HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-275
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-06-23-00003 - ARP0703 2026 (6 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00010 - ARP 2026 0713 DAE tramway Annemasse signe (4
pages) Page 12
74-2026-06-29-00005 - ARP0595 2026 prep barge publier FA evian
15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le
domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en
fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune
de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir
du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2026 (ou 16
août)
(4 pages) Page 17
74-2026-06-29-00007 - ARP0596 2026 FA evian 15082026
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises
conditions météorologiques)
au droit de la commune de
d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices (4
pages) Page 22
74-2026-06-26-00004 - ARP0711 2026 prep barge publier FA evian
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions
météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour
permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu
d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet) (4
pages) Page 27
74-2026-06-25-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0526 autorisant le passage
des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle
nationale des Aiguilles Rouges (5 pages) Page 32
74-2026-06-22-00014 - Arrêté N°DDT-2026-0502 portant prescription
de la révision du PPR des Houches (2 pages) Page 38
74-2026-06-12-00024 - Arrêté n°DDT-2026_0503 portant prescription
de la révision du PPR de Chamonix (2 pages) Page 41
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0658 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 44
2
74-2026-06-23-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0717 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle
d'Abondance (2 pages) Page 48
74-2026-06-23-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0718 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions (4 pages) Page 51
74-2026-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0726 autorisant le passage
de l'Ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie (4 pages) Page 56
74-2026-06-29-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0747 ordonnant la
destruction de chevreuils et sangliers présents sur l'assise de
l'autoroute A40
Communes concernées : Collonges-sous-Salève,
Bossey, Etrembières, Saint-Julien-en-Genevois,
Archamps et Neydens (2
pages) Page 61
74-2026-06-23-00013 - Arrêté n°DDT-2026-0712 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins
scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études BM
Hydrobio (5 pages) Page 64
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-25-00009 - 202606 Arrete conjoint CD PREF modif composition
CDAPH pour la mandature valable jusqu'au 30/09/2026 (3 pages) Page 70
74-2026-06-19-00011 - Récépissé déclaration AGSP SAP 103775813
2026-0392 (2 pages) Page 74
74-2026-06-19-00008 - Récépissé déclaration ANDRIS Celine SAP
105891899 2026-0389 (2 pages) Page 77
74-2026-06-29-00012 - Récépissé déclaration AZZOUG Kamel SAP
888961034 2026-0404 (2 pages) Page 80
74-2026-06-29-00011 - Récépissé déclaration BENMBAREK Jessica
SAP 980156780 2026-0403 (2 pages) Page 83
74-2026-06-26-00006 - Récépissé déclaration CHARDON Noemie
SAP 991270489 2026-0400 (2 pages) Page 86
74-2026-06-29-00010 - Récépissé déclaration DINO ENTRETIEN SAP
928303676 2026-0402 (2 pages) Page 89
74-2026-06-19-00010 - Récépissé déclaration GESLIN Magali SAP
934207101 2026-0391 (2 pages) Page 92
74-2026-06-29-00009 - Récépissé déclaration GUIGO Olivia SAP
103657094 2026-0399 (2 pages) Page 95
74-2026-06-19-00009 - Récépissé déclaration GUIZZON Mathis SAP
103929105 2026-0390 (2 pages) Page 98
3
74-2026-06-29-00006 - Récépissé déclaration ILLOUL Djaffar SAP
914984497 2026-0398 (2 pages) Page 101
74-2026-06-29-00008 - Récépissé déclaration PARISI Etienne SAP
945397354 2026-0397 (2 pages) Page 104
74-2026-06-26-00005 - Récépissé déclaration PRUVOST Fanny SAP
929479152 2026-0401 (2 pages) Page 107
74-2026-06-29-00013 - Récépissé déclaration TACHAT Manon SAP
101890507 2026-0405 (2 pages) Page 110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-029 portant
attribution de la médaille d'honneur agricole : promotion du 14 juillet
2026 (3 pages) Page 113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-06-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0008 portant
dénomination de commune touristique de la commune de Vallorcine (2
pages) (2 pages) Page 117
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00003
ARP0703 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00003 - ARP0703 2026 5
| a Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEthertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 JUIN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0703autorisant M. MARIN-CUDRAZ Olivier à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CORDONVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 LeMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00003 - ARP0703 2026 6
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 15 juin 2026 par laquelle M. MARIN-CUDRAZ Olivier sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. MARIN-CUDRAZ Olivier est constitué de bovins, pour lesquels iln'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que la commune de CORDON, où pâture le troupeau de bovins de M. MARIN-CUDRAZOlivier est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduitque la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. MARIN-CUDRAZ Olivier déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment ;— Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MARIN-CUDRAZOlivier par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. MARIN-CUDRAZ Olivier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:° sur la commune de CORDON ;* à proximité du troupeau de M. MARIN-CUDRAZ Olivier ;+ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de CORDON ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appater les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ __ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs;* l'utilisation des modérateurs de sons;+ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées a la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00003 - ARP0703 2026 8
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;e le nombre de loups observés ;- le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. MARIN-CUDRAZ Olivier informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MARIN-CUDRAZ Olivier informesans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB seraensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MARIN-CUDRAZ Olivier informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00003 - ARP0703 2026 9
Article 11 : la présente autorisation est valable cing ans a compter dujour de sa signature.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur dépaitemental des territoires
Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00010
ARP 2026 0713 DAE tramway Annemasse signe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00010 - ARP 2026 0713 DAE tramway Annemasse
signe 12
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Transition Énergétique et Mobilités
Cellule Déplacements
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 23 juin 2026
Arrêté n° DDT-2026-0713
portant approbation de la Demande d'Autorisation pour les Tests et Essais (DAE)
concernant l'extension de la ligne 17 du tramway d'Annemasse
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transports ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des
systèmes de transports guidés ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1108 du 8 août 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)
relatif à l'extension de la ligne 17 du tramway d'Annemasse ;
VU l'avis du STRMTG en date du 19 juin 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
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signe 13
Considérant les guides d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité
des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes ;
Considérant les Dossiers d'Autorisation des Tests et Essais portant sur l'extension de la ligne 17 du
tramway d'Annemasse, indice A et indice B, transmis par le pôle métropolitain du Genevois français
en date du 24 avril 2026 et du 18 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le pôle métropolitain du Genevois français est autorisé à procéder à la campagne d'essais nécessaires
à la mise en service de l'extension de la ligne 17 du tramway d'Annemasse (phase 2) de la station Parc
Montessuit à la station Lycée des Glières.
Article 2
La présente autorisation porte sur les risques encourus par les tiers, les riverains et les utilisateurs du
système. Elle est délivrée dans le cadre des procédures relatives à la sécurité des transports publics
guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
La présente autorisation couvre toute la durée des essais. Elle concerne en particulier les essais
dynamiques sur site prévus sur la zone tels que définis dans le dossier d'autorisation des tests et essais
(DAE) ainsi que la marche à blanc.
Article 3
Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
Exigences générales
1. Tout au long des essais, l'ensemble des prescriptions figurant dans le rapport de l'OQA de
cohérence globale et d'insertion urbaine devront être prises en compte.
2. Tout événement notable lié à la sécurité survenant durant les essais du projet d'extension de la
ligne 17 sera porté sans délai à la connaissance des services de contrôle de l'État.
Exigences spécifiques
1. Transmission au bureau de contrôle, au moins 6 jours ouvrés avant le démarrage des essais, placé
sous la responsabilité du responsable d'essais :
le nom du responsable des essais,
la procédure d'injection des rames,
les procédures d'exploitation,
de l'état opérationnel de chaque sous-système et les mesures de couvertures des risques,
le tableau de synthèse des essais statiques intégrant l'ensemble des pré-requis avant
l'ouverture de ligne,
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signe 14
le tableau de l'état des circulations au niveau de chaque carrefour de la ligne amené à évoluer
durant la période d'essais, avec information de l'ensemble des inervenants lors des évolutions,
de l'avis de l'OQA,
de l'engagement du maître d'ouvrage de mettre en œuvre les éventuelles mesures de
couverture prescrites par l'OQA.
2. Transmission au bureau de contrôle, 6 jours ouvrés avant l'engagement de la marche à blanc (essais
d'ensemble) :
des résultats des essais dynamiques,
de l'état opérationnel de chaque sous-système et les mesures de couvertures des risques,
du programme de la marche à blanc,
de l'avis de l'OQA.
Tout au long des essais, l'ensemble des prescriptions figurant dans le rapport des organismes
qualifiés agréés (OQA) de cohérence globale et d'insertion urbaine devront être prises en
compte.
Concernant la marche à blanc, le pétitionnaire devra transmettre au préalable au Bureau Nord-
Est le document de suivi des anomalies des tests et essais ainsi qu'une synthèse des
événements ou des situations contraires à la sécurité. Sur un constat favorable du bureau, la
marche à blanc pourra être réalisée.
Tout événement notable lié à la sécurité survenant durant les essais du projet d'extension de la
ligne de tramway du Parc Montessuit au lycée des Glières sur la commune d'Annemasse, sera
porté sans délai à la connaissance des services de contrôle de l'État.
Une information sur les règles de sécurité sera réalisée à destination des riverains et des
acteurs pouvant intervenir sur le domaine public.
Ar
ticle 4
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
Mme la sous-préfète de saint-julien-en-genevois, M. le directeur départemental des territoires de
Haute-Savoie, M. le président du pôle métropolitain du Genevois français, M. le directeur des
transports publics genevois (TPG), société publique exploitante du réseau de Genève sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune d'Annemasse,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00010 - ARP 2026 0713 DAE tramway Annemasse
signe 15
\y
- à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du STEM
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Signature
numérique de
Frédéric Chaptal
Date :
2026.06.23
14:40:04 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00010 - ARP 2026 0713 DAE tramway Annemasse
signe 16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-29-00005
ARP0595 2026 prep barge publier FA evian
15082026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en fonction des
conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge
destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2026 (ou 16 août)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00005 - ARP0595 2026 prep barge publier FA
evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2026 (ou 16 août)
17
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0595portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 15 août 2026 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)au droit de la commune de PUBLIERpour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artificesd'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2026 (ou 16 août)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00005 - ARP0595 2026 prep barge publier FA
evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2026 (ou 16 août)
18
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;VU la demande du 10 avril 2026 complétée le 29 avril et 19 juin 2026 présentée par EVIAN RESORT,pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 15 août2026 ou 16 août ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 6 mai 2026;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du12 mai 2026; ARRETE
Article ler : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier, le 15 août 2026(ou 16 août 2026 en cas de mauvaises conditions météorologiques la veille ), de 8h00 à 20 hOO.Le secteur interdit a un rayon de 200 mètres au droit de Port Pinard, tel que représenté sur le planjoint à la demande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. || doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00005 - ARP0595 2026 prep barge publier FA
evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2026 (ou 16 août)
19
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas préter a confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfete de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de PUBLIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
e
<£ £ <£ <£ <
. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) a Lausanne+ M. le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
a
Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00005 - ARP0595 2026 prep barge publier FA
evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2026 (ou 16 août)
20
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DDT-2026-0595
Plan zone de chargement feux d'artifices Ville d'Evian 14 juillet et 15 août
L'accès au site en véhicule se fait par passage de barrières automatiques, seuls les artificiers y ont accès.Le chargement se faisant les jours fériés, il n'y a pas d'employé de la Sagradranse sur site. Des barrières Vauban avecaffichage sont placé aux accés piétons. Le personnel de Fêtes et feux sont en surveillance de la zone.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00005 - ARP0595 2026 prep barge publier FA
evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 15 août 2026 (ou 16 août)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-29-00007
ARP0596 2026 FA evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises
conditions météorologiques)
au droit de la commune de d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00007 - ARP0596 2026 FA evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune de d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0596portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 15 août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques) au droitde la commune de d'Evian-les-Bains pour permettre le tir d'un feu d'artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00007 - ARP0596 2026 FA evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune de d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 10 avril 2026 complétée le 29 avril et 19 juin 2026 présentée par EVIAN RESORT,pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 15 août2026 ou 16 août ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 6 mai 2026;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du12 mai 2026; ARRÊTE
Article ler : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit du quai Baron de Blonay, sur la commune d'Evian-les-Bains, le 15août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques la veille), de 21h30 à 23h30.Le secteur interdit a un rayon de 200 m depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint à lademande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,¢ toute navigation,* tout mouillage.L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau...) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00007 - ARP0596 2026 FA evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune de d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).I| peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Mme la sous-préfete de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires,Mme. le maire d'Evian-les-Bains, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausannee M.le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de péche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
e
< £ £ < <
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00007 - ARP0596 2026 FA evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune de d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ DDT-2026-0596
Plan de tir — Feux d'artifices d'Evian — 14 juillet et 15 août
=présencede ia vedette dela Gendarmerie en fonction
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00007 - ARP0596 2026 FA evian 15082026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 15 août 2026 (ou 16 août en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune de d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-26-00004
ARP0711 2026 prep barge publier FA evian
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des
conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge
destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15
juillet)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00004 - ARP0711 2026 prep barge publier FA evian
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 26 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0711portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 14 juillet 2026 (ou 15juillet en fonction des conditions météorologiques)au droit de la commune de PUBLIERpour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artificesd'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15juillet)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00004 - ARP0711 2026 prep barge publier FA evian
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n°* DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 10 avril 2026 complétée le 29 avril et 19 juin 2026 présentée par EVIAN RESORT,pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet2026 ou 15juillet;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0584 du 12 juin 2026 portant interdiction de toute activiténautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction desconditions météorologiques), au droit de la commune de PUBLIER pour permettre la préparation dela barge destinée au tir du feu d'artifices d'EVIAN-LES-BAINS Le 14 juillet 2026 (ou 15juillet) ;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 25 mai 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du12 mai 2026;CONSIDERANT que la distance de sécurité indiquée dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0584 du12 juin 2026 doit être portée à 200 mètres.
ARRÊTEArticle 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située à Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier, le14 juillet ou 15 juillet 2026, de 8h00 à 20h00.Le secteur interdit a un rayon de 200 mètres au droit de Port Pinard, tel que représenté sur le planjoint à la demande et annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00004 - ARP0711 2026 prep barge publier FA evian
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
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L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau.) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0584 du 12 juin 2026 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : Mme la sous-préfete de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de PUBLIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
e
< £ < < <
e M.le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de péche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoiresSigné parJean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00004 - ARP0711 2026 prep barge publier FA evian
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
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ANNEXE A L'ARRÊTE DDT-2026-0711
Plan zone de chargement feux d'artifices Ville d'Evian 14 juillet et 15 aout
9827 ft?
L'accès au site en véhicule se fait par passage de barrières automatiques, seuls les artificiers y ont accès.Le chargement se faisant les jours fériés, il n'y a pas d'employé de la Sagradranse sur site. Des barrières Vauban avecaffichage sont placé aux accès piétons. Le personnel de Fêtes et feux sont en surveillance de la zone.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00004 - ARP0711 2026 prep barge publier FA evian
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2026 (ou 15 juillet)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-25-00006
Arrêté n° DDT-2026-0526 autorisant le passage
des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein
de la réserve naturelle nationale des Aiguilles
Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-25-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0526 autorisant le
passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 32
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0526
autorisant le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Club des sports de Chamonix
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0472 du 4 juin 2026 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 17 avril 2026 ;
VU l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des aiguilles rouges du 7 mai 2026 ;
VU l'avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc et de la commune de
Chamonix en date du 8 juin 2026 ;
VU la note de positionnement du comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-
Savoie sur l'organisation des manifestations sportives de type trail en réserves naturelles, transmise en
décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale reçu le 20 avril 2026 ;
VU l'avis défavorable du Conseil départemental ainsi que de l'Escadron départemental de contrôle
des Flux, en date du 19 juin 2026, relatif à l'utilisation de la variante de repli à partir de la Flégère et
jusqu'au col des Montets afin d'éviter le secteur de la Remuaz, qui implique une traversée de la
RD1506 au niveau du col des Montets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 33
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préf ète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT la nature de l'activité, les itinéraires empruntés, le nombre de participants et la
présence de zones de forte sensibilité écologique dans les secteurs empruntés par le trail (habitats
d'intérêt communautaire, zones humides etc) ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation accrue des espaces naturels est susceptible d'occasionner des
incidences significatives sur les milieux et les espèces présentes (dérangement / modification des
comportements / piétinement / dégradations…) ;
CONSIDÉRANT les échanges et les observations recueillies lors du comité consultatif plénier des
réserves naturelles du massif des Aiguilles Rouges réuni le 7 mai 2026, concernant notamment le
nombre de coureurs et les enjeux écologiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
er  : autorisation
L'association du Club des sports de Chamonix, représentée par Mme Magalie CHEVALIER, est
autorisée à organiser le passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle
nationale des Aiguilles Rouges, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2  : prescriptions techniques
Concernant l'organisation et le règlement de la course   :
Le nombre maximal de participants est de 5300 coureurs au départ des courses passant dans
les réserves naturelles.



Lors du 90km, aucun accompagnant ou autre personne en lien avec la course n'est autorisé sur
le sentier entre le col des Montets et le hameau du Buet ;
Aucun ravitaillement n'est installé en réserve naturelle. Seul le site de secours sur le secteur de
Béchar ou au-dessus d'Argentière est autorisé ;
Toute atteinte à l'environnement par les coureurs (jet de déchets, coupe de virage hors sentier,
présence de « pacer », etc) doit être pénalisée dans le règlement de la course et ce règlement doit
être appliqué ;
Avant l'événement :
la liste des contacts des organisateurs doit être transmise en amont de l'évènement (a minima
1 semaine avant) au gestionnaire des réserves naturelles (via Christelle Bakhache et Marion Guitteny,
contacts en fin d'arrêté) ;
L'organisateur doit inviter le gestionnaire (contacts identiques) aux réunions avec les bénévoles
ainsi qu'aux commissions parcours et sécurité de la course. Toute décision concernant des
changements de parcours, avant ou pendant l'évènement, doit être transmise au gestionnaire
immédiatement  ;
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passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 34
En cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux,
notamment un enneigement encore trop important sur le secteur de Bellachat, l'itinéraire de repli
pourra être demandé par les services de l'État et le gestionnaire. La décision sera prise en amont de
chaque course en lien avec les services de l'État, le gestionnaire de la réserve naturelle et
l'organisateur ;
Pendant l'événement :
En dehors des secours, les héliportages sont proscrits dans les réserves naturelles, de même
que les drones ;
Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage est installé au plus tôt la
veille de chaque course et retiré le jour de chaque course, conformément à la demande. Les baliseurs
ne doivent pas opérer de nuit en réserve naturelle. Les balises ne comprendront aucune publicité ;
Le secteur de Bellachat-Brévent devra faire l'objet d'un balisage renforcé pour canaliser les
coureurs sur le sentier, en tenant compte de l'enneigement. Le sentier sous Béchar sera balisé avec de
la rubalise temporaire de manière à concentrer les coureurs sur une largeur d'environ 2m ;
L'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite en réserve naturelle, pour le
public comme pour l'organisateur ;
L'organisateur doit veiller à ce que les coureurs restent sur les sentiers. La coupe de sentier, au
niveau des virages notamment, est interdite et doit être pénalisée par le règlement de la course, et ce
dernier doit être appliqué. Selon l'état des sentiers, la météo et sur demande du gestionnaire, une
personne réalisant la veille du respect du balisage sur une zone sensible pourrait être demandée, en
particulier sur Bellachat. Dans ce cas, le gestionnaire fera une demande par mail à l'organisateur
quelques jours avant la course ;
Le ramassage des déchets après la course est à prévoir par l'organisateur (comme évoqué dans
le dossier de demande d'autorisation).
Après l'événement
  :
Une réunion devra être organisée par l'organisateur, en associant les services de l'État et le
gestionnaire des réserves, a minima 2 mois avant l'ouverture des inscriptions de l'édition 2027 , afin
que soit étudiée la mise en application de la recommandation émise par le comité consultatif de la
réserve du massif des Aiguilles Rouges, réuni le 7 mai 2026, à savoir l'emprunt, pour l'itinéraire du 90
km, de la variante de repli à partir de la Flégère et jusqu'au col des Montets en évitant le secteur de la
Remuaz, particulièrement sensible à cette période de l'année (printemps). Cette réunion permettra
également de préparer l'édition 2027 selon les principes partagés lors du comité consultatif du 7 mai
2026, à savoir :
recherche d'une trajectoire de modération et de dégressivité du nombre de coureurs ;
définition de portions sensibles où accompagnants et public pourraient être interdits ou
encadrés ;
réflexion autour de l'utilisation des bâtons ;
Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'un hélicoptère, sur le territoire
de la réserve naturelle, devra être transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant les courses ;
Le nombre de dossards alignés au départ de chaque course passant en réserves naturelles
devra être transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant l'événement ;
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passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 35
Un bilan des pénalités émises pour non respect du règlement pourra être demandé par le
gestionnaire et/ou les services de l'État ;
En cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle : l'organisateur devra assurer la
remise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature des
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Une note d'incidences sur les enjeux écologiques devra être fournie dans le dossier de l'édition
2027 . Elle sera réalisée par un bureau d'études tiers et restera proportionnée aux enjeux et à
l'évènement ;
Les recommandations du Conseil scientifique des Réserves Naturelles seront prises en compte
pour l'édition 2027 ;
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 29 juin 2026.
Article 6  : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
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passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 36
Chamonix,Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD  : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
Christelle BAKHACHE : 06 49 99 99 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : 04 50 33 78 1 1
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passage des courses du Marathon du Mont-Blanc au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 37
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-22-00014
Arrêté N°DDT-2026-0502 portant prescription
de la révision du PPR des Houches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00014 - Arrêté N°DDT-2026-0502 portant
prescription de la révision du PPR des Houches 38
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service aménagement risquesDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule prévention des risquesLibertéÉvalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 JUIN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0502portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturelsde la commune des Houches
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-8-1 et R562-1 à R562-11-9 relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT/2010-204 du 26 mars 2010 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches ;VU l'arrêté n° DDT/2017-2292 du 2 janvier 2018 portant approbation de la modification n°1 du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches ;
CONSIDERANT l'évolution de la méthodologie et de la doctrine nationale dans le domaine desrisques naturels, les phénomènes survenus depuis 2018, ainsi que le développement de l'urbanisationde la commune des Houches et ses enjeux ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article ter: La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la communedes Houches est prescrite.Article 2 : L'ensemble du territoire communal est concerné.15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00014 - Arrêté N°DDT-2026-0502 portant
prescription de la révision du PPR des Houches 39
Article 3: Les risques à prendre en compte sont: les avalanches, les mouvements de terrain et lesdébordements torrentiels.Article 4: La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d'élaborer leprojet de plan.Article 5 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :- présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche d'élaboration du PPRN, de lacarte des aléas, puis du projet complet.- présentation de la carte d'aléas puis du projet aux principaux partenaires cités ci-dessous.- présentation du projet à la population lors d'une réunion publique.- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, du conseil départemental de la Haute-Savoie, du centre régional de la propriété forestière, de la chambre d'agriculture et des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documentsd'urbanisme : la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, le syndicat mixtedu SCOT Mont-Blanc. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de deux mois àcompter de la réception de la demande.- consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de laconsultation (point précédent) seront annexés au registre d'enquête. Le maire de la commune seraentendu par le commissaire enquêteur.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune des Houches, au président de lacommunauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, au président du syndicat mixte duSCOT Mont-Blanc.Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège des EPCI ci-dessus désignés.Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusédans le département : le Dauphiné Libéré.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lemaire de la commune des Houches, M. le président de la communauté de communes de la Vallée deChamonix Mont-Blanc, M. le président du syndicat mixte du SCOT Mont-Blanc, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00014 - Arrêté N°DDT-2026-0502 portant
prescription de la révision du PPR des Houches 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-12-00024
Arrêté n°DDT-2026_0503 portant prescription
de la révision du PPR de Chamonix
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00024 - Arrêté n°DDT-2026_0503 portant
prescription de la révision du PPR de Chamonix 41
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service aménagement risquesDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule prévention des risques
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 12 JUIN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2026-0503portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturelsde la commune de Chamonix
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-8-1 et R562-1 a R562-11-9 relatifs aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité depréfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté n° DDAF-RTM 02/15 du 17 mai 2002 portant approbation de la révision partielle du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Chamonix;CONSIDERANT l'évolution de la méthodologie et de la doctrine nationale dans le domaine desrisques naturels, les phénomènes survenus depuis 2002, ainsi que le développement de l'urbanisationde la commune de Chamonix et ses enjeux;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter: La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la communede Chamonix est prescrite.Article 2 : L'ensemble du territoire communal est concerné.
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00024 - Arrêté n°DDT-2026_0503 portant
prescription de la révision du PPR de Chamonix 42
Article 3: Les risques a prendre en compte sont: les mouvements de terrain, les inondations et lesdébordements torrentiels.Article 4: La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d'élaborer leprojet de plan.Article 5 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :- présentation au maire et/ou a son conseil municipal de la démarche d'élaboration du PPRN, de lacarte des aléas, puis du projet complet.- présentation de la carte d'aléas puis du projet aux principaux partenaires cités ci-dessous.- présentation du projet ala population lors d'une réunion publique.- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, du Conseil départemental de la Haute-Savoie, du centre régional de la propriété forestiére, de la chambre d'agriculture et des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documentsd'urbanisme : la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, le syndicat mixtedu SCOT Mont-Blanc. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai de deux mois acompter de la réception de la demande.- consultation du public sur le projet de PPRN par enquéte publique. Les avis formulés lors de laconsultation (point précédent) seront annexés au registre d'enquéte. Le maire de la commune seraentendu par le commissaire enquéteur.Article 7: Le présent arrété sera notifié au maire de la commune de Chamonix, au président de lacommunauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, au président du syndicat mixte duSCOT Mont-Blanc.Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège des EPCI ci-dessus désignés.Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusédans le département : le Dauphiné Libéré.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lemaire de la commune de Chamonix, M. le président de la communauté de communes de la Vallée deChamonix Mont-Blanc, M. le président du syndicat mixte du SCOT Mont-Blanc, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00024 - Arrêté n°DDT-2026_0503 portant
prescription de la révision du PPR de Chamonix 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-16-00008
Arrêté n° DDT-2026-0658 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de
berger temporaire au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0658 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
44
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0658
prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : GAEC Bergerie des 2 Savoie
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 autorisant l'héliportage et l'installation d'un abri de
berger temporaire dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU les arrêtés n° DDT-2023-0980 du 6 juillet 2023, n° DDT-2024-1090 du 30 juillet 2024 et
n° DDT-2025-1037 du 9 juillet 2025 prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de
berger temporaire dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 5 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 4 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune des Contamines-Montjoie en date du 12 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux éleveurs une solution adaptée pour la garde du troupeau
et sa protection face aux situations potentielles de prédation ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0658 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
45
Signé le 16/06/2026
Article 1 er  : prorogation de l'autorisation
L'article 5 de l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 2
 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 demeurent inchangés.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe au chef du service eau environnement
Ludivine CHÂTEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0658 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
46
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE  : ASTERS-CEN74 - Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffre y GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37
DDT DE HAUTE-SAVOIE
 : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : T él. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00008 - Arrêté n° DDT-2026-0658 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00011
Arrêté n° DDT-2026-0717 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de la Chapelle d'Abondance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0717 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 48
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0717
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur la commune de la Chapelle d'Abondance
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 r elatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 18 juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 23 juin 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de la
Chapelle d'Abondance compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de la Chapelle d'Abondance, y compris dans la réserve
de chasse de l'association communale de chasse agréée de la Chapelle d'Abondance, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0717 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 49
Article   2   : M. Julien TEYPAZ, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser les opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de la Chapelle d'Abondance, les représentants locaux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 août 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de la Chapelle d'Abondance, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0717 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de la Chapelle d'Abondance 50
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00012
Arrêté n° DDT-2026-0718 autorisant l'association
communale de chasse agréée de LA CHAPELLE
D'ABONDANCE à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0718 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA CHAPELLE D'ABONDANCE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
51
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0718
autorisant l'association communale de chasse agréée de LA CHAPELLE D'ABONDANCE
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 18 juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de la
Chapelle d'Abondance compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0718 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA CHAPELLE D'ABONDANCE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
52
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de la Chapelle
d'Abondance, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de
la chasse, à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées
aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0718 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA CHAPELLE D'ABONDANCE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
53
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0718
autorisant l'association communale de chasse agréée de la Chapelle d'Abondance
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de la Chapelle d'Abondance
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
7 4350 VILL Y-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0718 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA CHAPELLE D'ABONDANCE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
54
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0718
autorisant l'association communale de chasse agréée de la Chapelle d'Abondance à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0718 autorisant
l'association communale de chasse agréée de LA CHAPELLE D'ABONDANCE à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-26-00001
Arrêté n° DDT-2026-0726 autorisant le passage
de l'Ultra trail du Beaufortain au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0726 autorisant le
passage de l'Ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 56
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0726
autorisant le passage de l'Ultra trail du Beaufortain
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Association des Amis du Trail du Beaufortain
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale reçu le 29 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la nature de l'activité, les itinéraires empruntés, le nombre de participants et les
objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans l'acte de classement de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
CONSIDÉRANT que la fréquentation accrue des espaces naturels est susceptible d'occasionner des
incidences significatives sur les milieux et les espèces présentes (dérangement / modification des
comportements / piétinement / dégradations…) ;
CONSIDÉRANT les échanges et les observations recueillies lors du comité consultatif plénier de la
réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie réuni le 30 avril 2026, en faveur de la
préservation des milieux naturels et la limitation du dérangement de la faune ;
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passage de l'Ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 57
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
L'Association des Amis du Trail du Beaufortain, représentée par Daniel REMEUR, est autorisée à
organiser le passage de l'Ultra Trail du Beaufortain (UT du Beaufortain) au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques






Avant l'évènement
  :
Transmettre en amont de l'évènement la liste des contacts des organisateurs au gestionnaire
(via Christelle Bakhache christelle.bakhache@cen-haute-savoie.org et Maïlys Doucet
mailys.doucet@cen-haute-savoie.org ) ;
La portion parcourue par les coureurs de l'UT du Beaufortain ne concerne pas de sentiers
sensibles. Il n'est donc pas demandé de repli évitant la réserve naturelle à l'organisateur ;
Contacter les exploitants agricoles pour les informer des dates de passage des coureurs sur les
secteurs traversés (zones d'estive). Fournir au gestionnaire des réserves naturelles ainsi qu'aux services
de l'État une copie de l'information transmise aux éleveurs ;
Pendant l'évènement
  :
N'installer aucun ravitaillement ou site de secours en réserve naturelle, comme prévu dans la
demande. En dehors des secours, les héliportages et drones sont proscrits dans la réserve naturelle ;
Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage est installé au plus tôt la
matinée de la course, comme spécifié dans le dossier de demande d'autorisation. Les baliseurs ne
doivent pas opérer de nuit en réserve naturelle. Les balises ne doivent pas présenter de publicité ;
L'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite en réserve naturelle, pour le
public comme pour l'organisateur ;
Les survols de secours devront être exclusivement dédiés à des cas nécessitant l'intervention
de moyen héliporté, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tous les autres survols y compris
les drones sont strictement interdits.
Après l'événement
  :
Un bilan des interventions de secours ayant nécessité emploi de véhicule 4x4 et/ou d'un
hélicoptère, sur le territoire de la réserve naturelle est transmis à Asters-CEN74 dans la semaine
suivant le trail ;
Le nombre total de dossards au départ de la course passant en réserve naturelle est
communiqué au gestionnaire dans la semaine suivant l'événement ainsi que le nombre de coureurs
étant passé en réserve naturelle ;
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passage de l'Ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 58
En cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle : l 'organisateur doit assurer la remise
en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature, imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Ceci inclut le ramassage des déchets après la
course ;
Rencontre bilan : une rencontre sera organisée avec l'organisateur à l'automne 2026 pour
établir un bilan de l'édition 2026 et engager la préparation de l'édition de 2027 , au minimum 2 mois
avant l'ouverture des inscriptions. Cette préparation de l'édition 2027 sera à appréhender selon les
principes partagés lors du comité consultatif du 30 avril 2026 :
prise en compte des recommandations du Conseil scientifique des Réserves Naturelles
et mise en œuvre de la séquence « Éviter – Réduire - Compenser » ;
information des éleveurs et des bergers ;
Les principes suivants seront partagés lors de cette rencontre :
inscription dans une trajectoire de modération et de dégressivité du nombre de
coureurs ;
abandon des itinéraires de nuit ou utilisation des frontales en lumière rouge lors du
passage de nuit afin de limiter les impacts sur le déplacement/dérangement de la faune.
Pour l'édition 2027 :
une note d'incidences sur les enjeux écologiques sera à établir, réalisée par un bureau d'études
tiers et proportionnée aux enjeux et à l'évènement et basée sur les échanges de la rencontre de
l'automne ;
le comité consultatif plénier sera consulté pour avis.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 19 juillet 2026.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE  : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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passage de l'Ultra trail du Beaufortain au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 60
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-29-00002
Arrêté n° DDT-2026-0747 ordonnant la
destruction de chevreuils et sangliers présents
sur l'assise de l'autoroute A40
Communes concernées : Collonges-sous-Salève,
Bossey, Etrembières, Saint-Julien-en-Genevois,
Archamps et Neydens
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destruction de chevreuils et sangliers présents sur l'assise de l'autoroute A40
Communes concernées : Collonges-sous-Salève, Bossey, Etrembières, Saint-Julien-en-Genevois,
Archamps et Neydens
61
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0747
ordonnant la destruction de chevreuils et sangliers présents sur l'assise de l'autoroute A40
Communes concernées : Collonges-sous-Salève, Bossey, Etrembières, Saint-Julien-en-Genevois,
Archamps et Neydens
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 r elatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU la demande d'intervention formulée le 22 juin 2026 par ATMB, gestionnaire de l'A40, signalant la
présence de plusieurs chevreuils et sangliers dans les délaissés de l'A40, et l'absence de succès des
moyens déjà mis en œuvre pour les en faire sortir ;
VU l'avis du 24 juin 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 26 juin 2026 ;
CONSIDERANT le risque pour la sécurité publique résultant de la présence de ces animaux dans
l'assise de l'A40, ayant déjà occasionné un accident avec dégâts matériels et corporels à plusieurs
usagers le 11 avril 2026 ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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destruction de chevreuils et sangliers présents sur l'assise de l'autoroute A40
Communes concernées : Collonges-sous-Salève, Bossey, Etrembières, Saint-Julien-en-Genevois,
Archamps et Neydens
62
ARRÊTE
Article   1er  : M. Benoît LAVOREL, lieutenant de louveterie, est chargé de détruire, par tous moyens, les
chevreuils et sangliers présents sur l'assise de l'autoroute A40, sur le linéaire s'étendant du PR60 au
PR67 , sur le territoire des communes de Collonges-sous-Salève, Bossey, Etrembières, Saint-Julien-en-
Genevois, Archamps et Neydens.
Les interventions se dérouleront de nuit, lors d'interruptions du trafic planifiées par le gestionnaire de
l'axe autoroutier ATMB.
Outre les personnels d'ATMB mobilisés dans ce cadre, le lieutenant de louveterie pourra se faire
assister par les personnes de son choix, placées sous sa responsabilité.
Article
  2  : Mmes et MM. les maires des communes de Collonges-sous-Salève, Bossey, Etrembières,
Saint-Julien-en-Genevois, Archamps et Neydens, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de la gendarmerie et, le cas échéant, de la police nationale, doivent être informés avant
le début des opérations.
Article
  3  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 10 juillet 2026.
Article   4  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  5  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  6  : Mmes et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, les
maires des communes concernées, le lieutenant de louveterie, le gestionnaire du réseau autoroutier
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-29-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0747 ordonnant la
destruction de chevreuils et sangliers présents sur l'assise de l'autoroute A40
Communes concernées : Collonges-sous-Salève, Bossey, Etrembières, Saint-Julien-en-Genevois,
Archamps et Neydens
63
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-23-00013
Arrêté n°DDT-2026-0712 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée au bureau d'études BM Hydrobio
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00013 - Arrêté n°DDT-2026-0712 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études BM Hydrobio
64
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0712
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage délivrée au bureau d'études BM Hydrobio
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du bureau d'études BM Hydrobio en date du 3 juin 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00013 - Arrêté n°DDT-2026-0712 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études BM Hydrobio
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VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 5 juin 2026 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 5 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études BM Hydrobio justifie des compétences techniques et des
qualifications nécessaires à la réalisation d'opérations de pêche électrique à des fins scientifiques ou
de sauvetage ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études BM Hydrobio situé au : 30, allée du
lac d'Aiguebelette – Savoie Technolac – 73370 LE-BOURGET-DU-LAC.
Article 2
 : objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3
 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de M. Aurélien MORIN ou de
M. Lionel BOCHU qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4
 : lieu de capture
Les opérations seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la
Haute-Savoie.
Article 5
 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés dans le cadre des opérations sont les suivants :
• un appareil portatif de pêche électrique de type Martin-pêcheur ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00013 - Arrêté n°DDT-2026-0712 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études BM Hydrobio
66
• des épuisettes ;
• du matériel de protection, de stockage, d'oxygénation et de mesure.
L'ensemble du matériel utilisé lors des interventions doit faire l'objet d'une désinfection avant et après
chaque opération.
Article 6
 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Faxonius
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8
 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00013 - Arrêté n°DDT-2026-0712 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études BM Hydrobio
67
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10
 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12
 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00013 - Arrêté n°DDT-2026-0712 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études BM Hydrobio
68
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-23-00013 - Arrêté n°DDT-2026-0712 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études BM Hydrobio
69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-25-00009
202606 Arrete conjoint CD PREF modif
composition CDAPH pour la mandature valable
jusqu'au 30/09/2026
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-25-00009 - 202606 Arrete conjoint CD PREF modif composition CDAPH pour la
mandature valable jusqu'au 30/09/2026 70
haute"TM" EEsavoie PRÉFÈTEle Département DE LA HAUTE-SAVOIELibertéCONSEIL DEPARTEMENTAL eetDE LA HAUTE-SAVOIEDIRECTION DE L'AUTONOMIE DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES
LE PRESIDENT DU CONSEIL LA PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIEDEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté DDETS n° 2026 - 039}Arrêté DA n° ASS-2026-07029
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.146-9, R.241-24 et L.241-5à L.245-T1,VU le Code de la Sécurité Sociale,VU le Code du Travail,VU la loi n°200-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret n° 2001-654 du 19juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissementspublics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin1991,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012, modifiant la composition de la Commission desDroits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité dede Préfète de la Haute-Savoie,VU la délibération n° CD-2021-040 du Conseil Départemental du 12 juillet 2021, portant électionde Monsieur Martial SADDIER, en qualité de Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,VU l'arrêté conjoint Conseil départemental n° ASS-2025-01868 / DDETS 2025-0361 du 8 août 2025,portant composition des membres de la Commission Départementale des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées de la Haute-Savoie,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-25-00009 - 202606 Arrete conjoint CD PREF modif composition CDAPH pour la
mandature valable jusqu'au 30/09/2026 71
ARRETENT
La composition de la Commission départementale des Droits et de l'Autonomiedes Personnes Handicapées de la Haute-Savoie est fixée conformément au tableauArticle 1:joint-après :ORGANISMESREPRESENTES TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTS SUPPLEANTSBernard . Valérie GONZO-BOCCARD Estelle BOUCH ET Agnes GAY MASSOL; Conseillère Conseillère TeConseiller Départementale Départementale ConseillèreDépartemental F ss Départementale, Myriamsep ane Juliette MUZARD | BROUSSEAUD | Francesco ALAMPICALLEY ' à Directeur de; ; Chef de service Chef de service ; ;Directrice . ~~ ' I'Inclusion, de; . Aides Individuelles Offre Sociale et ; ;de l'Autonomie DA Médico-Sociale - l'Emploi et de(DA) DA l'Habitat (DIEH)Dr AudreyPAUCHET - Cheffe. . Christine du serviceDépartement de | Marie BERTRAND | BAUCHERON Promotion de laHaute-Savoie Directrice ; p 5 :mi Chef de service Santé - Médecinadjointe de 'iil ;ra renoms adjointe Aides en charge deIndividuelles - DA | l'Enfance protégéeet Promotionsanté - DEFP . : Jordan LACAILLEGéraldine Béatrice DEBRUS- .DELIVET SCHALKWIIK Responsable Nathalie BILLARD. , Technique Chef de serviceChef de service Chef de service . ' ju| : autonomie - autonomie Valléeautonomie autonomie Larelles de. PapeBassin annécien Chablais FLe Directeur de laDDETS Son représentantLe DirecteurEtat académique desservices de Son représentantl'éducationnationaleLe Directeur de Son représentantl'ARS PARE Jean -f Fangs Joseph DE BEVY Francois CENAOrganismes PRES de MSA MSA19 CPAM CPAMd assurance mu ee muelle err eus ee NT Sasa Reacts cssmaladie Sophie BEREZIATFERRAND CAECAFOrganisations Carolinesyndicales, Gérard BAJULAZEmployeurs MEDEF GUENEAUMEDEFOrganisationssyndicales, Olympio Stanislas DUGAS . Jean-Claudesalariés et SELVESTREL DE BAUDAN er" RUPTIERfonctionnaires CFDT CFDT CFDTAssociations de Cyril COUTURIER Najet BAGHDAD Déborah HAMEL Blandine PEYRETParents d'Elèves FCPE FCPE FCPE FCPEFrancis Jean-ClaudeAssociations BRUCKNER PARROTAFM AFMde Person nes Hs mmscon See SAAUSÎRE is Sat nues résHandicapées Linh NGUYEN 4AETC 74 CONVERSET
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-25-00009 - 202606 Arrete conjoint CD PREF modif composition CDAPH pour la
mandature valable jusqu'au 30/09/2026 72
Joélle TIBURZIO Dominique Sy Me ener DEOlivier REFFAY | Mireille LAVERTY Jean MareAutisme Eveil Autisme Eveil arose| ADPEP 74. Josette DALFrançoise RAYOT ms ZOTTOUNAFAM UNAEAM UNAFAMSandrine GARCIA Anne LiseADMR BOCQUETADMRLOUE Céline ROUSSEAUNOAILLES APEDYSAmitié et AvenirJoëlle PETIT- . Béatrice LE-CDCA ROULET DT" HENAFFALPYSIA ALPYSIAMartin VIANT Vanessa FERIOOrganismes APE! Thonon-Les- Directrice Pôlegestionnaires Bains Enfance EPANOUd établissements Cyril VILLE Dr Claude MARTINou services Directeur Home. AISPFleuriArticle 2 : A compter du 1° juin 2026, le présent arrêté annule et remplace l'arrêté conjointConseil départemental n° ASS-2025-01868 / DDETS 2025-0361 du 8 août 2025.Article 3: La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées est arrêtée pour le restant de la durée du mandat en cours, soit jusqu'au 30septembre 2026.Monsieur le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,Madame la Directrice de l'Autonomie,Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge de l'Action Sociale et de laSolidarité,Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Fait en deux exemplaires,2 5 JUIN 2026ANNECY, le
Le Président du Conseil départemental, La Préfète,
Martial Tro
»
Emmanuelle DUBEE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-25-00009 - 202606 Arrete conjoint CD PREF modif composition CDAPH pour la
mandature valable jusqu'au 30/09/2026 73
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-19-00011
Récépissé déclaration AGSP SAP 103775813
2026-0392
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00011 - Récépissé déclaration AGSP SAP 103775813 2026-0392 74
PREFETE Direction départementaleOE MAMTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalit et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103775813N°2026-0392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/04/2026 par Monsieur ROUGE Guillaume en qualité de dirigeant pour l'organisme ARVE GIFFRESERVICES A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 12 Rue du 8 mai 1945 - 74300 Cluseset enregistré sous le N° SAP 103775813 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Collecte et livraison 4 domicile de linge repassé5 Livraison de courses à domicile® Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile® Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00011 - Récépissé déclaration AGSP SAP 103775813 2026-0392 75
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 19/06/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsébh bu département appui auxentreprisesiet compétences,\
ristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00011 - Récépissé déclaration AGSP SAP 103775813 2026-0392 76
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-19-00008
Récépissé déclaration ANDRIS Celine SAP
105891899 2026-0389
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00008 - Récépissé déclaration ANDRIS Celine SAP 105891899 2026-0389 77
PREFETE eT ;DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleigre de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 105891899N°2026-0389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/06/2026 par Madame ANDRIS Céline en qualité de dirigeante pour l'organisme DU TEMPS POURVOUS dont l'établissement principal est situé 49 Route de Lady les Granges 74120 Megève etenregistré sous le N° SAP 105891899 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageLivraison de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00008 - Récépissé déclaration ANDRIS Celine SAP 105891899 2026-0389 78
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 19/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités parintérim,'La responsable épartement appui auxentreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00008 - Récépissé déclaration ANDRIS Celine SAP 105891899 2026-0389 79
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-29-00012
Récépissé déclaration AZZOUG Kamel SAP
888961034 2026-0404
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00012 - Récépissé déclaration AZZOUG Kamel SAP 888961034 2026-0404 80
PREFETE Direction départementale— HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 888961034N°2026-0404
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/04/2026 par Monsieur AZZOUG Kamel en qualité de dirigeant pour l'organisme AZZOUG Kameldont l'établissement principal est situé 13 Avenue du Stade - 74960 ANNECY et enregistré sous le N°SAP 888961034 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 29/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La sensible dy département appui auxentreprises et compétences,\\\Christine DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00012 - Récépissé déclaration AZZOUG Kamel SAP 888961034 2026-0404 81
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00012 - Récépissé déclaration AZZOUG Kamel SAP 888961034 2026-0404 82
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-29-00011
Récépissé déclaration BENMBAREK Jessica SAP
980156780 2026-0403
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00011 - Récépissé déclaration BENMBAREK Jessica SAP 980156780 2026-0403 83
PREFETE Direction départementaleDELA HAUTESAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 980156780N°2026-0403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/04/2026 par Madame BENMBAREK Jessica née EGG en qualité de dirigeante pour l'organismeBENMBAREK Jessica dont l'établissement principal est situé 380 Rue Guillaume Fichet - 74130 Glières-Val-de-Borne et enregistré sous le N° SAP 980156780 pour les activités suivantes en moded'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagerse@ Préparation de repas a domicilee Livraison de repas à domicilee Collecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicileo Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 S5Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00011 - Récépissé déclaration BENMBAREK Jessica SAP 980156780 2026-0403 84
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 29/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,fs si .La responsablé du\département appui auxentrepriseset compétences,ul \
\Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00011 - Récépissé déclaration BENMBAREK Jessica SAP 980156780 2026-0403 85
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-26-00006
Récépissé déclaration CHARDON Noemie SAP
991270489 2026-0400
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-26-00006 - Récépissé déclaration CHARDON Noemie SAP 991270489 2026-0400 86
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 991270489N°2026-0400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/06/2026 par Madame CHARDON Noémie en qualité de dirigeante pour l'organisme NessyCoordination Santé dont l'établissement principal est situé 22 Chemin de Viré Moulin-74940 ANNECYet enregistré sous le N° SAP 991270489 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Assistance administrative à domicilee Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable d épartement appui auxentreprises et £ emipes nces,Christine DÉLBEAffaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.zouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-26-00006 - Récépissé déclaration CHARDON Noemie SAP 991270489 2026-0400 87
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-26-00006 - Récépissé déclaration CHARDON Noemie SAP 991270489 2026-0400 88
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-29-00010
Récépissé déclaration DINO ENTRETIEN SAP
928303676 2026-0402
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00010 - Récépissé déclaration DINO ENTRETIEN SAP 928303676 2026-0402 89
EnPREFETEDE |LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 928303676N°2026-0402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/04/2026 par Monsieur PENA MONTEJO Cesar en qualité de dirigeant pour l'organisme DINOENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 127 Impasse de la Croix Sud - 74140 MASSONGY etenregistré sous le N° SAP 928303676 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 29/06/2026,Pour la préfètelet par délégation,hanla dirgctieCe départementalede l'emploidu travail KLes SO _ par intérim,La Ltd département appui auxentrèpriséset compétences,
Christine DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00010 - Récépissé déclaration DINO ENTRETIEN SAP 928303676 2026-0402 90
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00010 - Récépissé déclaration DINO ENTRETIEN SAP 928303676 2026-0402 91
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-19-00010
Récépissé déclaration GESLIN Magali SAP
934207101 2026-0391
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00010 - Récépissé déclaration GESLIN Magali SAP 934207101 2026-0391 92
PREFETE Direction départementale= HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 934207101N°2026-0391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/04/2026 par Madame GESLIN Magali en qualité de dirigeante pour l'organisme GESLIN Magali dontl'établissement principal est situé 95 Impasse des Jardins Fleuris - 74350 Cruseilles et enregistré sous leN° SAP 934207101 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerso Livraison de repas à domicile° Collecte et livraison a domicile de linge repasséo Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance informatique a domicilee Assistance administrative à domicilee Télé-assistance et visio-assistancee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireo Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00010 - Récépissé déclaration GESLIN Magali SAP 934207101 2026-0391 93
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 19/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable-du département appui auxentreprises et compétences,
Christine DELBE'\\
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX TS,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00010 - Récépissé déclaration GESLIN Magali SAP 934207101 2026-0391 94
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Récépissé déclaration GUIGO Olivia SAP
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00009 - Récépissé déclaration GUIGO Olivia SAP 103657094 2026-0399 95
PREFETE Direction départementaleBe eh FANRE SAOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103657094N°2026-0399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/04/2026 par Madame GUIGO Olivia en qualité de dirigeante pour l'organisme OG BAT RENOV dontl'établissement principal est situé 281 Rue de La Poterie - 74460 MARNAZ et enregistré sous le N° SAP103657094 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 29/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable dud_dépaartement appui auxentreprises /'arApétences,alexet E--
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél.: 04 50 88 29 55Mel.: ddets-sanp@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00009 - Récépissé déclaration GUIGO Olivia SAP 103657094 2026-0399 96
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00009 - Récépissé déclaration GUIGO Olivia SAP 103657094 2026-0399 97
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Récépissé déclaration GUIZZON Mathis SAP
103929105 2026-0390
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00009 - Récépissé déclaration GUIZZON Mathis SAP 103929105 2026-0390 98
PREFETE Direction départementaleae HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103929105N°2026-0390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le26/04/2026 par Monsieur GUIZZON Mathis en qualité de dirigeant pour l'organisme MTHPAYSAGEdont l'établissement principal est situé 8 Chemin de Proupeine - 74000 ANNECY et enregistré sous leN° SAP 103929105 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 19/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du département appui auxentreprisaget compétences,(Chishe DeLee
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00009 - Récépissé déclaration GUIZZON Mathis SAP 103929105 2026-0390 99
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-19-00009 - Récépissé déclaration GUIZZON Mathis SAP 103929105 2026-0390 100
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-29-00006
Récépissé déclaration ILLOUL Djaffar SAP
914984497 2026-0398
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00006 - Récépissé déclaration ILLOUL Djaffar SAP 914984497 2026-0398 101
PREFETE Direction départementaleee HAUT ERSAVGIE de l'emploi, du travail |Égalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 914984497N°2026-0398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/04/2026 par Monsieur ILLOUL Djaffar en qualité de dirigeant pour l'organisme DJAF dontl'établissement principal est situé 3 Rue Decret - 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP914984497 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 29/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du département appui auxentreprises-et compétences,|AYAN,À: À dx.Christine DELBELT
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00006 - Récépissé déclaration ILLOUL Djaffar SAP 914984497 2026-0398 102
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00006 - Récépissé déclaration ILLOUL Djaffar SAP 914984497 2026-0398 103
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-29-00008
Récépissé déclaration PARISI Etienne SAP
945397354 2026-0397
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00008 - Récépissé déclaration PARISI Etienne SAP 945397354 2026-0397 104
PREFETE Direction départementaleDEA FANRESANQNE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 945397354N°2026-0397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/04/2026 par Monsieur PARISI Etienne en qualité de dirigeant pour l'organisme PARISI Etienne dontl'établissement principal est situé 230 Route du Pont du Trésor - 74330 SILLINGY et enregistré sous leN° SAP 945397354 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 29/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,— aLa responsable du Hépartement appui auxentreprises-et Compétences,
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Chrètife DELBE
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel.: ddets-san@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00008 - Récépissé déclaration PARISI Etienne SAP 945397354 2026-0397 105
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00008 - Récépissé déclaration PARISI Etienne SAP 945397354 2026-0397 106
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-26-00005
Récépissé déclaration PRUVOST Fanny SAP
929479152 2026-0401
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-26-00005 - Récépissé déclaration PRUVOST Fanny SAP 929479152 2026-0401 107
PREFETE Direction départementaleoa RANTESAIOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationD'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP 929479152N°2026-0401Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le29/01/2026 par Madame PRUVOST Fanny en qualité de dirigeante pour l'organisme Family Nanny dontl'établissement principal est situé 20 chemin des mousserons - 74330 POISY et enregistré sous le N°SAP 929479152 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:a Soutien scolaire ou cours à domicilee Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile9 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable du département appui auxentreprises pycompetences,
f
Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-26-00005 - Récépissé déclaration PRUVOST Fanny SAP 929479152 2026-0401 108
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-26-00005 - Récépissé déclaration PRUVOST Fanny SAP 929479152 2026-0401 109
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-29-00013
Récépissé déclaration TACHAT Manon SAP
101890507 2026-0405
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00013 - Récépissé déclaration TACHAT Manon SAP 101890507 2026-0405 110
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTESANOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 101890507N°2026-0405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le28/04/2026 par Madame TACHAT Manon en qualité de dirigeante pour l'organisme CLEAN BYMANON dont l'établissement principal est situé 409 Route de Bionnay - 74170 Saint-Gervais-les-Bainset enregistré sous le N° SAP 101890507 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :© Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileo Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 29/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités par intérim,La responsable dy département appui auxentreprises-et ço npétences,
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Christine DELBEVtAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00013 - Récépissé déclaration TACHAT Manon SAP 101890507 2026-0405 111
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-29-00013 - Récépissé déclaration TACHAT Manon SAP 101890507 2026-0405 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-26-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-029 portant
attribution de la médaille d'honneur agricole :
promotion du 14 juillet 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-029 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole : promotion du 14 juillet 2026 113
| 3 oo,PREFETE Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéBureau de la représentation etde la communication de l'État
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-029portant attribution de la médaille d'honneur agricole : promotion du 14juillet 2026.
La préfete de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif a l'attribution de la médaille d'honneuragricole;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;Vu l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1- La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE GRAND OR
Monsieur Daniel LOZEMadame Béatrice MALAGUTTIMonsieur Thierry DEMILLIERMonsieur Georges PARRY-JANSSENMadame Carole MORSCH-HENRIONMonsieur Thierry MANETMonsieur Michel BREYSSEMonsieur Patrick CARRIERMadame Véronique CARRIERMadame Claire BRUYEREMadame Nadine LAPIERREMadame Marie-Josephe RABUFFETTIMadame Dany BIZEULMadame Claude GRANGE
Rue du 30° régiment d'infanterie — 74000 Annecy04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/3www.haute-savole.gouv.fr
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L
PASSATaNoceee?
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-029 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole : promotion du 14 juillet 2026 114
Monsieur Vincent HETSCHMadame Sylvie ARPIN-GIRARDMonsieur Hervé BOURDONNAYMadame Sabine RABUFFETTIMonsieur Hervé DECANTER
MEDAILLE D'ORMonsieur Daniel LOZEMonsieur William NOVELMonsieur Laurent DUPREMadame Isabelle TARDYMonsieur Emmanuel LAVALMonsieur Philippe MARMETMadame Annabelle GATTUSOMadame Michele ROBINMadame Elvire FEY DI PALMAMadame Corinne DUPANLOUPMonsieur Emmanuel ABRYMadame Marie-Pierre MOENEMonsieur Paul-Emmanuel LAUPRETREMadame Emmanuelle PECCOUX-MERMILLODMonsieur Vincent HETSCHMadame Valérie GAUTHIERMadame Virginie MARTINODMadame Anne JACQUEMOUDMonsieur Laurent RICAUME
MEDAILLE DE VERMEILMonsieur Laurent GIROUDMonsieur Christian CULLIEZMonsieur Loic BERGUERANDMadame Séverine CHAMOUXMadame Véronique PAINMadame Céline COLLOMBMonsieur Philippe MARMETMadame Nathalie LANGEMadame Nathalie REY-RICHARDMadame Laurence FAVRE-VICTOIREMonsieur Daniel FOLLIETMadame Sophie MAUBERTMonsieur Jean-Paul LEMMOMadame Corinne LHOMME-CHOULETMadame Sandra TERRASSEMonsieur Vincent HETSCHMonsieur Olivier DEMOLISMonsieur Michaël ASSOUSMonsieur Sébastien BAUDRANDMadame Sylvie BAUDRANDMonsieur Jean-Luc ROBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-029 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole : promotion du 14 juillet 2026 115
MEDAILLE D'ARGENTMonsieur Fabien GAYDONMadame Héléne MAURIOSMadame Delphine SALLESMonsieur Alexandre DEVESAMadame Carole MALASPINAMadame Johanna PETITMadame Emilie LE TYRANTMadame Carole BRUNMonsieur Philippe MARMETMonsieur Lucas HENRIOTMonsieur Thibaut ROSAYMonsieur Pierre VERNETMadame Sandrine VANELMonsieur Clément HOSTEIN VILLIEREMadame Pauline GUEBEYMadame Emmanuelle HESS DECOFOURMonsieur Cyril GOUTTENOIREMadame Angélique CLARACMadame Laurence FAVRE-VICTOIREMonsieur Anthony POINTURIERMonsieur Anthony DONAZZOLOMonsieur Jean-Paul LEMMOMonsieur Vincent HETSCHMonsieur Damien BERRUEXMadame Betty BOUNOUARMadame Gaëlle POUCHOT-DEGIULIMadame Amélie SCHALLMonsieur Michaél VERDIERMadame Sabine MAILLARDMonsieur Damien REBATTETMadame Chloé LESIOURMonsieur Yacine CHAALALMadame Charlotte BARONArticle 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :* __ Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Annecy, le 2 ju LbVAEmmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-26-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-029 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole : promotion du 14 juillet 2026 116
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-24-00001
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0008 portant
dénomination de commune touristique de la
commune de Vallorcine (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0008 portant dénomination de
commune touristique de la commune de Vallorcine (2 pages) 117
LaChCh
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 JUIN 2026evalier de la légion d'honneurevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0008portant dénomination de commune touristiquede la commune de Vallorcine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R.2151-1 ;VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en stationde tourisme:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées, modifié;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2025-0140 du 04 avril portant classement del'office de tourisme intercommunal de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc en catégoriel;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel: 04 50 33 60 00 a ÀMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0008 portant dénomination de
commune touristique de la commune de Vallorcine (2 pages) 118
VU la délibération du Conseil Municipal de Vallorcine du 27 janvier 2026 sollicitant pourcette commune la dénomination de commune touristique ;VU _ le dossier de demande de classement transmis par la commune et reçu en préfectureen date du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme intercommunal de la Vallée de Chamonix Mont-Blancpeut se prévaloir, à cejour, du classement en catégorie | ;
CONSIDÉRANT que la commune de Vallorcine remplit par ailleurs les conditions pour êtredénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Vallorcine est dénommée commune touristique pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,+ Monsieur le Maire de Vallorcinesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie seraadressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,le Secrétaire Général,Jo
Y "Bb
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-24-00001 - Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0008 portant dénomination de
commune touristique de la commune de Vallorcine (2 pages) 119