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RECUEILDES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 16 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 16 décembre 2025SOMMAIRE
Arrété Date CABINET DU PREFET Page
Arrété établissant la liste des journauxCAB/SDCI autorisés à publier des annoncesN°2025-59 10122635 judiciaires et légales dans le département $des Hauts-de-Seine pour l'année 2026

PREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE : Service départemental de laLe communication interministérielleFraternité
Arrêté CAB/SDCI n°2025- 59 du 10 décembre 2025 établissant la liste des journauxautorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine pour l'année 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à lacroissance et la transformation des entreprises ;Vu la loi n° 86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1°' de la loi n° 86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté CAB/SDCI n°2023-081 du 21 décembre 2023 établissant la liste des journaux autorisésà publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine pourl'année 2023 et l'arrêté modificatif n°2023-02 du 18 janvier 2024 ;Vu l'arrêté SGAD n° 2024-52 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrançois ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;Considérant les demandes d'habilitations présentées par les titres de presse ;Considérant les lignes directrices du ministère de la Culture pour l'inscription sur la listedépartementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales, en particulier le critèren° 4, relatif au caractère substantiel du volume d'informations générales, judiciaires ou techniquesoriginales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1%Pour l'année 2026, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes deprocédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes, desprocédures et des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, pour le département desHauts-de-Seine, au choix des parties dans l'un des journaux figurant sur la liste suivante:
QUOTIDIENS
tLLE PARISIEN (Edition Hauts-de-Seine)10 boulevard de Grenelle — 75015 PARIS2. LES ECHOS, Le Publicateur Légal et La Vie Judiciaire10 boulevard de Grenelle — CS 10817 - 75738 PARIS CEDEX 15
HEBDOMADAIRES
3.ECHO D'ILE DE FRANCE8 rue François Villon + 75015 PARISMONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT10, place du Général de Gaulle — 92160 ANTONYAFFICHES PARISIENNES3 rue de Pondichéry — CS 61512 75732 PARIS CEDEX 15L'ITINERANT3, rue de l'Attas — 75019 PARISLE NOUVEL ECONOMISTE12 rue Notre-Dame des Victoires — 75002 PARIS
Services de presse en ligne :8, actu.fr9.BfmTV.com10, 20Minutes.fr11. lesechos.fr12, leparisien.fr43. lemoniteur.fr14. lenouveleconomiste.fr15. jss.fr

16. litifr17. lemonde.fr18. mesinfos.fr19. lefigaro.fr20. liberation.fr21, ouest-france.fr22. latribune.fr23. lacroix.fr
Les insertions devront être conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 2Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne sont fixés chaque année, après avis desorganisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse, par un arrêtéconjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.ARTICLE 3Les annonces judiciaires et légales seront groupées, autant que possible, sous une rubrique spéciale.ARTICLE 4La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière desjournaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de cesannonces. Les numéros successifs des publications désignées, qu'il s'agisse de numéros réguliers ousupplémentaires, devront être numérotés en une seule série et d'après la suite des nombres, àl'exclusion de tout numéro bis, ter, etc.Pour assurer lé contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception, devra être adressé dès saparution, à la Préfecture des Hauts-de-Seine — Cabinet du Préfet -Service Départemental de laCommunication Interministérielle — 167/177, Avenue Joliot Curie — 92013 NANTERRE CEDEX.ARTICLE5Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée précitée sera passible desanctions prévues par cette même loi.En outre, pourra être prononcée la radiation de ta liste pour une période de trois à douze mois. En casde récidive, là radiation de la liste pourra être définitive.ARTICLE 6L'arrêté susvisé CAB/SDCI n°2024-83 du 20 décembre 2024 est abrogé à compter de la publicationau Recueil des Actes Adrinistratifs,

ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde CERGY-PONTOISE, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX dansun délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 8Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et ral a
cLe sous-préfet tfécteur ¢ abinet,
François ROSA

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a :PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/