HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-06-023
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-06-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l□arrêté
2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l□emploi
du feu sur l□ensemble du département de la Haute-Corse (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-06-28-00004
Arrêté portant dérogation à l□arrêté
2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la
réglementation de l□emploi du feu sur
l□ensemble du département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l□arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03
mai 2021 relatif à la réglementation de l□emploi du feu sur l□ensemble du département de la Haute-Corse - 2B-2024-06-023 -
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PREFET Direction du cabinet
ËËÈQEHAUTE' Service Interministériel de Défense
Liberté | | et de Protection CivilesEgalité
Fraternité
Arrêté en date du 28 juin 2024 |
Portant dérogation à l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu les articles L.131-6 et R 131-4 et suivants du Code forestier ;
' Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des Services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l'emploi du
feu sur I'ensemble du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-05-24-00002 en date du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et colla-
borateurs du cabinet ;
Considérant la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral d'interdiction d'emploi du feu susvisé
déposée par Les Chemins de Fer de la Corse le 27 juin 2024 ;
Considérant l'avis du directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse du 28 juin 2024 :
Considérant l'avis de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse du 28 juin 2024 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles ;
Considérant les mesures de sécurité prescrites pour assurer l'opération ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l□arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03
mai 2021 relatif à la réglementation de l□emploi du feu sur l□ensemble du département de la Haute-Corse - 2B-2024-06-023 -
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ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre de la reallsatlon de travaux par soudures aluminothermiques des rails de voie principale
entre les gares de Palasca et de l'Ile-Rousse (Balagne) du lundi 1" juillet au dimanche 7 juillet 2024 de
20h00 à 05h00 le lendemain matin, l'emploi du feu est exceptlonnellement autorisé, sous réserve du
respect des conditions de l'artlcle 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Les Chemins de fer de la Corse s'engagent à respecter les conditions suivantes :
* Le vent doit être inférieur à 30km/h et l'humidité supérieure à 30 %;
Présence de moyens d'extinction et de communication sur place à savoir : 2 agents des CFC char-
gés d'assurer la sécurité incendie équipés de deux extincteurs et de deux couvertures antiprojec-
tions d'étincelles ;
* Réalisation à raz de sol du débroussaillement dans un périmètre d'au moins 10 mètres autour des
lieux de soudures ;
* Apport et manipulation du feu uniquement sur les zones non inflammables (balast ou sol à nu) ;
* Communication au Codis chaque jour des points exacts de travaux pour la nuit à venir de façon à
pouvoir anticiper les chemins d'accés au site en cas d'intervention (incendie ou secours) ;
* La cartographie des travaux se trouve en annexe du présent arrêté ;
* Respecter l'annexe 5 de l'arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 relatif à la réglementation
de 'emploi du feu sur l'ensemble du département de la Haute-Corse.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et- suivre l'avancement de leur dossier via l'application
télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice de Cabinet du Préfet, le sous-préfet de Calvi, le directeur des services d'incendie et de
secours de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet
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Magali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-28-00004 - Arrêté portant dérogation à l□arrêté 2B-2021-05-03-00004 du 03
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