ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-003
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-01-01-00001 - Délégation de signature SGC Vouziers (2 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2022-01-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-6 (3 pages) Page 6
8-2021-12-01-00007 - Subdélégation de M. Carrot, délégué adjoint de
l'Anah, à ses collaborateurs à compter du 22 novembre 2021 (4 pages) Page 10
DDT 08 / SE
8-2022-01-11-00001 - Arrêté n° 2022-009 autorisant, à des fins scientifiques,
la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés (3 pages) Page 15
DIRECCTE 08 /
8-2021-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré n°SAP441641917 (3 pages) Page 19
8-2021-12-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré n°SAP908421134 (3 pages) Page 23
8-2021-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne n°SAP905140992 (3 pages) Page 27
DREAL Grand Est /
8-2022-01-12-00001 - subdélégation 08 - janvier 2022 (8 pages) Page 31
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-01-12-00002 - AP 2022-13 du 12 janvier 2022 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières le samedi 15 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 (4 pages) Page 40
2
DDFIP08
8-2022-01-01-00001
Délégation de signature SGC Vouziers
DDFIP08 - 8-2022-01-01-00001 - Délégation de signature SGC Vouziers 3
REPUBLIQUE ÆFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VOUZIERSSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VOUZIERS86 RUE GAMBETTA08400 VOUZIERS
Délégation de signature de M. Yves GRALL,responsable du SGC de VOUZIERS
Le comptable, responsable du SGC de VOUZIERS,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée :1) Mme Nadia BOUVIER, inspectrice, adjointe au comptable chargé du Service de GestionComptable de Vouziers, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) Mme Anne COLAS, inspectrice, adjointe au comptable chargé du Service de GestionComptable de Vouziers, a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €:
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise enrecouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que ester enjustice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Durée et montantPascale BILLY | Contrdleuse Principale ; 12 mois et 5.000 €| Virginie DARCQ Contrôleuse: | 12 mois et 5.000 €Anne LESCUYER | Contrôleuse | 12 mois et 5.000 € |Corinne MICHEL Contrôleuse Principale | 12mois et 5.000 €Hervé LHOTTE | Contrôleur | 12 mois et 5.000 €Cédric MARIT | Contrôleur Principal | 12 mois et 5.000 €Fabienne POINSEL Agente administrative 6 mois et 2.000 €principaleMélody TAVARES | Agente administrative 6 mois et 2.000 € |principaleAlexandre CHERRIER | Agent administratif principal | 6 mois et 4.000 €
Article 3° -Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A VOUZIERS, le 1° janvier 2022.Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Yves GRALL Inspecteur divisionnaire desfinances publiques HC
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DDT 08
8-2022-01-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2022-6
DDT 08 - 8-2022-01-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-6 6
_ DirectionPREFET départementale desDES ARDENNES territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtén° 2022,- Çportant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisationprévu par l'article L 142-4 du Code de l'urbanismedans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme de WARCQLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 142-4 et L.142-5 :;Vu le décret n°2004-374 du. 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;'Vu le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, Préfet desArdennes;My le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu la délibération n°15-09-2019 du 26 septembre 2019 de la commune de WARCQprescrivant la modification de droit commun du plan local d'urbanisme;Vu la délibération n°01-07-2021 du 1° juillet 2021 décidant de poursuivre la procédure suite àla réalisation de l'évaluation environnementale réalisée en février 2021 et en réponse au refusde dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en date du 13 février 2020;Vu la demande de Monsieur le Maire de la 'commune de WARCQ du 12 octobre 2021,sollicitant ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AUB par transformation enzone 1AU au lieu-dit « La Hachette » dans le secteur de la Mal Campée d'une superficie de1,65 ha;Vu l'avis favorable relatif aux zones à urbaniser de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 29 novembre 2019 ;Vu l'avis favorable du syndicatmixte du SCoT Nord Ardennes du 2 décembre 2019:Vu les avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 13décembre 2019 et du 27 mai 2021 et la réponse écrite de la commune du 11 octobre 2021 auxobservations de la MRAe;Considérant que la commune de Warcq fait partie de l'unité urbaine de Charleville-Mézières :
DDT 08 - 8-2022-01-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-6 7
Considérant que le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une partiede la zone 2AUb, d'une superficie de 1,65 ha au lieu-dit « La Hachette » transformée en zone1AUb au sein du secteur urbanisé de la Mal Campée,Considérant que le projet correspond aux deuxième et troisième phase d'une opérationd'ensemble à vocation d'habitat; —Considérant que l'urbanisation des extensions désormais projetées |ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne conduit pasà une consommation excessive de l'espace, ne_ génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas.à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÊTE :Article 1: La demande de dérogation à l'urbanisation limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation desterrainsà caractère naturel est accordée dans les limites précisées sur le. plan annexé auprésent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de WARCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État. ;
Charleville-Mézières, le. ~7 JAN. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publicationdu présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX: _- soit Un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition écologique - DGALN- Grande Arche dela Défense- Paroi Sud- 92055 La Défense Cedex:- soit-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons--en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:wuw.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-01-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-6 8
ANNEXE À L'ARRETE n°2022-6Localisation des secteurs concernés sur la commune de WARCQ
4
DDT 08 - 8-2022-01-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2022-6 9
DDT 08
8-2021-12-01-00007
Subdélégation de M. Carrot, délégué adjoint de
l'Anah, à ses collaborateurs à compter du 22
novembre 2021
DDT 08 - 8-2021-12-01-00007 - Subdélégation de M. Carrot, délégué adjoint de l'Anah, à ses collaborateurs à compter du 22 novembre
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Agencenationale Anahde l'habitat
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURES_ DU DELEGUE ADJOINT DE L'AGENCEA PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2021-01M. Philippe CARROT, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu de ladécision n° 2021/730 signée le 22 novembre 2021 par M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes.
DECIDE :
Article ler: délégation est donnée à M. Christophe FRADIER, directeur adjoint et à PascaleDELAMARRE, cheffe du service logement et urbanisme au sein de la direction départementale desTerritoires des Ardennes, aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs al'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 2: délégation est donnée à M. Christophe FRADIER, directeur adjoint etMme Pascale DELAMARRE, cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre PESTRE, adjointà la cheffe du service logement et urbanisme et Mme Hélène FRADCOURT, cheffe de l'unitéhabitat privé au sein du service logement et urbanisme à la direction départementale des Territoiresdes Ardennes, aux fins de signer :— pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation: et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
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termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives a l' attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IT de l'articleR 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Pascale DELAMARRE,cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre PESTRE, adjoint à la cheffe du servicelogement et urbanisme et à Mme Hélène FRADCOURT, cheffe de l'unité habitat privé au sein duservice logement et urbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux finsde signer :1 — toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2 — la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;3 — tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;4 — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;5 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
Article 4 : Délégation est donnée Mme Evelyne GUERAIN, chargée du conventionnement au seinde la direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer, en matière deconventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l'article 3 ;
DDT 08 - 8-2021-12-01-00007 - Subdélégation de M. Carrot, délégué adjoint de l'Anah, à ses collaborateurs à compter du 22 novembre
2021 12
Article 5 : Délévation est donnée à :— Mme Valérie PELTIEZ. responsable du Pôle Anah.— Mmes Nicole DERVIN. Lydie MARCHOIS et M. Jean-Marie GUERAIN.instructeurs Anah. aux fins de signet :— les accusés de réception.— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision n°2020-02 du 14 décembre 2020. Elle prendeffet à compter du 22 novembre 2021.
Article 7Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des Territoires adjoint des Ardennes.— à Mme la directrice générale de l'Anah. a l'attention de M. le directeur général adjoint desfonctions suppott,— à M. l'agent comptable de l'Anah.— au délégué de l'Agence dans le département.— aux intéressé(e)s.
Article 8La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.
. Fait à Charleville-Mézières. le TM + DEC. 2021Le délégué adjoint de l'Agence dans le département.
OGPhilippe CARROT
DDT 08 - 8-2021-12-01-00007 - Subdélégation de M. Carrot, délégué adjoint de l'Anah, à ses collaborateurs à compter du 22 novembre
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DDT 08 - 8-2021-12-01-00007 - Subdélégation de M. Carrot, délégué adjoint de l'Anah, à ses collaborateurs à compter du 22 novembre
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DDT 08
8-2022-01-11-00001
Arrêté n° 2022-009 autorisant, à des fins
scientifiques, la capture dans le milieu naturel de
limicoles et d'anatidés
DDT 08 - 8-2022-01-11-00001 - Arrêté n° 2022-009 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de limicoles et
d'anatidés 15
me DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresBgaliteFraternité
Arrêté n° 2022 - 009autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieunaturel de limicoles et d'anatidés
_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen du 30 novembre 2009 concernant faconservation des oiseaux sauvages ;
CaVu le code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àYorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsdont la chasse est autorisée ;W l'arrêté préfectoral n° 2021-658 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àM. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes : .Vu la demande d'autorisation de capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés envue de leur baguage, présentée le 7 janvier 2022, par la fédération départementale deschasseurs des Ardennes, dans le cadredu programme de recherche scientifique national surl'écologie fonctionnelle del'avifaune ;Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à connaître l'écologie spatiale et la stratégiede migration du vanneau huppé, du pluvier doré, du courlis cendré, du canard colvert, ducanard chipeau, de la sarcelle d'hiver, du canard siffleur, du canard souchet et du fuligullemilouin, espèces d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 2 de la directive susvisée ;
ARRETE
Article 1: La fédération départementale des chasseurs des Ardennes, sise 49 rue du Muguet àSAINT- LAURENT (08090), est autorisée à procéder aux captures des espèces suivantes etselon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :
DDT 08 - 8-2022-01-11-00001 - Arrêté n° 2022-009 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de limicoles et
d'anatidés 16
3 CantonsEspèces Nombres |LIMICOLES :- Vanneau huppé _ 500(Vanellus vanellus) individus
i- Pluvier doré(Pluvialis apricaria) ,- Courlis cendré '(Numenius arquata)
ANATIDES: individus- canare cower hos) de chaque(Anas platyrhynchos) espèce- Canard chipeau(Anas strepera)- Sarcelle d'hiver(Anas crecca)- Canard siffleur(Anas penelope)- canard souchet(Anas clypeata)- Fuligulle milouin(Arte ferina)
MoyensY d'intervention
Capturesuelle Rethelmanuelles, |Signy l'Abbaye'Château Porcienpar nasses, AttignyVouziersaux filets Carignanverticaux, Nouvion sur MeuseSedan 3aux filets Villers Semeuse_propulsés(canonnettes,pantes, tenderies)
Période
Du15 janvier 2022
au
31 décembre2022
Dans le cadre de sa mission, la fédération départementale des chasseurs des Ardennes seraassistée par des membres de l'association Ardennes gibier d'eau et sera supervisée parM. Christophe URBANIAK, directeur technique de la fédération nationale des chasseurs.
Article 2 : Les individus capturés des espèces visées dans le tableau figurant à l'article 1seront pesés et mesurés. Une plume sera éventuellement prise et conservée en vued'analyses génétiques et isotopiques. Ils seront ensuite équipés de bagues reconnues pourles études d'écologie spatiale et de mouvements migratoires. ou: le cas échéant d'uninstrument miniaturisé de géolocalisation selon les règles de l'art et les connaissancesscientifiques et techniques reconnues par les instances scientifiques internationales. Unefois ces opérations réalisées, les oiseaux seront relâchés sur place.
Article 3 : Les opérations conduites par la fédération départementale des chasseurs des'Ardennes se feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit dechasse sur les territoires desquels se déroulent les captures/relachers.
Article 4 : La fédération départementale des chasseurs des Ardennes transmettra uncompte-rendu des opérations avant le 15 janvier 2023 à la direction départementale desterritoires des Ardennes.
DDT 08 - 8-2022-01-11-00001 - Arrêté n° 2022-009 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de limicoles et
d'anatidés 17
Article 5; Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité et au président de la fédération départementale des chasseurs desArdennes.
Article 6: Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacun en ce quile concerne, del'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le | f JAN, 292?
Pour le préfet,Le directeur départemental des territoires
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut êtreintroduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP160002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtelde Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris :-. Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-|Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application!Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. |
DDT 08 - 8-2022-01-11-00001 - Arrêté n° 2022-009 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de limicoles et
d'anatidés 18
DIRECCTE 08
8-2021-12-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré n°SAP441641917
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré n°SAP441641917 19
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP441641917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré n°SAP441641917 20
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Ardennes le10 décembre 2021 par Monsieur FRANCK ROBINET en qualité de GERANT, pour l'organisme ROBINETFRANCK CAMILLE JEAN-CLAUDE dont l'établissement principal est situé 29 RUE LEON BLUM 08000CHARLEVILLE MEZIERES et enregistré sous le N° SAP441641917 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 10 décembre 2021P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPPPour le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations"des Ardennes| Le directeur adjoint
ES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré n°SAP441641917 21
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée. |
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré n°SAP441641917 22
DIRECCTE 08
8-2021-12-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré n°SAP908421134
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré n°SAP908421134 23
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908421134Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré n°SAP908421134 24
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés de la DDETSPP des Ardennes le30 décembre 2021 par Monsieur Julien Chevalier en qualité de Paysagiste, pour l'organisme Chevalier Juliendont l'établissement principal est situé 9 Rue de la Cadetiére 08240 BOULT AUX BOIS et enregistré sous leN° SAP908421134 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 décembre 2021P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
Pour le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations\ des ArdennesAA dire teur adjoint ___je QUIROURT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré n°SAP908421134 25
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré n°SAP908421134 26
DIRECCTE 08
8-2021-12-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°SAP905140992
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP905140992 27
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP905140992
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
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Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés de la DDETSPP des Ardennes le 2décembre 2021 par Madame CAROLINE JOHN, pour l'organisme JOHN CAROLINE dont l'établissementprincipal est situé 26 RUE DU COMMERCE 08350 NOYERS PONT MAUGIS et enregistré sous le N°SAP905140992 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile¢ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)¢ Livraison de repas à domicile.+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé¢ _ Livraison de courses à domicile¢ Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicile¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 décembre 2021P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPPPour le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la pretection des populations! des Ardennesle dirécteur adjoint
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP905140992 29
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée
DIRECCTE 08 - 8-2021-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°SAP905140992 30
DREAL Grand Est
8-2022-01-12-00001
subdélégation 08 - janvier 2022
DREAL Grand Est - 8-2022-01-12-00001 - subdélégation 08 - janvier 2022 31
PREFET | DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DREAL-SG-2022-01 du 12 janvier 2022portant subdélégationde signature
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 26 août 2021 portant organisation de la DREAL .Grand Est,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature aMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée a- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,_ Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 endate du 22 novembre 2021.- Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, a l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service
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Protection des espècesEBP 2
EBP3
EBP 4
EBP 5
Protection desEBP6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pourl'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation intra-communautairedes espèces et produits visés par le règlement (CE) n° 338/97 et les règlementsde la Commission européenne associésDécisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations auxinterdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées : ;a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites dereproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code del'environnementmonuments naturels et des sitesCommunications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
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Communications pour avis aEBP 10 l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents quesEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul e e e © eMme M-P. Laigre ° o 0 o eMme K. Prunera e e ° e eMme A. Lombard e e ° e ©Mme M. Robin o ° e © eM. R. Saintier © e . o e eMme A. Weisse °M. B. Pleis e e e . o eMme D. Orth CE ° e ° eM. R. Stocky e e e e eagents AgesEBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11M. L. Paul e e e _e e eMme M-P. Laigre o © e e e eMme K. Prunera | e e e e e .Mme A. Lombard ° e - e e e °Mme M. Robin e e e © e eM. R. Saintier © | o e e e eMme A. Weisse ° ° e ° ° eM. B. Pleis |Mme D. OrthM.R. StockyPrévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrièresPRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités locales3/7
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Environnement industrielPRA5
PRA 6
Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadrédu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire etles services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installationsclassées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement:- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans lecadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demanded'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier, dedemande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai del'examen préalable;- courrier d'information du hétitinnaire de la recevabilité de son dossier et de —transmission de l'avis de l'Autorité Environnementale;- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable:- demande d' analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en applicationde l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ; |- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notablejugée non substantielle.Sont exclus de la présente subdélégation :- les certificats de projet; |- les arrêtés d'ouverture d' enquête publique et tous les arrêtés subséquents;- les arrêtés de prorogation de délais;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires :- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,travaux d'office, suspension, suppression, fermeture)Equipements sous pressionPRA7PRA8.PRA 9
Reconnaissance des services d'inspectionTransmission des rapport d'enquête sur accidentDécision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceactesagentsM. F. VillerezPRA 1 PRA2 | PRA3 PRA4M. P. LiautardMme P. HanocqM. J. MoleM. M. KehdjoutM. P. CasertM. N. Leduc
agents actesPRA5 PRA6 PRA7M. F. VillerezM. P. Liautard
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Transports
Mme P. Hanocq e e e e eM. J. Mole e e e e °P. M. Khedjout 9 e e e eM. P. Casert e o e e eM. N. Leduc e e e o e
Contrôle des véhiculesTRA1
TRA2
TRA3TRA4TRA5TRA6TRA7
InfrastructuresTRA8
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués. à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisees,dérogationsDélivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesSurveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantSurveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesSurveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionAgrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légers
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de- construction de pontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.€) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service envu de leur aliénation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocale
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TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRAG | TRA7 | TRABM. G. Treffot o o e © o o e eM. E. Hilt o e o @ =) o e ©M. M. Vermuse © © e e © e eM. P. Karman () e © e e ° oM. B. Benoit © ° ° ° © e °M. F. Joguet- . A . - A ; -RecordonM. C. Clarisse o © o o e ° oM. J. Biard ° © o © e e oM. D. Guillen | ©
Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER2 — Actes relatifs a l'utilisation et la maitrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs a la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz :AER 4 Actes relatifs a la fourniture de gaz |AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offreeo actesg AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AER5M. T. Mary e ° ° ° ©M. G. Guérin o © o e ©M. G. Boutineau ' @ o CE © oMme L. Raguet ° ° o e eM. C. Lebrun o ° e e eRisques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisation |RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives auFonds de prévention des risques naturels majeurs
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agents | _ actesRNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon ; e e e eM. P. Garnier e ° e ©M. L. LLop | oM. R. Creusot ° e °
Article 3 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes. ; |
_Le directeur régionalWaleHervé VANLAER
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Préfecture 08
8-2022-01-12-00002
AP 2022-13 du 12 janvier 2022 portant
interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières le samedi 15 janvier 2022 de
14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2022-01-12-00002 - AP 2022-13 du 12 janvier 2022 portant interdiction des manifestations et rassemblements
revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le samedi 15 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 40
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022- 13 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Méziéres, le samedi 15 janvier 2022 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :VU le code de Ia route notamment l'article L. 412-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisätion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public: régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège ;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
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CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de |l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 15 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue lrénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théatree rue du théatree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenueJean Jaurèse rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 12 janvier 2022Pour le Préfet etLa directriélégation,ices du cabinet,
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;® soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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