TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-053
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2024-05-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (5 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-05-17-00001 - arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de
porte-drapeau (2 pages) Page 9
90-2024-05-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Leclerc,
directeur départemental par intérim de la DDETSPP, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (6 pages) Page 12
90-2024-05-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M.
Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur
du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques du Territoire de Belfort (4 pages) Page 19
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2024-05-06-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE , . .SE RE PORT _ l'emploi, du travail, desrs solidarités et de la protectionFraternite des populations
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etatà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2024-05-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en applicationde l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de Monsieur Olivier LECLERC, directeur du travail, en tant que directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la_protection despopulations du Territoire de Belfort à compter du 1% avril 2021,VU l'arrété préfectoral n° 90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort, à compter du 1* avril 2021 ;VU la convention de délégation de gestion du 27 avril 2021 entre la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comtéet la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) du Territoire de Belfort ;VU la convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2placé sous l'autorité du Directeur départemental des finances publiques du Doubs(opérations de la DDETSPP du Territoire de Belfort) du 18 avril 2023 ;VU l'arrêté n° 90-2024-04-08-00004 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budgetde I'Etat à des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Territoire de Belfort ;- VU larrété préfectoral n° 90-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant nomination dudirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim du Territoire de Belfort à compter du 1°" mai 2024,VU l'arrété n° 90-2024-05-03-00002 du 3 mai 2024 portant délégation de signature au titre del'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique à Monsieur Olivier LECLERC, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations par intérim du Territoire de Belfort
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°Délégation permanente est donnée à :- Madame Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôle insertion et entreprises,et à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences du Directeurdépartemental par intérim, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'État imputéessur les programmes suivants :
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secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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- n° 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- n°177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- n° 304 : inclusion sociale et protection des personnes- n° 157 : handicap et dépendance- n°183: protection maladie- n° 134 : développement des entreprises et régulations- n° 303 : immigration et asile- n° 104 : intégration et accès à la nationalité française- n° 102 : accès et retour à l'emploi- n°103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- n° 305 : stratégie économique et fiscale- n° 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail- n° 354 : administration territoriale de I'Etat- n° 382 : lutte contre la maltraitance animaleDélégation permanente est également donnée à Madame Ghania MERROUCHE, cheffe desservices vétérinaires, pour signer les documents relevant de la compétence de son service(liquidation et mandatement des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes 206 et382).Délégation permanente est également donnée à Madame Régine KAUFFMANN, cheffe duservice de l'administration du travail pour signer les documents relevant de la compétence deson service (liquidation et mandatement des dépenses de I'Etat imputées sur le programme111).Délégation permanente est également donnée à Madame Annick RENAHY et à MonsieurAbdelrahmane LOUAIL, gestionnaires financiers du Pôle Insertion et Entreprises, pour signerles documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses de l'État imputéessur les programmes 102, 103 et 305.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Madame Rosalie BILLARD, adjointe au chef du pôleinsertion et entreprises, pour effectuer des paiements en carte achat sur le bop 354 pour lecentre de coût DDETSPP et pour le niveau 1 (achats de proximité) avec un plafond annuel de5 000 € et un plafond par transaction de 500 €.
ARTICLE 3: |Sont réservés à la signature du Préfet du Territoire de Belfort :- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;- les décisions de passer outre aux refus de visa du Directeur régional des financespubliques de Bourgogne Franche-Comté, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 4 :L'arrêté n° 90-2024-04-08-00004 du 8 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :Les spécimens de signature des présents délégataires sont joints en annexe.
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90-2024-05-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire deBelfort et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7:Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations parintérim du Territoire de Belfort, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié .au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le , — 6 MA| 2024
Pour le préfat, et par félégation,Le directeur dégartemental par intérim,
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90-2024-05-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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ANNEXE
| Subdélégations de signature; en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Madame Rosalie BILLARD, Adjointe " Madame Ghania MERROUCHE,au chef du pôle insertion et entreprises, ' Cheffe des services vétérinaires,
—"
Madame Annick RENAHY,'Madarne Régine KAUFFPEANN, . _ Gestionnaire financier PIECheffe du service de l'administration du travail
-y
Monsieur Abdelrahmane LOUAIL, -Gestionnaire financier PIE
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90-2024-05-06-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-17-00001
arrêté portant attribution du diplôme d'honneur
de porte-drapeau
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-17-00001 - arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 9
fig'm Office national des combattantsDU TERRITOIRE et victimes de guerre du Territoire de BelfortDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeauLe préfet du Territoire de Belfort
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeaudes associations d'anciens combattants et victimes de guerre ;VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-03-28-00004 du 28 mars 2024 portant nomination desmembres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation du Territoire de Belfort ;VU l'avis émis le 17 avril 2024 par la commission mémoire du conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation du Territoire de Belfort,statuant sur les demandes de diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
SUR proposition de Monsieur le préfet :
ARRÊTE
ARTICLE 1¢": Le dipléme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de servicesde 3 ans à :
- Madame Catherine JARDOT — 17 rue de I'Eglise 90200 LepuixPorte-drapeau de la section des anciens combattants UNC de Chaux.
ARTICLE 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de servicesde 10 ans à
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-17-00001 - arrêté portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 10
- Monsieur Christian LETONDOR - 23 rue de Stractman 90000 BelfortPorte drapeau de l'Association des Décorés du Travail de Valdoie et environs
ARTICLE 4 : Le directeur du service départemental de I'Office national des ancienscombattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Leclerc, directeur départemental par intérim de
la DDETSPP, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Leclerc, directeur
départemental par intérim de la DDETSPP, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 12
PREFET DirectionDU TERRITOIRE L. - ..DE BELFORT | de | a!nlmat.lon de§ ;_)olllt!queso ' publiques interministériellesFniteruité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Monsieur Olivier LECLERC, Directreur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérimpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l''Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, Préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en applicationde l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté n° 90-2024-04-26-00002 portant nomination du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlons par intérim duTerritoire de Belfort à compter du 1°" mai 2024 ;1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Leclerc, directeur
départemental par intérim de la DDETSPP, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 13
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LECLERC, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim duTerritoire de Belfort à compter du 1 mai 2024, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire :> en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et des dépenses de I'Etatrelevant des budgets opérationnels des programmes suivants :- n° 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- n° 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- n° 304 : inclusion sociale et protection des personnes- n° 157 : handicap et dépendance '- n° 183 : protection maladie- n° 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail-n°382 : lutte contre la maltraitance animale> en sa qualité de centre de coût, des recettes et des dépenses de l'État relevant desbudgets opérationnels des programmes suivants :-n°134: développement des entreprises et régulations- n° 303 : immigration et asile- n°104 : intégration et accès à la nationalité française- n° 354 : administration territoriale de I'EtatARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LECLERC pour effectuer despaiements en carte achat sur le BOP 354 pour le centre de coût DDETSPP et pour le niveau 1(achats de proximité) avec un plafond annuel de 5 000 € et un plafond par transaction de500 €.ARTICLE 3 :Sont exclus de la présente délégation :- _ les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;- les décisions de passer outre aux refus de visa de la Directrice régionale des financespubliques de Bourgogne Franche-Comté, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 4 :Monsieur Olivier LECLERC pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placéssous sa responsabilité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par leprésent arrêté. 2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Leclerc, directeur
départemental par intérim de la DDETSPP, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 14
L'arrêté de subdélégation sera soumis au Préfet du Territoire de Belfort, préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par le Directeur départemental desfinances publiques du Doubs et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. |
ARTICLE 5 :Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 6 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour I'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement.
ARTICLE 7 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture, et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale desfinances publiques.Fait à Belfort,le Q 3Ï MAI 2024
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr |3/3
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départemental par intérim de la DDETSPP, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 15
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départemental par intérim de la DDETSPP, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 16
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE I'emploi, du travail, des solidaritésDE BELFORT . .et de |a protection des populations
ANNEXE 1SPECIMEN DE SIGNATURE
NOM ET FONCTION
Olivier LECLERC - Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim duTerritoire de Belfort à compter du 1" mai 2024
112 place de la Révolution Francaise - CS 239530004 ZELFORT Cédex @ @ @
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Leclerc, directeur
départemental par intérim de la DDETSPP, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 17
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départemental par intérim de la DDETSPP, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 18
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-03-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Eddie
STAMPONE, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort
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PREFET DirectionDU TERRITOIRE P . . eDE BELFORT de | a!nlmat_lon de? Pol'lt!quespubliques interministériellesÉgaistsFniternité
ARRETE N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint,directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des financespubliques du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ; 'VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°92-604 du 1¢ juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de M. EddieSTAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint, à la direction départementaledes finances publiques du Territoire de Belfort ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°" :Délégation de signature est donnée à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Financespubliques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale desFinances publiques du Territoire de Belfort, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une facon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la direction départementale des Finances publiques du Territoire deBelfort, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités. de la direction départementale des Finances publiques du Territoire deBelfort ;- recevoir les crédits des programmes suivants :/ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l''Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
N GCCI (
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Eddie STAMPON E, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ladirection départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort.Article 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet du Territoire de Belfort :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.Article 4 :M. Eddie STAMPONE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort
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Article 5 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.Article 6 : ;Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiquesdu Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort,le Q 3 "M 2024Le préfet,L
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Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupresdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
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