdélégation de signatureest donnée à Mme Anne-Claude ISNER.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 10
Direction départementaledes territoires du Doubs
'Mme Virginie LEMAIRE, responsable de Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires-|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 a 133Il - AU TITRE DES TRANSPORTSVI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREVII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIREVIII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIEREXI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€. | _En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signatureest donnée a Mme Lætitia JANSON.
M. Vincent LACHAT, responsable de Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 131 a 133. |IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREXI — AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limitede 15000€ |En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LACHAT, subdélégation de signature estdonnée à M. Thierry MOINE.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmention-nés, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLEM. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, Construction, Ville - Unité Bâtiment, Énergie, Accessibi-lité|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115Ill] — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr3/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 11
Direction départementaledes territoires du Doubs
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signatureest donnée a Mme Arlette ROBERT.
+ Mme Anne-Francoise GUISET, Habitat, Construction, Ville - Unité Habitat Privé|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115[11 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTIONEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Françoise GUISET, , subdélégation de si-gnature est donnée a Mme Sylvie DODY.
+ Mme Agnès FRANCOIS - Habitat, Construction, Ville - Unité Habitat Public et Ville|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115Hl — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès FRANÇOIS, subdélégation de signature'est donnée à Mme Valérie LIMAT.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE+ Mme Emmanuelle REY — Economie Agricole et Rurale - Unité Agro-environnement,Foncier et Territoires|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112, 115 et 132X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
M. Dominique BAILLY - Economie Agricole et Rurale - Unité Accompagnement Indivi- |dualisé Des Exploitations|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1012
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr417
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 12
Direction départementaledes territoires du Doubs
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORET |M. Frédéric CHEVALLIER - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Nature Forêt|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 931 à983.X — AU TITRE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubrique 1013.
M. Etienne MAMET, - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Eau|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115IX -— AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à929.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature estdonnée a M.Emmanuel SALHI.
M. Erwan LE BARBU - Eau, Risques, Nature, Forêt - Unité Prévention des Risques etOuvrages Hydrauliques|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 a929.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Erwan LE BARBU, subdélégation de signature estdonnée a M.Thibaut RICHARD.
POUR COORDINATION, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRESMme Christine GARTNER -— Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - UnitéAffaires Juridiques et Contentieux Général|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115 et rubriques 131 à 133En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, SunAelegaton designature est donnée a Mme Nacéra BOUSSOUR.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr5/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 13
Direction départementaledes territoires du Doubs
M. Stéphane PRAT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité SécuritéRoutière, Gestion de Crises, Transports|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115Il - AU TITRE DES TRANSPORTSVI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIEREVII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIEREEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane PRAT, subdélégation de signature estdonnée à Mme Charline ROUX.
M. Cyril BELLMUNT - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires — Unité EducationRoutière|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115VII - AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDU-CATION ROUTIEREEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril BELLMUNT , subdélégation de signature estdonnée à M. Hervé REES.
Mme Aline BERTRAND - Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires - Unité Conseilaux Territoires|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115VII - AU TITRE DU CONSEIL AU TERRITOIRE
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES URBANISMEMme Stéphanie HENRICOLAS - Connaissance, Aménagement des Territoires,Urbanisme - Unité Planification|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115IV — AU TITRE DE LAMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de si-gnature est donnée a Mme Betty RIGAUD-SYLA.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr6/7
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 14
Direction départementaledes territoires du Doubs
+ M. Jacky FOULON - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - UnitéGéomatique et Analyse Territoriale|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE, rubriques 112 et 115En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky FOULON, subdélégation de signature estdonnée à Mme Lucie BONGAY.
+ M. Romain MENIGOZ - Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme - UnitéADS ||- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 115IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MENIGOZ , subdélégation de signatureest donnée à Mme Béatrice BONJOUR.Article 3 : L'arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2025. Toutes dispositions antérieures àcelles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site 'internetwww.telerecours.fr. |Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le | 3 À JUIL. 2025
...._ Benoit ABBR!
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr717
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 15
LE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00006 - Subdélégation générale à M. Fabbri, DDT, en vigueur au
1/9/2025. 16
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-31-00005
Subdélégation ordonnancement secondaire à M.
FABBRI, DDT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire à M. FABBRI,
DDT 17
PREFET | Direction départementaleBU BQUSS des territoires du DoubsÉgalité |Fraternité
Arrêté N° |portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommantM. Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 accordant délégation designature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;VU la vacance du poste de directeur départemental des territoires du Doubs ;SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires du Doubs par intérim,ARRÊTEArticle 1: Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-aprèset dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificativesqui les accompagnent,— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,relativement au programme 135.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire à M. FABBRI,
DDT 18
Direction départementaledes territoires du Doubs
Désignation du Service Gestionnaire Prénoms et Noms
Habitat, Construction, Ville Mme Virginie MENIGOZMme Marie-Ange DUBOIS
Connaissance, Aménagement des Territoires, Ur-| M. Vincent LACHATbanisme M. Thierry MOINE
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 3 , JUIL, 2095
(= edteur
5 Berio PABERI
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-31-00005 - Subdélégation ordonnancement secondaire à M. FABBRI,
DDT 19
Préfecture du Doubs
25-2025-07-30-00004
AP survol OPSIA 2025 dérogation de survol du
département du Doubs
pour des opérations de prises de vues aériennes
pour le compte de la société OPSIA Aviation
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00004 - AP survol OPSIA 2025 dérogation de survol du département du Doubs
pour des opérations de prises de vues aériennes
pour le compte de la société OPSIA Aviation
20
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25 – 2025 -
accordant une dérogation de survol du département du Doubs
pour des opérations de prises de vues aériennes
pour le compte de la société OPSIA Aviation
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
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Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
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VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 2 juillet 2025 présentée par le représentant de la société OPSIA Avia-
tion sise 54 rue Louis Juvet – 83160 La Valette du Var, en vue d'être autorisée à survoler le dépar-
tement du Doubs afin d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes durant 2 ans ;
VU l'avis favorable émis le 3 juillet 2025 par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est ;
VU l'avis favorable émis le 29 juillet 2025 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la
Zone Est ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société OPSIA AVIATION sise 54 rue Louis Jouvet – 83160 La Valette du Var est
autorisée pour une durée de deux ans soit jusqu'au 3 juillet 2027 , à effectuer une mission de
prises de vues aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des aggloméra -
tions, des villes ou des rassemblements de personnes ou d'animaux du département, sous res-
pect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela -
tives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de-
vront être strictement appliquées :
Application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
Application de l'Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que
l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors
de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
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Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Metz (03.87.62.03.43) ou en cas s'impossibilité de joindre ce service, au PC
CIC DZPAF Metz (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 4 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé -
dures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation gé -
nérale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°
923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou rassemble -
ment de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m 1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassem -
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'inter-
diction de survol à basse altitude
- le survol d'établissements pénitentiaires
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blement de plus de 100 000 personnes
• pour les aéronefs multimoteurs : 150 m
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui -
vantes :
- 600 m1 au dessus du sol pour les aéronefs monoteurs
- 300 m1 au dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no -
tamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France. Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont ti-
tulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
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au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses perfor -
mances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe moto -
propulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particu -
lière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pour-
ront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du dé-
partement.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra -
phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traite -
ment des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le
cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données re -
cueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territo-
rialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il
convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Signé
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ARTICLE 5 : une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée
des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pour -
rait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés
à ses activités aériennes.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-
Est et le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée à :
• Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
• M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
• M. le commandant du groupement de Gendarmerie Nationale du Doubs
• M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubs
• M. le directeur de la société OPSIA Aviation sise 54 rue Louis Jouvet – 83160 La
Valette du Var
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besancon, le 30 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-07-31-00002
ASA Gonsans-Naisey - AP modification
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 27
EU Direction de la coordination interministérielleLiens et des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 3 1 JUIL. 2025Communes de Gonsans et Naisey-les-Granges
Modification de l'arrêté n° 7110 du 17 décembre 2007 approuvant la mise en conformité desstatuts de I'association syndicale autorisée (ASA) de « Gonsans-Naise
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicalesde propriétaires et notamment son article 37 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article69 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 7936 du 17 octobre 2002 transformant en association syndicaleautorisée l'association syndicale libre d'aménagement routier de « Gonsans-Naisey » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 7110 du 17 décembre 2007 approuvant la mise en conformité desstatuts de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey » ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu le courrier de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey » reçu en préfecture le7 avril 2025, informant le préfet que les parcelles C142, C144, C153 et C155 situées sur lacommune de Naisey-les-Granges ne figurent pas dans la liste des parcelles annexée à l'arrêtépréfectoral n° 7110 du 17 décembre 2007 ;Vu le plan et l'état parcellaires transmis en préfecture le 22 juillet 2025, par messagerieélectronique ;Considérant que les parcelles C142, C144, C153 et C155 figuraient à l'état parcellaire annexé àl'arrêté préfectoral n° 7936 du 17 octobre 2002 transformant en association syndicaleautorisée l'association syndicale libre d'aménagement routier de « Gonsans-Naisey » ;Considérant que la liste des parcelles incluses dans le périmètre de I'ASA de Gonsans-Naiseyannexée à l'arrêté n° 7110 du 17 décembre 2007 approuvant la mise en conformité desstatuts de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey » est incomplète ;Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 28
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;- ARRETE -Article 1 : La liste des parcelles annexée à l'arrêté n° 7110 du 17 décembre 2007 approuvant lamise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée de « Gonsans-Naisey » estremplacée par l'état parcellaire joint au présent arrêté (annexe 1).Article 2 : Un plan parcellaire actualisé est également annexé au présent arrêté (annexe 2).Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 7110 du 17 décembre 2007 sontinchangées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs et notifié individuellement à tous les membres de l'ASA par la Chambreinterdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, mandaté par le président del'ASA de « Gonsans-Naisey ».Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet duDoubs ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les maires des communes deGonsans et de Naisey-les-Granges, le président de l'association syndicale autorisée de« Gonsans-Naisey », la Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire deBelfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires et à ladirectrice départementale des finances publiques.Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale,CrN ré VALLEI
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 29
ASA de Gonsans - NaiseyAnnoxe. AL
Etat parcellaire 82337 Ind ALEX Bruno 12 CHE DE BRULEFOIN 25000 BESANCONCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges B 362 2,0369 ha 2,0369 ha 200 1 407,38 BRSomme 2,0369 ha 407,38003193 M ANDRE Antoine 10 CHEMIN DES GOUFFRES 25620 TREPOTCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 145 0,5126 ha 0,5126 ha 200 1 102,52 BRSomme 0,5126 ha 102,5200
3090 Mme BARBIER Rachel 32 rue de saint Maurice 25260 COLOMBIER FONTAINE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 13 0,377 ha 0,377 ha 200 1 75,4 BTNaisey-les-Granges C 19 0,6205 ha 0,6205 ha 200 1 124,1 BoisNaisey-les-Granges C 20 0,6884 ha 0,6884 ha 200 1 137,68 BoisSomme 1,6859 ha 337,1800
3116 M. BASSIGNOT Gilles 2 rue du faubourg 25530 EYSSON
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 123 1,6119 ha 1,6119 ha 200 1 322,38 BoisNaisey-les-Granges C 124 1,0203 ha 1,0203 ha 200 1 204,06 BoisSomme 2,6322 ha 526,44001560 M. BEPOIX Olivier 10 RUE MOTTE FÉODALE 25660 FONTAINCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 594 0,442 ha 0,442 ha 200 1 88,4 BRNaisey-les-Granges C 595 0,4922 ha 0,4922 ha 200 1 98,44 BoisSomme 0,9342 ha 186,84003095 M. BONNET Gaston 4RUE DES ROCHETS 25580 LES PREMIERS SAPINSCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 152 0,686 ha 0,686 ha 200 1 137,2 BRSomme 0,686 ha 137,2000
2208 M. et Mme CALVI Daniel 4 RUE DE LA VIERGE 25930 LODSGF. DE LA TUFFIERECommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 140 1,5288 ha 1,5288 ha 200 1 305,76 BoisNaisey-les-Granges C 139 0,67 ha 0,67 ha 200 1 134 BoisNaisey-les-Granges C 134 0,396 ha 0,396 ha 200 1 79,2 BoisSomme 2,5948 ha 518,9600
22/07/2025 Page 1 sur 6
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00002 - ASA Gonsans-Naisey - AP modification 30
ASAde Gonsans - NaiseyEtat parcellaire sz393 M. CASSARD Alain 14 CHEMIN DE LA JOURANDE 25000 BESANCON
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 153 0,433 ha 0,433 ha 200 1 86,6 BRSomme 0,433 ha 86,60003194 M. CAUSERET David 46 grand rue 25360 NAISEY LES GRANGESCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 146 0,5126 ha 0,5126 ha 200 1 102,52 BRSomme 0,5126 ha 102,52003085 M. er Mme CUSENIER Benoît RASEBERGE 25360 GONSANSCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 12p 0,2936 ha 0,2936 ha 200 1 58,72 BoisNaisey-les-Granges C11p 0,0882 ha 0,0882 ha 200 1 17,64 BoisNaisey-les-Granges C 22p 0,1353 ha | 0,1353 ha 200 1 27,06 Bois: 7 Somme 0,5171 ha 103,4200 | —_3083 M. DELACROIX Emile 6 RUE DU PIED DE MONT 25360 GONSANSCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 593 1,4782 ha 1,4782 ha 200 1 295,64 BoisNaisey-les-Granges C 500 0,2ha 0,2 ha 200 1 40 BoisSomme 1,6782 ha 335,64003082 M. ef Mme DELACROIX Michel FERME DES CHAZEAUX 25360 GONSANSCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 592 1,626 ha 1,626 ha 200 1 325,2 BoisNaisey-les-Granges C 129 0,6708 ha 0,6708 ha 200 1 134,16 BoisNaisey-les-Granges Cc 8 0,3805 ha 0,3805 ha 200 1 76,1 BoisNaisey-les-Granges cg 1,6196 ha 1,6196 ha 200 1 323,92 BoisNaisey-les-Granges C 10 0,8109 ha 0,8109 ha 200 1 162,18 BoisSomme 5,1078 ha 1 021,5600
3544 Mme FLEURY Monique 4 rue Notre Dame 25530 VERCEL VILLEDIEU LECAMPCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 130 1,4645 ha 1,4645 ha 200 1 292,9 BoisNaisey-les-Granges C 128 1,3416 ha 1,3416 ha 200 1 268,32 BoisNaisey-les-Granges C 112 ~ 1,8444 ha 18444 ha 200 1 368,88 Bois_ Somme 4,6505 ha 930,1000 7 a372 M. GIRARD Georges 25360 BOUCLANSCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 155 0,2355 ha 0,2355 ha 200 0 0 BRSomme 0,2355 ha 0,0000
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ASAde Gonsans - NaiseyEtat parcellaire 823080 CommuneGONSANS MAIRIE 25360 GONSANSCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C4 0,1803 ha 0,1803 ha 200 1 36,06 BoisNaisey-les-Granges C 498 1,6816 ha 1,6816 ha 200 1 336,32 BoisNaisey-les-Granges C1 0,4051ha 0,4051 ha 50 1 20,255 BoisNaisey-les-Granges C5 0,1017 ha 0,1017 ha 200 1 20,34 BoisNaisey-les-Granges C 499 0,5262 ha 0,5262 ha 200 1 105,24 Bois LNaisey-les-Granges C3 8,4942 ha 8,4942 ha 200 1 1698, 84 BoisNaisey-les-Granges C2 2,1576 ha 2,1576 ha 40 1 86,304 BoisNaisey-les-Granges C6 0,584 ha 0,584 ha 200 1 116,8 Bois7 Somme 14,1307 ha 2 420,1590
3098 M. GRANDJEAN André 6 rue Amerey 25800 VALDAHON
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longuéur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 141 0,5218 ha 0,5218 ha 200 1 104,36 BoisSomme 0,5218 ha 104,3600
3106 M. er Mme GRANDJEAN Cyril 11 rue des charmes 25800 VALDAHONet MIGEON-BOURQUE laétitiaCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 519 0,592 ha 0,592 ha 200 1 118,4 BoisSomme 0,592 ha 118,4000
3094 M. GRUET Bernard 1, rue de la Riotte 25360 GONSANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 26 0,7689 ha 0,7689 ha 200 1 153,78 BoisSomme 0,7689 ha 153,7800
3092 M. et Mme GRUET Hervé et Pascale 3 RUE RIOTTE 25360 GONSANSEntreprise EARL GRUETCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 23 0,616 ha 0,616 ha 200 1 123,2 BoisNaisey-les-Granges C 24 1,5316 ha 1,5316 ha 200 1 306,32 BoisNaisey-les-Granges C 25 0,7344 ha 0,7344 ha 200 1 146,88 BoisSomme 2,882 ha 576,40003111 Mme JACQUET Joëlle 73b Grande rue 25360 NAISEY LES GRANGESCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 136 0,4426 ha 0,4426 ha 200 1 88,52 BoisSomme 0,4426 ha 88,5200
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ASAde Gonsans - NaiseyEtat parcellaire 823109 Mme LEY Marie-Louise 12 RUE DE LA FAMILLE 25000 BESANCONUDAF Maison de la FamilleCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 148 0,2027 ha 0,2027 ha 200 1 40,54 BoisNaisey-les-Granges C 133 0,396 ha 0,396 ha 200 1 79,2 BoisNaisey-les-Granges | C 135 0,4426 ha 0,4426 ha 200 1 88,52 BoisL Somme 1,0413 ha 208,26003093 Mme MARMOT Monia 12 RUE TAVERNIER 25360 NAISEY-LES-GRANGESCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 144 1,1825ha 1,1825 ha 200 4 236,5 BR7 Somme 1,1825 ha 236,5000
3086 M. MOREL Edmond 8, rue de la Mairie 25660 SAONE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nbpoint Nature de cultureNaisey-les-Granges C 11p1 0,3818 ha 0,3818 ha 200 1 76,36 BFSomme . 0,3818 ha 76,3600
3107 Commune NAISEY MAIRIE 25360 NAISEY LES GRANGES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nbpoint Nature de cultureNaisey-les-Granges C 156 0,6342 ha 0,6342 ha 200 1 126,84 BRNaisey-les-Granges C 149 2,7304 ha 2,7304 ha 200 1 546,08 BoisNaisey-les-Granges C 147 0,3238 ha 0,3238 ha 200 1 64,76Naisey-les-Granges B 363 1,9603 ha 1,9603 ha 50 1 98,015 BR| Somme 5,6487 ha | 835,69503089 M. NICOD Philippe 6, GRANDE RUE 25530 VILLERS CHIEFIndivisionCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 14 '0,1452 ha 0,1452 ha 200 1 29,04 BoisNaisey-les-Granges C 16 0,979 ha 0,979 ha 200 1 195,8 BoisNaisey-les-Granges C17 0,9548 ha 0,9548 ha 200 1 190,96 BoisNaisey-les-Granges C18 0,3787 ha 0,3787 ha 200 1 75,74 BRNaisey-les-Granges C 563 0,7356 ha 0,7356 ha 200 1 147,12 BSNaisey-les-Granges . C15 0,2655 ha 0,2655 ha 200 1 53,1 BoisSomme 3,4588 ha 691,7600
3099 Mme PERROT Georgette 5, rue des Lombards 25110 BAUME LES DAMES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 142 0,454 ha 0,454 ha 200 0 0 BoisSomme 0,454 ha i 0,0000
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ASAde Gonsans - Naisey .Etat parcellaire 823084 M PERROT MINOT BERNARD 1 LES GRANDS PLAINS 25360 NAISEY LES GRANGESCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 159 2,4904 ha 2,4904 ha 200 1 498,08 BoisNaisey-les-Granges C 143 0,5921 ha L 0,5921 ha 200 1 118,42 BoisSomme 3,0825 ha 616,50003096 M PERY Raymond 5, grande rue 25360 NAISEY LES GRANGES
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 158 0,2275ha 0,2275 ha 200 1 45,5 BoisNaisey-les-Granges C 154 0,2365 ha 0,2365 ha 200 1 47,3 BRNaisey-les-Granges C 157 1,217 ha 1,217 ha 200 1 243,4 Bois —Somme 1,681 ha 336,20003102 M. PETIT André 12 RUE DE LA CORVEE 25360 NAISEY LES GRANGESCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 125 1,0203 ha 1,0203 ha 200 1 204,06 BoisSomme 1,0203 ha 204,06003545 Mme PONCEOT JEANNE 28 RUE LOUIS GUINGOT 54690 LAY SAINT CHRISTOPHE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 151 0,4471 ha 0,4471 ha 50 1 22,355 BRNaisey-les-Granges C 555 0,2383 ha 0,2383 ha 50 1 11,915Somme 0,6854 ha 34,2700 LL
3115 Mme PUGIN Christine 1 chemin du Facteur Verrière du 25580 ETALANSGros BoisCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 12p1 0,7636 ha 0,7636 ha 200 1 152,72 BFNaisey-les-Granges C 21p1 0,3898 ha L 0,3898 ha 200 1 77,96 BFNaisey-les-Granges C 22p1 0,4059 ha 0,4059 ha 200 1 81,18 BFSomme 1,5593 ha 311,86003112 M. PUSARD Pascal 6 rue du Chatelard 25360 GONSANS
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 138 0,9882 ha 0,9882 ha 200 1 197,64 BoisSomme 0,9882 ha 197,6400
3108 M. RUCHET Henri 16, rue de Troènes 25150 PONT DE ROIDE
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 132 0,3553 ha 0.3553 ha 200 1 71,06 BoisSomme 0,3553 ha 71,0600
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ASAde Gonsans - NaiseyEtat parcellaire 823105 M. SANCEY Gilles 4 rue chapelle 25800 ETRAYCommune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges B 359 1,033 ha 1,033 ha 200 1 206,6 BoisNaisey-les-Granges B 360 -- 3,555 ha 3,555 ha 200 1 | 711 BoisNaisey-les-Granges B 361 0,9727 ha 0,9727 ha 200 1 194,54 Bois a7 Somme 5,5607 ha 1 112,1400
3103 Mme VANHERSECKE Marie-Odile 13 VC lot sur le creux 90160 BESSONCOURT
Commune N° de section Surface cadastrale Surface desservie Longueur Coef. Nb point Nature de cultureNaisey-les-Granges C 131 0,8047 ha 0,8047 ha 200 1 160,94 BoisNaisey-les-Granges C 127 0,392 ha 0,392 ha 200 1 78,4 Bois7 - Somme 1,1967 ha 239,3400Surface totale 71,8518 Surface totale desservie 71,8518 ha Total point 13 429,6240
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080388 000324 —72
0B0359
Annexe 2,
000323000587 Sy
ASA DE GONSANS NAISEY LES GRANGES
source : scan 25, realisé par CIA25/90, le22/07/2025
ASA DE GONSANS NAISEY
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Préfecture du Doubs
25-2025-07-30-00002
renouvellement agrément PRINSE 2025-2030
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PREFET Direction des sécuritésDU DOUBS Service interministériel derere défense et de protection civilesFraternité
Arrêté n° 25 — 2025—c} — 30- 9000.2Portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1, 2 et 3 de la société PR.IN.SE pour laformation du personnel permanent des services de sécurité dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur.Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail ;VU l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément formulée par la sociétéPR.IN.SE, rue de la Blanchotte à Quingey (25440) ;CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les élémentsd'information nécessaires, notamment :- la raison sociale ;- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant demoins de trois mois ;- l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;- une attestation d'assurance responsabilité civile ;
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.00.00Mél : julie.lantoine@doubs.aouv.fr1/3 29/07/2025
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Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civiles- les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de misea disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant lamanipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité(désenfumage, systéme de sécurité incendie, etc.) ;- l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou laconvention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ouun bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le sited'exercices d'extinction de feu réel ;- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement departicipation aux formations, complété par un curriculum vitæ, et la photocopie d'unepièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec leniveau et la matière dispensée ;- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveauxde formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquencepédagogique ;- les numéros de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à laformation professionnelle ;- une attestation de forme juridique (SA, SARL, association...).CONSIDERANT l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubsen date du 22 juillet 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRÊTE
Article 1% : Le renouvellement de l'agrément est accordé à la société PR.IN.SE, rue de laBlanchotte à Quingey (25440), pour une durée de 5 ans, à compter de la date du 25 janvier2026, pour dispenser des formations et organiser des examens SSIAP 1, 2 et 3.Article 2 : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société PR.IN.SEdes dispositions réglementaires en vigueur.Article 3 : L'agrément préfectoral délivré porte désormais le numéro d'ordre suivant : 0001.
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.002/3 29/07/2025
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Direction des sécuritésService interministériel dedéfense et de protection civilesArticle 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas decessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et luifournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet dudépartement deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivrél'agrément.Article 7 : Lagrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet qui l'adélivré.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.Besançon, le Be i0let &0S
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
8 bis rue Charles Nodier25035 Besançon cedexTél : 03.81.25.10.003/3 29/07/2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 41
a. =f= oi, wesn VI L LI 7I A :afl Da Bursfeg
ET" ,
"fs =LD | 5 =
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Préfecture du Doubs - 25-2025-07-30-00002 - renouvellement agrément PRINSE 2025-2030 42
Préfecture du Doubs
25-2025-07-31-00007
Arrêté habilitation analyse impact AEC -
AQUEDUC
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - AQUEDUC 43
eater Direction de la coordination interministérielleFer et des collectivités territorialesÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 3 1! JUIL. 2025portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code decommerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisationd'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de demanded'immatriculation en annexe 2):
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - AQUEDUC 44
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 30 juillet 2025 par la société AQUEDUC, domiciliée10, rue du 1° mai à Narbonne (11 100) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la société AQUEDUC, domiciliée 10, rue du 1% mai à Narbonne(11 100) et représentée par M. Bruno ZAGROUN, est accordée sur le territoire du départementdu Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numérod'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer surl'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale,au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant faitl'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT,- M. Bruno ZAGROUN.Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elleest intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée àl'analyse d'impact par son auteur.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code ducommerce.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-31-00007 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - AQUEDUC 45
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. Besançon, le 3 1 JUIL. 2025Pour le PréfetLa Secrétaire Générale,Ne
Nathatre VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-31-00008
Arrêté de prise de compétence "eau" par la
Communauté de communes des Lacs et
Montagnes du Haut-Doubs
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-31-00008 - Arrêté de prise de compétence "eau" par la Communauté de communes des
Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 47
PREFET ,DU DOUBS Sous-Préfecture de PontarlierEn Bureau des collectivités localesFraternité . .
ARRÊTÉ n° 25-2025-07-31-0000 du 31 juillet 2025portant modification des statuts de la communauté de communes des Lacs et Montagnesdu Haut-Doubs - prise de compétence « eau »
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L. 5211-20et L. 5214-16; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2021-06-16-00005 du 16 juin 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ;Considérant la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2025, notifiée 22 avril2025, proposant le transfert, à compter du 1TM janvier 2026, de la compétence « eau »exercée par la commune à la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de : Brey-et-Maison-du-Bois. (19/05/2025), Chatelblanc (10/06/2025), Chaux-Neuve (15/05/2025), LeCrouzet (09/05/2025), Fourcatier-et-Maison-Neuve (28/05/2025), Les H6épitaux-Neufs(10/06/2025), Les Hôpitaux-Vieux (15/05/2025), Longevilles-Mont-d'Or (25/06/2025),Malbuisson (05/06/2025), Malpas (20/06/2025), Métabief (02/06/2025), Montperreux(22/05/2025), Oye-et-Pallet (19/05/2025), La Planée (26/05/2025), Les Pontets (16/06/2025),Reculfoz (13/06/2025), Remoray-Boujeons (26/05/2025), Rochejean (26/05/2025),Rondefontaine (23/05/2025), Saint Point Lac (17/06/2025), Sarrageois (12/06/2025), Touillon-et-Loutelet (17/06/2025), Les Villedieu (05/05/2025) se prononçant favorablement sur letransfert de la compétence « eau » a compter du 1° janvier 2026 ;
69 rue de la République25304 PONTARLIER 1/3Tel : 03.81.39.81.39
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Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 48
Bureau des collectivités locales
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres de:Chapelle des Bois (16/06/2025), Les Fourgs (14/05/2025), Gellin (07/05/2025), Les Grangettes(23/06/2025), Jougne (15/05/2025), Labergement-Sainte-Marie (15/05/2025), Mouthe(15/05/2025), Petite-Chaux (20/05/2025), Saint-Antoine (12/05/2025) se prononçantdéfavorablement sur le transfert de la compétence « eau » à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARRÊTEArticle 1:L'arrêté 25-2021-06-16-00005 du 16 juin 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 2 :La compétence «eau» est transférée à le communauté de communes des Lacs etMontagnes du Haut-Doubs à compter du 1" janvier 2026.Article 3:les statuts ainsi modifiés sont en annexe du présent arrêté.Article 4 :La prise de compétence « eau » par la communauté de communes emporte dissolution, au1° janvier 2026, des syndicats infra-communautaires suivants :- syndicat intercommunal des Eaux de la Source du Doubs,- syndicat des Eaux des Tareaux,- syndicat des Eaux des Combes Derniers.Article 5 :La communauté de communes transfère, au ej janvier 2026, sa compétence « eau » :- au syndicat des eaux du lac de Bellefontaine, en représentation substitution de lacommune de Chapelle des Bois ;- au syndicat des Eaux de Joux (production et transport), en représentation substitution descommunes de Fourcatier-et-Maison-Neuve, Labergement-Ste-Marie, Les Fourgs, LesHôpitaux-Neufs, Les Hôpitaux-vieux, Longevilles-Mont-d'Or, Métabief, Montperreux, Oye-et-Pallet, Rochejean, St-Antoine et Touillon-et-Loutelet.
69 rue de la République25304 PONTARLIER . . 283Tel : 03.81.39.81.39
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Bureau des collectivités locales
Article 6 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le président de la communauté decommunes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Coordination interministérielle et des_ Collectivités territoriales,Monsieur le Président de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs,Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,Messieurs les présidents des syndicats des eaux concernés,Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques,Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,- Madame la Directrice des Archives Départementales,- Monsieur le chef du service de gestion comptable de Pontarlier,et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
t
Article 7 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet.En application de l'article R421-2, 1°' alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai dedeux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu' une décision explicite de rejet intervient avant FEkpiration de cette période, elle faità nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 31 juillet 2025,Pour le Préfet et par délégationle Sous-Préfet de Pontarlier,
69 rue de la République25304 PONTARLIER 3/3Tel : 03.81.39.81.39
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MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESsuite à la prise de compétence « eau » au 1" janvier 2026
COMMUNAUTE DE COMMUNESLACS &A MONTAGNESDU HAUT-DOUBS
: COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS5, rue de la Caserne25 370 LES HOPITAUX VIEUX
ARTICLE 1 : PRÉAMBULELa Communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.En application de l'article L. 5214-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT),la Communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace desolidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement del'espace. | |Une nouvelle communauté de communes est créée, à compter du 1" janvier 2017, par fusion de laCommunauté de communes du Mont d'Or et des Deux Lacs et de la Communauté de communesdes Hauts du Doubs.
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ARTICLE 2 : COMPOSITIONConformément aux dispositions du CGCT, notamment les articles L. 5214-1 et suivants, laCommunauté est composée des 32 communes suivantes :Brey-et-Maison-du-BoisChapelle-des-BoisChâtelblancChaux-NeuveFourcatier-et-Maison-NeuveGellinLa PlanéeLe CrouzetLes FourgsLes GrangettesLes Hôpitaux-NeufsLes Hôpitaux-VieuxLes PontetsLes VilledieuJougneLabergement-Sainte-MarieLongevilles-Mont-d'OrMalbuissonMalpasMétabiefMontperreuxMoutheOye-et-PalletPetite-ChauxReculfozRemoray-BoujeonsRochejeanRondefontaineSaint-AntoineSaint-Point-LacSarrageoisTouillon-et-LouteletARTICLE 3 : NOM DE LA COMMUNAUTELa communauté de communes prend la dénomination de :« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LACS ET MONTAGNES DU HAUT DOUBS»ARTICLE 4: SIEGE _Le siège de la Communauté est fixé aux Hôpitaux-Vieux (25370), 5, rue de la CaserneARTICLE 5 : DUREELa Communauté est constituée pour une durée illimitée
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ARTICLE 6 : OBJET ET COMPETENCESARTICLE 6.1 : Compétences obligatoires.e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale."e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 duCGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme ;e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;e Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains= familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8, sanspréjudice de l'article 1° de la loi N°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.ARTICLE 6.2 : Compétences supplémentaires1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérationsd'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire4) Action sociale d'intérêt communautaireEn matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesseEn matière de personnes âgées5) Compétences « très haut débit » :o Établissement, par réalisation ou par acquisition ou location d'infrastructures etréseaux de communications électroniques très haut débit ; |o Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couvertureTHD à terme ;o Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;o Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans lesconditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services decommunications électroniques correspondant à ces infrastructures réseaux;o L'activité « d'opérateur d'opérateur » en mettant à disposition des opérateurs deservices la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activitéo Offre de service de communications électroniques aux opérateurs de réseauxindépendants ;
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o Toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus. .6) Scolaire :o Service des affaires scolaires sur tout le périmètre de la CCLMHDo Ligne de Transport scolaire 13001 MP7) Actions culturelles et sportives :o Le soutien aux activités ou manifestations culturelles ou sportives qui concernent _l'ensemble des habitants du territoire intercommunal et participent, par leurcaractère original ou qualitatif, à la promotion et à l'attractivité globale duterritoire (retombées en communication, accessibilité du public...)8) Gestion de sites touristiques :o Gestion de la station touristique alpine de Metabief :o L'aménagement, l'entretien, et l'exploitation du domaine skiable alpin, de VTTdescente, VTT enduro et de luge d'été de la station de Métabief,o La réalisation, l'entretien et l'exploitation des équipements structurants dudomaine de ski alpin et notamment les remontées mécaniques et le système deproduction de neige de culture;o Les opérations immobilières ou mobilières de nature à contribuer audéveloppement du site et à proximité directe de celui-cio Gestion des sites nordiqueso Gestion des circuits touristiques de VTT (hors descente) et des sentiers pédestres(dont le Tour du Lac)o Entretien et aménagement des plages des Grangettes, Oye et Pallet, Labergement,Montperreux, Saint Point et Malbuisson (uniquement la plage des Landes)o Aménagement, entretien et exploitation des bases nautiques des Grangettes etMalbuisson et du sentier du tour du Lac. ya :Centre aquatique de Malbuissono Participation à la politique d'amélioration de l'offre locative touristique et àl'accroissement de la capacité d' accueil touristique9) Organisation de la mobilité10) Eau
ARTICLE 7 : AUTRES MODES DE COOPERATION AVEC LES MEMBRESARTICLE 7.1 : Conventions passées avec les communes membresConformément au CGCT, la Communauté de communes peut conclure des conventions dans lecadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT),soit de l'article L. 5214-16-1 du CGCT.La Communauté de communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les condi-tions fixées par le CGCT.
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Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la Communauté .de communes pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d'ouvragepublic relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune. —Conformément à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars2016, la Communauté de communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandesavec, et au profit de ses communes membres.ARTICLE 7.2 : Conventions passées avec des tiersDans la limite des compétences de la Communauté définies aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté de communes peut assurer des prestations de services pour les collectivi-tés ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conven-tions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles de l'ordonnancen°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autres collectivitésque ses membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lors-qu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.La communauté peut par ailleurs - dans la limite des textes en vigueur - participer par convention àdes opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaboration avec d'autresEPCI. Elle peut également conclure - dans les limites des textes applicables - des conventions avecdes personnes publiques ou privées tierces.ARTICLE 7.3 : Adhésion a des syndicats mixtesConformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, la communauté peut adhérer a unsyndicat mixte sans consultation de ses membres.ARTICLE 8 : MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L'ORGANISATION DELA COMMUNAUTÉARTICLE 8.1 : Transfert de compétencesLe transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux descommunes membres et du conseil communautaire en application des dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT.I] prend effet à la date fixée par arrêté préfectoral.Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, III duCGCT (les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses compétences).La mise à disposition des biens se fera à titre gratuit, sur la base d'un procès verbal contradictoire.Délégation de compétence : Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux àmême de les exercer, la Communauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour lecompte du Département ou de la Région, tout ou partie de leurs compétences par délégation.
ARTICLE 8.2 : Adhésion de nouveaux membresToute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté dans les formes et procédures prévuespar les dispositions du CGCT.
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La Communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes luiayant délégué cette compétence.Une commune qui adhère à la Communauté doit le faire pour l'intégralité de ses compétences, dansla limite des compétences que la Communauté détient.
ARTICLE 8.3 : RetraitLe retrait de la Communauté s'effectue dans les conditions fixées aux articles L. 5211-19, L. 5214-26, et L. 5211-25-1 du CGCT.Les biens mis à disposition initialement sont restitués à la commune. Lorsque les biens meubles ouimmeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette a été contractée postérieurement au trans-fert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle dusolde de l'encours de la dette est fixée, par délibérations concordantes ou, à défaut d'accord, par ar-rêté du représentant de l'État dans le Département dans les conditions prévues par le CGCT.Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf ac-cord contraire des parties.Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et d'utilisation desmoyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ceretrait.ARTICLE 9 : LE BUDGETLe budget de la Communauté est présenté dans les mêmes formes que le budget des communes.Ce dernier est préparé par le Président, voté par le conseil communautaire de la Communauté dansles mêmes délais que celui des communes. Le compte administratif de l'exercice précédent doit êtrearrêté par le conseil communautaire avant le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 9.1 : RecettesLes recettes de la Communauté comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du codegénéral des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsquela communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de lapremière partie du code des transports ;
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9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ; |10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts.ARTICLE 9.2 : DépensesLes dépenses de la Communauté comprennent :- les dépenses de fonctionnement ;- les dépenses d'investissement ;- le remboursement des annuités en capital de la dette.Les dépenses obligatoires, c'est-à-dire les dépenses qui sont considérées comme telles par la loi etles dettes exigibles peuvent être inscrites d'office au budget par le représentant de l'État dans le dé-partement.
ARTICLE 10 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉARTICLE 10.1 : Conseil communautaire10.1.1 CompositionLe conseil communautaire comprend des délégués titulaires selon les dispositions légales en vi-gueur des articles L. 5211-6 et suivants du CGCT.En outre est désigné un délégué suppléant dans les Communes n'ayant qu'un délégué titulaire,conformément aux dispositions précitées.10.1.2 Déroulement des séancesLes réunions du conseil communautaire ont lieu au siège de la Communauté ou en tout lieu choisipar le conseil communautaire situé sur le territoire d'une commune membre.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre ainsi qu'à la demande du tiersde ses membres. |
ARTICLE 10.2 : L'Exécutif de la Communauté10.2.1 Le PrésidentLe conseil communautaire élit en son sein un Président.Il est l'organe exécutif de la Communauté pour la durée du mandat communautaire. Son mandat estprorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes de la Communauté. II assure la représentationjuridique de la Communauté dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.Le Président peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire, faire tous actes conserva-toires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.10.2.2 Le BureauLe Bureau est composé du Président et des vice-Présidents et éventuellement d'autres membresdans les conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-Présidents est fixé parle conseil communautaire.
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Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant quiles a désignés. |Le Bureau se réunit sur convocation du Président. .Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur,délégation du conseil communautaire dans les limites fixées par les dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.Il peut recevoir délégation d'une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par lesdispositions du CGCT.
10.2.3 CommissionsLes commissions sont saisies pour avis de tous les sujets qui les concernent.Les commissions ont notamment un rôle prospectif et d'étude de projet dans les divers domaines decompétence.En application de l'article L. 5211-40-1 du CGCT, elles peuvent être composées de conseillers com-munautaires ou de conseillers municipaux des communes membres.ARTICLE 10.3 : RÈGLEMENT INTÉRIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la Communauté sedote d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'élection du Président lors de chaque re-nouvellement général du Conseil communautaire, fixant le fonctionnement interne de la commu-nauté.ARTICLE 11 : PERSONNEL COMMUNAUTAIRELe personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la fonction publique terri-toriale. Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par la Communauté de communes etexerce le pouvoir hiérarchique. |ARTICLE 12 : TRÉSORIERLes fonctions de comptable assignataire de la nouvelle communauté de communes seront exercéespar le chef du Service de Gestion Comptable de Pontarlier. ;
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-07-30-00001
Arrêté prise compétence Assainissement par la
Communauté de Communes du Plateau du
Russey
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-07-30-00001 - Arrêté prise compétence Assainissement par la Communauté de Communes
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'ARRÊTÉ n° 25-2025-07-30-0000 du 30 juillet 2025portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau du Russey -Prise de compétence « assainissement »Le préfet du Doubs _Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20et L. 5214-16 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ; | |Vu l'arrêté n° 25-2025-02-27-00002 du 27 février 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Plateau du Russey ;Considérant la délibération du conseil communautaire du '07 mai 2025, visée le 15 mai 2025proposant la prise de compétence « Assainissement » par la communauté de communes duPlateau du Russey ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Barboux(30/06/2025), Le Bizot (24/06/2025), Bonnétage (16/07/2025), La Bosse (05/06/2025), LaChenalotte (01/07/2025), Les Fontenelles (07/07/2025), Grand'Combe des Bois (04/06/2025),Laval le Prieuré (28/06/2025), Le Mémont (03/06/2025), Mont de Laval (02/06/2025), LeNarbief (11/07/2025), Noël-Cerneux (09/07/2025), Plaimbois du Miroir (03/07/2025) SaintJulien lès Russey (22/05/2025) et Le Russey (04/07/2025) se prononçant favorablement sur letransfert de la compétence « Assainissement » à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Luhier(03/07/2025) et Montbéliardot (26/06/2025), se prononçant défavorablement sur le transfertde la compétence « Assainissement » à compter du 1° janvier 2026 ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
69 rue de la République25304 PONTARLIER 12Tel : 03.81.39.81.39
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ARRETEArticle 1:L'arrêté n° 25-2025-02-27-00002 du 27 février 2025 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 2 :Les statuts modifiés sont en annexe du présent arrêté.Article 3 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président de la communauté decommunes du Plateau du Russey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la coordination interministérielle et descollectivités territoriales ;- Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;- Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques ;- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté ;- Madame la Directrice des Archives Départementales ;- Madame la responsable du service de gestion comptable de Morteau ;et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1°' alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait anouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 30/07/2025Pour le préfet et par délégationle sous-préfet de Pontarlier
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Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR/
Article 1 : dénomination et composition :La Communauté de Communes du Plateau du Russey — CCPR est constituée des communes du Barboux,du Bizot, de Bonnétage, la Bosse, la Chenalotte, les Fontenelles, Grand' Combe des Bois, Laval le Prieuré,le Luhier, le Mémont, Mont de Laval, Montbéliardot, le Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-miroir, leRussey et Saint Julien les Russey.
Article 2 : durée :La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.Article 3 : siège de la communauté :Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison des Services du Russey au 17, avenue deLattre de Tassigny, 25210 LE RUSSEY.Article 4 : composition du Conseil communautaire :La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de 35 déléguésélus par les Conseils municipaux de chacune des communes membres. La répartition des sièges est lasuivante :Le BarbouxLe BizotBonnétageLa BosseLa ChenalotteLes FontenellesGrand'Combe des BoisLaval le PrieuréLe LuhierLe MémontMont de LavalMontbéliardotLe NarbiefNoël-CerneuxPlaimbois-du-MiroirLe RusseySaint Julien les RusseyArticle 5 : composition du Bureau : NN | | a = = = |= PN = A NN
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Le Conseil communautaire élit, en son sein, un Bureau composé d'un président, de 6 vice-présidents et de5 autres membres. Les membres du bureau ne disposeront pas de suppléants.Article 6 : compétences de la Communauté de Communes :
1) Autitre des compétences obligatoires :La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale* (avec mise en œuvre du mécanisme de la minorité deblocage) ;Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ; |Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.* En application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), modifiée par l'article 7 de laloi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée par l'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, uneminorité de blocage des communes membres de la Communauté de Communes du Plateau du Russey -CCPR s'est prononcée contre le transfert des compétences Plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour.
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2) Au titre des compétences supplémentaires :La Communauté de Communes exerce également, au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;Politique du logement et du cadre de vie, comprenant la politique du logement sociald'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées au sens de l'article L.5214-23-1 du CGCT ;En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définisdans le contrat de ville ;Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaired'intérêt communautaire ; comprenant la construction, l'aménagement, l'entretien et lagestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire ;Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224.8 du CGCTLa Communauté de Communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, les compétencessupplémentaires suivantes :Distribution publique d'électricité (la Communauté de Communes est autorisée à adhérerau syndicat mixte d'électricité du Doubs) ;Gendarmerie du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) ;Centre de secours du Russey (gestion et acquisition d'immeubles) ;Participation aux activités sportives, culturelles ou socio-éducatives mises en œuvrepar les collèges du territoire ;Création, gestion et entretien d'espaces pour camping-cars : aire technique de camping-cars dans le centre-bourg et aires d'accueil assurant un maillage cohérent du territoire ;Organisation de la mobilité ;
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Conditions relatives à l'exercice des compétences :e En application de l'article L 5211-4-4 du CGCT, la Communauté de Communes peut sevoir confier, à titre gratuit, par convention, indépendamment de la fonction decoordonnateur du groupement de commandes, la charge de mener tout ou partie dela procédure de passation d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour lecompte de ses communes membres et ce même si la CCPR ne dispose pas de lacompétence pour laquelle l'achat est réalisé et qu'elle ne fait pas partie dugroupement de commandes.e La Communauté peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façonaccessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme deréalisation d'études, de prestations de services, de missions d'assistance, d'études demaîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrised'ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventionsportent sur un objet se rattachant aux missions statutaires de la Communauté.
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