BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-096
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-04-00004 - ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé Aber Dent de Saint-Pol-De-Léon pour son activité dentaire
(2 pages) Page 3
R53-2024-09-04-00003 - ARRETE portant refus de l'agrément provisoire
du entre de santé Clinadent de Rennes pour son activité dentaire (2
pages) Page 6
DRAAF /
R53-2024-08-27-00008 - Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan (3 pages) Page 9
DREAL /
R53-2024-09-09-00001 - Arrêté 2024-M13 relatif au renouvellement de
l'agrément FIMO Marchandises du GRETA EST BRETAGNE (4 pages) Page 13
préfecture de région /
R53-2024-09-10-00006 - Arrêté de composition SRIAS Bretagne
septembre 2024.odt (3 pages) Page 18
R53-2024-09-10-00002 - Délégation du recteur au DASEN 22- sept 2024
(2 pages) Page 22
R53-2024-09-10-00003 - Délégation du Recteur au DASEN 29 -sept 2024
(2 pages) Page 25
R53-2024-09-10-00004 - Délégation du recteur au DASEN 35 -sept 2024
(2 pages) Page 28
R53-2024-09-10-00005 - Délégation du recteur au DASEN 56 par
intérim- sept 2024 (2 pages) Page 31
R53-2024-09-10-00001 - Subdélégation de la SGRA à Benoit
Piquot-adjoint DRH- sept 2024 (1 page) Page 34
2
ARS
R53-2024-09-04-00004
ARRETE portant agrément provisoire du centre
de santé Aber Dent de Saint-Pol-De-Léon pour
son activité dentaire
ARS - R53-2024-09-04-00004 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Aber Dent de Saint-Pol-De-Léon pour son
activité dentaire 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant agrément provisoire du centre de santé Aber Dent
de Saint-Pol-De-Léon pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément n°14840743 déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du
centre de santé Aber Dent de Saint-Pol-De-Léon.

ARRETE

Article 1 :

L'agrément prévu au code de la santé publique est accordé au :
Centre de santé Aber Dent de Saint-Pol-De-Léon
543 Rue Joseph Kersebet
29250 SAINT-POL-DE-LEON
FINESS ET : 29 003 803 3
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Aber Dent situé au 7 Avenue Louis Renault –
44800 SAINT-HERBLAIN

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 est agréé pour s on activité dentaire. Le présent agrément est provisoire et est délivré
pour une durée d'un an. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-09-04-00004 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Aber Dent de Saint-Pol-De-Léon pour son
activité dentaire 4



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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.1431 -2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux associations accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos do nnées en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection des
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commissio n Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





04/09/2024
ARS - R53-2024-09-04-00004 - ARRETE portant agrément provisoire du centre de santé Aber Dent de Saint-Pol-De-Léon pour son
activité dentaire 5
ARS
R53-2024-09-04-00003
ARRETE portant refus de l'agrément provisoire
du entre de santé Clinadent de Rennes pour son
activité dentaire
ARS - R53-2024-09-04-00003 - ARRETE portant refus de l'agrément provisoire du entre de santé Clinadent de Rennes pour son activité
dentaire 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction adjointe des soins de proximité et des formations en santé
Département de l'organisation et de la coordination des soins

ARRETE
portant refus de l'agrément provisoire du centre de santé Clinadent
de Rennes pour son activité dentaire


La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne ;

Vu la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Vu l'instruction DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de loi n°2023-378 ;

Considérant le dossier de demande d'agrément n°15070923 déposé le 20 février 2024 par le gestionnaire du
centre de santé Clinadent de Rennes.

Considérant l'absence de réponse au courrier recommandé avec accusé réception 2C 160 574 5423 9
demandant des informations complémentaires, adressé par l'ARS Bretagne – Délégation départementale d'Ille-
et-Vilaine, distribué et réceptionné par le Président de l'associ ation porteuse du centre de santé Clinadent à
Rennes.

ARRETE

Article 1 :

Le refus de l''agrément provisoire prévu au code de la santé publique concerne le :
Centre de santé Clinadent de Rennes
6 Rue de la Chalotais
35000 RENNES
FINESS ET : 35 005 604 0
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Clinadent Rennes République situé au 6 rue
de la Chalotais – 35000 RENNES

Article 2 :

Le centre cité à l'article 1 n'est, par conséquent, pas agréé pour son activité dentaire.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
ARS - R53-2024-09-04-00003 - ARRETE portant refus de l'agrément provisoire du entre de santé Clinadent de Rennes pour son activité
dentaire 7



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Standard : 02.90.08.80.00
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Article 4 :

L'ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles à des fins de gestion et de suivi des
structures d'exercice coordonné , traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est
investie l'ARS en vertu de l'article L.143 1-2 du code de la santé publique . Vos données seront conservées tant
que vous serez identifié comme gestionnaire du CDS et sont destinées à l'ARS Bretagne ainsi qu'aux partenaires
institutionnels, aux acteurs de santé de votre territoire et aux association s accompagnant les professionnels de
santé. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire
rectifier ou geler l'utilisation de vos données en exerçant votre demande auprès du Délégué à la Protection de s
Données de l'ARS : ars-bretagne-cil@ars.sante.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous
concernant constitue une violation de la règlementation. »

Article 5 :

La directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le



P/ La Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Et par délégation,
La Directrice de la Stratégie Régionale
en Santé







Anna SEZNEC





04/09/2024
ARS - R53-2024-09-04-00003 - ARRETE portant refus de l'agrément provisoire du entre de santé Clinadent de Rennes pour son activité
dentaire 8
DRAAF
R53-2024-08-27-00008
Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan
DRAAF - R53-2024-08-27-00008 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan 9
PRÉFET |DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéService régional de l'économie et des filières agricoles et Le Préfetagroalimentaires (Srefaa)Pôle Contrôle des structures agricoles àDossier suivi par : Éric de Bussy, Carole Godefroy Monsieur Gildas Davidet Jean Chesnot - DDTM du Morbihan La Ville GermeTél. : 02.56.63.74.26/74:15/74.27 56460 SérentCourriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiterRéf. : Dossier n° C56240165 Rennes, le 27/08/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEVU _ le code rural et de la pêche maritime (CRPM), en particulier le 1l de larticle L. 331-3-1 etl'article D. 331-6-1,VU _ l''arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 portant approbation du schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA), en particulier le IV de son article 5,VU la décision du 30 mai 2024 prorogeant le délai de l'instruction de la demande d'autorisationd'exploiter déposée par M. David Gildas,VU l'avis de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) du Morbihan du4 juillet 2024,CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 11 mars 2024, déposée parMonsieur Gildas David dans le cadre de son entrée dans I'EARL du Centre, dont le sièged'exploitation est situé à Sérent, pour la reprise des parcelles précédemment mises en valeur parMadame Annick Thétiot et Monsieur Jean-Pierre Thétiot, associés-exploitants de l'EARLdu Centre :ZA74A - ZA74Z - ZATIA - ZAMNB - ZA155 - ZA157 - ZA64 - ZA65 - ZA3A - ZA3B] - ZA3BK - ZA3Z -ZA96 - ZA151A] - ZA151AK - ZA151Z - ZA153) - ZA153K - ZA1 - ZA2A - ZA2B - ZA13A - ZA13B -ZA149] - ZA149K - ZA93] - ZA93K - ZA148] - ZA148K - ZA152] - ZA152K - ZA69 - ZA98] - ZA98K -ZT55A - ZT55B] - ZT55BK - ZA73A - ZA73B] - ZA73BK - ZA67] - ZA67K - ZA92] - ZA92K - ZA92L -ZA94 - ZA10 - ZA76 - ZA75 - ZA91A] - ZA9IAK - ZA9TAL - ZA9TB - ZA91C - ZA142A] - ZA142AK -ZA142AL - ZA142B, situées à Pleucadeuc ;ZKGOA - ZK6OB - ZK65A - ZK65B - ZK26 — ZK27, situées à Saint-Marcel,d'une surface totale déclarée de 69,7690 ha,
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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CONSIDERANT qu'aprés réalisation de l'opération envisagée par Monsieur Gildas David, la surfacepondérée de son exploitation rapportée aux unités de travail annuel (UTA) serait de 148,86 ha etI'indice de dimension économique (IDE) par UTA serait de 96 237,96 €, soit à des niveaux supérieursa ceux de 100 ha et de 75 000 € définis par le SDREA,CONSIDERANT que l'opération ainsi envisagée par Monsieur Gildas David conduirait à unagrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critéres définis par leSDREA,CONSIDERANT que, dans ce cas, en application du Il de l'article L. 331-3-1 du CRPM, le préfet de régionpeut suspendre l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter sous réserve qu'il n'y ait pasde candidat concurrent,CONSIDERANT l'absence de concurrence sur les parcelles ZA74A - ZA74Z - ZATA - ZA11B - ZA155 -ZA157 - ZA64 - ZA65 - ZA3A - ZA3B] - ZA3BK - ZA3Z - ZA1 - ZAZA - ZA2B - ZA13A - ZA13B - ZA149] -ZA149K - ZA93] - ZA93K - ZA148] - ZA148K - ZA152] - ZA152K - ZA69 - ZA98] - ZA98K - ZT55A -ZT55B]) - ZT55BK - ZA73A - ZA73B] - ZA73BK - ZA67] - ZA67K - ZA92] - ZA92K - ZA92L - ZA94 - ZA10 -ZA76 - ZA75 - ZA91A] - ZA9IAK - ZA9TAL - ZA91B - ZA91C - ZA142AJ - ZA142AK - ZA142AL — ZA142B,situées à Pleucadeuc, sur une superficie totale de 54,6771 ha,SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l''agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle l.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Gildas David, pour lesparcelles :ZA74A - ZA74Z - ZAMA - ZATB - ZA155 - ZA157 - ZA64 - ZA65 - ZA3A - ZA3B] - ZA3BK - ZA3Z -ZA1 - ZA2A - ZA2B - ZA13A - ZA13B - ZA149] - ZA149K - ZA93] - ZA93K - ZA148] - ZA148K - ZA152]- ZA152K - ZA69 - ZA98] - ZA98K - ZT55A - ZT55B/ - ZT55BK - ZA73A - ZA73B] - ZA73BK - ZA67] -ZA67K - ZA92] - ZA92K - ZA92L - ZA94 - ZA10 - ZA76 - ZA75 - ZA91A] - ZA9TAK - ZA91AL - ZA91B- ZA91C - ZA142A] - ZA142AK - ZA142AL - ZA142B situées à Pleucadeuc,d'une superficie totale de 54,6771 ha etappartenant à :Madame Corinne Le Cerf - La Reculéee - 56140 PleucadeucMonsieur Jean-Michel Hilaricusphilippe - 2B LA Villeneuve - 56650 Inzinzac-LochristMonsieur Pierre Blanchard - Tréguen - 56190 MuzillacMadame Michelle Blanchard - 35 rue Gauguin - 44800 Saint-HerblainMonsieur Joél Blanchard - Bel Air - 56500 RéguinyMadame Christiane Jutel - 50 La Rivière - 56140 RuffiacMonsieur Yves Legal - 0113 avenue des Courtilleraies - 77350 Le-Mée-sur-SeineMonsieur Alain Métayer - Mocpaix - 56140 PleucadeucMonsieur Hervé Metayer - Mocpaix - 56140 PleucadeucMadame Marie Mahéas - Mocpaix - 56140 Pleucadeuc :Monsieur Gilles Pochiet - 86 rue Cambancenes - 77230 Moussy-le-NeufMadame Annick Thétiot - Le Goray - 56140 PleucadeucMonsieur Jean-Pierre Thétiot - Le Goray - 56140 Pleucadeuc
DRAAF - R53-2024-08-27-00008 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan 11
est suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.
Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article IIl.Conformément aux dispositions de larticle D.331-6-1 du CRPM, le présent arrété est notifié àMonsieur Gildas David, pour son entrée dans l'EARL du Centre et aux propriétaires concernés et faitI'objet d'un affichage pendant un mois en mairie de Pleucadeuc. Cet arrêté est également publiépendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Morbihan.
Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture ;- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article V.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de Bretagne et le maire de la commune de Pleucadeuc sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de la région Bretagne,
Copie à : DDTM du Morbihan
DRAAF - R53-2024-08-27-00008 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan 12
DREAL
R53-2024-09-09-00001
Arrêté 2024-M13 relatif au renouvellement de
l'agrément FIMO Marchandises du GRETA EST
BRETAGNE
DREAL - R53-2024-09-09-00001 - Arrêté 2024-M13 relatif au renouvellement de l'agrément FIMO Marchandises du GRETA EST
BRETAGNE 13
PREFET Direction régionale de l'environnement,D'ILLE- de l'aménagement et du logementE.T -\,"LAI NE Service Infrastructures, Sécurité, TransportsLiberté ... , F sA # -Egalité ' Division Transports Routiers et Sécurité des VéhiculesFraternité Unité Régulation des Transports
ARRÊTÉ 2024-M13relatif au renouvellement de l'agrément du GRETA EST BRETAGNEhabilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteursdu transport routier de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à laformation continue des conducteurs de certains vehlcules routiers affectés aux transports demarchandises ou de voyageurs ;Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formation professionnelledes conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demieet des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siègedu conducteur ; 'Vu les articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1-2-7-8 du code des transports relatifs à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés auxtransports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté n° 2019-M10 du 7 août 2019 portant agrément du GRETA EST BRETAGNE pourdispenser la formation professionnelle initiale et continue du transport routier de marchandises ;Vu l'arrêté préfectoral 2023/DREAL/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bretagne etl'arrêté du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le GRETA EST BRETAGNE reçuele 11 avril 2024 complétée par le courrier du 30 mai 2024 et les courriels des 16 juillet et06 septembre 2024, ainsi que le dossier joint à celle-ci,
L'Annorique — 10 rue Maurice Fabre — CS 9651535065 Rennes cedexTél : 33(0)2 99 33 45 55www.bretagne developpement-dyrable gouv.fr 1/2
DREAL - R53-2024-09-09-00001 - Arrêté 2024-M13 relatif au renouvellement de l'agrément FIMO Marchandises du GRETA EST
BRETAGNE 14
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément est conforme aux prescriptionsréglementaires ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Bretagne ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Le GRETA EST BRETAGNE dont l'établissement principal est situé 7 rue ErnestRenan — Lycée Bel Air — BP 8 — 35190 TINTENIAC (Siret n° 19350050100013)est agréé jusqu'au 10 septembre 2029 pour dispenser les formationsprofessionnelles des conducteurs du transport routier de marchandises suivantes :° formation initiale minimale obligatoire,° formation continue obligatoire,* formation spécifique dite « passerelle »Le GRETA EST BRETAGNE dispose, dans la région"Bretagne, de deuxétablissements secondaires fonctionnant sous sa responsabilité :< GRETA BRETAGNE SUD - Lycée Brocéliande — Bellevue Coëtquidan —CS 70030 — 56380 GUER (Siret n° 19560026700049)* GRETA BRETAGNE OCCIDENTALE — Lycée Paul Sérusier — avenue deWaldkappel — 29270 CARHAIX (Siret n° 19290071000026)Le responsable du centre de formation, agréé par le présent arrêté, est tenud'informer la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, préalablement à la réalisation de sessions de formations, de toutemodification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, enparticulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sontmentionnés dans le dossier d'agrément.L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors quesubsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ouretiré si les conditions n'en sont plus remplies.L'organisme de formation susvisé dispose de la possibilité d'introduire contre leprésent arrêté :° soit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,« soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,° soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RennesCedex, ;dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisantl'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr) conformément à l'articleR.421-1 à 7 du code de justice administrative.
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DREAL - R53-2024-09-09-00001 - Arrêté 2024-M13 relatif au renouvellement de l'agrément FIMO Marchandises du GRETA EST
BRETAGNE 15
Ar_ticle 6 :Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBretagne est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet àcompter du 10 septembre 2024. Cette décision sera notifiée à l'organisme deformation et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de larégion Brétagne.
« 9 SEP. 2024Rennes, lePour le Préfet et par délégation,Pour le directeur,Le chef de la Division des TransportsRoutiers et Sécurité,des Véhicules,
3/2
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BRETAGNE 16
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BRETAGNE 17
préfecture de région
R53-2024-09-10-00006
Arrêté de composition SRIAS Bretagne
septembre 2024.odt
préfecture de région - R53-2024-09-10-00006 - Arrêté de composition SRIAS Bretagne septembre 2024.odt 18
ARRÊTÉ
portant composition de la
Section Régionale Interministérielle d'Action sociale
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vule décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État, notamment
ses articles 5, 7 et 8 ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité
interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État, modifié par l'arrêté ministériel du 8 juillet
2016 ;
Vul'arrêté préfectoral du8 avril 2024 relatif à la composition de la Section Régionale Interministérielle d'Action
Sociale de la région Bretagne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté du 8 avril 2024 désignant les membres de la section régionale interministérielle d'action sociale
de Bretagne est abrogé.
Article 2 : La section régionale de Bretagne du comité interministériel consultatif d'action sociale des
administrations de l'État est composée ainsi :
I – PRÉSIDENTE :
Madame Catherine MEROUR, CGT
II – REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES :
Pour l'Union générale des fédérations de fonctionnaires FO,
- En qualité de membre titulaire : Monsieur David LEVEAU
- En qualité de membre titulaire : Madame Patricia ARCADE
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Frédéric SIMON
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Sylvain BUTTIN
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Jean-Jacques PIERON
- En qualité de membre suppléant : Madame Laurence BLOUET
Tél : 02 57 87 15 87www.bretagne.gouv.fr81 bd d'Armorique, 35000 Rennes 1/3
préfecture de région - R53-2024-09-10-00006 - Arrêté de composition SRIAS Bretagne septembre 2024.odt19
Pour l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT,
- En qualité de membre titulaire : Madame Patricia APPRIOU
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Michel LE RU
- En qualité de membre suppléant : Madame Sylvie JONQUET
- En qualité de membre suppléant : Monsieur David REDOUTE
Pour la Fédération générale des fonctionnaires FSU,
- En qualité de membre titulaire : Madame Nathalie DUVIVIER
- En qualité de membre titulaire : Madame Karine CHRISTIEN
- En qualité de membre suppléant : Monsieur François MERCIOL
- En qualité de membre suppléant : Madame Patrica JAN
Pour l'UNSA Fonction publique,
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Philippe RINFRAY
- En qualité de membre titulaire : Madame Laurence POTIER
- En qualité de membre suppléant : Monsieur François HIREL
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Yves BECHARIA
Pour la Fédération générale des fonctionnaires CFDT,
- En qualité de membre titulaire : Madame Céline PINEAU
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Jean-Pierre MARCHAND
- En qualité de membre suppléant : Madame Nathalie DEVAUX
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Vincent VILARD
Pour l'Union syndicale SOLIDAIRES Bretagne,
- En qualité de membre titulaire : Madame Marie-Claire COUJOU
- En qualité de membre suppléant : Madame Karine MIRIEL
Pour la Fédération française des cadres de la fonction publique CFE-CGC,
- En qualité de membre titulaire : Madame Véronique JURGA
- En qualité de membre suppléant : Madame Rose-Marie GUICHARD
III – REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS EN CHARGE D'UNE POLITIQUE MINISTÉRIELLE D'ACTION
SOCIALE :
Pour l'Éducation Nationale,
- En qualité de membre titulaire : Madame Charlotte CIUBUCCIU, Secrétaire Générale adjointe, directrice des
ressources humaines du Rectorat de Rennes
- En qualité de membre titulaire : Madame Catherine STHOREZ, secrétaire générale adjointe, DSDEN d'Ille-et-
Vilaine
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Benoît PIQUOT, adjoint à la directrice des ressources humaines du
Rectorat de Rennes
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Hervé JUIFF, responsable du service académique de gestion de
l'action sociale, DSDEN d'Ille-et-Vilaine
Pour la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la Direction régionale
des affaires culturelles
- En qualité de membre titulaire : Madame Marie-Hélène IMAD, responsable des ressources humaines, DREETS
- En qualité de membre suppléant : Madame Dominique HERLEDAN, responsable des ressources humaines et
de la formation, DRAC
Pour les services relevant du ministère des Armées,
- En qualité de membre titulaire : Madame Marielle GODEAU, Conseillère technique médico-sociale au CTAS de
Rennes
- En qualité de membre suppléant : Madame Catherine VYGADOULA, Conseillère technique médico-sociale au
CTAS de Brest
Pour les services du ministère de la justice,
- En qualité de membre titulaire : Madame Emmanuelle BERNIER cheffe du Département des Ressources
Humaines et de l'Action Sociale de la délégation interrégionale de Rennes
- En qualité de membre suppléant : Madame Céline PIGOT, cheffe adjointe du Département des Ressources
Humaines et de l'Action Sociale de la délégation interrégionale de Rennes
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Pour les services relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
- En qualité de membre titulaire : Monsieur Romain DUINE, responsable régional de l'action sociale pour la région
Bretagne
- En qualité de membre suppléant : Madame Nathalie BOUZENNOUNN, déléguée départementale d'Ille-et-Vilaine
de l'action sociale
Pour les services des Côtes d'Armor relevant du Ministère de l'Intérieur,
- En qualité de membre titulaire : Madame Anne-Laure LEPAGE, cheffe du service accompagnement professionnel
et social du secrétariat général commun du département des Côtes d'Armor (SGCD 22)
- En qualité de membre suppléant : Madame Karine JANVIER, référente action sociale, pôle accompagnement
social du secrétariat général commun du département des Côtes d'Armor (SGCD 22)
Pour les services du Finistère relevant du Ministère de l'Intérieur,
- En qualité de membre titulaire : Madame Adeline LE BORGNE, responsable du pôle action sociale formation et
santé et sécurité au travail au secrétariat général commun du département du Finistère (SGCD29)
- En qualité de membre suppléant : Madame Katia DUPUY, Responsable des ressources humaines au secrétariat
général commun du département du Finistère (SGCD29)
Pour les services d'Ille-et-Vilaine relevant du Ministère de l'Intérieur,
- En qualité de membre titulaire : Madame Elisabeth SOURIS, cheffe du pôle action sociale du secrétariat général
commun du département d'Ille-et-Vilaine(SGCD 35)
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Manuel JOUANNY-RAMEY, adjoint au du pôle action sociale du
secrétariat général commun du département d'Ille-et-Vilaine (SGCD 35)
Pour les services du Morbihan relevant du Ministère de l'Intérieur,
- En qualité de membre titulaire : MonsieurYannick DELEBECQUE chef du pôle action sociale, santé et sécurité au
travail, secrétariat général commun du département du Morbihan (SGCD56)
- En qualité de membre suppléant : Madame Valérie GUILCHET, adjointe au chef du service des ressources
humaines, secrétariat général commun du département du Morbihan (SGCD56)
Pour la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- En qualité de membre titulaire : Madame Marie-Noëlle BEILLARD, responsable du pôle social régional au sein du
service AGIR de la DREAL Bretagne
- En qualité de membre suppléant : Cédric COUTEAU, chef de service adjoint du service Administration Générale
Interne et Régionale
Pour la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt,
- En qualité de membre titulaire : Madame Catherine KIENTZ, responsable du pôle action sociale
- En qualité de membre suppléant : Monsieur Eric ESPAIGNET, secrétaire général adjoint
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 01 octobre 2024.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes,
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préfecture de région
R53-2024-09-10-00002
Délégation du recteur au DASEN 22- sept 2024
préfecture de région - R53-2024-09-10-00002 - Délégation du recteur au DASEN 22- sept 2024 22
..ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature de monsieur Frédéric Fabre,Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département des Côtes d'ArmorLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'Etat,Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu le décret du 25 mars 2024 portant nomination de monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des services °de l'éducation nationale, directeur des services-départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor,Considérant l'organisation du service académique des accompagnants de l'école inclusive mise en œuvre à compterdu 1¢" septembre 2024,
ARRETE
Article premier : Monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des services de I'éducation nationale, directeur desservices départementaux de |'éducation nationale des Côtes d'Armor, reçoit délégation à effet de signer tous actesayant trait:- aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation depouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l''éducation nationale.- aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux del'éducation nationale.- auxactes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- _ .aux actes prévus:o Aux articles L. 822-1 à L. 822-3 du code général de la fonction publique et à I'article 24 du décretdu 7 octobre 1994 susvisé (congé maladie),o Aux articles L. 631-1 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret du
préfecture de région - R53-2024-09-10-00002 - Délégation du recteur au DASEN 22- sept 2024 23
7 octobre 1994 susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation depouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la directiondépartementale de l'éducation nationale.- aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale :o attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susviséo — attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susviséo attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé- _ aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des services del''éducation nationale, directeur des services départementaux de I'éducation nationale des Côtes d'Armor,e — Monsieur Erwan Nicolazic, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Côtes d'Armor,reçoit délégation à effet de signer les actes visés à l'article premier.
Article 3 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes et le directeur académique des services de l'éducationnationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, sont, chacun en cequi le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le /'Ô ä'î{)}'e_(v\ Sc-e_ ZoU
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préfecture de région
R53-2024-09-10-00003
Délégation du Recteur au DASEN 29 -sept 2024
préfecture de région - R53-2024-09-10-00003 - Délégation du Recteur au DASEN 29 -sept 2024 25
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNES -LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature de madame Catherine Moalic,Directrice académique des services de l'éducation nationale,Directrice des services départementaux de l'éducation nationale du département du Finistère
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de I'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique, |Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat,Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes appllcables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics,Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis, 'Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de madame Valérie Perrin, directrice académique adJomtedes services de I'éducation nationale du Finistère,Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de madame Catherine Moalic, directrice académique des servicesde I''éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à compterdu 1¢" septembre 2024,Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant nomination de madame Muriel Baggio, secrétaire générale de la directiondes services départementaux de l'éducation nationale du Finistère,Considérant I'organisation du service académique des accompagnants de l'école inclusive mise en œuvre à compterdu 1°" septembre 2024,
ARRETE
Article premier : Madame Catherine Moalic, directrice académique des services de l'éducation nationale, directricedes services départementaux de l'éducation nationale du Finistère reçoit délégation à effet de signer tous actesayant trait: -- aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation depouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux del'éducation nationale.- _ auxactes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.- aux actes prévus:o — aux articles L. 822-1 à L.822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret du 7octobre 1994 susvisé (congé maladie),o — aux articles L. 631-1 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret du 7
préfecture de région - R53-2024-09-10-00003 - Délégation du Recteur au DASEN 29 -sept 2024 26
octobre 1994 susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégationde pouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la directiondépartementale de l'éducation nationale.
- _ aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l''éducation- nationale :o attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;o — attribution des congés prévus a l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;o attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.- _ aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine Moalic, directrice académique des servicesde l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère,e ... Madame Valérie Perrin, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, directriceadjointe des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère,e Madame Muriel Baggio, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Finistère,reçoivent délégation à effet de signer les actes visés à l'article premier.
Article 3 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes et la directrice académique des services de l'éducationnationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère, sont, chacune en ce qui lesconcerne, chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le A © X&.{b\'bmg(e Ly
SlEmmanuel ETHIS
préfecture de région - R53-2024-09-10-00003 - Délégation du Recteur au DASEN 29 -sept 2024 27
préfecture de région
R53-2024-09-10-00004
Délégation du recteur au DASEN 35 -sept 2024
préfecture de région - R53-2024-09-10-00004 - Délégation du recteur au DASEN 35 -sept 2024 28
ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Marc Teulier,Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département d'llle et Vilaine,
Le Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-18 et suivants et R.911-82 et suivants ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat ;Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics ;Vu le décret du 1 avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteurde l'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de monsieur Marc Teulier, directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille et Vilaine,à compter du 1°' octobre 2022 ;Vu le décret du 4 août 2022 portant nomination de madame Isabelle Desillière, directrice académique adjointe desservices de l'éducation nationale d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté du 6 mai 2021 portant nomination de madame Pascale Beulze, secrétaire générale de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale d'llle et Vilaine ;Considérant l'organisation du service acàdémique des accompagnants de l'école inclusive mise en œuvre àcompter du 1°' septembre 2024,
ARRETE
Article premier : Monsieur Marc Teulier, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur desservices départementaux de l'éducation nationale d'Ille et Vilaine reçoit délégation à effet de signer tous les actesayant trait :- aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation depouvoir aux inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux de l'éducation nationale,- aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 aout 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie - directeurs des services départementaux del'éducation nationale,- auxactesse rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie- directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
préfecture de région - R53-2024-09-10-00004 - Délégation du recteur au DASEN 35 -sept 2024 29
- aux actes prévus:o au2° premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé maladie),o au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité), et ce pour lespersonnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation depouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de |adirection départementale de l'éducation nationale ;- _ aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducationnationale :o — attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susviséo — attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susviséo — attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé- _ aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré. '
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc Teulier, directeur académique des services del'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille et Vilaine, reçoiventdélégation à effet de signer les actes visés à l'article premier :o Madame |Isabelle Desillière, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale,directrice-adjointe des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille et Vilaine,o Madame Pascale Beulze, secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale d'Ille et Vilaine, '
Article 3 : La secrétaire générale de l'académie de Rennes et le directeur académique des services de l'éducationnationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille et Vilaine, sont, chacun en ce quile concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le À tembre 752
Emmanuel ETHIS
préfecture de région - R53-2024-09-10-00004 - Délégation du recteur au DASEN 35 -sept 2024 30
préfecture de région
R53-2024-09-10-00005
Délégation du recteur au DASEN 56 par intérim-
sept 2024
préfecture de région - R53-2024-09-10-00005 - Délégation du recteur au DASEN 56 par intérim- sept 2024 31
ExACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 27 août 2024 portant intérim du directeur académique des services del'éducation nationale du Morbihan et délégation de signature à Monsieur Stéphane CHARPENTIER, secrétairegénéral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du MorbihanLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des uhiversités
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19-3 et suivants et R.911-82 et suivants,Vu le code général de la fonction publique,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'Etat,Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et deses établissements publics,Vu le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants desélèves en situation de handicap,Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination du recteur de la région académique Bretagne recteur del''académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis,Vu l'arrété du 25 avril 2023 portant nomination de monsieur Stéphane Charpentner secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan,Vu l'arrêté rectoral du 27 août 2024 portant intérim du directeur académique des services de l'éducation nationaledu Morbihan et délégation de signature à Monsieur Stéphane CHARPENTIER, secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale du Morbihan,' Considérant l'organisation du service académique des accompagnants de l'école inclusive mise en œuvre à compterdu 1¢" septembre 2024,
ARRETE
Article premier : L'article 2 de l'arrêté rectoral du 27 août 2019 susvisé est modifié comme suit :Monsieur Stéphane Charpentier, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan parintérim, reçoit délégation à effet de signer tous actes ayant trait:- _ aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation depouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de I'éducation nationale.- _ aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services departementaux deI'éducation nationale.- auxactes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaireprévus par l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
e
préfecture de région - R53-2024-09-10-00005 - Délégation du recteur au DASEN 56 par intérim- sept 2024 32
- aux actes prévus:o auxarticles L. 822-1 à L. 822-3 du code général de la fonction publique et à l'article 24 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé maladie).o — Aux articles L. 631-1 à L. 631-9 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret du7 octobre 1994 susvisé (congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité),et ce pour les personnels mentionnés à l'article premier de l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation depouvoir du ministre de l'éducation nationale, affectés au sein des services administratifs de la directiondépartementale de l'éducation nationale.- aux actes prévus à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteursd'académie et aux inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale :attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.- aurecrutement et aux actes relatifs à la gestion des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort,des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.Article 2: La secrétaire générale de l'académie de Rennes et le secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne.
Fait à Rennes, le /{Q äÔçÏf'Qfi\À-we_ "ZOZL\
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préfecture de région - R53-2024-09-10-00005 - Délégation du recteur au DASEN 56 par intérim- sept 2024 33
préfecture de région
R53-2024-09-10-00001
Subdélégation de la SGRA à Benoit
Piquot-adjoint DRH- sept 2024
préfecture de région - R53-2024-09-10-00001 - Subdélégation de la SGRA à Benoit Piquot-adjoint DRH- sept 2024 34
.. _ACADEMIE Rectorat d'AcadémieDE RENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signaturede madame la Secrétaire générale de la région académique Bretagne, relatif aux compétences en matière derecrutement et de gestion des personnelsLa secrétaire générale de la région académique Bretagne,
Vu le code de I"'éducation et notamment son article D.222-20 ;- Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur del'académie de Rennes, monsieur Emmanuel Ethis ;Vu l'arrété du 21 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps dans lemplou desecrétaire générale de I'académie de Rennes ; _Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul dans l'emploi de secrétaire generaladjoint, directeur des moyens et fonctions support ;Vu l'arrété du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétaire généraladjoint ;Vu l'arrêté du 1 mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu dans I'emploi de secrétairegénérale adjointe, directrice des ressources humaines ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2024 portant nomination de monsieur Benoit Piquot dans l'emploi de directeur desressources humaines adjoint de l'académie de Rennes ;
ARRETE
Article 1° :Subdélégation de signature est donnée à monsieur Benoit Piquot, directeur des ressources humaines adjoint del''académie de Rennes, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, courriers et décisions relatifs au recrutement et à lagestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports.Article 2 :La Secrétaire générale de l'académie de Rennes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché au rectorat.
Fait à Rennes, le 4 7 S@pŸQfl\Lc"e_ 2324
Marine LAMOTTE D'INCAMPS
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