HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-225
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs pour 3 mois à compter du 23
juillet 2024 inclus (2 pages) Page 3
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Agence régionale de santé PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
pour 3 mois à compter du 23 juillet 2024 inclus
Agence régionale de santé PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour 3 mois à compter du 23 juillet 2024 inclus 3
£ Préfecture des Hautes-Alpes
PRE FET Direction des Services du Cabinet
D E S H AUT E S- Service interministériel de Défense
t de protection civilesALPES °
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2% Los | UL
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5-1-6° et ses articles R
242-1 à R 242-7; |
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2022-712 du. 27 avril 2022 portant application des articles L 242-1 et suivants
du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité
civile;
Vu la demande déposée le 16 juillet 2024 par le groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
"et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord aux fins dans le cadre d'opérations de secours aux personnes ;
Considérant que la captation, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
relatives aux opérations de secours, au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
présente un intérêt opérationnel permettant d'améliorer l'efficacité de ces opérations,
tant par l'appui des moyens terrestres lors de ces opérations que par l'étude des situations
lors des retours d'expérience;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
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et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour 3 mois à compter du 23 juillet 2024 inclus 4
Arréte
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen de
caméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementale
des Hautes-Alpes sont autorisées dans le cadre des missions de secours aux personnes.
Le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes est autorisé à mettre en
œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire
à la poursuite des finalités de secours à personne, des traitements de données à caractère
personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.
Le traitement des images captées s'effectuera dans le respect des dispositions du Code de
la sécurité intérieur et plus particulièrement de ses articles R 242-1 à R242-7.
Les opérations mentionnées au premier alinéa seront réalisées de sorte à limiter la collecte
de données personnelles concernant les espaces privés.
Article 2 : Une caméra de type DJI MAVIS ENTREPRISE DUAL / DJI 3 T sera seule autorisée
à opérer simultanément. |
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire du département
des Hautes-Alpes.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 23
juillet 2024 inclus .
Article 5:L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».
Article 7:Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délé tion,
le Directeur dec
Maxime a
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