PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-06
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des
vérifications nationales et internationales (DVNI)
- Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de signature en matière de
ressources humaines et budgétaires. (4 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police. (6
pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant l□arrêté n°
2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres
optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et
L□Île-Saint-Denis. (4 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant l□arrêté n°
2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13
mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d□une opération subaquatique effectuée
par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont
d□Epinay. (5 pages) Page 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-1369 du 06/05/2024 modifiant l□arrêté n°2023-3643 du 23
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes
du département de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant
modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 du 07 juin 2019
encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de
Bonneuil-en-France. (7 pages) Page 31
- Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers
et des naturalisations. (7 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des
scellés concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46bis
rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190). (5 pages) Page 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP923350920 pour
l□organisme Trainwithmae dont l'établissement principal est situé 170 RUE
Sadi Carnot 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 532
- Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP925089211 pour l□organisme
MAY SERVICES dont l'établissement principal est situé 85 avenue de Rosny
93250 Villemomble. (2 pages) Page 56
- Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP979328184 pour l□organisme
Karmin services dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin
de Fer 93500 Pantin. (2 pages) Page 59
- Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP985335553 pour
l□organisme TALI SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 allée
Françoise Dolto 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 62
- Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP889018941 pour l□organisme
NIKELKROME7 dont l'établissement principal est situé 5 allée La Motte
93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 65
- Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP881147094 pour l□organisme
AXE CONSULTING dont l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 Pantin. (2 pages) Page 68
- Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024 portant dérogation au repos dominical
en faveur de la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS pour
l□intervention des salariés de son établissement situé 6, Rue des bateliers □
92110 CLICHY réalisant des opérations de collecte, de tri et de valorisation
des déchets recyclables du centre commercial O□PARINOR sis à
AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et pour une durée de trois
ans. (3 pages) Page 71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, à Vaujours, à l□occasion de la fête
communale □Défilé de chars□ le dimanche 12 mai 2024. (3 pages) Page 75
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des
travaux d□aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et
Paralympiques. (4 pages) Page 79
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la
réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). (4 pages) Page 84
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024 portant autorisation de démolir le
bâtiment J de la résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20 logements)
au Blanc Mesnil, appartenant à Seqens. (3 pages) Page 89
- Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025 portant autorisation de démolir les
bâtiments sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à l'Ile St Denis (285 logements),
appartenant à Seine Saint Denis Habitat. (2 pages) Page 93
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2024-05 du 02/05/2024 portant délégation de signature de
Mme Corinne Boudin Walter, directrice adjointe des Achats, de la
Logistique et de l'Hôtellerie. (4 pages) Page 96
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des vérifications nationales et
internationales (DVNI)
Arrêté du 02/05/2024 portant délégation de
signature en matière de ressources humaines et
budgétaires.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du
02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction des Vérifications Nationales et Internationales
Immeuble Vaucanson
6 bis rue Courtois
93696 PANTIN CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matiére de ressources humaines et budgétaires
L'administrateur de l'État en charge de la Dlrectlon des Vérifications Nationales et Internationales
(DVNI),
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 24 JUI"et 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et
internationales ;
Vu l'arrété du 26 juin 2023 portant nomination de M. Phl|lppe -Emmanuel DE BEER, admmlstrateur de
l'État, en qualité de directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à à:
- MTMe Béatrice BRETHOME, administratrice de l'État,
- M. Sébastien GEFFROY, administrateur de l'État,
- MTM Patricia SELLIERE, administratrice de l'État,
- MTM Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,
- MTM Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- MTM Sandrine RECHAL, contrôleur des finances publiques,
à effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétencés, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications
nationales et mternatlonales
- recevoir les credlts du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI. Cette délégation
porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la
signature des titres de recettes.
1/3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du
02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- MTM Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,
- M"° Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- MTM Sandrine RECHAL, contrôleur des finances publiques,
à effet de :
- signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se
traduisant par l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la
signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis, s'agissant
des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère de I'économie, des finances et
de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 3
Délégation est donnée à :
- MTM Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité flnanC|ere du comptable as-
signataire de la direction des vérifications natlonales et internationales.
Article 4
Délégation est donnée à :
" -MTM Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,
- MTM Véronique PORREZ, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- MTM Fatima IBERSIENE, contrôleur des finances publiques,
- M"° Aurélie MACIASZCZYK, contrôleur des finances publiques,
- MTM Sandrine RECHAL, contrôleur des finances publiques,
- M. Rédoine KHALDI, agent des finances publiques,
- M. Victor MONZIOLS, agent des finances publiques,
à effet de :
- signer et [ ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus.
Article 5
Délégation de signature est donnée à :
- MTM Annelise AURA, inspectrice principale des finances publiques,
- M. Marc INDART, inspecteur des finances publiques,
- MTM Sandrine RECHAL, contrôleur des finances publiques,
- MTM Mylène BURDEAU, agente des finances publiques,
- M. Valentin CARON, agent des finances publiques,
- M. Rédoine KHALDI, agent des finances publiques,
- MTM Mervé PEKIN, agente des finances publiques,
- MTM Léa SIMONET, agente des finances publiques,
2/3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du
02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 7
à effet de :
- saisir et / ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans le
progiciel Chorus Formulaire « Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rôle
« utilisateurs gestionnaires ». : -
' Article 6
/
Délégation de signature est donnée à :
- MTMe Béatrice BRETHOME, administratrice de l'État,
- M. Sébastien GEFFROY, administrateur de l'État
- - M"° Patricia SELLIERE, administratrice de l'Etat,
- M. Romuald PARREAU, inspecteur des finances publiques,U—
à effet de :
- signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou
indemnités.
Article 7
La présente décision annule et remplace I'ensemble des précédentes décisions de délégation de signature.
Article 8
La présente décision sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Bobigny
- ainsi qu'au bulletin officiel des finances publiques, section ressources humaines et organisation.
'Fait à Pantin, le OQJOSI'?/OZL( :
L'Administrateur de l'État
Philippe-Emnfa @ BEER
3/3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du
02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) - Arrêté du
02/05/2024 portant délégation de signature en matière de ressources humaines et budgétaires. 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 10
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1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00585
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police



Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la co mpétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la g estion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00623 du 30 juin 2021 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable , à compter du 1 er juillet 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à co mpter du 2 juillet 2021 ;

VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l'empl oi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une f ois à compter du 1 er novembre 2021 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 11


2


ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 susvis é, à l'exception de la signature des marchés public s
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.

M. Christophe PEZRON est également habilité à signe r les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relev ant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, direc teur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de pol ice, à compter du 1 er janvier 2024, les arrêtés de
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertis sement et blâme) infligées aux personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécia lisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des
sanctions d'exclusion temporaire de fonction de 3 j ours.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aur élien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exer cée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d'administration de l'Etat, secrétaire génér ale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décis ions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice, dans le s conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du
30 juin 2021 susvisé, des missions du secrétariat géné ral, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l'immobilier, des moyens e t systèmes d'information et de communication.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des jus tificatifs des rémunérations des interventions et d es
permanences.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du prése nt arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en urgence,
de rapports provisoires dans le cadre de saisines a u titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la d ivision « analyse physico-chimique », à
l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exerci ce des missions de l'article 7 de l'arrêté du PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 12


3 30 juin 2021 susvisé, y compris la transmission, en ur gence, de résultats d'analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, chef fe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de l'article
9 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.

à l'exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance d e compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 1 5 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisin es au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.


Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans l es mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, assurant les fonctions d'adjoint au chef de division « intervention et enquête sur
site » par intérim.


Délégation au sein de la division « analyse physico -chimique »

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THI AULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l'article 6, dans le cadre des
missions de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet de
transmettre tous résultats d'analyse provisoires, d emandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia B ARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l'article précédent, à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgenc e,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée pa r :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine VAN NIEL, ingénieure de classe normale.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 13


4 Délégation au sein de la division « expérimentation , modélisation et prévention incendie »

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 du présent arrêté, dans le cadre des mi ssions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2021 s usvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure p rincipale, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relat ifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usag e de transport, ainsi que les procès-verbaux de
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usag e de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal, et par M. Thanh-Toan TRUONG, i ngénieur de classe normale, à l'exception des
dossiers présentant une demande de dérogation.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIK A et de M. Thanh-Toan TRUONG, la
délégation qui leur est consentie, à l'effet de sig ner les études de dossiers relatifs à la prévention
incendie des bâtiments, est exercée par M. Faiz BEN AMEUR, ingénieur de classe normale, M. Fabien
POUGET, ingénieur de classe normale et Mme Catherin e RIBIÈRE, ingénieure principale, à l'exception
des dossiers pour lesquels est émis un avis défavor able.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY - MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'article 10 du présent arrêté, est exercée par l es agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d'inc endie et de panique :
1) en matière d'établissements recevant du public, d'hébergements du village olympique et
d'enceintes sportives :
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- Mme Laurène BANACLOCHE, technicienne supérieure pri ncipale ;
- M. Alain BERUBEN, contractuel ;
- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princi pal;
- Mme Jennifer CHERON, technicienne supérieure en che f ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principal e ;
- Mme Diane ILIMBI NIANGA, technicienne supérieure ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, adjointe de la secrétaire générale ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 14


5 - M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princi pal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure princi pale ;
- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.

2) en matière d'immeubles de grande hauteur :
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Corentin BRAUD, technicien supérieur ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princi pal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principal e ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princi pal ;
- M. Fabien POUGET, ingénieur de classe normale ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale ;
- M. Xavier VANBAELEN, technicien supérieur en chef.

3) en matière de sécurité des infrastructures et sy stèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur princi pal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principal e ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur princi pal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure princi pale.
- M. Thanh-Toan TRUONG, ingénieur de classe normale.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 15


6 Dispositions finales

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police s ont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 6 mai 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-00585 du 06/05/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police. 16
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024
modifiant l□arrêté n° 2024-0413 autorisant des
opérations subaquatiques pour la pose de fibres
optiques dans le bras gauche de la Seine entre
Gennevilliers et L□Île-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant
l□arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre
Gennevilliers et L□Île-Saint-Denis.17
PDËË{ IÎEEINE | Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fraternité
Bobigny, l 6 MAI 2024
Arrêté préfectoral n°2024-1330 modifiant l'arrêté n°2024-0413 autorisant des opérations
subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre
Gennevilliers et L'Île-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation-intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation
de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de
plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant
l□arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre
Gennevilliers et L□Île-Saint-Denis.18
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande d''intervention présentée par la société OCELIAN pour le compte de Voies
navigables de France (VNF) en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de I'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 29 avril 2024 ;
Vu |"avis favorable de Plaine Commune en date du 2 mai 2024 ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1¢ :
L'article 1 de l'arrêté n°2024-0413 en date du 09 février 2024 modifiant I'arrété n°2024-0040 en
date du 17 janvier 2024 portant autorisation des opérations subaquatiques pour la pose de
fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre Gennevilliers et L'Île-Saint-Denis est
abrogé et remplacé comme suit :
«_Article 1 :
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine/Yonne susvisé, la société OCELIAN est autorisée à effectuer une opération
d'intervention subaquatique sur fibres dans le bras gauche de Gennevilliers, entre les PK 24 et
34.
Cette intervention est autorisée entre le lundi 13 mai 2024 et le vendredi 14 juin 2024, de 7
heures à 18 heures, horaires et délai de rigueur. L'équipe de scaphandriers sera constituée de 3
scaphandriers de type classe 2 mention 1 ».
Article2:
Le reste de l'arrêté préfectoral n°2024-0040 en date du 17 janvier 2024 et de l'arrêté préfecto-
ral n°2024-0413 modifiant l'arrêté n°2024-0040 précités demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant
l□arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre
Gennevilliers et L□Île-Saint-Denis.19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant
l□arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre
Gennevilliers et L□Île-Saint-Denis.20
» recours administratif : à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la
présente décision ou un recours hiérarchique auprés du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal
administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montrevil (93100).
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial
du bassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et pz
le sous-préfel <irect
= Emmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 22
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1330 du 06/05/2024 modifiant
l□arrêté n° 2024-0413 autorisant des opérations subaquatiques pour la pose de fibres optiques dans le bras gauche de la Seine entre
Gennevilliers et L□Île-Saint-Denis.21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024
abrogeant l□arrêté n° 2024-0115 portant
interruption temporaire de la navigation fluviale
du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d□une
opération subaquatique effectuée par la société
OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au
droit du pont d□Epinay.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant
l□arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d□une opération
subaquatique effectuée par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d□Epinay.22
E .J
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrative
SAINT—DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 06 MAi
Àà
Arrêté préfectoral n°2024-1331 abrogeant l'arrêté n°2024-0115 portant interruption
temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d'une opération
subaquatique effectuée par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit
du pont d'Epinay
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles R4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation
de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux
sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrété ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de
plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;2024
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant
l□arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d□une opération
subaquatique effectuée par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d□Epinay.23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant
l□arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d□une opération
subaquatique effectuée par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d□Epinay.24
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant réglement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande d'intervention présentée par la société OCELIAN pour des interventions
subaquatiques pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d'Epinay, et l'arasement des
butes sédimentaires au-dessus de la fibre SFR, dans le bras de Gennevilliers entre les PK 26 et
33.
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) de la préfecture de police en date du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de Plaine Commune en date du 2 mai 2024 ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1¢:
La société Ocelian est autorisée à effectuer une opération d'intervention subaquatique, sur le
bras gauche de Gennevilliers, entre les PK 26 et 33. Toutes les interventions subaquathues
auront lieu entre le 13 mai 2024 et le 21 Jum 2024, sous réserves des conditions de sécurité ci-
dessous, du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00, horaires et délai de rigueur. L'équipe de
scaphandriers sera constituée de 3 scaphandriers Classe 2 mention 1.
Article 2 :
Afin de garantir la sécurité de l'opération, la passe centrale du pont rail d'Epinay située au
PK 32152, du bras de Gennevilliers, sera fermée à la navigation entre le 13 mai 2024 et le 21 juin
2024. Sur cette période, la navigation sera interdite entre les PK 31.7 et PK 32.2 du bras de
Gennevilliers.
Entre le 13 mai 2024 et le 21 juin 2024, par dérogation au RPP, pour les chantiers navals (Teurnier,
Vandenbossche, Van Praet), la navigation sera autorisée aux avalants entre le pont de l'île Saint
Denis, soit entre le PK 28.31 et le PK 30.5.
Article 3 :
Les intervenants de la société OCELIAN devront respecter les prescriptions suivantes :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant
l□arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d□une opération
subaquatique effectuée par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d□Epinay.25
e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, I'embarcation devra porter le
pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une
partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué
dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou
nocturne réglementaire d'engins au travail ;
e l'embarcation sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur
le canal 10;
les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;
le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;
les horaires annoncés ainsi que I'emplacement devront être impérativement respectés ;
s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre
toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec l'activité prévue ;
e un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux ;
e l'ensemble des salariés se trouvant sur le bateau devront être équipés de moyens de
flottaisons en cas de chute accidentelle dans la Seine ;
e l'équipage du bateau devra être vigilant et se tenir en alerte en cas d'accident ou
incident. Celui-ci devra également disposer à bord de moyen de secours ;
e un avis à la batellerie, appelant à une extréme vigilance devra être édité par les services
de VNF et diffusé aux usagers de la voie d'eau ;
e l'utilisation de I'espace temporaire alloué se fera notamment en respectant les normes
relatives aux niveaux sonores et règles de sécurité conformément aux articles R-1334-32
et R-1331-35 du code de la santé publique.
Article 4 :
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de
sécurité durant toute l'opération.
Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des
conditions précédemment exposée, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité
où les besoins de la navigation et I'intérét public le justifient.
Article 5 :
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les
données du site internet www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions hydrauliques
sont compatibles avec I'opération. L'organisateur est responsable de tout dommage causé par
son fait ou celui des personnes ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée
dès lors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers.
Tout dommage causé au domaine public fluvial par I'intervention sera réparé sous le contrôle
de la subdivision action territoriale.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un : '
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant
l□arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d□une opération
subaquatique effectuée par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d□Epinay.26
> recours administratif: à savoir, Un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la
présente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
> recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal
administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial
du bassin de la Seine et Loire aval chez Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'État et dont une copie est adressée au demandeur.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 58 28
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93Le préfet,
Pour le préfet et pâr dé
le sous-préfet, dire e cabinet
æ EHHSHNE! PRORRMA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1331 du 06/05/2024 abrogeant
l□arrêté n° 2024-0115 portant interruption temporaire de la navigation fluviale du 13 mai 2024 au 21 juin 2024 en vue d□une opération
subaquatique effectuée par la société OCEOLIAN pour le retrait de blocs de béton au droit du pont d□Epinay.27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-1369 du 06/05/2024 modifiant
l□arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1369 du
06/05/2024 modifiant l□arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.28
Ex _ ' Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau des associations
g'bÿ;{ ' et des élections
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-136 3
modifiant l'arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite ,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques
WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023- 3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ou en remplacement d'un membre initialement désigné
mais qui ne remplit plus les conditions pour faire partie de la commission de contrôle des listes
électorales ;
Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié pour prendre en compte la
désignation par la commune du Bourget des nouveaux membres de la commission de contrôle des
listes électorales suite à l'élection municipale partielle du 28 janvier ;
Considérànt que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié suite à la démission de
Monsieur Emin SARACOZ du conseil municipal de la commune de Montfermeil ;
.Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié pour corriger une erreur
matérielle ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrété n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit concernant les communes du
Bourget, de Montfermeil et de Dugny :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1369 du
06/05/2024 modifiant l□arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.29
Communes avec au moins 3 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement
BERNABÉ Jean-Abert (titulaire)
COLLET Marie-Claude (titulaire)
GOULAMHOUSSEN DAYA Loic (titulaire) LOPEZ Janine (titulaire) SAUVAGET Françoise (titulaire)
HIERSO Marie-Nelh (suppléante) LECONTE Franck (suppléant) DRAMÉ Makt (suppléant)
DIA Mamadou Chérif (suppléant)
BAHI Nadia (suppléante)DUGNY
MEDJALDI Mouloud (titulaire)
LAVALLEZ Jean-Yves (titulaire)
HASHAS Najat (titulaire) KACHOUR Farä (titulaire) YACHOU Mohammed (titulaire)
MARQUES Maryline (suppléante) PLANET-LEDIEU Angélique (suppKante) Pas de suppléant
DUDEK Malgorzata (suppléante)
PEDRO Ludovic (suppléant)MONTFERMEIL
ÏÈon}u:lunes avec 2 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement
PUIFERAT Béatrice (titulaire)
COLOL(/[)BUE]iS;;Tnogm;e) DESRUMAUX Sandy (titulaire)
LE BOURGET ° NARBONNAIS Corinne (titulaire)
EL MESSAOUDI Jihane (suppléante)
MIRZA MUSHTAQ Sabina (suppléante)
AFULA KABAMA Jessica (suppléante)LOTTIN Alexandre (suppléant)
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
> Àe ñ 3Fait à Bobigny, le 06 Maj 2024
Le pitiei de la Sei -Denis
Jacques Wi KI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-1369 du
06/05/2024 modifiant l□arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.30
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037
du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté
n° 2019/DRIEAT/SPPE/046 du 07 juin 2019
encadrant la refonte et l'exploitation du système
d'assainissement de Bonneuil-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046
du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France.31
PREFET - PREFET
DU VAL-D'OISE DE LA SEINE-
p S_AlNT-DENlS
Fraternité Ë!Ê
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de 'aménagement
et des transports d'ile-de-France
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
ARRËTË INTERPRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/037
portant modification de l'arrêté N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et
l'exploitation du système d'assainissement de Bonnevil-en-France
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14 et R181-45 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2910'relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du président de la république du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la république du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet hors classe du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectéral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte et
l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2020/DRIEE/SPE/079 du 30 octobre 2020 accordant une dérogation à
I'article 16 afin d'autoriser les normes "mode dégradé" jusqu'au 26 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral N°2021/DR'IEAT/SPE/051 du 18 août 2021 accordant une dérogation à
l'article 16 afin d'autoriser les normes "mode dégradé" jusqu'au 31 octobre 2021 ;
Vu le porté-à-connaissance déposé le 22 novembre 2022 par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement
Hydraulique des Vallées du Croult ét du Petit Rosne, relatif à la demande de modification des
prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction incendie ;
Vu les compléments reçus le 14 mars 2023 à la suite de la demande de compléments du 1er février
2023 ;
Vu l'accord donné par courrier du 7 avril 2023 pour réaliser les travaux nécessaires (transformation
de bassins de l'ancienne usine épuratoire, séparateurs à hydrocarbures, canalisations de
raccordement,...) à la mise en place d'une filière de gestion des eaux pluviales ;
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046
du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France.32
Vu la réponse du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit
Rosne du 13 mars 2024 au projet d'arrêté qui lui a été transmis pour contradictoire le 12 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues permettent la réutilisation d'ouvrages existants pour
créer les rétentions et l'infiltration des eaux pour certains aménagements extérieurs ;
CONSIDÉRANT que les modifications prévues permettent de limiter le nombre d'ouvrages à
entretenir, de s'affranchir des contraintes de la DGAC en zone Sud et d'amélioration la situation
paysagère de la zone Sud ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales prévue dans le porté-à-connaissance conserve un
rejet dans la Morée à débit régulé et après passage par un séparateur à hydrocarbures pour les eaux
pluviales qui ne sont pas infiltrées ;
CONSIDÉRANT que les calculs des volumes de rétention nécessaires ont été affinés en prenant en
.compte les coefficients de ruissellement des différentes surfaces au sol ;
CONSIDÉRANT que des dispositifs et dispositions sont prévus pour réaliser une gestion alternative
des eaux incendie ; '
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de modifier les prescriptions des articles 6.8, 25.1 et 25.3 afin de
décrire les dispositions et dispositifs prévus pour la gestion des eaux pluviales et des eaux
d'extinction incendie ; -
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.211-1 du code de
l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques n'est pas nécessaire pour fixer les dispositions ci-après en application de l'article
R181-5 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
- ARRÊTENT -
Article 1 : OBJET"
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne
identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommé "le bénéficiaire", est autorisé à
poursuivre les travaux et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France dans.les
conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux dispositions de l'arrêté
interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019, par le porté-à-connaissance complété du 14
mars 2023 et sous réserve des dispositions du-présent arrêté.
Article 2 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
21 Modification de l'article 6.8
L'article 6.8 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte
et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Devenir des ouvrages
existants" est complété comme suit :
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046
du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France.33
"Les ouvrages obsolètes sont les ouvrages qui ne sont ni réutilisés dans le process épuratoire de la
nouvelle usine ni transformés en ouvrages de rétention des eaux pluviales ou d'extinction incendie."
2.2 Modification de l'article 251
L'article 251 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte
et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Les eaux pluviales" est abrogé
et remplacé comme suit :
"251 Les eaux pluviales
En phase exploitation, les eaux pluviales (EP) des deux bassins versants du site (Nord et Sud) sont
gérées selon les principes suivants :
- zone Nord : réutilisation d'ouvrages existants pour créer les rétentions de l'ensemble du projet,
- zone Sud : raccordement des eaux pluviales Sud sur les réseaux de collecte et les ouvrages de
rétention des EP de la zone Nord lorsque la montée en charge fait passer par l'ouvrage de
connexion, infiltration ou rejet régulé à la Morée dans les autres cas.
Les ouvrages de rétention sont dimensionnés pour une pluie de période de retour cinquantennale ;
les calculs mis à jour indiquent un volume de rétention disponible (hors linéaire de réseaux et
regards) de 2116 m* pour un volume nécessaire de 2103 m°.
'Un ouvrage de connexion (siphon de transfert au-dessus de la Morée) entre la zone Sud et la zone
Nord avec un fil d'eau à la cote de 36,21 m NGF permet le passage des EP des voiries de la zone Sud
vers le réseau EP de la zone Nord lors de fortes pluies. Une garde d'eau est créée pour gérer les
hydrocarbures des voiries côté Sud.
Les eaux pluviales collectées sur les.voiries de la zone Nord et en provenance de l'ouvrage de
connexion Sud-Nord sont dirigées gravitairement dans Un dispositif de traitement (composé d'un
débourbeur et d'un séparateur à hydrocarbures de classe ) avant de remplir successivement les
ouvrages de rétention suivants (et les canalisations âme tôle de connexion) par montée en charge :
- Bassin de dégrillage, '
- Bâches de l'ouvrage d'arrivée,
- Digesteurs zone 060. '
Selon la localisation de leur voirie de provenance, ces eaux pluviales passent soit par le dispositif de
traitement raccordé au Bassin de dégrillage soit par le dispositif de traitement raccordé à l'ouvrage
d'arrivée.
Une fois remplis, les ouvrages de rétention situés en amont du Bassin de dégrillage vont se vidanger
gravitairement vers le Bassin de dégrillage à là fin de l'épisode pluvieux.
Côté Sud, pour une cote inférieure à 36,21 m NGF, les eaux pluviales au-delà du niveau de la garde
d'eau sont rejetées à la Morée avec un débit surfacique régulé à 0,7 L/s/ha. L'exutoire vers la Morée
est équipé d'un clapet anti-retour et d'une vanne de sectionnement.
La garde d'eau est inspectée et analysée régulièrement. En cas de présence d'hydrocarbures, cette
garde est purgée et les déchets sont éliminés dans une filière adaptée. Dans le cas où les analyses le
permettent, l'eau peut être utilisée pour l'arrosage des espaces verts.
La quantité d'eaux pluviales rejetées à la Morée respecte le débit surfacique de rejet de 0,7 L/s/ha.
Le rejet des EP à la Morée côté Nord se fait :
- en fonctionnement "normal", à partir du Bassin de dégrillage via une installation de refoulement
(pompes de refoulement dimensionnées de sorte à respecter le débit surfacique suscité) vers la
canalisation de rejet EP pour une pluie inférieure à une pluie de période de retour cinquantennale,
- en fonctionnement "dégradé", à partir du Bassin de dégrillage via l'installation précitée et via un
trop-plein (surverse DN 600) vers la canalisation de rejet EP mis en place à la cote 36,80 m NGF
pour une pluie supérieure ou égale à une pluie de période de retour cinquantennale.
Il est créé une vanne d'isolement sur la canalisation de rejet EP à la Morée.
Les eaux issues du siège du SIAH sont traitées dans les parkings en infiltration via des dalles
engazonnées.
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046
du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France.34
Les noues d'infiltration de la zone Sud sont congues pour que les eaux pluviales de voiries de la
zone Sud ne rejoignent jamais ces dispositifs. _
Pour les eaux pluviales de toitures des zones suivantes, les EP sont infiltrées ou réutilisées :
—le terrain est modelé afin de créer des surfaces drainantes aux abords des batiments 420 et 600 ;
- une partie des eaux des toitures du bâtiment 900 est stockée dans une cuve enterrée pour
nettoyage/arrosage si la composition des EP le permet ;
- les eaux des toitures des bâtiments 910, 950, 313 'et 312 rejoignent des zones d'infiltration équipées
d'un drain.central situé à 30 cm de profondeur.
Les regards de collecte des eaux de toitures sont équipés d'un dispositif de sectionnement pour
isoler le fossé drainant en cas de pollution des eaux de toiture (risque incendie par exemple). Ces
regards sont aüssi équipés d'un dispositif de surverse pour évacuation des eaux polluées vers le
réseau d'assainissement des eaux pluviales.
L'ensemble des ouvrages utilisés et leurs équipements annexes sont accessibles et visitables pour les
opérations de suivi, d'entretien et de maintenance. .
Il est prévu une visite des ouvrages de rétention au moins une fois par an. Cette visite comporte le
contrôle des ouvrages et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des
visites des ouvrages sont réalisées après chaque événement pluvieux important et sont consignées
'dans un cahier de suivi. Pour le poste de relevage (l'installation de refoulement) et les séparateurs à
hydrocarbures, les préconisations de la page 26 du porté-à-connaissance en termes d'entretien sont
à respecter. . ' |
Afin de préserver les performances des ouvrages, des mesures sont prises pour assurer la protection
des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d'eau de ruissellement chargées en
matières en suspension.
Les déchets, sables et produits de curage des installations de gestion des eaux pluviales qui ne
peuvent être valorisés, doivent être acheminés vers des filières de traitement conformes à la
réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire transmet au service
police de l'eau pour validation la description du mode de prélèvement des échantillons, pour les
deux points de rejet à la Morée (Sud et Nord), utilisé pour le contrôle prévu 4 l'article 29.4 du
présent arrêté. Ce mode de prélèvement doit garantir la prise d'échantillons homogènes,
représentatifs de la qualité des rejets lors d'un événement pluvieux de 5 mm minimum consécutif à
au moins trois jours de périède sèche impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation.
Cette description précise la localisation exacte des deux points de prélèvement avant rejet.
Les concentrations de rejet à la Morée respectent les valeurs suivantes :
< MES <35mg/L;
* DCO <125 mg/lL;
* Hydrocarbures totaux < 5 mg/L.
Les ouvrages de rétention ont les caractéristiques suivantes :
OUVRAGE volume de rétention (m°) Spécificité
Digesteur primaire 720 A ciel ouvert
Digesteur secondaire 163 A ciel ouvert
Connexion digesteurs 129 A ciel ouvert
Canalisation âme tôle 600 mm 20 Linéaire de 70 m, libre aux
extrémités
Bâches de l'ouvrage d'arrivée 330 A ciel ouvert
Canalisation âme tôle 1600 mm 123 Linéaire de 61 m, libre aux
" extrémités
Bassin de dégrillage 631 Fermé avec grille de
décompression en extérieur
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(DCPPAT) - Arrêté interpréfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/037 du 02/05/2024 portant modification de l'arrêté n° 2019/DRIEAT/SPPE/046
du 07 juin 2019 encadrant la refonte et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France.35
Les ouvrages de rétention doivent rester disponibles et opérationnels en cas de plus hautes eaux. A
cet effet, afin de résister aux intrusions de la nappe sous-jacente, considérée à son plus haut niveau,
ils sont : .
- en matériau étanche pour éviter les remontées et les infiltrations à l'exception de la surface de
connexion entre les deux digesteurs qui dispose d'un fond perméable ;
- lestés pour éviter le risque de flottaison à vide ;
- contiennent une lame d'eau sur une période maximale de 48 heures."
2.3 Modification de l'article 25.3
L'article 25.3 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte
et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Les eaux d'incendie" est
abrogé et rempacé comme suit :
"25.3 Les eaux d'incendie
Les eaux d'incendie sont confinées dans le réseau EP de la zone Sud et/ou dans les ouvrages de
rétention EP de la zone Nord mentionnés à l'article 251. Dimensionnés pour recevoir des pluies
correspondant à une pluie cinquantennale, les volumes de rétention sont suffisants, entre 2 et 3
fois supérieurs à ce qui est nécessaire, pour accepter les volumes d'eaux d'extinction d'incendie
(EE!). Ces eaux sovillées sont pompées puis évacuées vers une filière agréée.
La cinématique de gestion des EEI est la svivante :
* Dans le cas d'un incendie venant de la zone Sud :
1) Isolement des fossés drainants par les dispositifs de sectionnement
2) Passage des eaux d'extinction de toiture en surverse vers le réseau EP
3) Fermeture de la vanne de sectionnement du réseau EP Sud empêchant le rejet dans la Morée
4) Montée en charge limitée sous la garde d'eau de 50 cm jusqu'à fin d'incendie, pompage des EEl
directement dans le réseau EP côté Sud
5) Montée en charge au-dessus de la garde d'eau de 50 cm, mais sous le niveau du siphon, pompage
des EEl directement dans le réseau EP côté Sud
6) Montée en charge au-dessus du niveau du siphon
7) Arrêt des pompes de refoulement du bassin de dégrillage et fermeture de la vanne d'isolement
8) Collecte des EEI par le réseau _ ,(
9) Ecoulement gravitaire de ces EEl jusqu'au séparateur à hydrocarbures lié à la connexion Sud-Nord
10) Traversée du séparateur à hydrocarbures jusqu'aux ouvrages de rétention
11) Fin de l'incendie : réalisation de prélèvements et pompage des eaux souillées par camion-citerne
pour évacuation puis ouverture de la vanne d'isolement
12) Réouverture de la vanne et des dispositifs de sectionnement.
* Dans le cas d'un incendie venant de la zone Nord
1) Isolement des fossés drainants par les dispositifs de sectionnement
2) Passage des eaux d'extinction de toiture en surverse vers le réseau EP
3) Arrêt des pompes de refoulement du bassin de dégrillage et fermeture de la vanne d'isolement
4) Collecte des EEI par le réseau
5) Ecoulement gravitaire dé ces EEl jusqu'aux séparateurs à hydrocarbures.
6) Traversées des séparateurs à hydrocarbures jusqu'aux ouvrages de rétention ;
7) Fin de l'incendie : réalisation de prélèvements et pompage des eaux souillées par camion-citerne
pour évacuation puis ouverture de la vanne.d'isolement
8) Réouverture des dispositifs de sectionnement"
2.4 Modification de l'article 29.4
L'article 29.4 de l'arrêté interpréfectoral N°2019/DRIEE/SPE/046 du 07 juin 2019 encadrant la refonte
et l'exploitation du système d'assainissement de Bonneuil-en-France "Surveillance des eaux
pluviales" est abrogé et remplacé comme suit :
"29.4 Surveillance des eaux pluviales
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L'efficacité de traitement des dispositifs prescrits à l'article 251 du présent arrêté est vérifiée par la
réalisation d'un contrôle annuel de qualité pour chaque point de rejet d'eaux pluviales à la Morée
sur les paramètres suivants : '
* concentrations en MES et en DCO ;
* hydrocarbures totaux ;
» Métaux totaux ;
* mesure de pH ;
Les résultats de ce suivi sont transmis annuellement comme spécifié à l'article 29.8 ci-dessous."
Article 3 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté est publié sur les sites Internet des services de l'État dans le Val d'Oise et la Seine-Saint-
Denis pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Bonneuil-en-France pour affichage pendant
une durée minimale d'un (1) mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire qui tient le dossier réglementaire à disposition du public.
Le bénéficiaire principal procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le
nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de demande de renouvellement
de l'autorisation est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Recours contentieux :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant là notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la
préfecture du Val d'Oise et de Seine-Saint-Denis.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer ..
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :Messieurs les
Préfets du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis — 95000 Cergy et 93000 Bobigny ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique
et de la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente
en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer ses droits qui lui seront reconnus
par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la
justice administrative. '
Article 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de Seine-
Saint-Denis, le maire de Bonneuil-en-France, le maître d'ouvrage représenté par Monsieur le
Directeur du Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit
Rosne et la directrice régionale et interdépartementale de'l'environnement, de I'aménagement et
des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Val d'Oise, à la
déléguée départementale du Val d'Oise de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France, au délégué
départemental de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France et au directeur
territorial de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
ACergyle — 22 AVR. 2024 ABobigny le @ 2 MAI 2024
@E_',c @'U—LÀ/' Le préfet de la/Sdie-Saint-Denis
Jacquä/ OWSKI
Philippe COURT -
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Valérie REGNIER, directrice des
étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.39
Ex Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
S_A...T'DEle Bureau de la coordination interministérielle
. et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-1329
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1" du livre 1°" ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions
individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.40
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes
de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de
l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et
à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-
d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à
l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ; '
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie
REGNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de
l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1" avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Valérie
REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022—0840 du 1" avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du
séjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du séjour ; et
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par :
- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau du séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du
séjour ;
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du
séjour ;
- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.41
notamment en ce qui concerne les décisions relatives a la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour,
les décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les
décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement pris dans le
cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
- M. Elie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Valérie FOSTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Cindy GLADONE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Corinne HALEMBA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;
e Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21,
L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d'avis
favorable de l'OFII) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA), et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414-4 du
CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-
tunisien ;
e Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pour
étranger mineur ;
e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;
e Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pour
étranger mineur ;
e Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;
e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.
Article 3 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022—0840 du 1" avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de
l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'éloignement et notamment :
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisions
d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur le
territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera
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directrice des étrangers et des naturalisations.42
éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de transfert vers l'État
membre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite par
un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions de placement en rétention
administrative ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une demande d'asile ; les
demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les appels
formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la
rétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le
cadre d'une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution
d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou-pour les escortes
en application de l'article D 316 du code de procédures pénales ; les courriers à l'attention des autorités
consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire ;
les laissez-passer européens ; les décisions de retrait de titre et de retrait de visa.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
l'éloignement ;
- M. Yaël DEBRIL, attaché d'administration de l'État, chef du pôle instruction et mise en œuvre des
mesures d'éloignement ;
- Mme Ingrid MAMANE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission ordre
public, dans le cadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les
décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur
le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera
éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de placement en rétention
administrative ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la
détention ; les décisions d'assignation à résidence ; les courriers à l'attention des autorités consulaires
en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Article 4 : La délégation de signature consentie à l'article 3 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M.
Philippe GABSI-BOTTO et M. Yaël DEBRIL, peut également être exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les
jours fériés, par :
- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau du séjour ;
- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
séjour ;
- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du
séjour ;
- M. Jean-Baptiste ROZIÈRES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;
- Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;
- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux ;
- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
- M. Arthur GUYOT, attaché stagiaire d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;
- M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de
la main d'œuvre étrangère ;
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directrice des étrangers et des naturalisations.43
- M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateforme
interrégionale de la main d'ceuvre étrangere ;
- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme
départementale des naturalisations ;
- Mme Maëlle JEGOUX, attachée stagiaire d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la
plateforme départementale des naturalisations.
Article S : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 20220840 du 1° avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau du
contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première
instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel ;
- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, de
récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus de
séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l'injonction
à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour prononcée par une
décision de justice ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation
qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduites
devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel
introduites devant les cours administratives d'appel peut être exercée par Mme Lila BOUAZA, attachée
d'administration de l'État, responsable des affaires juridiques.
Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1" et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022—0840 du 1° avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de
l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, notamment :
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de
retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile,
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile,
- Les arrétés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,
- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d'informations
à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à
l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée
par M. Arthur GUYOT, attaché stagiaire d'administration de 1'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.
Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1" avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme
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directrice des étrangers et des naturalisations.44
départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de
l'Etat, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première
instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel,
s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme départementale des naturalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peut
être exercée par :
- Mme Maëlle JEGOUX, attachée stagiaire d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la
plateforme départementale des naturalisations. ;
- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;
- Mme Zelika VESIC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section des
décrets ;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,
pour les décrets ;
- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,
pour les décrets.
Article 8 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1"" avril 2022, sera exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangère, par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de
l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril DEVEAU, la délégation qui lui est consentie peut être exercée
par :
- M. Andréas OLIVARES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emilie ALPHONSE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe normale.
Article 9 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de I' État,
cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché
d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché stagiaire d'administration de l'État, en ce qui concerne
tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d'un service
prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.
Article 10 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Jean-
David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à
l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS,
pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux
des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en
justice de l'État assurée par des avocats.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.45
Article 11 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le ler et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2022-0840 du 1" avril 2022 sera exercée,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par chacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et
des naturalisations.
Article 12 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-0859
du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations
et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-
Saint-Denis.
Fait à Bobigny,
1] 3 MAI 2024 Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1329 du 03/05/2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.46
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024
ordonnant la levée des scellés concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis
46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).47
PDIÈÉIË'ÎEEINE DIRECTION DE LA COORDINATION DES
- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1395 du 06 avril 2024
ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son établissement
sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur:
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1,
L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5 et R. 512-47 à R. 512-55 :
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric
ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous préfet de
Bobigny ;
Vu l'arrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 2013-07-3 du 31 juillet 2013 délivré à la
société COLTRIVAL, ayant son siège social 11, rue Marc Sangnier à Livry-Gargan
(93190), pour son établissement sis dans cette même commune au 46 bis, rue de
Vaujours ;
Vu la lettre préfectorale du 15 mai 2014 reclassant les activités de l'établissement précité
sous les rubriques 2716-2 (soumise à déclaration avec obligation de contrôle périodique),
2714-2 et 2515-2-b (soumises à déclaration) et 2713-2 (surface inférieure au seuil de
classement) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
I'environnement ;
Vu l'annonce n°3827 publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
n°106 B du 6 juin 2018 indiquant le transfert du siège social de la société COLTRIVAL au
46 bis, rue de Vaujours 93190 LIVRY-GARGAN ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).48
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1327 du 17 mai 2022 de mise en demeure concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1328 du 17 mai 2022 de prescriptions spéciales
concernant la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0406 du 21 février 2023 de mise en demeure concernant la
société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0407 du 21 février 2023 portant suspension partielie des
activités de la société COLTRIVAL pour son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés
sur l'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-
GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4214 du 28 décembre 2023 levant sans liquidation
certaines astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrété préfectoral n°2023-
0408 du 21 février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de
Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4215 du 28 décembre 2023 de liquidation partielle des
astreintes journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0409 du 21 février 2023
pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4216 du 28 décembre 2023 de liquidation totale des
astreintes administratives journalières ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2023-0408 et
n°2023-0409 du 21 février 2023 pris à l'encontre de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue
de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
/
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4217 du 28 décembre 2023 ordonnant le paiement d'une
astreinte administrative journalière à l'encontre de la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4218 du 28 décembre 2023 mettant en demeure la société
COLTRIVAL située 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) de procéder à
I'évacuation des déchets ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).49
Vu l'opération de pose des scellés réalisée sur le site le 26 janvier 2024 en présence de la
force publique en application de l'arrêté préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ;
Vu la lettre préfectorale du 13 février 2024 adressée à la société COLTRIVAL, faisant état
de la visite sur site réalisée le 8 février 2024 et autorisant I'exploitant à faire évacuer le
concasseur à béton présent sur le site en vue de son évacuation du site par la société
Bennes Services ;
Vu les éléments envoyés à la préfecture le 9 avril 2024 par la société COLTRIVAL
comprenant notamment un devis pour l'installation d'une borne incendie et un rapport du
bureau d'études Ingetech portant sur la gestion des eaux de pluie du site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024 retraçant la visite
d'inspection du 8 mars 2024, proposant la levée des scellés ;
Vu la lettre recommandée du 17 avril 2024, notifiée par mail à la société COLTRIVAL le 17
avril 2024, invitant celle-ci, dans le cadre de la procédure contradictoire, à faire part de
ses observations éventuelles sur le projet d'arrété préfectoral de levée des scellés ;
Vu les observations transmises par I'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral dans son
courrier du 18 avril 2024 ;
Considérant que l'arrété préfectoral n°2023-4213 du 28 décembre 2023 ordonnant la
pose de scellés sur 'établissement de la société COLTRIVAL sis 46 bis, rue de Vaujours à
LIVRY-GARGAN (93190) prévoit la levée définitive des scellés après autorisation du
préfet de la Seine-Saint-Denis et constat par l'inspection des installations classées que
toutes les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2023-0407 du 21 février
2023 sont respectées ;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté durant sa visite du 8
mars 2024 que les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2023-0407 du
21 février 2023 portant suspension partielle des activités de la société COLTRIVAL pour
son établissement sis 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) ont été
entièrement respectées ;
Considérant que la propreté des voies publiques à proximité de l'entrée du site est
satisfaisante ;
Considérant que I'exploitant a ajouté entre le laveur de roues et l'entrée du site, en plus
de celui existant à l'entrée du site, un nouveau caniveau de collecte des eaux pluviales
dans l'objectif de minimiser les rejets pluviaux chargés en boue sur la voirie ;
Considérant que le concasseur béton a bien été évacué du site le 20 février 2024 pour
être stocké sur le site de la société Bennes Services à Quincy Voisins (77) ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).50
Considérant que la visite d'inspection du site du 8 mars 2024 par l'inspection des
installations classées a permis de constater par ailleurs que I'exploitant avait évacué tous
les déchets présents sur son site ;
Considérant que la totalité de stockage de bois de chantier destiné au broyat a été
évacuée du site ;
Considérant que l'exploitant a indiqué que le suivi de la quantité de bois broyé sera
désormais réalisé de manière régulière via les bons d'envoi de broyats vers son exutoire,
la société UNILIN, afin de s'assurer du respect du seuil de 10 tonnes/jour de bois broyés ;
Considérant que le rapport de l'inspection des installations classées du 9 avril 2024
propose la levée des scellés sur l'installation ;
Considérant que la société COLTRIVAL a fait part de son « plein et entier accord » au
projet d'arrêté préfectoral de levée des scellés dans un courrier du 18 avril 2024 transmis
par son conseil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° — Levée définitive des scellés: En application de l'article 2 de larrété
préfectoral du 2023-4713 du 28 décembre 2023 ordonnant la pose de scellés sur
l'établissement de la société COLTRIVAL il est ordonné la levée des scellés apposés le 26
janvier 2024 sur l'installation. Cette opération ne pourra étre accomplie qu'avec le
concours de la force publique.
Article 2 — Abrogation : Les arrêtés préfectoraux n°2023-0407 du 21 février 2023 et
n°2023-4214 du 28 décembre 2023 sont abrogés.
Article 3 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société
COLTRIVAL situé 46 bis, rue de Vaujours à LIVRY-GARGAN (93190) par lettre
recommandée avec avis de réception.
Article 4 — Publicité: Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Livry-Gargan, 3 place François
Mitterrand — BP 56 — 93891 Livry-Gargan pour information.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).51
Article 5 — Voies et délai de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration .
- recours gracieux, adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis — 1 esplanade Jean-
Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex
- recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — Grande Arche de la Défense — 92055 LA DEFENSE
Cedex
En outre, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux
mois conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code justice administrative
suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique issu de la
notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un
silence de deux mois gardé par 'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Montreuil peut étre saisi par courrier à l'adresse : 7 rue
Catherine Puig, 93100, Montreuil ou par l'application TELERECOURS accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 6 — Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte.
Le préfet,
Pour le préfet gt paf délégation
le secrétäire dénéral
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-1395 du 06/05/2024 ordonnant la levée des scellés concernant la société COLTRIVAL pour son
établissement sis 46bis rue de Vaujours à Livry-Gargan (93190).52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP923350920
pour l□organisme Trainwithmae dont
l'établissement principal est situé 170 RUE Sadi
Carnot 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923350920 pour l□organisme Trainwithmae dont
l'établissement principal est situé 170 RUE Sadi Carnot 93170 Bagnolet.53
E.
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
EAEI I|-\|AT SDEEIN IES' du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1345 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP923350920
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/04/24 par Mme. Brossollet Maé en
qualité de dirigeant(e), pour I'organisme Trainwithmae dont l'établissement principal est
situé 170 RUE Sadi Carnot 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP923350920
pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923350920 pour l□organisme Trainwithmae dont
l'établissement principal est situé 170 RUE Sadi Carnot 93170 Bagnolet.54
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1345 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923350920 pour l□organisme Trainwithmae dont
l'établissement principal est situé 170 RUE Sadi Carnot 93170 Bagnolet.55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP925089211
pour l□organisme MAY SERVICES dont
l'établissement principal est situé 85 avenue de
Rosny 93250 Villemomble.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925089211 pour l□organisme MAY SERVICES dont
l'établissement principal est situé 85 avenue de Rosny 93250 Villemomble.56
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
SDAE| I|-\|AT SDEEIm IES' du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1346 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925089211
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/05/24 par Mme. MEDJANI NOURA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MAY SERVICES dont l'établissement
principal est situé 85 AVENUE DE ROSNY 93250 VILLEMOMBLE et enregistré sous le
N°SAP925089211 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d''intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925089211 pour l□organisme MAY SERVICES dont
l'établissement principal est situé 85 avenue de Rosny 93250 Villemomble.57
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 mai 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1346 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP925089211 pour l□organisme MAY SERVICES dont
l'établissement principal est situé 85 avenue de Rosny 93250 Villemomble.58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP979328184
pour l□organisme Karmin services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979328184 pour l□organisme Karmin services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.59
- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1347 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979328184
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/24 par Mme. Sadoun Mina en
qualité de dirigeant(e), pour I'organisme Karmin services dont l'établissement principal
est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP979328184 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979328184 pour l□organisme Karmin services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.60
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le res able du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1347 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979328184 pour l□organisme Karmin services dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.61
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP985335553
pour l□organisme TALI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 10 allée
Françoise Dolto 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985335553 pour l□organisme TALI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 10 allée Françoise Dolto 93200 Saint-Denis.62
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
?AEI I|-\|AT SDEEI N IES- du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1348 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985335553
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/24 par Mme. TALIOUINE Souad
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TALI SERVICES dont l'établissement
principal est situé 10 allée Françoise Dolto 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le
N°SAP985335553 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985335553 pour l□organisme TALI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 10 allée Françoise Dolto 93200 Saint-Denis.63
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respansable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1348 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP985335553 pour l□organisme TALI SERVICES dont
l'établissement principal est situé 10 allée Françoise Dolto 93200 Saint-Denis.64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP889018941
pour l□organisme NIKELKROME7 dont
l'établissement principal est situé 5 allée La
Motte 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889018941 pour l□organisme NIKELKROME7 dont
l'établissement principal est situé 5 allée La Motte 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.65
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
SDAE| INAT Î)EE"ÈII IES' du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-1349 de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N°SAP889018941
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/24 par M. Tounkara Abrahim en
qualité de dirigeant(e), pour I'organisme NIKELKROME7 dont l'établissement principal
est situé 5 ALLEE LA MOTTE 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le
N°SAP889018941 pour les activités suivantes :
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d''intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889018941 pour l□organisme NIKELKROME7 dont
l'établissement principal est situé 5 allée La Motte 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.66
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
nsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication aupres du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1349 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889018941 pour l□organisme NIKELKROME7 dont
l'établissement principal est situé 5 allée La Motte 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP881147094
pour l□organisme AXE CONSULTING dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
chemin de fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881147094 pour l□organisme AXE CONSULTING dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.68
E.
- Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1350 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP881147094
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/04/24 par Mme. ZEMENZER LILIA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AXE CONSULTING dont l'établissement
principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP881147094 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.gouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881147094 pour l□organisme AXE CONSULTING dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.69
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrété n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 03 mai 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1350 du 03/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP881147094 pour l□organisme AXE CONSULTING dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS pour
l□intervention des salariés de son établissement
situé 6, Rue des bateliers □ 92110 CLICHY
réalisant des opérations de collecte, de tri et de
valorisation des déchets recyclables du centre
commercial O□PARINOR sis à
AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et
pour une durée de trois ans.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS pour l□intervention des salariés de
son établissement situé 6, Rue des bateliers □ 92110 CLICHY réalisant des opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets
recyclables du centre commercial O□PARINOR sis à AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans.71
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île -de-France
Unité départementale de la Seine -Saint -Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22. 77


ARRETE N° 202 4- 1355
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOM INICAL
EN FAVEUR DE LA SOCI ĒTĒ SUEZ RV REBOND INSERTION SAS


Le préfet de la Seine -Saint -Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132 -20, L.3132 -21 et R.3132 -17 ;

VU la demande datée du 3 avril 2024 et présentée le même jour par la société SUEZ RV REBOND INSERTION
SAS sise 3, Rue ROUVET – 75019 PARIS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés
de son établissement situé 6, Rue des bateliers – 92110 CLICHY réalisant des opérati ons de collecte , de tri et de
valorisation des déchets recyclables du centre commercial O'PARINOR sis à AULNAY -SOUS -BOIS, pour tous
les dimanches et pour une durée de trois ans;

VU l'accord collectif de l' entreprise SUEZ RV REBOND INSERTION SAS « sur le travail du dimanche » en date
du 8 septembre 2021 ;

VU la saisine d u Conseil Municipa l de la Mairie d 'AULNAY -SOUS -BOIS en date du 5 avril 2024 ;

VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint -Denis en date du 8 avril
2024 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint -Denis en date du 5 avril
2024 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 5 avril 2024 ainsi que l'avis de l'Union
Départementale CFTC 93 en dat e du 10 avril 2024 ;


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation des opération s de collecte, de tri et de valorisation
des déchets recyclables du centre commercial O'PARINOR sis à AULNAY -SOUS -BOIS ;

CONSIDERANT que cette prestation a fait l'objet d'une contra ctualisation avec l'entreprise SUEZ RV ILE-DE-
FRANCE SAS sise 16 Place de l'Iris, Tour Cb 21 - 92040 PARIS LA DÉFENSE CED EX;

CONSIDERANT que si l'entreprise SUEZ RV ILE-DE-FRANCE SAS bénéficie d'une dérogation au repos
dominical sur le fondement de s article s L. 3132 -12 et R. 3132 -5 du Code du travail au titre des établissements de
nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères , cette dérogation n'est pas applicable aux entreprises qu'elle
peut missionner et que p ar ailleurs, la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS, en réalisant exclusivement
la mise en œuvre d'opérations destinées à faciliter l'insertion professionnelle de personnes en difficulté , n'exerce
pas à un titre principal une des activités visées à l'article R. 3132 -5 et ne peu t donc bénéficier d 'une dérogation
permanente au repos dominical ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS pour l□intervention des salariés de
son établissement situé 6, Rue des bateliers □ 92110 CLICHY réalisant des opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets
recyclables du centre commercial O□PARINOR sis à AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans.72


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité. gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2
CONSIDERANT que la dérogation prévue par l'article L.3132 -20 ne peut être accordée que s'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT que s'agissant du préjudice au public, ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité de
bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée,
soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans
inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;

CONSIDERANT que l'abse nce de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial
O'PARINOR et notamment ceux de ses 43 restaurants le dimanche, génère non seulement une dégradation de
l'état de propreté des locaux pouvant avoir des effets néfastes s ur l'hygiène et la sécurité mais également une
détérioration du taux de valorisation desdits déchets ;

CONSIDERANT également que l'absence de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre
commercial O'PARINOR le dimanche impose des manutentions supplémentaires le lundi augmentant le risque de
trouble musculo -squelettiques (TMS) ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'absence de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre
commercial O'PARINOR le dimanche accroît les risques d'incendie, de présence de nuisible et d'exposition aux
risques bactériologiques ;

CONSIDERANT en outre la probabilité d'augmentation accrue de visiteurs au sein du centre commercial
O'PARINOR lors des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux crit ères alternatifs de dérogation de préjudice
au public tels que prévus par les dispositions de l'article L.3132 -20 du code du travail ;




ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SUEZ RV
REBOND INSERTION SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires
de son établissement situé 6, Ru e des bateliers – 92110 CLICHY qui interviendront à la réalisation des opérations
de collecte, de tri et de valorisation des déchets recyclables du centre commercial O'PARINOR sis à AULNAY -
SOUS -BOIS , les dimanches à compter de la publication du présent arr êté et pour une durée de trois ans .


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord collectif « sur le travail du
dimanche » en date du 8 septembre 2021 susvisé et ad minima d'une rémunération majorée de 50% de la
rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur
en complément du repos hebdomadaire légal, étant rappelé que :

 la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132 -1 du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -18, D.3121 -4 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS pour l□intervention des salariés de
son établissement situé 6, Rue des bateliers □ 92110 CLICHY réalisant des opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets
recyclables du centre commercial O□PARINOR sis à AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans.73


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine -93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail -solidarité. gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

3
 la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132 -20 et suivants du code du travail ;

 la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sou s-
traitantes .


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine -Saint -Denis de la direction régionale et interdépa rtementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine -Saint -Denis.




Fait à Bobigny, le 6 mai 2024

Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,


Pierre -Yves HANNUS



















Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine -Saint -Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut ê tre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1355 du 06/05/2024
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SUEZ RV REBOND INSERTION SAS pour l□intervention des salariés de
son établissement situé 6, Rue des bateliers □ 92110 CLICHY réalisant des opérations de collecte, de tri et de valorisation des déchets
recyclables du centre commercial O□PARINOR sis à AULNAY-SOUS-BOIS, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans.74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, à Vaujours, à l□occasion
de la fête communale □Défilé de chars□ le
dimanche 12 mai 2024.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, à Vaujours, à l□occasion de la fête communale □Défilé de chars□ le dimanche 12 mai 2024.75
Ex
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, à Vaujours, à l'occasion de la fête communale
"Défilé de chars" le dimanche 12 mai 2024.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, porta nt subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Mairie de VaujoursService événementiel20 rue Alexandre Boucher, 93410 VaujoursDRIEAT-IDF-2024-0324
1 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, à Vaujours, à l□occasion de la fête communale □Défilé de chars□ le dimanche 12 mai 2024.76
Vu la demande formulée par le service événementiel de la mairie de Vaujours le 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 24 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Vaujours du 30 avril 2024 ;
Considérant que la RD933, à Vaujours, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l'organisation de la fête communale "Défilé de chars" édition 2024, nécessite de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers de la route, du personnel engagé par
la commune et des participants à l'événement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 12 mai 2024, de 14h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933 à
Vaujours. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l'organisation de la fête communale "Défilé des chars".
Article 2
Les bretelles de la RD933 au pont Alexandre Boucher sont fermées à la circulation.
Une déviation est mise en place :
•Dans le sens de circulation Paris/province les usagers doivent emprunter la sortie Vaujours ZI – Courtry-
Villeparisis commune de Vaujours les usagers pourront ensuite récupérer la RD84 (route de Courtry)
puis la RD44 (rue de Meaux), ou prendre la sortie n°3 du rond-point situé boulevard de l'Europe pour
récupérer l'avenue Lucie Aubrac puis rue du Docteur Roux (sur la commune de Livry Gargan) pour
rejoindre la RD44 (sur la commune de Vaujours);
•Dans le sens de circulation province/Paris les usagers doivent emprunter la sortie Vaujours ZI - Courtry-
Villeparisis ou Livry Gargan Zone commerciale commune de Livry-Gargan les usagers pourront ensuite
rejoindre la RD84 (route de Courtry) puis la RD44 (rue de Meaux) via la sortie Vaujours ZI - Courtry -
Villeparisis, ou, les usagers pourront ensuite tourner avenue Lucie Aubrac puis rue du Docteur Roux (sur
la commune de Livry Gargan) pour rejoindre la RD44 (sur la commune de Vaujours).
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur concerné par ces dispositions.
La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur du défilé doit être occultée.
Article 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d'un arrêté émanent
de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
Article 5
Le balisage est réalisé par l'entreprise :
•DIRECT SIGNA
Adresse : 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Mairie de VaujoursService événementiel20 rue Alexandre Boucher, 93410 VaujoursDRIEAT-IDF-2024-0324
2 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, à Vaujours, à l□occasion de la fête communale □Défilé de chars□ le dimanche 12 mai 2024.77
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Vaujours,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Mairie de VaujoursService événementiel20 rue Alexandre Boucher, 93410 VaujoursDRIEAT-IDF-2024-0324
3 / 3DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0324 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, à Vaujours, à l□occasion de la fête communale □Défilé de chars□ le dimanche 12 mai 2024.78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis,
pour des travaux d□aménagement de voies
réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des travaux d□aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et
Paralympiques.79
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329
portant modification des conditions de circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des travaux
d'aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, porta nt subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0329
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des travaux d□aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et
Paralympiques.80
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-S aint-Denis du 29 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 avril 2024 ;
Considérant que les RD931 et RD942, à Saint-Denis, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques,
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux d'aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation y
compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
•Horaires de jour : de 07h30 à 20h00.
•Horaires de nuit : de 20h00 à 06h00.
Article 2
L'intervention se déroulera sur les voies suivantes à Saint-Denis :
•RD931 : sur le tronçon compris entre les bretelles de sorties de l'autoroute A1 et la RD942 , dans les 2
sens de circulation.
•RD942 : sur la rue Jules Saulnier dans sa totalité.
Afin de permettre la réalisation des travaux de marquage des bandes centrales, l'entreprise neutralise une voie
de circulation tout en maintenant le sens de circulation de la voie neutralisée. L'exécution des travaux se fait par
demi-chaussée pour la reprise des passages piétons.
Les accès chantiers, piétons, et bus se font comme suit :
•La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
•La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
sont interdits en tout point des zones d'interventions, suivant l'avancement des travaux.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les travaux se font de jour comme de nuit.
Des marquages au sol seront réalisés pour la durée des jeux olympiques et paralympiques, complétés par des
balises, des glissières bétons et des chevrons.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0329
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des travaux d□aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et
Paralympiques.81
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
•DUBRAC
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Jean Bosco Agbodjogbe
Téléphone : 06 73 53 76 41
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
•BOURGEOIS TP
Adresse : 69 rue de la Briche, 93200 Saint-Denis
Contact : Nicolas Gernez
Téléphone : 06 60 33 93 11
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
•SIGNATURE
Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre
Contact : Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
•AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Gaspar Marques
Téléphone : 06 60 55 50 56
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
•REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
•BENTIN
Adresse : 2 rue Isaac Newton, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Philippe REGNIER
Téléphone : 06 19 30 56 52
Courriel : philippe.regnier@bentin.fr
•EIFFAGE ÉNERGIE
Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Nazim KEBIR
Téléphone : 06 46 19 97 49
Courriel : Nazim.KEBIR@eiffage.com
•DERICHEBOURG
Adresse : 51 Chemin des Mèches, 94000 Créteil
Contact : Mohamed Senhaji
Téléphien : 06 64 57 03 86
Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.
Sous le contrôle du C onseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
•Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. David LOPES
Téléphone : 01 43 93 95 49
Courriel : dlopes@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0329
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des travaux d□aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et
Paralympiques.82
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
la secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0329
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0329 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD931 et RD942 à Saint-Denis, pour des travaux d□aménagement de voies réservées aux Jeux Olympiques et
Paralympiques.83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis,
pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable
Transitoire (ACT).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).84
Ex
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330
portant modification des conditions de circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la réalisation d'un
Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'am énagement et des transports d'Île-de-France , en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, porta nt subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0330
1 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).85
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 avril 2024 ;
Considérant que les RD14 et RD410, à Saint-Denis, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT) nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD14 et la RD410 à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable transitoire.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation y
compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
•Horaires de jour : de 07h30 à 20h00.
•Horaires de nuit : de 20h00 à 06h00.
Article 2
L'intervention se déroulera sur les voies suivantes à Saint-Denis :
•RD14 : sur le boulevard de la Libération, à l'angle de la place Pleyel.
•RD410 : sur le boulevard Anatole France, de la place Pleyel au 210 boulevard Anatole France.
Afin de permettre la réalisation des travaux, les entreprises neutralisent la piste cyclable de la RD410 ainsi que
le stationnement au droit du 163 boulevard Anatole France, tout en maintenant la place au transport de fonds.
Une partie du trottoir de la RD410 et de la RD14 est également neutralisée selon l'avancement des travaux. Une
réduction de la chaussée a lieu au droit des travaux, tout en maintenant les deux sens de circulation.
Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :
•La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
•La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
sont interdits en tout point des zones d'interventions, suivant l'avancement des travaux.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les travaux se font de jour comme de nuit.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0330
2 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).86
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
•DUBRAC
Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Jean Bosco Agbodjogbe
Téléphone : 06 73 53 76 41
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
•BOURGEOIS TP
Adresse : 69 rue de la Briche, 93200 Saint-Denis
Contact : Nicolas Gernez
Téléphone : 06 60 33 93 11
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
•SIGNATURE
Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre
Contact : Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
•AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Gaspar Marques
Téléphone : 06 60 55 50 56
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
•REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
•BENTIN
Adresse : 2 rue Isaac Newton, 93600 Aulnay-sous-Bois
Contact : Philippe REGNIER
Téléphone : 06 19 30 56 52
Courriel : philippe.regnier@bentin.fr
•EIFFAGE ÉNERGIE
Adresse : 8 bis avenue Joseph Paxton, 77164 Ferrières-en-Brie
Contact : Nazim KEBIR
Téléphone : 06 46 19 97 49
Courriel : Nazim.KEBIR@eiffage.com
•DERICHEBOURG
Adresse : 51 Chemin des Mèches, 94000 Créteil
Contact : Mohamed Senhaji
Téléphone : 06 64 57 03 86
Courriel : mohamed.senhaji@derichebourg.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.
Sous le contrôle du C onseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
•Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. David LOPES
Téléphone : 01 43 93 95 49
Courriel : dlopes@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0330
3 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).87
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de s a notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORDDirection de la Voirie et des DéplacementsTél : 01 43 93 96 62DRIEAT-IDF-2024-0330
4 / 4DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0330 du 06/05/2024, portant modification des conditions de
circulation sur les RD14 et RD410 à Saint-Denis, pour la réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024 portant
autorisation de démolir le bâtiment J de la
résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20
logements) au Blanc Mesnil, appartenant à
Seqens.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024
portant autorisation de démolir le bâtiment J de la résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20 logements) au Blanc Mesnil,
appartenant à Seqens.89
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Seine-Saint-Denis
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalite
Fraternité
ARRETE n° 2024-1371 du 03/05/2024
portant autorisation de démolir du bâtiment J de la résidence
BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20 logements) au Blanc-
Mesnil, appartenant à Segens
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles L. 442-6, L.443-15-1 et R.443-
17 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la Seine-Saint-Denis ; '
VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant
les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme
national de renouvellement urbain ;
VU l'arrêté n°TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant
nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, dans les fonctions de directrice de l'unité
départementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON
dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région lle-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024
portant autorisation de démolir le bâtiment J de la résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20 logements) au Blanc Mesnil,
appartenant à Seqens.90
VU l'arrêté n°2023-3020 du 03 octobre 2023 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-
Saint-Denis, donnant délégation de signature a Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l''hébergement et du logement d''Île-de-France, en matière administrative ;
VU la décision n°2024-19 du 11 avril 2024 de Monsieur l:aurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de I'hébergement et du logement d'lle-de-France, portant subdélégation de
signature en matière administrative,
VU le dossier d'intention de démolir pour le bâtiment J de la résidence BMO6, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne
au Blanc Mesnil, comportant 20 logements, transmis par Segens le 4 mars 2024 ;
VU la demande d'autorisation de démolir le bâtiment J de la résidence BMO6, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne
au Blanc Mesnil, comportant 20 logements, transmis par Segens, le 25 janvier 2024 et compléter
successivement les 7 et 25 mars 2024 ;
VU l'avis favorablé émis par Monsieur le Maire de la commune du Blanc-Mesnil en date du 12 mars
2024 :
VU le projet de renouvellement urbain porté par l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol
sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil (quartier NPNRU Les Tilleuls) ayant fait l'objet de deux
avis du comité d'engagement national de l'Agence nationale de la rénovation urbaine en date du 28 juin
2021 et du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que le bâtiment susvisé est situé dans un quartier d'intérét national du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) identifié dans I'arrété du 29 avril 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment susvisé est situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) identifié
dans la liste annexée au décret du 28 décembre 2023 susvisé ;
CONSIDERANT que la démolition du bâtiment J de la résidence BMO6, objet de la présente autorisation,
s'inscrit entièrement, d'une part, dans le projet de renouvellement urbain du quartier Les Tilleuls porté
par l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil,
et, d'autre part, concourt à sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés ;
Sur la proposition de madame la directrice de I'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de 'hébergement et du logement d'lle-de-France
ARRETE
ARTICLE 1 :Segens, dont le siège social se trouve 14-16, boulevard Garibaldi 92138 Issy-les-
Moulineaux, est autorisé à démolir les 20 logements du bâtiment J de la résidence BMO6,
sis 1 à 3 rue Paul Cézanne au Blanc-Mesnil, sous réserve que la dite opération fasse l'objet
d'une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
En conséquence, le caractère exécutoire de la présente autorisation ne pourra intervenir
qu'après signature et publication de la convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de
la loi du 1er août 2003 relative à l'orientation et programmation pour la ville et la rénovation
urbaine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024
portant autorisation de démolir le bâtiment J de la résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20 logements) au Blanc Mesnil,
appartenant à Seqens.91
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la
directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de I'hébergement et du logement d'lle-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Bulletin
d'informations administratives des services de 'Etat.
Le préfet de la aint-Denis
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1371 du 03/05/2024
portant autorisation de démolir le bâtiment J de la résidence BM06, sis 1 à 3 rue Paul Cézanne (20 logements) au Blanc Mesnil,
appartenant à Seqens.92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025 portant
autorisation de démolir les bâtiments sis 7, 9, 11
boulevard Marcel Paul à l'Ile St Denis (285
logements), appartenant à Seine Saint Denis
Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025
portant autorisation de démolir les bâtiments sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à l'Ile St Denis (285 logements), appartenant à Seine
Saint Denis Habitat.93
- Direction régionale et interdépartementalePREFET <oy
de l'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-1372 du 03/05/2024
portant autorisation de démolir les batiments sis 7, 9, 11
boulevard Marcel Paul à I'lle-Saint-Denis (285 logements),
appartenant a Seine-Saint-Denis habitat.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l''habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
VU l'arrété n° 2023-3020 du 03 octobre 2023 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-
Saint-Denis, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite, portant
délégation de signature à monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n° 2024-19 du 5 avril 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de I'hébergement et du logement d''Île-de-France, portant subdélégation de
signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale
et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et
directrice de l'unité départementale de l''hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU le dossier d'intention de démolir des 285 logements sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à
I'lle- Saint- Denis, transmis par Seine-Saint-Denis habitat et pris en compte par la DRIHL le 23 juin
2022,
VU la demande d'autorisation de démolir des 285 logements sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à
I'lle- Saint-Denis, transmis par Seine-Saint-Denis habitat le 12 avril 2024,
CONSIDÉRANT que 69 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés,
CONSIDÉRANT, que 88 ménages restent à reloger et que 63 ont déjà fait I'objet de propositions au
8 avril 2024,
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025
portant autorisation de démolir les bâtiments sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à l'Ile St Denis (285 logements), appartenant à Seine
Saint Denis Habitat.94
ARRETE
ARTICLE 1: Seine-Saint-Denis habitat, dont le siège social se trouve 10 rue Gisèle HALIMI
93002 Bobigny, est autorisé a démolir les 285 logements sis 7, 9, 11 boulevard Marcel
Paul à I'lle-Saint-Denis,
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la
directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de I'hébergement et du logement d'lle-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet,
Le préfet déf; ine-Saint-Denj:
Jacqués WITKOWSKi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-1372 du 03/05/2025
portant autorisation de démolir les bâtiments sis 7, 9, 11 boulevard Marcel Paul à l'Ile St Denis (285 logements), appartenant à Seine
Saint Denis Habitat.95
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2024-05 du 02/05/2024 portant
délégation de signature de Mme Corinne Boudin
Walter, directrice adjointe des Achats, de la
Logistique et de l'Hôtellerie.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2024-05 du
02/05/2024 portant délégation de signature de Mme Corinne Boudin Walter, directrice adjointe des Achats, de la Logistique et de
l'Hôtellerie.96
ns m0n en
Â' à L L DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale
' i1 e cs N° 2024-05
E V r a rd ... Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- _ ;—Î;ouent Public Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et m}93 | Loy:istiyue
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction
des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre
2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe),
Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant
au groupe II, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi
fonctionnel à compter du 1 novembre 2022 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 prononçant la nomination en date
du 1% février 2023 de Madame Corinne BOUDIN-WALTER pour l'emploi de Directrice-
Adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1er : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Corinne BOUDIN-
WALTER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet de
signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document
administratif et financier, notamment :
Les contrats ;
Les conventions ;
Les documents relatifs aux passations de marchés ;
Les bons de commande.
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02/05/2024 portant délégation de signature de Mme Corinne Boudin Walter, directrice adjointe des Achats, de la Logistique et de
l'Hôtellerie.97
DELEGATION DE SIGNATURE Direction généraleVi U_e = N° 2024-05
E vrar d Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice- _ e
Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et 5
93 _ Lovistiue
m e en
Article 2 ; Pour l'exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Corinne
BOUDIN-WALTER engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur
les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d'empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER, délégation de
signature est donnée à Madame Florence NICOLAS, Attachée d'administration hospitalière
pour l'objet sus-évoqué dans les mémes conditions.
Article 4 : En cas d'empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WALTER et de Madame
Florence NICOLAS, délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël MET,
Technicien supérieur hospitalier, pour sa sphère de compétence.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée
sur l'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à
l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 6 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend
effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 2 mai 2024
Cécilia ?(}I_S'Â'ERIE
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Diredirice
Snécimens de signuiiire
Mme BOUDIN-WALTER Mme NICOLAS M. MET
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l'Hôtellerie.98
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