PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-055
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024
accordant la dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisme
sur la commune de Le-Meix-Tiercelin (3 pages) Page 3
51-2024-10-09-00007 - Décision de nomination du 9 octobre 2024 du
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine du département de la Marne (1 page) Page 7
2
Services déconcentrés
51-2024-10-08-00008
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 accordant
la dérogation au principe d'extension limitée de
l'urbanisme sur la commune de Le-Meix-Tiercelin
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 accordant la dérogation au principe d'extension
limitée de l'urbanisme sur la commune de Le-Meix-Tiercelin 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral accordant la dérogation au principe d'extension limitéede l'urbanisationsur la commune de Le-Meix-TiercelinLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le-Meix-Tiercelin en date du 3juillet 2024,Vu la demande de dérogation à l'article L142-4, présentée par la commune de Le-Meix-Tiercelin en date du 5 juillet 2024 et complétée le 09 août 2024,Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 10 septembre 2024,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte ADEVA en charge du SCOT du Pays Vitryat en datedu 27 août 2024,Considérant que la commune de Le-Meix-Tiercelin n'est pas couverte par un Schéma deCohérence Territoriale (SCoT),Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, le plan locald''urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir àI'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1" juillet 2002 ou une zone naturelle,agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avisde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agrlcoles etforestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe deconstructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,Considérant que la commune de Le-Meix-Tiercelin sollicite une dérogation à l'urbanisationlimitée pour les parcelles ZC 87 et ZC 89, pour une surface totale de 0,1662 ha (1662 m°)sur son territoire,Considérant l'avis favorable de la CDPENAFà l'urbanisation pour les parcelles ZC 87 et ZC89, pour une surface totale de 0,1662 ha (1662 m?).
183
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 accordant la dérogation au principe d'extension
limitée de l'urbanisme sur la commune de Le-Meix-Tiercelin 4
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETEArticle 1°La commune de Le-Meix-Tiercelin est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisationdes parcelles ZC 87 et ZC 89, pour une surface totale de 0,1662 ha (1662 m_z).Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier —- 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site : www.citoyens.telerecours.fr.Article 3Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François, le Maire de la commune de Le-Meix-Tiercelin et le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.qui sera affiché en mairie de Le-Meix-Tiercelin et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 08 0cT, £G4Pour le Préfet,Le S&crétaire Général,
YEDDOU
2/3
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 accordant la dérogation au principe d'extension
limitée de l'urbanisme sur la commune de Le-Meix-Tiercelin 5
Parcelles concernées - Le-Meix-TiercelinZC 87 : 1530 m?ZC 89 : 132 m?
3/3
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 accordant la dérogation au principe d'extension
limitée de l'urbanisme sur la commune de Le-Meix-Tiercelin 6
Services déconcentrés
51-2024-10-09-00007
Décision de nomination du 9 octobre 2024 du
délégué territorial adjoint de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine du département de la
Marne
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00007 - Décision de nomination du 9 octobre 2024 du délégué territorial adjoint de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne 7
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
S VANS PR ISR JSTELTN PN

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de LA MARNE

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LA MARNE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer M onsieur Philippe LEFRANC , Directeur départemental adjoint, en qualité de
Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort
de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de LA MARNE.
Fait à Pantin, le 9 octobre 2024

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: F7B831E2-3B94-4646-860E-51B1C0FB1DC2
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00007 - Décision de nomination du 9 octobre 2024 du délégué territorial adjoint de l'agence
nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne 8