BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-083
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-07-03-00001 - 20250703 DEC IRC AUB site Concarneau 25-00061
(2 pages) Page 3
R53-2025-07-03-00002 - 20250703 DEC IRC AUB site Landerneau 25-00058
(2 pages) Page 6
R53-2025-07-03-00004 - 20250703 DEC IRC AUB site Pont l'Abbé
25-00062 (2 pages) Page 9
R53-2025-07-03-00006 - 20250703 DEC IRC AUB site Ty Yann 25-00070 (2
pages) Page 12
DIRM /
R53-2025-07-03-00009 - Arrêté portant approbation de la
délibération n° 2025-007 « VENUS SAINT-MALO » du 1er juillet
2025 du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne (6 pages) Page 15
DRAAF /
R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 (14 pages) Page 22
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-06-27-00006 - Arrêté donnant délégation à Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (27 pages) Page 37
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ARS
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20250703 DEC IRC AUB site Concarneau
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neu ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/196portant autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénaleà la Fondation AUB Santé (350000626),sur le site de l'unité de dialyse de Concarneau (290021070)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de lARS BretagneVu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté 2024/200 en date du 13 décembre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 6 janvier 2025 au 6 mars 2025 ;Vu l'arrêté 2025/201 en date du 17 décembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour lesactivités de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;Vu la demande présentée par la Fondation AUB Santé (350000626), visant à obtenir l'autorisation de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale », sur le site de l'unité de dialysede Concarneau (290021070) sis 61b rue de Tregunc 29900 CONCARNEAU ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) du Schémarégional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du volet «traitement de l'insuffisance rénalechronique » du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du Code de lasanté publique ;
ARS - R53-2025-07-03-00001 - 20250703 DEC IRC AUB site Concarneau 25-00061 4
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la Fondation AUB santé (350000626) en vue d'obtenir l'autorisationde « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site de l'unitéde dialyse de Concarneau (290021070) sis 61b rue de Tregunc 29900 CONCARNEAU, estacceptée pour la modalité :- Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l''ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 3 JUIL, 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
EJ] : FONDATION AUB SANTE (350000626)ET : UNITE DIALYSE CONCARNEAU - AUB (290021070)
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or ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/198portant autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénaleà la Fondation AUB Santé (350000626),sur le site de l'unité de dialyse de Landerneau (290028539)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté 2024/200 en date du 13 décembre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 6 janvier 2025 au 6 mars 2025 :Vu l'arrêté 2025/201 en date du 17 décembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour lesactivités de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;Vu la demande présentée par la Fondation AUB Santé (350000626), visant à obtenir l'autorisation de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale », sur le site de l'unité de dialysede Landerneau (290028539) sis 8 rue du Docteur Pouliquen 29800 LANDERNEAU ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (0QOS) du Schémarégional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du volet «traitement de l'insuffisance rénalechronique » du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du Code de lasanté publique ;
ARS - R53-2025-07-03-00002 - 20250703 DEC IRC AUB site Landerneau 25-00058 7
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la Fondation AUB santé (350000626) en vue d'obtenir l'autorisationde « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site de l'unitéde dialyse de Landerneau (290028539) sis 8 rue du Docteur Pouliquen 29800 LANDERNEAU,est acceptée pour la modalité :- Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par lARS Bretagne, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l''ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 3 = JUIL. 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Plil"ala
Céline ELAIN-JEDORee,
EJ : FONDATION AUB SANTE (350000626)ET : UNITE DIALYSE LANDERNEAU AUB SANTE (290028539)
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ney ArRÉPUBLIQUEF RAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/199portant autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénaleà la Fondation AUB Santé (350000626),sur le site de l'unité de dialyse de Pont L'Abbé (290025337)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activites desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté 2024/200 en date du 13 décembre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 6 janvier 2025 au 6 mars 2025 ;Vu l'arrêté 2025/201 en date du 17 décembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour lesactivités de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;Vu la demande présentée par la Fondation AUB Santé (350000626), visant à obtenir l'autorisation de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale », sur le site de l'unité de dialysede Pont L'Abbé (290025337) sis 32 rue Jacques Chirac 29120 PONT L ABBE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (0QOS) du Schémarégional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du volet «traitement de l'insuffisance rénalechronique » du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du Code de lasanté publique ;
ARS - R53-2025-07-03-00004 - 20250703 DEC IRC AUB site Pont l'Abbé 25-00062 10
Article 1
DECIDE
La demande présentée par la Fondation AUB santé (350000626) en vue d'obtenir l'autorisationde « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site de l'unitéde dialyse de Pont L'Abbé (290025337) sis 32 rue Jacques Chirac 29120 PONT L ABBE, estacceptée pour la modalité :- _Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvre de l'activité de
Article 3Article 4
Article 5
Article 6
Soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fata Rennes, le 9e Jul 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
EJ : FONDATION AUB SANTE (350000626)ET : UNITE DIALYSE PONT L'ABBE AUB (290025337)
ARS - R53-2025-07-03-00004 - 20250703 DEC IRC AUB site Pont l'Abbé 25-00062 11
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fy arREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2025/200portant autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénalepar la Fondation AUB Santé (350000626),sur le site de l'unité de dialyse de Brest Ty Yann (290040385)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNEVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté révisé de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre2023 portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrêté 2024/200 en date du 13 décembre 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, et prévoyant notamment l'ouvertured'une fenêtre du 6 janvier 2025 au 6 mars 2025 ;Vu l'arrêté 2025/201 en date du 17 décembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour lesactivités de traitement de l'insuffisance rénale chronique ;Vu la demande présentée par la Fondation AUB Santé (350000626), visant à obtenir l'autorisation de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale », sur le site de l'unité de dialysede Brest Ty Yann (290040385) sis Rue Alain Colas - site Fondation Ildys 29200 BREST ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 juin 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans les objectifs quantitatifs de l'offre de soins (0QOS) du Schémarégional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Bretagne ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du volet «traitement de l'insuffisance rénalechronique » du Schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement ;Considérant que la demande est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du Code de lasanté publique ;
ARS - R53-2025-07-03-00006 - 20250703 DEC IRC AUB site Ty Yann 25-00070 13
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la Fondation AUB santé (350000626) en vue d'obtenir l'autorisationde « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site de l'unitéde dialyse de Brest Ty Yann (290040385) - Bretagne sis Rue Alain Colas - site Fondation Ildys29200 BREST, est acceptée pour la modalité :- Hémodialyse en unité d'autodialyse assistée / Non saisonnierLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne, conformément aux articles L.6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Rennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai (le tribunal administratifpeut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible viale site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 3 — JUIL, 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
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E] : FONDATION AUB SANTE (350000626)ET : Unité de dialyse Brest Ty Yann (290040385)
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DIRM
R53-2025-07-03-00009
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2025-007 « VENUS SAINT-MALO » du 1er juillet
2025 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2025-07-03-00009 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2025-007 « VENUS SAINT-MALO » du 1er juillet 2025
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 15
| | | Direction interrégionale de la MerPRÉFET Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2025-007 « VENUS SAINT-MALO » du 1° juillet 2025 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 «DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des slevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrété de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2025-05-23-00001 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRETEARTICLE 1La délibération n° 2025-007 « VENUS SAINT-MALO » du 1TM juillet 2025 du comité régional despéches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particuliéres d'accés pourla pêche des vénus dans les eaux territoriales au large de l'Ille-et-Vilaine est approuvée et rendueobligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00046 du 4 juin 2024 portantapprobation de la délibération n° 2024-053 « VENUS SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comitérégional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région_ Bretagne. Fait à Rennes, le 3 juillet 2025Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desThe SSCL et a 'aquacultureMarie on CA,Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 - Groupement de gendarmeriemaritime - CNSP - CACEM - CRPMEM - CDPMEM 35 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes81 boulevard d'Armorique - 35 700 RENNESTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest. developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime---
[2025-007 DELIBERATION « VENUS SAINT-MALO » DU 1% JUILLET 2025|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES VENUSDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE |
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 27 juin 2025 ; °VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 05 et le 25 juin 2025 ; |
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des vénus dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille-et-Vilaine ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des vénus dans les eaux territoriales situées au large de l'Ille-et-Vilaine ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1° septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des vénus dans les eaux territoriales situées au large du département d'Ille-et-Vilaine est soumise à ladétention d'une licence « VENUS SAINT MALO » valant licence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquilleSaint-Jacques. '2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (cartographie en Annexe 1) :- Au Sud, la ligne de basse mer- A l'Est et au Nord, a ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime, à l'Est et au Nord ;- ATlQuest, le méridien de la tour de l'Ile des Hebihens à l'Ouest.2-3) La pêche des vénus dans le périmètre précité est autorisée uniquement au moyen de dragues dont lescaractéristiques sont fixées ci-après à l'article 7.
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Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des vénus sur le littoral d'Ille et Vilaine est fixé à : 10, réparti comme suit :- navires immatriculés en Ille-et-Vilaine : 06- navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 02- navires immatriculés en Normandie : 02Article 4 - Conditions particulières d'attribution de la licenceSans préjudice des conditions d'attribution prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et-une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).Article 5 - Points de débarquementDans le cadre de la règlementation sur les lieux de débarquement des produits de la pêche prévus par arrêté du Préfetde région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités à :- Port de Saint-Malo,- Port d' Erquy,- Port de Saint Cast,- Port de Granville.Article 6 - Organisation de la campagneSans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne peut,sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor,.et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 7 - Caractéristiques des draguesLes dragues doivent avoir une largeur maximale de 100 cm, et un intervalle minimal de 1,5 cm entre les barrettes.Article 8 - Limitation du nombre de dragues à bordIl ne peut être utilisé plus de deux dragues par navire.Article 9 - Suivi de la campagne / déclaration des capturesSans préjudice des autres obligations déclaratives, les fiches de pêche doivent être adressées chaque mois au CDPMEM' d'Ille-et-Vilaine.Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
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Article 11 = Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoral -sont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2024-053 « VENUS - SAINT-MALO » du 2 mai 2024 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZETTR,
CRPMEM DE PRE TAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2025-007 « VENUS SAINT-MALO » DU 1®* JUILLET 2025Cartographie du périmètre du gisement de Vénus sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
PÊCHE DES VÉNUS EN ILLE-ET-VILAINE
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Périmètre du gisement=:Laisse de basse mer(limite sud du gisement)Zones interdites à la pêche0 CantonnementDélimitations maritimes---- Frontière maritime(France / Jersey)-—-- Limite séparative des régionsCoordonnées des points :- A; 48°37'40" N / 1°34'00" O- B : 48°49'00" N / 1°49'00" O-C:48°5153" N / 2°11'20" 0
Projection : Mercator / Syst. coord, . WGS 84Echelle : 1:350 000Sources: CRPMEMFond cartogrophique : Shor, IGNLes crodints dérér Monts proposes isisSH M es frenions des contes marines du Saom ne soarDat utitsetles pour 15 dowgation marne,Ufa tote Sans verscost gory eae tetas re crenphn ret pers Les iraMateegenp baie Ces pundits alonehee gen ane she ba past cha ereCarte réabsee par le CRPIIEM Bretagce,mot 2018€ fh Conmmarae Ducs à tire nca a avert eos votosf ceptormenttiens' a? Fr: .COTES-D'ARMOR A, # "FE << Comité régional4 ' Prd 56 rte des péches maritimes] 2.5 5NM RTE \ . 4 + et des élevages marins2 mt à me 4 3 de Bretagne :rw" 270 3 } 1680 S enr.
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DRAAF
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2025-07-01tableau raa avril 2025
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 24
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 25
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 26
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 27
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 28
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 29
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 30
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 31
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 33
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 34
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 35
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DRAAF - R53-2025-06-27-00005 - 2025-07-01tableau raa avril 2025 36
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-06-27-00006
Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00006 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
37
PREFETDE LA ZONE |DE DEFENSEET DE SECURITEQUESTLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdonnant délégation à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétairegénéral pour l'administration du ministère de l'IntérieurLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-2, L. 3131-8, L. 3131-9 et R. 1435-7 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative a la gendarmerie nationale ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière derecrutement et de gestion de certains personnels emawant du ministère de l'Intérieur ;vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 63 ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00006 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n°2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement desapprentis du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1° avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement etde formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécuritéintérieure ;VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00006 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
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VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14: novembre 2017 relative al'engagement des armées sur le territoire national. lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crisesroutières de niveau zonal ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R) ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n°22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecturede la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 periani organisation du secrétariat général Beetl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU la décision du 19 juin 2025 portant affectation de madame Stéphanie LEFORT, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, a compterdu 23 juin 2025;SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes etdocuments concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défenseOuest :+ Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;+ Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ;* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;+ Tous actes, décisions, arrêtés et eaconiente concernant la gestion administrative et financière .des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'IntérieurOuest, y compris les arrêtés relatifs à la composition et a la nomination des membres desinstances médicales statutaires et les arrétés relatifs a la composition et a la nomination desmembres des instances paritaires ;* Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière aespersonnels de la police nationale ; ;* Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs ala gestion administrative et financière despersonnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication dela gendarmerie nationale ;* Tous actes, décision, arrêtés relatifs et documents à la ts administrative et financière despersonnels techniques et des systèmes d'information et de communication des préfectures ;* Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest ;° Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs,techniques et des systèmes d'information et de communication affectés au SGAMI Ouest dont
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la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleurbudgétaire et comptable ministériel ;Tous actes relatifs au recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectésdans les services déconcentrés de la police nationale dont la durée est inférieure ou égale à unan et répondant à un besoin temporaire ;Tous actes, décision, arrêtés relatifs aux agréments ou le refus d'agrément des candidaturesaux concours de la police nationale ;Instruction des décisions d'ester en justice, au règlément amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansles mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement. avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :« actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles,* concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procés-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur ;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son proprecompte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et des systèmes d'informationet de communication ;Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :+ demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,* observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique.ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premierministre dans le cadre des dispositions de l'article R. 122-7 du code de la sécurité intérieure ;Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L. 742-3, R. 122-8 et
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R. 122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de lasanté publique ;Les arrétés d'approbation des plans de niveau zonal ;Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, encas d'absence ou d'empéchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance estexercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions etcompétences du préfet de zone, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et desécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.Monsieur Hervé TOURMENTE a la qualité d'ordonnateur principal.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Stéphanie LEFORT, administratrice de l'État du premier grade, enqualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zoneOuest, pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions. —ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice decabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, àl'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liésau fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par lepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière desécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigrationclandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire et desréquisitions.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature est exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :e Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de Ja sécurité intérieure adjoint ;e Madame Clémence CADEAU, attachée principale, cheffe de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de |'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémence CADEAU, la présente_ délégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde l'État, chef de cabinet adjoint.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, délégation designature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tousactes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsiqu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest
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concourant a la sécurité nationale en matiére de sécurité civile, de sécurité économique, decoordination routiére et de gestion de crise.Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le colonel Yves LEBRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires visées àl'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Cyrille BERROD etd'Yves LE BRETON par l'administrateur en chef de tre classe des affaires maritimes Marc BONNAFOUS,conseiller maritime de défense et de sécurité jusqu'au 31 juillet 2025.A compter du 1% août 2025, en cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par lelieutenant-colonel Yannick CALVET, chef d'état-major interministériel de zone adjoint, le colonel YvesLE BRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires viséesà l'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Cyrille BERROD,de Yannick CALVET et d'Yves LE BRETON, par l'administrateur en chef de tre classe des affairesmaritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, de l'inspecteurgénéral des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ, jusqu'au 31juillet 2025A compter du 1% août 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE, del'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature estdonnée, pour les affaires relevant de sa compétence, au capitaine Ludovic PENAGER, chef du centreopérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressésaux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour :+ Les correspondances, actes de gestion et accusés de réception liés aux activités et missions dela direction de la stratégie et du pilotage, à l'exception des correspondances adressées à desélus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire et à une autorité de l'administration —centrale ;e Les extraits d'arrétés portant attribution de la médaille d'honneur de la police nationale et lescorrespondances courantes s'y rapportant ;« Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;e Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;« Les devis, les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT ainsi que les constatations deservice fait se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216 et 723) ;e La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés).ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :« Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;« .Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, àl'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, àune autorité de l'administration centrale ;e Les accusés de réception;
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+ La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :+ Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :* Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;* Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;* Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :e Les des à et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget duSGAMI Ouest (programmes 216 et 723) ;+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa.Délégation est également donnée pour la constatation du service fait pour les commandes etprestations se rapportant au budget du SGAM! Ouest (programmes 216 et 723), hors CHORUSformulaire, à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,Alioune LEYE, chef de la section sécurité et archivage, Ludovic COUPE, assistant prévention et, pourles besoins des sites situés en Ille-et-Vilaine, à Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-LouisMESSINET, gestionnaires au sein du bureau des affaires immobilières.Délégation est enfin donnée à Christophe SCHOEN pour les correspondances et les actes de gestionliés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention). En casd'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation est donnée à Alioune LEYE, chef dela section sécurité et archivage.ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;e Les accusés de réception;+ La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).
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ARTICLE 14: Délégation de signature est donnée a Noémie LE COQ, cheffe du pôle coordination etaffaires générales, pour:+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, a une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;* Les accusés de réception;+ La gestion administrative du pôle coordination et affaires générales (notamment les congés).ARTICLE 15 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 16 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Sébastien SUR, directeur des ressourceshumaines pour+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;« Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;+ Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves, et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest ;+ La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés).En cas d'absence et d'empéchement de Sébastien SUR, délégation de signature est donnée à compterdu 1* juillet 2025 a Bénédicte BRINI, directrice adjointe des ressources humaines, pour tout ce quiconcerne le présent article. |ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée, chacun dans leurs domaines de compétence, à :+ Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,«+ Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve, ;+ Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et de services,+ Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;e Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;e La gestion administrative des agents relevant de leur autorité (notamment les congés) ;+ Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :
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+ des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest, |Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest ;Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge parl'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État concernant les agents blessés en service ;Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et géréspar le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits ;Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicales, pour :Les arrêtés portant octroi ou refus d'octroi de congés de maladie ;Les arrêtés portant octroi de temps partiel thérapeutique et de mise en disponibilité d'officepour raison médicale ;Les arrêtés de reprise ;Les arrétés portant reconnaissance ou refus de reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents et maladies professionnelles ;Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examenset concours ;Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation des concours de recrutement (ouverture desconcours, composition des jurys, liste des examinateurs et correcteurs, correspondancesadressées aux candidats et aux lauréats) ;Les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement ;Délégation de signature est en outre donnée à Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, pour :Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation.ARTICLE 18 : En cas d'absence ou d'empéchement de Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal despersonnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve, de Kévin MORTIER, chef du bureau zonal despersonnels administratifs, techniques et scientifiques, de Marc LAROYE, chef du pdle d'expertise et deservices, de Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales et de Sébastien GASTON,chef du bureau zonal du recrutement, la délégation qui leur est consentie par l'article 16, est exercée,dans leurs domaines de compétence respectifs, par :Énora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiersadjoints et de la réserve ;Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques ;Claire LE BRIZ, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services;
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+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales» Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal durecrutement.Pour les états de service, la délégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée à :+ Nicole VAUTRIN, Laurence STRACQUADANIO, cheffes de section «Paie des personnelsactifs », .+ Adélaide DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,« Claudine LANIO, cheffe de la cellule des « indus »,+ Ludovic MAURICE, chef de section « Paie des agents non titulaires ».ARTICLE 19 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèrefinancier, notamment dans les applications financiéres métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrété.ARTICLE 20: Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administrationgénérale et des finances, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances(notamment les congés) ;* Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle ; :* Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT; .+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;* Les mémoires en incompétence et ceux concluant à un non-lieu à statuer concernant desrequêtes formées devant le juge administratif et dirigées contre le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Ouest ;* Les services d'ordre indemnisés police ;* Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;+ Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;+ Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ousuppressions de site ;+. Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidencefinancière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVÉ, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissantpour le compte des services prescripteurs, pour :* Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT etl'ensemble des modifications associées ;
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La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de100 000 € HT se rapportant a l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques, hors baux, n'excédant pas 100 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 500 000 € HT ;L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec lesaffaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception ;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.En cas d'absence et d'empéchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à SémiaSMONDEL, directrice adjointe de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concernele présent article.ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée à :Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief ;Les accusés de réception ;Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de ladirection de l'administration générale et des finances, est exercée par :Cédric BRUNETEAU, adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets,David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau et chef de section « travaux » du bureau zonaldes achats et des marchés publics,Nathalie THEBAULT, cheffe de la section « fournitures courantes et services » du bureau zonaldes achats et des marchés publics,Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépensescourantes et recettes,Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE 22 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour :La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie ;
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+ La validation des expressions de besoins dans la limite de 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Cédric BRUNETEAU,adjoint a la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les piéces susvisées.ARTICLE 23 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :+ Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;+ Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU,adjoint au chef de bureau et chef de section « travaux » du bureau zonal des achats et des marchéspublics, et Nathalie THÉBAULT, cheffe de la section « Fournitures courantes et services » du bureauzonal des achats et des marchés publics, pour toutes les pièces susvisées ainsi que :e Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sansincidence sur ceux-ci ;e Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;e Tout document relatif aux révisions de prix ;e Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements.Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ou .immobiliers sans incidence sur ceux-ci.ARTICLE 24: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :* Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;+ Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;« Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;+ Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;+ Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictionsjudiciaires.En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.En cas d'indisponibilité concomitante de Gérard CHAPALAIN et de Yann MASSOT, et de situationd'urgence, délégation de signature est donnée à Katia MOALIC, cheffe de la section « protectionfonctionnelle et indemnisations diverses », pour :+ les courriers relatifs aux créances détenues à l'égard de tiers responsables de préjudicesmatériels ou corporels causés au détriment des services de police et de gendarmerie et dont lemontant n'excède pas 4 500 €; ;
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+ les accords de protection fonctionnelle concernant les personnels de police victimesd'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des dossiers à sensibilitéparticulière.Délégation de signature est donnée à :* Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Yann KERMABON,Katel LE FLOCH, Emilie LEFEUVRE, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Julie MONTALBANO,Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour les demandes depièces ou d'information.ARTICLE 25 :1 - Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique deengagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant que responsable derattachement et ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :+ Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, hors baux, à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particuliére ;+ L'exécution des opérations de dépenses et de recettes ;° Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;* Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus ;+ Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;* Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat ;* Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.* Les déclarations de conformité et tous documents relatifs au rattachement des travauxd'inventaires.En cas d'absence ou d' empeerienient, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par :* Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,* Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbâtimentaires,En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour toutes lespièces susvisées, la délégation consentie sera exercée par Maryline RIFFAULT à compter du 1* août2025, cheffe de la section audit et contrôle,Pour la validation des engagements juridiques relatifs aux baux n'excédant pas 100 000 € HT a:COUDRAIS-TARDIVEL Sylvie MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER Karine
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particuliére :GAIGNON Alan , TILLIER Karine (dépenses hors baux)| ROUAUD Elodie (adjudante)MAHIEU Jean-Christophe (dépenses! MENARD Marie (adjudante cheffe)hors baux)Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :|BAUDIER (LEGROS) Line. FLICK Isabelle (maréchale des REPESSE Claire
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logis-cheffe)BIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante-cheffe)TOUCHARD Véronique (majore)BRIENS- HOMAND LudiwineGAILLOT Alexandre (adjudant chef)TACCOEN Karine (adjudante-icheffe)CONTRAIRE Sarah TREHEL Sophie(adjudante)COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)LEMONNIER Corentindu 1/07/2025)DA SILVA RIBEIRO Angelina (à compterLODS Fauzia
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT, concernant les dépenses. dont ils ont spécifiquement la charge :AVELINE Cyril GIRAULT Sébastien JANVIER Christophe ROUX PhilippeBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel KERAMBRUN Laure SALM SylvieDISSERBO Melinda HOCHET Isabelle MARSAULT Hélèna TIZON StéphanieFUMAT David JACQUOT Thomas PAIS Régine TRIGALLEZ Ophélie °Pour la validation des demandes de paiement :AVELINE CyrilCOUDRAIS-TARDIVELSylvieGAUTIER PascalPOMMIER Loïc (major)BAUDIER (LEGROS) LineCOUVREUR Aurore(adjudante-cheffe)REPESSE ClaireBENETEAU OlivierDA SILVA RIBEIRO Angelina(à compter du 1/07/2025)JANVIER ChristopheROUAUD Elodie(adjudante)BENTAYEB GhislaineDO-NASCIMENTOFabienneLEGRAND DelphineSADOT CélineBERTHOMMIERE ChristineEIGELDINGER (PELLIEUX)AurélieLEMONNIER CorentinSALM SylvieBIDAULT Stéphanie LODS FauziaTACCOEN Karine(adjudante-cheffe)BOISSY BénédicteFLICK Isabelle (maréchaledes logis-cheffe) . MAHIEU Jean-ChristopheTILLIER KarineBOUEXEL Nathalie '|FUMAT David TIZON StéphanieBRIENS-HOMAND GAC Valérie (adjudante- MENARD Marie (adjudante | TOUCHARD VéroniqueLudiwine cheffe) . cheffe) (majore)CADEC RonanGAIGNON AlanNAULIN CatherineTREHEL Sophie (adjudante)CONTRAIRE SarahGAILLOT Alexandre(adjudant chef)PAIS RégineTRIGALLEZ OphéliePour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) :GAIGNON Alan J TILLIER KarineGAILLOT Alexandre (adjudant chef)
Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC:ICAIGN ET GuillaumeEVEN Franck=Pour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :BIDAULT StéphanieROUAUD Elodie (adjudante)MENARD Marie (adjudante-cheffe)BAUDIER (LEGROS) LineLEMONNIER CorentinTILLIER KarineCOUDRAIS-TARDIVEL SylvieMAHIEU Jean-Christophe
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Pour la validation des ordres de payer périodiques a:COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)ROUAUD Elodie (adjudante)GAIGNON AlanPour la certification du service fait a:BAUDIER (LEGROS) Line DEME BeatriceLEMONNIER CorentinBEGUE FernandDI PIAZZA CatherineLE ROUX Marie-AnnickBELAIR Karen DISSERBO MélindaLODS FauziaBENETEAU OlivierDO-NASCIMENTO FabienneLUTRAN AurélieBENTAYEB GhislaineDUPONT Maria FrancescaMAHIEU Jean-ChristopheBERTHOMMIERE ChristineDUPUY VéroniqueMARCHAND ElitzaBESNARD RozennEIGELDINGER (PELLIEUX) AurélieMARSAULT HélénaBIDAL Gérald FOURNIER ChristelleMENARD Marie (adjudante-cheffe)BIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante-cheffe)NAULIN CatherineBOISSY Bénédicte _ [GAIGNON Alan POMMIER Loic (major)BOSSE Emma GAUTIER Pascal'PORTEU KarenBOUEXEL NathalieGIRAULT SébastienREPESSE ClaireBOUVIER Laétitia GIRAULT Cécile ROPERT LaëtitiaBOYE Céline GUERIN Jean-Michel ROUX PhilippeBRIENS-HOMAND Ludiwine GUILLOU Olivier ROY StéphaneBRIZARD Igor HOCHET Isabelle SADOT CélineCADEC Ronan JACQUOT ThomasTACCOEN Karine (adjudante-cheffe)CAILBAULT MarjorieKERAMBRUN Laure TILLIER KarineCARON Nathalie LEBRETON Alain TREHEL Sophie (adjudante)CONTRAIRE Sarah LEGRAND DelphineTRIGALLEZ OphélieCOUVREUR Aurore (adjudanteCheffe) VOLLE BrigitteCRESPIN (LEFORT) LaurenceDA SILVA RIBEIRO AngelinaDélégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques et desdemandes de paiement :[e)Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière à :BAJEUX Manon MAJCHRZYK NoëmieCADOT Anne-Lise RIFFAULT Maryline (à compter du 01/08/2025)o Pour les travaux d'audit a:BALLUAIS Olivier RIFFAULT Maryline (à compter du 01/08/2025)GRILLI Mélanie (Adjudante)SALAUN Emmanuelle
Lo)Pour les travaux de soutien technique à:BOUEXEL Nathalie POMMIER Loic ( major)CADEC Ronan RIFFAULT Maryline (à compter du 01/08/2025)
ARTICLE 26: délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
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ARTICLE 27: Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice del'immobilier, pour les documents concernant :La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT prorogé jusqu'au 31décembre 2025, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7décembre 2020 et du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense depublicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs ala réception des marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y comprisles lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...) ;Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...) ;Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.Délégation de signature est consentie à Morgane MANSET-DEMANCHE, en tant qu'ordonnatricesecondaire agissant pour le compte de la Direction de l'immobilier, pour les marchés de prestationsintellectuelles dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT et l'ensemble des modificationsassociées ;En cas d'absence et d'empêchement de Morgane MANSET-DEMANCHE, délégation de signature estdonnée à Guillaume LAVENIR, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présentarticle.Délégation de signature est donnée à Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi.ARTICLE 28 : Délégation de signature est donnée à :Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier Bretagne,Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire,
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Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandiepour les documents relatifs à :La gestion administrative de leur bureau régional immobilier (notamment les congés) ;Les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à 5 000 € HT;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363,P723) ; |Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;Les états des lieux d'entrée et de sortie ;Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry HARSCOUET, Nicolas GUILLOT, Jean-Louis JOUBERT,Sébastien FAUCON, la délégation de signature consentie à l'article 28, est donnée a:Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Sébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne,Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val deLoire,Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.ARTICLE 29: Délégation de signature est donnée a Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur principal des services techniques, pour lesdocuments relatifs à :La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ;Les demandes d'achat et les devis inférieurs à 40 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures :Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;
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+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine, des finances et de Fénergie pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, cheffe de la section gestionfinancière, pour les documents relatifs à :+ La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;+ Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ;e Les déclarations de sous-traitants ;+ Les exemplaires uniques ;e Les certificats de cessibilité ;«+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.ARTICLE 31: Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, StéphaneBERTRAND, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, AlexisLEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, PaulineSOULA, Hélène MARTIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Sébastien RECHER, Mickaël FAUVET, SylvainGUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, Benjamin GAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU, Elise ALLARD,Valentin MORILLON, Franck LUCET ,Jean-Denis GALVAN, Vincent PERRIN, Marie NICOLLE, GaëlMOUSSION, Martial MICHAUD, Laurent DELIGNY, Loic HIS, Claire RABINEAU, Patrick HELIAS, MorganMENARD, Emmanuel LE PAGE, Ludovic STEPHANT et Alexis CARRIC pour les documents relatifs à laconstatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux(hors CHORUS Formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363, P723).ARTICLE 32 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, notamment dans lesapplications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3,ARTICLE 33: Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement et ~de la logistique pour :+ Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;+ La gestion administrative de la direction de l'équipement 'et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique :* la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;« la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT;« les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises ;« les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés ;» la validation des rapports d'analyse technique des marchés ;
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+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :* l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé ;« les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiquesimputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unitéopérationnelle 216.En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée, Laurent LAFAYE directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences.ARTICLE 34: Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée a:+ Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;- Jean Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;+ Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription deOissel ;+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE 35 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean Pierre LEBASBenjamin LANGUEDOC, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 35 et 36est donnée a Stéphane DUCHEMIN, Francois LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Samuel WATTEZ,Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.| ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :e Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,e Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,+ Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes,+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,« Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
e dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée à :Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loic DANAU, Laurent BURDA, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Baptiste COURAGE, Morgan HAUTBOIS, Frédéric ADAM, HervéLHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Laurent PETITEAU, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS,pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence oud'empéchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réceptiondes fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence auxcommandes correspondantes. _
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ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée à Samuel WATTEZ, responsable logistique du site deRennes, a Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;+ La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sontexercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais dedéplacement.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion administrative et technique des dépenses liées à. la maintenance en conditionopérationnelle automobile, et logistiques :+ Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;+ L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Roseline GUICHARD.ARTICLE 39 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de la,logistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE 40: Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de làtransformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :* Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, pour les programmes P354, P161, P176,P216 ;+ Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale de la transformation numérique ;+ Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique (notamment les conventions de refacturation) ;+ La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie);En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée àYannick MOY, directeur adjoint, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, areçu délégation au titre de l'article 40.En cas d'absence ou d'empéchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signatureest accordée à Audrey PRODHOMME, chef du bureau pilotage, soutien et synthèse, à l'effet de signerles documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 40,dans la limite toutefois de 5 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.ARTICLE 41 : Délégation de signature est donnée à- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, Bertrand LAUNAY, Alain REMINGOL, David ALLAIN, RaphaëlBOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, Frédéric PROUTEAU, PhilippeVAUVY, Jérome LARUE, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Laurent DEMMER, David JACOPIN,Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD et Benoît JEAN pour les documentsrelatifs aux plans de prévention sur les sites
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-06-27-00006 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire
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- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procés-verbaux de réception de travaux concernant le BDEM.- Aymeric FRESKO, Stéphane LE VAILLANT, Frédéric STARY, Julien GANIL, Thierry KLEIN, Fabien LEFLAHEC, Serge RAULT, Thomas BOYER, Nicolas GAGELIN, David MALO, Thierry JAMIN, JoséMONTEIRO DA SILVA, Thierry SCHERER, Nathalie LE DEZ et Karine DANIEL pour signer les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BEP.ARTICLE 42 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 43 : Délégation de signature est donnée, en tant que correspondant du responsable de site,* a Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre Val de Loire pour lesbâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37) et a Saran (45), et, en son absence à Sandrine BEIGNEUX, son adjointe,+ a Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandie pour les bâtiments dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Oissel (76), et, enson absence, à Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel pour lacirconscription de Oissel,pour+ Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT (programmes 216 et 723) se rapportantà la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur Ouest:+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité la constatation du servicefait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception(hors chorus formulaire).Délégation. est également donnée à Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Albane AUBRUN,Stéphane BOBOULT, Sylvain GUERNION, Ludovic ROUSSEAU, Sébastien FAUCON, Jean-Yves ARLOT, :Benjamin LANGUEDOC, Marie NICOLE, Frédéric BERNARD, Corine CALVEZ, Mylène SEUREAU,Bertrand REXACH, Bernard LAUNAY et Yvon LE RU pour la réception des fournitures, prestations etservices nécessaires au fonctionnement courant des bâtiments du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur Ouest (hors constatation de service fait).ARTICLE 44 ; Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés).Délégation est également donnée aux agents du service sonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier, notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE 45 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :+ D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication ; |e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ::+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.ARTICLE 46 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 sont abrogées.
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ARTICLE 47 : Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs des quatre départements siéges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.Fait à Rennes, le 27 JUIN 2025Le Préfet,
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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| Annexe 2-Chorus- DT - Programmes 176 et 216
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