PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-133
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze /
19-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-4
relatif à la
réglementation de la circulation sur A20
Commune de
Bonnac-la-Côte (5 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-12-27-00003 - Arrêté portant composition des commissions
médicales primaires départementales de la Corrèze chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs (4 pages) Page 9
19-2024-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés (2 pages) Page 14
19-2024-12-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le
département de la Corrèze (2 pages) Page 17
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2024-12-17-00003
Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-4
relatif à la réglementation de la circulation sur
A20
Commune de Bonnac-la-Côte
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-4
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte
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MINISTEREDU PARTENARIATAVEC LES TERRITOIRESET DE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L A HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2024-A20-BE- 87-5-4
relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 2 février 2024  ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info
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relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte
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VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU la décision n°2024-87-02 en date du 7 novembre 2024 du Directeur Interdépartemental des
Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
VU l'arrêté initial n°2024-A20-BE-87-5 du 13 septembre 2024 ;
VU l'arrêté modificatif n°2024-A20-BE-87-5-1 du 17 octobre 2024 ;
VU l'arrêté modificatif n°2024-A20-BE-87-5-2 du 20 novembre 2024 ;
VU l'arrêté modificatif n°2024-A20-BE-87-5-3 du 02 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du CEI de Feytiat de la DIRCO en date du 26/11/2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 26/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de réfection de l'assainissement en tre les
PR 167+800 et 170+500 dans les deux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier et afin d'optimiser le planning de réalisation des travaux  ;
SUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
L'arrêté initial du n°2024-A20-BE-87-5 du 13/09/2024,
l'arrêté modificatif n°2024-A20-BE-87-5-1 du 17/10/2024,
l'arrêté modificatif n°2024-A20-BE-87-5-2 du 20/11/2024,
l'arrêté modificatif n°2024-A20-BE-87-5-3 du 02/12/2024,
sont modifiés comme suit   :
ARTICLE 1   :
Phase 1   : La réfection de l'assainissement en rives dans les deux sens de circulation sous
neutralisation de la BAU et de la voie de droite
Phase terminée
ARTICLE 2   :
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Commune de Bonnac-la-Côte
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Phase 1 bis   : ripage des SMV sur les bandes d'arrêt d'urgence dans les deux sens de
circulation
Phase terminée
ARTICLE 3   :
Phase 1 ter   : ripage des SMV sur les bandes d'arrêt urgence dans les deux sens de circulation
Phase terminée
ARTICLE 4 :
Phase 2   : Réfection de l'assainissement en TPC sous neutralisation des voies de gauche dans
les deux sens de circulation
du lundi 25 novembre 2024 au lundi 13 janvier 2025
Le ripage des séparateurs modulaires de voies sur les bandes dérasées de gauche en TPC,
successivement dans les deux sens de circulation, est prévu entre le 16 décembre 2024 et le
18 décembre 2024.
La circulation sera rouverte sur 2 voies dans les deux sens de circulation lorsque les SMV
seront positionnés sur les bandes dérasées de gauche, sans empiétement sur les voies de
gauche.
Dans le sens Paris-province :
La vitesse de tout véhicule est limitée à  90 km/h ainsi que le dépassement des poids lourds
du PR 167+800 au PR 170+220.
Retour à la vitesse permanente de 110km/h au PR 170+220.
Dans le sens province-Paris :
La vitesse de tout véhicule est limitée à  90 km/h ainsi que le dépassement des poids lourds
du PR 170+280 au PR 168+250.
Retour à la vitesse permanente de 110km/h au PR 168+250.
à partir du lundi 13 janvier 2025
- repose des séparateurs modulaires de voies sur la bande axiale, successivement dans les
deux sens de circulation; ainsi que la reprise des travaux de cette phase .
La repose des biseaux dans les deux sens de circulation pourra s'effectuer sous bouchon
mobile si besoin.
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- création de l'ITPC situé au PR 170+450, initialement prévu au début de cette phase,
prévue entre le 20 janvier et le 23 janvier 2024.
- dépose des séparateurs modulaires de voies et de la signalisation prévue entre le 4 et le 7
février 2024.
En cas d'aléas, la durée des travaux pourra être prolongée d'une semaine.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Bessines.
ARTICLE 6 :
Afin de permettre d'autres chantiers sur cette période, l'inter-distance avec d'autres chan -
tiers est réduit à titre exceptionnel et en dehors des heures de pointe à 5 kilomètres.
ARTICL E 7 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 9 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée.
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Commune de Bonnac-la-Côte
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– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départe mentale de la Haute-
Vienne,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne
– au district Sud A20
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– M. le Président de Limoges Métropole,
– Mme la Maire d'Ambazac,
– M. le Maire de Sain-Sylvestre,
– M. le Maire de Bonnac-la-Côte,
– M. le Maire de Limoges,
– M. le Directeur de la RTTHV,
– le Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– le S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
– le CIGT,
– le Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– le S.A.M.U,
– les Dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.
LIMOGES, le 17 Décembre 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES
ET PAR DELEGATION,
LE CHEF DU SERVICE DES POLITIQUES ET DES
TECHNIQUES
ORIGINAL SIGNE
JEAN-CHRISTOPHE RELIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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relatif à la réglementation de la circulation sur A20
Commune de Bonnac-la-Côte
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-12-27-00003
Arrêté portant composition des commissions
médicales primaires départementales de la
Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude
physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-27-00003 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de la Corrèze chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
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| = CabinetPREFET | ice d aeDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant composition des commissions médicales primaires départementales de la Corrèze chargéesd'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-8, 212-2, R. 221-10 aR. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-22 et R. 226-1 à KR. 226-4;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et 4127-100 ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de TULLE ;Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant constitution des commissions médicalesdépartementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire etdes conducteurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-27-00003 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de la Corrèze chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
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Considérant qu'il convient de réformer la composition des commissions médicales départementalesde la Corrèze chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs telles que prévues par l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 susvisé ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1: Les commissions médicales primaires chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés dans le département de la Corrèzesont constituées comme suit :ARRONDISSEMENT DE TULLE :Docteur Francis AUGRY de GUERVILLE, 8 route d'Argentat à LA CHAPELLE SAINT GERAUD - 19430Docteur Matthieu COUDIE, Maison de Santé - 3 rue Docteur Sikora à SEILHAC - 19300Docteur Fabien GIRE, rue Combe Maurette à SEILHAC - 19300Docteur Patrick LEOPOLD, 78 route de Saint Jal à CHAMBOULIVE - 19450Docteur Denis TAMINAU, Le Bourg à ROSIERS D'EGLETONS - 19300Docteur Dimitru LEFTER, Résidence Caroline - Quai du 14 juillet à TERRASSON-LAVILLEDIEU - 24120
ARRONDISSEMENT DE BRIVE-LA-GAILLARDE :Docteur François BLANC, 4 rue Jules Vialle à BRIVE-LA-GAILLARDE - 19100Docteur Olivier LAURENT, rue des Prairies à JUILLAC - 19350Docteur Christian TEILLAC, rue Eugène Leroy à TERRASSON-LAVILLEDIEU - 24120
ARRONDISSEMENT D'USSEL :Docteur Jacques BELCOUR, 2 rue des Troubadours à USSEL - 19200Docteur François DALEGRE, Maison de Santé Usselloise - 20 rue Général Prouzergue à USSEL - 19200Docteur Didier BEGON, 2 route de Giat à EYGURANDE - 19340
Article 2 : Chaque commission médicale primaire est valablement réunie lorsqu'elle comprend deuxmédecins agréés. Plusieurs réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en unou plusieurs endroits. Le nombre de personnes examinées par la commission réunie ne doit pasdépasser vingt par demi-journée.Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecintraitant.Article 3: Le mandat des médecins siégeant en commission médicale est accordé pour une duréede 5 ans, sous réserve de la limite d'âge fixée à 73 ans, à compter de la date de publication duprésent arrêté.Article 4: L'agrément des médecins consultant hors commission médicale, habilités à contrôler, encabinet, l'aptitude physique à la conduite, fait l'objet d'un arrêté préfectoral individuel notifié auxmédecins intéressés.Article 5 : En cas de défaut d'organisation ou d'impossibilité d'assurer le fonctionnement normald'une commission, il pourra être fait appel aux membres disponibles de la commission intéressée oudes autres commissions.2/3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-27-00003 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de la Corrèze chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
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Article 6: L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 portant constitution des commissions médicalesdépartementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire etdes conducteurs est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Bureaunational des droits à conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours BugeaudCS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, et dont unecopie sera adressée au président du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins.Fait à Tulle, le 2 7 DEC. 2094
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-27-00003 - Arrêté portant composition des commissions médicales primaires départementales de la Corrèze chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-12-27-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclarés
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés
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| CabinetPREFET k . oeDE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté |Egalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de TULLE ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans ledépartement de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 27 décembre 2024 à 20h00 et le jeudi 2janvier 2025 à 08h00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corréze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 27décembre 2024 à 20h00 et le jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ; |- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Fait à Tulle, le 2 7 DEC. 2024
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclarés
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-12-27-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-12-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le
département de la Corrèze
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| = | CabinetPREFET k : securitéDE LA CORRÈZE | Service des sécuritésLibertéÉgalité | Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de TULLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 27 décembre 2024 à 20h00 et le jeudi 2janvier 2025 à 08h00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriserl'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifsdes forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
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19-2024-12-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dans le
département de la Corrèze
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; |Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 27 décembre 2024 à 20h00 et le jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) etpeut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ; -- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.
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