PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-272
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-11-25-00004 - Autorisation d'extension de 2 places avec
dérogation d'appartement de coordination thérapeutique
(ACT)
au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,
sise 22, rue Antoine
Bonnet - 83000 TOULON
gérés par l'association OLBIA VAR
APPARTEMENT (4 pages) Page 4
R93-2025-10-27-00007 - Autorisation d'extension de 20 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
à
destination de jeunes adultes
au sein de l'ACT UN CHEZ-SOI
D'ABORD - NICE
sis 5, avenue Ernest Lairolle 06100 NICE
géré
par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE (3 pages) Page 9
R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 (8 pages) Page 13
R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 (8 pages) Page 22
R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 (8 pages) Page 31
R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 (8 pages) Page 40
R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 (8 pages) Page 49
R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 (8 pages) Page 58
R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 (8 pages) Page 67
R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 (8 pages) Page 76
R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 (8 pages) Page 85
R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 (8 pages) Page 94
R93-2025-11-21-00002 - Décision portant extension de 6 places de
prestation en milieu ordinaire au sein de l'équipe spécialisée de
soins infirmiers précarité « ESSIP SAJ »
sise 1 boulevard de
Compostelle - 13012 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION SAJ (3
pages) Page 103
R93-2025-11-21-00003 - Décision portant identification de l'EEAP COTE
BLEUE en qualité d'établissement secondaire
sis 8, Impasse des
Etoiles - 13014 MARSEILLE
rattaché à l'EEAP LES
CALANQUES
sis 300, Bd de Sainte Marguerite - 13009
MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI (3 pages) Page 107
R93-2025-10-17-00147 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de Fonctionnement du CSAPA FREJUS, sis 452 avenue du
Général Brosset - 83600 FREJUS, géré par l'association
ADDICTIONS FRANCE (3 pages) Page 111
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2025-12-01-00040 - arrêté portant subdélégation de signature (6
pages) Page 115
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 122
R93-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 127
DIRMED /
R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée (12 pages) Page 131
R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de
la
direction interdépartementale des routes Méditerranée (9 pages) Page 144
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-12-01-00037 - Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS (12 pages) Page 154
R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône (25 pages) Page 167
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-12-01-00043 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents déc
2025 (4 pages) Page 193
R93-2025-12-01-00042 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents déc
2025 (3 pages) Page 198
R93-2025-12-01-00041 - SGAR subdélégation déc 2025 CHORUS
formulaire CHORUS DT (5 pages) Page 202
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-25-00004
Autorisation d'extension de 2 places avec
dérogation d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT)
au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,
sise 22, rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
gérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00004 - Autorisation d'extension de 2 places avec dérogation d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT)
au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,
sise 22, rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
gérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENT
4
| =REPUBLIQUEFRANGAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DD83-1125-11258-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N°2025-036
DECISIONportant extension de 2 places avec dérogationd'appartement de coordination thérapeutique (ACT)au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,sise 22, rue Antoine Bonnet - 83000 TOULONgérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENT
FINESS EJ : 83 000 508 8FINESS ET : 83 000 5229
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agencerégionale de santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2020-003 du 6 novembre 2020 relative au renouvellement de l'autorisation defonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (A.C.T.) sis 22, rue Antoine Bonnet —83000 TOULON gérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENTS (0.V.A), pour une durée de quinzeans à compter du 6 novembre 2017 ;
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante.fr Page 1/4io
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00004 - Autorisation d'extension de 2 places avec dérogation d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT)
au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,
sise 22, rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
gérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENT
5
Vu la décision n° 2020-004 du 1° décembre 2020 portant autorisation d'extension avec dérogation de 3places d'appartements de coordination thérapeutique, sise, Résidence du Cap d'Or, 1267 avenue desanciens combattants d'Indochine (2 places entrée C et 1 place entrée B) 83500 Seyne sur Mer, gérées parl'association OLBIA VAR APPARTEMENTS (0.V.A.) ;Vu la décision n° 2021-017 du 1% décembre 2021 portant autorisation d'extension de 3 placesd'appartements de coordination thérapeutique sur la commune de Toulon, gérées par l'association OLBIAVAR APPARTEMENTS (O.V.A.) ;Vu la décision n° 2023-014 du 21 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 8 placesd'appartement de coordination thérapeutique (ACT) hors les murs (HLM) gérées par l'association OLBIAVAR APPARTEMENTS (OVA) ;Vu la décision n° 2023-026 du 22 décembre 2023 portant autorisation d'extension par dérogation de 5places d'appartement de coordination thérapeutique (A.C.T.) gérées par l'association OLBIA VARAPPARTEMENTS (OVA);Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu le projet d'extension de 2 places d'appartements de coordination thérapeutique déposé par l'associationOLBIA VAR APPARTEMENT dans le cadre des mesures nouvelles de 2025 ;Vu la notification du 5 novembre 2025 accordant à l'association OLBIA VAR APPARTEMENT l'extensionde 2 places d'appartement de coordination thérapeutique au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,sise 22 rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages des mesures nouvelles 2025 :Considérant que cette extension vise à répondre aux axes stratégiques visant à renforcer l'offre delogement accompagné pour les personnes en situation de fragilité médico-sociale et à développer lesdispositifs de lutte contre la précarité et l'exclusion ;Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation ;Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéprévu à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en placesd'ACT insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département du Var :Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 août 2025 susvisé :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 2 places avec dérogation pour un public en situation de vulnérabilitémédico-sociale au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS est accordée à l'association OLBIA VARAPPARTEMENT à compter du 1° décembre 2025.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00004 - Autorisation d'extension de 2 places avec dérogation d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT)
au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,
sise 22, rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
gérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENT
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Article 2 : la capacité totale des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS est portée a 41 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.Article 3 : les caractéristiques des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS répertoriées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOC OLBIA VAR APPARTEMENTFINESS EJ : 83 000 508 8Adresse : 32 chemin du pont de bois - 83000 TOULONStatut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 390 174 068Entité établissement (ET) : ACT OLBIA VAR APPARTEMENTFINESS établissement (ET) : 83 000 522 9Adresse : 22 rue Antoine bonnet - 83000 TOULONN° SIRET : 390 174 068 00036Code catégorie : [165] Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T)Pour 33 places :Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultésspécifiquesCode type d'activité : [18] Hébergement de Nuit EclatéCode catégorie clientèle : [430] Personnes nécessitant prise en charge psycho socet san SAIPour 8 places :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [430] Personnes nécessitant prise en charge psycho socet san SAI
Article 4 : l'implantation géographique des ACT OLBIA VAR APPARTEMENT est la suivante :22 rue Antoine Bonnet 30 places d'hébergement de nuit éclaté83000 TOULON 8 places de prestations en milieu ordinaire (ACT HLM)Résidence du cap d'or — 1267 avenue | 3 places d'hébergement de nuit éclatédes anciens combattants d'indochine(2 places entrée C et 1 place entrée B)83500 LA SEYNE SUR MER
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée aurésultat de la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.Article 7 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 6 novembre 2017.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00004 - Autorisation d'extension de 2 places avec dérogation d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT)
au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,
sise 22, rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
gérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENT
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Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 10 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.2 5 NOV. 2025'ARS PACMarseille, lecteur Gé gral de!ie niga fi djoi_xé Directe à AnicPour le Dire
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-25-00004 - Autorisation d'extension de 2 places avec dérogation d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT)
au sein des ACT OLBIA VAR APPARTEMENTS,
sise 22, rue Antoine Bonnet - 83000 TOULON
gérés par l'association OLBIA VAR APPARTEMENT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-27-00007
Autorisation d'extension de 20 places
d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT)
à destination de jeunes adultes
au sein de l'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
sis 5, avenue Ernest Lairolle 06100 NICE
géré par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD -
NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00007 - Autorisation d'extension de 20 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT)
à destination de jeunes adultes
au sein de l'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
sis 5, avenue Ernest Lairolle 06100 NICE
géré par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
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REPUBLIQUEil, ANGAISE @ DAgence Régionalede SantéFr Provence-AlpesCôte d'AzurFraternitéRéf : DD06-1025-10982-DDOMS/DPH-PDS/DDO6/N°2025-034DECISIONportant extension de 20 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)à destination de jeunes adultesau sein de l'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICEsis 5, avenue Ernest Lairolle 06100 NICEgéré par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICEFINESS EJ : 06 002 964 2FINESS ET : 06 002 967 5Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 8 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n°2019-002 du 25 novembre 2019 portant autorisation de création de 100 placesd'appartements de coordination thérapeutique dans le département des Alpes-Maritimes, géré par leGCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD- Nice ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Vu la notification en date du 3 juillet 2025 accordant au GCSMS UN CHEZ-SOI D''ABORD la création de20 places d'ACT à destination de jeunes adultes au sein de TACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE sis5, avenue Ernest Lairolle - 06100 NICE ;Vu le projet d'extension de 20 places d'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD Jeunes déposé le 2 octobre 2025par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante.fr Page 1/3Of-;10Gi:
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
;:tr
Réf : OD06-1025-10982-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N°2025-034
DECISION
portant extension de 20 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT)
à destination de jeunes adultes
au sein de I' ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
sis 5, avenue Ernest Lairolle 06100 NICE
géré par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
FINESS EJ : 06 002 964 2
FINESS ET : 06 002 967 5
Le Directeur Général de
!'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3,
L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
l
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2019-002 du 25 novembre 2019 portant autorisation de création de 100 places
d'appartements de coordination thérapeutique dans le département des Alpes-Maritimes, géré par le
GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD- Nice ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1 B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux
(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu la notification en date du 3 juillet 2025 accordant au GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD la création de
20 places d'ACT à destination de jeunes adultes au sein de l'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE sis
5, avenue Ernest Lairolle - 06100 NICE ;
Vu le projet d'extension de 20 places d'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD Jeunes déposé le 2 octobre 2025
par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00007 - Autorisation d'extension de 20 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT)
à destination de jeunes adultes
au sein de l'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
sis 5, avenue Ernest Lairolle 06100 NICE
géré par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
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Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins spécifiques d'accompagnement médico-social de jeunes adultes âgés de 18 à 22 ans, présentant des troubles psychiques et en situation de fragilitésociale ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le codel'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet est conforme au cadre budgétaire de l'instructionn° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 aout 2025 susvisé :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 20 places d'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD dédiées à des jeunesadultes de 18 à 22 ans est accordée au GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE, à compter du1e novembre 2025.Article 2 : la capacité totale des ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD est portée à 120 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.Article 3 : les caractéristiques des ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD sont répertoriées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICEFINESS EJ : 06 002 964 2Adresse : 5, avenue Ernest Lairolle - 06100 NICEStatut juridique : [66] Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale privéEntité établissement (ET) : ACT UN CHEZ-SOi D'ABORDFINESS établissement (ET) : 06 002 967 5Adresse : 5, avenue Ernest Lairolle - 06100 NICECode catégorie : [165] Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)Pour 100 places Adultes :Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico-social pers. en diff. spécifiquesCode type d'activité : [37] — accueil et prise en charge en appartementthérapeutiqueCode catégorie clientèle : [430] Personnes nécessitant prise en charge psychosociale et sanitaireTranche d'âge : à partir de 22 ansPour 20 places Jeunes :Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico-social pers. en diff. spécifiquesCode type d'activité : [37] — accueil et prise en charge en appartementthérapeutiqueCode catégorie clientèle : [430] Personnes nécessitant prise en charge psychosociale et sanitaireTranche d'âge : 18 à 22 ans
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40—— http:// wwwarspaca. sante. fr Page 2/3
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins spécifiques d'accompagnement médico­
social de jeunes adultes âgés de 18 à 22 ans, présentant des troubles psychiques et en situation de fragilité
sociale;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est conforme au cadre budgétaire de l'instruction
n° DGCS/SD5B/SD1 B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 20 places d'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD dédiées à des jeunes
adultes de 18 à 22 ans est accordée au GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE, à compter du
t= novembre 2025.
Article 2: la capacité totale des ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD est portée à 120 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques des ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
FINESS EJ : 06 002 964 2
Adresse : 5, avenue Ernest Lairolle - 06100 NICE
Statut juridique : [66] Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale privé
Entité établissement (ET): ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD
FINESS établissement (ET) : 06 002 967 5
Adresse : 5, avenue Ernest Lairolle - 06100 NICE
Code catéqorie : [165] Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Pour 100 places Adultes:
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Pour 20 places Jeunes :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
[507] Hébergement médico-social pers. en diff. spécifiques
[37] - accueil et prise en charge en appartement
thérapeutique
[430] Personnes nécessitant prise en charge psycho
sociale et sanitaire
Tranche d'âge : à partir de 22 ans
[507] Hébergement médico-social pers. en diff. spécifiques
[37] - accueil et prise en charge en appartement
thérapeutique
[430] Personnes nécessitant prise en charge psycho
sociale et sanitaire
Tranche d'âge: 18 à 22 ans
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.101 Fax: 04.13.55.80.40
http:11 www.ars.paca.sante.fr Page 213
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00007 - Autorisation d'extension de 20 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT)
à destination de jeunes adultes
au sein de l'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
sis 5, avenue Ernest Lairolle 06100 NICE
géré par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
11
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire del'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du serviceaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au il de l'articleL. 312-A du CASF.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 25 novembre 2019.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 27 OCT, 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
=. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—_
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article
L. 312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 25 novembre 2019.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte
pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 7 OCT. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS P_ACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Soc1ale
David CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
http:// www .ars.paca.sante.fr Page 3/3
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thérapeutique (ACT)
à destination de jeunes adultes
au sein de l'ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
sis 5, avenue Ernest Lairolle 06100 NICE
géré par le GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD - NICE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00088
DECISION 830027140 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 13
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/190
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS PROMO SOINS
TOULON 2 - 830027140
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgét aire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS PROMO SOINS TOULON 2 (830027140), sise à HYERES et gérée par l'entité
dénommée PROMO SOINS TOULON (830013918);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'anné e 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 14



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 93 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 15


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PROMO
SOINS TOULON 2, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 792,26 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 59 501,42 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 14 875,35 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 99 169,03 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 99 169,03 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 99 169,03 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 99 169,03 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 264,09 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 99 169,03 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 264,09 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 16


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 17




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 18
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830027140
RAISON SOCIALE : LHSS PROMO SOINS TOULON 2
ADRESSE : Avenue du Dr Marcel Armanet 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : cm.promo.soins.tln@free.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 2
au 31/12/2025 2
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 98 265,03 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 98 265,03 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 98 265,03 €
Montant d'actualisation : 904,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 99 169,03 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 19


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 20


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 99 169,03 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 99 169,03 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00088 - DECISION 830027140 20251120 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00089
DECISION 840008072 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 22
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/169
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA RESSOURCES -
840008072
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et service s médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA RESSOURCES (840008072), sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficul tés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 23


CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 72 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 24

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
RESSOURCES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 143 781,29 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 860 034,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 444 443,80 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 448 260,02 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 250 432,18 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 34 595,16 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 38 477,14 €
Reprise d'excédent 124 755,54 €
Total RECETTES 2 448 260,02 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 250 432,18 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 536,01 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 413 434,58 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 201 119,55 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 25

Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 26



INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de B ordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garo nne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 27
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840008072
RAISON SOCIALE : CSAPA RESSOURCES
ADRESSE : 4 AVENUE SAINT RUF 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : ali.aguado@GROUPE-SOS.ORG
Mail2 : csaparessources@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 19
au 31/12/2025 19
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 391 433,58 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 360 404,58 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 31 029,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 391 433,58 €
Montant d'actualisation : 22 001,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 413 434,58 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 28


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 124755,54 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 38 246,86 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 29


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 38 246,86 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : reprise de CNR non consommés (utilisation de
seulement 47 753,14 € sur les 86 000 € alloués en 2024)


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 250 432,18 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 413 434,58 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00089 - DECISION 840008072 20251120 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00090
DECISION 840016869 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 31
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/170
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT HABITAT ET SOINS 84
- 840016869
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT HABITAT ET SOINS 84 (840016869), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgét aire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 32



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 73 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 33


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT HABITAT
ET SOINS 84, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 804,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 620 058,40 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 224 658,40 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 914 520,80 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 891 556,82 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 524,42 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 117,36 €
Reprise d'excédent 6 322,20 €
Total RECETTES 914 520,80 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 891 556,82 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 296,40 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 897 879,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 823,25 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 34


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 36
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840016869
RAISON SOCIALE : ACT HABITAT ET SOINS 84
ADRESSE : 9 AVENUE DU MOULIN NOTRE DAME 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : ali.aguado@GROUPE-SOS.ORG
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 28
au 31/12/2025 28
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 889 694,02 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 889 694,02 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 889 694,02 €
Montant d'actualisation : 8 185,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 897 879,02 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 37


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 6322,2 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 38


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 891 556,82 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 897 879,02 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00090 - DECISION 840016869 20251120 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00091
DECISION 840017206 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 40
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/171
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA 'CONVERGENCE' -
840017206
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA 'CONVERGENCE' (840017206), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 20 25 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 41



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 74 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 42


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
'CONVERGENCE', sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 702,48 €
Dont CNR 42 064,25 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 340 969,53 €
Dont CNR 204 655,67 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 208 499,25 €
Dont CNR 31 820,67 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 675 171,27 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 312 410,87 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 850,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 8 295,64 €
Reprise d'excédent 349 614,76 €
Total RECETTES 1 675 171,27 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 312 410,87 €
au titre de 2025, dont 278 540,60 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 367,57 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 383 485,03 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 290,42 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 43


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 44




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 45
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017206
RAISON SOCIALE : CSAPA 'CONVERGENCE'
ADRESSE : 57 AVENUE PIERRE SEMARD 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : Stephanie.VASSAS-GOYARD@addictions-france.org
Mail2 : Stephanie.VASSAS-GOYARD@addictions-france.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 370 873,03 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 370 873,03 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 370 873,03 €
Montant d'actualisation : 12 612,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 383 485,03 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 46


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 349614,76 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 278 540,60 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 27 000,60 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 236 840,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 14 700,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 47


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 312 410,87 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 383 485,03 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00091 - DECISION 840017206 20251120 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00092
DECISION 840017602 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 49
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/172
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD LE PATIO -
840017602
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LE PATIO (840017602), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 50



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 75 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 51


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LE
PATIO, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 280,00 €
Dont CNR 11 756,83 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 254 861,55 €
Dont CNR 47 350,88 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 36 397,39 €
Dont CNR 6 762,29 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 354 538,94 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 353 296,94 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 242,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 354 538,94 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 353 296,94 € au
titre de 2025, dont 65 870,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 441,41 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 287 426,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 952,24 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 52


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 53




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 54
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017602
RAISON SOCIALE : CAARUD LE PATIO
ADRESSE : 4 AVENUE SAINT RUF 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : ali.aguado@GROUPE-SOS.ORG
Mail2 : lepatio.administration@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 284 806,94 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 284 806,94 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 284 806,94 €
Montant d'actualisation : 2 620,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 287 426,94 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 55


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 65 870,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 65 870,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 56


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 353 296,94 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 287 426,94 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00092 - DECISION 840017602 20251120 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00093
DECISION 840017610 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 58
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/173
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD LA BOUTIK
AIDES 84 - 840017610
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LA BOUTIK AIDES 84 (840017610), sise à AVIGNON et gérée par
l'entité dénommée AIDES 84 (840014898);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 59



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 76 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 60


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LA
BOUTIK AIDES 84, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 029,23 €
Dont CNR 710,70 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 180 023,59 €
Dont CNR 2 609,51 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 64 144,45 €
Dont CNR 929,80 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 293 197,26 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 285 497,26 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 7 700,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 293 197,26 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 285 497,26 € au
titre de 2025, dont 4 250,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 791,44 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 281 247,26 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 437,27 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 61


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDES 84 (840014898) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 62




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 63
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017610
RAISON SOCIALE : CAARUD LA BOUTIK AIDES 84
ADRESSE : 41 RUE DU PORTAIL MAGNANEN 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : hrichaud@aides.org
Mail2 : clbkerdreux@aides.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 278 683,26 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 278 683,26 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 278 683,26 €
Montant d'actualisation : 2 564,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 281 247,26 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 64


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 4 250,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 4 250,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 65


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 285 497,26 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 281 247,26 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00093 - DECISION 840017610 20251120 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00094
DECISION 840017669 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 67
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/174
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS MONTFAVET -
840017669
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS MONTFAVET (840017669), sise à AVIGNON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 20 25 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 68



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 77 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 69


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
MONTFAVET, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 875,99 €
Dont CNR 233,45 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 530 189,39 €
Dont CNR 2 010,71 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 63 636,94 €
Dont CNR 23 155,84 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 654 702,32 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 654 702,32 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 654 702,32 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 654 702,32 € au
titre de 2025, dont 25 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 558,53 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 629 302,32 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 441,86 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 70


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET
(840000137) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 71




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 72
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017669
RAISON SOCIALE : LHSS MONTFAVET
ADRESSE : AVENUE DE LA PINEDE, CS 20107 84918 AVIGNON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : laure.baltazard@ch-montfavet.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 9
au 31/12/2025 9
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 617 755,51 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 617 755,51 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 617 755,51 €
Montant d'actualisation : 5 683,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 623 438,51 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 73


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 5 863,81 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 5 863,81 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 25 400,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 23 000,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 2 400,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 74


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 654 702,32 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 629 302,32 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00094 - DECISION 840017669 20251120 75
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00095
DECISION 840020010 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 76
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/175
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CH MONTFAVET LAM -
840020010
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée CH MONTFAVET LAM (840020010), sise à AVIGNON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2 025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 77



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 78 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 78


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CH
MONTFAVET LAM, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 168 519,88 €
Dont CNR 298,26 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 295 853,59 €
Dont CNR 2 266,90 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 189 588,28 €
Dont CNR 23 294,84 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 653 961,75 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 637 795,75 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 166,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 653 961,75 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 637 795,75 €
au titre de 2025, dont 25 860,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 482,98 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 611 935,75 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 327,98 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 79


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET
(840000137) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 80




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 81
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840020010
RAISON SOCIALE : CH MONTFAVET LAM
ADRESSE : AVENUE DE LA PINEDE, CS 20107 84918 AVIGNON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : laure.baltazard@ch-montfavet.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 18
au 31/12/2025 18
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 582 357,81 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 582 357,81 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 582 357,81 €
Montant d'actualisation : 14 558,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 596 915,81 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 82


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 15 019,94 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 15 019,94 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 25 860,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 23 000,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 2 860,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 83


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 637 795,75 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 611 935,75 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00095 - DECISION 840020010 20251120 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00096
DECISION 840020317 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 85
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/176
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT HAS - 840020317
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT HAS (840020317), sise à LE PONTET et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HABITAT ALTERNATIF SOCIAL (130006117);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l' année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 86


CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 79 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 87


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT HAS, sont
autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 373,31 €
Dont CNR 7 345,32 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 259 871,33 €
Dont CNR 37 156,20 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 87 714,67 €
Dont CNR 12 798,48 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 398 959,31 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 385 015,29 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 880,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 2 064,01 €
Total RECETTES 398 959,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 385 015,29 € au
titre de 2025, dont 57 300,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 084,61 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 329 779,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 481,61 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 88


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT
ALTERNATIF SOCIAL (130006117) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 89




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre d e tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 90
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840020317
RAISON SOCIALE : ACT HAS
ADRESSE : 4 RUE TARTARIN DE TARASCON 84130 LE PONTET
CONTACTS :
Mail1 : directiongenerale@has.asso.fr
Mail2 : j.fage@has.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 15
au 31/12/2025 15
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 326 773,31 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 326 773,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 326 773,31 €
Montant d'actualisation : 3 006,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 329 779,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 91


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 2064,01 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 57 300,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 300,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 57 000,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 92


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 385 015,29 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 329 779,31 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00096 - DECISION 840020317 20251120 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00097
DECISION 840023600 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 94
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/196
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP CROIX ROUGE -
840023600
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CROIX ROUGE (840023600), sise à Avignon et gérée par l'entité dénommée
CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 20 25 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 95



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 99 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 96


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CROIX
ROUGE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 561,25 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 147 747,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 36 936,75 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 246 245,00 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 246 245,00 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 246 245,00 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 246 245,00 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 520,42 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 246 245,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 520,42 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 97


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 98




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 99
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840023600
RAISON SOCIALE : EMSP CROIX ROUGE
ADRESSE : 131 Avenue de Tarascon Centre affaires St Ruf 84000 Avignon
CONTACTS :
Mail1 : delphine.corre@croix-rouge.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 244 000,00 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 40 666,66 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 203 333,34 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 244 000,00 €
Montant d'actualisation : 2 245,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 246 245,00 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 100


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 101


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 246 245,00 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 246 245,00 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00097 - DECISION 840023600 20251120 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-21-00002
Décision portant extension de 6 places de
prestation en milieu ordinaire au sein de l'équipe
spécialisée de soins infirmiers précarité « ESSIP
SAJ »
sise 1 boulevard de Compostelle - 13012
MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION SAJ
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-21-00002 - Décision portant extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité « ESSIP SAJ »
sise 1 boulevard de Compostelle - 13012 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION SAJ
103
REPUBLIQUEFRAN CAISE @ » Agence Régionale de Santérae Provence-AlpesCéte d'AzurFraternitéRéf : DD13-1125-11199-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-033DECISIONportant extension de 6 places de prestation en milieu ordinaireau sein de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité « ESSIP SAJ »sise 1 boulevard de Compostelle — 13012 MARSEILLE,géré par l'ASSOCIATION SAJFINESS EJ : 13 001 935 9FINESS ET : 13 005 337 4Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants :Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2022-017 du 19 octobre 2022 portant autorisation de création de 20 places de prestationen milieu ordinaire en vue de la création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérée par l'association SAJ etsituée sur Marseille ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordinationthérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil etd'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipesmobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers(ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sante.fr Page 1/3OO.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-21-00002 - Décision portant extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité « ESSIP SAJ »
sise 1 boulevard de Compostelle - 13012 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION SAJ
104
Vu le projet d'extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au sein de l'équipe mobile médico-sociale précarité « ESSIP SAJ » sise 1 boulevard de Compostelle — 13012 MARSEILLE, géré parl'ASSOCIATION SAuJ, déposé le 24 octobre 2025 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages budgétaires régionaux ;Considérant que cette extension vise à renforcer l'offre en soins infirmiers à destination des personnes ensituation de grande précarité sur le territoire de Marseille ;Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le codel'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire dédiées à la prise encharge de personnes confrontées a des difficultés spécifiques au sein de l'équipe spécialisée de soinsinfirmiers précarité « ESSIP SAJ » est accordée à l'ASSOCIATION SAJ à compter du 1° décembre 2025.Article 2 : la capacité totale de « l'ESSIP SAJ » est portée à 26 places.Article 3: les caractéristiques de «l'ESSIP SAJ » sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION SAJFINESS EJ : 13 001 935 9Adresse : 1 boulevard de Compostelle — 13012 MarseilleStatut juridique : Association loi 1901N° SIREN : 480 046 697Entité établissement (ET) : ESSIP SAJFINESS établissement (ET) : 13 005 337 4Adresse : 1 boulevard de Compostelle — 13012 MarseilleCode catégorie : [608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)Pour 26 places :Code catégorie discipline d'équipement : [512] Equipe spécialisée de soins infirmiers précaritéCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [840] Personnes sans domicile
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire del'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du serviceaux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'articleL. 312-A du CASF.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-21-00002 - Décision portant extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité « ESSIP SAJ »
sise 1 boulevard de Compostelle - 13012 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION SAJ
105
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1° octobre 2022.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 9 : la Directrice de la délégation départementale Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
2 1 NOV. 2025Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante_ir Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-21-00002 - Décision portant extension de 6 places de prestation en milieu ordinaire au
sein de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité « ESSIP SAJ »
sise 1 boulevard de Compostelle - 13012 MARSEILLE, géré par l'ASSOCIATION SAJ
106
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-21-00003
Décision portant identification de l'EEAP COTE
BLEUE en qualité d'établissement secondaire
sis 8, Impasse des Etoiles - 13014 MARSEILLE
rattaché à l'EEAP LES CALANQUES
sis 300, Bd de Sainte Marguerite - 13009
MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-21-00003 - Décision portant identification de l'EEAP COTE BLEUE en qualité
d'établissement secondaire
sis 8, Impasse des Etoiles - 13014 MARSEILLE
rattaché à l'EEAP LES CALANQUES
sis 300, Bd de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
107
||REPUBLIQUEFRANCAISE :Liberté Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1125-11337-DDOMS/PH-PDS/DD13/N°2025-119DECISIONportant identification de l EEAP COTE BLEUE en qualité d'établissement secondairesis 8, Impasse des Etoiles — 13014 MARSEILLErattaché à l'EEAP LES CALANQUESsis 300, Bd de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLEgéré par l'ASSOCIATION ARI
FINESS EJ : 13 080 403 2FINESS ET (EP) : 13 0809916FINESS ET (ES) : à créer
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 26 avril 2022 portant modifications au décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général deAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-299 du 14 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'EEAP Les Calanques géré par l'association ARI, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027 signé le 12 juillet 2023 entre l'ASSOCIATION ARI etl'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;Vu la visite de conformité effectuée dans les locaux au 8, Impasse des Etoiles - 13014 MARSEILLE en date du20 juin 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333* Marseille Cedex 03Tél 04.13 55 80 10hitos://www paca.ars sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-21-00003 - Décision portant identification de l'EEAP COTE BLEUE en qualité
d'établissement secondaire
sis 8, Impasse des Etoiles - 13014 MARSEILLE
rattaché à l'EEAP LES CALANQUES
sis 300, Bd de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
108
Considérant que le procès-verbal de conformité atteste de l'installation effective de l'EEAP COTE BLEUE et duSESSAD COTE BLEUE après déménagement de 16 places d'accueil de jour de l'EEAP LES CALANQUES et duSESSAD COTE BLEUE à l'adresse suivante : 8 Impasse des Etoiles -13014 MARSEILLE ;Considérant que l'autorisation initiale de renouvellement délivrée en date du 14 décembre 2016 mentionnel'EEAP LES CALANQUES sis 300, Bd Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE géré par l'association ARI, sanspréciser le rattachement administratif de l'EEAP COTE BLEUE en qualité d'établissement secondaire ;Considérant que les deux structures sont gérées par la même personne morale, qu'elles participent d'un mêmeprojet d'établissement et relèvent de la même autorisation d'activité médico-sociale :Considérant qu'il convient, afin d'assurer la cohérence administrative et la traçabilité des autorisations, d'identifierl'EEAP COTE BLEUE comme établissement secondaire rattaché à l'EEAP LES CALANQUES ;Considérant que cette mesure ne modifie ni la capacité autorisée, ni la nature des prestations, ni les conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues par les textes en vigueur ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'actualiser l'acte d'autorisation pour y faire figurer cette identification ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1: l'EEAP Côte Bleue, sis 8, Impasse des Etoiles - 13014 MARSEILLE, est identifié en qualitéd'établissement secondaire rattaché à l'EEAP LES CALANQUES, sis 300, Bd de Sainte Marguerite —13009 MARSEILLE, gérés par l'ARI.Article 2: la capacité de l'EEAP LES CALANQUES et de son établissement secondaire reste fixé à 48 places.Article 3: les caractéristiques de l'EEAP Les Calanques et de son établissement secondaire répertoriées dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité juridique (EJ) : ARIFINESS EJ : 13 080 403 2Adresse : 26 rue Saint Sébastien - 13006 MARSEILLEStatut juridique : [60] Ass. Loi 1901 non RUPN° SIREN : 334 353 471Entité établissement (ET) - principal : EEAP LES CALANQUESFINESS ET : 13 080 991 6Adresse : 300, Bd de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLEN° SIRET : 334 353 471 00264Code catégorie : [188] Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)Pour 16 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [500] PolyhandicapPour 16 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [11] Hébergement Complet InternatCode catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Entité établissement (ET) - secondaire : EEAP Côte BleueFINESS ET: à créerAdresse : 8, Impasse des Etoiles — 13014 MARSEILLEN° SIRET : à créerCode catégorie : [188] Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)Agence régionale de sante Provence-Alpas-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13 55.60 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-21-00003 - Décision portant identification de l'EEAP COTE BLEUE en qualité
d'établissement secondaire
sis 8, Impasse des Etoiles - 13014 MARSEILLE
rattaché à l'EEAP LES CALANQUES
sis 300, Bd de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
109
Pour 16 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [500] PolyhandicapArticle 4 : la validité de l'autorisation de l'EEAP Les Calanque et de son établissement secondaire reste fixée àquinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 7 1 NOV. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-21-00003 - Décision portant identification de l'EEAP COTE BLEUE en qualité
d'établissement secondaire
sis 8, Impasse des Etoiles - 13014 MARSEILLE
rattaché à l'EEAP LES CALANQUES
sis 300, Bd de Sainte Marguerite - 13009 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00147
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de Fonctionnement du CSAPA
FREJUS, sis 452 avenue du Général Brosset -
83600 FREJUS, géré par l'association
ADDICTIONS FRANCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00147 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de Fonctionnement
du CSAPA FREJUS, sis 452 avenue du Général Brosset - 83600 FREJUS, géré par l'association ADDICTIONS FRANCE 111
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD83-0725-7450-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-040DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA FREJUS,sis 452 avenue du Général Brosset — 83600 FREJUS,géré par l'association ADDICTIONS FRANCEFINESS EJ : 75 071 340 6FINESS ET : 83 002 024 4Le Directeur Généralde Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2010-81 en date du 21 octobre 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnementet de Prévention en Addictologie (CSAPA) du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël ;Vu la décision n°2012-018 en date du 30 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA géré par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël pour une durée de quinze ans àcompter du 21 octobre 2010 ;Vu la décision n° 2023-005 du 29 mars 2023 autorisant la cession de l'autorisation du CSAPA détenu par le CentreHospitalier de Fréjus Saint Raphaël au profit de l'association ADDICTIONS France ;Vu la décision n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
nce régionale de santé Provence-Alpes-C d'Azur irection départemental lpes-Maritimes - Centre administratif - 14; levard du MercanBa nt Mom des Mervalles- CS23061 ] = cade)14.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55 80.40 r§ vw paca.ars santefr [] A0 PaculHSE
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Réf: DD83-0725-7450-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-040
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA FREJUS,
sis 452 avenue du Général Brosset - 83600 FREJUS,
géré par l'association ADDICTIONS FRANCE
FINESS EJ : 75 071 340 6
FINESS ET : 83 002 024 4
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2010-81 en date du 21 octobre 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël;
Vu la décision n°2012-018 en date du 30 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA géré par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël pour une durée de quinze ans à
compter du 21 octobre 2010;
Vu la décision n° 2023-005 du 29 mars 2023 autorisant la cession de l'autorisation du CSAPA détenu par le Centre
Hospitalier de Fréjus Saint Raphaël au profit de l'association ADDICTIONS France ;
Vu la décision n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
,".geI1ce régionale de santé Pmvence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306·I - 06202 Nice cedex 3
Tél . 04. 13.55.80.10 / Fax 04. 13 55 80,40
httos ./iwww. paca. ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00147 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de Fonctionnement
du CSAPA FREJUS, sis 452 avenue du Général Brosset - 83600 FREJUS, géré par l'association ADDICTIONS FRANCE 112
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA FREJUS en date du 13 au 14 novembre 2024, formalisé suivantla procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard desrésultats associés à l'évaluation des critères transmis par l'association ADDICTIONS FRANCE ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadredu plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par lescritères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnementsatisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1% juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1°° : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA FREJUS, sis 452 avenue du Général Brosset —83600 FREJUS, géré par l'association ADDICTIONS FRANCE est renouvelée pour une durée de quinze ans àcompter du 21 octobre 2025.Article 2 : les caractéristiques du CSAPA FREJUS sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCEFINESS EJ : 75 071 3406Adresse : 20, rue Saint Fiacre - 75002 PARISStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 775 660 087Entité établissement (ET) : CSAPA FREJUSFINESS ET : 83 002 024 4Adresse : 452 rue du Général Brosset - 83600 FREJUSSIRET : 775 660 087 05640Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Pour file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle [853] Personnes souffrant d'addictions (Sans Autreindication)
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.1 AZ! Direction départeme Alpes Maritimes- Lente adi > | pouievan
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA FREJUS en date du 13 au 14 novembre 2024, formalisé suivant
la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des
résultats associés à l'évaluation des critères transmis par l'association ADDICTIONS FRANCE ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre
du plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les
critères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement
satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA FREJUS, sis 452 avenue du Général Brosset -
83600 FREJUS, géré par l'association ADDICTIONS FRANCE est renouvelée pour une durée de quinze ans à
compter du 21 octobre 2025.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA FREJUS sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
FINESS EJ : 75 071 340 6
Adresse : 20, rue Saint Fiacre - 75002 PARIS
Statut juridique: [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 775 660 087
Entité établissement (ET) : CSAPA FREJUS
FINESS ET : 83 002 024 4
Adresse : 452 rue du Général Brosset - 83600 FREJUS
SIRET: 775 660 087 05640
Code catégorie établissement: [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Pour file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifiques
[21] Accueil de jour
[853] Personnes souffrant d'addictions (Sans Autre
Indication)
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·14ï . boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
rer. 04.13.55.80. ·1 0 / Fax: 04.13 55 80.40
https://www. oaca. ars. sante. fr/ Page 213
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00147 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de Fonctionnement
du CSAPA FREJUS, sis 452 avenue du Général Brosset - 83600 FREJUS, géré par l'association ADDICTIONS FRANCE 113
Article 5: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 1 7 OCT. 202Fait à Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes- Centre adm tif - 1 coulevard du Mercantnent Mont des Merveilles - CS2 - Nice cedex 3
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 7 OCT. 2025
Pour le Directeur Général de Ll\RS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-A'p es-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·147_ boulevard du Mercantour -
Bàtiment I\Jlont des Merveilles - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
rer 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
J1tips.//www.oaca.ars.sanie.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00147 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de Fonctionnement
du CSAPA FREJUS, sis 452 avenue du Général Brosset - 83600 FREJUS, géré par l'association ADDICTIONS FRANCE 114
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2025-12-01-00040
arrêté portant subdélégation de signature
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-01-00040 - arrêté portant subdélégation de signature 115
MINISTEREDE LA TRANSITION Direction interrégionaleECOLOGIQUE, ue ,de la mer MéditerranéeDE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature administrativede la direction interrégionale de la mer Méditerranée
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA MER MÉDITERRANÉEVu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 nommant Christophe LENORMAND, administrateur en chef deJere classe des affaires maritimes en qualité de directeur interrégional de la merMéditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurdonnant délégation de signature à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la merMéditerranée ;
ARRÊTE
Article1 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe LENORMAND, directeur.interrégional de la merMéditerranée, la délégation qui lui est consentie par le préfet de région Provence Alpes Céte-d'Azur seraexercée par M. Stéphane PERON, directeur interrégional adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement,subdélégation de signature est donnée à M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan ROUSSEAU, dans les limites de leurs attributionsfonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l'organisation de la directioninterrégionale de la mer Méditerranée, subdélégation de signature est accordée, selon les conditionsfixées aux articles suivants.
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-01-00040 - arrêté portant subdélégation de signature 116
Article 2:2-1: Décisions relatives aux dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritimepour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire et à la tutelle des stations de pilotage :- Mme Claire LOZACHMEUR, cheffe du service Emploi-Formation pour tous les navires à l'exception descapitaines et des chefs mécaniciens des navires à passagers et des navires citernes de jaugesupérieure ou égale à 3000 UMS.2-2: Décisions relatives à la tutelle des organismes professionnels de la pêche maritime et descultures marine, à la réglementation des pêches maritimes et aux mesures de policezoosanitaire applicables aux coquillages et crustacés :- M. Pierre MOTTA, chef du service réglementation contrôle2-3: Décisions relatives aux mesures économiques dans le secteur maritime, aux subventions del'État en faveur des investissements à la pêche maritime, l'aquaculture et à l'économie bleue(BOP 205), et à l'ensemble du chapitre D de l'arrêté de délégation préfectorale :- M. Jean-Luc DESFORGES, chef du service affaires économiques
2-4: Décisions relatives à la gestion statutaire et financière des agents affectés à la directioninterrégionale de la mer :- M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,et en cas d'absence ou d'empêchement :- M. Alexis MAXENCE- Mme Sylvie LECONTE- Mme Lydia KHOSIASHVILI
La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisionsécrites relatives à la gestion statutaire et financière des agents, est précédée de la mention « Pour lePréfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
2-3: Décisions relatives aux déplacements des agents en mission :
2-3-1: Ordres de mission ponctuels, temporaires ou permanents,lorsque la mission se déroule en dehors de la circonscriptiond'un seul service, dans la zone de gouvernance de ladirection interrégionale de la mer, en France ou à| 'étranger : .- M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,et en cas d'absence ou d'empéchement :- M. Alexis MAXENCE- Mme Ghyslaine GUIDUCCI
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-01-00040 - arrêté portant subdélégation de signature 117
- Mme. Jennifer LETELLIER, responsable du centre opérationnel de balisage de Sète, et en casd'empéchement :M Raphaël DEPREZ, adjoint à la responsable de centre- M. David COULON, adjoint au responsable du centre opérationnel de balisage de Marseille,intérimaire.- M. Hervé GALL, responsable du centre opérationnel de balisage de Toulon.- M. Marc SALVADORI, responsable du centre opérationnel de balisage de Bastia.- M. Gwenolé VERY, responsable du centre opérationnel de balisage de Ajaccio.- M: Cyrille SZENKER, responsable du centre opérationnel de balisage de Bonifacio- M. Michel FERNANDEZ, responsable du BPST
- M. Pascal JEHANNO, chef du Centre de sécurité des navires PACA - Corse, et en casd'absence ou d'empêchement :- M. Serge HEYRAUD, pour l'ensemble du centre de sécurité.- M. Stéphane VASSEUR, pour l'ensemble du centre de sécurité.- M. Ronan PLU, pour l'antenne de Toulon.
- M. Philippe MARTINEZ, chef du Centre de sécurité des navires Languedoc - Roussillon,et en cas d'absence ou d'empêchement :- M. Xavier de MAISTRE,et en cas d'absence ou d'empêchement :- M. Dominique MAURELLET.
- M. Aymeric LE MASNE DE CHERMONT, Directeur du Cross Méditerranée,et en cas d'absence ou d'empéchement :- M. Ronan DAVY.- M. Marc MICHEL.
2-5: Décisions relatives à la valorisation du patrimoine et aux prestations desservices des phares et balises :2-5-1: Décisions relatives à la valorisation du patrimoine immobilier :concernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de nonutilité et les décisions relatives au patrimoine immobilier géré par la direction interrégionale :- M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général,et en cas d'absence ou d'empéchement :
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-01-00040 - arrêté portant subdélégation de signature 118
2-4: Décisions relatives au fonctionnement interne de chaque service :A l'exception des décisions relatives- aux ordres de missions à l'étranger- a l'achat et à l'entretien des moyens mis à disposition par le secrétariat général (informatique,véhicule, photocopieur...)Ces décisions sont du ressort du secrétaire général et de son adjoint.— Mme Kristen LE BOURHIS, cheffe de la Mission de coordination des politiques maritimes,et en cas d'absence ou d'empêchement :- Mme Charlotte MUCIG— M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,et en cas d'absence ou d'empéchement :- M. Alexis MAXENCE.
— Mme Claire LOZACHMEUR, cheffe du service Emploi / Formation,et en cas d'absence ou d'empéchement :- Mme Cathy GUILLAUMEL- ANTONINI.- M. Pierre MOTTA, chef du service Réglementation / Contréle,et en cas d'absence ou d'empéchement :-Mme. Aurelia SARGEOT, et en cas d'empéchement :- MM. Franck GUY ou Ronan Le GUILLOU, commandants du patrouilleur GYPTIS- M. Jean-Luc DESFORGES, chef du service Affaires économiques,et en cas d'absence ou d'empéchement :-Mme Adelaide JANNOT— le Docteur Christophe DUPORT, chef du service de santé des gens de mer de Méditerranée,et en cas d'absence ou d'empéchement :- le docteur Elodie DONNAREL, médecin des gens de mer a Marseille.— Mme Valérie GOUDEAU, cheffe du service des phares et balises de Méditerranéeet en cas d'absence ou d'empéchement, notamment dans le cadre des décisions d'intérim pourl'ensemble du service :- Mme. Magali MEUDRE ou M. Maxime SUROY adjoints à la chefef de service des phares et balisesde Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement :
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-01-00040 - arrêté portant subdélégation de signature 119
- M. Alexis MAXENCE.-Mme Ghyslaine GUIDUCCIconcernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de nonutilité et les décisions relatives au patrimoine immobilier géré par le service des phares et balises deMéditerranée :-Mme Valérie GOUDEAU, cheffe du service des phares et balises de Méditerranéeet en cas d'absence ou d'empéchement :- Mme. Magali MEUDRE ou M. Maxime SUROY, adjoints a la cheffe de service des phares et balises deMéditerranée.
2-5-2: Conventions pour les prestations effectuées par les servicesdes phares et balises de Méditerranée :
-Mme Valérie GOUDEAU, cheffe du service des phares et balises de Méditerranéeet en cas d'absence ou d'empéchement :- Mme. Magali MEUDRE ou M. Maxime SUROY, adjoints à la cheffe de service des phares et balises deMéditerranée.
Dans ce cas, la signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est précédée de la mention« Pour le Préfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
Article 3:Varrété du 05 juin 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction interrégionale dela mer Méditerranée est abrogé.Article 4:Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seradiffusé sur le site intranet de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
Marseille, le 01/12/2025Le Directeur Interrégional de la merMéditerranée,
Chafrenae ENÉRMANR| 'ela-mer erranée
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-01-00040 - arrêté portant subdélégation de signature 120
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Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2025-12-01-00040 - arrêté portant subdélégation de signature 121
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-02-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 122

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt


Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d' Azur

La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 411-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant
du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrute-
ment et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement du-
rable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;


Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé-
fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents pu-
blics exerçant leurs fonctions dans ls services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 123

l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour
la région Provence-Alpes-Côte d' Azur à compter du 15 janvier 2023 ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d' Azur ;

VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales ;

VU la note de service CAB/MD/2016-790 du 7 octobre 2016.



ARRÊTE


Article premier : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, en qualité de directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, la délégation de signature
qui lui est conférée par les articles 1er, 2 et 3 sera exercée, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service, par :

- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale ;

- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires ;

- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement (à l'exclusion des domaines relevant de l'apprentissage agricole) ;

- M. CHAMBARD Pierre Jean, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information statistique
et économique.

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service
régional de la forêt et du bois


Article 3 : Conformément à l'article l'article 7 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, la délégation de signature qui lui est conférée
par les articles 4 et 5 sera exercée par :

- Mme Gaëlle THIVET-LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
régional de l'économie et du développement durable des territoires.

- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef
du service régional de la forêt et du bois

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 124


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des agents visés à l'article 1er du présent arrêté et dans les
domaines respectifs de compétences attribués, délégation de signature est donnée à :

 Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, Comptabilité-Finances

 Mme Lucille MARZULLO-GANDILHON, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe,
Ressources Humaines

 Mme Françoise PORRO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du service régional de la
formation et du développement ;

 M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation ;

 M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation ;

 M. Patrice FAUCHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du
service régional de l'information statistique et économique ;

 M. Vincent DOUZAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service régional de
l'information statistique et économique ;

 Mme Coline LIMBARDET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service régional
forêt et du bois ;


Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.


Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d' Azur.

Marseille, le 02 décembre 2025
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,

signé
Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 125


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur 126
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-02-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article
10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
127
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VUla loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
VUle décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VUle décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère
chargé de l'agriculture ;
le décret n°2025-1011 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Mon-
sieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
VUl'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VUl'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 nommant Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier
2023 ;
VUl'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
FLAUTO, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
VUla circulaire du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à la désignation
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
128
du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services
territoriaux placés sous son autorité ;
VUla circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales.
ARRÊTE
Article premier : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie FLAUTO la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour
les domaines relevant de son activité au sein du service, par :

- Mme Sylvie SANTIMARIA, attachée d'administration hors classe, secrétaire générale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement Mme Stéphanie FLAUTO, de ses adjoints et de l'agent
visé à l'article 1er du présent arrêté et dans les domaines respectifs de compétences attribués, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Sandrine ROUX, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe, sur le programme 215
« conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », sur le programme 354 « administration territoriale
de l'Etat», sur le programme 362 « écologie », sur le programme 363 « compétitivité » sur le programme
348 « Transformation environnementale, Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs », sur le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
- Mme Gaëlle THIVET LE TREQUESSER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du
service régional de l'économie et du développement durable des territoires pour les actes relatifs aux
opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme 149 « Économie et développement
durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », sur le programme 775 « Développement
et transfert en agriculture » et sur le programme 362 « écologie »
- M. Christian WAWRZYNIAK, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service régional de la forêt et du bois pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées sur le programme 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières » et sur le programme 362 « écologie »

- M. Pierre Noël CANITROT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie »;
sur le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
- M. Denis FERRIEU, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service
régional de l'alimentation, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le
programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et sur le programme 362 « écologie » ;
sur le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
- M. Patrice CHAZAL, administrateur civil hors classe, chef du service régional de la formation et du
développement, pour les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur le programme
143 « Enseignement technique agricole »
- M. Pierre Jean CHAMBARD, attaché hors classe de l'I.N.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique, sur le programme central 215 « conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture ».
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
129
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre
de chorus cœur, chorus formulaire, chorus communication et chorus DT : délégation de crédits, demande
d'achat, demande de subvention, constatation et certification du service fait, constations des services faits
des actes de flux 4 valant ordre de payer, recettes non fiscales et frais de déplacement :
- Sylvie SANTIMARIA, secrétaire générale
- Sandrine ROUX, secrétaire générale adjointe
- Corinne CAYOL, cheffe de pôle finances
- Guylaine FAVIER, cheffe de pôle moyens généraux
- Nancy GOUABEAU , gestionnaire du pôle finances
- Rebeh BIDI, gestionnaire du pôle moyens généraux
Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre chorus
formulaire, chorus communication, demande d'achat, demande de subvention, constatation et certification
du service fait :
- Adeline GOLL, cheffe du pôle Réseau d'information comptable agricole
Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de chorus
formulaire : constatation et certification du service fait :

- Isabelle TASD'HOMME, gestionnaire technique
- Claire SAEZ, Déléguée régionale à la formation continue
- Estelle FENOUILLET, assistante à la délégation régionale de formation continue
Subdélégation est donnée aux personnes énoncées ci-dessous pour les actes réalisés dans le cadre de
l'application ESCALE :
- Validation des flux LUCIOLE : Aurélie RUPA, cheffe de pôle gestion des moyens EPL
- Validation des flux INDEXA 2 UC et INDEXA 2 VAE : Valérie MAURICE, cheffe de pôle formation
professionnelle, Laurence SOLIMAN, gestion des examens
- Validation et rôle d'administrateur local sur ESCALE – LUCIOLE : Françoise PORRO, adjointe au SRFD
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 02 décembre 2025
Pour le préfet,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
signé
Stéphanie FLAUTO
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-02-00001 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
130
DIRMED
R93-2025-12-01-00038
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 131
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 132
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
sa part, par :
 Monsieur Cyrille CORDIER, directeur adjoint en charge de l'Exploitation ;
 Monsieur Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'ingénierie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Arnold BALLIERE, secrétaire général.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées
par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint Ingénierie
CORDIER Cyrille
LEROUX Stéphane
I à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
Responsable du pôle Immobilier,
Logistique, Commande Publique
Responsable du Centre financier
Responsable du pôle Commande
Publique
Conseil Juridique
Communication et relations usagers
Cheffe du pôle Gestion des Emplois et
des Compétences (GEC)
Adjointe à la cheffe du pôle Gestion des
Emplois et des Compétences (GEC)
Responsable du service informatique
Responsable de l'unité Sécurité du
Travail Prévention des Risques
BALLIERE Arnold
MATOUG Mounir
MATOUG Mounir (p.i)
GONZALEZ Renaud
BENHARIRA Camel
COUPAT Christophe
BENAOUDA Soraya
CILPA Jacqueline
SEIMANDI Pauline
RENAUD Pascal
VERANE Audrey
I à V
En cas d'empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
En cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de GEC : I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3
à 7, I-j-1 et 2, IV
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 133
FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Cheffe du SP COUSSEAU Anne-Gaëlle I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l'Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjoint(e)s au chef du SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Chef du pôle service à l'usager
DREZET Alix
BARRAT Catherine
MANSUELLE David
PASCAL Frédéric
MOUSSEAUX Laurent (p.i)
AMROUCHE Chafia
GRANDSAGNE Estelle
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjointe au chef du DU, responsable du
CIGT
Chargé de mission grands travaux et
programmation budgétaire
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable Exploitation et chef du
bureau logistique
Responsable Entretien
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du CEI A7 Septèmes
Chef du CEI A50 Clérissy
Chef du CEI A55 St-Henri
Chef du CEI A51 Aix
CANAC Matthieu
SENECAT Alméria
FOUQOU Bruno
SEGHAIER Amel
PASCAL Frédéric
PELLET Michel
DUDKA Olivier
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
ROVERE Jean-Luc (p.i)
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
IDELOVICI David
BUCLON Patrick
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 134
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DU
CIGT responsable PC
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenance
ROVERE Jean-Luc
GAVAZZI Véronique
MASSET Thomas
TAILLANDIER Catherine
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PEM
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-Gap
GALY Laurent
RIVAT Dominique
ETIENNE Christophe
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
MALDEREZ Bruce
TURIN Muriel
ROUX Fabien
JACQUET Serge
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Responsable de la coordination des CEI
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues Vives
VALDEYRON Régis
MAZAURIN Yannick
BELHARACHE Radouane
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
ESCOFFIER Joël
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE Olivier
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 135
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Chef du bureau Administratif
Chefs de projets / RDO
PERUCHON Jean-Eric
BUI Nhat-Minh
DECOUTURE Enzo
ARBAUD Alain
BONNET Michaël
GRENERON Anthony
FAR Tarek
FLOSI Jean
DE RODELLEC Brune
BEN SETHOUM Faouzi
LECONTE Robin
RAYNAUD Patrice
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Cheffe du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Chef du bureau d'études routes (Mende)
Chef du bureau d'études (Montpellier)
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
(Mende)
Chefs de projet
LEVASSORT Vanessa
PRADEN Daniel
CLEMENT Thierry
GIRARD Pascale
BOUDOT Christophe
PORTAL Christophe
DULAU Bruno
COUDEYRE Patrick
CARRERA Patrice
GRASSET Olivier
SAMRI Hamid
LUCIANI Pierre
CLAUDEL Pascal
NOUET Lionel
DESINDE Guillaume
I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 136
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à la date du 02 décembre 2025 après parution au recueil des
actes administratifs. Le précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur est abrogé à la même date.
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 01/12/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNÉ
Denis BORDE
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 137
ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier national
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissions
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs et de dessinateurs.
Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4 Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d'agents et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5 Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6 Nomination, mutation et avancement d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliers
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d'administration et les ITPE.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10 Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux.
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 138
contrat de toutes catégories.
I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.
Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1 a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur.
Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1 Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3 Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4 Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 139
les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation
des travaux publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2 Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
- l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
- les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.
Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des
congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicale
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6 Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.
Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux
Instruction n° 7 du 23 mars 1950
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 140
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8 Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9 Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)
Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la garde
Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attribution
Décret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de
l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié
I k 3 IFSE et CIA – actes individuels d'attribution Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État
Arrêté d'application du 27 août 2015
Circulaire DGAFP du 5 décembre 2014
relative à la mise en œuvre du RIFSEEP
I – l Ordres de mission
I-l 1 Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2 Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée.
Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 141
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILE
II a Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)
Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II b Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation
Arrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III b Tous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III c Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV a Ampliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V a Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V b Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V c Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V d Mémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 142
V e Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI a
Approbation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014
DIRMED - R93-2025-12-01-00038 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée 143
DIRMED
R93-2025-12-01-00039
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir
adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes
Méditerranée
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
144
Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) et d'Ordonnateur
Secondaire (OSD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée
pour l'exercice des attributions du Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique ;
1
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
145
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Considérant la nécessité de continuité du service,
Sur proposition du secrétaire général :
A R R Ê T E
Article 1 er
 
:
Subdélégation de signature est donnée à M. Cyrille CORDIER, directeur adjoint en
charge de l'Exploitation, et Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de
l'Ingénierie, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation
de signature est donnée à M. Arnold BALLIERE, secr étaire général, à l'effet d'exercer les
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de
travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
Article 3   :
Subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants :
● M. Arnold BALLIERE, secrétaire général (SG)
● Mme Anne-Gaëlle COUSSEAU, cheffe du Service Prospective (SP),
● M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la
Programmation (SPEP),
● M. Jean-Eric PERUCHON, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
● Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende-
Montpellier,
● M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
● M. Matthieu CANAC, chef du District Urbain (DU),
● M. Laurent GALY, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
2
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
146
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce
relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes (y compris la signature des ordres de mission et états de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces délégataires, leurs attributions seront
exercées par leurs adjoint (e)s tels que cités à l 'Annexe 2 ou par les agents désignés par
décision du directeur pour assurer leur intérim.
Article 4   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau de l 'annexe
1 au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés
dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est
inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de
consultation et d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et
sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations
ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-
traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du
marché auquel ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par décision du directeur pour assurer leur
intérim.
Article 5   :
Sont habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi
qu'à constater et certifier les services faits, les agents inscrits dans les tableaux joints en
annexe 1 et annexe 3 au présent arrêté. En particulier:
- pour les agents figurant à l' annexe 1, cette habilitation vaut quelque soit le montant
des demandes d'achats et des services faits ;
- pour les agents figurant à l'annexe 3, cette habilitation ne vaut que pour les demandes
d'achats et les services faits dûment validés juridiquement par les agents bénéficiant
des subdélégations tels qu'ils sont cités aux articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 6   :
Le présent arrêté prend effet à compter du 02 décembre 2025 et toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées à cette date.
Article 7   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
147
Article 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13  281 Marseille cedex 6, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 01/12/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNÉ
Denis Borde
4
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
148
Annexe 1 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés
et pour les bons de commande en application de l 'article 4 du présent arrêté, et étant
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Annexe 2  : Liste des adjoints aux responsables des centres de coûts de la DIRMED en
application du dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté
Annexe 3  : Liste complémentaire des agents de la DIRMED habilités dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les
services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
5
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
149
Annexe 1 de l 'arrêté RPA du 02 décembre 2025  : Liste des agents de la DIR Méditerranée
ayant subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande en application de
l'article 4 du présent arrêté, et étant habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à
valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les services faits en
application de l'article 5 du présent arrêté
6
Service Non et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
SG Arnold BALLIERE Secrétaire général SG 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
Mounir MATOUG Secrétaire général adjoint SG 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS) EAE du SG
Renaud GONZALEZ Responsable du centre financier ILCP
Jacqueline CILPA Responsable de l'unité GEC
Pauline SEIMANDI Adjointe à la responsable de l'unité GEC
Lysa JEAN-JOSEPH responsable du pôle social GEC
Pascal RENAUD ILCP
Christophe COUPAT CJ
Audrey VERANE Conseil en prévention STPRP
Catherine SPASSKY Responsable Formation GEC/Formation
Soraya BENAOUDA Responsable Communication SG
SP Anne-Gaëlle COUSSEAU SP 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
SPEP Alix DREZET Chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
Catherine BARRAT Adjointe au chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
David MANSUELLE Adjoint au chef du service SPEP 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
Chafia AMROUCHE PPMT
Frédéric PASCAL PCP
Laurent MOUSSEAUX PPOA
Estelle GRANDSAGNE PSU
SIR13 Jean-Eric PERUCHON Chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
Nhat-Minh BUI Adjoint au chef du service SIR13 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS) EAE du chef de SIR13
Enzo DECOUTURE Responsable du bureau administratif SIR13
Alain ARBAUD Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Faouzi BEN SETHOUM Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Michaël BONNET Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Tarek FAR Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Jean FLOSI Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Anthony GRENERON Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Robin LECONTE Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Patrice RAYNAUD Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
Brune DE RODELLEC Chef de projet / responsable d'opérations SIR13
SIR2M Vanessa LEVASSORT SIR2M 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
Thierry CLEMENT Adjoint à la cheffe du service Montpellier 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Daniel PRADEN Adjoint à la cheffe du service Mende 250 000 € (TRV) & 143 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Pascale GIRARD Responsable du bureau administratif Montpellier
Christophe BOUDOT Responsable de la cellule foncière Mende
Patrice CARRERA Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Guillaume DESINDE Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Pierre LUCIANI Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Hamid SAMRI Chef de projet / responsable d'opérations Montpellier
Pascal CLAUDEL Chef de projet / responsable d'opérations Mende
Olivier GRASSET Chef de projet / responsable d'opérations Mende
Lionel NOUET Chef de projet / responsable d'opérations Mende
DADS Laurent GALY DADS
Dominique RIVAT Adjoint au chef du district DADS EAE du chef du DADS
Michèle BAUMANN DADS
Christophe ETIENNE Responsable du bureau administratif BA
Bruce MALDEREZ Saint-André les Alpes
André MAGAUD Digne
Muriel TURIN L'Argentière
Pierre ROBERT Responsable du PEM Gap
Fabien ROUX Embrun – Chorges
Serge JACQUET St Bonnet/Gap
Montant Hors Taxes du
Marché public inférieur à
Montant Hors Taxes du bon
De commande inférieur à
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du service informatique 4 000 € 4 000 €
Conseiller juridique 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service 1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
Responsable du pôle 40 000 € 40 000 €
Responsable du pôl e 40 000 € 40 000 €
Responsable du pôle (p.i) 40 000 € 40 000 €
Responsable du pôle 40 000 € 40 000 €
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Cheffe du service 1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Chef du district 90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchement
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
150
7
DRC Régis VALDEYRON DRC
Yannick MAZAURIN DRC EAE du chef du DRC
Radouane BELHARACHE Responsable de la coordination des CEI DRC
Francis FORTUNE Nîmes
Joël ESCOFFIER Les Angles/La Croisière
Didier MAGNE Responsable du CEI La Grande Combe
Gil CELLIER Adjoint au chef de CEI La Grande Combe
David RUOT Responsable du CEI Boucoiran-Nozières
Christian VINCENTI Responsable du bureau administratif Nîmes
Olivier GLEYZE Responsable du CEI Aigues Vives
DU Matthieu CANAC DU
Alméria SENECAT Adjointe au chef de district, responsable du CIGT DU EAE du chef du DU
Véronique GAVAZZI CIGT
Catherine TAILLANDIER CIGT
Amel SEGHAIER Responsable du bureau administratif BA
Jean-Luc ROVERE La Garde
Frédéric PASCAL Responsable Exploitation et Bureau Logistique DU
Bruno FOUQOU DU
Michel PELLET Responsable Entretien DU
David IDELOVICI Responsable du CEI A55 – Saint Henri
Frédéric THIERY Responsable du CEI A50 – Clérissy
Patrick BUCLON Responsable du CEI
Philippe MICHEL Responsable du CEI
Jean-Luc ROVERE Responsable du CEI (p.i) La Garde
Olivier DUDKA Responsable du CEI Lavéra
Emmanuel FABRE Responsable du CEI Saint Martin de Crau
Chef du district 90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
Adjoint au chef du district 90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
40 000 € 40 000 €
Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
Chef du district 90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
90 000 € 1 000 000 € (TRV) & 143 000 € (FS)
Responsable du PC 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
40 000 € 40 000 €
Chargé de mission grands travaux 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
A 51 – Aix 25 000 € 25 000 €
A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchement
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
151
Annexe 2 de l 'arrêté RPA du 02 décembre 2025  : Liste des adjoints aux responsables des
centres de coûts de la DIRMED en application du dernier alinéa de l 'article 3 du présent
arrêté
Service Responsables du centre de
coût
Adjoint(e)s
SG M. Arnold BALLIERE M. Mounir MATOUG
SP Mme Anne-Gaëlle
COUSSEAU
-
SPEP M. Alix DREZET Mme Catherine BARRAT
M. David MANSUELLE
SIR de Marseille M. Jean-Eric PERUCHON M. Nhat-Minh BUI
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Daniel PRADEN
SIR de Mende-
Montpellier
Mme Vanessa LEVASSORT M. Thierry CLEMENT
DRC M. Régis VALDEYRON M. Yannick MAZAURIN
DU M. Matthieu CANAC Mme Alméria SENECAT
DADS M. Laurent GALY M Dominique RIVAT
8
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
152
Annexe 3 de l 'arrêté RPA du 02 décembre 2025 : Liste complémentaire des agents de la
DIRMED habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats
ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de l 'article 5 du présent
arrêté
Service Unité Personne habilitée en tant
que valideur
SG ILCP/ Centre financier
M. Cédric GUIGOU
Mme Corinne MATH
Mme Chantal TANCHAUD
Mme Virginie ROSIQUE
SPEP PPMT Mme Lisa BARREDO
Mme Elsa BENICHOU
SIR de Montpellier-Mende

Bureau Administratif Mme Nicole DEY
M. Mark MARIAYE
SIR de Marseille

Bureau Administratif Mme Linda HELLA
Salima BARBACHI
District Rhône-Cévennes Bureau Administratif
Mme Alice QUERET
Mme Géraldine GADILLE-
MARALLE
District Urbain Bureau Administratif Mme Anne CASTALDI
District des Alpes du Sud Bureau Administratif Mme Yolaine GRESTA
Mme Coralie OLGARD
9
DIRMED - R93-2025-12-01-00039 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
153
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-12-01-00037
Arrêté du 1er décembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire -
SGZDS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00037 - Arrêté du 1er décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 154
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 1er décembre 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 155
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé -
penses de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 723, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 156
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2 classe, ᵉ programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176 –
BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina affectée le 1er novembre
2025 BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence LE BERRE-LACHAUX Sophie (Cezoc)
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
ORICELLI Gabrielle AMRI Farida REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs PATARD Géraldine SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
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Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait sur ce centre financier et le centre financier 0152-CDGN-CDRH :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Madame QUBRI Hakima, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 2-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 158
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie VIALARS Marion
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe ZAKARIA Assaendi VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw ORICELLI Gabrielle
TARROUX Sandrra MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine VICARI Eric SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
TAORMINA Alain LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUDet pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 159
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi-
nistration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'adminis-
tration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pro -
gramme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS DT ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
 Madame Sandrine TARROUX, secrétaire administratif, délégation territoriale de Toulouse
cheffe du pôle administration générale ;
 Madame Carine MAZZOLO, délégation territoriale de Toulouse.
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle du
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 160
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
PINNA Anna-Dea LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176,
207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 780:
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'adminis -
tration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor -
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de ser -
vices partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS
des décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'immobilisa -
tion) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 161
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations – RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'In -
térieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er dé -
cembre 2025),
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services.

5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant l es policiers
adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des actifs
 Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaine ;
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 162
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du
bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes
exécutés par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Signé
Romain DELMON
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 163
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestionnaires
des engage-
ment de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certi-
fica-
teur
du ser-
vice
fait
REJ RDP
Responsable
des engage-
ment de Tiers
Respon-
sable
de la re-
cette
RC
AI
APELIAN Josiane X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUET Marlène X X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X
CASTELAIN
(MATHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-
DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE GER-
MAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
FATAN
(ABIDALLAH) Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X
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donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 164
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires des
engagement
de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestionnaire
des fiches
d'immobilisa-
tion
Certifica-
teur du ser-
vice fait
REJ RDP
Responsable des
engagement de
Tiers
Respon-
sable
de la re-
cette
RC
AI
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNANDEZ Emmanuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MACRET Sophie X X X X X X
MANCINO Gwendo-
line X X X X
MARQUOIN LA-
ROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MESNARD Céline X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDELLO Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI Sandra X X X X
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-IM-
BAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00037 - Arrêté du 1er décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 165
RASOANARIVO Damien X X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires
des en-
gage-
ment de
Tiers
Ges-
tion-
naire
de re-
cette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certifica-
teur du
service fait
REJ RDP
Respon-
sable des
engage-
ment de
Tiers
Responsable
de la recette
RC
AI
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SAMII Laïla X X X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO
(OUTAIDELT) Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X X X
TAPON Melissa X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
TRIGANCE (à
compter du
08/12/2025)
Mélissa X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER
(PISCHEDDA) Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00037 - Arrêté du 1er décembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire - SGZDS 166
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-12-01-00036
Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation
de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
167
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité
Intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
168
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24
décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
169
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de
mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la
police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
170
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits
et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour
l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la
région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
De donner délégation à M. Romain DELMON , secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, pour :
– toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
– la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité Sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la
sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
171
– l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et
au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de pouvoir
adjudicateur, de donner délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
– les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348,
349, 363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
– les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État
« programme 723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
– les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 € HT financés sur les programmes 176,
161,152, 216 et 303, 362 et 363,
– les opérations numériques financées sur les programmes 161, 207 et 303.
En tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) zonal 176, de donner
délégation à M. Romain DELMON pour recevoir et répartir les crédits vers les unités
opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), de donner délégation à M. Romain
DELMON pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
dans le champ de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
– 176 Police nationale,
– 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
– 303 Immigration et asile,
– 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
2.1 - En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée
à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui
concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre des
subventions d'État sur la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du programme 149 du
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (ligne budgétaire 149-26-04).
Délégation lui est donnée également pour l'ordonnancement secondaire des dépenses sur la
ligne budgétaire 149-26-04 (centres financiers 0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, M. Romain DELMON dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
172
2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature
est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation, pour ce
qui concerne l'état-major interministériel de zone, à l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE,
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l' État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature au
chef COZ de permanence sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la
situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation de
signature :
pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice de
cabinet du CeZOC ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice
de cabinet adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud,
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
173
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
De donner délégation de signature à M. Romain DELMON, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
– gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère
de l'Intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la
police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés du SGAMI Sud ;
– pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes
pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de
police technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
administratif, de secrétaire administratif de l'Intérieur et d'attaché d'administration de l'État
affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique
de l'Intérieur, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions disciplinaires pour les policiers adjoints affectés au sein de
la zone de défense et sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions pour les policiers réservistes affectés au sein de la zone de
défense et de Sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil
de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers
adjoints et cadets de la république ;
– organisation et fonctionnement des comités médicaux interdépartementaux pour les
fonctionnaires de police actifs ;
– organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
– gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du
programme 176, de l'unité opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSud et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
– recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques ;
scientifiques et contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints
et les cadets de la république ;
– représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
174
– protection juridique des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs relevant
des services de la police nationale ;
– protection juridique des personnels du SGAMI, hors instruction par la DLPAJ ;
– réparation des dommages accidentels, hors accident de la circulation impliquant un véhicule
administratif ou tiers, ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
– institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
– préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité
Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
– en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et
d'investissement de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour
le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant
normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer
outre le visa du contrôleur financier régional ;
– les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à
l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de
signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner la délégation qui lui
est consentie, à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1, à M. David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des
conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 €
HT précédemment consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines, ainsi que pour les documents administratifs et financiers d'un montant maximal de
40 000 euros H T, pour les dépenses et les recettes relevant du hors titre 2, à Mme Nadia
SECCHI, conseillère d'administration de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
175
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SECCHI, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes
relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances
courantes) à :
– Mme Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
– M. Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
– Mme Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du recrutement
de l'État ;
– Mme Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
– Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint à la
cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section et adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la
délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
176
ARTICLE 8 :
8.1 - De donner délégation à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer les actes relatifs à la
commande publique dans la limite de 250 000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation de signature à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État,
conseiller d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, pour signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 25 0 000 € HT
et les déclarations de sous-traitance.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 40 000 € HT à :
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– M. David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle
programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
– Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 5 000 € HT à :
– Mme Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale ;
– Mme Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale.
8.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation
de signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances pour :
– les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale
et des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les
besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
– la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
– la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
– la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
177
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de
Services Partagés ;
– Mme Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés ;
– M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés) ;
– Mme MACRET Sophie , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
dépenses courantes ;
– M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
– Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique,
indemnisation et recouvrement ;
– Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
– Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
8.3 - De donner délégation de signature aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : M. Sébastien TRUET, M. Frédéric BAILHÉ , M. Jean-
Pierre CARLE, M. Laurent LUCZAK, Mme Cécile HAMOUDI, Mm e C écile FLORES , Mme Liliane
BROTO, Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, Mme Sandra TARROUX, Mme Carine MAZZOLO, M.
Stéphane MENUSIER, Mme Claire FERNANDES.
ARTICLE 9 :
9.1 - D ans le cadre de l'exécution du programme 216, de donner délégation de signature aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon
les groupes utilisateurs joints en annexe 1 , afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus
Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater et certifier le service fait.
De donner autorisation aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à constater et certifier le service fait, en
respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
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portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
178
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
 réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
 déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet
d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau
en grande surface ou sur des sites commerciaux).
9.2 - De donner délégation pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et
gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-DSud, et pour signer les demandes de règlement sur
ce centre financier et les centres financiers 0176-CCSC-CPFE et 0152-CDGN-CDRH :
• à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère d'
l'Intérieur, à hauteur de 250 000 € ;
• à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
du conseil juridique, jusqu'à 25 000€ ;
• à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 € ;
• à Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 € ;
• à Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'à 1 500 € ;
• à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, jusqu'à 1 500 €.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Redha DETAILLER-KHALED, ingénieur en chef CE, directeur de l'immobilier, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services
techniques, directeur adjoint de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation, dans
la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers
d'un montant inférieur à 40 000 € HT à :
– M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires
immobilières PACA-Corse à la direction de l'immobilier,
– M. Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH, ingénieure des services techniques, cheffe adjointe du bureau
régional des affaires immobilières Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation à Mme
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
179
Bernadette RAIBALDI , agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau zonal des affaires
générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
– les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
– les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
– les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité,
– les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
– les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, de donner délégation à M.
Eric VICARI, agent contractuel de catégorie A, chef adjoint du bureau zonal des affaires
générales. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de
M. Eric VICARI, de donner délégation à Mme Bernadette SCHMERBER, adjointe administrative
principale de 1 classe, cheffe de pôle financier zonal.ʳᵉ
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, pour
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 € HT et
les avenants y afférents, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, directrice de
l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de
donner délégation à M. Didier BOREL, ingénieur en chef des services techniques , directeur
adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la l ieutenante-colonelle Malika BENYETTOU et de M.
Didier BOREL, de donner délégation , dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 € HT, à :
– M. Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
– Mme Myriam BOUTTEROUMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau zonal armement munitions et équipements ;
– M. Thomas LAMADON, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles et à M. Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint du chef du bureau
zonal des moyens mobiles ;
– M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement,
des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique
à Colomiers ;
– M. Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de M.
Didier BOREL, de M. Christophe LATTARD, de Mme Myriam BOUTTEROUMA, de M. Thomas
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
180
LAMADON, de donner délégation de signature, dans le cadre exclusif des commandes relatives
à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) à Mme Sandrine
NADEAU, M. Bernard DAMERY, M. Bertrand DECLE, M. Pascal COLLIGNON, M. Anthony
DELBECQ, Mme Geneviève COLLIGNON, M. Vanaraj LONGUETEAU, M. Anthony BONIFAY,
Major Olivier ROGE (CSAG) et Major Emmanuel GUIBAL ;
Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique de FOS (13) à M. Patrick DIAZ et
Mme Lydie MADDALENA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), à M. Julien LEMESLE,
M. Raymond MONTALBANO, M. Jérémie CARRACI, M. Sandro SCIACCA, Mme Géraldine
PATARD, Major Michel LACANAL (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), à M. Nicolas
GRIMAL, M. Frédéric RICARD, Mme Marie-Ange CAMBON ;
- Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), à M. Vincent
PASCUITO, M. Éric PIERRE, au major Arnaud STERCQZ et à M. Carlos LOURENCO ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), à M. Jean-Luc
DESBORDES, M. Emmanuel GUYET, l'adjudant-chef Eric MAXIME ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), à M. Pascal
DREANO, M. Eric VACCA, M. Nicolas MANKO, M. Jacques PERINI , M. Frédéric POLI et au major
Lionel MERCIER (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), à M. Pascal
DREANO, M. Sébastien MARIANI,M. Damien BOUCHER et M. Thierry ANZIANI ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), à l'adjudant-chef
Eric PIQUEMAL et l'adjudant-chef Stéphane TURPAIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), à
l'adjudant-chef Florent BURILLIER et l'adjudant Benoît PREVERAUD ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), à l'adjudant
Stéphane PARDON et l'adjudant Christophe REECHT ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), Sébastien
FROGER et l'adjudant-chef Christophe COLIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), au major Thierry
ASTRAND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), au Major
Francis LENDROIT, à l'adjudant-chef Philippe BARBAZA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), au major Gilles
MAJOREL et l'adjudant Lionel OUTIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), à l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND et l'adjudant Eric HUGON ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), au major Stéphane
RUIZ et à l'adjudant Sébastien VANDART ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), à l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant-chef Yvan CAZEAUX ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), à l'adjudant-chef
Fabrice DAVID et l'adjudant Mickaël RIOU ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), à l'adjudant-chef
Joël ODDOS ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), au major Jacques
DA FONSECA et à l'adjudant Frédéric BAYAC ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), à l'adjudant
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
181
Christophe CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), à l'adjudant-
chef David ROSSI et l'adjudant Eric MONDY.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur des systèmes d'information
et de communication pour :
 la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
 la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur
des systèmes d'information et de communication, de donner délégation à M. Fabrice BRACCI,
ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication .
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, de donner délégation à M. Jacques
SARAMON, ingénieur principal SIC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse
relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et à M. Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et
territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE , de donner délégation à M. Cyr
BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par
acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et
tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la
délégation territoriale de Toulouse :
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'Intérieur, cheffe de la délégation territoriale de
Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ; et en son absence à Mme
Audrey ORPHELIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service local
administratif ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques hors classe, chef de l'antenne de Nice ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier à M. Thierry VERZENI chef de l'antenne de
Montpellier.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
182
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, de donner
délégation de signature pour la gestion courante de l'établissement :
– pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
– pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
– pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à M. Sébastien TRUET, directeur de
l'administration générale et des finances ;
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice, à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier, à M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de
Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense
et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement, de donner délégation :
– à M. Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à Mme Anne MOUILLARD, cheffe du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
– à M. Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à M. Claude TRIAL, médecin inspecteur régional adjoint.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, dans
les domaines relevant du cabinet du SGAMI à Mme Camille STOUVENEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe de cabinet, pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL, de donner délégation, dans
les limites de ses attributions au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, à :
– Mme Marjorie CASELLA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
183
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de
sécurité Intérieure, à M. Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, de donner délégation , à
l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés , au c ommissaire divisionnaire Nicolas RODILLON, coordonnateur
adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de signature
à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances, afin de signer :
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 250 000 € HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances, de donner délégation à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 € HT ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration, adjointe au chef du pôle programme 216
et 303 bureau du budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage, dans la limite de 40 000 € HT.
ARTICLE 18
L'arrêté du 10 novembre 2025 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est
abrogé.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
184
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025, date à
partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront
caduques, et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, ainsi que de la collectivité territoriale de
Corse.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025
Signé
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
185
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
CeZOC AMRI Farida O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY Florence O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
CAB BAUMIER MARIE-ODILE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BEURDELEY Henri O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
CAB BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
CAB CASELLA MARJORIE O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
DAGF-BB CURATOLO DAVID O O
CAB DARNIS MORGANE O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
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portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
186
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DEL DORU ROLAND O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF-BB HAMOUDI CÉCILE O O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DAGF-BB FLORES CÉCILE O O
DI GUERRA LYSIANE O
DSIC ISSAUTIER LAURENT O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DI MALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DAGF NEUVILLE LAURENCE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
DRH SAUGEZ LOÏC O O
DRH VALLICCIONI CAROLINE O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
187
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
CAB SALLES DAVID O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
DI SFREGOLA NOEL O
DEL NADEAU SANDRINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DAGF BB HOARAU SYLVIE O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
DEL 31 MAZZOLO CARINE O O
DEL 31 MENUSIER STEPHANE O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DI VICARI ERIC O O
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portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
188
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
ABOU Sébastien 2000€ 1 bis SGAMI/DEL/SLA13
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 500 € 1 et 1 bis CMC
AMIRATY VÉRONIQUE 20 000 € 1 et 1 bis PP13
ANZIANI THIERRY 500 € 3 SGAMI DEL FURIANI
ARNOLDY FLORENCE 2 000 € 1 et 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 et 3 PP13
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER NICOLAS 12 000 € 3 SGAMI Sud/DEL/BMM/SLA 06
BONIFAY ANTHONY 10 000 € 3 DEL
BOUWE LIE 10 000 € 3 DEL MARSEILLE
CAMBON MARIE-ANGE 8 000 € 3 DEL
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 et 1 bis PP13
CARACCI Jeremie 2000€ 1 bis ANT06/DEL -ANT34
COLLIGNON PASCAL 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
COURNAC NICOLAS 2 000 € 1bis DEL
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis et 3 DEL MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
DELMON Romain 2 000€ 1 CeZOC
DENIS CHRISTIAN 2 000 € 1 bis DEL AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DIAZ PATRICK 20 000 € 1 bis et 3 DEL MARSEILLE
DITNAN KEVIN 10 000 € 3 DEL COLOMIERS
FLORO JEAN-CHRISTOPHE 20 000 € 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
FOURC SÉBASTIEN 2 000 € 3 SLA 66
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
189
GANGAI MICHEL 12 000 € 3 DEL MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL GRÉGORY 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
GUEZELLO LAURA 2 000€ 1 et 3 Pref2A CSC
GUILLOT LAURENT 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GUYET EMMANUEL 10 000 € 3 DEL
ISONI JOËL 10 000 € 3
SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LONGUETEAU VANARAJ 2 000 € 1 bis
SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENA LYDIE 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI SÉBASTIEN 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MEHADJI FARID 500 € 3 CMC
NOISETTE JEAN-YVES 2 000 € 1 CEZOC
PERINI JACQUES 10 000 € 1 SGAMI Sud DEL BMM
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTO
GUYET EMMANUEL 2000€ 1bis DEL DM13
PRUNIER SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 1 200 € 3 DEL NICE
SIMON Corinne 2000€ 1FDR PP13/DM13
SPADOLA LORENZO 15 000 € 3 Préfecture de police
SUSINI PASCAL 10000 € 3 DEL
VIEULES ARNAUD 2 000€ 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
190
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 2 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 2 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 et 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 500 € 1 DSIC
BOREL DIDIER 2 000 € 1 et 1 bis DEL
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BOUZID AICHA 2 500 € 1 et 1Bis DAGF
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BUONO CYR 500 € 1 bis DSIC
CASELLA MARJORIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud CABINET
COUTON FRÉDÉRIC 500 € 3 CABINET
COUTURIER Robert 2000 € 1 bis ANT34 P216
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud DR2A
DJAOU HALIMA 2 000 € 3 DSIC
GACQUER JEAN-PHILIPPE 2 000 € 1 ANTENNE DE NICE
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis et 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 1 000 € 3 DEL
MARCHIEN Guillaume 2 000 € 3 DSIC
MONGIU PATRICIA 500 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
ORPHELIN AUDREY 1000 € 1 DR2A
PREUD'HOMME DAVID 2 000 € 1 CABINET
RIVIERE ANTHONY 500 € 1 CABINET
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
191
SABATE KARINE 2 000 € 1 et 1 bis DT31
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SECCHI Nadia 2 000 € 1 et 3 DRH
VALLICCIONI
(à compter du 01/12/2025)
Caroline 2 000 € 1 et 3 DRH
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 et 3 CABINET
KHALED DETAILLER Redha 2 000 € 1 DI
TAORMINA ALAIN 1 000 € 1 CABINET
TRUET SÉBASTIEN 2000 € 1 et 1Bis DAGF
VERZENI THIERRY 10 000 € 1 DEL ANT34
VIALARS MARION 1 000 € 1 et 3 DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3 DI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-01-00036 - Arrêté du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône
192
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-12-01-00043
SGAR ADM MAMIS subdélégation agents déc
2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00043 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents déc 2025 193
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 désignant le préfet de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 mars 2024 nommant Mme Muriel
JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale
de la Conférence des parties (COP) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral d u 1er décembre 2025 p ortant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00043 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents déc 2025 194
ARRÊTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL A LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE
ARTICLE 1
Sont habilités à signer tous documents administratifs et correspondances relevant de leurs
attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales :
Mme Muriel JOER-LE-CORRE, secrétaire générale de la Conférence des parties (COP),
M. Pierre FRANC, directeur de projet, délégué à la transformation industrielle, écologique et
énergétique de la zone Fos-Berre
PLATEFORME GOUVERNANCE RÉGIONALE
ARTICLE 2
M. Philippe TRICOIRE, directeur de la plate-forme gouvernance régionale (PFGR), est autorisée à
signer toutes correspondances, certifications, et tous actes ne comportant ni décisions, ni instructions
générales relevant des attributions de la plate-forme.
Délégation est accordée à M. Philippe TRICOIRE à l'effet de valider dans l'outil de gestion du temps
de travail CASPER l'octroi des congés annuels, RTT et des autorisations d'absences du personnel
des services du secrétariat général pour les affaires régionales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe TRICOIRE , la subdélégation qui lui est
conférée par le présent article est transférée à Mme Amélie SIRVAIN, directrice adjointe.
PÔLE MODERNISATION ET MOYENS
ARTICLE 3
M. Luc CLAVIER, directeur de la plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie
immobilière (PFRBI), est habilité à signer tous documents administratifs et correspondances relevant
de ses attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. CLAVIER, la subdélégation qui lui est conférée par le
présent article est transférée à Mme Patricia GULBASDIAN et à M. Pierre WERY, directeurs adjoints.
ARTICLE 4
M. Loïs PUJOLLE, directeur par intérim de la plate-forme régionale achats (PFRA), est habilité à
signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions ne comportant
ni décisions, ni instructions générales.
ARTICLE 5
Mme Estelle TAPPERO, directrice par intérim de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines (PFRH), est habilitée à signer tous documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00043 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents déc 2025 195
ARTICLE 6
Mme Virginie NATALE, cheffe de projet innovation et transformation publique au sein de la mission
Modernisation et innovation, est habilitée à signer tous documents administratifs et correspondances
relevant de ses attributions ne comportant ni décisions, ni instructions générales.
PÔLE POLITIQUES PUBLIQUES
ARTICLE 7
Dans les limites de leurs attributions respectives au sein du pôle politiques publiques, les chargés de
mission dont les noms suivent sont autorisés à signer tous documents administratifs,
correspondances et certifications relevant de leurs attributions ne comportant ni décisions, ni
instructions générales :
Développement durable
Mme Magali MOINIER, chargée de mission transports et mobilité
M. Alex TREMBLAY, chargé de mission agriculture, alimentation et forêt ;
Mme Karine PRUNERA, chargée de mission environnement, énergie, mer;
Mme Mathilde CHERVET, chargée de mission planification écologique et mer ;
Cohésion sociale, économie, emploi,
Mme Caroline MONNIER, chargée de mission santé, politique de la ville, culture ;
Mme Pauline BREMOND, chargée de mission politiques de l'asile et de l'intégration, politiques de la
jeunesse et des sport, programmes européens ;
M. Marc GIBAUD, chargé de mission emploi, formation professionnelle, développement économique,
économie sociale et solidaire ;
M. Alexandre MEYER, chargé de mission France 2030 et réindustrialisation ;
Mme Claire DE GUISA, déléguée à l'information stratégique et à la sécurité économique ;
Cohésion territoriale
Mme Tessa FRECHIER-MEY, chargée de mission montagne, ruralité, tiers lieux, réformes prioritaires ;
M. Bruno CHABAL, chargé de mission politiques contractuelles ;
M. Cyril MILHAUD, chargé de mission grands projets d'aménagement urbain, politique foncière,
politique du logement ;
Mme Fénitra DUPONT- RAZANAJATOVO, chargée de mission numérique ;
Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, chargée de mission ITER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00043 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents déc 2025 196
DÉLÉGATION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ
ARTICLE 8
Mme Hélène CARON, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, est habilitée à signer
tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions ne comportant ni
décisions, ni instructions générales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Hélène CARON, la subdélégation qui lui est
conférée par le présent article est transférée à Mme Alexia LOZANO, directrice régionale déléguée.
ARTICLE 9
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 10
Les personnes désignées dans le présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00043 - SGAR ADM MAMIS subdélégation agents déc 2025 197
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-12-01-00042
SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents déc
2025
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00042 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents déc 2025 198
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général
pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
en matière budgétaire
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et inter
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de
l'État ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales modifié par le décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00042 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents déc 2025 199
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire 11-009 du 10 janvier 2011 et son annexe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative au périmètre de déploiement de la
vague 6 de Chorus dans les préfectures de métropole ;
VU la circulaire du Ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la
désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 po rtant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRÊTE
PLATEFORME GOUVERNANCE RÉGIONALE
ARTICLE 1
Délégation est accordée à M. Philippe TRICOIRE, directeur de la plate-forme gouvernance régionale ,
sur le BOP 354 - UO mutualisée, pour procéder à l'ordonnancement sec ondaire des recettes et
dépenses de l'État et pour les engagements n'excédant pas la somme de 1 000 euros, et constater le
service fait.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Philippe TRICOIRE, la délégation qui lui est conférée
par le présent article est exercée par Mme Amélie SIRVAIN, directrice adjointe.
PÔLE MODERNISATION ET MOYENS
ARTICLE 2
Délégation est accordée à Mme Estelle TAPPERO, directrice par intérim de la plate-forme régionale
d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), pour procéder à
l'ordonnancement sec ondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le BOP 148 pour la
réalisation des missions confiées à la plate-forme, pour des engagements n'excédant pas la somme
de 1 000 euros hors taxes, et constater le service fait.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00042 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents déc 2025 200
PÔLE POLITIQUES PUBLIQUES
ARTICLE 3
Délégation est accordée à Mme Hélène CARON, directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant
le BOP 137 « Égalité entre les hommes et les femmes ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, pour un
montant inférieur à 23 000 euros.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Hélène CARON, la subdélégation qui lui est
conférée par le présent article est transférée à Mme Alexia LOZANO, directrice régionale déléguée.
ARTICLE 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 5
Les personnes désignées dans le présent arrêté et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, le
secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00042 - SGAR RBOP MAMIS subdélégation agents déc 2025 201
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-12-01-00041
SGAR subdélégation déc 2025 CHORUS
formulaire CHORUS DT
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00041 - SGAR subdélégation déc 2025 CHORUS formulaire
CHORUS DT 202
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant subdélégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR PACA chargés de la validation
dans l'application chorus formulaires et chorus déplacements temporaires
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022 nommant M. Didier
MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, secrétaire
général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à
compter du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de
la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,
secrétaire général pour les affaires régionales, pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00041 - SGAR subdélégation déc 2025 CHORUS formulaire
CHORUS DT 203
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont autorisés à valider les demandes d'achats et de subventions qui leur ont été adressées par les
chefs de services dûment habilités ainsi qu'à certifier le service fait, quel que soit le montant, les
agents dont les noms sont mentionnés en annexe 1 et pour les budgets correspondants.
Cette procédure dématérialisée est effectuée sur l'interface informatique chorus formulaires.
ARTICLE 2
Sont autorisés à valider les ordres de mission et les états de frais concernant les frais de mission et
de formation, que ce soit de manière matérialisée ou dématérialisée (via chorus déplacements
temporaires) sur l'UO mutualisée du BOP 354 - budget de fonctionnement du SGAR - les agents dont
les noms sont mentionnés en annexe 2.
ARTICLE 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général pour les affaires
régionales
Signé
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00041 - SGAR subdélégation déc 2025 CHORUS formulaire
CHORUS DT 204
1 sur 2
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0112-DR13-DS13 CHABAL Bruno
0112-DR13-DS13 DI MEO Marion
0112-DR13-DS13 HANIFER Isma
0112-DR13-DS13 LEKHIAR Nolwenn
0112-DR13-DS13 PAUL Chloé
0112-DR13-DS13 GIMIE Magdaléna
0112-DR13-DS13 WANDEL Hélène
0119-C001-DR13 DI MEO Marion
0119-C001-DR13 HANIFER Isma
0119-C001-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0119-C001-DR13 PAUL Chloé
0119-C001-DR13 GIMIE Magdaléna
0119-C001-DR13 WANDEL Hélène
0119-C002-DR13 DI MEO Marion
0119-C002-DR13 HANIFER Isma
0119-C002-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0119-C002-DR13 PAUL Chloé
0119-C002-DR13 GIMIE Magdaléna
0119-C002-DR13 WANDEL Hélène
0137-CDGC-PR13 CARON Hélène
0137-CDGC-PR13 PRUVOST Audrey
0137-CDGC-PR13 DI MEO Marion
0137-CDGC-PR13 HANIFER Isma
0137-CDGC-PR13 LEKHIAR Nolwenn
0137-CDGC-PR13 PAUL Chloé
0137-CDGC-PR13 GIMIE Magdaléna
0137-CDGC-PR13 WANDEL Hélène
0148- DAFP-DF13 SECHI-AGNEL Jessica
0148- DAFP-DF13 DI MEO Marion
0148- DAFP-DF13 HANIFER Isma
0148- DAFP-DF13 PAUL Chloé
0148- DAFP-DF13 LEKHIAR Nolwenn
0148- DAFP-DF13 GIMIE Magdaléna
0148- DAFP-DF13 WANDEL Hélène
0148- DAFP-DS13 SECHI-AGNEL Jessica
0148- DAFP-DS13 LAVANDIER Laura
0148- DAFP-DS13 DI MEO Marion
0148- DAFP-DS13 HANIFER Isma
0148- DAFP-DS13 LEKHIAR Nolwenn
0148- DAFP-DS13 PAUL Chloé
0148- DAFP-DS13 GIMIE Magdaléna
0148- DAFP-DS13 WANDEL Hélène
0172-DR21-PACA DI MEO Marion
0172-DR21-PACA HANIFER Isma
0172-DR21-PACA LEKHIAR Nolwenn
0172-DR21-PACA PAUL Chloé
0172-DR21-PACA GIMIE Magdaléna
0172-DR21-PACA WANDEL Hélène
0209-CSOL-CPRF DI MEO Marion
0209-CSOL-CPRF HANIFER Isma
0209-CSOL-CPRF LEKHIAR Nolwenn
0209-CSOL-CPRF PAUL Chloé
0209-CSOL-CPRF GIMIE Magdaléna
0209-CSOL-CPRF WANDEL Hélène
0303 -DR13-DR13 DI MEO Marion
0303 -DR13-DR13 HANIFER Isma
0303 -DR13-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0303 -DR13-DR13 PAUL Chloé
0303 -DR13-DR13 WANDEL Hélène
0303 -DR13-DR13 GIMIE Magdaléna
ANNEXE 1
Portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents chargés de la validation
dans l'application chorus formulaire
au titre des différents programmes
exécutés sur le centre de services partagés régional chorus
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00041 - SGAR subdélégation déc 2025 CHORUS formulaire
CHORUS DT 205
LL TT ATT TT
2 sur 2
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0349-CDBU-DR13 DI MEO Marion
0349-CDBU-DR13 HANIFER Isma
0349-CDBU-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0349-CDBU-DR13 PAUL Chloé
0349-CDBU-DR13 GIMIE Magdaléna
0349-CDBU-DR13 WANDEL Hélène
0349-PACA-RPAC DI MEO Marion
0349-PACA-RPAC HANIFER Isma
0349-PACA-RPAC LEKHIAR Nolwenn
0349-PACA-RPAC PAUL Chloé
0349-PACA-RPAC GIMIE Magdaléna
0349-PACA-RPAC WANDEL Hélène
0354-DR13-DMUT HANIFER Isma
0354-DR13-DMUT DI MEO Marion
0354-DR13-DMUT LEKHIAR Nolwenn
0354-DR13-DMUT PAUL Chloé
0354-DR13-DMUT GIMIE Magdaléna
0354-DR13-DMUT WANDEL Hélène
0357-CFIP-DR13 DI MEO Marion
0357-CFIP-DR13 HANIFER Isma
0357-CFIP-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0357-CFIP-DR13 PAUL Chloé
0357-CFIP-DR13 GIMIE Magdaléna
0357-CFIP-DR13 WANDEL Hélène
0362-MCTR-C013 DI MEO Marion
0362-MCTR-C013 HANIFER Isma
0362-MCTR-C013 LEKHIAR Nolwenn
0362-MCTR-C013 PAUL Chloé
0362-MCTR-C013 GIMIE Magdaléna
0362-MCTR-C013 WANDEL Hélène
0363-DITP-DR13 DI MEO Marion
0363-DITP-DR13 HANIFER Isma
0363-DITP-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0363-DITP-DR13 PAUL Chloé
0363-DITP-DR13 GIMIE Magdaléna
0363-DITP-DR13 WANDEL Hélène
0364-MTCR-DIR6 DI MEO Marion
0364-MTCR-DIR6 HANIFER Isma
0364-MTCR-DIR6 LEKHIAR Nolwenn
0364-MTCR-DIR6 PAUL Chloé
0364-MTCR-DIR6 GIMIE Magdaléna
0364-MTCR-DIR6 WANDEL Hélène
0364-MCTR-DR13 DI MEO Marion
0364-MCTR-DR13 HANIFER Isma
0364-MCTR-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0364-MCTR-DR13 PAUL Chloé
0364-MCTR-DR13 GIMIE Magdaléna
0364-MCTR-DR13 WANDEL Hélène
0380 -PACA- DR13 DI MEO Marion
0380 -PACA- DR13 HANIFER Isma
0380 -PACA- DR13 LEKHIAR Nolwenn
0380 -PACA- DR13 PAUL Chloé
0380 -PACA- DR13 GIMIE Magdaléna
0380 -PACA- DR13 WANDEL Hélène
0380 -PACA- DR13 CHABAL Bruno
0723-DR13-DR13 DI MEO Marion
0723-DR13-DR13 HANIFER Isma
0723-DR13-DR13 LEKHIAR Nolwenn
0723-DR13-DR13 PAUL Chloé
0723-DR13-DR13 GIMIE Magdaléna
0723-DR13-DR13 WANDEL Hélène
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00041 - SGAR subdélégation déc 2025 CHORUS formulaire
CHORUS DT 206
1 sur 1
CENTRE FINANCIER NOM PRENOM
0354-DR13-DMUT CHERIEF Slimane
0355-DR13-DMUT TEISSIER Olivier
0354-DR13-DMUT TRICOIRE Philippe
0354-DR13-DMUT SIRVAIN Amélie
0354-DR13-DMUT HAON Isabelle
0354-DR13-DMUT RIBAS Ludivine
0354-DR13-DMUT ALAGNA Marine
ANNEXE 2
Portant délégation d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
aux agents du SGAR
chargés de la validation dans l'application
Chorus déplacements temporaires
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-01-00041 - SGAR subdélégation déc 2025 CHORUS formulaire
CHORUS DT 207