PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-106
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant
délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet du Finistère (3 pages) Page 3
29-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant
délégation de signature à Mme Virginie CHEVALLIER, chargée
d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère (2
pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-06-16-00014 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère éducatif » N° 2024-46 du 16/06/24 (2 pages) Page 8
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
"Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 (4 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août
2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant
déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la
ville de Brest en vue du renforcement de son alimentation en eau potable
et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau
potable de Pont-Ar-Bled à Plouedern (21 pages) Page 14
2

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DENIS REVEL,
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
VU
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 1
er août 2024 chargeant Mme Katell BOTREL-LUGUERN, cheffe du bureau
de la communication interministérielle, de l'intérim des fonctions de cheffe du bureau de la
représentation de l'État de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 3
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté
préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du
Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis REVEL, la délégation de signature est
exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Franço is DRAPÉ et Denis REVEL, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, àM. Corentin BURGER, adjoint au directeur
de cabinet, directeur des sécurités à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Deni s REVEL et Corentin
BURGER, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l'État, du 1er août au 30
septembre 2024 : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la communication interministérielle et cheffe dubureau de la représentation de l'État
par intérim, et en son absence, à Mme Caroline VANWALLEGHEM, contractuelle, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : Mme
Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
communication interministérielle ;
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef de service et, en
son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP , contractuel, chef du pôle planificationet gestion de crises, adjoint
au chef de service pour les commissions de sécurité ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle sécurité
civile et établissements recevant du public, adjointe au chef de service pour les
commissions de sécurité, et en son absence, pour les commissions de sécurité de 2ème à
5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Bertrand MARECHAL,
attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE
BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 4
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Pierre DAERON, contrôleur technique de classe exceptionnelle,
adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-02-26-00007 du 26 février2024 donnant délégation de
signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME VIRGINIE CHEV ALLIER,
CHARGÉE D'ASSURER L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National des Mérites
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2 020 modifié portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU La note de service du 31 juillet 2024 chargeant Mme Virginie CHEVALLIER, cheffe du
bureau des affaires juridiques et du contentieux, de l'intérim des fonctions de directeur
de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A compter du 1 er août 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, délégation de signature est
donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Finistère, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à l'exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des
arrêtés de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
des courriers adressés aux ministères ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Finistère 6
des lettres d'observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus d'utilité
publique (fondations et associations reconnues d'utilité publique) et des congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions, à :
M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des
élections et de la réglementation ;
M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de la légalité et de l'intercommunalité ;
En ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, en l'absence de
Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, en l'absence de M.
Laurent CALBOURDIN, délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité, en
l'absence de M. Claude KERHOAS, délégation de signature est donnée à M. Xavier FICHANT-KUMER, at-
taché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-01-19-00001 du 19 janvier 2024 donnant délégation de
signature à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Finistère est abrogé.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à Mme
Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Finistère 7
PREFET -DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2024-46 du 16/06/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE GARLAN
Sise : 2, Place Yves Laviec 29610 GARLAN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE GARLAN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/24. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 16/04/25et 16/05/25

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-16-00014 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2024-46 du 16/06/24 8
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 16/06/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-16-00014 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2024-46 du 16/06/24 9
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET
EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE
DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE BELON AVAL » N° 29.08.061
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêtédu29août2023fixantlesconditionssanitairesde transfertetdetraçabilitédescoquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 10
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU lebulletind'alertedeniveau1duréseaudesurveillancemi crobiologiquediffuséparl'IFREMERle29
juillet 2024.
VUlebulletin d'alertede niveau2duréseaudesurveillancemi crobiologique diffuséparl'IFREMERle 7
août 2024.
CONSIDÉRANTquelesrésultatsdesanalyseseffectuéesparLabocéasurle scoquesprélevéesle5août
2024 au point «Kermeur Amont» dans la zone « Rivière de Belonaval» n° 29.08.061 ont montré une
valeur de 5 400 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g CLI pour une zone
classée B ;
CONSIDÉRANTque ce niveau de contamination est susceptible d'entraînerun risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 11
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
Lapêcheprofessionnelleetrécréativeainsiqueleramassa ge,lapurificationetl'expéditionenvuedela
miseàlaconsommationhumaine des coquillages fouisseurs (groupe 2)sont interdits à partir du 7 août
2024 dans la zone de production « Rivière de Belon aval » n° 29.08.061 ainsi délimitée :
-Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen.
-Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de
Belon aval» n° 29.08.061 depuis le 5 août 2024, date du prélèvement ayant révélé leur contamination
microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit
engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont
préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs
provenances,l'eau de merprovenant dela zone « Rivièrede Belon aval »n°29.08.061 tant quecelle-ci
reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 5 août 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) quiseraient déjà immergés dans cette eau sont
considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone ferméeen attente de sa réouverture, sous
réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations d'un approvisionnement en eau de mer propre (dufait par exemple des dates et lieux de
pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent
soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de contamination
retenue.
ARTICLE 4
: EXCLUSIONS

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 12
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissainsetjuvéniles.Lesopérationsnécessairesàl'éle vage(tri,pré-calibrage,…)restentpossiblessurles
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerieduFinistèreetlesmairesdescommunesdeRiec- sur-BelonetMoélan-sur-Mersontchargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 7 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant
interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 13
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de
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I'arrété ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;L'arrété ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages ou remblais relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclatureannexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;L'arrété ministériel du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique N°4710 ;L'arrété ministériel du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique N°4610 ;I'arrété interministériel du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2007, fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 duCode de I'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur I'ensemble du territoire et leursmodalités de protection ;I'arrété du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;I'arrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;I'arrété du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Les arrétés du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur leslistes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre du L214-17 du codede l'environnement ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 mars 2022;le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ELORN approuvé par le préfet duFinistère le 15 juin 2010 ;le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Rivière Élorn » (zone de conservationspéciale) approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-0346 du 11 mars 2011 ;l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique la dérivation parpompage d'une partie des eaux de la rivière Elorn en vue de l'alimentation en eau potable de laville de Brest et des communes rattachées à son réseau, au moyen d'une prise d'eau située au lieu-dit Pont-ar-Bled ;I'arrété préfectoral du 04 janvier 1965 portant règlement de la prise d'eau que la ville de Brest estautorisée à établir sur la rivière Elorn en vue de son alimentation en eau potable et de celle descommunes rattachées à son réseau, au lieu-dit Pont ar Bled ;l'arrêté préfectoral n°2015084-0002 du 25 mars 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest en vuedu renforcement de son alimentation en eau potable au moyen d''une prise d'eau située surl'Elorn à Pont ar Bled ;L'arrété préfectoral n°29-2022-04-22-0006 du 22 avril 2022 portant dérogation à la protectionstricte des espèces dans le cadre du projet de renaturation du site de l'ancienne minoterie située
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de
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au lieu-dit Pont ar Bled sur la commune de la Roche-Maurice ;Vu le dossier d'autorisation environnementale présenté par Eau du Ponant le 19 février 2023 sousI'AIOT n°0005501041, portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de l'usinede Pont ar Bled et complété les 26 septembre 2023, 12 décembre 2023 et 17 avril 2024 ;Vu _ Les avis de I'Office français de la biodiversité du 12 avril 2023 et du 17 novembre 2023,Vu _ l'avis de l'ARS du 05 mai 2023,Les avis du SDIS du 06 avril 2023 et du 13 mars 2024 ;l'avis de la CLE du SAGE de I'Elorn du 27 mars 2023 ;L'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du 16février 2024 ;Les avis de I'UD 29 de la DREAL du 14 juin 2023 et du 29 mars 2024 ;L'arrété préfectoral du 02 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique durant lapériode du 27 mai 2024 au 26 juin 2024, sur le territoire des communes de Plouédern et de laRoche-Maurice ;Les avis des conseils municipaux de La Roche-Maurice et de Plouédern ;La note technique du 14 juin 2024 du Syndicat de bassin de l'Elorn portant sur la description duscénario retenu pour la réhabilitation du site de l'ancienne minoterie la Roche Blanche,accompagné de l'avis de la CAMAB du Finistère du 14 juin 2024 ;Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 16 juillet 2024 ;Vu le projet d'arrété adressé le 17 juillet 2024 à Eau du Ponant linvitant à faire part de sesobservations,Vu les observations formulées par courriel du 23 juillet 2024 par Eau du Ponant.
Considérant que le projet répond à des raisons impératives d'intérét majeur, à savoir la nécessité desécuriser l'approvisionnement en eau potable du territoire Pays de Brest-Elorn face à des événementsde type inondation ou pollution, par la construction de deux réserves d'eaux brutes de 35 000 m°équivalent au volume nécessaire à l'autonomie d'une journée de fonctionnement moyen de l'usine deproduction de Pont ar Bled en remplacement de la retenue actuelle d''une capacité de 5 000 m°seulement ;Considérant que ces nouvelles réserves de stockage s'accompagnent d''une nouvelle prise d'eau dansl'Elorn située au droit de ces réserves en remplacement des deux prises d'eau actuelles ;Considérant que les prises d'eau actuelles alimentant l'usine de production d'eau potable de Pont arBled à partir de l'Elorn sont autorisées par les arrétés préfectoraux du 04 janvier 1965 et l'arrétépréfectoral modificatif du 25 mars 2015 ;Considérant que les prises d'eau actuelles situées sur I'Elorn sont identifiées dans le référentiel desobstacles à l'écoulement (ROE) sous le numéro ROE 85044 ;Considérant que le seuil de jaugeage situé une centaine de mètres à l'aval de la prise d'eau la plus avalest identifié dans le référentiel des obstacles à l'écoulement (ROE) sous le numéro ROE 5436,Considérant que I'ELORN appartient à la liste des cours d'eau prioritaires pour lesquels des actions derestauration de la continuité écologique doivent être menées en application des dispositions 1D
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de
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(assurer la continuité longitudinale des cours d'eau) et 9A (restaurer le fonctionnement des circuits demigration) du SDAGE LOIRE-BRETAGNE 2022-2027.Considérant que |'article L. 214-17 du code de l'environnement dispose :« |-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux debassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autoritéadministrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon étatécologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux commejouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique descours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection compléte des poissons migrateursvivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisationou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent Unobstacle à la continuité écologique.Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installéssur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettantde maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologiquedes cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivantalternativement en eau douce et en eau salée ;2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels tout ouvrage doit y être géré,entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec lepropriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulationdes poissons migrateurs avant le 22 juillet 2017.Considérant que le cours d'eau de l'Elorn au droit de l'usine de Pont ar Bled figure sur les deux listes,des arrêtés du 10 juillet 2012 susvisés portant sur les Listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours oucanaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de I'environnement du bassin Loire-Bretagne ;Considérant que sur cette portion de l'Elorn classée en Liste 1, aucun obstacle à la continuitéécologique supplémentaire ne peut être autorisé ;Considérant que sur cette portion de cours d'eau classée en Liste 2, tout ouvrage hydraulique doitpermettre d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs auplus tard le 22 juillet 2017 pour les espèces cible suivantes, le saumon atlantique, la truite de mer,l'anguille européenne, l'alose, la lamproie marine et la truite fario ;Considérant que le seuil mobile actuel en aval immédiat des deux prises d'eau constitue un obstacle àla continuité écologique de I'Elorn pour les espèces piscicoles précitées, d'après le protocole ICE(information sur la continuité écologique) et compte tenu d'un abaissement qu'intermittent de la lamemobile et de la présence d'une échancrure centrale ne garantissant pas la continuité écologique ducours d'eau pour l'ensemble de ces espèces ;Considérant le contenu du dossier d'autorisation environnementale déposé au guichet unique de lapréfecture du Finistère le 19 février 2023 et complété dans une dernière version le 17 avril 2024 ;Considérant que ce dossier détaille les caractéristiques de la nouvelle prise d'eau et du nouveau seuilen enrochement en remplacement des deux prises d'eau et du seuil mobile actuel ;Considérant que la rampe à macro-rugosités projetée au droit de la nouvelle prise d'eau permetd'assurer en permanence une continuité écologique du cours d'eau pour l''ensemble des espéces cibledu classement de l'Elorn, constituant ainsi une amélioration de la continuité écologique par rapport auseuil mobile actuel ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 etrépondent à l'orientation fondamentale 1D (assurer la continuité longitudinale des cours d'eau) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de
Pont-Ar-Bled à Plouedern
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Considérant que cette rampe est située sur l'ensemble de la largeur du lit mineur de l'Elorn, très en avaldu bassin versant, les risques de colmatage de l''ouvrage par des branches/troncs sont élevés et qu'ilconvient par conséquent de fixer des règles strictes d'entretien et de gestion en vue de garantir enpermanence sa fonctionnalité ;Considérant que le seuil de jaugeage situé à l'aval des prises d'eau actuelles ne permet pas d'assurer unecontinuité écologique optimale de l'Elorn et qu'il convient par conséquent de l'aménager afind'améliorer cette situation;Considérant que des mesures réductrices des incidences des travaux de terrassement des deuxretenues et du seuil en enrochement sont prévues dans le dossier en vue de limiter leur impact sur laqualité du cours d'eau ;Considérant que le projet aura des conséquences bénéfiques pour l'environnement par l'éliminationd'espèces invasives présentes sur le site, et compte tenu de la surface nécessaire à Un tel aménagement,respecte le principe de non artificialisation en recyclant cet ancien site industriel sur une parcelleattenante à l'usine actuelle, et permet ainsi de préserver les terres agricoles ;Considérant que l'état du site, du fait de la présence de nombreuses espèces invasives, ne garantit pas àmoyen et long termes la fonctionnalité des habitats et le maintien des espèces protégées présentes ;Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée surl'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réductions, decompensation ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, demanière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitatsd'espèces animales protégées concernées ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations d'espéces protégées visées par la demande dans leur aire de répartition eu égard auxmesures prescrites dans le cadre du présent arrêté ;Considérant que l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 a conclu à l'absence d'incidencesdirectes ou indirectes, temporaires ou permanentes, significatives, du projet sur le réseau Natura 2000,et qu'il n'est donc en mesure de remettre en cause le bon état de conservation des habitats et espècesd'intérêt communautaire, ni les objectifs de conservation fixés ;Considérant que le projet s'inscrit donc dans le cadre des dérogations prévues à l'article L. 411-2 4°alinéa c) du Code de I'environnement dès lors qu'il remplit les trois conditions distinctes et cumulativestenant d'une part, à I'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pasnuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernéesdans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par le fait que le projetrépond, par sa nature à une raison impérative d'intérêt public majeur.Considérant que l'ensemble des travaux de sécurisation de l'usine de Pont ar Bled constitue unemodification substantielle de I'installation existante autorisée par les arrêtés préfectoraux susvisés, enparticulier pour 'aménagement de la nouvelle prise d'eau dans l'Elorn ;Considérant qu'ils doivent être encadrés à ce titre par les présentes dispositions réglementaires ;Considérant qu'il convient de mettre à jour les arrêtés préfectoraux du 04 janvier 1965 et du 25 mars2015, au regard des caractéristiques des nouvelles installations de prise d'eau dans l'Elorn ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L211-1 du code del''environnement ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de
Pont-Ar-Bled à Plouedern
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Titre 1 - Déclaration d'intérét général
Article 11 — Déclaration d'intérét généralEst déclarée d'intérêt général l'opération de sécurisation de l'alimentation en eau potable du territoirePays de Brest-Elorn envisagée par la société Eau du Ponant consistant principalement en la constructionà l'usine de production de Pont ar Bled de deux réserves d'eaux brutes d'un volume total de 35 000 m?et le remplacement des deux prises d'eau existantes par une nouvelle prise d'eau à proximité desréserves.
Titre 2 - Objet de l'autorisationArticle 21 - Abrogation des dispositions des arrêtés en vigueurLes dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015084-0002 du 25 mars 2015 susvisé sont abrogées etremplacées par les dispositions du présent arrêté.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant règlement de la prise d'eau que la villede Brest est autorisée à établir sur la rivière Elorn en vue de son alimentation en eau potable et de celledes communes rattachées à son réseau, au lieu-dit Pont ar Bled sont abrogées.Les articles 4 et 6 de l''arrêté portant déclaration d'utilité publique du 04 janvier 1965 susvisé sontabrogées.Article 2.2 - Objet des modifications des arrêtés en vigueurLe présent arrêté modifie |'arrété portant déclaration d'utilité publique du 04 janvier 1965 et fixe lesprescriptions relatives aux travaux de sécurisation de l'usine de production d'eau potable de Pont-Ar-Bled située au lieu-dit Kergornec Nevez sur la commune de Plouédern.Les dispositions de l'article 3 de |'arrété portant déclaration d'utilité publique du 04 janvier 1965 sontremplacées par les dispositions du présent arrêté.Article 2.3 - Autorisation de prélèvement et des travaux de sécurisation de l'usineLa Société ublique « Eau du Ponant », désignée ci-après le « bénéficiaire », est autorisée à dériver et àprélever une partie des eaux de la rivière « Elorn » à partir d'une prise d'eau établie au droit de l'usinede Pont ar Bled, située au lieu-dit Kergornec Nevez sur la commune de Plouédern.Elle est autorisée à réaliser les travaux de sécurisation de l'usine Pont ar Bled décrits au dossier déposéle 19 février 2023 puis dans la dernière version complétée du 17 avril 2024 et décrits à l'article 31 etsuivants du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée conformément aux dispositions de l'article L2141 du code del'environnement et des rubriques suivantes de la nomenclature « IOTA » des opérations annexées àl'article R 214-1 du même code :
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modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de
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N° de Installations, ouvrages, travaux et activités Projet RégimerubriqueSondage, forage (...) exécuté en vue d'effectuer | .. " .111.0 cA ; Dispositif de drainage au . [un prélèvement temporaire ou permanent ; Déclaration; niveau des deux retenuesdans les eaux souterrainesPrélèvement d'une capacité totale maximale Pas de modification du Autorisation1.21.0 supérieure ou égale à 1000m°/h ou à 5% du débit prélevé instantané (Antériorité)débit du cours d'eau (2400 m3/h)Rejet dans | X rficiell ; ; . ;2.210 e dans o> eal douces superficielles Rejet max de 4800 m3/j Déclarationsupérieure à 2000 m3/jRejet dans les eaux de surface et flux total2230 | étant supérieur ou égal au niveau R1 pour I'un Rejet max de 200 m3/h Déclarationau moins des paramètresRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces21.50 superficielles [...] la surface totale du projet Surface projet 6,2 ha Déclarationétant inférieure à 20 ha et supérieure à 1 haObstacle à la continuité écologique entrainant | Déplacement en amont311.0 une différence de niveau d'eau supérieure à 20 du seuil existant Autorisationcm et inférieure à 50 cm entre I'amont et l'aval (Modification (Antériorité)de l'ouvrage substantielle)Installations, ouvrages ou activités conduisant Passes à poisson sur31.2.0 a modifier le profil en long ou le profil en l'ensemble de la largeur Autorisationtravers du lit mineur d'un cours d'eau du lit mineur et sur 17m (Antériorité)de longConsolidation des berges par des techniques Confortement berge en31.40 autres que végétales vivantes lien avec la rampe en Autorisationenrochement et la prise (Antériorité)d'eauRemblai dans le lit majeur, surface soustraite Etendue de la zone3.2.2.0 _ |supérieure ou égale à 400 m2 d'inondation concernée Déclarationde 3200 m23.2.30 Plan d'eau d'une superficie supérieure à 0,1 ha | Superficie des retenues Déclarationet inférieure à 3 ha d'environ 1 haCette autorisation est également accordée au titre des disposiitions des articles L511-1 et L511-2 du codede l'environnement portant sur les installations dites « ICPE » pour les rubriques suivantes :N° de Intitulé Rubrique ICPE Projet Régimerubrique2910 Installation de combustion Groupe électogène 5,3 MW DC4710-2 | Chlore (n° CAS 7782-50-5) - quantité Maintien du stockage actuel | Déclarationinférieure à 500 kg de 490 kg (Antériorité)Dangereux pour l'environnement aquatique — , ; . ;4610 catéggorie aiÊue 1 ou chronique 1 - âuantîlté < 2 cuves d'hypochlorlte de Decllar.atl_or'wsodium (41,5 t) (Antériorité)100 tonnesCette autorisation tient lieu de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titredu 4° c) de l'article L411-2 du code de l'environnement.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
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Le bénéficiaire est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sousréserve des dispositions définies dans le présent arrété, a déroger aux interdictions suivantes dans lecadre du projet objet de la présente autorisation :Destruction, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des individus des espècesprotégées mentionnées ci-dessous :MollusqueElona quimperiana (Escargot de Quimper )ReptilesPodarcis muralis (Lézard des murailles) Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)AmphibienBufo spinosus (Crapaud épineux)Destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos des espècesprotégées mentionnées ci-dessous :MollusqueElona quimperiana (Escargot de Quimper )ReptilesPodarcis muralis (Lézard des murailles) Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)AvifauneMotacilla cinerea (Bergeronnette des ruisseaux) Linaria cannabina (Linotte mélodieuse)Pyrrhula pyrrhula (Bouvreuil pivoine) Emberiza cirius (Bruant zizi)Carduelis carduelis (Chardonneret élégant) Hirundo rustica (Hirondelle rustique)Poecile palustris (Mésange nonette) Picus viridis (Pic vert)Anthus protensis (Pipit farlouse) Regulus regulus (Roitelet huppé)Motacilla alba (Bergeronnette grise) Aegitahalos caudatus (Mésange a longue queue)Regulus ignicapilla (Roitelet à triple-bandeau) Prunella modularis (accenteur mouchet)Sylvia atricapilla (Fauvette a téte noire) Cyanistes caeruleus (Mésange bleue)Parus major (Mésange charbonnière) Fringilla coelebs (Pinson des arbres)Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) Erithacus rubecula (Rougegorge familier)Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon) _ Alcedo atthis (Martin pêcheur)Dendrocopos minor (Pic épeichette) Sylvia borin (Fauvette des jardins)Carduelis chloris (Verdier d'Europe)MammifèresLutra lutra (loutre d'Europe) Rhinopholus ferrumequinum (Grand rhinolophe)Plecotus austriacus (Oreillard gris) Pipistrellus nathusii (Pipistrelle de Nathusius)Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) Eptesicus serotinus (Sérotine commune)Pipistrellus Kuhli (Pipistrelle de Kuhl)
Titre 3 - Caractéristiques des ouvrages à réaliserArticle 31 — Caractéristiques générales des modifications apportées :Les travaux faisant l'objet du présent arrêté modificatif consistent en :la construction de deux retenues d'eaux brutes d'un volume total de 35 000 m° ;le remplacement des deux prises d'eau par une nouvelle prise d'eau en amont, associée à lacréation d'un nouveau seuil en rivière franchissable dans sa conception par les poissonsmigrateurs et la démolition du seuil mobile actuel;la mise en place d'une nouvelle filière de traitement ;la réorganisation et la déconstruction de bâtiments existants ;
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Article 3.2 - Caractéristiques détaillées des ouvrages de prise d'eau et des retenues3.2.2 la prise d'eau d'alimentation des retenuesLes deux points de prise d'eau existants sont supprimés et remplacés par une nouvelle prise d'eau àproximité des deux nouvelles retenues d'eaux brutes. Cette prise d'eau nécessite la mise en place d'unseuil en enrochement dont les caractéristiques sont décrites au chapitre 51.1.La nouvelle prise d'eau, localisée en amont immédiat du pont menant à la rue « moulin de l'Elorn », estsituée aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X : 167 380Y : 6 843 117La prise d'eau est équipée des ouvrages suivants avant d'alimenter les deux retenues d'eaux brutes dontle volume total est de 35 000 m°:un dégrilleur dynamique submersible à disques de maille très fine de 2,5 mm ;une bâche de pompage scindée en deux fosses ;un décanteur comprenant deux couloirs pour retenir les matières en suspension ;un by-pass en cas de pollution ou vidange simultanée des retenues ;3.2.3. les retenues d'eaux brutesLes parcelles cadastrées concernées par les travaux des deux réserves d'eaux brutes sont :Section N° parcelle Commune PropriétaireD 199 PLOUEDERN Brest MétropoleD 195 PLOUEDERN Brest MétropoleD 196 PLOUEDERN Brest MétropoleD 1071 PLOUEDERN Brest MétropoleD 1959 PLOUEDERN Brest MétropoleD 1958 PLOUEDERN Brest MétropoleD 1957 PLOUEDERN Brest MétropoleLes caractéristiques géométriques des deux retenues sont :Volume Cote plan|Cote Cote berge|Pente du fond|Pente bergesstockage (m3) |d'eau géomembrane ((m NGF)(MNGF) (MNGF)Bassin nord {17500 15,6 9,55 à 10,40 16 Proche 1% 3/2Bassin sud 17500 15,6 9,55 à 10,40 16 Proche 1% 3/2Une plateforme élevée autour des deux retenues est créée à une cote minimale de 13,50 m NGF, demanière à être hors crue centennale.La berge de l'Elorn en rive droite, en pied de la plateforme, est renforcée sur une longueur de 160 m.Une protection de berge en enrochement est mise en œuvre en partie basse du côté du déversoir dudécanteur. En partie supérieure, la berge est confortée par une technique végétale de type « boudins enCOCO » et des boutures de saules y sont implantées en plus d'un engazonnement.3.24. Le seuil de la station de jaugeage du débit de l'Elorn :Il est situé à l'aval de la prise d'eau et ses coordonnées géographiques en lambert 93 sont :X : 167 038Y : 6 843 177.
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modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
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Le seuil est d''une hauteur de 0,40 m à la cote de 7 m NGF.3.2.5 Les dispositifs d'alerteUne station d'alerte amont est mise en place sur l'Elorn au lieu-dit Pont-Christ, sur la parcelle A1800.Une seconde station d'alerte au droit de la prise d'eau est également installée.Les paramètres mesurés sont listés ci-dessous :T°c, pH, Conductivité, Oxygène dissous, Ammonium, Hydrocarbures, turbidité et matières organiques.
Titre 4 - Prescriptions liées aux débits
Article 41 - Débits prélevésLes volumes maximaux prélevés au droit de la prise d'eau de Pont ar Bled sont :Volumes maximaux horaire JournalierRégime normal 1600 m3/h 35 000 m3/|Régime de pointe instantanée 2400 m3/h
Article 4.2 - Débit minimal à maintenir dans la rivièreLe prélèvement à partir de la prise d'eau de Pont ar Bled doit permettre de maintenir dans l'Elorn, àl'aval immédiat, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces y vivant.Ce débit ne doit pas être inférieur à la valeur suivante correspondant au débit minimum imposé par leSAGE de I'ELORN :
Ce débit minimal est égal au débit de 'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur à 800 |/s.Ce débit minimal est mesuré à la station de jaugeage existante à l'aval de la prise d'eau.Article 4.3 Comptage des volumes prélevésLe suivi des débits prélevés est consigné sur un registre, tenu à la disposition du service chargé de lapolice de l'eau. Les débits des eaux prélevés à la prise d'eau et les débits des eaux traitées sont mesuréset enregistrés en continu.Du mois de juillet au mois d'octobre inclus ces données sont transmises chaque semaine par messagerieélectronique au service chargé de la police de l'eau et à chaque demande de ce dernier.
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Prise d'eau de Pont ar Bled
Débit minimal dit « débit réservé » 800 l/s
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Titre 5 - Prescriptions relatives a la préservation des milieux aquatiques
Article 5.1 - Description des ouvrages piscicolesLe seuvil en enrochement qui équipe la prise d'eau, ainsi que le seuil de jaugeage aval sont franchissablesen montaison et en dévalaison pour les espèces piscicoles suivantes : le saumon atlantique, la truite demer, la lamproie marine, l'alose, I'anguille européenne et la truite fario ;511 Caractéristiques du seuil en enrochementLe seuil est constitué d'une rampe en enrochements régulièrement répartis, complétée par une rampe àanguilles.Les caractéristiques de ces deux passes à poisson sont indiquées dans le tableau ci-dessous :Caractéristiques géométriques Rampe à macro-rugosités Rampe à anguilleLargeur 21m 0,80 mLongueur 17 m 17 mDévers latéral 4,52 % 40,00 %Pente longitudinale 4,75 % A plat sur 16 m et 45,00 % ensortie aval de rampeCote basse amont du seuil 8,25 m NGF 8,55 m NGFCote haute amont du seuil 9,20 m NGF 9,35 m NGFCote moyenne amont du seuil 8,72 m NGF 8,95 m NGFDistance inter-blocs 1,60 m -Concentration des blocs 14,10 % -Largeur des blocs 0,60 m -Caractéristiques hydrauliques Rampe à macro-rugositésRampe à anguilleCote niveau d'eau amont 8,59 m NGF(au DMB de 800 Ifs)Cote niveau d'eau aval 780 m NGF(au DMB de 800 I/s) (hauteur de chute 0,79 m)Cote niveau d'eau amont 8,67 m NGF(au QMNAS de 11 m3/s)Cote niveau d'eau aval 785 m NGF(au QMNAS5 de 11 m3/s) (hauteur de chute 0,82 m)Une grille de protection est installée en amont immédiat de la rampe à anguille. Elle est en permanenceaccessible afin d'en assurer l'entretien depuis la berge en rive gauche.51.2 Transit sédimentaire — Vanne de fond :Le seuil est équipé d'une vanne de fond de type guillotine à crémaillère située en rive droite dudispositif piscicole et dont l'exutoire est situé en sortie de la rampe en enrochement. Sescaractéristiques sont :Vanne de fond Largeur Cote radier Cote haute vanneCaractéristiques 2m 785 m NGF 8,46 m NGF
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La vanne de fond est ouverte à minima deux fois par mois en période hivernale en vue d'assurer untransit sédimentaire.51.3 Seuil de jaugeage avalUn tapis à anguille équipe le seuil de jaugeage sur une des berges. Une cloison sépare les écoulementsdu seuil de ceux du tapis. Un plan coté de l'installation est transmis pour validation au service en chargede la police de l'eau avant travaux.51.4 Démolition de la lame mobile existanteLa lame mobile équipant la prise d'eau aval existante est retirée ainsi que ses équipements, une fois lanouvelle prise d'eau fonctionnelle.
Article 5.2 - Description des ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales du site sont collectées et acheminées vers un ouvrage de rétention équipé d'unséparateur à hydrocarbures avant rejet dans le cours d'eau. Cet ouvrage est situé au sud du batimentdes filtres.Les caractéristiques du bassin de rétention sont : Ouvrage de rétention des eaux pluvialesPluie projet de période de retour 20 ansDébit de fuite 3 |/s/haDiamètre orifice de régulation 70 mmTrop plein 300 mmVolume utile 520 m3
Article 5.3 Prescriptions liées aux rejetsLes eaux sanitaires sont refoulées vers le réseau d'assainissement collectif.Les eaux sales générées par le lavage des équipements sont dirigées vers la filière boue en vue d'unevalorisation agricole, comme pour les boues de décantation et les boues de réacteur CA dont letraitement est assuré en commun. Les eaux issues des centrifugeuses sont renvoyées en tête detraitement. Les surnageants issus des épaississeurs sont rejetées vers l'Elorn.Le débit des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doit pas excéder 200 m3/h. La concentrationmaximale des eaux rejetées en MES est inférieure à 30 mg/l.Le bénéficiaire procède 2 fois par an au minimum à l'analyse de ces rejets et à l'évaluation des débitsjournaliers rejetés. Ces contrôles se font sur un échantillon représentatif de la journée et portent sur lesparamètres suivants : MES, DBOS, DCO, NTK, Ptotal, Al dissous et pH.Il transmet les résultats au service chargé de la police de l'eau.Les flux rejetés doivent en tout temps permettre de respecter la bonne qualité de l'eau de l'Elorn audroit du rejet.
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Titre 6 - Prescriptions particuliéres relatives à la demande de dérogation à la réglementation relativeaux espèces protégéesArticle 61 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesuresprévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».Article 6.2 — Prescriptions spécifiques à la phase chantierToutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours devisites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forétdu Service eau et biodiversité de la DDTM.Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur lechantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux écologiques sont rappelés à chaqueréunion de chantier.Le bénéficiaire organise son chantier de maniére à éviter tout impact direct ou indirect sur les habitatsqu'il s'engage à préserver. Le plan de chantier établi préalablement au début des travaux fait apparaîtrela base de vie, les zones de stockage des matériaux, les voies de circulation des engins ainsi que lessecteurs préservés.Les compte-rendus de réunions de chantiers font l'objet d'une diffusion auprès de l'Unité nature etforêt de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) durant toute la durée destravaux.Les travaux se déroulent exclusivement en période diurne ;Article 6.3 —- Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur les habitatsnaturels6.31 — Évitement — Mise en défens des « habitats naturels »En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones destinées à être préservéessont mises en défens et font l'objet d'un balisage pérenne destiné à éviter toute atteinte aux espèces ethabitats d'espèces présents. Toute pénétration dans ces zones pour raison de chantier est interdite. Lamise en défens est matérialisée au moyen d'une clôture ou d'un dispositif de signalisation indiquantcette interdiction.6.3.2 - Défrichage / déblaiement du périmètre de travauxLes débroussaillages, les défrichages, les abattages et broyages des végétaux ainsi que les travaux dedéblaiement ont lieu en dehors de la période d'avril à août inclus, en septembre/octobre ou enfévrier/mars pour permettre de préserver à la fois le groupe des oiseaux et celui des reptiles ;6.3.3 — Travaux sur l'ÉlornVoir article 81.4. du présent arrêté.6.3.4 - Capture et déplacement des individus d'Escargot de QuimperLes travaux de défrichage et de terrassement ont lieu hors période froide. Un protocole est mis en placeavec plusieurs campagnes nocturnes de recherche avant les travaux et la pose de planches « appâts »pour optimiser les chances de capture.La recherche et la capture d'individus ont lieu avant les travaux de défrichage qui se font manuellementet de manière progressive. De nouvelles recherches sont effectuées après débroussaillage.Les individus capturés sont déplacés vers les zones boisées favorables sous contrôle de I'écologue.
6.3.5 —préservation des haies existantes et de 2000 m? de friches ouvertes non aménagés dans lenord de la fricheLa friche ouverte fait l'objet d'une gestion conservatoire comprenant la coupe des arbustes et desjeunes arbres tous les 2 ou 3 ans. La pointe de la friche est conservée à |'état de roncier.
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Les travaux d'entretien de la friche ouverte et des haies existantes conservées se déroulent enseptembre/octobre ou en février/mars.
6.3.6 — mise en place d'habitats de substitution favorables aux reptilesAvant le début des travaux, deux tas de pierres favorables au Lézard des murailles sont édifiés dans lafriche ouverte préservée.Après travaux, les zones réservées à la base de vie et au stationnement du chantier font l'objet d'unegestion conservatoire en friche ouverte sur laquelle deux pierriers supplémentaires sont installés.
6.3.7 — plantations sur le site de l'usineLes espaces verts du site de l'usine sont aménagés d'essences locales et variées, favorables à labiodiversité.4000 m? de prairie sont plantés en privilégiant un semis de prairie naturelle avec un entretien annuelpar fauche en fin d'été.6.3.8 — Compensation - Renaturation et réhabilitation du site de l'ancienne minoterie en rivegauche de I'Elorn sur la commune de la Roche-MauriceLes travaux suivants sont réalisés dans le respect des limites et des prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 29-2022-04-22-00006 du 22 avril 2022, notamment celles définies à l'article 9 (conditions de ladérogation) :élimination des espèces exotiques envahissantes ;désimperméabilisation de la zone (béton et enrobé) et décapage des premières couches du sol ;création de modelés fins de surface afin de préfigurer une topographie propice à l'établissementde micro-habitats humides, notamment pour les batraciens ;plantation d'un boisement humide en s'inspirant des espèces pionnières autochtones déjàprésentes sur site (saules et bouleaux), favorable à l'avifaune et aux chiroptères ;conservation des souches et des matériaux d'abattage afin de reconstituer au sein desplantations des habitats favorables notamment aux insectes ;création de pierriers pour les reptiles sur les espaces imperméabilisés que les contraintes du siteimposent de conserver ;restauration du bâtiment à I'entrée du site comme gite favorable aux chiroptères dans le respectdes recommandations du Groupe Mammalogique Breton ;Les eaux issues des sources et du versant de la voie ferrée sont dirigées dans un lit aménagé et redirigéesvers le site renaturé afin de se diffuser au sein du boisement existant avant de rejoindre l'Elorn.Après les travaux, des panneaux pédagogiques sur l'histoire du site et sur les espèces sont mis en place.
6.3.9 —- Accompagnement - Gestion des espèces invasivesLes espèces végétales invasives présentes sur le site sont repérées et inventoriées avant les travaux. Laliste de référence de ces espèces végétales invasives est celle publiée pour la Bretagne par leconservatoire botanique national de Brest, sur son site internet, dans sa version en vigueur.La gestion des espèces invasives est effectuée selon la méthodologie préalablement définie dansl'étude d'impact.Le bénéficiaire prend toute mesure destinée à éviter I'introduction d'espéces végétales invasives sur lesite et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de toutenature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et deleur départ du chantier.En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, lebénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leurconfinement. Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion desdites plantes.
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Article 6.4 - Suivi de l'effet des mesures compensatoires, comptes-rendus et correctionsPour évaluer l'évolution de l'occupation du site et du site compensatoire, Un suivi des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation et d'accompagnement réalisé par un écologue, est misen place dès le démarrage des travaux puis un suivi annuel pendant 5 ans puis aux échéances 7 et 10ans.Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indicesde présence, des espèces objet de la présente dérogation mais également des autres groupesinventoriés sur le site et de I'évolution et de la fonctionnalité des nouveaux habitats constitués.Ils font apparaitre les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions demesures correctives.Les suivis intègrent les trois premières années le suivi des espèces végétales invasives mentionnées au6.3.9.Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sousréserve des dispositions définies dans le présent arrété, par un rapport complet, produit avant le 31janvier de chaque année suivant l'année des suivis mentionnés ci-dessus.Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, desdifficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations desespèces concernées par la dérogation.Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures degestion et des résultats des suivis scientifiques.Le rapport visé ci-dessus est transmis à :- DDTM du Finistère — Service eau et biodiversité — Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018- 29325 QUIMPER - ddtm-seb@finistere.gouv.fr
Article 6.5 - Transmission des données6.51 Localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de I'Etat en charge de la protection desespèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code deI'environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant lacompression des fichiers .shx, .shp, -dbf, .prj, .gpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible aupres de laDDTM.Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire ettransmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrété.6.5.2Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Lesrésultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L.411-1-Adu Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistesmises en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent lesystème d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de I'année suivant l'obtention desdonnées. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de laprotection des espèces. »
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Titre 7 Prescriptions relatives à l'entretien et à la gestion des ouvragesArticle 71 - Prescriptions liées à la surveillance et à l'entretien des ouvragesUne surveillance accrue et un entretien régulier de la rampe en enrochement et de la passe à anguillesont assurés par le bénéficiaire.L'entretien consiste à retirer tout encombres/débris au droit des ouvrages piscicoles.La fonctionnalité des ouvrages piscicoles permettant d'assurer la continuité écologique du cours d'eauest contrôlé régulièrement. Ce suivi consiste en :une visite hebdomadaire d'octobre à mars ;une visite bi-hebdomadaire d''avril à septembre ;un contrôle après chaque épisode de crue ;un contrôle annuel approfondi comprenant une mise à sec du dispositif ;un remplacement du tapis de reptation en cas d'usure ou dommage dès lors que |'objectif decirculation des anguilles n'est plus atteint ;Les visites régulières (hebdo et bi-hebdo) permettent de vérifier le bon fonctionnement des dispositifspiscicoles et le cas échéant, de mettre en œuvre les opérations d'entretien courant (retrait d'embâclesou autres corps flottant).Une piste d'accès est mise en œuvre au droit du seuil en rive droite pour faciliter les interventions deretrait des plus gros embâcles à partir de la berge par un engin mécanique.La visite d'évaluation annuelle approfondie a pour objectif d'évaluer l'état structurel de I'ensemble desouvrages (substrat de la passe à anguille, plots, enrochements, vanne, etc..). Elle comprendl'établissement d'un rapport rendant compte des conditions de la visite et des observations etcomprenant le relevé des mesures, photos et éventuelles recommandations . Cette visite comprend unnettoyage général des ouvrages avec évacuation des flottants, des sédiments et de végétaux.Le système de vannage doit être manoeuvrable à tout moment.Un suivi de cet entretien est assuré la première année. Il permettra de valider les modalités précitées oude les renforcer.Le bénéficiaire tient à jour un carnet de suivi de la gestion de I'ensemble des ouvrages. Il contient:- les principales opérations d'entretien réalisées,- les éventuels incidents survenus et le cas échéant, les mesures mises en oeuvre pour les corriger,Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Le bénéficiaire a une obligation de résultat en ce qui concerne la fonctionnalité des ouvrages précités.Article 7.2 - Vidange des retenues d'eaux brutesPour chaque opération de vidange, le bénéficiaire dépose pour validation un porté à connaissance auservice en charge de la police de I'eau. Ce dossier précise de manière détaillée les modalités envisagées.Cette opération est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau y compris les modalités de vidange.
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Titre 8 - Prescriptions relatives à la phase travaux et mise en service de l'installationArticle 8.1 - Prescriptions pour éviter ou réduire les impacts sur le milieu aquatique pendant les travauxArticle 811 - GénéralitésLes travaux sont réalisés conformément aux indications du dossier technique déposé le 19 février 2023et complété par la suite, sous réserve des prescriptions du présent arrété et sans préjudice desdispositions réglementaires applicables par ailleurs.L'ensemble des prescriptions prévu au dossier et dans le présent arrêté est communiqué aux entreprisesde travaux.Les mesures générales de protection sont prises pour prévenir tout risque de pollution pendant lestravaux. Des bacs de rétention sont mis en place dans les zones de stockage de fluides.L'approvisionnement en carburant est externe au chantier. Les matériaux sont stockés à distance ducours d'eau. De I'huile biodégradable est utilisée pour les travaux dans le lit mineur et pour les réservesd'eaux brutes.Les matériaux sont stockés à distance du cours d'eau.L'ensemble du site, comprenant les accès à l'opération, est remis en état après le passage des engins detravaux. Aucun matériau ou déchet n'est abandonné sur le site.Article 81.2 - Prescriptions particulièresPériode réalisationLes travaux dans le lit mineur sont réalisés en dehors de la période de fraie piscicole, entre le 1*" avril etle 31 octobre. Le service en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont informés du début des travaux au minimum dix jours au préalable.Installation de chantierLa base vie et la zone de stockage sont implantées dans |'extrémité Est de la parcelle en friche quiaccueille les réserves d'eaux brutes. L'emprise des installations de chantier est de l'ordre de 600 m? endehors des zones inondables (crue centennale) et du site natura 2000 « rivière Elorn ».Dérivation provisoire de l'ElornLes travaux effectués dans le lit mineur sont réalisés de manière à limiter la mise en mouvement desmatières en suspension. La zone de travaux dans le lit mineur concernée par la construction de larampe à macro-rugosités et par les travaux de renforcement des berges est mise à sec avantintervention via des batardeaux amont et aval et l'Elorn est détournée provisoirement dans un canal àciel ouvert. Celui-ci est équipé dans le fond d'un géotextile afin de limiter les départs de MES vers l'avalet recouvert de matériaux 0/400 mm de lestage et de protection remontant en pied de talus.La mise en eau de ce canal doit se faire progressivement. Pendant toute la durée de fonctionnement dece canal, la continuité écologique y est assurée. Les points de connexion amont et aval correspondentaux cotes du fond du lit de l'Elorn. Le fond de l'un des ouvrages busés de ce canal est calé 30 cm sous lefond du lit.Une péche de sauvetage est réalisée au moment de l'assec du lit mineur. L'opérateur qui intervientpossède une autorisation administrative. Dans le cas contraire, la pêche fait l'objet d''une demande
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préalable auprès du service chargé de la police de l'eau à la DDTM du Finistère conformément à l'articleL436-9 du code de l'environnement.Gestion des eaux de ruissellement et de fond de fouilleEn phase d'exécution, un plan d'installation de chantier est réalisé et mis à jour au fur et à mesure del'avancement des travaux. Doivent y apparaitre l'ensemble des dispositifs permettant la gestion desécoulements, des eaux de ruissellement et des eaux de fond de fouille. Ce plan évolutif en fonction desdifférentes phases de travaux précise en particulier la localisation des ouvrages de collecte, dedécantation, de filtration et des différents points de rejets.Les mesures suivantes sont adoptées par le bénéficiaire pour la gestion des eaux pendant le chantier :- Gestion des eaux pour les travaux sur le site existant de l'usine :La zone de stationnement des engins en phase terrassement est éloignée du cours d'eau et entouréed'un merlon. Cette zone est équipée en permanence d'un kit anti-pollution.Les eaux pluviales issues de la zone de chantier sont évacuées vers le point de rejet existant n°4, situé àI'aval de la prise d'eau existante. Les grilles avaloirs non connectées au point de rejet n°4 sontcondamnées provisoirement.En aucun cas, les eaux issues des pompages d'épuisement (de fond de fouille) sont rejetées directementdans le cours d'eau.Les pompes sont positionnées dans des puisards permettant une première filtration des sédimentsgrossiers. Les eaux pompées sont refoulées dans une zone de décantation associée à un système defiltration (exemple : massif filtrant à base de graviers) avant rejet dans le cours d'eau.- Gestion des eaux pour les travaux de construction des retenues et du seuil dans l'Elorn :La zone de ravitaillement des engins est aménagée d'un géotextile et de sables et est délimitée par unmerlon. Cette zone est équipée en permanence d'un kit anti-pollution.Les eaux de ruissellement sont collectées et acheminées vers un dispositif de décantation puis dans unfiltre à granulats avant rejet dans le cours d'eau. Un merlon provisoire est créé le long de I'Elorn demanière à cantonner ces eaux sur la zone de chantier avant déversement dans le bassin de décantation.Les eaux d'épuisement de fond de fouille sont évacuées vers les premières zones excavées des réservesd'eau qui doit servir de zone de filtration. Une surveillance est assurée pour vérifier l'efficacité deI'infiltration. Si celle-ci est insuffisante, une surverse vers un massif filtrant de graviers est créée.Toute modification/adaptation des mesures précitées est soumise en préalable pour validation auservice en charge de la police de |'eau.Article 8.2 - Modalités de suivi de la qualité des eaux pendant les travauxUn suivi des eaux rejetées de fond de fouille est réalisé durant toute la durée des travaux. Les systèmesde décantation et de filtration mis en place pour traiter ces eaux sont régulièrement surveillés afin devérifier leur fonctionnalité. Si celle-si s'avère insuffisante, les dispositifs précités sont remplacés ourenforcés.Un suivi de la qualité physico-chimique des eaux de l'Elorn est assuré par le bénéficiaire pendant toutela durée des travaux.Ce suivi en continu est assuré à partir de la station d'alerte existante au droit de la prise d'eau amont,située en aval de la zone de chantier des retenues d'eaux brutes et de la rampe à macro-rugosités. Les
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest
en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de
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paramètres mesurés sont les hydrocarbures, 'oxygéne dissous, le pH, la température, la conductivité etl'ammonium.En cas de variation anormale des paramètres précités pendant les travaux, le bénéficiaire procède à uncontrôle visuel des eaux de l'Elorn et procède si nécessaire à une mesure de la turbidité et de l'oxygènedissous en amont et en aval du chantier.En complément, en cas de suspicion de pollution, un préleveur est installé pour analyse des eaux ducours d'eau à l'aval de la prise d'eau existante.Les valeurs seuils déclenchant un arrêt des travaux sont les suivantes :Pour l'oxygène dissous : valeur aval <= 5 mg/l ;Pour la turbidité / MES : valeur aval > 1,5 fois supérieure à la valeur amont ;En cas d'atteinte de ces seuils, le bénéficiaire arrête les travaux et prend les mesures nécessaires pourque la situation s''améliore sur la qualité de l'eau et revienne à I'état initial (mise à I'arrét provisoire duchantier, vérification de l'efficacité des dispositifs mis en place pour limiter les départs massifs de MESet le cas échéant remplacement ou renforcement de ces dispositifs, etc...)Une attention particulière est portée sur la qualité des eaux de l'Elorn pendant les phases deconstruction et de dépose des batardeaux prévus dans le lit mineur.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval de la zone de chantier, le bénéficiaire interrompt immédiatementles travaux et prend les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Il informe dans lesmeilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faireface.Les résultats de I'ensemble des analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau.Article 8.3 - Plans de récolement :Un dossier de récolement des aménagements réalisés sont établis et transmis à la DDTM dans un délaide 2 mois après la date de réception des travaux.Ce dossier est constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaiteconnaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Les plans doivent étre cotés et les cotes rattachées au NGF.Il comprendra également un plan de gestion et d'entretien des ouvrages piscicoles.
Titre 9 - Prescriptions générales
Article 91 - Délai d'exécution des travauxLes travaux sont commencés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrété aubénéficiaire.Article 9.2 - Durée de l'autorisationL'autorisation de prélèvement est donnée pour une durée de vingt ans à dater de la signature duprésent arrété.
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La demande de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par lebénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, dans la forme et lecontenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.Article 9.3 - Modification des installationsToute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux etentraînant un changement notable des éléments du dossier déposé ou des plans d'exécution doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.Article 9.4 - Incident ou accidentTout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à la conservation età la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premiéres mesures prises pour y remédier,doivent être déclarés dans les meilleurs délais, au préfet, au service chargé de la police de I'eau et auxmaires intéressés, conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et yremédier.Des consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas d'accident ou d'incident. Cesévènements sont également consignés au registre d'exploitation.Article 9.5 — Signalisation du seuil de prise d'eauLe bénéficiaire modifie, dans un délai de 6 mois suivant la signature du présent arrêté, le plan designalisation existant des seuils actuels sur le cours d'eau en tenant compte du nouvel emplacement dela prise d'eau. Il transmet au préfet ce plan, conformément à l'article R.4242-3 du code des transportsportant sur la navigation des engins non motorisés et les conditions de signalisation des ouvrages.Article 9.6 - Remise en état des lieuxSi à I'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à le justifier, conformément aux dispositions de l'article L181-23 ducode de l'environnement.Article 9.7 — Accès aux travaux et aux ouvragesLes agents en charge de mission de contrôle au titre des dispositions du code de l'environnement ontlibre accès aux installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation, dans lesconditions fixées aux articles L171-1 et suivants du code de I'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 9.8 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9.9 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée en mairies des communes de Plouédern et de la Roche-Maurice. Les maires des communes pré-citées sont chargés d'afficher en mairie pendant une durée
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minimale de un mois, un extrait de l'arrêté. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du Maire de chaque commune intéressée.Une copie du présent arrété est transmise pour information aux conseils municipaux des communes dePlouédern et de la Roche-Maurice.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistèrependant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 910 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars 2020par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie; ou de la date fixée dans l'ordonnance précitéepar le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux(article R181-50 du code de l'environnement).
Article 9.11 - Exécutionle secrétaire général de la préfecture du Finistère,le sous-préfet de Brest,les maires des communes de Plouédern et de la Roche-Maurice,le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne,le chef du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,le directeur général de l'ARS Bretagne,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signéAlain ESPINASSE
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