PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-143
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période
2023-2029 (4 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2024-10-16-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
pour la période 2023-2029
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OTERETE DirectionDE LA CREUSE Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification du schéma départemental de gestion cynégétiquedu département de la Creuse pour la période 2023-2029
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement parties législative et réglementaire et notamment les articles L420-1,L421-5, L424-3, L425-1 à L425-3-1, L425-4, L425-5, L425-8, L425-14, D. 425-1-A et R422-85, R425-1, R428-17-1;Vu le Code rural et de la péche maritime et son article L223-6-2 ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage età l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux nondomestiques ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois2020-2030 de la région Nouvelle-Aquitaine et notamment la fiche action n° 32 du PRFB;Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;Vu la circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de ges-tion cynégétique ;Vu le plan d'actions 2021-2025 du Pacte Alimentaire Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-06-02-00005 du 2 juin 2023 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029;Vu l'avis du 29 août 2024 rendu par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;Vu la participation du public du 20 septembre 2024 au 10 octobre 2024 en application de l'articleL123-19-1 du Code de l'environnement ;Considérant la concertation mise en œuvre par la fédération départementale des chasseurs de laCreuse au cours de l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique dudépartement de la Creuse pour la période 2023-2029 notamment avec la chambre d'agriculture, lesreprésentants des intérêts agricoles et forestiers ;Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creusepour la période 2023-2029 contient l'ensemble des dispositions qui doivent obligatoirement yfigurer conformément à l'article L.425-2 du Code de l'environnement ;Considérant sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions del'article L. 425-4 du Code de l'environnement ;Considérant qu'une évaluation annuelle du schéma départemental de gestion cynégétique estprévue par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et qu'il peut enrésulter des modifications de ce dernier ; |
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Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;ARRÊTE :Article 1° : Le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour lapériode 2023-2029 est actualisé a compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2: La grille de points relative aux attributions concernant l'espèce Cerf élaphe existantedans la partie dénommée « action 4.2.6.2: Maintenir les modalités d'attribution de bracelet etcontrôle de l'exécution des plans de chasse » est modifiée comme suit :| Classes | : Catégorie d'animaux Points| l Jeune de l'année (mâle ou femelle) 3Il Daguet - Bichetteoan | oo Biche | 5IV Cerf de 10 cors maximum 5V Cerf de plus de 10 cors 10CM Cerf mulet | 10Article 3: Conformément à l'arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotinespour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et2026-2027 dans le département de la Creuse, le schéma départemental de gestion cynégétiquedoit fixer les conditions d'emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives.L'article suivant est donc ajouté :Action 4.2.5.4 : Emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectivesL'emploi de la chevrotine sera réservé aux secteurs du département présentant des formations deforte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou deconstructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés à balle.L'inscription des conditions de mise en œuvre de la chevrotine pour le tir du sanglier en battuescollectives dans le règlement intérieur et de chasse des associations communales de chasse agréées(ACCA) est préalable à son emploi / à sa mobilisation.Les conditions de mise en œuvre obligatoires sont :- réaliser un tir fichant ;- respecter une distance de 15 mètres maximum entre le tireur et l'animal, lors du tir ;- respecter un angle de sécurité de 45° par rapport à toute zone à risque de nature à porteratteinte à l'intégrité physique d'une personne ou d'un animal domestique ou à occasionnerdes dégâts matériels (attention aux ricochets). La matérialisation de cet angle n'est nécessairequ'en cas de mobilisation de la dérogation à l'interdiction de déplacement en action de chassepour la chasse en battue aux chiens courants ;- inscrire sur un registre de battue toute battue collective au cours de laquelle des chevrotinesseront employées. Il sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédérationdépartementale des chasseurs de la Creuse au plus tard le 30 juin de chaque année.La fédération départementale des chasseurs doit informer et sensibiliser au préalable les responsablesde battue et chasseurs sur les risques spécifiques en matière de sécurité inhérents à l'usage dechevrotines.Tous les trois ans, un bilan des prélèvements, accompagné d'analyses, en termes d'efficacité et desécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, à lapréfecture de la Creuse, au service départemental de l'office français de la biodiversité et à Jadirection départementale des territoires de la Creuse au terme de la campagne de chasse.Dans le paragraphe relatif à l'action 2.2.2 dénommée « Mesures obligatoires de bon sens», lamention «/{ est obligatoire de [...] - Réaliser un tir fichant à balle » est complétée par «et à lachevrotine » et la mention « respecter l'angle de 30° par rapport à toute zone à risque de nature àporter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou d'un animal domestique ou à occasionner desdégâts matériels [...] » est remplacée par « respecter l'angle de 30° pour le tir à balle ou 45° pour le tirà la chevrotine par rapport à toute zone à risque de nature à porter atteinte à l'intégrité physiqued'une personne ou d'un animal domestique ou à occasionner des dégâts matériels [...] ».
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Article 4 : Conformément au décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoiresdu recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement lepassage des animaux non domestiques, la partie 5.3 du schéma relative à l'agrainage est modifiéecomme suit:* suppression de la mention « Enclos : agrainage autorisé dans les mêmes conditions » ;* ajout de la mention : «Recours à l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces closempêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls cassuivants :1- En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'articleL.311 du Code rural et de la pêche maritime ;2- Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique,scientifique ou de recherche ;3- Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à laréglementation applicable ;4- En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragementexceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans I'enclos ».Article 5: Les trois mentions relatives au renard dans le paragraphe dénommé «action 2.2.9« Mesures pour les chasses collectives au grand gibier et/ou du renard » sont supprimées. La nouvellerédaction est la suivante :* action 2.2.9 : Mesures pour les chasses collectives au grand gibier ;+ 3°" paragraphe : En Creuse, la chasse en battue est possible pour le sanglier, le chevreuil, lecerf et le daim ;* 6°" paragraphe: Il est obligatoire : d' être inscrit sur le registre de battue lors des battues degrand gibier.Article 6 : Afin de préciser les modalités de chasse au renard, il est ajouté au schéma départementalde gestion cynégétique l'action suivante : |Action 2.210 : Mesures applicables pour la chasse du renardLe renard. roux peut être chassé soyse@ifférents modes.Lorsqu'il est chassé à tir en période d'ouverture générale de l'espèce, il peut être chassé :+. individuellement dans le cadre du respect des mesures obligatoires de bon sens (action 2.2.2).Le tir peut alors s'effectuer par tout moyen légal.+ || peut également être chassé collectivement (à partir de deux chasseurs) hors battues au grandgibier. Les dispositions relatives à l'organisation des battues au grand gibier prévues dansl'action 2.2.9 ne sont alors pas applicables. Le port du gilet fluo de couleur orange restevivement conseillé. Dans ce cadre, le tir à balle est interdit et le renard ne peut être tiré qu'àmunitions de grenailles de plomb ou substitut. Pour rappel, dans ces conditions, en chassecollective hors battues au grand gibier, le tir d'autres espèces - y compris à grenailles de plomb- n'est pas possible.* Collectivement en battue au grand gibier, les mesures de sécurité prévues dans l'action 2.2.9relatives à la chasse en battue au grand gibier doivent alors être scrupuleusement respectées.Le tir de l'animal est possible à balles et à munitions de grenailles de plomb ou substitut. Dansce cadre, sous réserve de l'ouverture de la chasse pour l'espèce et de la détention des plans dechasse utiles, le tir du grand gibier est possible.Les dispositions supra s'appliquent uniquement en période d'ouverture générale de chasse de l'espèce.Hors période d'ouverture, des modalités spécifiques peuvent s'appliquer emportant des restrictionsou le respect de modes de chasses particuliers (par exemple, tir d'été du chevreuil permettant le tir durenard, autorisation de tir du sanglier en battue estivale permettant le tir du renard, tir d'été à balle ouà l'arc du renard...).La numérotation des actuelles actions 2.210 à 2.217 sera ajustée en conséquence.Article 7 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et auxsociétés, groupements et associations de chasse du département de la Creuse.Article 8 : Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable sur le site internet dela fédération départementale des chasseurs de la Creuse et sur le site internet des services de l'Etaten Creuse.
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Article 9: Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef duservice départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité et Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse et affiché dans toutes les communes par les soins de MT et MM. les Maires.
Fait à Guéret, le 16 OCT. 2024
La préfete, r
Pour la Préféte et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général"9
« Ottman ZAIR
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