EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 51
Publié le 25 juillet 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 51
en date du 25 juillet 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-207-001 du 25 juillet 2024 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival"
sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 26 au 28 juillet 2024
Préfecture de la région Occitanie – Secrétariat général pour les affaires régionales
Convention entre le préfet de la région Occitanie et le préfet du département de la Lozère relative
à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 "fonction publique" unité
opérationnelle régionale "formation" (0148-DAFP-DF31) dont la gestion a été confiée à un service
externe au périmètre du préfet de région – Avenant n° 1
Direction départementale des territoires de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-199-0001 du 17 juillet 2024 autorisant l'association du
Marazeil à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et
carpin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune d'Ispagnac
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E XPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-207-001 EN DATE DU 25 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 26 AU 28 JUILLET 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la
Lozère M. Philippe CASTANET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant que des rassemblements non déclarés de type « rave-party », « free-party « et « teknival »
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Lozère en période estivale ;
Considérant que l'organisation de telles manifestations non déclarées est un délit réprimé par l'article
431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque d'incendie en période estivale ;
Cabinet

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements
n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party » et « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère du vendredi 26 à 12h00 au dimanche 28
juillet 2024 à 24h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, cablage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, cablage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Malcolm THEOLEYRE
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PREFETDE LA REGION Secrétariat généralOCCITANIE pour les affaires régionalesBFraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanieetle préfet du département de la Lozère
Relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 «Fonctionpublique» unité opérationnelle régionale «Formation» (0148-DAFP-DF31) dont la gestion aété confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
Avenant n° 1
Vu la convention de délégation de gestion du 21 mars 2023 signée entre le préfet de la région Occitanie et lepréfet du département de la Lozère pour la gestion des actes de dépenses et de recettes des «Boursestalents» imputés sur I'activité 01480100402 du programme 148. -
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;
et
- le préfet du département de la Lozère, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;
1l est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de I'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous,des crédits sont consacrés à l'action sociale, à la formation ou à I'appui des politiques RH au profit desagents de l'État.
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DF31, action 01 «Formation des fonction-naires», sous-action 07 «Formation interministérielle».
La Direction généräle de l'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 etresponsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'actionobjet de la convention.
Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les créditsexécutés par l'action objet de la convention.
Le présent avenant est établi dans le cadre de la mobilisation de crédits hors FID '(Formationinterministérielle déconcentrée - activité 014801010302) à un service externe au périmètre du préfet derégion. Il vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de certains dispositifs financés sur le programme148. ;
13Préfecture de la région Occitanie - SGAR1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45hitos-/www prefectures-regions.gouv fr/occitanie

1.-Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits hors FID (Formation interministérielle déconcentrée - activité014801010302) ouverts sur le programme 148 et de l'UO 0148 - DAFP- DF31, selon la nomenclaturebudgétaire suivante :
Programme 148 «Fonction publique»
- centre de coût : PRFSG05009,. action 01 «Formation des forictionnaires»,. sous-action 07 «Formation interministérielle».
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettesliée à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», action 01 «Formation des fonctionnaires»,sous-action 07 «Formation interministérielle — (hors FID- activité 014801010302)», imputés sur l'unitéopérationnelle (UO) 0148-DAFP-DF31
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)territorialement compétente.
Il. — Obligations réciproques des parties
1.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits hors FID (activité 014801010302) ouverts surl'UO régionale ;
Le délégant communique au délégataire
- la mise à disposition annuelle des crédits hors FID (activité 014801010302) sur l'UO régionale duprogramme 148 «Fonction publique», objet de la présente délégation de gestion ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant auxagents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
H.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
H saisit et valide les engagements juridiques incluant le service fait (subventions) et lesrenseignements d'imputation spécifiques communiqués par le délégant (axes ministériels;
« II réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérationsd'inventaire ;
Il conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment pergus ;
1l gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
« Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ;
e Les ordres de réquisition du comptable public ;
« Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
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Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'äction des services de I'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent àleur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes dedépenses et de recettes précités.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objetde la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en-ceuvre des mesures).
11.3. Charte de gestion
Les consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit l'exécution des créditsconcernés par cette convention.
IM. Disposition finale
Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture deffa région Occitanieet de la préfecture de la Lozère.
2 4 JUiL. 2024
Le préfet de rédion
Pierre-André DURAND Philippe CASTANET


PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-199-0001 DU 17 JUILLET 2024
AUTORISANT L'ASSOCIATION DU MARAZEIL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN ET CAPRIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE D'ISPAGNAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL,
Direction départementale
des territoires
directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2024 par laquelle M. RAMEL, Christophe , représentant de
l'ASSOCIATION DU MARAZEIL, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que l'ASSOCIATION DU MARAZEIL a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé effectué par l'éleveur-
berger, des parcs de regroupement fixes électrifiés et des parcs de pâturage électrifiés ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par l'ASSOCIATION DU MARAZEIL
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau ovin et caprin de
l'ASSOCIATION DU MARAZEIL du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis
2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ; que ces attaques ont produit,
sur la commune d'Ispagnac et les communes limitrophes de Saint-Etienne du Valdonnez et
Florac Trois Rivières, en 2022, 2023 et 2024 pour un total de 8 (huit) animaux morts et 13
(treize) blessés ;
Considérant que la responsabilité du loup n'a pas été écartée pour trois attaques survenues
les 3 mai, 23 mai et 15 juillet 2024 causant la mort de 3 (trois) brebis sur les lots exploités par
l'ASSOCIATION MARAZEIL ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d'ovins et
caprins de l'ASSOCIATION DU MARAZEIL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L 'ASSOCIATION DU MARAZEIL , est autorisée à mett re en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février
2024 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau ovin et caprin, maintenues durant les opérations de tirs et
à l'exposition du troupeau ovin et caprin à la prédatio n ainsi qu' à la mise en œuvre du registre
prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 16 juillet 2024 p ar laquelle
M. RAMEL, Christophe , représentant de l'ASSOCIATION DU MARAZEIL, sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune d'Ispagnac ;
- à proximité du troupeau ovin et caprin de l'ASSOCIATION DU MARAZEIL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par l'ASSOCIATION DU MARAZEIL ainsi
qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 7 : L'ASSOCIATION DU MARAZEIL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau ovin et caprin en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : L'ASSOCIATION DU MARAZEIL, informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'ASSOCIATION DU MARAZEIL
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'ASSOCIATION DU MARAZEIL ,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en
charge par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune d'Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à M. RAMEL, Christophe, représentant de l'ASSOCIATION DU MARAZEIL.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Signé
Marc CHEVRIER