HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-216
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF-
2025-214
portant prescriptions complémentaires de l'arrêté DDT
n° SEF-2013-314 du 21 novembre 2013 fixant les prescriptions applicables
au système de collecte et de traitement des eaux usées de LANGEAC
- LE BOURG
au bénéfice de la commune de LANGEAC (4 pages) Page 3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-09-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-109 en date du 8
septembre 2025 portant dérogation à la règle du repos dominical (4
pages) Page 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-09-15-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le
projet de création d'un créneau de dépassement sur la route
nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes
et Vazeilles-Limandre (6 pages) Page 13
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-09-09-00003
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF- 2025-214
portant prescriptions complémentaires de
l'arrêté DDT n° SEF-2013-314 du 21 novembre
2013 fixant les prescriptions applicables au
système de collecte et de traitement des eaux
usées de LANGEAC - LE BOURG
au bénéfice de la commune de LANGEAC
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF- 2025-214
portant prescriptions complémentaires de l'arrêté DDT n° SEF-2013-314 du 21 novembre 2013 fixant les prescriptions applicables au
système de collecte et de traitement des eaux usées de LANGEAC - LE BOURG
au bénéfice de la commune de LANGEAC
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF– 2025-214
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DE L'ARRÊTÉ DDT N° SEF-2013-314
DU 21 NOVEMBRE 2013 FIXANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE
COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE LANGEAC – LE BOURG
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE LANGEAC
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive du conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, et notamment le livre II et l'article L. 216-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2224-6 à R.2224-
16 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux
installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral DDT n°SEF-2013-313 fixant les prescriptions applicables aux systèmes
de collecte et de traitement des eaux usées de Langeac - Le Bourg (0443112S0001), au
bénéfice de la commune de Langeac ;
DDT – 13, rue des Moulins
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/4
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF- 2025-214
portant prescriptions complémentaires de l'arrêté DDT n° SEF-2013-314 du 21 novembre 2013 fixant les prescriptions applicables au
système de collecte et de traitement des eaux usées de LANGEAC - LE BOURG
au bénéfice de la commune de LANGEAC
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VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane Le Goaster, directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire  ;
VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de Langeac finalisé en 2022 en cours
de validité ;
VU le courrier de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne du 31 mai 2024 d'expertise technique de
l'autosurveillance au titre de l'année 2023 du système d'assainissement de Langeac – Le
Bourg (0443112S0001) ;
VU le courrier de M. le Préfet du 4 septembre 2024 de jugement de la conformité, au titre de
l'année 2023, de l'agglomération d'assainissement de Langeac – Le Bourg (0443112S0001) ;
VU le courrier de réponse de M. le Maire au courrier de M. le Préfet en date du 30 septembre
2024 ;
VU le compte rendu de la réunion de présentation du jugement de conformité en sous-
préfecture de Brioude du 24 octobre 2024 ;
VU le compte rendu de la réunion de calage du présent arrêté préfectoral complémentaire
réalisée dans le cadre de la démarche contradictoire du 27 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires (APC) adressé par courriel à Monsieur
le maire de Langeac dans le cadre de la phase contradictoire en date du 10 avril 2025 ; 
VU le courriel de réponse à la procédure contradictoire sur le projet d'APC de Monsieur le
maire de Langeac en date du 06 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système actuel d'assainissement de collecte et de traitement des eaux
usées de l'agglomération de Langeac ne respecte pas les performances exigées par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au titre de la directive européenne sur le
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
CONSIDÉRANT que l'expertise de l'Agence de l'eau en date du 31 mai 2025 qualifie
l'autosurveillance du système d'assainissement de Langeac – le bourg d'incorrecte ;
CONSIDÉRANT que le système actuel de trait ement des eaux usées de l'agglomération de
Langeac, en particulier sur la collecte des eaux usées, est régulièrement non conforme depuis
2021 où une tolérance avait été appliquée, et a été déclaré non conforme en 2022 et 2023 ;
CONSIDÉRANT que la non-conformité du système d'assainissement de Langeac - Le Bourg
(0443112S0001) de l'exercice 2023 a été présentée en Sous-préfecture de Brioude en présence
du maître d'ouvrage et de son exploitant le 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Langeac dispose d'un schéma directeur d'assainissement
en cours de validité ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF- 2025-214
portant prescriptions complémentaires de l'arrêté DDT n° SEF-2013-314 du 21 novembre 2013 fixant les prescriptions applicables au
système de collecte et de traitement des eaux usées de LANGEAC - LE BOURG
au bénéfice de la commune de LANGEAC
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CONSIDÉRANT les précisions apportées par le maître d'ouvrage et son exploitant, en réunion
du 27 janvier 2025 et par écrit le 6 mai 2025, dans le cadre de la démarche contradictoire, sur
le projet du présent arrêté préfectoral complémentaire concernant les travaux à engager pour
résorber les dysfonctionnements et l'échéancier associé ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 :Échéancier de réalisation
La commune de LANGEAC est tenue de respecter le calendrier de réalisation suivant :
- mettre en place un plan d'action sur deux ans du 01/09/2025 à 30/09/2027 pour déterminer
l'origine des déversements par temps sec qui consistera:
• à mettre en place un système d'alerte en cas de déversement par temps sec
permettant une vérification in situ ;
• de renforcer le protocole de vérification des installations de mesures et
d'entretien ;
• de porter la fréquence d'entretien à une fois par semaine pendant un an du
01/09/2025 au 30/09/2026.
Par la suite la fréquence de ces entretiens pourra être espacée si les résultats sont probants et
sur avis du service en charge de la police de l'eau en DDT ;
- finaliser les travaux rendus nécessaires sur les équipements d'autosurveillance de la station
(points A2 et A4) avant le 31 décembre 202 5. Le service en charge de la police de l'eau en
DDT et l'AELB en seront informés ;
- mettre à jour et transmettre le manuel d'autosurveillance avant le 31 décembre 2025   ;
- transmettre le procès verbal de l'assemblée délibérante adoptant ce programme de travaux
et son enveloppe financière avant le 30 septembre 2025.
- échantillonner et faire analyser les boues stockées devant la station d'épuration avant le 30
septembre 2025 , déterminer la filière d'élimination adéquate et élaborer un plan
d'élimination de ces boues sur 5 ans à transmettre au service en charge de la police de l'eau
en DDT avant le 31 décembre 2025 ;
- lancer l'étude de mise en place du diagnostic permanent avant le 31 décembre 2026 qui
permettra de voir l'efficacité des travaux faits, en cours et à venir inscrits au diagnostic
périodique d'assainissement, dans le but de continuer à faire baisser les déversements par
temps de pluie. L'objectif étant d'atteindre la cible des 5  % de déversement maximum en
volume au point A1 sur le réseau de collecte (en moyenne quinquennal) et les 20 jours de
déversements maximum par an au niveau du déversoir en tête de station (point A2) ;
Tout retard prévisible ou constaté dans le planning devra être porté à la connaissance du
préfet et du service police de l'eau de la direction départementale des territoires de Haute-
Loire.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF- 2025-214
portant prescriptions complémentaires de l'arrêté DDT n° SEF-2013-314 du 21 novembre 2013 fixant les prescriptions applicables au
système de collecte et de traitement des eaux usées de LANGEAC - LE BOURG
au bénéfice de la commune de LANGEAC
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Article 2 : Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, territorialement compétent dans les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du
Code de l'environnement :
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée ;
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage dans la mairie de Langeac.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 3: Publication et information de tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Langeac. En vue de l'information des tiers, il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et une copie
sera déposé en mairie de Langeac et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans
cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le maître d'ouvrage représenté par
monsieur le maire de la commune de Langeac, l'exploitant du système d'assainissement, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ;
• au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
• au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
• au directeur départemental des territoires de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le -9 SEPT. 2025
Le Préfet de la Haute-Loire
signé
Yvan CORDIER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-09-09-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF- 2025-214
portant prescriptions complémentaires de l'arrêté DDT n° SEF-2013-314 du 21 novembre 2013 fixant les prescriptions applicables au
système de collecte et de traitement des eaux usées de LANGEAC - LE BOURG
au bénéfice de la commune de LANGEAC
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-09-08-00001
Arrêté Préfectoral n° 2025-109 en date du 8
septembre 2025 portant dérogation à la règle du
repos dominical
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-109 en date du 8 septembre 2025 portant dérogation à la règle du repos dominical 8
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE HAUTE-LOIRE du Travail, des Solidarités etLiberté de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-109 EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 2025PORTANT DÉROGATION A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code duTravail ;VU la demande recue le 4 juillet 2025 complétée le 25 juillet 2025 par laquelle CARPENTERENGINEERED FOAMS - 535 rue de I'industrie-Zone Industrielle - 43300 MAZEYRAT D'ALLIERsollicite l'autorisation d'employer par roulement 6 salariés, agents de sécurité et technique deprévention incendie, les dimanches du 1°" octobre 2025 au 30 septembre 2028.VU l'accord d'entreprise du 25juillet 2025 relatif au travail du dimanche ;VU le procès-verbal du Comité Social Economique du 25juillet 2025 ;VU la consultation en date du 4 août 2025 auprès de :- L'Union départementale CFDT,- L'Union départementale CFTC,- L'union départementale CGT,- L'union départementale FO,- L'union départementale CFE-CGC,- Le conseil municipal de la commune concernée,- L'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-109 en date du 8 septembre 2025 portant dérogation à la règle du repos dominical 9
- Le MEDEF de Haute-Loire,- La CPME de Haute-Loire,- La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Loire,- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Loire,VU les avis favorables émis par le MEDEF 43, la CPME43, le maire de la commune et lachambre de commerce et de l'industrie de la Haute ;VU les contreparties envisagées au travail dominical et la conformité du dialogue social ;
CONSIDÉRANT que pour être recevable, la demande doit être envoyée au moins trente joursà l'avance pour permettre de procéder aux consultations légales;CONSIDERANT-que l'établissement concerné est un site industriel classé SEVESO seuil haut;-que ce classement impose des obligations réglementaires en matière de sécurité desinstallations, prévention des risques industriels majeurs, et de continuité de la surveillance dusite;-que toute interruption de surveillance, même temporaire, constituerait une non-conformitéau regard de la réglementation SEVESO et pourrait compromettre la sécurité du site, del'environnement et des biens;-qu'à ce titre une présence permanente du personnel de sécurité doit être garantie ;CONSIDERANT que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixéespar les article L 3132-20, L 3132-25-3 et L 3232-25-4 du code du travail;
ARRETE:Article 1 : La demande présentée par CARPENTER ENGINEERED FOAMS - 535 rue del'industrie-Zone Industrielle - 43300 MAZEYRAT D'ALLIER d'employer 6 salariés par roulementles dimanches du 1°" octobre 2025 au 30 septembre 2028. est accordée;Article 2 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale detravail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absoluefixée à 48 heures par semaine;Article 3 : Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche, dans le cadre decette dérogation bénéficiera d'une part d'une majoration de salarié égale à 100 % des heureseffectuées le dimanche, d'autre part d'un jour de repos compensateur prévues par l'accordd'entreprise du 25juillet 2025;Article 5 : Les dispositions relatives en. matière d'information des salariés devront êtrerespectées;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-109 en date du 8 septembre 2025 portant dérogation à la règle du repos dominical 10
Article 6: La Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrété dontnotification sera faite au demandeur et sera publié au recueil des actes administratifs deHaute-Loire.
LE PUY-EN-VELAY, le 8 septembre 2025Le Prefet
Yvan CORDIER
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sanotification en exerçant :- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail,39/43 quai André Citroen - 75 902 PARIS CEDEX 15- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif 6 Cours Sablon — BP 129 -63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 qui peut être saisi par courrier ou via l'application «Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-109 en date du 8 septembre 2025 portant dérogation à la règle du repos dominical 11
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-09-08-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2025-109 en date du 8 septembre 2025 portant dérogation à la règle du repos dominical 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-09-15-00002
Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025
portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité du foncier pour le
projet de création d'un créneau de dépassement
sur la route nationale 102 entre le lieu-dit
« Coubladour » commune de Loudes et
Vazeilles-Limandre
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-15-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de création d'un
créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre
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E a DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRE NSBureau des collectivités territoriales etLiberté de l'environnementEgalitéFraternitéArrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet decréation d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour »commune de Loudes et Vazeilles-Limandre
Le Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1 etsuivants, L131-1 et suivants, L311-1 et suivants, R111-1 et suivants, R131-1 et suivants et R311-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préféte du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégationde signature 4 Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la décision du 24 février 2022 de l'Autorité Environnementale sur le projet de création d'uncréneau de dépassement sur la route nationale 102 au lieu-dit « Coubladour » ;VU la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 28 mars 2025 approuvant lerecours à une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'un créneau dedépassement sur la route nationale 102 ;VU le dossier déposé le 11 juillet 2025 par le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpesreprésenté par le directeur interdépartemental des routes du Massif Central sollicitant l'ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité dufoncier pour le projet de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre lelieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre ;VU les pièces constitutives du dossier ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-15-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de création d'un
créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre
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VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire a la réalisation del'opération;VU la liste des propriétaires ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du départementde la Haute-Loire établie pour l'année 2025 ;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E25000069/63 du 18 août 2025désignant Monsieur Pascal MANSION, major de gendarmerie en retraite en qualité de commissaireenquêteur titulaire et Monsieur Joël ROCHE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration d'utilité publique prévoit la réalisation d'uneenquête publique ;CONSIDÉRANT que la déclaration d'utilité publique sera demandée au profit de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE:ARTICLE ter -Il sera procédé, sur la demande du président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, représentépar le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, sur le territoire des communesde Loudes et Vazeilles-Limandre, à une enquête publique conjointe préalable à :- la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un créneau de dépassement sur la routenationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre ;- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.Cette enquête aura lieu pendant 32 jours consécutifs : du mardi 7 octobre 2025 à 9 heures 30 auvendredi 7 novembre 2025 à 16 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Loudes (1 placede la mairie — 43320 Loudes).ARTICLE 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier dans les mairies de Loudes et deVazeilles-Limandre, pendant toute la durée de l'enquête, où il restera à la disposition du public auxjours et heures habituels d'ouverture de chaque mairie au public.Au dossier d'enquête déposé en mairies seront joints les registres d'enquête à feuillets nonmobiles.Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture (www.haute-loire.gouv.fr : rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture dela Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 7109 92 45)ARTICLE3 -Monsieur Pascal MANSION, major de gendarmerie en retraite est désigné en qualité decommissaire enquêteur titulaire (Monsieur Joël ROCHE en qualité de suppléant).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-15-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de création d'un
créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre
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ARTICLE 4 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être, soit :- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet dans les mairies de Loudes et deVazeilles-Limandre ;- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Loudes : 1 place de la mairie —43320 Loudes (siège de l'enquête)- adressées par voie électronique, à l'adresse suivante: pref-ep- re loire.gouv.fr- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public:- à la mairie de LOUDES, les:- mardi 7 octobre 2025 de 9 heures 30 à 11 heures 30- vendredi 7 novembre 2025 de 14 heures à 16 heures- à la mairie de VAZEILLES-LIMANDRE, les :- mardi 14 octobre 2025 de 9 heures à 11 heures- jeudi 30 octobre 2025 de 15 heures à 17 heuresToute observation formulée avant le mardi 7 octobre 2025 à 9 heures 30 ou après le vendredi 7novembre 2025 à 16 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEARTICLE 5 -Le projet de création d'un créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit« Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre, dans les formes prévues par le code del'expropriation, est soumis aux formalités d'une enquéte publique préalable a la déclarationd'utilité publique.ARTICLE 6 -Avant le début de l'enquête, les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles, seront cotéset paraphés par le commissaire enquêteur. Le premier jour de l'enquête, les registres seront ouvertsrespectivement par les maires de Loudes et de Vazeilles-Limandre.ARTICLE 7 -A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés respectivement par les mairesde Loudes et de Vazeilles-Limandre qui les transmettront dans les vingt-quatre heures aucommissaire enquêteur. Celui-ci procédera à l'examen des observations qui auront été consignéessur les registres ou annexées à ceux-ci et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile deconsulter ainsi que le maître d'ouvrage, si ce dernier en fait la demande.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Loire (bureau des collectivitésterritoriales et de l'environnement), dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture del'enquête, le rapport et sès conclusions concernant la déclaration d'utilité publique.ARTICLE 8 -Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairiesde Loudes et de Vazeilles-Limandre et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter dela date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également insérés et consultables sur le siteinternet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-15-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de création d'un
créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre
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ENQUETE PARCELLAIREARTICLE 9 -Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquétepréalablement cété et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Loudes et de Vazeilles-Limandre, pendant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 10 -Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par ledirecteur interdépartemental des routes du Massif Central, pour le compte de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurantsur la liste annexée au dossier d'enquête. .L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cettenotification sera faite avant le début de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attesteral'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 11 -Le directeur interdépartemental des routes du Massif Central devra assurer les notifications légalesaux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autresayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.ARTICLE 12 -La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 àL.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre auxayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine deforclusion de leurs droits.ARTICLE 13 -A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés respectivement par les mairesde Loudes et Vazeilles-Limandre qui les transmettront dans les vingt-quatre heures avec le dossierd'enquête et les documents annexés au commissaire enquêteur. Celui-ci donnera son avis surl'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutepersonne qu'il lui paraîtra utile de consulter.ARTICLE 14 -Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Loire (Bureau des collectivités- territoriales et de l'environnement) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration dudélai d'enquête le rapport et ses conclusions concernant la cessibilité du foncier.Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairiesde Loudes et de Vazeilles-Limandre ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés etconsultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNESARTICLE 15 -Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, soitavant le 29 septembre 2025 et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche etéventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de Loudes et Vazeilles-Limandre. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par chacun des maires.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-15-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de création d'un
créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre
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Cet avis sera, en outre, inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du pétitionnaire, encaractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 29 septembre2025 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans ledépartement de la Haute-Loire. .Cet avis sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire:www.haute-loire.gouv.fr rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilitépublique.ARTICLE 16 -A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté, au profit de la RégionAuvergne-Rhône-Alpes, sur : :- la déclaration d'utilité publique de l'opération- la cessibilité des terrains nécessaires au projetARTICLE 17 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur interdépartemental des routes du Massif Central, les maires de Loudes etVazeilles-Limandre, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire génér
Nathal
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-15-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de création d'un
créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025
Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 a L 311-3En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéresséssoit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéade l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont desdroits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative del'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune descommunes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement auxcommunes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié parle maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usageet ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans undélai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchuesde tous droits à indemnité.La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 3111 et R. 311-2 peuvent être faites enmême temps que celles prévues au livre ler.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-09-15-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/91 du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet de création d'un
créneau de dépassement sur la route nationale 102 entre le lieu-dit « Coubladour » commune de Loudes et Vazeilles-Limandre
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