PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-836
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-24-00015 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-19-00001 - Arrêté n° 2022-01360
du 19 novembre
2022
portant autorisation d□exercer des missions de surveillance sur la
voie publique

(2 pages) Page 6
75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre
2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus
(4 pages) Page 9
Rectorat de l'académie de Paris / division des affaires juridiques
75-2022-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l□arrêté du 12
mai 2022 fixant le nombre de représentants des chefs d□établissements
d□enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte
académique de Paris (1 page) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00015
1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00015 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 7500473913
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2022 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2009 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée SESSAD AUTISME
RELAIS PARENTS (750047391) sise 105 AV GAMBETTA 75020 PARIS 75020 Paris
20 et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°14484 en date du 21 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée SESSAD AUTISME
RELAIS PARENTS - 750047391


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est
fixée à 1 630 828,64 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00015 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 7500473914
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 893,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 397 531,60
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 236 064,28
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 769 489,54
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 630 828,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 138 660,88
TOTAL Recettes 1 769 489,52

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 902,39 €.
Le prix de journée est de 266,91 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2023: 1 769 489,52 € (douzième applicable
s'élevant à 147 457,46 €)
• prix de journée de reconduction : 289,61 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 24 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris




Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00015 - 1
DECISION TARIFAIRE N°25173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 7500473915
Préfecture de Police
75-2022-11-19-00001
Arrêté n° 2022-01360
du 19 novembre 2022
portant autorisation d□exercer des missions de
surveillance sur la voie publique
Préfecture de Police - 75-2022-11-19-00001 - Arrêté n° 2022-01360
du 19 novembre 2022
portant autorisation d□exercer des missions de surveillance sur la voie publique6
PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1
Direction des transports
et de la protection du public



Arrêté n° 2022-01360
du 19 novembre 2022
portant autorisation d'exercer des missions de surv eillance sur la voie publique



Le Préfet de Police,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-4, L.611-1, L.612-20 ,
L.613-1 et R. 613-5 ;

VU l'autorisation n°AUT-075-2118-02-26-20190535828 dél ivrée le 26 février 2019 par la Commission
Locale d'Agrément et de Contrôle Ile-de-France Oues t, permettant à l'entreprise «Sécuritas France
SARL», sise 28 rue de Cambrai à Paris (75019), d'ex ercer des activités de surveillance et de
gardiennage ;

VU la demande présentée le 18 novembre 2022 par l'entr eprise susvisée, à la requête du Comité des
Champs Elysées tendant à faire assurer la surveilla nce de l'Arbre à Vœux, place Clémenceau, avenue
des Champs Elysées à Paris (75008) dans le cadre de l'évènement des Illuminations des Champs-
Elysées ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir les actes de vandalisme et d'intrusion de l'Arbre à Vœux ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, en ces circonstances, la sé curité des personnes et des biens par
des mesures adaptées au niveau de la menace ;

CONSIDERANT que, dans ce contexte, les forces de sécurité intér ieure, mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région Ile-de-France et qu'elles ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ;

SUR proposition du directeur des transports et de la sé curité du public ;

ARRETE

Article 1 :

L'entreprise «Sécuritas France Réponse Paris» est a utorisée à assurer, du dimanche 20 novembre à
compter de 18H00 au 28 novembre à 06h00, la surveil lance de l'Arbre à Voeux dans le cadre de
l'évènement des Illuminations des Champs Elysées, p lace Clémenceau, avenue des Champs Elysées à
Paris (75008) prévu du dimanche 20 novembre à 18h00 au 30 décembre 2022 à 18H00 par des agents
de sécurité postés et circulant sur la voie publiqu e selon le planning suivant :

- 1 agent posté 24 h/24 et 7 jours /7. Préfecture de Police - 75-2022-11-19-00001 - Arrêté n° 2022-01360
du 19 novembre 2022
portant autorisation d□exercer des missions de surveillance sur la voie publique7
PREFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2

Article 2 :

Le gardiennage pourra être délégué à la société sou s-traitante suivante :

La société « Général Security, sise 42, avenue Mont aigne à Paris (75008), autorisée à exercer l'activi té
privée de surveillance et de gardiennage par décisi on n°AUT-075-2115-08-12-20160541081 du 16août
2016 par la Commission Locale d'Agrément et de Cont rôle Ile-de-France.

Article 3 :

Cette surveillance s'effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d'une capacité
légale d'exercer.

Article 4 :

Les agents de sécurité visés à l'article 1 er ne pourront pas être armés et leur tenue vestiment aire ne
devra pas prêter à confusion avec celle des fonctio nnaires de police ou des militaires de la gendarmer ie
nationale.

Article 5 :

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de la ma nifestation.

Article 6 :

Le directeur des transports et de la protection du public, la directrice de la sécurité de proximité d e
l'agglomération parisienne et le directeur régional de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture de police et sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris.



Pour le Préfet de police et par délégation
La Préfète directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2022-11-19-00001 - Arrêté n° 2022-01360
du 19 novembre 2022
portant autorisation d□exercer des missions de surveillance sur la voie publique8
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00001
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1er
décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus9



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-01405
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le jeudi 1 er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la di rection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne D du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usagers ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractéris e les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus10
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express rég ional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1 er
décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;


ARRÊTE



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du jeudi 1 er
décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes
de la ligne D du réseau express régional de leur ou verture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :

- Stade de France – Saint-Denis ;
- Saint-Denis ;
- Pierrefitte – Stains ;
- Garges – Sarcelles ;
- Villiers-le-Bel – Gonesse – Arnouville ;
- Goussainville ;
- Les Noues ;
- Louvres ;
- Survilliers – Fosses.










Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus11

Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 29 NOV. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus12
Annexe de l'arrêté n° 2022-01405 du 29 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00001 - autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus13
Rectorat de l'académie de Paris
75-2022-10-06-00009
Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l□arrêté du
12 mai 2022 fixant le nombre de représentants
des chefs d□établissements d□enseignement
privé sous contrat de la commission consultative
mixte académique de Paris
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l□arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre
de représentants des chefs d□établissements d□enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de
Paris14
ACADEMIE
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité

Rectorat de Paris





Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2022
fixant l e nombre de représentants des chefs d'établissements d'e nseignement privé
sous contrat de la commission consultative mixte académique de Paris


Le recteur de la région académique d'Îl e de-de-France
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d'Île -de-France ;




Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-10-23 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte
académique de Paris ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 fixant le nombre de membres de la commission consultative
mixte académique de Paris ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre de représentants des chefs d'établissements
d'enseignement privé sous cont rat de la commission consultative mixte académique de
Paris




ARRÊ TE


Article 1 er

A l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2022 susvisé, le terme « premier degré » est remplacé par « second degré ».

Article 2

La secrétaire générale de l'académie de Paris de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Préfet de région.


Fait à Paris, le 6 octobre 2022


Signé

Christ ophe KERRERO

Recteur de la région académique d'Îl e de-de-France
Recteur de l'académie de Paris,
Chancelier des universités de Paris et d'Île -de-France ;
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-10-06-00009 - Arrêté du 6 octobre 2022 modifiant l□arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre
de représentants des chefs d□établissements d□enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de
Paris15