Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne numéro 2024-086-006 enregistré sous le numéro SAP
947670121 dénommé Madame Christine GULLO, nom commercial
"Chris'Clean" (1 page) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-03-22-00006 - AP n°2024-082-006 du 22 mars 2024 mise en
conformité du captage de la source de Balune, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC (21
pages) Page 11
04-2024-03-22-00007 - Ap n°2024-082-007 du 22 mars 2024 mise en
conformité du captage de la source de Bayeux, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC (16
pages) Page 33
04-2024-03-22-00008 - AP n°2024-082-008 du 22 mars 2024 mise en
conformité du captage de la source de l'Estail, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC (18
pages) Page 50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-25-00020 - AP 2024-085-001 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DES JONCS, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 69
04-2024-03-25-00031 - AP 2024-085-002 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES MATHERONS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 74
04-2024-03-25-00009 - AP 2024-085-014 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DE CHALUS, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 79
04-2024-03-25-00021 - AP 2024-085-015 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DU PLAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 84
2
04-2024-03-25-00022 - AP 2024-085-016 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL LE DEOULE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 89
04-2024-03-25-00023 - AP 2024-085-017 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 94
04-2024-03-25-00025 - AP 2024-085-019 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE DE BOURRIQUET, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 99
04-2024-03-25-00026 - AP 2024-085-020 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 104
04-2024-03-25-00027 - AP 2024-085-021 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE LA FERME DE COQUES, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 109
04-2024-03-25-00028 - AP 2024-085-022 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 114
04-2024-03-25-00029 - AP 2024-085-023 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC BERGERIES DES BELUGUES, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 119
04-2024-03-25-00015 - AP 2024-085-024 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC COULET-PERA, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 124
04-2024-03-25-00016 - AP 2024-085-025 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE BERREGARD, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 129
04-2024-03-25-00017 - AP 2024-085-026 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ADRECHON, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 134
3
04-2024-03-25-00018 - AP 2024-085-027 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 139
04-2024-03-25-00019 - AP 2024-085-028 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'HUBAC, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 144
04-2024-03-25-00038 - AP 2024-085-029 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'OREE DU PUY, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 149
04-2024-03-25-00039 - AP 2024-085-030 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 154
04-2024-03-25-00040 - AP 2024-085-031 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 159
04-2024-03-25-00041 - AP 2024-085-032 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 164
04-2024-03-25-00042 - AP 2024-085-033 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES BEDIGUES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 169
04-2024-03-25-00043 - AP 2024-085-034 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 174
04-2024-03-25-00044 - AP 2024-085-035 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES COMBES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 179
04-2024-03-25-00030 - AP 2024-085-036 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES MAISONNETTES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 184
4
04-2024-03-25-00032 - AP 2024-085-037 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES SAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 189
04-2024-03-25-00033 - AP 2024-085-038 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU BOSQUET, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 194
04-2024-03-25-00034 - AP 2024-085-039 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU CHABANON, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 199
04-2024-03-25-00035 - AP 2024-085-040 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU COUSSON, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 204
04-2024-03-25-00036 - AP 2024-085-041 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU GRAND JAS, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 209
04-2024-03-25-00037 - AP 2024-085-042 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 214
04-2024-03-25-00050 - AP 2024-085-043 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PAROIR, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 219
04-2024-03-25-00051 - AP 2024-085-044 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PLATEAU DU SERRE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 224
04-2024-03-25-00052 - AP 2024-085-045 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 229
04-2024-03-25-00053 - AP 2024-085-046 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU TAT, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 234
5
04-2024-03-25-00054 - AP 2024-085-047 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU VIEUX MOULIN, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 239
04-2024-03-25-00055 - AP 2024-085-048 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 244
04-2024-03-25-00056 - AP 2024-085-049 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ALPINE DES COLLINES, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 249
04-2024-03-25-00057 - AP 2024-085-050 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA COMBE DE LA LUSETA, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 254
04-2024-03-25-00058 - AP 2024-085-051 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA DRAIO DI PATI, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 259
04-2024-03-25-00059 - AP 2024-085-052 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DES BELLES CHEVRES, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 264
04-2024-03-25-00045 - AP 2024-085-053 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DU CHATEAU, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 269
04-2024-03-25-00046 - AP 2024-085-054 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA MOLIERE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 274
04-2024-03-25-00047 - AP 2024-085-055 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA ROUSTAGNE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 279
04-2024-03-25-00048 - AP 2024-085-056 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA TCHIOTE BEDIGUE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 284
6
04-2024-03-25-00049 - AP 2024-085-057 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LEI PLANES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 289
04-2024-03-25-00069 - AP 2024-085-058 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES GRANONS à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 294
04-2024-03-25-00070 - AP 2024-085-059 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC MANSARET à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 299
04-2024-03-25-00071 - AP 2024-085-060 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC RESSOUVAOU à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 304
04-2024-03-25-00060 - AP 2024-085-064 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP AUPILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 309
04-2024-03-25-00061 - AP 2024-085-065 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE MIRANDOL, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 314
04-2024-03-25-00062 - AP 2024-085-066 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE MOURIES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 319
04-2024-03-25-00063 - AP 2024-085-067 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 324
04-2024-03-25-00064 - AP 2024-085-068 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE THORAME BASSE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 329
04-2024-03-25-00065 - AP 2024-085-069 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 334
7
04-2024-03-25-00066 - AP 2024-085-070 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DES TEMPLIERS à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 339
04-2024-03-25-00067 - AP 2024-085-071 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU LAC DU POIL à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (4 pages) Page 344
04-2024-03-25-00068 - AP 2024-085-072 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU VESCAL POUSSENDRIOU à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 349
04-2024-03-25-00088 - AP 2024-085-073 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 354
04-2024-03-25-00089 - AP 2024-085-074 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP L'ORONAYE LE ROBURENT, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 359
04-2024-03-25-00075 - AP 2024-085-075 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP L'ISCLE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 364
04-2024-03-25-00076 - AP 2024-085-076 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP LA CASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 369
04-2024-03-25-00094 - AP 2024-085-096 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA LE COLLET, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 374
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-03-26-00001 - AP 2024-086-002 du 26 mars 2024 créant une zone
interdite temporaire de survol et autorisant la mise en oeuvre d'un
dispositif de brouillage (2 pages) Page 379
8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne numéro 2024-086-006
enregistré sous le numéro SAP 947670121
dénommé Madame Christine GULLO, nom
commercial "Chris'Clean"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
numéro 2024-086-006 enregistré sous le numéro SAP 947670121 dénommé Madame Christine GULLO, nom commercial "Chris'Clean" 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Æ DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PRÉFETDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DE-HAUTE- , . .
PROVENCE Service Entreprises et Emploi
Liberté
Égalité
Fratrraité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2024-086-006
enregistré sous le N° SAP 947670121 dénommé Madame Christine GULLO, nom commercial 'Chris'Clean'
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-
de-Haute-Provence le 26/03/2024 via l'applicatif NOVA par Madame Christine GULLO en qualité d'entrepreneur
individuel au profit de l'organisme «Madame Christine GULLO », nom commercial « Chris'clean », dont l'établisse-
ment principal est situé 27 Lotissement HLM LES FERRAGES 04700 ORAISON, demande enregistrée sous le N°
SAP 947670121 pour exercer les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de ta maison et travaux ménagers
- Préparation des repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration soit le 26/03/2024, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condi-
tions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 26 mars 2024, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DDETS-PP 04
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP des Alpes-
de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de
Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére-
cours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes de-Haute-Provence Affaire suivic par ; Olivier SANCEY / Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu, Rue Pasteur —- BP 9028 Gestionnaires mesures emploi
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél. : 04 92 30 21 83 /37 18
Tél, : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 Mel : ddetspp-servicealapersonne(@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-22-00006
AP n°2024-082-006 du 22 mars 2024 mise en
conformité du captage de la source de Balune,
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de CLUMANC
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00006 - AP n°2024-082-006 du 22 mars 2024 mise en conformité du captage
de la source de Balune, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 11
! . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÊ FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté Digne les Bains, le 2 7 MARS 2024
Égalité
FraternitéARRETE PREFECTORAL N°2024-082,— 006
Mise en conformité du captage de la source de Balune
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
. de la commune de CLUMANC
e portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o linstauration des périmètres de protection
e portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53, R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
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VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321416 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, M. Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en
novembre 2016 ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publiquela dérivation des eaux
souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et
à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de
la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à I'enquéte publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de I'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Clumanc énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
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SUR proposition du Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Clumanc, responsable de la production
et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de
Clumanc :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de |a source de Balune sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Clumanc, de périmètres de protection rapprochée et éloignée
autour des ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de I'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Clumanc est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source de Balune dans les conditions fixées par le présent arrêté.
t aménagement des captages
Le captage de la source de Balune est situé à 1.3km au sud-est du hameau du Gion, dans le ravin de Ba-
lune, sur la parcelle cadastrée C53 et le ravin non cadastré attenant sur la commune de Clumanc.
Le captage créé en 1989 se présente sous la forme d'un regard béton et fermé par une plaque métal-
lique non étanche située à ras du sol.
Coordonnées géographiques Lambert: X= 973 858m/ Y= 6 329 324m/ Z = 933m NGF
Code BRGM : BSSOC2DWRL
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de la Balune de 240 m°/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel de 74 300 m°.
- Volume de prélévement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 104 000 m°*.
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Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sor-
tie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé men-
suellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
a nomenciature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et re-
lèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclara-
tion établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifére à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m"/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m®/an - soumis à Déclaration »
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*Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages de Balune, Bayeux et l'Estail sont
compris entre 10 000 et 200 000 m°, ces captages sont donc soumis à déclaration.
Le réseau de distribution d'eau potable de Clumanc doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
I'exploitation du captage de la source de Balune sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Clumanc.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
En régle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de linstruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à I'Agence régionale de santé en précisant :
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- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquéte hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Clumanc et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire I'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent étre autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d''une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne partiellement la parcelle n° 53 section C sur la commune de Clumanc, ainsi qu'une partie
du ravin attenant. La parcelle n° 53 section C est communale.
Sa surface est d'environ 833 m?,
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Clumanc.
Conformément à l'article L121-4 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Clumanc dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de protection
immédiate.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préaiable.
- Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
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- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
surveillance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmêtre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement I'accés du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à
sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit étre composé au minimum de
2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'Une vidange de fond et de
surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier
des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac
d'arrivée d'eau doit étre régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les
canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent
être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit étre régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L''emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Les travaux suivants doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de ia notification du
présent arrêté :
- Poser des clapets anti-retour à chacune des deux surverses.
- Surélever la chambre de captage de 50 cm minimum.
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'un portail
fermant à clé autour du périmètre de protection immédiate.
- Couper les arbres et arbustes susceptibles de détériorer les ouvrages et le drain, sans dessouchage
et par des moyens exciusivement physiques (manuels ou mécaniques).
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le PPR, d'un surface d'environ 62 ha est établi conformément au plan joint en annexe.
il concerne les parcelles cadastrées section C n°S3pp (pour partie), 54, 194pp, 195, 196, 197, 198, 199,
200, 201, 225, 226, 227, 228, 229pp, 465, 479pp, 480pp, 483, 484pp de la commune de Ciumanc.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'acces.
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Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescription rimètre rotection rapprochée
Dans ce périmetre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue.
- la création ou l'extension de parcelles cultivées.
- la construction ou la rénovation de tout batiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité.
- les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-a-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent étre condamnés ou comblés dans les
règles de l'art.
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de [a géothermie.
- les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique.
- l'ouverture d'excavation, mines, carrières.
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration.
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
- l'Utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires.
- le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier.
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante.
- Le pâturage et la stabulation.
- l'enterrement du bétait.
- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau.
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- les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'expioitation.
- Le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de |'exploitation forestière.
- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
- la circulation d'engin motorisé de loisirs.
- l'organisation de rassemblement public.
- l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement.
- lacréation de cimetière.
- la création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons existantes
ou visant à réduire des risques objectifs.
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Article 8.4 : Périmètre de protection éloignée
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle toute activité, installation, travaux, dépôt,
ouvrage, aménagement ou occupation du sol est susceptible de nuire directement ou indirectement à
la qualité des eaux.
Il est établi conformément au pian joint en annexe. Les parcelles concernées, pour une superficie to-
tale de 240 ha environ, sont les suivantes :
- Commune de Clumanc : :
Section C n° 74, 75, 76, 96 à 107,124 à 193, 202, 203, 204, 218, 219, 224 et n° 108pp, 194pp, 484pp.
- Commune de Moriez :
Section H n° 534 à 595 et 660 à 686 en entier.
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Articie 9 : Plan de récolement
La commune de Clumanc établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans Un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Article 10: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Clumanc doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que [es travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
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Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : Servitude de pa t d'exploitation
La commune de Clumanc doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et I'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
I'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Clumanc. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis aux communes de Clumanc et de Moriez ainsi qu'a la communauté de
communes Alpes-Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmetres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- SOn insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires de
Clumanc et de Moriez.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur
l''accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14 : Droit de reçours
Toute personne désirant contester ie présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- _ oU d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
www.ars.paca.sante.fr

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résuitant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de ia commune de Clumanc,
Le Maire de ia commune de Moriez,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 9 pages
Plans parcellaires- 2 pages
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age:
, 搀攀 prolectlon :
Ion -Parcelle
198:
SSGR:
,ce totale (m') :
1ce concernëe (m1) :
ice restante (m1) :
Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC Etat parcellaire des PPI et PPR des captages
Clumanc
Balune
PPI
C-53
LEVIERARON
L (+ ravin non cadastré)
299 130
833 m' (cadastré et ncn cadastré)
0
Commune:
Captage:
Ty瀀攀 de protection :
__ ___ _ ____________ __ _ Section -Parcelle
mune:
age:
1 da prot攀挀tion :
Ion -Parcelle
sse:
SSGR:
1ce totale (m1) :
Jce concernée (m1)
:
1ce restante (m1) :
Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC Clumanc Adresse:
Balune GR / SS GR :
PPR Surface totale (m') :
c
-53 Surface concernée (m'} :
LE VIER � Surface restante (m') :
L
299 130
163 167
135 963
Commu渀攀:
Captage: Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC
Ty瀀攀 de protection
_____________________ Section -Parcelle
mune:
age:
,
搀攀 protection :
Ion - Parcelle
•se:
SSGR:
1ce totale (m') :
ice concernée (m1) :
Jce restante (m1) :
Pro瀀爀iétaire
M 䰀䄀NTELME HENRI GABRIEL
MME LANTELME HENRI [PAUL ELIANE] Ch.manc Adre⸀e :
Balune GR I SS GR :
PPR Surface totale (m') : C - 54 Surface concernée (m'} : LE VIER� Surface restante (m' ) :
7 740
7 740
0
NE LE
NEE Propriétaire
MME RESCA PAULETTE JEANNI [ROL䰀䄀ND PAULETTE]
MME BOSSY MARC (BOSSY CATHERINE]
M ROLLAND GERARD JEAN FAB
-----------------�--- Commune: Clumanc Captage : mune:
age:
, 搀攀 protection :
Ion - Parcelle
158:
SSGR:
,ce totale (m㨀愀) :
,ce conc .emée (m•):
,ce restante (m1) :
mune:
age: Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC
1 de protection :
Ion -Parcelle
158:
SSGR:
,ce totale (m1) :
,ce concernée (m1) :
,ce restante (m") :
mune:
age: Pro瀀爀iétaire
COMMUNE DE CLUMANC
, de protection :
欀㸀n-Parcelle
He:
SS GR:
,ce totale (m') :
,ce concernée (ma) :
,ce restante {m=) :
mune:
age: Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC
1 搀攀 protection :
Ion -Parcelle
158:
SSGR:
1ce totole (m') :
ice concernée (m1) :
,ce restante (m1) :
Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC Balune Ty瀀攀 de protect椀漀n : 6�� 94 Section -Parcelle
Adre11e:
�1AUCHC GR I SS GR :
Surface totale (m') : �!6
1:�o Surface conceś寓 (m') :
118 700 Surface restante (m') :
Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC
Clumanc Commune :
Captage:
::�ne Ty瀀攀 de p⸀ⴀotec琀氀on :
C _ 195 Section -Parcelle
MAUCHC Adresse :
L GR/ SS GR:
Su爀昀ace totale (m') : 61 90
61㤀
0 Surface concer渀e (m1) :
Surface restante (m') :
Prop爀椀étaire
F001 LES PROPRIETAIRES DU BND 059 C0201
Clumanc Commune :
Balune Captage :
PPR Ty瀀攀 搀攀 protec琀椀on :
c
-196 Section -Parcelle
MAUCHO Adresse :
L GR /SS GR:
1 700 Surface totale (m'} :
1 700 Surface concernée (m1) :
o Surface restante (m1) :
Propriétaire
COMMUME DE CLUMANC
Clumanc Commune :
Balune Captage :
PPR Ty瀀攀 de protection :
c - 197 Section -Parcelle
MAUCHC Adresse :
L GR/SS GR:
1 270 Surface totale (m'J :
1 270 Surface concer팀 (m'} :
O Surface restante (m') :
Prop爀椀étaire
M CHAILLAN ROGER JUSTIN ST
Commune:
Captage:
Type de protection :
Agence Re Section -Parcelle
Adresse:
GR/SSGR:
Surface totale (m') :
Surface concernée (m1) :
Surface restante (m3)
nr⸀娀⸀⸀, ·•,⸀娀- ⸀⸀⸀⸀ Clumanc
Balune
PPR
C-198
MAUCHON
BT
14 30
14 30
0
Clumanc
Balune
PPR
C-199
MAUCHON
BT
5425
5 425
0 Data de naissance
0
Date de naissance
NEE LE 1 4103/1939 A 06 NICE
NEE LE 24106/1962 A 㘀 NICE
NE LE 03/01/1968 A 04 DIGNE
Clumanc
Balune
PPR
C-200
MAUCHON
BT
7 300
7 300
0
Clumanc
Balune
PPR
C-201 Date de naissance
0
MAUCHON - PDL:001 - LOTS A 1 ET A2
BT
22 700
22700
0
Clumanc
Balune
PPR
C-225
MAUCHON
BT
25 50
2 550
0
Clumanc
Balune
PPR
C-226
MAUCHON
BT
2 㐀0
2 040
0 Date de naissance
0
Date de naissance
0
Date de nai ssance
䨀㬀E LE 1 2/06/1942 A 04 CLUMANC
Clumanc
Balune
PPR
C-227
CLOT BASSll,ANI
BT
6 830
6 830
0 Adresse
MAIRIE
Adresse
t R UE D E LA
FRATERNITE 11 RUE
JULES FERRY 135 LES
BERDOTS
Adresse
MAIRIE
Adresse
LE VILLAGE
Adresse
MAIRIE
Adresse AGRICULTEUR
LAUBRE CP
04330 CLUMANC
CP
04000 DIGNE LES BA
833㤀 PIERREFEU DU
31470
STE FOY Dl
PEYROLIERES
CP
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00006 - AP n°2024-082-006 du 22 mars 2024 mise en conformité du captage
de la source de Balune, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 23
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0 Commune Réf. parcelles
Clumanc C 74
Clumanc C 75
Clumanc C 76
Clumanc C 96
Clumanc C 97
Clumanc C 98
Clumanc C 99
Clumanc C 100
Clumanc C 107
Clumanc C 106
Clumanc C 108pp
Clumanc C 101
Clumanc C 103
Clumanc C 102
Clumanc C 105
Clumanc C 104
Clumanc C 103
Clumanc C 124
Clumanc C 125
Clumanc C 126
Clumanc C 127
Clumanc C 128
Clumanc C 129
Clumanc C 131
Clumanc C 132
Clumanc C 135
Clumanc C 134
Clumanc C 133
Clumanc C 136
Clumanc C 137
Clumanc C 138 ETATS PARCELLAIRES DES PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
CAPTAGE DE BALUNE
Su爀昀aces Propriétaires
impactées par
le PPE (m:) NOM Prénom Adresse Code postal Commune
13280 m2 MAUREL. Jean-Claude Les Pauls 04330 Clumanc
5575 m2 Commune de Clumanc
16960 m2 CHAILLAN Alain Les Chaillan 04170 Moriez
4360 m2 AUDEMARD Marie 04170 La Mure Ar挀椀ens
5730 m2 GROULET R漀最er Le castellet 04170 Moriez
13340 m2 COULLET Henri hyèges 04170 Moriez
3440 m2 CHAILLAN Alain Les Chaillan 04170 Moriez
7600 m2 COULLET Henri hvè挀椀es 04170 Moriez
4050 m2 CHAILLAN Alain Les Ch aillan 04170 Moriez
9800 m2 GROULET R漀最er Le Castellet 04170 Moriez
13500 m2 COULLET Henri · hyèges 04170 Moriez
5460 m2 COULLET Henri hyèges 04170 Moriez
2230 m2 LAGRANGE Jérôme 11 rue Leo Laciran挀椀e 33710 Bourg Sur Gironde
6680 m2 Commune de Clumanc
23530 m2 Commune de Clumanc
5750 m2 LANTELME Henri Seisset 04330 Clumanc
2230 m2 LAGRANGE Jérôme 11 rue Leo L a挀椀ran挀椀e 33710 Bourg Sur Gironde
3770 m2 GROULET Rooer Le Castellet 04170 Moriez
7300 m2 BARRA Yvonne Les Croues 04170 Saint-André-Les-Aloes
3360 m2 CHAILLAN Catherine Les C haillans 04330 Moriez
2640 m2 BOYER Yollande Les C haillans 04330 Moriez
2950 m2 PAUL Maximin hyèges 04170 Moriez
2550 m2 BARRA Yvonne Les C roues 04170 Saint-André-Les-Alpes
6010 m2 COULLET Henri hyè挀椀es 04170 Moriez
8340 m2 CHAILLAN Alain Les Chaillan 04170 Moriez
5240 m2 CHAILLAN Catherine Les C haillans 04330 Moriez
2620 m2 Commune de Clumanc
6920 m2 Indivision MAGAUD
13070 m2 CHAILLAN Alain Les C haillans 04170 Moriez
3280 m2 Commune de Clumanc
3010 m2 CHAILLAN Alain Les Ch aillans 04170 Moriez
Dossier de mise en p爀漀tection des captages AEP de Clumanc et Ta爀琀onne (04) •-氀椀 Géotechnique
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;1umanc C
;Iumanc C
;Iumanc C
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;Iumanc C
;Iumanc C
;Iumanc C
;Iumanc C
;1umanc C
;Iumanc C
:Iumanc C
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:Iumanc C 139 . 4550 m2
140 1560 m2
142 9870 m2
143 2660 m2
144 3260 m2
147 8750 m2
146 3280 m2
145 10425 m2
141 173030 m2
224 3120 m2
484pp 664000 m2
219 5310 m2
218 20980 m2
202 7490 m2
203 6710 m2
204 3430 m2
194pp 117000 m2
191 8380 m2
192 7250 m2
190 7670 m2
188 5110 m2
189 7300 m2
185 22880 m2
193 6360 m2
186 17860 m2
187 3630 m2
184 440 m2
183 5850 m2
182 8570 m2
181 2090 m2
180 13910 m'
179 25570 m2
148 25191 m2
173 6720 m2
174 14160 m2
172 5730 m2
171 3900 m2
170 3660 m2
175 25650 m2 CAPTAGE DE BALUNE
CHAILLAN Michel hyèges 04170 Moriez
Commune de Clumanc
COULLET Mélanie hyèges 04170 Moriez
COULLET Alain champ lambert 04170 Moriez
CHAILLAN Catherine 04330 Moriez
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
DUBOIS Marie-Claude 07260 Beaumont
Commune de Clumanc
Commune de Clumanc
Commune de Clumanc
GIORDANO Isabelle 04190 Les Mées
Commune de Clumanc
BOYER Yollande 04170 Moriez
CHAILLAN Catherine 04170 Moriez
BARRA Yvonne 04170 Saint-André-Les-Alpes
Commune de Clumanc
Commune de Clumanc
Commune de Clumanc
DUBOIS Marie-Claude 07260 Beaumont
Commune de Clumanc
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
ROMAN Serge 04330 Clumanc
Commune de Clumanc
COULLET Henri 04170 Moriez
COULLET Henri 04170 Moriez
COULLET Henri 04170 Moriez
GROULET R漀最er 04170 Moriez
GROULET Guy 04330 Chaudon-Norante
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
Commune de Clumanc
Commune de Clumanc
COULLET Henri 04170 Moriez
BOYER Yollande 04170 Moriez
Propriétaire du BND 059 C0171 04170 Moriez
COULLET Henri 04170 Moriez
BOYER Yollande 04170 Moriez
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:lumanc
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:lumanc
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:lumanc
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C 178 11025 m2
C 177 11500 m2
C 167 4380 m2
C 166 3060 m2
C 168 6710 m2
C 169 4230 m2
C 162 21150 m2
C 163 4500 m2
C 164 6810 m2
C 165 6000 m2
C 161 8600 m2
C 159 8620 m2
C 160 8920 m2
C 158 8960 m2
C 157 10800 m2
C 156 2950 m2
C 155 15650 m2
C 154 6340 m2
C 153 5960 m2
C 152 3125 m2
C 151 2750 m2
C 150 2360 m2
C 149 6075 m2
H 682 8623 m2
H 683 6320 m2
H 685 5033 m2
H 686 1657 m2
H 681 21905 m2
H 684 12344 m2
H 680 4242 m2
H 678 2819 m2
H 679 2460 m2
H 677 3386 m2
H 676 11100 m2
H 673 2350 m2
H 674 1559 m2
H 675 6849 m2 CAPTAGE DE BALUNE
PAUL Maximin 04170 Moriez
CHAILLAN Catherine 04170 Moriez
Commune de Clumanc
COULLET Henri 04170 Moriez
PAUL Maximin 04170 Moriez
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
GROULET Guy 04330 Chaudon-Norante
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
AUDEMARD Marie 04170 La Mure Argens
COULLET Mélanie 04170 Moriez
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
COULLET Henri 04170 Moriez
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
Commune de Clumanc
CHAILLAN Catherine 04170 Moriez
COULLET Mélanie 04170 Moriez
COULLET Alain 04170 Moriez
CHAILLAN Catherine 04170 Moriez
Propriétaire du BND 059 C0171
CHAILLAN Michel 04170 Moriez
CHASPOUL Robert 13008 Marseille
BOYER Yollande 04170 Moriez
CHAILLAN Catherine 04170 Moriez
BOYER Roger 04170 Moriez
CHAILLAN Alain 04170 Moriez
GIROULET Pierre 04170 Moriez
GIROULET / BIANCO Paul / Suzanne 04170 Saint-André-Les-Alpes
GIROULET Pierre 04170 Moriez
GIROULET Pierre 04170 Moriez
PAUL Yves 04170 Moriez
BARRA Yvonne et Simone 04170 Saint-André-Les-Alpes
PAUL Louis et Yves 04170 Moriez
VALETTE Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
VALETTE Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
PAUL Yves 04170 Moriez
Commune de Moriez
CATERINI Jean-Louis 06130 Grasse
CATER INI Jean-Louis 06130 Grasse
Commune de Moriez
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尀䄀oriez H 669 5412m2 MARROT
668 2759 m2 PAUL
664 2503 m2 CHAILLAN
663 3570 m2 CHAILLAN
660 6538 m2 GIROULE T
672 20402 m2 PAUL
670 3098 m2
667 3098 m2 VALETTE
666 1455 m2 CHAILLAN
665 1660 m2 PAUL
662 2745 m2 CHAILLAN
661 5590 m2 GIROULET
671 3342 m2 BARRA
573 4410m2 BLACHE
574 1040 m2 GIROULET
575 2776 m2 GIROULET
572 5514 m2 CHAILLAN
576 3636 m2 TOUSSAINT
571 4430 m2 CHAILLAN
568 7601 m2 CHAILLAN
567 27498 m2
577 3100 m2 BLACHE
570 2484 m2 BOYER
569 5095 m2 COULLET
578 1740 m2 VALETTE
579 8888 m2 VALETTE
580 4280 m2 GIROULET / BIANCO
581 3076 m2 GIROULET
582 1332 m2 PAUL
583 19254 m2 GIROULET
584 8969 m2 VALETTE
565 374 m2
564 3718 m2
566 10410 m2
563 1482 m2 GIROULET / BIANCO
562 2460 m2 GIROULET / BIANCO
561 9985 m2 CHAILLAN
560 9768 m2 GIROULET
585 13300 m2 GIROULET / BIANCO CAPTAGE DE BALUNE
Henri 04170 Moriez
Yves 04170 Moriez
André 04170 Moriez
Jean-Pierre 04170 Moriez
Pierre 04170 Moriez
Yves 04170 Moriez
Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
Jean-Pierre 04170 Moriez
Louis et Yves 04170 Moriez
Jean-Pierre 04170 Moriez
Pierre 04170 Moriez
Yvonne et Simone 04170 Saint-André-Les-Alpes
Jacques 04170 Lambruisse
Pierre 04170 Moriez
Pierre 04170 Moriez
André 04170 Moriez
Aline 04000 Digne les Bains
André 04170 Moriez
André 04170 Moriez
Commune de Moriez
Jacques 04170 Lambruisse
Jean-Claude 04170 Moriez
Alain 04170 Moriez
Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
Paul / Suzanne 04170 Saint-André-Les-Alpes
Pierre 04170 Moriez
Louis et Yves 04170 Moriez
Pierre 04170 Moriez
Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
Commune de Moriez
Commune de Moriez
Commune de Moriez
Paul / Suzanne 04170 Saint-André-Les-Alpes
Paul / Suzanne 04170 Saint-André-Les-Alpes
André 04170 Moriez
Pierre 04170 Moriez
Paul / Suzanne 04170 Saint-André-Les-Alpes
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Aoriez H
Aoriez H
Aoriez H
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Aoriez H 590 6117 m2 VALETTE
591 873 m2 BARRA
592 873 m2 MARROT
593 1270 m2 CATERINI
594 1260 m2 CHAILLAN
589 2181 m2 BARRA
588 17922 m2 BARRA
587 9490 m2 CHAILLAN
586 5333 m2 CHA ILLAN
559 6698 m2 CATERINI
558 4630 m2 PAUL
557 11723 m2 GARNIER
556 6838 m2 GARNIER
595 2782 m2 VALETTE
555 17204 m2 BLACHE
539 11008 m2 GIROULET
538 11112 m2 VALETTE
537 4220 m2 VENTRE
536 4041 m2 VALETTE
540 28742 m2 COULLET
549 2368 m2 BARRA
550 1817 m2 COOLEN
554 1480 m2 MARROT
548 1968 m2 AUTHEMAN
551 2085 m2 COURSIN
553 1626 m2 BLACHE
547 2898 m2 BARRA
552 3356 m2 CATERINI
546 6426 m2 CHA ILLAN
545 3708 m2
544 4399 m2 PAUL
542 20724 m2
543 7471 m2 RAVEL
541 5431 m2 CHA ILLAN
535 3850 m2 BORRELY
534 42730 m2 CAPTAGE DE BALUNE
Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
Yvonne et Simone 04170 Saint-André-Les-Alpes
Henri 04170 Moriez
Jean-Louis 06130 Grasse
André 04170 Moriez
Yvonne et Simone 04170 Saint-André-Les-Alpes
Yvonne et Simone 04170 Saint-André-Les-Alpes
André 04170 Moriez
Cédric 04170 Thorame-Basse
Jean-Louis 06130 Grasse
Yves 04170 Moriez
Martine 84120 Pertuis
Ma爀琀ine 84120 Pertuis
Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
Jacques 04170 Lambruisse
Pierre 04170 Moriez
Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
Francis 06670 Levens
Bruno et Pascale 83210 Solliès-Ville
Alain 04170 Moriez
Yvonne et Simone 04170 Saint-André-Les-Alpes
Henri 06160 Juans les Pins
Henri 04170 Moriez
Pascal 13090 Aix en Provence
Philippe 04170 Moriez
Jacques 04170 Lambruisse
Yvonne et Simone 04170 Saint-André-Les-Alpes
Jean-Louis 06130 Grasse
André 04170 Moriez
Commune de Moriez
Louis et Yves 04170 Moriez
Commune de Moriez
Jean-Pierre 04170 Moriez
André 04170 Moriez
Mireille 04170 Saint-André-Les-Alpes
Commune de Moriez
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00006 - AP n°2024-082-006 du 22 mars 2024 mise en conformité du captage
de la source de Balune, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 29
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CLUMANC \ \ N
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LIEU-DIT LE VIERARON TABLEAU DES COORDONNEES \—\ \—\
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302 — | 1073861.87 | 3206735.15 % \
303 373867.91 | 3206731.83 \ ;
305 1973854.20 | 3206710.63 x \
PLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PPI | 38— mii és \ \ _"
Plan de localisation de l'assiette de servitudes \ \
- À \PLAN DE REPERAGE DU PERIMETRE DE \ \ = T a°
PROTECTION IMMEDIATE DE LA SOURCE (PPI) \ \ 2w —2 x'/
Document réalisé à partir du plan parcellaire ref 65271 dressé par mes soins en "CLOT BASSINANT \ ' /'
| mars 2016 et sulvant le rapport définitif de I'hydrogéologue agréé M, V, VALLES _I_ e Y= 3206.750 —
pour le tracé des PPI. Le PPI à été tracé sulvant Interprétation dudit rapport. /
En effet, les PPI sur ledit rapport sont tracés sur plan cadastral ou photo aéri ,
et non sur les plans parcellaires des sources ce qui nécessite une interprétation en - rrs ,_;'- % 3
( LEGENDE ) \ "à\ @ _3 es '
@ Bome -!:u Î. - __.—':Èmmune de CLLIMANC '%
. Marque - Piquet ; m.:à—.\ ————————— - -
+ Repère cheminement
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[ BOYER Gilbert ' D e \À e \
— ture -Vs"t-DPLG.!| N / \ l'; *_ lise - B.P. n° | + \ \'_ '; e '\ i
LES ALPES : \ FEENGEA \
92890378 | \ B2 R |
ECHELLE1/ 250 T et medaion de rgpor G ABP e &DRESSE LE 30/05/2018 {Bydrogéologue agréé M. V. VALLES \
REFERENCE : 7020-1 __ Atplication cadastrale (sans valeur juridique ea
mutière de définition de limites de propriété)
ALTIMETRIE: IGN&9
[[ LOCALISATION DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE
; T. îämrmä PÀRÆËËTË...
GEOMETRE-EXPERT D.P.L.G Fonds Dominant C N° 53 8 3
PLACE DE L EGLISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES Tots : Atvente crcs i que ct bodigulis poc cu ps 8 £
TEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer.gen@wanadoo.fr P PS SS ; 1
I | \ |
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Légende:
--PERJME17ΠDB PROTEC770H lMMEDJATE
IUI,-~ <il r,ppon dl.iaiaf AEP de n,~.,,-66"'- v. v..u.u;;s
Applic»lioa t»dMtrale {um nkur j,,ridique..,
IIJIUihr de dMDiJioo de limÎll!I de JIIOIIÏIIII} ~ ~' d'fèa,-. \ \
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r --LOCALISA 110N DE L'ASSIETTE D'UNE SEllvrtUDE
1,__ __ DEPASSAOE(Vancui...iat-)llda.,._ \
A roNSTTTUEll PAll ACTE NOTARIE ~
Fonds servant C N° 229
Fonds Dominant C N° 53
NOIJI : _._ ..,,,;tudr:, .,,,,._ que cdk:, indiqulo sur œ p/111J
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\ "LE VIERARON"
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je N• 53!
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~mune de CWMANe
\ \ \ PPI
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C104 c129 ° — C126 "
H681c131 C132 c134 \
c1a5 — ——C133 \C194 C130
C19 c192 A C140 X H680/ / C137— / \l
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C139 C144 H677—
C189 C185 ! He76c145 He7.//C218 C188 —— C173 i C140 — H664 4 ;
C186 % C146 X Hers / X HeT3C202 0164 TR AN
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CF%' I H562 7 %, H579C158 Cïs\? J
\ 753 fusgo / ——Hs6s H582
C178 \ C167 C157 ' H563 H584C188 c155,/ H585 H581C484 C177 C165 " H559 H583
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H 3rn \ H538 / S
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PLAN PARCELLAIRE DU PERIMETREDE TSN / eu % %
PROTECTION ELOIGNEE DU CAPTAGE v %,
DE BALUNE PPE H541
COMMUNE DE CLUMANC (04)
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CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20Page 19/20
1 H542
H554
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www.ars.paca.sante.fr Page 19/20
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PERIMETRES DE PROTECTION É 'DU CAPTAGE DE BALUNE \. (iErOteuChfllC]UE
COMMUNE DE CLUMANC (04) -3 | | e
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-22-00007
Ap n°2024-082-007 du 22 mars 2024 mise en
conformité du captage de la source de Bayeux,
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de CLUMANC
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00007 - Ap n°2024-082-007 du 22 mars 2024 mise en conformité du captage
de la source de Bayeux, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 33
E . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÉ FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPE s_ Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté Digne les Bains,le 2 2 MARS 2074
Égalité
FraternitéARRETE PREFECTORAL N°2024- 0 82 -OO*
Mise en conformité du captage de la source de Bayeux
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de CLUMANC
e portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o l'instauration des périmètres de protection
e portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L,214-19, L.215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110, R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d''Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-24, R.121-1 à R.122-7 et R.131-1 à R.132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53, R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l''article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment !es articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
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I'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15'et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, M. Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en
novembre 2016 ;
VU le dossier soumis à I'enquéte publique et parcellaire ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 11 mai 2023 et 27 juin 2023, approuvant
le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publiquela dérivation des eaux
souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmetres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et
à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de
la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Clumanc énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
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ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Éau
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Clumanc, responsable de la production
et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de
Clumanc :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de la source de Bayeux sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Clumanc, d'un périmètre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et linstauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eay dans yn but d'intérét général
La commune de Clumanc est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source de Bayeux dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de la source de Bayeux est situé à 700 mètres au sud du hameau des Nebles, dans le ravin
de Bayeux, sur la parcelle D60 et le ravin non cadastré attenant de la commune de Clumanc.
Le captage crée en 2014 se présente sous la forme d'un regard béton surélevé et fermé par une plaque
métallique.
Coordonnées géographiques Lambert: X= 969 996m / Y= 6 328 745m / Z = 941m NGF
Code BRGM : BSS002DWQX
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélévement maximum journalier à partir du captage de Bayeux de 23 m*/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel de 8 400 m°.
- Volume de prélévement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 104 000 m°.
Article 4.2 : Com e des volumes prélevé istribué
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
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Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront étre placés en sor-
tie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra étre relevé men-
suellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et re-
lèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclara-
tion établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
icle 5.2 : Le prélèvemen l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations sou-
mises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un sys-
tème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dé-
rivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m*/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages de Balune, Bayeux et l'Estail sont com-
pris entre 10 000 et 200 000 m°, ces captages sont donc soumis à déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Clumanc doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
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le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65
% augmentée du cinquième de I'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.22241 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
icle 7 : mnisation roit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du captage de la source de Bayeux sont fixées selon les règies applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Clumanc.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
rotection immédi hé Article 8.1 : Dispositions communes aux périmètres de
En régle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'Un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
Ou indirectement à la qualité de ['eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquéte hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l''Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
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plusieurs des paramètres analysés, de maniére répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaitre une dégradation de la qualité de 'eav.
Toutes mesures doivent étre prises pour que la commune de Clumanc et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne pour partie les parcelles cadastrées section D n° 558 et 60 de la commune de Clumanc,
ainsi qu'une partie du ravin non cadastré situé entre ces deux parcelles. Ces parcelles sont
communales.
Sa surface est d'environ 106m?,
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Clumanc.
Conformément à l'articie L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, |a commune
de Clumanc dispose d'un déiai de 5 ans à compter de la signature du présent arrété pour acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmétre de protection
immédiate.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous. '
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préaiable.
Seules sont autorisées les activités liées à |'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l''eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
surveillance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmetre de
protection immédiate.
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Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à
sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum de
2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier
des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac
d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les
canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent
être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celvi<i est installé
en dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Poser des clapets anti-retour à chacune des deux surverses ;
- Eliminer les queues de renard ;
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'Un portail
fermant à clé autour du périmètre de protection immédiate ;
- Couper les arbres et arbustes susceptibles de détériorer les ouvrages et le drain, sans dessouchage
et par des moyens exclusivement physiques (manuels ou mécaniques).
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée, d'un surface d'environ 19,4 ha est établi conformément au
plan joint en annexe.
Il concerne les parcelles cadastrées section D, n° 28, 29pp (pour partie), 31, 32, 33, 34, 35, 36pp, 44, 45,
46,47, 48, 49, 50, 51, 56, 57, 58, 59, 60pp, 558pp, 559 de la commune de Clumanc.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer Un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de ia santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
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Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- la transformation de zones agricoles ou natureiles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue.
la création ou l'extension de parcelies cultivées.
la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de |'extension d'une activité agricole.
toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité.
les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art.
la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie.
les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibies de modifier le régime hydrique.
l'ouverture d'excavation, mines, carrières.
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration.
le dépôt, le stockage temnoraire ou permanent, [a manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
l'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires.
le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier.
tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante.
Le pâturage et la stabulation.
l'enterrement du bétail.
les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de fa loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles des nuire à la qualité de l'eau.
les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irrégulière ou jardinée, afin de favoriser Un couvert forestier permanent. Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation.
Le stationnement d'engins à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière.
la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
la circulation d'engin motorisé de loisirs.
I'organisation de rassemblement public.
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement.
la création de cimetière.
la création de route ou de piste à l'exception de celies destinées à rétablir les liaisons existantes
ou visant à réduire des risques objectifs.
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- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptibie d'altérer la qualité de I'eav ou
d'en modifier les caractéristiques.
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Article 9: Plan de récolement
La commune de Clumanc établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
icle 10 : Respect de l'application du présent arrêt
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du systéme actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Clumanc doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : Servi t d'exploitatio
La commune de Clumanc doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Clumanc. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrété
Le présent arrété est transmis à la commune de Clumanc et à la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
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- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractéres apparents dans deux journaux tocaux d'une mention de cet affichage,
- SOn insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Clumanc.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de ia Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- Ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Clumanc,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementaie des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Ch EULENAERE
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 4 pages
Plans parcellaires- 2 pages
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匀攀ction -Par挀⸀lie
Ad爀攀sM:
OR/SS OR:
Su爀昀ace l漀昀ai. lnf)
S爀�•ce 䌀伀Ƌ论 (nf)
Su爀昀ace restante (m')
Prop椁娀taire
COMMUN: 0: CLUMANC
Commu渀攀:
Captage:
TV䤀䴀 CM prot.ction
匀攀ction -Parc.lie
Ad爀攀sse:
GR/SS GR:
Sud•ct toblt (m')
Su爀昀ace coǐ퀁 (m')
Su爀昀ace restante (m')
Propriétair•
M f,1AU,'EL .EAN C椀錀.UDE 0.1
Commu渀攀:
Capta最攀:
Ty� de p爀漀tⰀ漀ction
Section -Parc.lie
Adresse:
GR/SSGR:
Su爀昀ac• totale (m') :
Su爀昀•ce 䌀伀�㨀 I nf) :
Su爀昀ace rostanlt (m')
Propr椀攀tai攀鼀Cl␀nc
B�yeux
PPI
0-䌀伀
LES DE℀眀✀㰀 TS ET BA YEUX
L {+ ra1;in
non cadast-é)
22 010
106 m= au 琀漀�I 1尀䨀r 060, 0558 et ra•:in r,on
Ⰰ⸀.� •• 渀픀
BayⰀ漀ux
PPR
D-氀㌀
Cⴀ錀.AWET
L
5580
5580
0
D愀ꈀe d e Mi.ss愀尀渀挀e
NE L: 20111/IQ2椀氀 A 13 MARSEILLE
Clumanc
Bay䤀툀
PPR
0-㨀℀4
CHAUVET
L
7턀鰀
7㄀㄀e0
0
D愀琀e 搀攀 MisH漀팀
NE LE 8108/1950 A 㐀 DIGNE
Cl甀洀a渀挀
8ay笀ꀀ
PPR
D-35
Cⴀ錀AUVET
L
22 570
22 570
0
Date CH �iss愀椀渀挀.
NE L E25,'0Q'1儀㘀1 A
3A䰀贀UCH
Cl�㤀
Bay쌀謀
PPR
0-䨀䌀
CHAUVET
L
2s oeo
1geeo
5400
Cl甀洀anc
Bay⸀ꌀx
PPR
D-㐀㐀
Cⴀ錀AU尀⼀ET
L
e o-;o
e漀㬀o
0
c, 言言 nc
Bay⸀⸀ux
PPR
D-45
C䠀⸀ALT䤀⼀ET
L
6580
6580
0 D⸀愀te CM naisHnœ
0
D⸀愀te de 一氀iss愀尀n挀攀
0
Date de �iss⸀愀渁匀
NE LE s;oe⸀✀1950 A 漀㬀 DIGNE
Ch.manc
Bay⸀⸀ux
PPR
0-㐀㄀5
CHAUVET
l
3020
3020
0
D愀ꈀe CH l椀�iss愀尀n挀⸀ Adress•
PA _
Ad爀攀sH
PAUL
䄀搀渀琀SH
㐀㐀7 BD HENRI T ASSO
Adr•ss•
MAIRIE
Adress•
1.1.✀㰀IRIE
Adress•
PAUL
Adress攀ⴀCP
㐀330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
CP
131儀伀 AL䰀䄀UCH
CP
㐀330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
�e 11/15
CP Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00007 - Ap n°2024-082-007 du 22 mars 2024 mise en conformité du captage
de la source de Bayeux, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 44
Captage : Bayeux
Type de protection : PPR
Section - Parcelte D-47
Adresse : CHAUVET
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CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20
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sn
sn
sn
~n
GR/ SSGR:
Su爀昀ace tou� ( 洀㸀)
Su爀昀㬀愀ce conœrl昀툀 (ml)
Su爀昀愀⸀挀攀 restant" (m')
Prop椁嬀t�irⴀ⸀
M LAS䄀刀TH: 'ICH:L℀漀FREDA
/.'ME 䰀䄀BARTHE MICHEL (L∀ⰀB,∀ⰀRTHE YVE餀紀
C漀洀mu渀攀:
C椀턀t저츀:
Tv� de p爀漀tection
匀攀ction . ParcellⰀ⸀
Adresse:
GRISSGR:
Su爀昀쐀츀 toU� f洀㸀I :
Su爀昀ace co渁匀r�툀 (ml)
S爀�쐀츀 restantⰀ⸀ (m')
Propriêtai∀✀
⸀ꔀ 䄀뼀A�TH: IICH:L ALFRED A
'ME LABARTHE MICHEL(䰀䄀BARTHE 夀嘀E吀吀䔀⤀
C漀洀mune:
Captage:
Ty㸀가 de p爀漀tđᄿ
匀攀ction • Parcel�
Adr昀昀H:
GR/SSGR:
S爀�㬀愀ce toU� (m>)
Su爀昀愀⸀ce conœr爀眀 (ml)
Su爀昀쐀츀 restant℀℀ (m'l
Pr�쬀tai∀✀
M 䄀䈀ONDANT LOUIS MARIUS
Commu渀攀:
Captage:
Ty㸀가 de protection
匀攀ction • Parcell氀℀
대꼀H:
GR/SS GR:
S爀�쐀츀 I漀氀a� (洀㸀) :
Su爀昀쐀츀 挀漀ă΅ (洀㸀)
S爀�쐀츀 restantⰀ⸀ (m'l :
PropriêUiœ
MME MCLLtt G BRUt,O [MOLLIIⴀ䨀G FLORENCE]
Commune:
CapUge:
Ty㸀가 de prot氀℀ction:
Section • ParcellⰀ⸀
Adresse:
GRISSGR:
Su爀昀쐀츀 Iota� ( m>) :
Su爀昀쐀츀 挀漀n漀輀r爀眀 (ml)
S爀�ace restantⰀ⸀ (m')
Prop爀椀êu;⸀娀
COl,1MUN: OE CLUMANC
C漀洀mune:
C愀椀p적䈀:
Ty㸀가 de protection:
Section • Parcelle
Adresse:
GRISSGR:
Su爀昀ace toUle (洀㸀) :
Su爀昀愀⸀ce con挀漀,rnH (m>)
Su爀昀㬀愀ce restant℀℀ (m')
Prop爀椀êtai∀✀
COMMUN: OE CLUMANC L
41eo
4
760
0
D愀琀e de n愀椀iss愀椀nce
E LE 31.112/1㤀㐀Q A 83 SAN.∀ⰀRY SUR
M:R
N:E LE 21/05/1951 A 63 SIX FO RS LES
P䰀䄀GES
Clumanc
Bay .. ux
PPR
D-48
C昀✀.AUVET
L
5980
5980
0
D⸀ⴀte d e naissance
E LE 3 11 2,'1㤀㐀Q A 83 SANARY SUR
M:R
N:E 䰀䔀 21105"1951 A 63 SIX FOURS
LES PLAGES
Clumanc
Bay ⸀⸀ ux
PPR
D-49
C昀✀.AUVET
L
8 Q焀爀 s Q焀爀
0
DaiⰀ⸀ de 愀휀iss愀椀n⸀鄀
NE LE 06.'08! ô33 A 13 MAR SE I䰀⸀LE
Clu팀휀nc
B愀椀yꌀꘀ
PPR
D-50
CHAUVET
ST
6862
℀㄀862
0
D愀琀e 搀攀 渀愀issan⸀鄀
NEELE24䨀眀,'1㤀㘀9AnBORD:A X
Clumanc
Bayeux
PPR
D-51
LES D·EBATS ET BAYEUX
L
4330
4 330
0
Clumanc
Bay•u䨀䌀
PPR
D-㔀㘀 D愀琀e de n愀椀issan挀攀
0
LES DEBATS ET BAYEUX
l
11 920
119⸀戀
0
Dal氀℀ d氀℀ n愀椀iss愀椀nce
0 Adresse
18 RU E EDMOl,D ROSTAND
18 RUE EDMOl✓D ROSTAND
Adresse
18 RU E 㨀ꌀDMOl{D ROSTAND
18 RUE EDMOl{D ROSTAND
Ad⸀ꀀssⰀ⸀
CHAMBARESO
AdrⰀ⸀sse
VALAURY
Ad⸀ꀀsse
MAIRIE
Adr�ss攀Ⰰ
�AtRIE CP
13700 iAR!GNANE
13700 tARIGNANE
CP
13700 ,!AR GNANE
13700 fARIGNANE
CP
㐀330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
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Commune�
Captage:
Ty瀀攀 de protection
Section -Parcell"
Adresse:
GRISSGR:
Su爀昀ace totale {m>)
Su爀昀ace 挀漀n挀攀rn昀昀 (洀㸀)
Su爀昀ace restante (m')
Prop爀椀étai爀攀
COMMUNE ,DE CLUMANC
Commune:
CaptaAe:
Ty瀀攀 de protection
Section -Par挀攀lle
Adresse:
GR/SS GR:
Su爀昀ace totale {m')
Su爀昀ace 挀漀nce�퐀 (洀✀) :
Su爀昀ace restante (m'J
Prop爀椀ôtaiⴀ尀
M PINON CEL Y HENRI FEROI 'IAND
MME PINONCELY HENRI [P;NONCELY ADE䰀䄀IDE]
C漀洀mu渀攀:
C愀瀀taQe:
Ty瀀攀 搀攀 protection
s.ction -P�r愀退ll攀관
Ad⸀ⴀ.sse:
GRISSGR:
Su爀昀ace t漀琀ale (m>)
Su爀昀ace conce�퐀 (m>) :
Su爀昀ace restante (m')
Propriôtai爀攀
M PINC·NCELYHEtJRlfERDI JAND
MME PINONCELY HëNRI (P NONCELY ADELAIDE]
Commu爀眀:
Captage:
Ty瀀攀 搀攀 protection
匀攀ction -Parcelle
Adresse:
GR/SSGR:
Su爀昀愀Ⰰce totale (m')
Surf愀Ⰰce 挀漀n挀攀�퐀 (洀✀)
Su爀昀a挀攀 rest愀Ⰰnte (m'l
C漀洀m娀言:
C愀Ⰰptage: Proprietaire
COMMUNE DE CLUMANC
Ty瀀攀 de protection
匀攀ction -Parcelle
Adⴀ尀sse:
GR/SSGR:
Su爀昀ace to愀le (m>):
Surface 挀漀Ķ㙢 (m')
Surface rest愀Ⰰ渀氀e (m'.l
Commune:
Captage: Proprietaire
COMMUNE DE CLUM.伀⸀NC
Ty瀀攀 de protection
匀攀ction -Par挀攀lle
Adresse:
GR/SSGR:
Su爀昀ace totale {m')
Su爀昀愀Ⰰce conce�퐀 (m>)
Su昀팀ce restanie lm'l Clumanc
Bayeux
PPR
0-57
LES 伀ⰀEE.伀⸀ TS 䔀吀 BA YEUX
L
830
830
0
Clumanc
83y⸀ⴀux
PPR
D-58 D愀琀e de naissan挀攀
0
LES DEBATS 䔀吀 BAYEUX
'L
3550
3550
0
D愀琀e de na issance
NE LE 1 8110/ 927 A04 CLUMANC NEE
LE 28/02.' 1 927 A �� ⴀ堀.AM .✀⸀AN BOU
HADJ䄀⸀q ALGERIE
Clumanc
Baveux
PPR
D-䴀䤀
LES DEBATS 䔀吀 BAYEUX
L
4340
4㌀㐀0
0
Date de 渀愀i ssa挀팀
NE LE 1811 ℀ 9 27 A 04 CLUMANC NEE
LE 28/02/1927 A 9g 鈀栀,IMAN BOU
HAD AR ALGERIE
Clumanc
Baye甀砀
PPR
0-60
LES DEBATS ET BAYEUX
L
22 610
5150
17 4f•O
Clumanc
Bayeux
PPR Date de naissa挀팀
⠀氀
D-558
FOU䰀䄀RG ES
✀䰀
Q1 780
7 890
83 SBO
Clumanc
Baye甀砀
PPR D⸀愀te de ruiss�n挀攀
0
0-559
FOULARGUES
L
15 110
151 0
0 Adresse
M伀⸀IRIE
Adr攀ⴀsse
0
HAMEAU DES NEBLES
Adresse
0
HAMEAU DES NEBLES
AdⰀⴀ.sse
MAIRIE
Adresse
MAIRIE CP
043㨀㬀o CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
㐀330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
㐀330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
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Ï 1
{ * 0 T
ALPES DE HAUTE PROVENCE Ë â
" TABLEAU DES COORDONNEES
CLUMANC T y
LIEU-DIT LES DEBATS ET BAYEUX - FOULARGUES är 06997859 Enzos 53¢
% . 304 969974.18 | 3206169.85 |
305 96997229 | 3206159.15
, 305 939944.23 | 6412317.72
ŒTAGE DE BAYE... — Y=3206200 —I— Y=3206200 —
#ut
1
/ / X= 1969981.31
/ Y= 3206166.83|
m -\ / / Z= 941.11
x d # # 'l
"LES DEBATS ET BAYEUX* \ // — f
Document réalisé à partir du plan parcellaire ref 65271 dressé par mes soins en mars 2016 et suivant le rapport définitif \\ ooz % ä / / /./
de l'hydrogéologue agréé M. V. VALLES pour le tracé des PPI. Le PPI a été tracé suivant interprétation dudit rapport. \ :"/ / /
En effet, les PPI sur ledit rapport sont tracés sur plan cadastral ou photo aérienne et non sur les plans parcellaires des \ % P % / /
des sources ce qui nécessite une interprétation du géomètre pour les retranscrire sur les plans parcellaires. \\ "ïü // g S / /
\ = ë / '
D N* 60 \ * o ü / /./
\ / # / | - ./ ./N\ s/ / ! _)' /
* 7/ T i— Y=3206175 1 448 £ ¢ & V.7 Y=3206175 —
X \ » —=A H
LEGENDE # _
" Piquet© Bx ç ' o 45480077 à 307 % e 2
#0 —— e1T v eror § — / ! /
= o] Pilier 'Ç/, '/ Î{,,/_- ~
& Qe = Regrd-Bouche / / dl ; D N* 558
Ë — Pouincmdie " El */ Commune de CLUMANC
} B, st ' Y —
Lg.n. Extrait du plan cadastral Section D - Sans Echelle T7 cosvaction / F es 5
_ / / /
— Cufture '
. " / ;[ BOYER Gilbert / #
. ECHELLE 1/ 250 — Y=3206150 ¥ à f + Légende:|| |
BOYER Gilbert DRESSE LE 30/05/2018 / P. vt inepeaion u rapport é AEP de
GEOMETRE-EXPERT D.P.L.G REFERENCE : 7020-2 " /./ / ' lhydrogéologue agréé M. V. VALLES
= / $ Application cadastrale (sans valeur juridique" RACE DE L EGLISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES k... —— ë / / Ë —-— r de dn d és de r
TEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer.geo@wanadoo.fr Ë F / Bomage contradictoire 4 effectuer.
' L ï Page15/1 FdAgence Régionale de Sante - Delegation Dëartementale des Alpes-de-Haute-Provence
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n
dTet:DJ6.
M!\ / ERIMETRES DE PROTECTION / M
D-60 . GEÔtÊChnlque DU CAPTAGE DE BAYEUX \
sciences de la terre sas CQMMUNE DE CLUMANC \
. ; ; "t fy/
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-22-00008
AP n°2024-082-008 du 22 mars 2024 mise en
conformité du captage de la source de l'Estail,
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de CLUMANC
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00008 - AP n°2024-082-008 du 22 mars 2024 mise en conformité du captage
de la source de l'Estail, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 50
! . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÉFET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
FraternitéDigne les Bains, le 2 2 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-082-00 Ÿ
Mise en conformité du captage de la source de I'Estail
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de CLUMANC
e portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o linstauration des périmètres de protection
e portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
® déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R.112-1 à R.112-24, R.121-1 à R.122-7 et R.131-1 à R.1324 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53, R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de |a Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
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souterrain soumis à déclaration en application des articles L 2141 à L 2146 du Code de
I'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélévements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, M. Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en
novembre 2016 ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumiére », des 11 mai 2023 et 27 juin 2023, approuvant
le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publiquela dérivation des eaux
souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et
à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de
la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-254-001 du 11 septembre portant ouverture de I'enquéte préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de I'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Clumanc énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur de l''Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
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ARRETE :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Clumanc, responsable de la production
et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de
Clumanc :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de la source de l'Estail sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Clumanc, d'un périmètre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l''eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Clumanc est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source de l'Estail dans les conditions fixées par le présent arrété.
ici : Caractéristi localisation énagement des captages
Le captage de la source de |'Estail se situe au lieu-dit des Molieyrettes, à environ 1,2km à l'Est du ha-
meau de Laubre, dans le ravin non cadastré entre les deux parcelles n°1590 et 1591 section B de la
commune de Clumanc.
Le captage créé en 1990 se présente sous la forme d'un regard béton et fermé par une plaque métal-
lique non étanche située à ras du sol, recueillant les eaux captées par un drain d'environ 100 métres de
long'
Coordonnées géographiques Lambert 93: X= 971 873 m/ Y= 6 333 072m/ Z = 1018m NGF
Code BRGM : BSS0020WPB
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux rélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélévement maximum journalier à partir du captage de l'Estail de 60 m*/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel de 21 300 m°.
- Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 104 000 m°.
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En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l''eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sor-
tie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé men-
suellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesur n atoires
Conformément au paragraphe Il de l''article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Clumanc :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètres de
protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un dé-
bit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et re-
lèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclara-
tion établie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations sou-
mises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un sys-
tème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dé-
rivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages de Balune, Bayeux et l'Estail sont com-
pris entre 10 000 et 200 000 m°, ces captages sont donc soumis à déclaration.
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Le réseau de distribution d'eau potable de Clumanc doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-141 du code de l'environnement.
La commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65
% augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.22241 à S du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du captage de la source de l''Estail sont fixées selon les régles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Clumanc.
Article 8 : Périmètres de protection du capt
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrété.
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de linstruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaitre son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
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Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquéte hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent étre révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Clumanc et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmè e protection immédi
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne pour parties les parcelles cadastrée section B n° 1590 et 1591 ainsi qu'une partie du ravin
non cadastré situé entre ces deux parcelles sur la commune de Clumanc. Ces terrains sont privés et
doivent être acquis par la commune de Clumanc.
Sa surface est d'environ 292m°.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Clumanc.
Conformément à l''article L121-4 du code de l''expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Clumanc dispose d'un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté pour acquérir
en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmétre de
protection immédiate.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaire à la
surveillance du captage;
- _ toute circulation de véhicules non autorisés,
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- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des instaliations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de I'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à
sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d''un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent étre verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum de
2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier
des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac
d'arrivée d'eau doit étre régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les
canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent
être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser dans Un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Suréléver la chambre de captage (50 cm minimum) ;
- Assurer la délimitation précise de la position du drain long ;
- Poser des clapets anti-retour à chacune des deux surverses ;
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'un portail
fermant à cié autour du périmeétre de protection immédiat ;
- Couper les arbres et arbustes susceptibles de détériorer les ouvrages et le drain, sans dessouchage
et par des moyens exclusivement physiques (manuels ou mécaniques).
Articie 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le PPR, d'un surface d'environ 18,9 ha est établi conformément au plan joint en annexe.
Il concerne les parcelles cadastrée section B n° 1590pp (pour partie), 1591pp, 1592, 1593, 1594, 1595,
1596pp, 1602pp, 1603, 1604, 1612pp, 1613, 1614, 1615, 1616, 1617, 1618, 1619pp, 1620pp de la commune
de Clumanc.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'acces.
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Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue.
la création ou l'extension de parcelles cultivées.
la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par !la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité.
les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-a-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art.
la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie.
les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique.
Fouverture d'excavation, mines, carrières.
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration.
le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
l'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires.
le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimiiés, le stockage de fumier.
tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante.
Le pâturage, la stabulation et le passage des troupeaux.
I'enterrement du bétail.
les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau.
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- les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irrégulière ou jardinée, afin de favariser un couvert forestier permanent. Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation.
- _ Lestationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière.
- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
- lacirculation d'engin motorisé de loisirs.
- l'organisation de rassemblement public.
- l'usage d''additif chimique dans les sels de déneigement.
- la création de cimetière.
- la création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons existantes
ou visant à réduire des risques objectifs.
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Dispositions Diverses
Article 9 : Plan de récolement
La commune de Clumanc établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Article 10 : Respect de l'application du présent arrété
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Clumanc doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
I'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Clumanc doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
I'exploitation et l''entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
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Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
I'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Clumanc. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrété
Le présent arrété est transmis à la commune de Clumanc ainsi qu'à la communauté de communes
Alpes-Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Clumanc.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, une note sur
I'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- _ OU d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Aipes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Clumanc,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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Pour le Préfét et par délggation,
La Sgcrétaire générale,
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 5 pages
Plans parcellaires- 2 pages
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~n
cn
EM
Etats parcellaires des périmètres de protection
Commune:
Captage:
Type de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/ SSGR:
Su爀昀ace totale (m') :
Su爀昀ace concernee (m') :
Su爀昀ace restante (m') :
Propriétaire
M CHAILLAN ROGER JUSTIN ST
MME CHAILLAN JEANNlt�E MARIE NEE BOYER
Commune:
Captage:
Type de protection
Section . Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m'J :
Surface concern攀 (m') :
Surface restante (m') :
Propriétaire
M CHAILLAN ROGER JUSTIN ST
MME CHAILLAN JEANNINE MARIE NEE BOYER
Commune:
Captage:
Type de protection
Section . Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Surface concernée (m') :
Surface restante (m')
Propriétaire
M BALBIS GERARD LUCIEN
MME ISNARD HELENE LOUISE E NEE GUIGONIS
MLE ISNARD ALINE ANNIE JAC
M ISNARD ROMAIN ANDRE EM
M ISNARD PIERRE HYAClNTH
Commune:
Captage:
Type de protection
Section . Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Surface conce爀渀ée (m') :
Surface restante (m')
Propriétai re
M B.䄀⸀LBIS GERARD LUCIEN
MME ISNARD HELENE LOUISE E ltEE GUIGONIS
MLE ISNARD ALINE ANNIE JAC
M ISNARD ROMAIN ANDRE EM
M ISNARD PIERRE HYACINTH Clumanc
Estall
PPI sur parcelle cadastrée
B
-1590
LES MOLIEYRETTES
L
19160
70
19000
Date de naissance
NE LE 12l06/1942A 04
CLUMANC
NEE LE 17i04/1950 A 04 DIGNE
Clumanc
Estal!
PPI sur parcelle non cadastrée
B
-1590
LES MOLIEYRETTES
ravin non cadastré
0
82
0
Date de naissance
NE LE 12i06/1942 A 04 CLUMAt�C
NEE LE 1710411950 A 04 DIGNE
Clumanc
Esteil
PPI sur parcelle cadastrée
B-1591
LES MOLIEYRETTES
BR
26㤀㤀0 猀愀
26932
Date de naissance
NE LE 21105/1951 A 83 SALERNES
NE
E LE 21/0411958 A 83 DRAGUIGNAN
NEE LE 28110/1978 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 19/0 0/1980 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 16/0 2/1984 A 83 DRAGUIGNAN
Clumanc
Estal!
PPI sur parcelle non cadastrée
B
-1591
LES MOLIEYRETTES
ravin non cadastré
0
82
0
Date de na issance
NE LE 21/05/1951 A 83 SAL ERNES NEE
LE 21/0 4/1958 A 83 DRAGUIGNAN
NEE LE 28/1011978 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 19/06/1980 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 16102/1984 A 83 DRAGUIGNAN Adresse
AGRICULTEUR
LAUBRE
AG
RICULTEUR LAUBRE
A
dresse
AGRICULTEUR LAUBRE
AGRICULTEUR LAUBRE
Adresse
LE JAS
LE J
AS LES PARTIES LA TOUR DE
JAC
2 RUE LEON BLUM
172 AV DES ORANGERS
RUE EDOUARD BASSET
Adresse
LE JAS
LE J
AS LES PARTIES LA TOUR DE
JAC
2 RUE LEON BLUM
172 AV DES ORANGERS
RUE EDOUARD BASSET CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
94270 KREMLIN BICETRE
06700 SAINT LAURENT DU VAR
83690 SALERNES
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
94270 KREMLIN BICETRE
06700 SAINT LAURENT DU VAR
83690 SALERNES
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de la source de l'Estail, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 62
Commune:
Captage:
Ty瀀攀 de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m'J :
Su爀昀ace concernée (m'J :
Surface restante (m') :
Propriétaire
M CHAILLAN ROGER JUSTIN ST
MME CHAIL䰀䄀N JEANNINE MARIE NEE BOYER
Commune:
Captage:
Type de protection
Section -Parcelle
Adresse : ..
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Su爀昀ace concernée (m') :
Su爀昀ace restante (m')
Propriétaire
M BALBIS GERARD LUCIEN
MME ISNARD HELENE LOUISE E NEE GUIGONIS
MLE ISNARD ALINE ANNIE JAC
M ISNARD ROMAIN ANDRE EM
M ISNARD PIERRE HYACINTH
Commu渀攀:
Captage:
Ty瀀攀 de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Surface concernée (m') :
Su爀昀ace restante (m') :
Propriétaire
M BALBIS GERARD LUCIEN
MME ISNARD HELENE LOUISE E NEE GUIGONIS
MLE ISNARD ALINE ANNIE JAC
M ISNARD ROMAIN ANDRE EM
M ISNARD PIERRE HYACINTH
Commune:
Captage:
Type de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Surface concernée (m') :
Surface restante (m') :
Propriétaire
M CHAILLAN FREDERIC PHILEM
Commune:
Captage:
Ty瀀攀 de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Surface concernée (m') :
Surface restante (m')
Propriétaire
M CHAILLAN FREDERIC PHILEM Clumanc
Estal!
PPR
B-1590
LES MOLIEYRETTES
L
19160
6 850
12310
Date de n aissance
NE LE 1210611942 A 04 CLUMA NC
NEE LE 17104/1950 A 04 DIGNE
Clumanc
Estal!
PPR
B-1591
LES MOLIEYRETTES
BR
26990
17000
9 990
Date de naissance
NE LE 21105/1951 A 83 SA LERNES
NEE LE 2110411958 A 83 DRAGUIGNAN
NEE LE 2811011978 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 19i0㘀⸀11980 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 1610211984 A 83 DRAGUIGNAN
Clumanc
Estail
PPR
B -1592
CLOT HOTRE DAME
BR
6670
6 670
0
Date de naissance
NE LE 21105 /1951 A 83 SALERNES
NEE LE 21/0411958 A 83 DRAGUIGNAN
NEE LE 28/10/1978 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 19/0611980 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 16i02/1984 A 83 DRAGUIGNAN
Clumanc
Estait
PPR
B-1593
CLOT NOTRE DAME
L
650
650 Adresse
AGRICULTEUR L
AUBRE
AGRICULTEUR
LAUBRE
Adresse
LE JAS
LE JAS LES PART
IES LA TOUR D E
JAC
2 RUE LEON BLUM
172 AV DES ORANGERS
RUE EDOUARD BASSET
Adresse
LE JAS
LE JAS LES PARTIES LA TOUR DE
JA
C
2 RUE LEON BLUM
172 AV DES O刀䄀NGERS
RUE EDOUARD BASSET
0
Date de naissance
NE LE 05/03/1978 A 04 D IGNE LES BAINS Adresse
LAUBRE
Clumanc
Esteil
PPR
B-1594
CLOT NOTRE DAME
L
1 000
1 000
0
Date de naissance
NE L E 05/03/1978 A 04 DIGNE LES BAINS Adresse
LAUBRE CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
94270 KREMLIN BICETRE
06700 SAINT LAURENT DU VAR
83690 SALERNES
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
94270 KREMLIN BICETRE
06700 SAINT LAURENT DU VAR
83690 SALERNES
CP
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
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CS 30229 -04 013 Digne-les-Bains Cedex -Tél. : 0413 55 88 20
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de la source de l'Estail, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 63
Commune:
Captage:
Ty瀀攀 de protection
Section • Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m'J :
Surface concernée (m') :
Su爀昀ace restante (m')
Propriétaire
M CHAILLAN ROGER JUSTIN ST
MME CHAILLAN JEANNINE MARIE NEE BOYER
Commune:
Captage:
Type de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m'J :
Su爀昀ace concernée (m') :
Surface restante (m') :
Propriétaire
M ROMAN MICHEL EDMOND
commune:
Captage:
Type de protection :
Section - Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Su爀昀ace totale (m'J :
Surface concernée (m') :
Su爀昀ace restante (m') :
Propriétaire
M CHAILLAN ALEX GILBERT
MME CHAILLAN ALEX GILBERT [CHAILLAN CATHERINE]
Commu渀攀:
Captage:
Type de protection :
Section - Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m'J :
Surface concernée (m') :
Su爀昀ace restante (m') :
Propriétaire
M CHAILLAN FREDERIC PHILEM
Commune:
Captage:
Type de protection
Section . Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m'J :
Surface concernée (m'J
Su爀昀ace restante (m')
Propriétaire Clumanc
Estal!
PPR
B -1595
CLOT NOTRE DAME
L
7760
7760
0
Date de naissance
NE LE 12/06/1942 A 04 CLUMANC
NEE
LE 17/04/1950 A 04 DIGNE
Clumanc
Esteil
PPR
B -1596
CLOT NOTRE DAME
L
28 270
27000
1 270
Date de naissance
NE LE 18/07/1951 A 04 DIGNE
Clumanc
Esteil
PPR
B -1602
CLOT NOTRE DM!E
L
7 670
585 0
1 820
Date de naissance
NE LE 221 0 7/195 6 A 04 DIGNE
NEE LE 20/0611959 A 99 BELGIQUE
Clumanc
Esteil
PPR
B -1603
CLOT NOTRE DAME
L
9200
9 200
0
Date de naissance
NE LE 05 / 03/ 1978 A 04 DIGNE LES BAINS
Clumanc
Estal!
PPR
B -1604
CLOT NOTRE DAME
L
16970
16970
0 Adresse AGRICULTEUR
L AUBRE AGRICULTEUR
LAUBRE
Adresse
LA LECHE
Adresse
COLLE DE TR EOUILLIER
COLLE DE TREOUILLIER
Adresse
LAUBRE CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
CP
㐀330 CLUMANC
CP
MME GOUARRE FERl�ANDE RAYMON Date de naissance
NEE LE 03/02/1945 A 04 CLUMANC Adresse
LAVALDENAY 04120 LA PALUD SUR VERDON
Commu渀攀:
Captage:
Type de protection
Section . Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m'J :
Surface concernèe (m') :
Su爀昀ace restante (m') :
Propriétaire Clumanc
Estal!
PPR
B -1612
CLOT NOTRE DAME
L
44990
40300
4 690
Adresse CP
MME GOU ARRE FERNANDE RAYMON Date de naissance
NEE LE 0 3102/1945 A 04 CLUMANC LA VALDEl�AY 04120 LA PALUD SUR VERDON
Agence Régionale de Santé -Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229
-04 013 Digne-les-Bains Cedex -Tél.: 0413 55 88 20
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de la source de l'Estail, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 64
ARD =MLIN
ce
=MLIN
Commune:
Captage:
Ty瀀攀 de protection :
Section - Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Su爀昀ace concernée (m') :
Surface restante (m') :
Propriétaire
M BALBIS GERARD LUCIEN
MME ISNARD HELENE LOUISE E NEE GUIGONIS
MLE ISNARD ALINE ANNIE JAC
M ISNARD ROMAIN ANDRE EM
M ISNARD PIERRE HYACINTH
C漀洀mu渀攀:
Captage:
Type de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Surface concernée (m') :
Surface restante (m')
Propriétaire
M CHAILLAN ALEX GILBERT
MME CHAILLAN ALEX GILBERT [CHAILLAN CATHERINE]
Commune:
Captage:
Type de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Surface concernée (m')
Su爀昀ace restante (m') :
Propriétaire
M ROMAN MICHEL EDMOND
Commune:
Captage:
Type de protection
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Su爀昀ace totale (m') :
Surface concernée (m')
Surface restante (m') :
Propriétaire
M BALBIS GERARD LUCIEN
MME ISNARD HELENE LOUISE E NEE GUIGONIS
MLE ISNARD ALINE ANNIE JAC
M ISNARD ROMAIN ANDRE EM
M ISNARD PIERRE HYACINTH
Commune:
Captage:
Type de protection :
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Surface concernée (m') :
Su爀昀ace restante (m') :
Commune:
Captage: Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC
Type de protection :
Section -Parcelle Clumanc
Estall
PPR
B-1613
CLOT NOTRE DAME
BR
8 670
8 670
0
Date de naissance
NE L E 2110511951 A 83 SALERNES
NEE LE 21/04/1958 A 83 DRAGUIGNAN
NEE LE 28110/1978 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 19/06/1980 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 16/02/1984 A 83 D刀䄀GUIGNAN
Clumanc
Estail
PPR
B-1614
CLOT NOTRE DAME
L
2 600
2600
0
Date de n aissance
NE LE 22/0711956 A 04 DIGNE
NEE L
E 20⼀✀0611959 A 99 BELGIQUE
Clumanc
Estal!
PPR
8-1615
CLOT NOTRE DAME
L
S 240
8240
0
Date de naissance
NE LE 18107/1951 A 04
DIGNE
Clumanc
Estall
PPR
B-1616
CLOT NOTRE DAME
BR
9 550
9 550
0
Date de naissance
NE LE 2110511951 A 83 S ALERNES
NEE LE 21104/1958 A 83 DRAGUIGNAN
NEE LE 28/1011978 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 19/06/1980 A 83 DRAGUIGNAN
NE LE 16/02/1984 A 83 DRAGUIGNAN
Clumanc
Estal!
PPR
B -1617
CLOT NOTRE DAME
L
2 710
2 710
0
Clumanc
Estail
PPR
B -1618 Date de naissance
0 Adresse
LE JAS
LE
JAS LES PARTIES LA TOUR DE
JAC
2 RUE LEON BLUM
172 AV DES ORANGERS
RUE EDOUARD BASSET
Adresse
COLLE DE TRE OUILLIER
COLLE DE TREOUILLIER
Adresse
LA LECHE
Adresse
LE JAS
LE JAS
LES PARTIES LA TOUR DE
JAC
2 RUE LEON BLUM
172 AV DES ORANGERS
RUE EDOUARD BASSET
Adresse
MAIRIE CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
94270 KREMLIN BICETRE
06700 SAINT LAURENT DU VAR
83690 SALERNES
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
94270 KREMLIN BICETRE
06700 SAINT LAURENT DU VAR
836�J SALERNES
CP
04330 CLUMANC
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de la source de l'Estail, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 65
Adresse:
GR/SS GR:
Surface totale (m') :
Su爀昀ace conce爀渀ée (m')
Surface restante (m') :
Propriétaire
MME GOUARRE FERNAN DE RAYMON
Commu渀攀:
Captage:
Type de protection :
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Su爀昀ace totale (m') :
Surface concernée (m'):
Surface restante (m') :
Propriétaire
M CHAILLAN ROGER JUSTIN ST
MME CHAILLAN JEANNINE MARIE NEE BOYER
Commune:
Captage:
Type de protection :
Section -Parcelle
Adresse:
GR/SS GR:
Su爀昀ace totale (m') :
Su爀昀ace concernée (m') :
Surface restante (m') :
Propriétaire
COMMUNE DE CLUMANC CLOT NOTRE DMIE
L
9680
9 680
0
Date de naissance
NEE LE 03/02/1945 A 04 CLU MANC
Clumanc
Estal!
PPR
B -1619
CLOT NOTRE DAM E
L
6 220
2150
4 070
Date d e naissance
NE L E 12106/1942 A 04 CLUMANC
NEE LE 17/04/1950 A 04 DIGNE
Clumanc
Estal!
PPR
B-1620
CLOT NOTRE DAM E
L
16 550
6 500
10050
Date de naissance
0 Adresse
LA VALD ENAY
Adresse
AGRICUL T EUR LAUBRE
AGRICULTEUR LAUBRE
Adresse
MAIRIE CP
04120 LA PALUD SUR VERDON
CP
04330 CLUMANC
04330 CLUMANC
CP
04330 CLUMANC
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de la source de l'Estail, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CLUMANC 66
® À ||>|qQue
5
x 4B
+ —B
EOences/B-1618 / /81610/ B-1620
Lo
MUNE DE CLUMANC
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A X
Document réalisé à partir du plan parcellaire ref 65271 dressé par mes soins en mars 2016 et suivant le rapport définitifPR LN P VRS de I'nydrogéologue agréé M. V. VALLES pour le tracé des PPI, Le PPI à été tracé sulvant interprétation dudit rapport.
En effet, les PPI sur ledit rapport sont tracés sur plan cadastral ou photo aérienne et non sur les plans parcellaires des
c&m des sources ce qui nécessite une interprétation du géomètre pour les retranscrire sur les plans parcellaires.
*
LIEU-DIT LES MOLIEYRETTES
& /
l CAPTAGE DE L'ESTAIL l
PROTECI'I.N IATE DE LA SOURΠ(PPI)
semrr
10M 40
X= 197186602
8 N* 1591 Lgm ns ; ...wmmma mm
L ' Indivision BALBIS/GUIGONIS/ISNARD
uudïf/ ;@gawltîcuñânmxî
MA
e / P ( 1111 301 19786638 | 3210493613 / \ \ \ \ | 1 302 1971865.58_| 3210490.65 _& e E o \\\ \ \ l //, 303 57166507 | 3210488.73 |24 v 1j \ \ gj J I 1] 102432 304 97187821 | 321048355 |t * 41 T \\\ \-Ë_ŒL_L—*ÜÎ _L L //! 205 97186581 | 32104/5./3
e i M/ LR OS e e A s e ... / | 1} , 1018.11 N S se ' | s$ — _/__/_/ ' 308 1971906.44 | 3210456 72| 114 cd ' u n —:u:"LLLj 309 | 19719971 | 3210446.70_/ ; e ' - - .,,,3;(,( 310 197193023 | 321044213 _/ / A ' 3t '(—.L_ ! 31 197193143 | 3210444.88 |/ 44 T d [ 102209 500 s C 312 157192117 | 3210449.31/ / 2257 E , ~J 313 197190852 | 3210458.50v R T A 101937 N e o , v ' veu $ 314 371897.61 | 321047186
" L~ _ g 1 E N P A e R - 315 1571889.62 | 3210479.56
1014.16 '{_f: fi,,/;gr/ 1 06 4 316 1971880.90 | 3210486.85
B = 1) /) —— e _* sz \ 8 V OR A A . A ——— A| \ MMM AR AARRRARA IMN 1 102934 307 2 SR r4 \ M M u VEVEVEU LS dh 1 1 / = se R e <
v \)N.M.\ LEGENDE "44'(,:,(,[4 1 ; 1} / / o e # '\'\'}'Ü—\" B N* 1590 © î:: f "".l.ç,(iclî(,{_',/' E / '/l I / -W = ex ' o'.{_ |A M. et Mme U-IAILLANanel 4 \ Repère cheminement ..."'"—"-'.u,u!\.;"
#0 —0
TT ¥ ERDF
a Pilier) Légende :
'äf' nc PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
ce -— — " suivant interprécanion du rapport définicif AEP de
; . ECHELLE 1/ 250 E —— l'hydrogéoiogue agréé M. V. VALLES
BOYER Gilbert DRESSE LE 22/02/2019 TTT e __ Atplietion cadesae(sas valeur juridiue cn
GEOMETRE-EXPERTDPLG REFERENCE : 7020-3 Paicbe iy e mm'mmfl)
PLACE DE L EGLISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES | PLANIMETRIE: RGF33-00M J 7] conmmatin -
| TEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer.geo@wanadoo.fr | ALTIMETRIE: — IGN69 Culturo
- - A
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www.ar ' r
(ADS va/t:ur juridique CO
/Mlibe de dllüticioa de limitr:s de pt'(lprié1t)
Bcn,qe œtllrtldiaoire' ~-)Il
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00020
AP 2024-085-001 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DES JONCS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00020 - AP 2024-085-001 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
DES JONCS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 69
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- 3 TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Él PAle Pactnralicma
Digne-les- 024bagljns le € 5 ks 202
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-C35 oo A
Autorisant le bénéficiaire, EARL des Joncs, à effectuer des tirs de défense simpie en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque annee ;
VU l'arété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre \a prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ; "
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le {ioup (Canis lupus) ; z
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, EARL des Joncs, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfestoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
:' .-
, Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel : ddtGalpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htt ; wwn al0es-de-haute-L rovence souy fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-der-Alpes-de-Faute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le béneficiaire, EARL des Joncs, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL des Joncs,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'ii convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL des Joncs, par la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre soiution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de ta Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, EARL des Joncs, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le prèsent arrété et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB éu d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, scus réserve qu'il soit titutaire d'Un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Farticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté intefministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dèrogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et ies agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de Farrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de iieu suivantes :
- Sur le territoire de Melve ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bènèf iclaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motlfs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant creation interdit la chasse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunétté de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ladate etle lizu de l''opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l''opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« la description du comportement du loup ¢'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai fa DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si e plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de 'oups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 11 :
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liges.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029,
Sa mise en œuvre reste toutefdis conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
« à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est dëlivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 !
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseile CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementalé des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Direcleur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et ie Commandant du groupement départémental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
/
Pour le Préfit at pa
Le Chef du Fôjs ?| ) ps
PeZ|
Ër dalegation,
astoratisme
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00031
AP 2024-085-002 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES MATHERONS, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00031 - AP 2024-085-002 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES MATHERONS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)74
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Ë.ËÏ: PAale Pactnraligrne
Digne-les- ;ba?ns le 2 5 Mans 024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 005 0 à
Autorisant le bénéficiaire, GAEC des Matherons, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis {upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d''un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R 411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrèté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à 'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
es conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC des Matherons, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de firs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 1G211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té!: 04 92 30 55 00 - mel : Jdt@alpes-de-haute-crovence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur réndez-vous, du lurdi au vendredi
hrro www al>es-de houle "vrovence souv.fr - Twitter Eprefet0d - Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC des Matherons, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national c'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC des
Matherons, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC des Matherons, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annute et rempiace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant ie bénéficiaire du présent arrêté préfectorai.
Article 2 :
le bénéficiaire GAEC des Matherons, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrèté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office frangais de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d''une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de 'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
ia liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot cu plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des déragations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louvelerie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Ganagobie, La Brillanne, Les Mées, Peyruis ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de |a faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de fir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à 'a tenue d'un registre précisant :
e es nom et prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |a date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ,
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'll a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de Fannée N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de FOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liees.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029,
Sa mise en œuvre reste toutefois condifionnée .
* à |la misé en place des mesures de protection ;
et
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
éSO at sar CéléastiorT. l\\; l..r.r-.egt.au.!'i:h'!,
die Pastoralisme
—"
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00009
AP 2024-085-014 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DE CHALUS, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00009 - AP 2024-085-014 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL DE
CHALUS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 79
S ESYALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- . TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËËÏ_ PAala Pactaralieme
Digne-les- äbains le 2 5 Mans 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-534 -04L4
Autorisant le bénéficiaire, ÉARL DE CHALUS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développernent rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 ef L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant 'es conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 20/03/2024, par le bénéficiaire, EARL DE CHALUS, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 35 00 - mel : dotGaldes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
hir wwn al. es-de-haute-proyence couv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL DE CHALUS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: serre.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL DE CHALUS,
au regard notamment du niveau éievé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL DE CHALUS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition natureile, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, EARL DE CHALUS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou c'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e loute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit litulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours &t
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, &t aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de cestruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Forcalquier, Méolans-Revel ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création intercit la chasse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour cornme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de fa sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisee.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intenfionnellement à !
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
# |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ,
« |es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération |
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de !a distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
fa nature de l'arme et des munitions utilisées ;
fa nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« ladescription du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de policé. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 65 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant [e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
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La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas ies
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00021
AP 2024-085-015 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL DU PLAN, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00021 - AP 2024-085-015 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL DU
PLAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 84
DES ALPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- , TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
A Pñle Pactnraliemea
bains le MARS 2UZ4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 085 015
Autorisant le bénéficiaire, EARL DU PLAN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 mocifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de foups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lievtenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, EARL DU PLAN, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
; GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 — 04007 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: Dé 92 30 55 CO -mel: dgdt@alses-de-haute-proverce epuv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'apres-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bt Lwea alues-de-haute-"royence.sour fr - Twitter @préferd4 — Facebook @Préfet-des Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL DU PLAN, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide & la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL DU PLAN, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL DU PLAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ; .
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans ie respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette précccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 ;
le bénéficiaire, EARL DU PLAN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tr décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'uñ permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» l'ensembte des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
étre accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publig annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barles, Digne-les-Bains, La Javie, Le Brusquet, Marcoux ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effactué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvefiers et agents OFB opérant aves une lunetle de t à visée
ihermique.
Articie ¥ :
Les tra de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intéreure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le r rrest pas autorisés.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être ulilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneliemeant & -
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- aîtirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des Îireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermigue sera réservés aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenanis de
icuveterie,
Articie & :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant |
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ls date etle fieu de l'onération de tr de défense |
« les mesures de protection du troupesu en place lors de l'opération |
st e cas écheant |
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés |
le nombre de tire effectuss ;
l'estfimation de la distance de tir
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
la nature de l'arme el des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
s la description du comportement du loup =H à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
ÂArticie 8 :
Le bénéficiaire de la présente auforisation ou son mardataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) o ko service départemental de POFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h &
compter de sa réalisation. Pour un fir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessié
de conduire des recherches.
St un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présonte autorisation ou son
mandatairs informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tét 04 82 30 55 03) ot service
départemental de FOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher Fanimal Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadawre,
. Ærticte 10 -
La présente autorisalion cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ter de l'arrèté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisée
chacue année est affeini
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fiant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourrs être autorisée chaque année ;
- & la publication sur le site internet de |s DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisée chaque année.
Articie 44 :& 8 ® & & & 8
344

La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du i de l'article 1 de l'arrêtè du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant [e nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00022
AP 2024-085-016 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL LE DEOULE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00022 - AP 2024-085-016 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL LE
DEOULE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 89
DE ALPLE: DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ' TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËËËÏ-Ë PAle Pactnralisme
Digne-les- .ba?ns le 25 MARS ZU24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ÔËLÀ—-ÜÏ'È
Autorisant le bénéficiaire, EARL LE DEOULE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par e loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant apprabation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le tode de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4278 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement porlant sur les espéces de faune et de flore
sauveges protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'errêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent éfre
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/03/2024, par le bénéficiaire, EARL LE DEQULE, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 —- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 Q0 - mel ! ddt@alpes-de-haute-crovençe.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I"aprés-midi sur rendez-vous, dulundi au vendredi
htL0L owww plées-de-haute-crovence.louv.fr - Twitter @prefetld - Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, EARL LE DEOULE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL LE DEOULE,
au regard notamment du niveau éievé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x} détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL LE DEQULE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'ansence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque annee, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arréte préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, EARL LE DEOULE, est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense simple de son troupéau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont definies
sous le contrôle technique de l'OFB ou c'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La prèsente autorisation est subordonnée à ia mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve gu'il soit tituiaire d''un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décnt à
I'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l''année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OF3.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Ubaye-Serre-Ponçon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naiurelles nationales constituées pour dés motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article € -
Les tirs de défense simple peuvent avoir Heu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effeclué qu''après identification formelle de la cible et de son environnement à Faide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvellers et agents OFB opérant avec une lunelte de tr à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tre de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articie B.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le Ur n'est pas autorisee,
Sous réserve d'une validetion présiable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tre de défense,
notamment les moyens pour détecter ln présence de spécimens de loups, ainsi que 13 sécurité des participants
peuvent être TISéS.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnetiement @ .
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les treurs,
- gitirer les loups & proximité des fireurs Ou les contraindre & se rapprocher des tireurs,
L'ufilisation de lunettes de îir à visée thermique sera réservés aux agents de l'OFB, alnsi qu'eux feutenanis de
louveteris,
Articie B :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
& les nom et prénom(s) du détentaur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
# ladatestie ey delopération de lir de défense ;
« les mesures de protection du froupesu en placs lors de l'opération |
et ie cas échéant :
les heures de débui sf de fin de l'opération ,
le rombre de loups observés :
le nombre de rs sffectués |
l'estimation de la distance de 1 ,
Festimation de la distance entre le loup et ls toupeau au moment du tir ;
|s nature de l'arme &i des munitions wWilisées ;
la nature des moyans susceplibles d'améliorer le fir utiisés |
e - la description du comportement du loup =H à pu être observé [fuite, saul.. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moing une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année Nt
Articie 8 :
Le béréficiaire de la présente autorisation ou son mandataire Informe |s DDT sur le répondeur prévo à cel effet
{tél 04 92 30 55 03) stle service départementat de lOFE de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h 5
compter de sa résfisation, Pour un tir dont l'auteur estime qu'il & pas afteint sa cible, FOFS évaiye la récessité
de conduire des recherches.
Si un loup o5t dlessé dans le cadre de iz présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DET sur le répondeur prévu à cet effet {181 04 92 30 58 03} ef service
départemental de POFR. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agnèé,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cel effet (16l 04 92 30 55 033 of le service
départemental de lOFB, Ce dernier prend en charge le cadavre,
Ærticie 16 1
Lz présente autorisafion cesse de produire son effet sile plafond défini à l'arficle Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant ie nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année esi stieint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & lz publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 ficant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de ls DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la desiruction est autorisée en application du E de l'articie 1 de l'arrété du 23 octobre
2070 fraint le nombre mæximum de spécimens de loups dont 1a destruction pourra être guiorisée chaque année,
Arlicle 11 :% % & ® & # 8
3j41

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou ,
« à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cat arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.ir.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuei des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pren_,te/ ar détégsior
Le Chef du POg/r'as e
Aj4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00023
AP 2024-085-017 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00023 - AP 2024-085-017 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, EARL
LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)94
ce L. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- < TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËËË PAla Pactaralieme
Froarernite
Digne-les- _
bains le 2 5 MARS 2Ucé
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-085- o4t
Autorisant le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre ia prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protegés sur l'ensemble du
territoire et |es modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contré la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesqueiles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le toup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey - CS 102T] — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
HEt, o wwears al. es-de-Faute-proyence oy [ - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prevus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, EARL LES
AMOURIERS, au regard notamment du niveau éleve de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDERANT quil convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Temitoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfecioral.
Article 2 :
le bénéficiaire, EARL LES AMOURIERS, est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, sélon les modalités prévues par le présent arréte et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues curant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à !a prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur le registre de fir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d''une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par I'appel à projets
publié annuellement en application de larrété du 30 décembre 2022 susvise.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Dauphin, Forcalquier, Lardiers, Mane, Manosque, Niozelles, Saint-Maime, Saint-Michel-|
Observatoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationsles constituses pour des motifs incluant 1a conservation de la faune
sauvage et du cœur des parce nationeux dontie décret portant création interdit la chasse,
Articie & :
Les e de défense simple peuvent avoir fieu de jour cormme de nuit
Le tir de nuit ne peui être effectud qu'aprés identification formelle de le cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelle de tr à visée
thermique.
Ærticis ? :
Les drs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégorie C menfionnée à l'ærticie R 311-2 du code
de la sécurité intérieure., L'utilisation de disposilifs de réduction du son émis par e dir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable per l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améfiorer les tire de défense,
notamment les moyens pour détecter 18 présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participænts
peuvent être utiisés.
Toulefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneliement &
- prevoquer des réactions chez les loupe de nature à faciliter leur détection par les ireurs,
- sifirer les loups à prodimilé des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des Greurs,
L'uiilisation de luneites de r à visée fhermique sera réservée sux agents de lOFB, ainsi qu'eux lieutenants de
louvetæris.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
# \les nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que e numéro de son pairiis de chasser ;
# ladate et le Feu de Topération de fir de défense |
* es mesures de protection du troupeau en place lors de l'operation |
etle cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
e nombre de loupe observés |
le nombre de firs effectués
l'estimation de e distance de dr -
Festimation de ls distance entre 1s loup et le troupeau au moment du fir ;
|@ nature de l'arme et des munitions uiilisèes |
Iz nature des moyens susceptibles d'améliorer ls fir utilisés |
la description du comportement du loup f à pu être observé (fuite, seut,...).
Ce registre est @y à la disposition des agents chargés des missions de pofice. Les informations quéil contient
sont adressées su moing uns fois par ar au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N4+1
Articie E :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur e répondeur prévu à cet effet
(tèl 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de touttir en direchion d'un loup dans Un délai de 12h à
compter de sa réalisstion, Pour un Ur dont l'auteur estime qu'if n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recterches.
Sl un loun est dlessé dans le cadre de la présents auforisation, le bénéficlaire de la présonte autorisation ou son
mandatairs informe sans délai a DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& D4 82 30 55 03) et service
départemental de POFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animai, Le cas échéant,
PO pourra se faire assister d'un conducteur de chier de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de lo présente autorisation, le bénéficigire de la présente autorisation ou son
mendataire, informe sans délai ke DOT sur le répondeur prévu à cet effet él D4 82 30 85 D3) et le service
départemental de POFB. Ce dernier prend en charge le cadaure.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'erticle ter de larrêté ministériel du 23
octobre 2020 fxant ls nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisée
chaque année est atteinil
Elle redevient valide dans les cas Suivants |
- à Iz publication de l'arrêté prévu au Hl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du Z3 octobre 2020 fxant e nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisée chaque année ;
- à la publication sur le site intemet de |s DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécmens de loups dont la destruction &st auforisée en application du | de l'article 1 de l'arrbté du 23 octobre
2020 fant |s nombre maxdmum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisée chague année,% % & & # # % #
3/4

Article 14 :
La présente autorisation peut &tre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de laups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à |a publication de l'arrêté prévu au |It de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseiile CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.ir.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfr/ Bc par cdélégation,
Le Chef du/Fbie ~astoralisme
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00025
AP 2024-085-019 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE DE BOURRIQUET, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00025 - AP 2024-085-019 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DE BOURRIQUET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)99
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Liberté PAle Pactaralieme
Fralité
Fratornite
Digne-les- 25 pans 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 253. 018
Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DE BOURRIQUET, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis iupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411 à R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
VU le code rurai et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'articie L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octôbre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié. relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prelévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC AGREE DE BOURRIQUET, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) ccnire la prédation par le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aloes-de-haute-crovence.couv fr
Horaires d'ouverture au public ; dé 9h 5 TIR50 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendradi
BLl v alles-de-haute-crovence.souv.fr - Twitter @préfet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le hénéficiaire, GAEC AGREE DE
BOURRIQUET, conire la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du
dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu''il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AGREE DE
BOURRIQUET, au regard notamment du niveau élevé de !a prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x} troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC AGREE DE BOURRIQUET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrete préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC AGREE DE BOURRIQUET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le prèsent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie,
Article 3
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d''une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrèté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Entrevennes, Le Castellet, Les Mées, Oraison ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ; ,
2/4

- en dehore des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour cormme de nuit.
Le tir de nuit ne peut éfre effeciué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec ung lunette de tr à visée
thermique.
Article 7
Les firs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tr n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être ulilisds.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionrellement à :
- proveoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de lir à visée thermique sera réservée aux agents de lOFB, ainsi qu'aux feutenants de
iouvetanse,
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant |
e les nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que e numéro de son permis de chasser ;
la date et e fleu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
ef le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
le nombre de trs effectués ;
l'estimation de la distance de tr:
l'estimation de la distance entre ls loup &t 18 troupeau au moment du ŸF ;
|s nature de Farme el des munitions utilisées ;
|s nature des moyens susceptibles d'ameéliorer |e tir utifisés ;
e adescription du comportement du'ioup s} à pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est lenu à la disposition des agents chargés des missions de pelice. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+T.
Articie 5 :
Le bénéficiaire de la présente auforisation ou son mandataire informe [s DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(tel 04 82 30 55 03) et le service départemental de l'OFE de tout tir en direction d'un foup dans un délai de 42h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessite
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisalion ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 32 30 55 03) et service
départemental de POFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducieur de chien de sang agréé.
Si un loup est tuë dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autonsation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (bél 04 82 30 85 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 -
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini & l'article ter de l'errêté ministériel du 23
octobre 2020 ficant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteinl.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté préve au Hi de l'articie 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre
maximum de spécimens de loups dont la destructon pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction st autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrôté du 23 octobre
2020 fixant k& nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.» &
% 8 B 8 & # 8
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, ie Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de ia gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour !s Pre V 1
Le Chef ¢ me
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00026
AP 2024-085-020 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00026 - AP 2024-085-020 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)104
E 2
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Liberté PAle Pactaralieme
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bains le '
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 25 .clo
Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-5 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avrif 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protêgées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, sollicitant
Pautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Qvin, Caprin) contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départemertale des Territoires
Averue Demontzey — C5 10211 — 04007 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Horaires d'ouverture au public * de Sh & 71h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi ay vendredi
hit0 ww alces-de-Pautei rovonce -quv.fr - Twitter @preferH — Facebook &Préfel-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à !a protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AGREE DE
LACHEN, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, par là mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où eile s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 !
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitès prévues par le présent arrèté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 !
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de r décrit à
l'articie 7, sous réserve gu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
» l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de YOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annueliement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvise.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Thorame-Basse ;
- à proximité du oy des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immediate ;
2/4

- en dehors des réserves naturellss nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie & :
Les tirs de défense simple peuvent avolr lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermigue.
Articie Ÿ
Les rs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégorie C mentionnée à Particle R.311-2 Qu code
de |s sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecler la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurilé des participants
peuvent être ufilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les treurs,
- atfirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des Hireurs.
L'utifisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de "OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louvetare.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un regisire précisant :
* les nomet prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que le numérn de son permis de chasser |
s la date etle lieu de l'opération de tir de défense :
« les mésures de protection du froupeau en place lors de l'opération ;
gt e cas échéant:
es heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de foups observés :
le nombre de tirs effectués ;
festimation de la distance de r ;
l'esfimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du r ;
la nature de l'arme et des munilions ulilisées ;
ls nature des moyens susceptibles d'ameliorer le tir utilisés ;
e Is description du comportement du loup s a pu être observé (Tuite, saut }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre e 19 et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet affat
{tel 04 52 30 55 03) el le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il r'a pas atteint sa cible, TOFB évalyue I3 nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente auforisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducleur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dars le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18l 04 92 30 85 C3) et le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre,
Articie 16 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si fe plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du &3
octohre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourra être aulorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans es cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au 1 de l'article 1 de l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximunm de spécimens de loups dont |a destruction pourra être autorisée Chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre makimum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.® @ & @ & # B
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.ir.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Aipes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00027
AP 2024-085-021 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC AGREE LA FERME DE
COQUES, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00027 - AP 2024-085-021 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
AGREE LA FERME DE COQUES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)109
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
i;ff' ls Pactrralicme
Digne-les- eE:aa?na e 2 3 MAns 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- o35, 011
Autorisant le bénéfciaire, GAEC AGREE LA FERME DE COQUES, à effectusr des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Caris
fupus}
LE PRÉFET DES ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE
YU la décision d'exéculion de ls Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de fa PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricale pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses arficles L411-2 ; RA11-6äR411-14 ; L4376 ot R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
artickes D, 114-11 et Suivants ;
VU le code de la sécurité intéreure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur Pensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 février 2007 modifié Axant les conditions de demande ef d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de fore
sauvages prolèêgées ;
VU l'arrêls ministèriel du 24 février 2024 fixant tes conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concemant le foup (Canis lupus) |
VU Parrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus; dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations el des Iroupeaux
contre fa prédation du loup et de l'ours ;
WU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes Rabiltées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les condifions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfels concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 13/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC AGREE LA FERME DE COQUES,
sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses
trouneaux (de type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Mirection Départementale dos Torritoires
Avenue Demontzey ~ C5 1021 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té : 04 92 30 55 03 -mel: ddresinez-de-hayte-provence gouv.fr
Horeires d'ouverture au public : de 9h & TIh30 et Faprèsemidi sur rendez-vous, duiundi ow vendredi
oy al es-de-Hauté-s rovencen il - Twitter @prefetds < Facebook @Fréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT ies moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC AGREE LA FERME DE
COQUES, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AGREE LA
FERME DE COQUES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC AGREE LA FERME DE COQUES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absente d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui integrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté prefectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC AGREE LA FERME DE COQUES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB cu d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à ia prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve gu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°.2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou.plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concemant le loup (Canis fupus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appe! à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Sourribes, Volonne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constitudes pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour cormme de nuit.
Le dr de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de fir à visée
thermigue,
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le lir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tirsurs,
- attirer les loups à proximité des freurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermigue sera réservée aux agents de "OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie,
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
& ladate et le ey de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau en place lors de Poperation ;
at le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups chservés ;
le nombre de tirs effeciués |
l'estimation de la distance de tir :
Pestimation de la distance enfre le loup et le troupeau au moment du r ;
la nature de l'arrne et des munitions utilisées :
la nature des Mmoyens susceptibles d'améliorer le tir utilises ;
e la description du comporterment du loup sf à pu être observé (fuite, seut...}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de ia présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à pet effet
(tél 04 99 30 55 03) et le service départemental de FOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délgi de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas aîteint sa cible, l'OFE évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la prèsente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation Qu son
mendataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18l D4 92 30 55 C3) el service
départemental de l'OFB, Le service départemental de lOFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de lOFB. Ce dernier prend en charge le cadavre,
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ter de l'arrète ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est afteint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & la publication de l'arrêté prévu au Hl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee |
- à I8 publication sur le site internet de Iz DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre mendmum de
spècimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorises chaque année.% & B # B B #
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur [e site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'Un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du i de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de ioups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
" à la publication de l'arrêté prévu au (Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00028
AP 2024-085-022 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC ARNAUD, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00028 - AP 2024-085-022 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 114
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Libercé PAale Pactarabicme
Écutrté
Firalzrpsiis
pionetes- 25 paps 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 0É4-0L2-
Autorisant le bénéliciaire, GAEC ARNAUD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par e Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds eurapéen agricole pour le développement rural |
YU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R4A11-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notammant ses articles L 111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
artictes D, 114-11 et suivants ;
Vil le code de la sécurité intérieure et notamment ses arficles L.311-2 et suivants, R.311-2 el suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire etles modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages prolèégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fxant les conditions et imites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concement le loup (Canis hspus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 cctobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la desiruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrèté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'side à la protection des exploitations et des Iroupeaux
contre la prédation du loup et de Tours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de fir de défense renforcée et aux opérations de tir de prelevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixari
les conditions ot limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC ARNAUD, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de ürs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Lanis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Cépartementale dos Territoires
Avenue Demontzey — CS 10241 - 04002 DIGNE LES BAING CEDEX
Tél: 04 92 30 5500 - mel : ddt&alne
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, dulundi su vendredi
es Ak es dehsute-rovence OLs fr - Twltter @preferd4 - Facebook @fréfet-des-Apes-de-Haute-Provence
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CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC ARNAUD, contre la
prédation par le toup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, B0cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC ARNAUD, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC ARNAUD, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans [a mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui integrent cette précceupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC ARNAUD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus commé non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Atpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
&tre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louvelerie at les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau ef distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bras-d Asse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Articie & '
Les frs de déferse simple peuvent avoir ey de jour cormme de nuit
Le tir de nuil ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cibie ot de son emironnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers of agents OFB opérant zvec une lunette de tir à visée
{fhermique.
Articie ? !
Les rs de défense simple sont réailsés avec toule arme de catégorie C mentionnée & larûcie R,311-2 du Code
de ls sécurite interieure. L'utisation de dispositifs de réduction du son &mis par le fir n'est pas guiorisés.
Sous réserve d'une validation préatable par l'OFH, tous les moyens susceptibles d'améliorer les s de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de apécimens de foups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & !
- provoquer des réactions cher les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- atlirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à s& rapprocher des treurs.
L'utilisation de lunetes de Ÿr à visée Inermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux HBeutenants de
ouveterhs,
Ærticie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registrs précisant |
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsl que ke numéro de san permis de chasser ;
# ln date ef le lieu de l'opération de tir de défense :
e es mesures de protection du froupeau en place lors de Voperation ;
&t le cas échéant :
s heures de début et de fin de lopération |
e nombre de loups ODSEIrvés |
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de ls distsnce de tir ;
l'estimation de 1a distance entre Eë foup et le troupeau au morment du d ;
la nature de l'arme et des munitions ufifiséss |
|s nature des moyens susceptibles d'amelicrer le tir ulllisés ;
* e description du comportement du loup sf @ pu élre ohserve (luite, saul )
Ce registre est enu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il content
sont adressées au MoInE une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+,
Articie 9 !
Le Lénéficiaire de la préseme autorisation 0 son mandalalre informe la DOT sur le répondeur prévu & cet effet
(48 04 92 30 85 031 ot e service déperterental de FOFB de toui fir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
mm;:zter de se réalisation Pour un tr dent l'auteur estime ou'il wa pas affeint se cible, POFB évalue [a nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup æst blesse dans le cadre de la présente autorisation, le béneficiaire de ls présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cel effel (te! G4 92 30 55 03) et service
départementsl de FOFE, Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree,
Si un loup e&st tué dans le cadre de la ÿî'üfiëflîä% autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou 50n
mandataire, informe sans délai la DDT sur e répondeur prévu à cet offet (8 04 32 30 55 03} et le service
déparfementsl de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre,
Articie 46 :
La présente aulorisation cesse de produire son effet sl ls plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
aotobre 2020 Bxanf 16 nombre maximem de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisée
chaque année est afteint
Che redevient valide dans les cas suivanis :
- & la publication de Parrêté prévu au Hl de Particle 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nomive
maximum de spécimens de loups dontia destruction pourra être autorisée chaque annee |
- à la publication sur le site internet de ls DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'UN nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est auforisée en application du } de l'articis 1 de l'arrêté du 23 ociobre
2020 fxant ie nombre maximum de spécimens de loups dontia destruction pourrs êfre autonsée chaque année.
fArticis 44 :% #% % # & ® #

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont iiées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de i'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pry
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00029
AP 2024-085-023 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC BERGERIES DES BELUGUES, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00029 - AP 2024-085-023 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
BERGERIES DES BELUGUES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)119
R PES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
p DPéile Pneotfroraierme
Digne-les- iE:za?fifi e & 5 HARS
eARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 093 -0kY
Aulorisant le bénéficiaire, GAEC BERGERIES DES BELUGUES, à effectuer des trs de défense
simple en vue de 3 défense de ses froupeaux contre by prédation par le loup (Canis iupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-MAUTE-PROVENCE
YU la décision d'exécufion de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par e Fonds
suropéen agricole de garantie etle Fonds européen agricale pour le développement rural |
YL le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 RAM-B & R411-14 ; L4275 et H 42745
Wik le code rural et de la nêche maritirre et notamment ses articies L I11-2 @l L 113-1 et suivanis ainsi gue es
articles D, 114-11 @t suivants ;
YU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et euivants, R.311-2 et sulvants |
Wi l'arrêté du 23 avri 2007 modifié fixant la sl des mammifdres ferrestres prolèges sur l'ensemible du
territoire et les modalités de leur protection ;
YL l'arrété du 19 février 2007 modifé fxant les condifions de demande of dinstruction des dérogations définies
au point 4° de l'œticle L 411-2 du code de lenvironnement cortant sur les espéces de faune ot de flore
SEUVEGEs profegées |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fxant les conditions ef limites dans lesquelles des derogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant 8 loup (Cants lupue) ;
YU l'arrêté ministériei du 23 octobre 2020 fixant I8 nombre meximum de spécimens de lourps (Canis lupus) dont
b destruction pourrs étre autorisée CRAQUE annég |
Y1} larrêté du 30 décemiwe 2027 modifié, relatif à l'aide à la protection des explotations ef Ues IIOUDEEUX
contre s prédation du'ioup et de l'OUrs |
YU l'arrêté préfectoral n° 2023-165-027 du 12 juin 2023 portant nomination des Hsulenants de
liouveterie ;
YU l'arrbté préfocioral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habiltées à
participer aux opérations de fir de défense renforcée el aux opérations de tr de prélévement dans &
dépertement des Alpes-de-Haute-Provence, en epplication de Farrdld interministèriel du 23 octobre 2020 Fixarri
les conditions et Hmiles dans lesquelles des dérogations aux interdichons de destruction peuvent être
accurdées par les prfets concermant [s loup (Canis lupus) |
VU la demande présentée |s 06/08/2024, par le bénéficiaire, GAEC BERGERIES DES BELUGUES, sollicitant
l'autorisation pour 3 mise en couvie de firs de déferse simple en vue de fa profention de ses Iroupeaux {de
type Quin, Caprin} contre la prédation par e loup (Canis lupus) ;
YL l'arrêté préfectorat n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haufe-Provence |
Direction Départamentaie des Territoires
Avenue Dernontzey — 05 10211 — 02002 OIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: détmaines-de-haute-provence o 1t
Horsires d'ouverture au public - de 9h à TR0 et l'après-ridi sor rendex-vous, du lundi au veridræds
e el es-dedhaute- rovente @ ur - Tvétrer @preferdé - Facsbook @Préfet-Ces-Aipes-de-raute-Provence
14

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC BERGERIES DES
BELUGUES, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 8Ccm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC BERGERIES
DES BELUGUES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC BERGERIES DES BELUGUES, par la mise en œuvre de lirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de là Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant ie bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC BERGERIES DES BELUGUES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de defense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les medalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du Z3 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvant
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de 'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Manosque, Sainte-Tulle ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
seuvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article € :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour conume de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de Iz cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de lir à visée
thermique.
Articie 7
Les rs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégorie C mentionnée à l'articie R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de disposififs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisee.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'ameliorer les Urs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, sinsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent êfe mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attrer \es loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie,
Articie & :
La présenie autorisation est subordonnés à la tenue d'un registre précisant .
e les nomet prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
el le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
ie nombre de firs effectués ;
l'estimation de ia distance de fir ;
l'estimation de g distance entre le loup &t le toupeau au moment du r ;
la nature de larme et des munitions ufifisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le Gr ulilises ;
« la description du comportement du loup s'it & pu être observé (fulle, saut }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'if contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1
Article 8 :
Le bénéficiaire de ls présente aulorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à pet effet
(tél C4 52 30 55 03) el le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dant l'auteur estime qu'il n'a pas atteint 53 cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présents autorisation ou son
mandataire informe sans délai ls DOT sur le répondeur prévu & cel effet (tel 04 82 30 55 03) of service
départemental de l'OFS. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un oup est e dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 92 30 55 03) ot le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadawe,
Article 10
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au ÎIl de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobdre 2020 fixant le normire
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisée chaque année |
- à la publication sur le site internat de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'articie 1 de l'arrète du 23 octobre
2020 fant |e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.%* # B # B 2 @
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au |I! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par t'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le PfEfMt af par délégat
Le Chef du Fôle pasDratisme
J )
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00015
AP 2024-085-024 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC COULET-PERA, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00015 - AP 2024-085-024 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
COULET-PERA, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)124
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- , TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
p Pñla Pactaralieme
bains le °
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 083 -0L4
Autorisant le bénéficiaire, GAEC COULET-PERA, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus}
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU ja décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R,411-14 ; L 4278 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de le sécurité intérieure &t notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 moditié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministérel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC COULET-PERA, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin} contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demantzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 CÔ -mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouvertyre au public : dc 9h à T1h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendreci
Al c alces-de-haute-s rovence coue [| - Twilter @prefetd4 —- Facebook ©Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC COULET-PERA, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT gu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC COULET-
PERA, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s} par le
bénéficiaire, GAEC COULET-PERA, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
sotution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que là mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Temitoires ;
ARRETE :
Articie 1 !
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le béneficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC COULET-PERA, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opéretions de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous ie contrôfe technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simpie peuvent être réalisés par :
e e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autarisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de 'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur [e territoire de L Hospitalet, La Rochegiron, Lardiers, Saumane ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/8

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chesse.
Articie & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à Faide
d'une source lumineuse, sauf pour les louveliers et agents OFB opérant avec une lunetie de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les firs de défense simple sont réalisés avec toufe arme de catégorie © mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir w'est pas aulorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter |a présence de spécimens de loups, ainsi gue la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intenticnnellement à !
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur défection par les tireurs,
- atfirer les loups à proximité des fireurs où les contraindre à se rapprocher des tireurs.
Uutilisation de lunaties de fir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFE, ainsi qu'aux fieutenants de
louveters.
Article B :
La présente autorisation est subordonnée à la lenue d'un registre précisant .
& les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
« la date etle lisu de Popération de tir de défense ;
e les mesures de protection du froupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés |
le nombre de tirs cffectués ;
Festimation de la dislance de r ;
l'estimation de la distance entre le foup et le troupeau au moment du ÜF
ls nature de 'arme et des munitions utilisées ,
|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilises ;
* la description du comportement du loup 81l à pu être observé (fuile, saut...}
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 [anvier de l'année N+1.
Article $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à Cet effet
(k] 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir sn direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Pauteur estime qu'il n'a pas atieint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de condutre des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autonsation, le bénéficigire de la présente aviorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (181 Q4 82 30 55 03} et service
dépertemental de lOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animel. Le cas échéant,
l'OFE pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un 'oup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur e répondeur prévu à cet effet (tél D4 82 30 56 (03) et le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre,
Articie 18 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrété ministériel du 23
ectobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourrs être autorisée
chaque année est atieint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ls nombre
maximum de spècimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chague annge |
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre meximuim d
spéècimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrbté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont le destruction pourra être autorisée chaque année.& # 8 # & 8 &
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arréte qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
e délecati
e PastoratismePour le Prd
Le Chef
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00016
AP 2024-085-025 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE BERREGARD, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00016 - AP 2024-085-025 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE BERREGARD, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)129
e A
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Lot Fs Poothmrsiicrrme
Égotité
Phrseraité
Digne-les-DE e 2 5 uapç 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2004- 05 -o L
Autarisant le bénéficiaire, GAFC DE BERREGARD, à effeciuer des tirs de défense simple an vue
de !s défense de ses troupeaux contrs la prédation par ls ioup {Cards PLmus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU 1z décision d'exécution de la Commission eurcpéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevent de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
eurapéen agriccie de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rurat ;
Wil iz code de l'envirnnement et nolamment ses articles L4112 RA11-6 a RAT1-14 -L 427-C el R 4274 :
VU le code rural et de ls péche maritirne et notamment ses arficles L 1110 &t LI12-1 @ suivants ainsi Que ses
arficles D 11411 et suivants ;
Wil e rods de le sécnurité intérieure et notammeant ses articles L311-2 et suivants, R 311-2 el stivants |
VU larrété du 23 avril 2007 modifie fxant la liste des marmmiféres terresires protègés sur l'ensemblie du
lerritoire el les modalités de leur protection
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant s conditions de demande et d'instruction des dérogations détinies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnerment portant sur les espèces de faure et de fiore
sauvages protègées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et Iraites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de desiruction peuvent être accordées par les préfels concernant ls loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de epécimens de loups {Canis lupus) dont
\a destruction pourrs être autorisée Chaque année ;
YU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à iz protection des exploitations et des toupeaux
contre la prédation du ioup st de l'OUrs ;
YU l'arrêté préfectoral n° 2023163087 du 12 juin 2023 portant nomination des leutenants de
louveterie :
VUI larrêté préfectoral n° 2022-2362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habiltées &
participer aux opérations de tir de défense renforcés st sux opérations de fir de prélévernent dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interminisiériel du 23 cotobre 2030 fixant
les conditions et firmites dans lesquelles des dérogations aux interdictons de destructon peuvent efre
acoordées par ies préfets concamant ke loup (Canis lupus) ; .
YLU Iz demands présentée le 15/CA/2024, par s benéficlaire, GAEC DE BERREGARD, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses [roupeaux (de type Cvir,
Caprin) contre la prédation par ls loup (Læris lupus) :
VU l'arrête préfecioral n° 2027-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Calierine
GAILDRAUD, Directres Départernentale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départernentale des Territoires
Avenue Dernontrey — OS5 10217 — 040038 DHORNE LES BAINS CEDEX
Téf 0492 A0 5660 - rmel: ddtmslpes-de-haute-OOOvencE SOUVfE
Hofaires d'ouverture su pubblic : de 9h à TIH3 et l'aprés-raldli sur rendez-vous, du lund au wendradi
Rit e al0es-de-hagterroveuce couvfr - Twitter éprefett4 — Facebook @Prètet-desalpes-ddedaute-PrOVENCE
ii

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE BERREGARD, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu''il existe un risque imporlant de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE
BERREGARD, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE BERREGARD, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT gue la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arretés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préaccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article ? :
le bénéficiaire, GAEC DE BERREGARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
généraies de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée & la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de Farrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publiè annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de La Paiud-sur-Verdon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité imméciate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant 12 conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit |s chasse.
Articie & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir fieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelte de tir à visée
thenmique.
Article 7 :
Les lirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Ç mentionnée à Particle R,311-2 du code
de la sécurité intérieure. L utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter |a présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilises.
Toutefois, ne peuvent &tre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservés aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie 8 -
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
« les nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
¢ ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et e cas échéant
les heures de début at de fin de l'opération ;
le nombre de loups cbservés ;
le nombre de tirs effectués -
l'estimation de la distance de tr ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
|la nature de 'arme et des munitions utilisses ;
la nature des moyens susceplibles d'améliorer le tir utilisés ;
» i@ description du comportement du ioup st a pu être ûâ:rsewè (Tuite, saut...}.
Ce registre esl tenu à la disposition des agents chargés des missions de Ç)Üh...&, Les informations qu æi contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la prëaentæ autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(18] 04 92 30 55 03) et le service départernental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de condutre des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente auforisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tël 04 92 30 55 03) et service
départemental de POFB, Le service départernental de l'OFB est chargé de rechercher l'animai. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 92 30 55 03) ot le service
départemental de 'OF B, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 16 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si e plafond défini à l'article 1er de l'arrèté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autoriaée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.& & 8 2 % # #
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de I'arrété prévu au |I| de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 43 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant fe
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Téférecours cifoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et e Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ypar délégation,
3 Fastoratisme
a/a

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00017
AP 2024-085-026 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ADRECHON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00017 - AP 2024-085-026 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'ADRECHON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)134
PREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- _ TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ps Pñle Pretaralieme
Digne-les- | [(
paîns 16 9 5 Manç 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-545 0 6
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'ADRECHON, à effectuer des tirs de défense simpie en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LF PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU ls décision d'exécution de Iz Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Foncs
européen agricole de garantie et |e Fonds européen agricole pour le développement rurat ;
YU le code de l'environnement ef notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L 427-8 et R 4274 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L 113-1 ot sulvanis ainsi que ses
articles D 114-11 ef suivants ;
YU le code de la sécurité intérieure el notamment ses articles L.311-2 et suivants, R311-2 et suivants |
Vi l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur profection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déragations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement porlant sur ies espèces de faune et de flore
sauvages protégees ;
VU l'arrèté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et Bmites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruetion peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
YU l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations ef des froupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 pertant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 23 décembre 2022 fixant la liste des personnes habifitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans @
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les condifions et limites dans lesquelles des dérogations aux Interdictions de destuction peuvent être
accordées par les préfets concernantis loup (Canis lupus) |
VU la demande présentée le 10/03/2024, par le bénéficiaine, GAEC DE L'ADRECHON, soliciant Fautorisation
pour la mise en œuvre de ts de défense simple en vue de la protection de ses froupeaux (de type Ovin,
Caprin} contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfecioral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Frovence ;
Direction Départementale des l'erritoires
Avenue Demontzey — C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 20 55 00 - mel: ddcGalpes-de-hapte-provencagouv fr
Horgires d'ouverture au public : de Sh à 11120 et Paprés-midi sur rendez-vous, du fundi au vendredi
sttoy e ares-de-hayte-provence.couvc - Twilter @prefer(d - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE L'ADRECHON, contre
ia prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des froupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrié de minimum 4 fils, 50em de haut, et 3000
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au froupeau du bénéficiaire, GAEC DE
LADRECHON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenuis) par le
bénéficiaire, GAEC DE L'ADRECHON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de repartiion naturelle, dans la mesure où alle s'inscrit dans le respect du
nombrs maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être auforisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
La présente autorisation annule @l remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectorai.
Articie £ :
le bénéficiaire, GAEC DE L'ADRECHON, est autorisé à mettre en œuvre des trs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le prèsent arrêté et par les arrètés
ministériels du 21 février 2024 el du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de POFE ou d'un lieutenant de louveterie,
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée 2 la mise en œuvre effective des mesures de protection duldes)
froupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables}, maintenues durant les
opérations de firs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par:
« e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autonsation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soi titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arréte préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 ficant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux treurs par lot où plus, @l aux opérations de tir de prélevement dans e
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ; —
# ainsi que, le cas échéant, les lisutenants de louveterie et les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peul pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrils cans le carnet de paturage prévu par l'appel & projels
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie & :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifer l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Moriez, Thorame-Basse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le benéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiale ;

- en dehors des réserves naturefles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articis & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir heu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louveliers et agents OFB opérant avec une lunetie de t & visée
thermique
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préatable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les firs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utiisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de "OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveteris. '
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un regisire précisant .
» les nom et prénomis) du détenteur de Parme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
« la date et le lieu de Popération de tir de défense |
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de ûr :
l'estimation de iz distance entre 'e loup et le troupeau au moment du tr ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
ls nature des moyens susceptibies d'améfiorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du foup 51 à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre esi tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N41.
Articie $ :
Le bénéficiairs de la présente autorisation ou son mandataire informe 12 DDT sur le répondeur pnévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) el le service départernental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il w'a pas atteint sa cible, FOFB évalue ls nécessité
de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorigation, le bénéficiaire de la présente auforisafion ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délal la DDT sur fe répondeur prévu à cet effet (téi 04 82 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 48 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du £3
octobre 2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de Parrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
rmeximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- & la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.$ # # % & & #
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à ia mise en place des mesures de protection ;
et
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Aipes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prefyitet par célégation,
Le Chefc}A PRk Pastoralisré
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00018
AP 2024-085-027 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00018 - AP 2024-085-027 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)139
en
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-MAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
fi;:v; PRn Packaralicrme
Pralermiir
Digne-les- 9 5 paape 2024
bains e
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024054 -0 1
Autorisant le bénéficiaire, GAFC DE L'ETOILE DU BERGER, à effectuer des tirs de délense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus}
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratécique relevant de la FAC 2023-2027 de iz France en vue d'un soutien de PUnion financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; RA11-6 à R411-14 ; L'427-GetR 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 ot L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VUI le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant (2 liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de fore
sauvages protègées ;
VU l'arrêté ministérie! du 21 février 2024 fixant les condifions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 ficant fe nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dornt
la desiruction pourra être aulorisée chaque année ;
VU l'arrèté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des expioitations el des troupeaux
contre la prédation du loup st de l'ouTs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfecioral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 ficant la fiste des personnes habilitées à
participer aux opérations de fir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions & limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ,
VU la demande présentée le 11/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, soilicitani
l'autorisation pour la mise en œuvre de firs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin} contre la prédation par le loup {Canis lupus) :
YU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Cathenine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Frovence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - C5 10241 - 04002 DIGNE LES BAINS CÉDEX
Tél: Q4 92 30 55 G0 - mel : ddte '
Horaires d'ouverture au public : de 5h 5 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htt Ls alies-de-hauts-"vovence JOUV.Ér - Twltter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU
BERGER, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en part électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE
DU BERGER, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en 'absence
d'autre solution satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces firs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette preoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x}) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant Factivité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
a [ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Caris fupus) ;
s ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vèrifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allemagne én Provence, Archail, Bras-d Asse, Draix, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, .
Marcoux, Moustiers-Sainte-Marie, Prads-Haute-Bléone, Puimoisson, Quinson, Roumoules, Sainf-Jurs ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturefles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage el du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toufs arme de catégore C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les firs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ansi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- aftirer les loups à prosdmité des freurs ou les contraindre à se rapprocher des Îireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveteris.
Articie 8 :
La présente avtorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
s les nomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
æ la date etle lieu de l'opération de tir de défense |
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
es heures de début et de fin de l'opération ;
ie nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau su moment du lr ;
Ia nature de l'arme &t des munitions ullfisdes ;
|s nature des moyens susceptibles d'ameliorer le tir ulilisés ;
# ladescription du comportement du loup s'il à pu être observe (fuite, saut... ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" el le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 -
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et e service départemental de POFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint 53 cible, 'OFB évalue la nécessite
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente aulorisation, le hénéficiaire de la présente autorisation ouù son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cel effet (tél 04 B2 30 55 03} et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation OÙ son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (181 D4 92 30 55 03) et l service
dépertemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge e cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté miristériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisee
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Hi de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximunm de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécirens de loups dont fla destruction est autorisée en applicalion du | de Varticle 1 de l'arrêté du #3 octobre
2020 fixant I8 nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.% @ & & & & #%
3j4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indernnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Hauté-Provence.
#
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00019
AP 2024-085-028 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'HUBAC, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00019 - AP 2024-085-028 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'HUBAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 144
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
kn Pails Pactoralicme
Digne-es- g 2874
bains le & 3 MARS <#0
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 008 LS
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'HUBAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupesaux contre 1s prédation par ke loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décigion d'exécufion de la Commission européenne du 31 soût 2072 porñant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de lUnion financé par le Fonds
eurnpéen agricole de garantie et le Fonds européen agricote pour le développement rurai |
Yl3 le node de l'environnement et notarnment ses articles L411-2 ; R411-6 8 R 41114 ; L' 4276 et À 4274 ;
Vl le code rural et de la pèche maritime el nolamment ses arficles L 111-2 et L713-1 of sufvaits ainsi que 588
articles D, 11411 et suivants -
Wil ls cote de by sécurilé intérieurs et notarment ses artickes L 311-2 et suivants, R 34144 et sutvants |
VU l'arrêté du 23 avrit 2007 modifié fixant ls fiste des mamimiféres terrestres proléges sur l'ensemible du
territoire et les modalités de leur profechion
VU l'arrêté du 1% février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espêces de faune st de flors
SEUVAGES DrotèGees |
VU l'arrôté ministériel du 21 février 2004 fogant les conditions el limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ie loup (Canis lupue) ;
YU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fcantie nombre maximum de spécimens de loups (Laris upus) dont
la desiruction pourrs être autorisée chaque année ;
Vl3 l'arrêté du 30 décembve 2022 modifié, relatif à l'aide à ls protection des exploitations et des TrOupeaux
contre iz prédation du'ioup et de lours |
VU l'arrêté préfectoral r° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie -
Wil l'arrélé préfecioral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la Hste des parsonnes habilitéss 2
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tr de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interminisiariel du 23 ootobre 2020 fixant
les condiions et limites dars lesquelies des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant ls [oup (Canis lupust ;
Wik la demande présentée le 18/09/2076, par le bénéficiaire, GAEC DE L'HUBAC, solicitant lautorisation pour
la miss en œuvre de tirs de défense simple en vue de le protection de ses troupeaux (de lype Ovin, Caprin)
contre [s prédation par le loup (CGanis upus) ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégalion de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD Directrice Départernentale des Terntoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départementale des Terntoires
Avenue Dernontzey — CS 10371 — 04002 THENE LES BAING CEDEX
Tél! 04 92 30 5500 - el ddtmalnes-de-haute-provence o
Horaires d'ouverture a1 publie - de Sh à 11h30 t l'aprés-retdt sur reudus-vous, du bundi auvendrad
RELOS u slnasde-haule-onpvence SOUVÉT - Deitter AprefelDé - Facehock @Préfel-des-Alpes-da-Haute-Proesnon
4/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE L'HUBAC, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant er« Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au froupeau du bénéficiaire, GAEC DE
L'HUBAC, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(X) troupeau(x) délenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE L'HUBAC, par la mise en œuvre de lirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans ls mesure oÙù elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque annes, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent catte précocupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de r de
défense simple visant le bénéficiaire du présent srrôté prefsctoral,
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DE L'HUBAC, est auiorisé à mettre en œuVvre des tirs de défense simpie de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrête et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tirsur sont définies
sous le contrôle technique de lOFB ou d'un leutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme nhon-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposifion du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par : _
« e bendficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit tiulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le benéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décri à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours &l
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 ficant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tire de
défense simple mobilisant deux fireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destuction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Caris fupus) |
s Zinsi que, le cas échéant, les lieutenants de louvelerie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux ffreurs pour chacun des lois d'animaux constifutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de ligu suivantes
- Sur le territoire de Barles, Bayons, Selonnet ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces el parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiale ;
344

- en dehors des réserves naturelles nationalss consfitudes pour des molifs incluant la conservation de la faune
sauvage @l du cœur des parce nationaux dont ls décret portant créstion interdit la Chasse.
Articie & :
Les firs de défense simple peuvent avoir ey de jour comme de nuil
Le tir de nuit ne peut être sffectué qu'aprés identificetion formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunefie de lir à visée
thermigus.
Articie T :
Les dre de défanse simple sont réalisés avec toule arme de catégorie C menfionnée à Varticle R.311-2 du code
de la sécurité intériure. L'uflisation de dispositifs de réduction du son émis par le tr n'estpas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par POFE, tous les moyens susceplibles d'améliorer les rs de défense,
notamment les moyens pour délecter la présence de spécimens de loups, ainsique la sécurité des parficipants
peuvent être Utiisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en cœœuvre les moyens visant intentionneltlement à
- brovoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les breurs,
- aftirer les loups à proxirité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs,
L'utifisation de lunettes de tir à visée thermicue sera réservée sux agents de POFB, ainsl qu'aux lieutenants de
louveteris,
Articie 5 :
L& présente autorisafion est subordonnée à 1z tenue d'un registre précisant
* es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que 1@ numéro de son permis de chasser |
# e date etle lleu de l'opération de Lir de défense |
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opératior |
&t le cas écheant :
les Heures de débui et de fin de l'opération |
e nombre de ioups observés ;
e nombre de tirs sffeciués ;
l'estimation de la distance de tr ;
Pestimation de la distence entre 1s loup ot le troupeau au moment du tir ;
ls nature de l'arme el des munifions uliisées |
\ nature des moyens susceptibles d'amelicrer e fr ulllisds -
« ls description du comportement du ioup 511 à pu être observé (fuite, saul )
Ce ragistre st tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au prèfet, entre ls 17 etle 31 janvier de l'année M+1,
Értinie $ :
Le bénéficiaire de la présente auforisation ou son mandetairs informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tet 04 92 30 55 03; et le servics départermental de FOFB de tout fir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa résiisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'& pas affeint 53 cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches,
S ur loup ct blessé dans le cadre de la présente sutorisation, 1s bénéficiaire de la présents autorisation ou son
mændataire informe sans délai ls DOT sur le répondeur prévu À cet offel (38 04 92 30 bb 03) ¢ service
départemental de FOFB. Le service départemental de l'OFB sst chargé de rechercher Fanimal. Le cas échésit,
l'OFBS pourra e faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée,
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisafion, le bénéficiaire de la présents autorisation oùu son
randataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effat (&l 04 92 30 566 03) et e service
départemental de FOFR. Ce dernier prend en charge iz cadavre,
Articis 44 -
La présente aulorisation cesse de produire son effet si le plafond défini & l'article 1er de l'arrété rministériel du 23
octobre 2020 fivant le nombre maximum de spécimens de loups dont |s destruction pourra être autorisée
chaque année est atleint,
Elle redevient valide dans les cas suivanis |
~ & fa publication de l'arrèté prévu au i de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fant le nombre
meaximum de spécimens de loups dont iz destructon pourrs être autorisés chadgue annee |
- # la publication sur e site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveeu nombre maximum de
spécimens de loups dont 2 destruction esi autorisée en application du | de Particle 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont fa destruction pourra être sutorisée chaque année.* 2 & & # # 2

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseilie — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour e Proig < ,
Le Chef d toren sI
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00038
AP 2024-085-029 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'OREE DU PUY, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00038 - AP 2024-085-029 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'OREE DU PUY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)149
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËÀ:Ï PAla Pactnñnralieme
Fraterartd
Dignedes- 25 yps 204
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- a'fi'irfizfi
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'OREE DU PUY, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de 'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4278 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ef notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant ia liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembie cu
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégees ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogalions aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU Ffarrèté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 11/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE L'OREE DU PUY, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpe&dg_haute -provence.gouv.fr
Horaires d" ouverture äu pu bllc de 9h à 11h30 et ''après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
tt.0fiwew aboes J souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE L'OREE DU PUY,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE L'OREE
DU PUY, au regard notamment du niveau élevé de ia prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE L'OREE DU PUY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation fayarable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DE L'OREE DU PUY, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 cctobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous \e contrôle technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeabies), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et méntionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'anrée en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publië annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Noyers-sur-Jabron ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de fa présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales consiiluées pour des motfs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lurnineuse, sauf pour les louvefiers et agents OFB opérant avec une lunetle de tir à visée
thermigue.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de disposilifs de réduction du son émis par le tir n'est pas aulorisée.
Sous réserve d'une validation prés'able par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être ulilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à |
- brovoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- atiirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ lesnom et prénom{s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
& ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du froupeau en place lors de l'opération ;
&t le cas échéant :
es heures de début &t de fin de l'opération ;
e nombre de loups observes |
le nombre de tirs effectués ;
Pagtimation de la distance de tir
Fastimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du Lir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup 511 @ pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informafions qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1,
Article 5 !
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(&l Q4 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Four un tir dont l'auteur estime qu'it 'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenie autonisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (iél 04 32 30 55 03 ot service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher Panimal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente auforisation, le bénéficiaira de la prèsente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 -
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisce
chaque année est atiaint.
Elle redevient valide dans les cas Suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au Hl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 20260 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du #3 oclobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.® 8 & & & 8 %
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut étre retirée & tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ,
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrété prévu au ill de l'article 1 de l'arrété ministérief du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont !a destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
\
Pour ls 'P(Îë!:&tïïçt par délégation,
Le Chef/du Aôle Pastoreu
474

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00039
AP 2024-085-030 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00039 - AP 2024-085-030 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'ETOILE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 154
Ex
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- A TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËÊ«:Ï Pñlae Pactaralisme
Fraternité
Digne,les- 25 MRS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 0350 00
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de |a
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis /upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ie développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fxant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembie du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitees à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de préléverment dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 1B/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Ganis lupus) ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Dircction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel ; ddtGaldes-de-haute-provence.souv.fr
Horaires d'ouverture au public ; de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
hto 0 ww sl es-de-haute-crovence cow fr - Twirrer @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE
L'ETOILE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE L'ETOILE, par la mise en œuvré de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans |la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 !
le bénéficiaire, GAFC DE L'ETOILE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de |a biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de :ouveterie.
Article 3 "
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s l'ensembte des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellerment en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Jausiers, La Condamine-Châtelard, Montclar, Saint-Pons, Selonnet ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant ls conservation de la faune
sauvage el du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit |a chasse.
Articie & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir eu de jour comme de nuit
Le tir de nuil ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement & l'aide
d'une source lumineuse, seuf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelte de tir à visee
thermique,
Articie ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de |s sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préatable par l'OFB, fous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnallement à
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs où les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'uiilisation de lurettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
iouvetene,
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de Chasser ;
s ladate etle lieu de l'opération de tir de défense :
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
gl le cas échéant :
es heures de début et de fin de l'onération ;
ls nombre de loups observés |
e norbre de tirs effectués ;
l'estimation de I8 distance de tir :
l'estimation de la distance entre (e loup et le troupeau au moment du tir
la nalure de l'arme et des munitions ulilisees ;
ls nature des moyens susceptibies d'ameliorer le tir ulilises ;
e fs description du comportement du loup sl à pu être observé {fuite, saut..)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de ia présente sutorisation oy son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tét 04 82 30 55 03} et le service départemental de FOFB de tout tir en direction d'un loup dans un détai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un fir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atieint sa cible, 'OFB évalue ls nécessite
de conduire des recherches.
SI ur loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de fa présente autorisation ou son
mandatoire informe sans délai & DOT sur le répondeur prévu à cet effet (lél 04 32 30 55 03) et service
départemental de l'OFR. Le service départemental de lOFB est chargé de rechercher Panimal. Le cas échéant,
POF B pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agres.
Si un loup est fué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente aulorisation où son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18 G4 92 30 55 03} et e service
dépertemental de lOFB, Ce dernier prend en charge le cadavre,
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atieint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au i de l'article 1 de larrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de foups dont la destruction pourra être autorisés chaque année |
- & la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre madmum de
spédimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.® & & & B & B
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
" à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de ioups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrété prévu au II| de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octabre 2020 fixant ie nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseilie — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 !
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfilt at par délégation,
êle Pastoralisrme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00040
AP 2024-085-031 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00040 - AP 2024-085-031 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)159
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Ë;Ë Pale Pacstrnralhrerme
Digne-les-ba%nä = 9 5 maps 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0B4.054
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre fa prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécufion de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de ls PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
curopéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles LA11-2 ; R411-5 à RA11-14 L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L 113-1 et suivants ainsi que ses
articles B. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L'311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrâté du Z3 awil 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protègées
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions 2t limites dans lesquelles des dérogafions aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Ganis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatit à l'aide à la protection des exploitations el des troupeaux
contre is prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie :
VU 'larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdicfions de destruction peuvent être
accordées par es préfets concernant le loup {(Canis lupus) :
VU la demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par ie loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD. Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départemenrale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES GAINS CEDEX
Tét: 04 32 30 55 00 -mel: ddtDalpes-de E-DIOVENCE. GOUV TF
Horaires d'ouvertyre au public ; de Sk à TH530 et Faprés-midi sur rendez-vous, QU lundi au vendred
PLCC: wes al jes-de-houte-provence Couvfe - Twitter g@preferld - Facebook @Préfet-des-Apes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, contre
la prédation par le loup sur son roupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide & la
protection des troupeaux, consistant en Gardiennage du troupaeu, Chiens de protection, Contenfion æn parc
électrifié de minimurn 4 fils, B0cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au froupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
BARJETTE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenuis) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisanie ;
CONSIDÉRANT que |s mise en œuvre de ces trs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son sire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrètés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette preoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARBETE :
Article Ÿ :
La présente autorisation annule st remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété prefectoral.
Articie à :
le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, est autorisé à mettre en œuvre des rs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêlés
rrinistérielis du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de [OFB où d'un lieutenant de louveterie
Article 3 '
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de profection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposifion du troupeau à la prédation.
Article à :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit tifulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# touté personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
æ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense reniorcée, aux firs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accondées par les préfets concernant le loup {Canis fupus)
* ainsi que, le cas échéant, les lieulenants de louveterie ol les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitulifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annueliement en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé.
Articie 5 :
La réalisalion des tirs de défense simple doit vérifier Fensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le ferritoire de Moustiers-Sainte-Marie, Saint-Jurs ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente auforisation ;
- sur les péturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des moiifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nalionaux dont le décret portant création Interdit la chasse,
Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peul être effectué qu'après identification formelle de la cible &t de son environnement & Faide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunetie de lir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les mayens susceptibles d'améliorer \es tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de foups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à facifiter feur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs,
L'utilisation de luneties de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date etle lieu de Popération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
st le cas échéant
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir
la nature de l'arme ot des munitions utilisées |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tr utilisés |
|s description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut ....
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 17 etle 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de lout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation, Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue fa nécessité
de conduire des recharches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente auforisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou 50n
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (8 04 92 30 55 03) el service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rachercher l'animal, Le cas écnéant,
FOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de I'OFB. Ce dernier prand en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté minisiériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisée
chaque année est atieint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrèté prévu au Il de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 oofobre 2020 fixant le nombre
meximum de spécimens de loups dont {a destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de foups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de Parréte du 23 actobre
2020 fixant le nombre maximum de epécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.8 à 2 & & # & 8
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrèté prévu au |Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Tertitoriate des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et ie Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
otPour le Prefof ailpar délegation
Le Chef du/Pèif) Pastorgli
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00041
AP 2024-085-032 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00041 - AP 2024-085-032 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)164
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Ë;,ÉΟ Pale Pacharalicsme
Digne-les- 5 5 MARS 2024
bains le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 250 o hè-
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, à effectuer des lirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup € Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU ia décision d'exécution de la Commission curopdenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fands
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-8 à R A11-14 ; L 4276 &t R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses arficles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 et suivanis ;
VU le code de la sécurité intérieure et notarmment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la fiste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
YU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les aspéces de faune el de fiore
sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus; ;
VU l'arrêté rministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
\a destruction pourrs étre autorisée chaque année ;
VU larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'Ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de déferse renforcée et aux opérations de fir de prélévement dans e
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditons et limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 09/03/2034, par le bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, solliciant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protecfion de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin} contre la prédation par le loup (Canis lupus} ;
YU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2072 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Horaires d'ouverture au public : de 9h 5 11H30 et l'après-midi sur rendez-vous, du fondi au vendredi
htts " wmn alles-dethaute-crovence rouvfr - Twitter @prefetdd - Facehook §Préter-des-Alpas-de-Haute-Frovencs
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par ke bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE,
contre ia prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du disposiff nalional
d'aide à la protecton des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc élecirifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, &t 3000V,
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE LA
GRANDE BASTIDE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants aufx) troupeaufx) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisiaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fxé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent celte précecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départermentale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes sas formes toute auforisation aniéreure de r de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté prétectoral
Articie £ :
le bénéficigire, GAEC DE LA GRANDE BASTIDE, est autorisé à mettre en œLvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prêvues par le présent arrété el par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 cciobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de |a biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB où d'un feutenant de louveterie.
Articie à :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des}
troupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant ies
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 ;
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par:
e Îe bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
æ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Varticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de lir de défense renforcée, aux trs de
défense simple mobilisant deux fireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdichons de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis funus) ;
& ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lois d'animaux constifutifs du
troupeau ot distants les uns des autres, teis que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projels
publié annuellement en application de l'arrèté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 ¢
La réalisation des tirs de défense simple doit vériiier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur ke territoire de Céreste, Montfuran, Montustin, Reillanne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente auforisation ;
- Sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximite immédiate ;
24

- en dehors des réserves naturelles nationales constitudes pour des motifs incluant ka conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lleu de jour comme de nuif,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
fhermique.
Article ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégorie © mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le fir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que ls sécurité des partlicipants
peuvent être uiilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tieurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermigue sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenanis de
louveterie.
Article & -
La présente autorisation est subordonnée à la fenue d'un registre précisant .
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numèro de son permis de chasser ;
# ladate etle lieu de l'opération de tir de défense |
les mesures de profection du troupeau en place lors de l'opération ;
st e cas échéant .
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de 1 distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions ufilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le r ulilises ;
# |a description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par en au préfet, entre le 19 etle 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(& 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint se cible, l'OFB évalue la nécessité
de concduire des recharches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présents autorisation ou son
mandataire informe sans délai iz DOT sur le répondeur prèvu à cet effet (tel 04 92 30 56 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de FOFR est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducleur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 92 30 55 03) el le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 16 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'articie Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être gutorisée
chaque année est atieint. .
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arréié prévu au Hl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de Particle 1 de l'arrété du 23 octubre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee,% B & & B & B
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de ioups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
_La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois & compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de {'Office National des Forêts, le Chef de 'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfrt Z{par cdélégation,
Le Chef du #6i£ Pastoralisms
4/

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00042
AP 2024-085-033 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES BEDIGUES, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00042 - AP 2024-085-033 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES BEDIGUES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)169
=B
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-MAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËÏË Pñais Pactaraihormme
Evateraité
Digne-les- u;E st
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- o35 045
Autorisant te bénéficiaire, GAEC DES BEDIGUES, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Carnis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
YU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses arficles L.411-2 ; R 411-6 à R 411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L 113-1 el suivants ainsi que ses
arficles D. 114-11 et suivants ;
YU le code de la sécurité intérieure &t notamment ses articles L.311-2 et suivants, K,311-2 of suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféras terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de larticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protègées :
VU l'arrété ministérie! du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
intardictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup el de POUTS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrëté préfeciorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de fir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentés le 07/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES BEDIGUES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de firs de défense simple en vue de |a protection de ses troupeaux (de type Owin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis iupus) ,
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Frovence ;
Direction Dégartementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10711 — 04002 DIGNE LES GAINS CEDEX
Té|: G4 892 30 55 C0 - rrel: ddt@aipes-de-hbavte-DrOvENcE. FOUV F
Horaires d'ouverture au public : de 5h 5 TIh30 et l'aprésmidi sur rendez-vous, du fundi au vendredi
en c aies-de-haute-regvence.couv. r - Twitter @pretettéd — Facebook &Fréfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES BEDIGUES, contre la
prédation par le loup sur son froupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en. Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
BEDIGUES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le déparlement des Alpes-de-Haute-
Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GACC DES SEDIGUES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étet de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de foups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent celfe préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 4
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DES BEDIGUES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arréfe et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécunté édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de TOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) {exception faile des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articia 4 :
Les tirs de défense simpls peuvent être réalisés par :
# le hénéficiaire de l'autorisation, sous réserve gu'il soif fitulaire d'Un permis de chasser valable pour
l'arnnée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; _
e toute personne mandatée par e béndficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Farticle 7, sous réserve gu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n° 2022-2862-001 du 28 décembre 2027 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobifisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et fimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruclion peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis /upus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux consfitutifs du
troupeau et distants es uns des autres, fels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalization des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemblie des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Lambruisse, Moriez, Peipin, Vilars-Colmars ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisalion ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2j4

- en dehors des rèserves naturalles nationales consfituées pour des motifs incluant ls consgervation de la faune
sauvage @i du cœur des pares nafionaux dont ke décret portant création interdit |s chasse.
fArticie 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir ey de jour cormme de nuit
Le r de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louveliers et agents OFB opérant avec une lunetls de lr à visée
thermique.
Articie 7 :
Les rs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie © mentionnée à l'article R.3112 du code
de la sécurité intérieure, L'utilisation de dispositifs de réducfion du son émis par ie tir n'esf pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'îOFB, tous les moyens eusceptibles d'améliorer les fire de défense,
notamment les moyens pour détecter ls présence de spécimens de loups, ginsi que la sécurilé des participænts
peuvent être utilisés.
Toulicfois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des résctions chez es loups de nature & faciliter feur détection par es lireurs,
- aitirer es louns à proximité des treurs ou les contraindre à se rapprocher des treurs,
L'utiisation de lunettes de r à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux fieutenants de
louvetere.
Artisis 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
& les nom et nrénomis) du détenteur de l'arme ainst que i numMéro de son permis de chasser ;
« ladate etle lieu de lopéèration de fir de défense |
« les mesures de protechion du troupeau en place lors de l'opération |
et le cas échéant :
\es heurss de début et de fin de l'opération |
le nornbré de loups ODSErvés |
le nombre de tirs effectuds ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le foup et le troupeau au moment du By |
\s neture de l'arme of des munitions UtRsées |
la neture des moyens suscepiibles d'eméliorer e fir ulilisds |
# la description du comportement du'ious 5l à pu être observé (fuite, saut... 4
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année M-+1.
frticie & !
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tel D4 92 30 55 02 et le service départementel de POFE de tout ir ari direction d'un loup dans un délai de T2h à
compter de sa réalisation, Pour un r dont l'auteur estime qu'il r'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessié
de condurre des recherches.
Si ur loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente auforisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (160 D4 82 30 55 03} &t service
départemental de l'OFB, Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
POFS pouna se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un ioup est iué dans le cadre de i prèsente autorisation, |e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT aur le répondeur prévu à cet effet (8l 04 92 30 95 03) et le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre,
Articie 16 :
La présente aulorisation cesse de produire son offet si e plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministènel du 23
actobre 2020 fient le nombre madmum de spécimens de loups dont |2 destruction pourra être autorisée
dhaqué année csi afteint
Elle redevient valide dans es cas auivants |
- & la publication de 'arrêté prévu au H de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fhant le noembre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être allorisée chaque anned |
- & la publication sur le site internel de ls DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouvesu nombre maxdmym de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrété du 23 potobre
2020 Exant le nombre maximum de spécimens de loupe dont i3 destruction pourra être autorisée chague année,% # # & & # #
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ,
et
* à |a publication sur le site internet de ia DREAL Auvergne-Rhène-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Frangais de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00043
AP 2024-085-034 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00043 - AP 2024-085-034 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)174
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
'E—Éî Pñlo Packtaralhiome
Digne-les- œeyebä%"îä e 2 5 Mans U4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- o385 © À 4
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de |s défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Carvs fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exéculion de ia Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricols de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4112 R411-8 28 R411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 et suivants ;
VU le code de |s sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, RL311-2 & suivants |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembie du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditons de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'articie L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protègées ;
VU l'arrêté ministérie! du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations ei des troupeaux
contre la prédation du loup et de Fours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inferministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordèées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 soût 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAURD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Direction Départernentale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 20 55 09 - mel: ddtRaipes-de-baute-provecce.pouv fF
Horaires d'ouverture au public : de Sh 5 11h30 et l'après-mnidi sur rendez-vous, du fundi su vendredi
CLD e al es-de-hautes rovence gouv.fr - Traitier gprefet04 — Facehook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, contre la
prédation par e loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
élentrifié de minimum 4 fils, 8lcm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
CHAILLANS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du foup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans ls mesure 0ù elle s'inscrit dans e respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrètés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préocoupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE -
Articie 1 :
La présente autorisation annule ef remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral,
Articie £ 1
le bénéficiaire, GAEC DES CHAILLANS, est autorisé à metire en œuvre des tirs de defense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministérials du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mabilisant plus d'un fireur sont détinies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de iouveterie.
fArticie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
fArticle 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
# toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnee sur le regisire de lir décrit &
l'article 7, sous réserve qu'elle soit tiiulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup |
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à parliciper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défanse simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêlé interministériel du 21 février 2044
fixant les conditions et limifes dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfatis concemant le loup (Canis lupus) ;
& ainsi que, ke cas échéant, jes Heutenants de louveterie ot les agents de 'OFD.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots danimaux constitutifs du
troupeau gt distants les uns des autres, tels que décrite dans le carnet de pâturage prévu par l'appe! à projets
publié annuellerent en application de l'arrèté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie & :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lisu suivantes :
- sur Îe territoire de Moriez, Thorame-Basse ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur |es pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
24

- en dehors des réserves naturelles nationales constitudes pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie & "
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Arficie ? !
Les tirs de défense simple sont réalisés avec touts arme de catégorie © mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utifisés,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'ufilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie & :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de débui st de fin de l'opération ;
ls nombre de loups observes ;
l& nombre de tirs effeciués :
l'estimation de la distance de tir
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du ür ;
la nature de l'arme et des munitions utilisess |
|z nature des movens susceptibles d'améharer le tir utilisés |
s |a description du comportement du loup sl 2 pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il content
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe ls DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tét 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation, Pour un tir dont Pauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de le présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autonsation ou san
mendataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (téi 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loyp est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prerd en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra Stre autorisée
chaque année est atieint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au 1l de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octabre 2020 fixant le nombre
maximunms de spécimens de loups dontis destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêt du 23 octobre
2020 fheant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui |ui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 !
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessibie à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Généraie de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00044
AP 2024-085-035 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES COMBES, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00044 - AP 2024-085-035 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES COMBES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)179
M
RÉFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICF ECONOMIE AGRICOLE
E;mf Ps Pacfrraiierme
Prasternité
Digne-les- LUkbaîns le 2 5 HARS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-45-03H
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES COMBES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Caris lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
YU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par e Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de lenvironnement et notamment ses arficles L4A11-2 ; R411-8 à R411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articies D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieurs et notarnment ses aricles L.31 1-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection .
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de fiore
sauvages profègées ,
VU l'arrèté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
ka destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des iroupeasux
contre ia predation du loup et de l'OUrS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2027-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions ot limites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant e loup (Canis lupus) |
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES COMBES, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type {win,
Caorin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU f'arrêté préfectoral n* 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Frovence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — €5 10271 — 04002 DIGNE LES BAING CEDEX
Té!: 04 92 30 55 00 - mel : ddtfalpes-de-haute-provenca gouv fr
Horaires d'ouverture au publiic : de 9h à T1h20 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendradi
htt2— es alnes-de-haute-l rovenge couv. fr - Twitter @prefel04 — Facebouk OPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES COMBES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/capring prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention &n parc
électrifié de minimum 4 fils, B0cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT quiil existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
COMBES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES COMBES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition natureile, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximurn de spécimens de loups dont la destruction peut &tre autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DES COMBES, est autorisé à méttre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par 'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l''exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'annèe en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mancatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titutaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 feévrier 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de cestruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Beaujeu, La Javie, Prads-Haute-Bléone ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la presente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dèmgatlon ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2j4

- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de e faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant oréation interdit la chasse.
Articie & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir Hieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être sffectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers el agents OFB opérant avec une lunette de fir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyans pour détecter |s présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis &n œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur délection par les tireurs,
- atfirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'ufifisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de POFB, ainsi qu'aux lieutenantis de
louveterie.
Articie # ©
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant |
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ladate et e liëu de l''opération de tir de céfense ;
» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ,
&t le cas échéant .
les heures de début et de fin de l'operation ;
le nombre de loups observés ;
le rombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du fir ;
la nature de l'arme et des munitions utiisées |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer fe tir utilisés |
« ladescription du comportement du loup 'l a pu être observé (fuite, saut...},
Ce reglstre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1,
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 82 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout r en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18] 04 92 30 55 03) et service
départemental de FOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de ls présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) el le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ter de l'arrôté ministériel du 23
actobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourra être autorisée
chaque année est afteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'errêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rndne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.% & # & & & @

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
« à {a publication de l'arrété prévu au !!! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfÿt dt par délégation,
Le Chef d Pôfp Fastoratisme —
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00030
AP 2024-085-036 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES MAISONNETTES, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00030 - AP 2024-085-036 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES MAISONNETTES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)184
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
e Pñâls Pactorasiicoms
Digne-les- 6 LU
bains le 2 5 MARS &
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 253 _w 56
Autorisant e bénéficiaire. GAEC DES MAISONNETTES, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre ls prëdatäün par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vus d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
evropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricale pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 &t suivants ;
Vi le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L'311-2 ot suivants, R.311-2 el suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire ot les modalités de leur protection ;
YU larrêté du 198 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées |
VU l'arrêté ministérie! du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Je loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 ficant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifie, relatif à l'aide à la protection des exploitations et Ces troupeaux
contre la prédation du loup &t de l'Ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n* 2022-382-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées &
participer aux opérations de tir de défense renforcée st aux opérations de tir de prélèvement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par ies préfets concernant e loup (Canis iupus) ;
VU ls demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES MAISONNETTES, soilicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ouin, Caprin} contre |a prédation par le loup (Canis lupus) ;
YU l'arrêté prefectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départementzle des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél- 04 92 30 55 CO - mel : dotGalpes-de-haute-provence gouy f
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h30 et l'acrès-midi sur rendez-vous, du luridi au vendreds
hue cv sr es-de-haute-rrovence Souvfr - Twitter @prefettd — Facebonk @Préfer-des-Alpes-de-ddantePFrovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES MAISONNETTES,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
MAISONNETTES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES MAISONNETTES, par la mise en œuvre de tirs de défense simpie, en l''absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui integrent cette préoccupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DES MAISONNETTES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d''un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de I'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée. aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par [ot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de I'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fepus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB,
Toutefois, ie tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Faucon-de-Barcelonnette, Saint-Pons ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves nalurelles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
seuvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lisu de jour comme de nuil,
Le fir de nuit ne peut élre effectué qu'aprés identfication formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers st agents OFB opérant avec une lunette de tir & vises
thermique.
Article ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utifisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être uiilisés,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- altirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de fir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieufenants de
louveteris.
Articie & :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre precisant |
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
« es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
e nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectuds ;
l'estimation de la distance de tir ;
lestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions ufifisées ;
la nature des moyens suscepiibles d'améliorer le tif utilisés ;
« la description du comporternent du loup gl à pu étre ohiserve (fuite, saut. ).
Ce recistre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(el 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, l'OFB évalue la nécessilé
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente aulorisation ou son
mandataire informe sans délai la ODT sur le répandeur prévu à cet effet (88 04 92 30 56 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de POFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 B2 30 88 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 40 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrèté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être sutorisée
chaque année est alteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Hi de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annes ;
- & la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 oclobre
2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisee chaque année.% % # B B 8 #
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'articte 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de ta Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernès, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pty at par délégation,
1 e Cheft/dul Hâle Pastoralisme
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00032
AP 2024-085-037 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DES SAGNES, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00032 - AP 2024-085-037 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DES SAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 189
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
i Pñls Packoraliome
Digne-les-bä%"flâ le à 5 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 583 es
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DES SAGNES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratécique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et e Fonds européen agricole pour le développement rurai |
VU le code de l'environnement et notamment ses arficles LA11-2 ; R411-6 à R411-14 ; L 427 8 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses arficles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articies D, 114-11 &f suivants ;
WU 1o code de g sécurité intérieure et notamment ses arficles L311-2 et suivants, R.311-2 et Suivants ;
VU l'arréié du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
YL l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de dernande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune el de flore
sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ls loup (Canis lupus} :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spégdimens de loups (Canis lupus} dont
la desiruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitalions et des ITOUpeaux
contre la prédation du loup et de l'Ours ;
YU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
iouveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitèes #
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interminisiériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructhion peuvent être
accordées par les préfeis concernant le loup (Canis lupue) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DES SAGNES, sollicitant l'autorisation
pouf la mise en œuvre de rs de défense simple en vue de la protection de ses froupeaux {de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrâté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signalure à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Terrtoires des Alpes-de-Haule-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dermontzey — C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 06 - mel : ddt@alnes-de-heute-provence goinefr
Horaires d'ouverture au public : de 94 à 1130 et l'après-miidi sur rerides-vous, du lyndi au vendredi
HL Tc abmes-dde-haute-Lrovancerouvfs - Twitter @prafet04 — Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provense
1j4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DES SAGNES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
éiectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DES
SAGNES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DES SAGNES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition natureile, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtré autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DES SAGNES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de firs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), mainterues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 ;
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« tfoute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour Fannée en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'enserble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par tot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Jupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants ies uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prevu par l'appel à projets
publië annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bayons, Turriers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article & :
Les trs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunatte de fir à visée
thermique.
Artiele 7 :
Les rs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que fa sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneltement à .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les treurs,
- attirer les loups & proximité des tireurs où les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée fhermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e les nom et prénom(s) du détenteur de Farme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et 2 leu de l'opération de tir de défense ;
e |es mesures de prolection du troupeau @n place lors de l'opération ;
stie cas échéant:
es heures de début et de fin de l'opération ,
2 nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup etle froupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le fir utilises |
# ladescrption du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfel, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 9 :
Le bénéficiaire de !s présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu a cet effat
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de POFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compler de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas alieint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches. '
Si un loup est blessé dans 1o cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire informe sans défai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de lOFS est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l''OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est fué dans le cadre de la présente aulorisation, le bénélficiaire de la présente aulorisation ou son
mandetaire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie #0 ©
La présente auforisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministérie! du 23
octobre 2020 fixant & nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atieint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au H de l'arficle 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à iz publication sur le site internet de ta DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 oclobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.# 2 8 8 & & #
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrété prévu au lll de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00033
AP 2024-085-038 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU BOSQUET, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00033 - AP 2024-085-038 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU BOSQUET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)194
& L
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONCOMIE AGRICOLE
Ltunie Prtles PactrornisauTi
Eratérnite
ËËË ÏÊ w 3 5 mane 044
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 265.056
Autorisent ie bénéfisiaire, GAEC DU BOSQUET, & effectuer des trs de défense simple en vus de
ls défense de ses troupeaux contre ls prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 34 août 2022 porant appeobation du pian
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie of le Fonds européen agricole pour le développement rural |
FU e code de l'environnement el notamment ses articies L4112 R411-8 3R A1114 ; L 4275 A R 4274 ;
VU e code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 ¢t L'113-1 &t Suivants ainsi que Ses
srficies T 114-11 2t suivants .
YU e code de la sécurité imtérisure &t nolamment ses articles L.311-2 ot suivantis, K.311-2 ef suivants ;
Vil l'arrêté du 23 avril 2007 modifié ficant |s Este des mammiférss terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modaités de leur protection |
YL3 l'arrêté du 19 février 2007 modifié fxant ies conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
su point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
SAUVAIES prolégess
YU l'arrété rministériel du 21 février 2024 fixant les conditions st fimites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent étre accoordées par les préfets concernant ie loup (Canis lupus) ;
VU l'errèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant o nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus; dont
la destruction pourra être auforisée chaque annes ;
YL l'arrêté du 30 décembre 2027 modifié, relatf à l'aide à la protection des expioitations et des Troupesux
contre s prédation du loup et de l'ours :
YL l'arrêté préfectoral n° 2023-183-027 du 12 juin 2023 portant nomination des fleutenants de
louveterie -
Vi farrêté préfectoral n° 2022-382-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées &
participer aux opérations de tir de défense renforcés & aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interminiatériel du 23 octobre 2020 fixant
es sonditions el linites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de desiructon peuvent étre
sccordées par les prèfets concermantie loup (Canie lupus) ;
Yl ls demande présentée le 08/03/2074, par le hénéficiaire, GAEC DU BOSQUET, sollicikant l'autorisstion
cour 1@ mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de ke protection de ses froupeaux (de type Ouvin,
Caprin} contre ls prédation par le loup (Carnis lupus) ;
VU l'arrèté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature & Mme Catherine
GAILDRAUD, Dirsctrice Départementals des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Dérecton Départementale des Territoires
Averge Dernortzey — CF 10271 — 04002 OGNE LES BAIND CEDEX
Tél: 0452 30 25 00 -mel: ddtsaibes-de hsauta--r;sravence.sr,gw.:"r
Horaires d'ouverture su pablic * de 9h 3 1130 ec Fagrds-rich sur rendessous, C undi gy vendredi
RD slLes-de-hautc-eovenne gonv r - Teitier Sprefeid — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Proverie
174

CONSIDÉRANT los movens de protection mis an ceuwe par le bénéficiairs, GAEC DU BOSQUET, conbre ia
prédation par le loup sur son froupeau d'ovins/Caprine prévus dans le cadre du dispositif nationel d'aide 2 la
protection des troupeaux, consistant er: Gardlennage du oupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, ef 200047
CONSIDÉRANT qu'il exiete un risque important de dommege au froupeau du bénéficare, GAEC DU
ROSQUET, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dane le département des Alpes-de-Haute-
Frovence |
CONSIDÉRANT au'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeauoo détenuis) par le
hénéficiaire GAEC DU SOSQUET, par le mise en œurvre de ls de défense simple, en l'assence d'autre
solution satfistaisante -
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nulra pas au maintien du loup dans un élat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle S'insort dans ie respect du
nombre maidmum de spécimens de loups dont la destiuclion peut étre aulorisée chaque année, ficé par tes
arrètés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, Qui intégrent cetle préocoupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementaie des Territoires |
ARRETE :
Articie 4 :
La présents autorisation annule ef remplace dans toutes ses formes loute autorisalion antérieure de Ur de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectorat
Agrticie £ :
e bénéficisirs, GAEC DU BOSQUET, esi autorisé à metlre en œuvre des Hrs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modaifés prévues par le présent arrêté et par les arrôtes
rrinistériels du 21 février 2024 et du 23 oclobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurite édictéss par l'Office français de fa biodiversité,
Les modalités de réalisation des opéralions de tirs de dèéfense simple rnobilisant plus d'un treur sont défiriss
sous ke contréde technique de TOFE ou d'un lleutenant de iouveterie,
Article # :
La présente auforisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de profection du{des)
troupeau(x) (exception faite des fTOUpeaux MECONNUS COMME NOoN-protégeables), maintenues durant les
Opérations de trs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Articie À :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisès par :
# o bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soif fitulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours el d'une assurance couvrant l'activité de fir du loup ;
& foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisetion et mentionnée sur e registre de r décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année @n cours &
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup | _
» FPersemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-382-001 du 28 décembre 2022 fixant
ka liste des personnes habifitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux firs de
défense simple mobilisant deux freurs par lot ou plus, et aux opérations de l de prélévement dans e
décartement des Alpes-de-Haule-Provence, &n application de l'arrété interministériet du 24 février 2024
fixant les condifions et lmites dans lesquelles des dérogations aux inferdictions de destruciion peuveænt
être accordées par les préfets concernant le loup (Carvs lupus) |
ainsigue, le cas échéant, les lleutenants de louveterie et les agents de OF
Toutefois, 2 tir ne peut pas être réalisé par plus de deux treurs pour chacun des lois d'Animaux consiitutifs du
froupeau el distants les uns des autres, lels que déorits dans ls carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrûté du 30 décembre 2022 susvisé,
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simphs dot verifier l'ensemble des conditions de ey suivanies |
- Sur le territoire de Auzet, Barles, Selonnel, Seyne |
- & proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente auforisation ;
- suf les pâturages, surfaces &l parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présenie dérogation ainsi qu'à
eur proximité immédiate ;
214

- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour camme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de fir & visée
thermique.
Article T :
Les rs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le fir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à .
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les üreurs,
- aftirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de luneties de tir à visée thermigue sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux fieutenants de
louvetere.
Article & !
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
s les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et ls cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs affectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le foup et | troupeau au moment du tr ;
\a nature de l'arme ot des munitions utilisées |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
# la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de Fannée N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effel
(tél 04 G2 30 55 03) el le service départemental de l'OFR de fout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'euteur estime qu'il à pas atteint sa cible, POFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! D4 92 30 55 03) et service
départernental de FOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animai, Le cas échéant,
l'OFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 1-
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrèté minisiériel du 23
octobre 2070 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année esi atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Hl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisés chaque annce ;
- à la publication sur le site internet de ls DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrèté du 23 octobre
2070 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la desfruction pourra être autorisée chaque année. .& & % B & & &
374

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui !ui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 cclobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunat administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ot par délégation,
amfie
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00034
AP 2024-085-039 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU CHABANON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00034 - AP 2024-085-039 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU CHABANON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)199
B 2
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
»;;«'rc' | Paie Pactrñarsiierme
Digne-les-ba%"aæ e 2 E wasy 2014
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-° 89005
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU CHABANDH, à effectuer des tirs de défense simple &n vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds eurcpéen agricole pour le développement rural |
YL lc code de l'environnement et notamment ses articles LA11-2 ; R 41145 à RA11-14 ; L'AZ75et R 4274 ;
YLH le code rural et de |a pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 el L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 1144-11 el suivants ;
YL le code de In sécurité intérisure et notamment ses articles 1.31 1-2 et suivants, B.311-2 st Suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protègés sur l'ensermble du
territoire et les modalités de leur protection
VU l'arrété du 19 f'évrier 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune &t de flore
sauvages profègees ;
VU l'arrôté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
YLU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des ITOUpeaux
contre la prédation du loup et de POUrS |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenante de
iouveterie :
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défanse renforcée et aux opérations de tr de prélévement dans le
départerment des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixani
les conditions at limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus; ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par e bénéficiaire, GAEC DU CHABANON, sofficitant l'autorisation
pour Iz mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin} conire la prédation par le loup (Ganis lupus) ;
VU l'arrèté préfectoral n° 2022-235-010 du 73 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Frovence ;
Direction Départementale des Terriboires
Avenue Dernontzey — 05 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tét- 04 92 30 55 00 - mel : dit@alnesz-de-haute-provenca, gouvefr
Horaires d'ouerture au public - de Sh & T30 et l'aprés-midi sur rendes-vous, duiundi au vendreci
vs ales-de-haute-rovence oo i - Twitrer @prefetD4 — Facebook @Fréfer-des-Alpst-de-Haute-Frovencs bt
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DU CHABANON, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, BOcm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU
CHABANON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu{s) par le
bénéficiaire, GAEC DU CHABANON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de ia Directrice Départementale des Temitoires ;
ARRETE :
Article | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC DU CHABANON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétes
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faile des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activite de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des persennes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
s ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allos, Barrême, Clumanc, Tartonne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portani création interdit fa chasse,
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une funetie de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à Particle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son amis par le dr n'est pas autorisée.
Sous rèserve d'une validation présiable par POFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés,
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- affirer ies loups & proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée fhermique sera réservée aux agents de POFB, ainsi qu'aux lleutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant |
« les nomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
s la date etle leu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de débult et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup &t le troupeau au moment du bir ;
ls nature de l'arme et des munitions uliisées ;
ls nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ufilises ;
e la description du comportement du loup 5l à pu être observé (fuite, saut...).
Ce regisire est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il content
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 etle 31 janvier de l'année N+1,
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effel
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un delai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atfeint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de 1a présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18 D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFR. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai Iz DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départamental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 -
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'arficle 1er de l'arrêté ministériel du 23
ociobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au H de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- & la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dontia destruction pourra être autorisée chaque année.% 8 4% & & 8 2
3/4

Article 11:
La présente autorisation peut &tre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont ja destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille = 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la'gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour |9 Rréfot ot par délégation,
Le du Pôla-SStorzlisme
OPEZ
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00035
AP 2024-085-040 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU COUSSON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00035 - AP 2024-085-040 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU COUSSON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)204
en
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
e Pñls Pactoralicme
Trarerairé
Digne-les- 3 5 paps 2024
bains le
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-n55 —0 ©
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU COUSSON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de |la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par e Fonds
curopéen agricole de garantie t le Fonds européen agricole pour le développement rurat ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ' R411-6 à RAT1-14 ; L 4278 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime ot notamment ses arficles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intéricure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R 311-2 &t suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des memmiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de larticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protègées |
VU l'arrèté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par es préfets concernant le loup (Canis lupus) |
VU l'arrêté ministérel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourrs étre autorisée chaque année |
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la profection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'Ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n* 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux apérations de fir de prélèvement dans le
département des Aipes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les condifions ot limiles dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
sccordées par les préfets concernantie loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU COUSSON, sollicitant l'auforisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de fype Qvin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Can's lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Déparrementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 102 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 -rmel: détæalpos-de-haute-provence gouvfr
Horaires d'ouverture av pulblic - de Sh à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du iursdi ay vencdredi
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU COUSSON, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électriié de minimum 4 fils, 80om de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT quil existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU
COUSSON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
PFrovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants aufx) troupeau(x} détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU COUSSON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
soluton satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces lirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un éfai de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
evrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent celte préoecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article À :
La présente auforisation annule et remplace dans foutes ses formes toute autorisation antérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du prèsent arrèté préfectoral.
Articie 2 :
e bénéficiaire, GAEC DU COUSSON, est auforisé à mefire en œuvre des lirs de défense simple de son
troupeau contre I3 prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté el par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 of du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous 18 contrôle technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article à :
La présente aulorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables) maintenues durant les
opérations de firs et à l'expos tion du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant Factivite de tir du ioup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit &
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en coôurs &t
d'une assurance couvrant l'activité de tr du loup ;
e lensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par fot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété nterministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les prèfets concernant e loup (Canis lupus) :
e ainsique, e cas échéant, les lisulenants de louveterie el es agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constiufifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par fappel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Articie 5 :
La réslisation des firs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes |
- sur le territoire de Allos, Archail, Chaudon-Norante, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Entrevennes, Estoublon,
La Javie, Marcoux, Prads-Haute-Bléone, Saint-Jurs |
- à proimité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bèneficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturefles nationales conefituées pour des mofifs incluant la conservation de la faune
sauvage el du ccœur des parcs nafionaux dontie décret portant création interdit la chasse.
Articie § !
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de ruit
Le tr de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la oible et de son environnement à laide
d'une seurce \umineuse, sauf pour les louvefiers st agents OFB opérant avec une lunetie de f à visée
therrique.
Ægrticis T !
Les tirs de défonse simple sont réalisés aves toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R3T1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de rédustion du son émis par ke tr n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les movens suscepiibles d'améliorer ies tirs de défense,
notamment ies movens pour détecter s présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être ulilisds.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant Infentionneliermentt @ :
- provoquer des résctions chez les loups de nature & faciiiter leur détection par les tireurs,
- æifrer les loups à proximité des freurs ou es confraindre à se mipprocher des lreurs.
L'utifisation de lunettes de tir à visée thermique sers réservée aux agents de "OFB, aingi qu'eux Heutenanis de
iouveterie,
Article & ;
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un regisire précisent .
« o5 nom el prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que ke numero de son permis de chasser
# o date et le fieu de l'opération de tir de défense ;
s Îes rnesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
et le cas echeant :
les heures de début et de fin de l'oneration ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestirmation de iz distance entre le loup et le troupeau au moment du br;
la nature de l'erme of des munitions ufilisèes |
ls nature des moyens suscepiibies d'arétiorer le fir Litlises ;
e Îadescription du comportement du'ioup sH & pu être observé (fuile, saut }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'it content
sont adressées au moins une fois par an au prédet, entre le 1* etle 31 janvier de l'année N+,
Ærticie € :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe ls DET sur le répondeur prévu à cet effel
{tel (4 97 30 55 05) et le service départernental de FOFB de tout tir en direction d'un loup dans Un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisafion, e bénéficiaire de la présente autorisalion ou son
mandataire informe sans délai lae DOT sur fe répondeur prévu à cet offet (tei B4 92 20 56 03) et service
depertemental de FOFE. Le service dépertementel de POFB est chargé de rechercher l'animel, Le cas échéart,
FOFE pourra se faire assister d'un conducteur de chisn de sang agrée.
S un loup est tué dans e cadre de la présente autorisation, le bénéficaire de la présente aulorisation OÙ son
mendataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cel effet (81 04 82 20 55 03) et le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge & cadavre,
Article 18 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministérie! du 23
ocfobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups don! la desfruction pourra être autorisée
chaque année a5l atfsini
Elle redovient valide dans les cas suivants :
- # la publication de Farrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant ke nombre
mæximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être sutonisés chagque annse |
- à fa publication eur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont le destruction est auforisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 ociobre
2020 fmœnt le nombre maximum de spécimens de loups doni ks destruction pourra être autorisée chaque annése.% & # B #% % &
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant te
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territcires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départementai de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
'et par délégation,äûleP Mralisme
ÿoPEzPour le Préf
Le Chet u
aj4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00036
AP 2024-085-041 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU GRAND JAS, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00036 - AP 2024-085-041 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU GRAND JAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)209
B
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DECHAUTE. , TERRITOIRES
PROVEMCE SERVICE ÉCONOMIF AGRICOLE
i Ps Pactorabineme
Etereiid
LH esPEs e 2 5 mape 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20340 0% - cd
Autorisant le bénéficiaire, GAED DU GRAND JAS, à effectuer des [Fs de défense simple en vus
de la défense de ses troupeaux contre la prédation parie loup {Canie fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Y1 ls décision d'exécution de la Cormmission suropéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agroole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rurai |
VU ls code de l'environnement et notamment ses articles L4112 K411-68R 41114 | L4278 et R d2T-4;
YL le code rural et de la pêche marltire of notamment ses articles L1112 et L113-1 et subvants ainsi que ses
articles D 11411 et suivante ;
Wik e code de la sécurité intérours et notamment ses arficles L3112 et suivants, R.311-2 el suivants :
YU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la fiete des mammiféres lerrestres profègée sur Fensemble du
territoire of es mocdaillés de leur protection |
Vi l'arrété du 19 février 2007 modifé fxantiss conditions de demande el d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'articie L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
SEUVages protégées |
VU l'arrêté ministériel du 21 féyrier 2024 ficant les conditfons et fimites dans lescuelles des dérogaltions aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ls loux (Canis lupus) |
YU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixent s nombre maximurm de spécimens de loups (Canis lupus) dont
|s destruction pourra être sulorisée chaque anneée |
VU farrété du 20 décembre 2027 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations el des roupeaux
cortre & prédation du loup et de Fours ;
Wil l'arrêté préfectorai n° 2023-165-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
loyveterie :
VU l'arrêté préfectorel n° 2027-362-0014 du 28 décernbre 2022 fixant la liste des pergonnes habiltees &
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opéralions de t de préfévement dans ls
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrôté inlerministériel du 23 ootobre 2020 fixant
les condifions et limies dens lesquefles des dérogations aux inferdictions de destruction peuvent être
accordées paries préfets concernant ls loup (Laris lupus) |
VU ls demande présentés le 11/00/2024, par le bénéficiaire, GARC DU GRAND JAS, sofficitant l'autorisation
pour ls mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Owin,
Caprnt contre ia prédation par ls loup (Canis lupus) |
YL l'arrêté préfectorsi n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signaturs à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Dépariementale des Terrtoires des Alpes-de-Haute-Froyence ;
Diraction Départementale des Territoires
fgerue Dermontrey — 08 10217 — 04002 THGNE LES BAING CRDEX
Tél- 14 28 30 RS 00 - mel: ddrbalnes-de-hayte-orovence poure fr
Horaires d'euverture au publie ; de Sh 3 1130 et l'aprèsamii sur rendez-vous, du bandi su vendreci
G0 uwe alres-dedsute-crovence Bouvfr - Twitter Bprefertd - Faceboox BFréfet-des-Alnes-desHdaute-Proverce
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU GRAND JAS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Ghiens de protection, Contention en parc
électriié de minimum 4 fils, 8Üem de haut, et 30004
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU GRAND
JAS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans ie département des Alpes-de-Haule-Provence
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) détenu(s} par le
bénéficiaire, GAEC DU GRAND JAS, per la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solufion satisfaisante ,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des T'erritoires ;
ARRETE :
Article 4 -
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes loute autorisation antérieure de tir de
défanse simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
fArticie £ :
le bénéficiaire, GAFC DU GRAND JAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété el par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont détinies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie,
Articie 3¢
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
fArticie 4 ¢
Les tirs de défense simple peuvent être réglisés par
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorsation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie el les agents de l'OFR,
Toutefois, le tir ne peut pas êfre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de péturage prévu par l'appei à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 decembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes .
- sur le territoire de Saini-Michel-l Cbservatoire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation .
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motife incluant la consarvation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie & !
Les tirs de défense simple peuvent avoir lleu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué quaprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir & visee
thermigue.
Article ? !
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toule arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préatable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter fa présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être Litilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature & facilifer leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre & se rapprocher des tireurs.
L'ufilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de FOFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie 5 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
& les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
# ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant .
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
Festimation de la distance de tir ,
l'estimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du f ;
|a nature de l'arme el des munitions utilisées |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer e tir utilisés |
æ |adescription du comporterment du loup s'il à pu être observé (fuite, saut.. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de pelice. Les informations qu'if contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Articlie 8
Le béréficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h 2
compler de sa réalisation. Pour un tir dont Pauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18l 04 92 30 55 03) et service
départemental de POFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la préssnte autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (181 D4 82 30 55 03) et le service
départemental de POFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 16 :
La présente autorisalion cesse de produire son effet si le plafond défini à l'erticle ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque annéèe est alteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à l publication de l'arrêté prévu au !! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de foups dont la destruction est autorisée en application du | de Particle 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximurm de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.& & # # ® & 8
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont lièes.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arréêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'articie 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseiile — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de FOffice Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publi& au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pt par délégation, Pour le Preéfyt _
ba Pastoraiismé Le Chef àû ?
%
/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00037
AP 2024-085-042 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00037 - AP 2024-085-042 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU HAUT CHARAMEL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)214
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENMCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËË—ËÎ Ps Pachroarnistrrie
e ARRETE PREFECTORAL N° 2024.65 .ol à
Autorisart le bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL à effectuer des tirs de défense simple &n
vue de ls défense de ses froupeaux contre la prédation par ie loup (Caris lupus}
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VI la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevent de la PAC 2023-2027 de ls France en vue d'un soufien de l'Union financé par le Fonds
européen agricolie de garantie et le Fonds européen agricole pour le developpement rurai |
VU le code de l'environnement et notamment ses arficles L 411-2 ; RAT1-6 8 RAT1-14 L4278 et R 4274 :
YU le code rural et de la pêche maritime st notamrrent ses articles L 1112 et L1131 el suivants ainst que ses
articles D, 11414 et suivants !
Wil le code de |s sécurité intérieure et notamment ses articles L'311-2 et suivants, R 3112 et suivanis |
YU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fxant la liste des memmiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
tersitoire et les modalltés de leur protectionr
YU l'arrèté du 19 février 2007 modifié fhænt les conditons de demende et d'Instruction des déragations définies
au point 4° de l'article L. 4112 du code de l'environnerment portant sur les cepéces de faune et de fore
sauvages protègées |
YLI l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant fos condifions e limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ie foup (Lanis upusy ;
YL l'arrêté rministériel du 23 octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups (Caris lupus) doni
\a destruction pourrs être autorisée chaque annss |
Wik l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatf à l'aide & la protection des exploitations e des troupeaux
contre la prédation du loup st de Fours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
YL l'arrêté préfectorai n° 2022-262-001 du 28 décembre 2022 fixant ls Histe des personnes habiltéess à
participer aux opérations de tr de défense renforcée et aux opérations de r de prélévement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en apphication de l'arrêté Interministériel du 23 colobre 2020 fixant
les condifions et Émites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruclion peuvent être
accordées par es préfeis concemeant le loup (Cants lupus; :
Vil le demande présentée le 06/03/2024, par e bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARANEL, soificitant
Pauforisation pour |s mise en œuvre de rs de défense simple en vue de la protection de ses (OUpesux (de
ype Ovin, Caprir contre la prédation par e foup (Canis lupus} |
YL l'arrèté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délègation de signature à Mme Catherine
GAILORAUD, Directrice Départementaie des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départermentale des Territairez
Avenue Dermaontzey — OS TO2TT - Ca002 DIGHE LES BAINS CEDEZ
Tél: 0492 3055 00 - mel: ddtwalsez do-haute-crovenceseue f
Horaires d'ouverture au pabilie - de Sh & 11h30 st l'après-mridi aur rendez-vous, d lunidi au veniseci
Rt S wen slpes-cehante-mieence mob fr - Teirer sprefetld - Faoshbooe gFréfet-des-Alpesde-bauie-Provence

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositf national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en Gardiennage du froupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimurn 4 fiis, 80cm de haut, et 30DQ0V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU HAUT
CHARAMEL, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provance ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, par la mise en Œœuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satistaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre mæadmum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrètés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementzie des Territoires |
ARRETE .
Article À :
La présente autorisation annule et remplace dans loutes ses formes loute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Articie 2
le bénéficiaire, GAEC DU HAUT CHARAMEL, est auforisé à meître en œuvre des tirs de défense simpie de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 st du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de FOFB ou d'un lieutenant de louvelernie,
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables) maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 "
Les tirs de défense simple peuvent être réalises par :
e le bénèficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'anniée en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# foute personne mandatee par le béndficiaire de l'autorisation et menticnnée sur le registre de tir décri à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« fensermble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décernbre 2022 ficant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux lire de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haule-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction pauvent
être accordées par les préfets concernantie loup (Canis /upus} ;
« ainsi que, ke ces échéant, les lieutenants de louveterie et les agentis de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être realisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animatix constitutifs du
troupeau at distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appe! à projets
publièé annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article & :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de fieu suivantes :
- sur le territoire de Ubaye-Serre-Ponçon ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturagæa surfaces ef parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
24

- en dehors des réserves naturalles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Avticie & !
Les tirs de défense smple peuvent avoir lieu de jour comme de nuil,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une 'unetle de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionñée à l'article R.311-2 du code
de |s sécurité intérieure, L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par "OFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecier la présence de spécimens de loups, ainsi que fe sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & ;
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les freurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs où les contraindre à se rapprocher des lireurs.
L'utilisation de luneties de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveteris.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la fenue d'un registre précisant
s les nom et prénom(s) du détenteur de ''arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et 2 lieu de l'opération de tir de défense |
e les mesures de protection du froupeau en place lors de l'opération ;
&t le cas echeant :
les heures de début et de fin de l'opération -
e nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de fir ;
l'estimation de la distance entre e loup et le troupeau au moment du bir ;
la nature de l'arme et des munitions ulilisess ,
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir ulilises ;
s la description du comportement du 'oup SH à pu être observé (fuite, saut. ).
Ce registre est fenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 1% ot le 31 janvier de l'année N+1.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(téi 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de fout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afieint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si ur loup est blessé dans le cadre de (a présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (téi D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
POFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tuè dans le cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de la présente sutorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 92 30 55 03) &t le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 48 :
La présente autorisation cesse de produire son effet &l le plafond défini à l'arficle 1er de l'arrêté ministériel du 23
ociobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée
chaque année est atteirit.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & la publication de l'arrété prévu au HI de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximunm de spécimens de loups dont ka destruction pourra être autorisée chaque annés ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la desfruction est autorisée en application du | de l'asticle 1 de l'arrété du 23 oclobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ie destruction pourra être autorisée chaque annee.& 8 b 2 & & B
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l''arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Terntoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de FAgence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prétot of far déléga
Le Chef du PÇid Fastors4
\
474

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00050
AP 2024-085-043 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PAROIR, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00050 - AP 2024-085-043 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PAROIR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 219
ex
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVEMCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
LB Pails Pastoaraligme
Digne-les- |pignettes- 25 g 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- o%h. ol
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PAROIR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de 585 troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
YU (a décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portent approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie ot le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notammant ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
WU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L 113-1 et suivants ainsi que 56s
afdicles D. 114-11 et suivants ;
YU le code de 1s sécurité intérieure el notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fxant la liste des mammifères terrestres protègés sur l'ensemble du
territoire ot les modalités de leur profection |
VU l'arrèté du 19 février 2007 modifié fxant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune el de fiore
sauvages protègées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministérel du 23 octobre 2020 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année |
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations el des troupeaux
contre la prédation du loup et de fours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lisutenants de
louveterie :
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitdes à
participer aux opérations de tir de défense renforcée el aux opérations de r de prélèvement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrête interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et !imites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
YU la demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PAROIR, sollicitant l'autorisation pour
ls mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis [upus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Terntoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — C5 102N — 24002 DIGNE LES BAINS CEDER
Tél: 04 92 30 3500 -mel: ; Wie-provence gouy fr
Horsires o ouverture au puiblic : de 9n à TIh30 et Faprés-midi sur rendez-vous, du fundi au vendred
RL e alnes-de-haure-crovence cous r - Twitter Gpraferdé — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PARGIR, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeeux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, B0om de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEG DU PAROIR,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'ii convient de prévenir des dommages importants au( troupeau(x) détenufs) par le
bénéficiaire, GAEC DU FAROIR, par la mise en œuvre de tirs de délense simple, en l'absence d'autre solulion
satisfaisantie ;
CONSIDÉRANT que |a mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrâtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoceupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des lerritoires ;
ARRETE :
Articie À :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute aulorisation antérieure de r de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Articie Z :
le bénéficiaire, GAEC DU PAROIR, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre ls prédation du loup, selon les modalites prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériele du 21
février 7024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de ouveterie
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de profection dufdes)
troupeau(x) (exceplion faite des troupeaux reconnus cormme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Articie 4
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e & bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'annèe en cours et dune assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'Une assurance couvrant l'activité de fir du loup ;
« fensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, st aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, ko cas échéant, les lileutenants de louveieria el les agents de lOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau ot distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur fe terrifoire de Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent-sur-Jdabron :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- &n dehors des réserves naturelles nationales consiituées pour des motifs incluant la conservation de ia faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Articlie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuif,
Le tir de nuif ne peut être effectué qu'aprés identification formele de la cible et de son environnement à f aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers of agents OFR opdrant avec une lunetle de r à visée
thermique.
Articie ? :
Les rs de défense simple Sont réalisés avec toute arme de catégorie © mentionnée & l'articie R 3112 du code
de la sécurité intérteurs. L'utilisation de dispositifs de réducfion du son émis par e tir n'est pas autoriséa,
Sous réserve d'une validation préslable par FOFB, tous les moyens susceplibles d'améliorer les Ure de défense,
netemment les moyens pour détecter le présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurite des participants
peuvent être Utilisés.
Toulefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant infentionnetlement à .
- provaquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par es tireurs,
- atfirer es loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des Hireurs.
L'utilisation de lunettes de Ur à visée thermique sore réservés aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux Heutenanis de
louveternis.
Article Ë :
La présgente autorisation est subordormée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom t prénom(s) du détenteur de l'urme ainei que ls numéêro de son permis de chasser ,
& la date etle leu de Popdration de fir de défanse ;
s les mesures de protection du troupeau @n place lors de Poperation |
etle cas échéant:
les heures de début st de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
le normbre de tirs effeciugs |
l'estimation de la distance de tir,
lestimation de ls distance entre ls loup et le troupeau au moment du r .
la nature de l'arme ef des munitions ulilisées |
la raiure des moyens susceptibles d'améfiorer le fir ulllises |
e la description du comportement du loup sf à pu être observé {fulle, saut.j.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'it contiens
sont adressées au moing une fois par an au préfet, entre ls 1" et e 31 janvier de l'année N+t
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation su son mandataire informe |s DOT eur le répondeur prévu à cet effet
(16 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFR de tout tir en direction dun loup dans un délal de 12h à
compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas affaint sa cible, POFE $value la nécessité
de conduire des recherches.
Si un ioup est Dlessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de lu présente aulorisation ou son
mandataire informe sans défai la DDT sur le répondeur prévu à cet offet (tél D4 82 30 55 03) et service
départemental de POFB. Le servics départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chiers de sang agrée.
Si un loup est tué dans i cadre de la présente autorisation, is bénéficiairs dz la présente autorisation ou son
mandataire, Informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cel effet (18] 04 92 30 85 03 el le service
départernental de POFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 16 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'aricle Îer de l'arrèté ministériel du 23
actobre 2070 fxant ls nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année &st atfeinit,
Efe redevient vaide dans les cas Suivants :
- À ls publication de l'arrêté prévu au H de l'articie 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fxant le nombre
raximurn de spécimens de loups dont la destruction pourrs être sutorisée chague année ©
- à la publication sur le sile intemet de |s DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
«pécimens de foups dont la destrucfion est autorisée en application du | de l'article Ÿ de Parrèie du 23 cctobre
2070 fixant le nombre marimum de spécimens de loups dont e destruction pourrs être auforisée chaque année.
Articiæ #* :% % & # # # #
séE

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de ia DREAL Auvergne-Rhène-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Âgence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prafiit at par dalénation,
Le Chef dy Pôte Pastoralisme
a/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00051
AP 2024-085-044 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PLATEAU DU SERRE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00051 - AP 2024-085-044 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PLATEAU DU SERRE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)224
@ m
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
FROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Py PAie Factrnratbisme
Digne-les- Yba%"aæ le 2 5 MARS .
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-015_04 L
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PLATEAU DU SERRE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses froupeaux contre la prédation par e loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vus d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le cade de l'environnement et notamment ses articles LA11-2 ; RA11-6 à RA11-14 L4278 et R 4274 ;
VU le code rurel et de la pêche maritime et notamment ses articles L'I11-2 et L.113-1 el suivants ainsi que ses
articles © 114-1 1 et suivants :
VU e code de la sécurité intérieure of notamment ses arficles L 311-2 at suivants, R.311-2 et suivants
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifie fxant la liste des mammiféres lerrestres protégés sur l'ensemble du
torntoire etles modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au poirt 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune of de flore
sauvages protègées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des derogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la desiruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du'ioup et de OURs !
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfeciorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux Interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets corcemant le loup (Canis lupus} ;
YU la demande présentée le 17/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PLATEAU DU SERRE, sollicitant
Pautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Cvin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus} ;
VUI larrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Terrtoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Dénarementale des Temitoires
Avenue Demontzey — CÉ W2 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 32 30 55 00 -mol: ddtsalpes-de-haute-provence goufr
Horaires d'ouverture au public : de 9 3 11030 et l'après-riidi sur rendez-vous, Qu'undi au vendred:
HE Lovetscaices-de-haute-crovence souv.fr - Twitter @prefets - Facebock @Préfet-des-Alpes-deHauteProvence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PLATEAU DU SERRE,
contre la prédation par e loup sur son troupeau d'oving/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant e Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum À fils, Sdem de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au froupeau du bénéficiaire, GAEG DU
PLATEAU DU SERRE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU PLATEAU DU SERRE, par la mise en œuvre de lirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisente ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nulra pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre raximurm de spécimens de loups dont ia destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préocoupation ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 4 :
La présente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété prefectoral.
Articte Z :
ie bénéficiaire, GAEC DU PLATEAU DU SERRE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son froupeau contre ia prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrêté et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des condifions
génèrales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de firs de défense simple mobiisant plus d'un tireur sont definies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie $ :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
iraupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protègeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie à :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentonnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit tilulaire d'un perrnis de Chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'achivité de tir du loup |
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot où plus, et aux opérations de tir de prélévement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et fimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant ls loup (Canis fupus) |
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appei à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 -
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu sujvantes :
- sur le territoire de Authon, Saint-Geniez, Saint-Paul-sur-Ubaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de ia faune
sauvage et du cœur des parcs nafionaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie 6 !
Les tirs de défense simple peuvent avolr lisu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué quaprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tr à visée
thermique.
Article ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articie R.311-2 du code
de la sécurité intérieure, L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour défecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des perticipants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- proveoquer des réactions chez les foups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article & :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ les nom ot prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date etle lieu de Popération de lir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau &n place lors de opération ;
et le cas échéant:
les heures de début &t de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup st le troupeau au moment du v ;
la nature de l'arme el des munilions utilisées :
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup &1l à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de pofice. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année K+1.
Article & :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effel
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de FOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h &
compter de sa réalisation. Four un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet {tél D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFR, Le service départemental de lOFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente auforisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet elffet (¢l 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre,
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article fer de l'arrété ministériel du 22
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est afteint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Bi de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de foups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.8 & & & % & B
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui iui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de {'airété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La prêsente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Articie 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4jA

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00052
AP 2024-085-045 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00052 - AP 2024-085-045 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PRA SIMON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)229
= B
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËË.«ÎÏ-_ Piile Pactnraiseme
Digne-les-Ël'ä%'!ä e 23 MARS 20h
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 08> 045
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défenss de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union fnancé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
YU le code de l'environnement et notamment ses articles Lé11-2 ; R 4116 3 R411-14 ; L'427-0 et à 4774 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 &t suivanis |
VU le code de |a sécurité intérieure et nofamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivanis ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
tertitoire et les modalités de leur protection |
YU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogetions définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de fiore
sauvages protégées :
VU Tl'arrété ministériel du 2% février 2024 ficant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU Parréte ministériel du 23 octabre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année |
VU l'arrêté du 30 décombre 2022 modifié, relatif à l'aide à ia protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du'ioup el de l'OUrs ;
WU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des fieutenants de
louveterie ;
VU farrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la fiste des personnes habilitées à
participer aux opéralions de tir de défense renforcée et aux opérations de Ur de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inferministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lescuelles des dérogations aux interdiclions de destructon peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée ie 06/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, solficitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de trs de défense simple en vue de la prolection de ses froupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
AJPm & D&"mrn'r?c?u C a"lûäfl -04G02 DÉ_»NE LES EMN A CEDEX
o fr
Horsires d'ouverture au publ:c 'fie Qn à 1 IHL et I 3pfé:> Tmc sor rendu—mus dL lundi au vendredi
Mt s ey sb es-de-haute-crovencePogs r - Tuitter GprefetOd - Facebook @Préfet-des-Âines-de-Haute-Provence
1/

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des froupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrife de minimum 4 fils, SCem de haut, et 3000V
CONSIDÉRANT qu'il existe un rsque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEG DU PRA
SIMON, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEG DU PRA SIMON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que |a mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure oÙù elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent céîte préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Terrifoires |
ARRETE :
Article à :
La présenie aulorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrèté préfectoral,
Articie £ :
le bénéficiaire, GAEC DU PRA SIMON, est autorisé à meltre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté of par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2070 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le cantrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3.
La présenie autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tis et à l'exposifion du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les firs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasssr valable pour
l'annèe en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du foup :
e foufe personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'articile 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en Cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tr du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-262-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, ef aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupusy ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie el les agents de l'OFRB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lois d'animaux constitutifs du
troupeau et distanis les uns des autres, fels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
fArticie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes |
- sur le territoire de La Condamine-Chatelard ;
- & proximité du ou des troupeaux du benàfimaæræ de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par ie béneficiaire da la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immeadiate |
24

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des mofifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création Interdif la chasse.
Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à Faide
d'une source fumineuse, sauf pour les louvellers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article ? :
Les tirs de défense simple sont réslisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens suscepfibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter |s présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visantintentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature & faciliter leur détection par les tireurs,
- aftirer les loups & proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sers réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux Heutenants de
louveterie.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
* la date etle lieu de Fopération de tir de défense ;
e \es mesures de protection du troupeau en place lors de Poperation |
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observes ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des rmunitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
s |s description du comportement du loup s'il a pu être observé {fuite, saut....}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 1" el le 31 janvier de Fannée N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(té! 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de fout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estirme qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présents autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 82 30 55 03) et service
départemental de FOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 B2 30 55 03) et le service
départemental de POFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ter de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourra être autorisée
chaque année est atfeint.
Elle redevient valide dans les cas suivants |
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 cctobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de lours dont ia destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.% & # B8 % & &
3j4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, ie Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Hauie-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
<et par déléqstion
ROk r—'astorafisme'
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00053
AP 2024-085-046 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU TAT, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00053 - AP 2024-085-046 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU TAT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 234
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
i Pals Pactnralisme
Digne-les-
bains le 2 5 yags 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- o404 É
Autorisant le bénéficiaire, GAFC DU TAT, à sffectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Caris fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
YU la décision d'exéculion de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégicue relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et e Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnerment et notamment ses articles LA11-2 ; RATT6 à RA11-14/1427Geo[R4274,
VU le vode rural et de ls péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-t et suivants ainsi que ses
articles D, 114-11 et suivants ;
VU ls code de |s sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, K,341-2 ¢t suivents ;
VU l'arrôté du 23 avril 2007 modifie fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 fevrier 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'insiruction des dérogations définies
au point 4° de l'articie L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de fiore
sauvages profègées |
YU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions of limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêle ministériel du 23 cotobre 2020 fixant le nombre maxdimum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destructon pourra être autorisée chaque année |
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre ls prédation du'ioup et de l'ours |
VU larrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
iouveterie :
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-362.001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
YU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU TAT, solficitant Fautorisation pour ls
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Capring
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Ternitoires
*'we.nue Demontzey — 05 10277 — 04002 Di('NE LES BAINS CFDEFX
104 92 3055 00 - mui : ddtoafpes-de- .
Horaires d üwerture au pubblic : de Sh à T1R30 e laprès-médi sor re ndç...«: VOUE, OLU Iurld: au véendred)!
bttt esde-haute-reovence SOuv € - Twitter œprefatdéd — Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU TAT, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électriié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 300047
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU TAT, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(<) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU TAT, par 'a mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas su maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximurn de spécimens de foups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoceupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toufe autorisation antérieure de ür de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 -
fe bénéficiairs GAEC DU TAT, est autorisé à metire en œuvre des tirs de délense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté ot par les arrêtes ministériels du 21
février 2024 et du 23 oclobre 2020 susvises, ainsi que dans le respect des condilions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un treur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFBS où d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 -
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des toupeaux reconnus comme non-prolégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation,
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réaiisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisatfion, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours &t d'une assurance couvrant l'activite de tir du loup ;
s foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de Eir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire dun permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfecioral n° 2022-262-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux firs de
défense simple mobilisant deux fireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
& ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie &t les agents de l'OFE.
Toutefois, Ie tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de p&turage prévu par l'appei à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivanies .
- Sur le territoire de Claret, Meive, Sigoyer, Thèze ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ; —
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage &l du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à Faide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelte de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir r'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceplibles d'amaéliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être uitilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à facifiter leur détection per les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lleutenants de
louveterie.
Articie B -
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
e les nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
# ladate of e lieu de l'opération de tir de défense ;
& les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
st le cas écnéant |
les heures de débui et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
Festimation de ia distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir ;
fa nature de l'arme el des munifions utilisées |
la nature des moyens susceptibles d'ameliorer le tir utifisés |
e ladescription du comportement du loup sH à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" elle 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe iz DDT sur le répondeur prévu à cet offet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFS de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un fr dont l'auteur estime qu'il n'a pas affeint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur & répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 95 03) et service
départernental de l'OFE. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
POFB pourra se faira assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tuë dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18] 04 92 30 55 03) et le service
déparlemental de YOFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ter de l'arrêté ministéniel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisée
chague année est atteirit.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au [ de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de Particle 1 de l'arrété du 23 octobre
2070 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :% 8 2 & & & &
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 !
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de !a Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
t par délégation,r le Prèigt ;d d ¢ i:) PastoralismeLe Chef
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00054
AP 2024-085-047 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DU VIEUX MOULIN, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00054 - AP 2024-085-047 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU VIEUX MOULIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)239
" B
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Él Plle Pactoralieme
_h —Js -ËËÊÊ e à 5 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL M° 2024- ÜÊÜ—ÜîtŸ
Autorsant e bénéâciaire, GAEC DU VIEUX BMOULIN, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses tfroupeaux contre la prédation par le lOup (Caris pus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Y1 la décision d'exéculion de ia Commission européenne du 31 soût 2022 portant approbetion du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vus d'un soutien de l'Union firancé par le Fonds
européen agricole de garantie et ke Fonds suropéen agricole pour le développement rurai ;
YU le code de l'environnement et notamment ses aticies L4142 RAIT-G à R 4114 - L' 4287 À el R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maeritime et notamment ses articles L'I11-2 et L 113-1 el suivants ainsi que ses
articies D 144-11 ot suivants .
Wil le code de la sécurité intérieure et notamment ses arficles L'A11-2 el sulvants, R.311-2 of suivanis ;
YU l'arrêté du 23 avril 2007 modifé fixent la Iiste des mammifères terrestres protégés suf l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
YU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de lenvironnement portant eur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 29 février 2024 figant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent âtre accordées par les préfets concernant e loup (Canis IUpus} ;
YL l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant |s nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupue) dont
la destruction courra être autorisée chaque année :
YVL l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relalif à laide à la protection des exploitations el des roupeaux
contre |s prédation du loup o de Fours |
Y1 larrêté préfectoral n° 2025-165-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lHeutenants de
louveterte ;
YL l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2097 fixant la fiste des personnes habililées à
parficiper aux opérations de flr de défense renfoicée et aux opérations de tir de prélévement Cans le
département des A/pes-de-Haute-Provence, en apolication de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les condifions et limiles dans lescuelles des dérogations eux interdictions de destruclion peuvent être
acocordées parles préfels concernant ie loup {Canis lupue) ;
YU la demande présentée le 05/03/20724, par le bénéficiaire, GAEC DU VIELX MOULIN, soitcitand
l'auforisation pour la mise en œuvre de firs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
vpe Ouin, Caprin) contre la prédation par le loup (Ceris lupus)
YL l'errêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Proyence |
Direction Départamentale des Territoires
Avene Dæn'süntn} - G5 T01 - Jffl C CHONE LE'? EAN '""ÈE'EJ
Tél: 04 92 30 55 00 -mel: dgie -H ï
Horsites d'ouverture au puibe : de 9h à T1R30 ot l'après- rfzd: aur rendez-vous, du'lund! au vendredi
bt s epsan alces-de-baute. rovence gOu.fr - Twitter goretat04 -— Facebook éPréfet-des- Alnes-de-Haure-Proyarice
1/4

CONSIDÉRANT les movens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU VIEUX MOULIN, contre
la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, ot 30004
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au froupeau du bénéficiaire, GAEC DU VIEUX
MOULIN, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DU VIEUX MOULIN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un éfat de
conservation favorable dans son aire de répariition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre meximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque annes, fixe par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent celte préccoupation :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
ARRETE :
Article 4 :
La présente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes foute autorisation antérieure de r de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêèté préfectoral.
Articie £ :
le bénéficiaire, GAEC DU VIEUX MOULIN, est autorisé à mettre en œuvre des lirs de defense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrètés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des condifions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la bindiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de ts de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de iouveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) {(exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'achivité de tir du loup ;
e foute personne mandatée par |e bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activite de fir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décernbre 2022 fixand
fa liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défanse simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrête interministèriel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis /upus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lleutenants de louveterie ef les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux fireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau st distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâlurage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de Parrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 -
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes -
- sur le territoirs de Montclar, Sayne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours MIs &n valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate |
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs hationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible el de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louveliers et agents OFB opérant avec une lunetie de tr à visée
thermigque.
Article 7 :
Les rs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée & l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par ie tir west pas autorisée.
Sous réserve ¢ une validation préalable par POFE, tous les moyens susceptibles d'améltiorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & |
- provoquer des réections chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer es loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie & .
La prèsente autorisafion est subordonnée à la tenue d'un registre précisant -
# es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
# ladate etle licu de l'opération de tir de défense |
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
ët le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération |
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effeciués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre lc loup ot le troupeau au moment du bir ;
ls nature de l'arme et des munitions Liiisées |
ks nature des moyens susceptibles d'amélicrer le fir ufilisés ;
e ladescription du comportement du loup sH a pu être observé (fuite, saut ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il conttent
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 st le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de ls présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur fe répondeur prévu à cet effet
{16! 04 92 30 55 03) et le service départemental de lOFB de tout fir en direction d'un loup dans un délai de 12h &
compter de sa réslisation. Pour un tir dant l'auteur estime qu'il n'a pas atisint sa cible, l'OFÉ évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans |e cadre de la présente autorisation, 1e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
rmandataire informe sans délal la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (Bl D4 92 30 55 03) el service
départemental de l'OFB. Le service départemental de lOFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas écheant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agrée.
Si un loup est tuë dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai iz DDT sur le répondeur prévu à cet effet {181 04 82 30 55 03) =t le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 46 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octiobre 2020 firant ls nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants |
- |a publication de l'arrété prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre
rmaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont Iz destruction est auforisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2090 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.% & & # 8 8 B
3j4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire. n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est vaiable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à |la mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de ia DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont là destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à |la publication de l'arrété prévu au I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Cheï de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le Préfi{ et par rélégadon,
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00055
AP 2024-085-048 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00055 - AP 2024-085-048 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
L'AGNEAU DE CHAMBANAY, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)244
%%%i&;'fm DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËË.Ë Palis Pochrrabicomea
Digne-les- 2 5 mage 2024
bains le |
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 000 - 0L3
Auforisant le bénéficiaire, GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la déferse de ses troupeaux contre la prédation parie loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et e Fonds suropéen agricole pour le développement rural |
Vil le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R4A1M1-8 4 R41114 L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural ef de la pâche maritime et notamment ses articles L 114-2 et L. 113-1 et suivants ainsi que ses
articles D, 11411 et suivants ;
VU le code de |s sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 st suivants, R.311-2 &t suivants ;
VU l'arêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur fensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condifions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les cspèces de faune et de flore
sauvages profègées |
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
VU l'arrêlé ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximurn de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année |
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations €l des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lievtenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
parficiper aux opérations de tir de défense renforcés et aux opéralions de tir de prélévernent dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant e loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY, sollicitant
Fautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la proteclion de ses troupeaux (de
type Qvin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n® 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature & Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provance ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demantzey — 28 10271 — 04002 DiC"NE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 82 30 55 00 - mel: ddt@aipes-de-
Horaires d'ouverture ay public - de 9h à TIh30 ot Faprés-midi sur mnde,«: vous, du IUî'hdl au vendred!
tt Ln aines de haute-rovence couy it - Twitter @prefet(d - Facelbook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC L'AGNEAU DE
CHAMBANAY, contre la prédation par e loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du
dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant er: Gardiennage du troupeau, Chiens de
protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80em de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC L'AGNEAU
DE CHAMBANAY, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haule-Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire. GAEC L'AGNEAU DE CHAMBANAY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante |
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturefle, dans iz mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être aulorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARRETE :
Article 4 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrèté préfectoral.
Article £ :
le bénéficiaire, GAFC L'AGNEAU DE CHAMBARNAY, est auforisé à mettre en œuvre des tirs de defense simple
de son troupeau contre la prédation du ioup, selon les modalités prévues par e présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi qué dans le respect des conditions
Générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 -
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeaufx) (exception faite des trOUpeaux reconnus comme non-protégeables), mainienues durant les
apérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par -
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de Hir décrit à
varticle 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habiïtées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux operations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
* ainsi que, le cas échéant, les Heutenants de louveterie et les agents de l'OFBL
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet ce pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des condifions de lieu suivantes
- Sur le territoire de Clumanc ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de ia présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant e conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
Articie 6 !
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour cormme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermigue.
Articla 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de calégorie C mentionnée à Particle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas auforisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les royens suscepiibles d'amélicrer les tirs de défense,
notamment les moyens pour défecler la présence de spécimens de loups, ainsi que ia sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par ies tireurs,
- aitirer les loups à proximité des treurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermigue sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article à :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant |
» es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser
s ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
gt le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'oceration ,
le nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ,
la nature de l'arme ef des munitions ufilisées ;
la nature des moyens susceptidles d'aréliorer le tir utifisés :
« |a description du comportement du loup =1 à pu être observe (fuite, saut.}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe !s DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un ioup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente sutorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18l 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de lOFBS est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si ur loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le hénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, Informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (B8l 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFE, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 -
La présente autorisafion cesse de produire son effet si le plafond defini à l'article 1er de l'arrêté ministeriel du 23
dctobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupe dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à & publication de l'arrèté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur e site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Afpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont 13 destruction est autorisée en application du ! de l'articie 1 de l'arrêté du 23 ocipbre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.% ® B & & & B
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Paur ie Prs t at nar célégation,
vôle Pastorslisme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00056
AP 2024-085-049 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE L'ALPINE DES COLLINES, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00056 - AP 2024-085-049 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE L'ALPINE DES COLLINES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)249
PREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
p Pñls Pactaraliqrmme
Digne-les- 2924
bains le 25 MARS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0 %5 ol
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LALPINE DES COLLINES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis ilupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
eurapéen agricole de garantie ef le Fonds eurcpéen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 - R 4116 à R411-14 ; L 427 6 et R 427À ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de ls sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié Fxant la liste des mammiféres ferrestres protégés sur Tensemble du
territoire et les modalités de leur protection
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore
sauvages protêgées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions &t limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant ke loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 oclobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié. relatif à l'aide à la protection des expioitations el des troupeaux
contre la prédation du loup &t de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes fabilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tr de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interminisiériel du 23 octobre 2020 fixant
les condifions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC L'ALPINE DES COLLINES, soilicitant
Pautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILORAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départermentale des Tertitoirez
Avenye Dernontzey — CST0211 - 04002 DIGNE LES DAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 CO -me! : ddtDaines-de-hante-provance.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie - de Sh à TTh30 st l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
tl ey Al es-de-jaute- rovence-ouv,fr - Twitter @prefetD4 - Façebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

COMBDERANT les movens de protection mis en œuvre par le cénéficiaire, GAEC LALPINE DES COLLINES,
contre la prédation par le loup sur son froupeau d'ovins/caprne prévus dans le cadre du dispositif nalional
d'aide à la protection des iroupesux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protechon,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fls, 80cm de haut, et 2000V,
CONSIDERANT quil existe un risque Important de dommage au froupest du bénéficlaire, GAEC L'ALPINE
DES COLLINES, au regard nolamment du niveau élevé de la prédation dans ls département des Alpes-de-
Haule-Frovence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x} détenu(s) per le
bénéficiaire, GAEC L'ALPINE DES COLUINES, per ls mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution salisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nulra pas au maintden du'ioup dens un état de
conservation favorable dans son aire de répartifion naturelle, dans o mesure où elle sinscrt dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être guiorisée chague arinée, fixé par ies
arrêtés ministériels du 23 oclobre 2020 sus-visés, qui intègrent celte précecupation |
Sur proposition de ls Directrice Départomentale des lerritoires ;
AGRETE :
fArticis f :
La prèsente aulorisation annule et remplace dans foutes ses formes loute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectorail,
Articie £ :
e bénéficiaire, GAEC L'ALPINE DES COLLINES, est autorisé & meltre e cœuvre des trs de défense simple de
son troupeau confre la prédation du foup, selon les modailes prévues par le présent arrêté of par les arrètés
rénistériels du 21 février 7074 e&t du Z3 octobre 2020 suavisés, ainsi que dans & respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la b'odiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de firs de défense simole mobilisant plus d'un freur sont détinies
sous e contrôle technique de l'OFB ou d'un feutenant de louveterie.
Articks 3 :
La prèsente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre offective des mesures de prolection duides)
troupeaufx) (exception feite des foupeaux reconnus commg non-profégeables), maintenues durant bes
opérations de tirs e à l'exposition du roupeay ala prédations,
Articie 4 ¢
Les firs de défense simple peuvent être réalisés par !
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulairs d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et o ung assurance couvrant l'activité de r du ioun |
# toute personne mandaiés par e bénéficiaire de l'autorisation el mentionnés sur 1e registre de tr décrt &
Particle 7, sous réserve qu'elle soit Hitulaire d'un permis de chasser valabie pour l'année @n courg el
d'une assurance couvian l'activité de fir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fivant
ls liste des personnes habilitées à participer sux opdrations de tir de défense renforcée, aux rs de
défense simple mobilisant deux treurs par ot où plus, et aux opéralions de tr de prélévement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interminisièriel du 21 février 2024
fbant les condifions st bmites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernent le loup (Carvs lupus) ;
« Ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de FOFE.
Toutefois, e tir ne peuf pas être réalsé par plus de deux freurs pour Chacun des fois danimaux constitutifs du
troupeau et distants les Une des autres, teis que décrits dens le carnet de pélurage prévu par lappel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Articie 5 :
La réalisation des E de défense simpie doit vérifier l'ensemble des conditions de liey suivantes :
- sur e territoire de Banon, Revesi-des-Brousses ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéliciaire de s présente auforisation |
- sur les péturages, surfaces =i parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi QUi
leur proximitg immiédiste ;
214

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie € !
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
dune source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de fir à visée
thermique.
Article ? :
Les firs de défense simpte sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les firs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que ia sécurité des participants
peuvent âtre utilises.
Toutefois, ne peuvent âtre mis en œuvre les moyens visant intentionnellernent à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les treurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs où les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux Heutenants de
louvetere.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date etle liey de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et ls cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observes ;
le nombre de tirs effectues ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le foup etle troupeau au moment du Bir :
la nalure de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le fir utilisés :
« la description du comportement du loup sil 2 pu être observé (fuite, saut }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informalions qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(téi 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de fout tir en direction d'un loup dans un deélai de 12h à
compter de sa réalisation Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des racherches.
Si ur loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18l 04 92 30 55 03) el service
départemental de l'OFE, Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la prèsente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 B2 30 55 03) et le service
départemental de POFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministénel du 23
actobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à i publication de Farrète prévu au HI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée Chaque année ;
- & la publication sur le site internet de ls DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de Particle 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.& & & & #% @ @
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liéés.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des masures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseilte — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, e Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Profct ot var déldgation,
Le Chef ie Pastoralisme
y LOPEZ
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00057
AP 2024-085-050 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA COMBE DE LA LUSETA, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00057 - AP 2024-085-050 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA COMBE DE LA LUSETA, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)254
T ks, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
FROVENCE SFRVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
"f;ifii Bñle Pactargmiierme
Digne-les-pains 16 2 5 R 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 6 85 040
Autorisant le bénéficisire, GAEC LA COMBE DE LA LUSETA, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre le prédation par le loup {Canis lupus}
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
YU la décision d'exscution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de s PAC 2023-2027 de la France en vuëé d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour e développement rural |
YU le code de l'environnement et nolamment ses arficles LA11-2 R411-8 à R411-14 ; L 4275 et R 427-4 ;
VU ls code rurai et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2 et L 113-1 et suivants ainsi que ses
artices D 114-11 et suivants ;
YL le code de la sécurité intérisure ot notamment ses articles L.311-2 et suivants, R311-2 el suivants .
YU larrèté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire atles modalités de leur protection :
YU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de f'article L. 411-2 du code de l'environnement pertant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 ficant les condifions et iimites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les prèfets concernant ie loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ke nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ,
VU larrêté du 30 décembre 2027 modifié, relatit à Faide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre {8 prédation du loup et de l'ours ;
VU larrété préfectoral n° 2023-163-027 duy 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie ;
YU l'arrèté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haule-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesqueles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis IUpus) |
VU ls demande présentée le 08/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA COMBE DE LA LUSETA, sollictant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) conire ls prédation par e loup (Canis lupus) ;
Vi l'errêté préfectoral n° 2072-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRALID, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Diection Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10271 — 04002 DIGNE LES BAING CEREX
Tél- 04927 23055 OÙ -l : rmalpes-de-haute-rrovence pouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à TINS0 et l'aprésenidi sur rendez-vous, duiiondi au vendreci
btt{rLowveos.alves-de-heute-Drovence 2oy Fr - Twitter Gpretet04 - Facebook pPréfer-des-A/pes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA COMBE DE LA
LUSETA, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/capring prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80om de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA COMBE
DF LA LUSETA, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) froupsau(x) défenu(s) par le
bénéfciaire, GAEC LA COMBE DE LA LUSETA, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en fabsence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étai de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départemeniale des Territoires |
ARRETE :
Articie # :
La présente aultorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté prétectoral.
Articie Z
e bénéficiaire, GAEC LA COMBE DE LA LUSETA, est autorisé à mettre en œuvre des Urs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par 'es arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de ls biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie,
fArticie 3 :
La présente autorisation est subordennée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus Comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau & la prédation.
Articie à :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» le bénéficiaire de l''autorisation, sous réserve Qu'il soit tituiaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant Faclivité de tir du loup ;
* foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022.362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux fireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans e
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concemant le loup (Carve Jupls) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, 1e tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau ef distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellernent en application de l'arrèté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensembls des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente aulorisation ;
- sur les pôturages. surfaces et parcours mis en valeur par le beneficiaire de 1@ prèsente dérogation ainsi gu'a
leur proximité imrmédiate ;
2/4

- en dohors des réserves naturefles nationales conslitudes pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont ie décret portant création interdit la chasse.
Article 6 ©
Les tirs de défense simple peuvent avoir lisu de jour cornme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à Paide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une luneïte de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à Particle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorises.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer 'es tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- attirer les loups & proximité des tireurs ou les contraindre & se rapprocher des tireurs.
L'utifisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un regisire précisant :
e |es nom et prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e \adate stle lieu de l'opération de tir de défense ;
« es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
es heures de début et de fin de l'opération ;
e pombre de loups observés ;
e nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir :
l'estimafion de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir |
ia nature de l'arme el des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
» la description du comportement du loup sl à pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu & cet effet
(tél 04 92 30 55 03) el le service départernental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation, Pour ur fir dont l'auteur estime qu'il n'a pas affeint sa cible, JOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente aulonsation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 02 30 85 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
FOFB pourra se faire assisier d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet {181 04 92 30 55 05) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 -
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à Particle Ter de l'arrêté ministeriel du 23
oclobre 2020 fixant le rombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra elre autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prèvu au il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximur de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année |
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.g & # 8 & & &
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Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Aipes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00058
AP 2024-085-051 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA DRAIO DI PATI, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00058 - AP 2024-085-051 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA DRAIO DI PATI, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)259
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- F TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
F Pñle Pactaralieme
Digne-les- _ 2024bains le 2 5 MARS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 684 - 034
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA DRAIO DI PATI, à effectuer des tirs de défense simpie en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le toup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pèche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministérie! du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 21/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA DRAIO DI PATI, sollicitant I'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - me! : dodt@alnes-de-haute-provence.pouv.fr
Haraires d'ouverture au public : de 9h a11h30 ot l'après-midi sur rendez vous, du lundi au vendradi
by e alres-de-haute-provence souv.fr - Twitter éprefel04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Prôovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA DRAIO DI PATI, contre
ls prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à le
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
glectrifie de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000
CONSIDÉRANT qu'il oxiste un risque important de dommage au froupeau du bénéficiaire, GAEC LA DRAIO D
PATI, au regard notemment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haule-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s} par le
bénéficiaire, GAEC LA DRAIO DI PATI, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satistaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au mainfien du foup dans un @tat de
tonservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où alle s'inscrif dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destrucfion peut être autorisée chaque arnée, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent calte précecupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 4 :
La présente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article Z :
le bénéficiaire, GAEC LA DRAIO Di PATI, est autorisé & mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
froupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrele et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des condifions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobiisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente auforisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
froupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-profègeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau & ia prédation.
Articie à :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par:
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve gu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'actvité de tir du'ioup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentonnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour l'ennée en cours et
d'une assurance couvrant Pactivité de tir du loup :
e lensemble des chasseurs listés dans l'arrâté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 ficant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et fimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les liculenants de louveterie el les agents de l'OFBL
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projeis
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 !
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier Pensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allernagne en Provence, Brunet, Esparron-de-Verdon, Gréoux-des-Bains, L Hospitalet,
Lardiers, Riez, Saint-Martin-de-Brômes, Valensole ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2{4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opèrant avec une lumnette de tir à visee
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisee.
Sous réserve d'une validation préalabie par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
» es nom et prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu de I'opération de tir de défense ;
# [es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas echeant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
ie nombre de loups observés ;
fe nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« ladescription du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins uné fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h a
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de Farrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants .
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont là destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au III de l'articie 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfétlat par délégation,
s Le ChefZÿâ: astoraifsme
cæ@
</
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00059
AP 2024-085-052 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DES BELLES
CHEVRES, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00059 - AP 2024-085-052 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA FERME DES BELLES CHEVRES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus)264
DES ALPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Liberté Pñle Pac<taralieme
Égatité
Prareratéé
Di -les-DS E 25 uaRg 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-085 _ 652
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA FERME DES BELLES CHEVRES, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis
lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427 6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment sés articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et !imites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant ke loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA FERME DES BELLES CHEVRES,
sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses
troupeaux {de type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel! : ddt@alpes-de-havte-provence gouy Êr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11H30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
t pn alies-de-haute-Lrovencezoufr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA FERME DES BELLES
CHEVRES, contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif
national d'aide & la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA FERME
DES BELLES CHEVRES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DES BELLES CHEVRES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC LA FERME DES BELLES CHEVRES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les
arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faife des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à !a prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tr du foup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées & participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesqueiles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par 'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l''ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent-sur-Jabron ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente derogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les firs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par e tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« |es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau €n place lors de Fopération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améltorer le tir utilisés ;
s la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet {té! 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de lOFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&l 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octabre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du Z3 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de Farticle 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au |Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ies Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, ie Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Afpes-de-Haute-Provence.
,' t 2t par déléastion,
ôle Pasioralisme
PEZ BN
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00045
AP 2024-085-053 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DU CHATEAU, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00045 - AP 2024-085-053 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA FERME DU CHATEAU, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)269
DESFALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- : TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËËË-ÊÎ | Pñle Pactaralieme
Digne-les- PI{}ba?ns le 2 5 Mars 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 515 ©5TM
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA FERME DU CHATEAU, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre ia prédation par le loup {Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R4116 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU f'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant ia liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'amété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis [upus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup etde l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le toup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 08/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA FERME DU CHATEAU, sollicitant
lautorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel ; ddtsalpes-dc-hayute-Drovence.gouv.fr
Horaires d'ouverture gu public - de 9h à T1h30 =t l'après-midi sur rendéz-vous, du lundi au vendredi
htto wwn alpes-de-Paute-Drovente couv fr - Twitter @prefer04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA FERME DU CHATEAU,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
daide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA FERME
DU CHATEAU, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DU CHATEAU, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arréte préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC LA FERME DU CHATEAU, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), Maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la predation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 !
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de La Robine-sur-Galabre ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en veleur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ; '
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales consituées pour des motifs Incluant la conservation de ls faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
dune source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité Intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups & proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFE, ainsi qu'aux fleutenants de
louvetene.
Article & :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
@ & date etle lieu de l'operation de tir de défense :
e es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération |
e nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de bir ;
lestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme el des munitions utilisess ;
la nature des moyens susceptibles d'ameélicrer le tr utilisés ;
e la description du comporterment du loup s! a pu être observe (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'l contient
sont adressées au moins une fois par an su préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet elffet
(tél 04 92 30 55 03) et le service dépariemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour ur tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches,
Si un loup st blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans défai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (81 04 92 30 55 03} et service
départemental de FOFB. Le service départemental de POFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas écheant,
POFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
5i un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai ta DDT sur le répondeur prévu à cet effet (iél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article fer de l'arêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Fie redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisée chaque annee ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont 1a destruction pourra être autorisée chaque année.& 8 # 2 & & &
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Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a
partir du site www telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, tes Sous-Préfets des arrondissemenis
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de |a Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfaÿ bt par délégation,
e Fastorelisme
4;4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00046
AP 2024-085-054 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA MOLIERE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00046 - AP 2024-085-054 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA MOLIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 274
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ps PAle Pactaraliema
Pisternité
pigne les- 2 5 Maps 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-055 _s [,
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA MOLIERE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis /upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU ta décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de 'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4278 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU |e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et |es modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arréêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrèté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesqueiles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA MOLIERE, scllicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Ganis lupus) ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel ; ddtéalpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au oublic : de 9h à 11h30 et l'après-mnidi sur rendez vous, du lundi au vendredi
Att - y alves-de-haute-crovence Louv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Hauté-Provence
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CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA MOLIERE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, B0cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA
MOLIERE, au regard notamment du niveau élevé de fa prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LA MOLIERE, par la mise en œuvre de tirs de défense simpie, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition natureile, dans la mesure où elie s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC LA MOLIERE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arréte et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant ies
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent êtré réalisés par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu''elle soit titulaire dun permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant ies conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concarnant le loup (Carnis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appet à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Le Chaffaut-Saint-Jurson, Malijai, Mirabeau, Saint-Jeannet ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2j4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique. '
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articie R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecler la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e |adate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués .
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de Farme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher I'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atieint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à le publication de l'arrété prévu au lii de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhone-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee,
3/4

Article 14 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnee :
* à |a mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de I'arréte ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee,
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets ces arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publie au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfetot par délé
e rasto
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00047
AP 2024-085-055 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA ROUSTAGNE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00047 - AP 2024-085-055 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA ROUSTAGNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)279
L DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- : TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
é;fé—:fi PAles Pactaralisme
Frrrerrité
Digne;es- 2 5 Maps 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 6 $5 -055
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA ROUSTAGNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de |a défense de ses troupeaux contre |a prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses arlicles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU |e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 fèvrier 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent &tre accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre |2 prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 11/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA ROUSTAGNE, sollicitant l'autorisation
pour 'a mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis fupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant détégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt&alpes-de-haute-provence, goyv.fr
Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h20 et l'après-Midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
AITCz(vra albes-de-haute-provence.Souv.fr - Twitter @prefetdé4 — Façebook &Préfet des Al pes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA ROUSTAGNE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA
ROUSTAGNE, au regard notamment du niveau éleve de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau{x) détenu{s) par le
bénéficiaire, GAEC LA ROUSTAGNE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelie, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont là destruction peut etre autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui integrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arréte préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC LA ROUSTAGNE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies.
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l''exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'uUne assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit tifulaire d'un permis de chasser valable pour I'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décemore 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Banon, Reillanne ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit ja chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les lcuvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Ç mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
s |a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
I'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ,
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
» la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (téi 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher 'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 !
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériei du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www .telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, ie Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00048
AP 2024-085-056 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA TCHIOTE BEDIGUE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00048 - AP 2024-085-056 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA TCHIOTE BEDIGUE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)284
DES ALPÉS: DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Éc PAle Pactaralieme
Digne-les-baslgns le 2 5 Mans 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0 05 —056
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA TCHIOTE BEDIGUE, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4115 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 el suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arréêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrèté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre |a prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA TCHIOTE BEDIGUE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par |e loup {Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt5alres-de- -provence couv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
bt vn alCes-de-baute-provence souv.fr - Twitter ©prefetU4 - Facebook ePréfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA TCHIOTE BEDIGUE,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA TCHIOTE
BEDIGUE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LA TCHIOTE BEDIGUE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un élat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoceupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC LA TCHIOTE BEDIGUE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par ies arrétes
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont definies
sous le contrôle téchnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables}, maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du foup ;
# toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous rèserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministeriel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louvéterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
lroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Montclar, Selonnet ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catègorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous rèserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notarnment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupéau €n place lors de l'opèration ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de Farme et des munitions ulilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilises ;
s |adescription du comportement du loup s'll à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher I'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la presente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de I'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de [oups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ies Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le F_'rç_f;'.î_ #{ par délégation,
Le Chef g0 Fdle Pastsratisme
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00049
AP 2024-085-057 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LEI PLANES, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00049 - AP 2024-085-057 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LEI PLANES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 289
DES ALPES: DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- : TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Ë';ï;f_.' Pôla Pactfnralieme
Digne-les-ba?ns le 2 5 MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024. 65 -054
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LEI PLANES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses traupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembie du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrèté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et iimites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent &tre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministérie| du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU Farrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 12/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LEI PLANES, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le ioup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CÉDEX
Té! ; 04 97 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.fr
loraires d'ouverture au public : de 5h à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
hit ; vwwwal es-de-hautre-Provence souv fi - Twiller @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-| lavte-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LEI PLANES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à |a
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LEI PLANES,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s} par le
bénéficiaire, GAEC LEI PLANES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT qué la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété prefectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC LEI PLANES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 el du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à [a mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personné mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, le ças échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distante les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Allos ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à I'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visec
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catègorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'ameliorer les tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent étre utilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez fes loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
e |adate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de Fopération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de 'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valida dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 11 :b b # 46 à & #
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Articie 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de specimens de loups dont la destruction pourra être autonsée chaque
année ;
ou
» à la publication de I'arrété prévu au HI de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.ir.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départementai de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ipar
l_'}o¢&legation,
astoralisme
PEZ<
a2
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00069
AP 2024-085-058 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LES GRANONS à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00069 - AP 2024-085-058 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LES GRANONS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)294
Ex
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- , TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Liberté PAle Pactaralicmea
Erlite
Erigtearnite
Digne-les- 2 5 MARS 2024
bains le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-68% o5 &
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LES GRANONS, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articies L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de !a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protagés sur l'ensemble du
territoire et les môdalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra &ire autorisée chaque année ,
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du ioup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC LES GRANONS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demantzey — CS 10217 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : Q4 92 30 55 00 - mel: ddtigalnes-de- rovence . qouv,fr
Heraires d'ouverture ay public : de 9h à T1h30 et I"aprés-midi sur rendez-vous, dulundi au vendredi
htt, :/ wn alDes-de-haute-crovence.couv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LES GRANONS, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LES
GRANONS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LES GRANCNS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui infegrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
e bénéficiaire, GAEC LES GRANONS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénèficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'Un permis de chasser vaiable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décnt à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'airêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Montfuron, Montjustin, Reillanne, Villemus ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par ie bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible &t de son environnement & l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catègorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- aftirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louvetere.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
s la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place fors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir ;
ta nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« ladescription du comportement du loup s'il a pu être observé {fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 42h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l OFB gvalue là nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de ia présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de FOFB. Le service départemental de 'OF B est chargé de rechercher l'animal. Le cas écheant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui iui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de I'arrété prévu au II| de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptibie, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de I'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du greupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00070
AP 2024-085-059 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC MANSARET à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00070 - AP 2024-085-059 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
MANSARET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 299
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- e TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
f?-j:{:',';;';" Pôle Pactnraliemea
Digne-les- 2024ba%]ns le 2 5 MARS
A r uéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0°45 -057
Autorisant le bénéficiaire, GAEC MANSARET, à effectuer des tirs de défense simpie en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis Jupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européerne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de FUnion finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrôté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Ganis lupus) |
VU la demande présentée le 21/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC MANSARET, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — C4002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél * 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv,fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Dttowww.alpes-de-baute-vrovence. pouv.fr - Twitrer @prefet04 — Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Hauté-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC MANSARET, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC MANSARET,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC MANSARET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartiticn naturelle, dans la mesure où eile s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC MANSARET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministérieis du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ouù d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, scus réserve qu''il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e foute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'articie 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les fieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par pius de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de I'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Beauvezer ;
- & proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2j4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les mayens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louvetene.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« |es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'ameliorer le tir utilisés ,
¢ la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(t& 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, e bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l''animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d''un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont & destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 41 :
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhène-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
annee ;
ou
+ à ia publication de l'arrêté prévu au !!! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille = 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour te P
Le Chefêie Fast
G
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00071
AP 2024-085-060 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC RESSOUVAOU à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00071 - AP 2024-085-060 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
RESSOUVAOU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)304
DE AUPÉS. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- f TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
p PAle Pastoralieme
Digne-les-baîns le 2 5 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- OEh -06€
Autorisant le bénéficiaire, GAEC RESSOUVAOU, à effectuer des tirs de défense simpie en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêtè du 30 décembre 2022 mocifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre |a prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitees à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de fir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 09/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC RESSOUVAOU, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de lype Ovin,
Caprin} contre la prédation par le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - C$ 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té|: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@a|pes-de-haute-provence.couv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-rmiidi sur rerndez-vous, du lundi au vendredi
Bt www.al es-de-haute-Provence Souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC RESSOUVAOU, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC
RESSOUVAOU, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence :
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC RESSOUVAOU, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelie, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Terrifoires ;
ARRETE :
Article 4 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté prefectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GAEC RESSOUVAOU, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de defense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de |ouveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et menfionnée sur le registre de lir décrit à
l'article 7, sous rèserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple moebilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
s ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bevons, Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent-sur-Jabron, Valbelle ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la Taune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lisu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunetle de r à visce
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégorie C mentionnée à l'artce R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le Hr n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les trs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant infentionnellement à -
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de FOFB, ainsi qu'aux lleutenanis de
louveterie.
Article & :
La présente autorisation est subordonnée à fa tenue d'un regisire précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date ot e lleu de l'opération de tir de défense :
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
etle cas echeant -
les heures de début et de fin de l'opération |
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme el des munitions Ltilisées ;
la nature des movens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« la description du comportement du loup 51 à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à [a disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de ls présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de lOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il r'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 D2 30 85 03) et service
départemental de lOFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présents autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
rmandataire, informe sans détai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet {161 04 92 30 55 03) et le service
départemental de lOFB. Ce dernier prend en charge (e cadavre,
Article 18 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrête ministeriel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont Iz destruction pourra êfre autorisée
chaque année est atteint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fTxant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être auforisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de Particle 1 de l'arrété du 23 oclobre
2020 ficant le nombre maximum de spécimens de loups dont la desfruction pourra être autorisée chaque annee.2 & 8 8 # & 8
34

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibie à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
444

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00060
AP 2024-085-064 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP AUPILLON, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00060 - AP 2024-085-064 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
AUPILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 309
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Æ'ÎÉΫ: Prile Pactkrralicms
Digne-les-ba%næ e à 5 Maps 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 03 -0k 5
Autorisant le bénéficiaire, GP AUFILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Carnis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission euronéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
YLHs code de l'environnement et notamment ses arlicles LA11-2 ; R411-GàR411-14 ; L 4278 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L'113-* et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 &t suivants :
YVL le code de ls sécurité intérieure of notamment ses articles L 311-2 et suivants, R.311-2 el suivants ;
VU l'avrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et es modalités de leur protection ;
YL l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations definies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune el de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux
inferdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernent le loup (Canis lupus} |
VU l'arrété rinistériel du 23 octobre 2020 ficant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis iLpus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'OUrs ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lisutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
rarticiper aux opérations de tir de défense renforcés ef aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrèté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquolles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le oup (Canis lupus) :
VU la demande présentée le 20/03/2024, par le bénéficiaire, GP AUPILLON, solfcitant l'autorisation pour ia
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de ia profection de ses froupeaux {de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILODRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départernentzle des Territoires
Avenue Dermnontrey — C5 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 22 30 55 00 - mel: détraines-de-haute-provenee gonPr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h80 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Ll haute-provence couv.fr - Twitrer @prefet(d - Facebook aPréfet-des-Alpes-detdauteProvencé- PP

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP AUPILLON, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP AUPILLON, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP AUPILLON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette preoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GP AUPILLON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétes ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrèle technique de l'OFB ou ¢'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables}, maintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l''année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir decnt à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'énsemble des chasseurs listés dans I'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées & participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis /upus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de Farrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article $ :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Enchastrayes ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4

Articie 6 :
Les frs de défense simple peuvent avoir Feu de jour comme de nuit.
L& tir de nuit ne peut être affectué qu'après identification formelle de la cible ef de son environnement & l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents DFB opérant avec une lunetie de lr à visée
thermigue.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toulte arme de catégorie © menfionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utiligation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas auforisée.
Sous réserve d'une validation préalaids par FOFB, tous les moyens sueceptibles d'améliorer les tirs de CéTenNse,
rotamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partcipanis
peuvent être ytilizéds.
Toutefois, ne peuvent être mis cn œuvre les moyens visant intentionnellement à
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par es Hreurs,
- atfirer les fours à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des Treurs.
L'uiifisation de lunettes de tir à visée thermique sera rèservée sux agents de lOFB, ainsi qu'aux Heufenants de
iouvetere.
Articie & :
La présente auforisation ast subordonnée & la tenue d'un registre pracisant .
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de Chasser .
« ls date etle e de l'opération de tir de défense ;
e es mesures de protection du troupeau en plece lors de Popération ;
st le cs écheant .
les heures de débult el de fin de l'opération |
le nomibre de loups observas !
|s nombre de tirs effectues ;
l'estimation de fa distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et ls troupeeu au moment du r ;
la nature de l'arme el des munifions ulilisdes |
\s nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir uiilisés ;
& la description du comportement du loup 81 à pu être observé {fuite, saul. ).
Ce ragistre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% of le 31 janvier de l'année N+1,
Articie 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur |s répondeur prévu à cet effet
(161 04 52 30 55 03) et e service départemental de lOFB de fout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Four un Ur dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, VOFB évalue la necessité
de conduire des recherches,
S ur foup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente auloriselion ou Bon
mendataire informe sans délai G DOT sur le répondeur prévu à cet effet {té! 04 92 30 85 03) el service
départemental de 'OFB. Le service départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
"'OFS pourrs se faire assister d'un conducieur de chien de sang agrée.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorsation, ke bénéficiaire de la présente autorisetion où son
mandataire, informe sans délai la DOT sur ls répondeur prévu & cet effet (18 D4 82 30 55 033 &t le service
départemental de l'OFB, Qe dernier prend en charge le cadavre,
Articie 18 :
La présente auforisation cosse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28
cctobre 2020 fixant le nombre meximum de spécimens de founs dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est alteint.
Elle redevient vailde dans les cas suivanis .
- à la publication de l'arrêté prévu au B de l'article 1 de l'arrété rninistériel du 23 octobre 2020 ficant le nombre
maximenm de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- & la publication sur le site intemet de ls DREAL Auvergne-Fihône-Alpes d'en nouvesu nombre maximum de
spédimens de loups dont [s destruction est autorisée en application du ! de Particle 1 de l'arrété du 23 actobre
2020 Txant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourrs être aulorisée chaque année,
furticie 14 :& & & # #% & €
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
» à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de ['article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers:
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Aipes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et ie Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00061
AP 2024-085-065 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE MIRANDOL, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00061 - AP 2024-085-065 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MIRANDOL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 314
DEs ALPEX DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Liberté PAle Pactnralicme
Egaiité
L'etermite
ps 25 s
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 003 - 0657
Autorisant le bénéficiaire, GP DE MIRANDOL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le foup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développernent rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de larticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvagés profégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU Farrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU ia demande présentée le 21/03/2024, par le bénéficiaire, GP DE MIRANDOL, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de dèfense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant défégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementalé des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 -mel: ddtwalpes-de-haute-croyence Louv fr
Horaires d'ouverture au public : de 5h à 11h30 et Faprès-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htt;= ww al>es-de-baute-Provence souv.fr - Twitrer @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéfidaire, GP DE MIRANDOL, conitre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/capring prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des froupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Gontention en parc
électriié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE MIRANDOL,
au regard notamment du niveau élevé de la predation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importands aup0 troupeaupé détenu(s) par le
bénéficiaire. GP DE MIRANDOL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisisisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorabie dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où efle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette prénecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementals des Territoires ,
ARRETE
Article 4 :
La présente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes toute aulorisation antérieure de tir de
défense simpie visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article Z "
e hénéficiaire, GP DE MIRANDOL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrêté el par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par 'Office français de ls biodiversité. '
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFE ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à ia prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
» e bénéliciaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit tilulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de üir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n® 2022-382-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par fot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et fimites dans lesquelles des démgations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
& ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lois d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrélé du 30 décembre 2022 susviseé,
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de heu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des mobifs incluant ls conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont ie décret portant création interdit la chasee.
2/4

Article & :
|&s tirs de défanse simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le fir de nuit ne peut être effeciué qu'aprés identification formelle de la cible &t de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à larticle R.311-2 du code
de ta sécurité intérieure. Lutilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment ies moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de fir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie,
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
# la date atle leu de l'opération de tir de défense ;
* es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opeératior ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération
le nombre de loups observés |
le nombre de tirs effectués |
l'estimation de la distance de tir ,
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ,
|a nature de l'arme el des munitions ufilisées ;
fa nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilises ;
» à description du comportement du loup Sl 3 pu être observé (fuite, saut }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par ar au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et ie service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un delal de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches. _
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, ie bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
FOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si ur loup est tuë dans le cadre de la présente autorisation. le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la BDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fivant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'articie 1 de l'arrété rministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécirens de loups dont à destruction pourra être aulorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrélé du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Articie 11 :% B 2 B & & @
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrété prévu au ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00062
AP 2024-085-066 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE MOURIES, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00062 - AP 2024-085-066 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
MOURIES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 319
= —
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Libasté Prñls Pacthnraierme
Eeytiiré
Fratermité
Digne-les-
bains le 25 Mags 2024
iARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 285 - 066
Autorisant le bénéficiaire, GP DE MOURIES, à effectuer des firs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Caris lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et e Fonds européen agricole pour le développerment rural |
VU le code de lenvironnement st nolamment ses articles L A11-2 ; R411-6 3R 411-14 ; L 4275 el R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notarmment ses articles L 111-2 et L.113-1 et suivants sinsi que ses
arficles D 114-11 et suivants ;
Wil le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L.31 1-2 et suivants, R.311-2 el suivants ;
VU l'arrèté du 23 avril 2007 modifié fxant Iz fiste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant aur les espéces de faune et de flore
sauvages protegées ,
VU l'arrêté rministériel du 21 février 2024 ficant les conditions et fimites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfels concernant le loup (Canis lupus} ;
YU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chague année ;
VU larrèté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide 3 la protection des exploitations el des troupeaux
contre ja prédation du loup et de lours ;
U l'arrêté préfectorai n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habiliées à
particiner aux opérations de fir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté Interministériel du 23 actobre 2020 fixani
les condifions et imitss dans lesquelles des dérogations aux Interdictions de destruchon peuvent être
accordées par les préfets concernant ie loup (Canis fupus) ;
VU Iz demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GP DE MOURIES, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Gaprin}
contre la prédation par e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant défégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :
Diraction Départementale des Territgires
Avenue Demontrey — C5 10214 — D4002 DIGNE LES BAING CEDEX
Tél: Gé 92 30 55 00 - mel : ddtPaicesde-haute-provence. Bs fr
Horaires d'ouverture zu public : de Sh à TTh30 el l'aprés-midi sur rendez-vous, du fundi au vendreci
hit cwew.alLes-de-haute-s rovence Sous r - Twitter @prefetld - Faceboor aPréfer-desAlpes-de-daute-Provence
1j4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE MOURIES, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE MOURIES,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x} troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE MOURIES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article | :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété prefectoral.
Article 2 :
le béréficiaire, GP DE MOURIES, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions généraies de securite
édictées par l'Office français de la bicdiversite.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x} (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
départament des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministeriel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelies des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par I'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Castellet-lés-Sausses, Colmars ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2j4

Articia & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir fieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être efectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de lir à visée
thermique.
Articie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec foules arme de catégorie C mentionnée à l'articie R.311-2 du code
de |a sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le r n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préslable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participanis
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnelement à |
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des freurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant -
# les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date etle lieu de l'opération de Lir de défense |
* es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
e nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effeciués ;
Festimation de {a distance de tir ;
Pestimation de la distance entre & loup st le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme &t des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le fir utilises ;
e |a description du comportement du loup s'il a pu être obseryé (fuite, saut.. ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effel
(18] D4 92 30 55 03} et le sorvice départemental de l'OFB de tout tir en diraction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il à pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisafion, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet {tél D4 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFE, Le service dépertemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18l 04 92 30 55 03) et e service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présenie autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Jer de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fxant ke nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atleint.
Elle redevient valide dans les cas Suivants :
- & ls publication de l'arrêté prévu au i de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nomire
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est auforisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fxant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque annèe.
Articie 4 :& & & & 8 8 8
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valabie jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l''arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee.
Article 43 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
a4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00063
AP 2024-085-067 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00063 - AP 2024-085-067 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)324
E N
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- . TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËËË Ple Pactnrahsme
Pritornité
Digne-les-bains 16 2 5 MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- ~ 85 -05 T
Autorisant le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de ses troupeaux contre |la prédation par e loup (Carrs fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision dexacution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de ta PAC 2023-2027 de la Francæ en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4114 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L 113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 ef suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères lerres-res protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'atrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrèté ministériel du 21 fevrier 2024 fixant les conditlons et limites dans lesquelles des derogations aux
interdictions de destruction peuvent ètre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups (Ganis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la pretection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrëêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence. en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées per les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU |s demande présentée le 11/03/2024, par le bénéficiaire. GP DE SAINTE MARIE, sollteitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrèté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2077 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direct on Départementate des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 82 30 55 00 -me! : ddt salres-de-hayute-provençe gouv.fr
Horaires d'ouver Lure au pubili: , de 9 à 11h30 etl'aprés-mn di sur rendez-vous, du lindi au vendredi
Wil ww alces-de-haute rovence souv.r - Twitter @pretet04 - Facebook @Préfet-Jes-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDERANT ies moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE SAINTE
MARIE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages Importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nulra pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans |a mesure où elle s'inscrit dans 2 respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 ociobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes touté autorisation antérieure de tir ce
défense simple visant le bénéficiaire du présent arréte préfecioral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GP DE SAINTE MARIE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect dee conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalltés de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB où d'un lieutenant de louveterie,
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), mainterues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédatior.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'ele soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemblé des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la lists des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériet du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainei que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 -
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes .
- sur le territoire de Allemagne en Provence, Archeil, Bras-d Asse, Draix, Esparron-de-Verdon, Marcoux,
Moustiers-Sainte-Marie, Prads-Haute-Blécne, Puimoisson, Quinson, Roeumoules, Saint-Jurs, Valensole ;
- à proximité du ou des troupeaux du béréficiaire de |a présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces 2t parcours mis en valeur par ie bénéficlaire de ia présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
24

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux cont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 !
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme ce nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyans pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que ia sécurité des participants
peuvent être utilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnallemant à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La préserte autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« es nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« |a date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et |2 cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) el le service départerental de "OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la préeente autorisation, le bénéficiaire de la présenta autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) el service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autosation, le benéficizire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernie* prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
El'e redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II| de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant ie nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aulorisée chaque année ;
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont |a destruction pourra &tre autorisée chaque année.« # 84488
3,4

Article 11 :
La présente autorisalion peut être refirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ,
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'errêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des amondissemen:s
cancernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office Nationai des Forêts, ie Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmere
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par délégatior Pour le Prètc,
4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00064
AP 2024-085-068 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE THORAME BASSE à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00064 - AP 2024-085-068 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE
THORAME BASSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)329
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ' TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËÉÏ&Ë Pñle Pactnraliemae
Fnatrrnitt
Digne-les-
bains le 25 Mans 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 55 - 868
Autorisant le bénéficiaire, GP DE THORAME BASSE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses froupeaux contre la prédation par le loup (Canis fapus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la déclslon d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant apprebation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code tural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU |e code de la sécurité intérieure et notamment ses arlicles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant eur les sspèces de faune et de flore
sauvages protégées |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées per les préfets concernant le loup (Canis lupue) ;
VU l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fxant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixent
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inlerdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis iupus) ;
VU la demande présentée le 10/03/2024, par le bénéficiaire, GP DE THORAME BASSE, solicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la proiection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale ces Territoires
Avenve Demontzey — CS 10211 - 04C02 DIONC LIS BAINE CEDEX
Tél:0497 30 55 00 - mel : déft@alpes-de-vaute-provente gouv.fr
lloraires d'ouverture au public : d'e Gh à 11h30 € l'aprés mici sur rendaz vous, du lundi 31 vendredi
htt . wwvrrol005-de-hauté-rovence — Uy fr - Twitter @prefetd4 — Facebouk gPrélel-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE THORAME BASSE, contre
la prédation par le toup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, B0cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE THORAME
BASSE, au regard notammeni du niveau élevé de la prédation dans le depariement des Alpes-de-Haute-
Provence ; .
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE THORAME BASSE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans Un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle. dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de joups dont la destruction peut être autorisée chaque ennée, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 eus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territèlres ,
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préféctoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GP DE THORAME BASSE, est autorisé à mattre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêlé et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biociversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
lz liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministeriel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être aucordées par ies préfets concemant ie ioup (Canis iupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutife du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par 'appel à projèts
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 3 :
Lz réalisation des tirs de défense simple doil vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- suf le territoire de Thorame-Basse ;
- à proximité du ou des troupeaux du benéficiaire de 2 présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valaur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2/4

- en déhars des réserves raturelles nationales constituées pour des motifs incluant ia conservalion de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de ta cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir À visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer fes tirs de defense,
notamment les moyens pour détecter la présence de snécimens de loups, ainsi que la sécurité des participents
peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFE, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subardonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénomis) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
I'estimation de la distance entre le foup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme €l des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer lc tir utilisés ;
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des migsions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an eu prêfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe ia DOT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 82 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h &
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de |a présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de réchercher l'animal. Le ces échéant,
l'OFB pourra se faire assister d''un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans ie cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT eur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publiçation de l'arrêté prévu au HI de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrété du 23 octabre
2070 fixant le nombré maximum de spécimens de loups dont |2 destruction pourra être autorisée chague année.
34

Article 14 :
La présente autorisation peut être retirée à lout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
tlauses ou les prescriptions qui lui sont lièes.
Article 12 :
La présente autorisation esi valable jusqu'au 01/01/2029.
5a mise en œuvre reste toutefois conditionnée .
à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destrucfion est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont fa destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont |a cestruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
Le présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article t4 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétairs Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des amondissemenis
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence. le Directeur de l'Agence
Territorials des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréfs, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupèment départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de |2 Préfecture des Alpas-de-Haute-Provence.
Pour le Préic t par délégation,Le Chef cu T le Pastorzlisme
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00065
AP 2024-085-069 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00065 - AP 2024-085-069 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DES
MELEZES DE BLAYEUL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)334
Ll DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Ë'ÏË}Ë Pñles Pactnaralieme
Digne-les-baîns le 2 5 MRS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- © 85 - 069
Autorisant le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL, à effectuer des firs de défense
simple en vue de !a défense de ses troupeaux contre [a prédation par le toup (Can/s /upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant apprcbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutier de l'Union financé par le Fonds
européer agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement fural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses arlicles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants '
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protéges sur l'ensemble du
territoire et |25 modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 1€ février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement: portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
nterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque annee ,
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à Faide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées a
participer aux opérations de tlr de défense renforcée et aux opérations de lir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquellee des dérogations aux inlerdictions de destruction peuvent être
accordées par les prèfets concernant le loup (Canis 'upus) ;
VU la demande présentée le 11/03/2024, par le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défenee simpla en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provenc ,
Direction Départementale ces |erritoires
Avonue Demontzay €8 10271 — 04002 DIGME L:S BAINS CEDEX
€l 04 92 30 55 CO - mel . ddtSGaipes-de-raute-proverice.gouv.fr
Horairas d'ouværture au public : de ©h à T1h3Qe: l'après-midi sur rendaz-vres, du londi au vendredi
DLUSL we alces-de-haure->cvonçe cquwfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfot-des Alpes de Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvré par le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL,
contre la prédation par le loup sur son broupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en pare électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDERANT quiil existe un risque important de dommage au troupeau du béngficiaire, GP DES MELEZES
DE BLAYEUL, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x} troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL, par la misé en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisee chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 actobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préaccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété prefectorat.
Article 2 :
le bénéficiaire. GP DES MELEZES DE BLAYEUL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre |a prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 ct du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respecl des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biadiversité.
Les modalités de réalisation ces cpérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protdgeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupaau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« e bénéficiaire de l'autorisation, sous reserve qu'il soit titulaire d'Un permis de chasser valable pour
l''année en cours et d'une assurançe couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le regisire de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'alle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e |'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défenee simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Prcvence, en application de l'arrèté interministériet du 21 février 2024
fixant les conditions el limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
» ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tiæurs pour chacun des lots d'animaux consfitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tals que décrits dans ie carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrèté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article S :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lleu sulvantes :
- sur le territoire de Baries, Verdaches ,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de ka présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéfic aire de la présenie dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate :
2jä

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant 13 conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nafionaux dont e décret portant création interdit la chasse.
Articie G :
Les tirs de défenss simple peuvent avoir leu de jour comme de nn
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible of de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agenis OFB opérant avec une lunetle de tir à visée
fhermique.
Articte ? :
Les firs de défense simple soni réalisés avec loule arme de catégorie C mentionnée à l'article ROTI-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens suscaplibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la précence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être ufilisés.
Toutefois, ne peuvant être mis on œuvre les moyens visant intentionnetlement à -
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détaction par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les conftraindre à se rapprocher des tireurs,
L'utifisalion de luneites de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux fileutenants de
louvetere,
Article 8 -
La présente autorigation ast subordonnée à la tenue d'un registre précisant -
e les nom et prénomis) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
e la date &t e lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opéralion ;
&t le cas échéant -
les heures de début et de fin de l'opération ;
e nombre de loups observes |
le numbre de tirs effectués ;
l'estimation de s distance de tr ;
l'estimation de la distance entre e loup el le troupeau au moment du ü ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nalure des moyens susceptibles d'amétiorer le tir utilisés ;
# la description du comportement du loup gl à pu âtre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an su préfet, entre le 17 et le 31 jarvier de l'annéèe N+1.
Articie 5 :
Le Sénéficiaire de la présente auforisation où son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cel effet
{t& 04 92 30 58 03) et le service départementel de POFB de Lout tr en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Four un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas afteint sa cible, l'OFS évalus la nécessilé
de conduire des recherchas.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (16l 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB, Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le ces échéant,
POFB pourra se faire assister d'un conducleur de chien de sang agréé,
Si Un ioup est tué dans le cadre de ls présente aulorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délal i DDT sur le répondeur prévu à cet effet (18] 04 92 30 55 03) of b service
départernental de l'OFB. Ce derniar prend en charge le cadavre.
Articia 10 :
La présente autorisation casse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrété ministériel du 23
octobre 2020 fivent le nombre mexmum de spédmens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atieint.
Efe redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété préva au Hi de l'article 1 de l'arrêté minisiériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont ls destruction pourma être autorisée chaque année ;
- & fa publication sur le site internet de Iz DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant e nonbre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque annes.8 B & & & £ B
3i4

Article 11 :
La présente aulorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 !
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protectlon ,
et ;
» à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arréte du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia cestruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agernce
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de |la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
par cétégation, Pour le Préfc
Pastoralisme Le Chef du
4jA

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00066
AP 2024-085-070 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DES TEMPLIERS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00066 - AP 2024-085-070 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DES
TEMPLIERS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 339
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- A TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
El Pñle Pactaraliceme
Digne-les- 2024
bains le 2 5 MARS
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- 685 - = 10
Autorisant le béné'iciaire, GP DES TEMPLIERS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision dexécution de la Commission éuropéenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France er vue d'un soutien de I'Union finance per le Fonds
européen agricole de garantie et 'e Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnerrent et rotamment ses articles L.411-2 ; R.411 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rurai et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ees
articles D. 114-11 et suivants ;
VU fe code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU f'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'arlicle L. 411-2 du code de l'environnement portent sur les espèces de faune et de flore
sauvages protegees ;
VU l'arrêté ministeriel du 21 février 2024 fixant les conditions et limiles dans lesquelles des cérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 Fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des explcitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de ours |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prelévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixan:
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée ie 14/03/2024, par le bénéficiaire, GP DES TEMPLIERS, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédetion par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Dépatlementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Directicn CDéparementale des Territoires
Avenue Cemontzey — C5 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél :04 92 30 55 CO -mel : ddt5=|pez-de-Raure-provence gouv.fr
Fouaies d'uLverLure au poblic : de Sh à 11520 &t Faprès-midi sur rendez-vous, du lundi su vendrodi
hit ww al-es-dehaite--poyence, quy,fr - lwitrer @prefetdd - Facebook @fréfet-des-Alpes-Oe-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DES TEMPLIERS, contre la
pradation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre dL dispositif national d'aide à ia
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électriñé de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 30Q0V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dcommage au troupeau du beénéficiaire, GP DES
TEMPLIERS, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le departement des Alpes-de-Haute-
Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DES TEMPLIERS, par la misé en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un etat de
conservatior: favorable dans son aire de répartition naturelle. dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition ce la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articte 1 :
La présente autorisation annule ¢t remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GP DES TEMPLIERS, est autorisé à mettre en œuvre des firs de défanse simple de son
froupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 oclobre 2020 susvisés. ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de firs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
scus le contrôie technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
toupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), Mmaintenues durant les
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permi£ de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit "itulaire d'un permis de chasser valeble pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« l'encemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectorat n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de t de défense renforcée, aux lirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
départernent des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concemnanl le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes
- sur le territoire de L Hospitalet, Lerdiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ,
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
Z/4

- en dehors des récerves natureles nationales constitivdes pour des molifs incluant à conservation de 3 Taung
sauvage el du cœur des parcs nationaux dont ie décret portant creation inieron i3 chasse,
Articie & :
Les tre de défanne simple peuvent avoir fieu de jour comme de nuit
Lo tir de nuit ne peut être effeciué qu'après identification formelle de ke cibde &l de son envhchinement & l'aide
d'une sourcs lumineuse, sauf pour les leuveliers 8t agents OFR ppérant avec une lunelle de tir à visée
(hermique.
Artiele # -
Les trs de défanse simple sont réalisés avec toute arme de catègorie © mentionnés à l'article ROT3-€ du Code
de |a sécurité intérieurs. L'uifisation de dispositifa de réduction du son émis par le tir n'est pes autorisés.
Sous réserve d'une valdalion préalable par DOFB, tous es moyens suscepiibles d'améliorer les Üre de défonse,
notammant es moyens pour défecter la présence de spécimens de loupe, ainsi que 1z sécurité des partieipaænts
peuvernit être utifisés.
Toutefois, ne peuvent être rs er œuvre les moyens visant intentionnellerent à !
- provoquer des séactions chez les loups de nature & faciiiter leur détection par jes treurs,
- atiirer |es loups à proximité des treurs ou les confraindre à se mpprocher des fireurs.
L'utilisation de unettes de fir à visée fhermique sera réservés aux agents de l'OFB, ains qu'aux fleutenanis de
iouveterte.
Articla 8 :
La présente aulorisation est suberdonnde & la lenus d'un registre précisant |
« les nom et prénom4s) du défenteur de l'arme ainsi que le nuréro de son parmis de chasser |
* fa date ot o flou de lopération de tir de défense |
e lgc mesuras de protection du oupeau &N place lors de lopération |
gt e cas écnéant :
1es heures de debut et de fin de Topdration |
le nombre de loups DOSEIVÉS |
e nombre de fire sifectués |
l'estimation de ls distance de tir -
l'estimation de la digtance sntre e loup et le froupesu au moment du fir ;
ls nature de Farme of des murnilions uifisées |
iz neture des moyens susceptibles dameliong e Ur UbISÉS |
e la description du comportement du loup 51 8 pu être obcervé (fuile, saul.
e registre est teny à l disposifion des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 ot ie 31 jarvier de lannée N+1.
Article 5 :
Le bénéficisire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu & Cet affel
(il 04 92 30 55 033 et e service départementel de l'OFB de out fir en diraction d'un lous dans un délaide T2h à
compter de sa réalisation Pour un tir dont l'auteur estime qu'il 8 pas atfeint se cible, FOFB évalue la nécossité
de conduire des recherches.
Si un loup esi blessé dans le cadre de la présente auforisation, le bénéficigire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai & DDT eur ke répondeur prévu à cet effel (lel 04 92 30 55 033 et service
départernentel de FOFR Le service departemental de lOFB ast chargé de rechercher l'animel, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducleur de chien de sang agréé.
Si un loup est e dans e cadre de la présente autorisation, 2 bénéficiare de la présente aulorigation ou SON
mandataire, informe sans délai iz DDT sur le répondeur prévu à cet effat 481 04 32 30 58 03} et ls service
départamentel de l'OFB Ce dernicr prend en chargs le cadavre.
Arficie 180
La présente sutorisation cesse de produire son effet si e plafond délini à l'article ter de l'arréte ministériel du 23
actobre 27070 fænt © nombe maximum de spédmens de loups dont ls destrustion pourra être autonsde
cheque année esl atteint.
Ele redevient valide dans les cas suivants |
- & la publination de l'erété prévu au Ui de f'article 1 de larrété ministériel du 23 octobe 2020 fixant le nombre
maximur de spécimens de loups dont la destruction pourrs être aulorisée chaque année ,
- à l publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rihône-Alpes d'un nouveau nombne maximum de
spécimens de foups dont la destruction esi auforisée en aopfication du ! de larticle 1 de l'arrbié du 23 ootobre
2020 fuant le nombre maximum de spécimens de loupe dont ks destruction pourra être autorinés chaque annee.% % 80#%0 # & #
374

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnite si le bénéficlalre n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefais conditionnée :
» à la mise on place des mesures de protection ,
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année .
ou
» à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de Farrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être aurorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droita des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13238 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office Nationai des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ei le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
} ot par délégation, Pour le Praj _
' "ie Pastoralisme Le Chef
4;4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00067
AP 2024-085-071 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU LAC DU POIL à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00067 - AP 2024-085-071 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
LAC DU POIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 344
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
@Mr PFais Facfrarniitrme
Digne-les-
bains le 2 5 mape 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-035- 0 1
Autorisant le bénéficiaire, GP DU LAC DU POIL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission eurapéenne du 31 août 2022 portant approbation du pian
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
eurfopéen agricole de garantie et le Fonds européen agricale pour le développement rural |
YU le code de l'environnement et notarmment ses articles L 411-2 ; R411-8 3R 411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rurai et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 &t suivants ainsi Que ses
articles D, 114-11 et suivants ;
VU e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et Suivants :
VU l'arrôté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protéges sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les condifions et limites dans lasquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant e loup (Canis lupus) |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups (Ganis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année |
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à laide à la protection des exploilations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n® 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
iouveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liete des personnes habilitées à
participer aux opérations de fir de défense renforcée et aux opérations de lir de prelévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 oclobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concarnant e loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GP DU LAC DU POIL, sollicitant l'autorisation
pour ls mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin} contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Calherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Frovence :
Direction Départementaie des Territowes
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tl 04 52 305500 - mel: malnes-de-haute-srovence gouv.fr
Horaires d'ouverture au poblic 1 de 5h & T1h30 et aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Hitc wws alpes-de-haute-Crovence zoum,fr - Twitler Gprefecdé — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DU LAC DU POIL, contre ia
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gard'ennage du troupeau, Chiens de protection, Contention &n parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 30004
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU LAC DU
POIL, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Frovence |
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeaux) défenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU LAC DU POIL, par la mise en œuvre de trs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise &n œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peuf être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article à :
La présenie autorisation annule & remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de r de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Articie à :
le bénéficiaire, GP DU LAC DU POIL, est autonsé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
froupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrêfté el par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 oclobre 2020 susvisés, zinsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité,
Les modailés de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous je contrôle technique de l'OFB ou d'un lisutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre eflective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-profégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser vaiable pour
l'année en cours &t d'une assurance couvrant l'activité de tir du foup ;
* foule personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'ariicle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
& fensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n® 2032-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à parliciper aux opérations de tir de défense renforcée, aux rs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interminisiériel du 21 fevrier 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
æ ginsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par Fappel à projets
publié annuellernent en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes :
- sur le territoire de Senez ;
- à proximité du ou des froupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'&
leur proximité immédiate :
/4

- en dehors des réserves naturelles nationales consfituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage el du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunetie de tir à visée
thermique.
Article ? :
Les rs de défense simple sont réalisés avec foute arme de catégone C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous rèserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceplibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour délecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être vtilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoguer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- attirer les loups à proximité des fireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lurettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de lOFB, ainsi qu'aux lisulenants de
louvaterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant |
& les nomet prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que ke numéro de son permis de chasser ;
# la date of le lieu de l'opération de tir de défense ,
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération |
&t le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués |
Pestimation de la distance de tir ;
Pastimation de la distance entre le loup st le troupeau au moment du tir ;
ls nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
æ |z description du comportement du loup s'il @ pu être observe (fuite, saut...}.
Ce ragistre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article B :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire Informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
el 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tr en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il r'a pas attsint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente auforisation ou son
mandataire informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est fué dans le cadre de la présente autorisation, |e bénéticiaire de la presente autorisation où son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu & cet offet (tél 04 B2 30 55 03) et le service
départemental de l'OFR. Ce demier prend en charge le cadavre.
Articie 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le Hafond défini à l'article Ter de Parrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est afleint.
Elle redevient valide dans les cas suivants |
- à la publication de l'arrété prévu au ÎIl de l'articie 1 de l'arrèté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhâne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont 1a destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de Varrele du 23 octobre
2020 fixant ke nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.% 8 & & 8 % B
34

Article 11 :
La présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;et .
" à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant ie nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de 'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de ia Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00068
AP 2024-085-072 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DU VESCAL POUSSENDRIOU à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00068 - AP 2024-085-072 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DU
VESCAL POUSSENDRIOU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)349
PREFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Lk Péle Pacthroraliierme
Digne-les- ; yba%ns e 25 Mags c0Z
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024. O8O 0T
Autorisant fe bénéficiaire, GP DU VESCAL POUSSENDRIQU, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relsvant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles Lé411-2 ; R 4115 à RA11-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ef notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivanis ainsi que ses
articles D. 114-11 &t suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L I11-2 et suivants, R 311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres ferrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protègées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le normbre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être sutorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations el des troupeaux
contre ia prédation du loup et de Fours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fiænt la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de fir de défense renforcée el aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
lss conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdicfions de destruction peuvent étre
accordées par les préfets concernantie loup (Canis lupus) |
VU la demande présentée le 06/03/2024, par le bénéficiaire, GP DU VESCAL POUSSENDRIOU, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses froupeaux (de
bype Ovin, Caprin) contre la prédation par e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dem::mtzey — C5 1027 — 04002 DIGNE LES 8AINS CEDEX
Tél: 04 92 30 5500 - r'r'r=i dtæalpes-de-haute-DrovenceÆsouvir
Horaires d' ùJ'JEH"'LUfE au pub ic de 9h à T1H30 et l'après-mridi sur rendez-vous, du lundi au vendreci
PLO wc alr'es-de-hauteur pefr - Twstter Epraferhé » Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Havte-Frovence-
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de prodection mis en œuvre par le bénéfciairee GP DU VESCAL
POUSSENDRIQUN, contre la prédation par ie loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du
dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de
protection, Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DU VESCAL
POUSSENDRIOU, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence |
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(<) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DU VESCAL FOUSSENDRIQU, par la mise en œuvre de rs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans 1a mesure où elle s'inscrit dans le respect du
rombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetle préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie Ÿ !
La présente aulorisation annule et remplace dans toutes ses formes foute autorisation antérieure de tir de
défanse simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral,
Articie Z :
& bénéficiaire, GF DU VESCAL FOUSSENDRIOU, est autorisé à meltre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un fireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveteris.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de prolection du{des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article à :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
& e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve Qqu'il soit fifulsire d'un permis de chasser valable pour
l'annèe en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours &t
d'une assurance couvrant l'activité de &r du loue ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décemore 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, ef aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haule-Provence, en application de l'arrété interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruclion peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) |
e ainsi que, \e cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constifutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appet à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemible des condiions de lieu suivantes .
- sur le territoire de Allos ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de |a présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le benaficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate :

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création inferdit la chasse.
Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuil,
Le tir de nuit ne peut être effeciué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à laide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articie ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'artice R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecier la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des perticipants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intenfionnellement à
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les fireurs,
- aitirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de fir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
# es nom et prénomés) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
# la date et le fieu de l'opération de tir de défense :
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups observés ;
e nombre de tirs effectués
l'estiration de la distance de tir
Festimation de la distance entre le loup etle troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées |
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilises ;
» |a description du comportement du loup =H à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe fa DDT sur le répondeur prévu à cet effet
{tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir an direction d'un loup dans un délai de 12h à
compler de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 82 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de TOFB est chargé de rechercher 'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prévu à cet effet (881 04 82 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article fer de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & la publication de l'arrêlé prévu au Il de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annee ;
- à la publication sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'articie 1 de l'arrêté du 23 oclobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,& & # & & & #
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de ioups dont la destruction est autorisée en application du | de I'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ies Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
t par délégation,
dig Pastoralisme
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00088
AP 2024-085-073 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00088 - AP 2024-085-073 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
FOUILLOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 354
En
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- h TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ËËÎË . Pñle Pactnralicsme
Fralzrnrie
Digne-les-bains le 2 5 Maps 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- o35 01
Autorisant le bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modilié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU larrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitees à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aipes-de-haute-proyence gouv fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
htfic/vanw ab esde-haute| rovencexouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Hayle-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le béneficiaire, GP FOUILLOUSE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du disposifif nafionai d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en. Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP FOUILLOUSE,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haule-Provence |
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants aufx) troupeauod détenu(s) par le
bénéficiaire, GP FOUILLOUSE, par le mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solulion
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartifion naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peul être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetts préocoupation |
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
ANRETE :
Article 4 :
La présente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes foute autorisation antérieure de lir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GF FOUILLOUSE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les medalités prévues par le présent arrêté el par les arrétés ministéricis du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, aînsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversilé.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faile des froupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposifion du troupeau à la prédation.
Article 4 .
Les trs de défense simple peuvent être réalisés par :
2 le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soil tilulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup |
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et menfionnée sur le registre de ir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du ioup ;
»s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par fot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concemant le loup (Canis /upus) |
e ainsi que, le cas échéant, les fleutenants de louveterie et les agents de POFB.
Toutefois, le fir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, fels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense aimple doit vérifier l'ensemble des conditions de heu suivantes :
- sur le territoire de Saint-Paul-sur-Ubaye |
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ia présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate |
- en dehors des réserves naturelles nationales consiituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit |a chasse.
2/4

Ærticie 6 :
Les firs de défenss simple pouvent avolr Heu de jour comme de nuit,
Le fir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formells de iz clble et de son environmerment & l'aide
d'uns source lumineuss, sauf pour les louveliers o agents OFB opérant avec une lunetle de lir à visée
thermigue.
Article ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie © mentionnée à larticle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure, L utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le fir n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable per FOFE, tous les moyens suscaptibles d'améliorer ies rs de défense,
notamment |es movens pour délecter la présence de spécimens de loups, ainsi que le sécurité des participents
peuvent être utilisds.
Toutetois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnetisment & :
- provoguer des réactions chez les foups de nature à facliter leur detection par @s tireurs,
- atiirer o3 loups à proximité des tireurs ou (es contraindre à se rapprocher des Hreurs.
L'uiilisation de luneltes de tir à visée fhermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie 6 .
La présente autorisation est subordonnée à I tenue d'un registre précisent:
* les nomet prénomis) du détenteur de l'arme sinsique e nUMéro de son permis de chasser |
« ÎIadate etle leu de l'opération de Hr de défense -
» les mesures de protection du tfroupeau en placelors de l'operation .
et le cas echéant:
les haures de début el de fin de l'opératon ,
e nombre de loups observes |
le normbre de tirs effeciues |
l'estimation de la distance de tr ;
l'estimation de ls distance entre le loup etle Touneau au moment du 1IF ,
|s nature de l'arme et des munifions uiilisees ;
\s rature des moyens susceptities d'eméliorer le Uir uiilisés |
& = descrintion du comporlement du loup =1 à pu être observé {fuile, saut }.
Ce recistre est tenu & la disposition des agents chargés des missions de pofice. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre ls 1% atie 31 janvier de Tannde N+1.
Articie Ÿ :
Le hénéficiaire de 'a présente auforisation ou son mandataire informe ia DOT sur le répondeur prévu à cet eifel
(t&1 04 B2 30 55 03) et le service départernental de TOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compler de sa réatisation. Four un tr dont l'auteur estime qu'i n's pas atteint sa cible, POFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de le précente aulorisation OÙ SOF
meandataire informe sans délai s DOT sur le répondeur prévu à cet effet (181 D4 82 30 35 03) ef sorvice
départementsl de l'OFB, Le service départamental de POFB est charge de rechercher l'animai, Le cas échéant,
lOFE pourra se faire ausister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, ie béneéficicire de la présente autorisation ou son
meandataire, informe sans délai la DOT sur le répondeur prèvu à ct effet (18] 04 92 30 58 03} el le service
départemental de l'OFB, Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articie 48 :
Le présents autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'aricle Îer de l'arrèté ministériel du 23
pctobre 2000 Hxant 1s nombre maximum de spécimens de loups dont |s destruction pourra être autorisée
chaque année est atleint
Cle redevient valide dans les cas suivants :
- à Iz publication de larrété prévu au HE de l'articie 1 de l'arrêté rinistériel du 23 cotobre 2020 fixant le nombre
reximurn de spécimens de loups dont la destruction pourrs être autorisée chaque anniée ;
- & la pubfcation sur le site internet de la DREAL Auvergne-Bihône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrété du 23 ocfobre
SO0 Exant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourrs être aulorisée chaque annds.
Articis 11 :* #% $ # # # B
äjzfi.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liees.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la Mise en place des mesures de protection ,
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhoéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de FAgence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4;4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00089
AP 2024-085-074 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP L'ORONAYE LE ROBURENT, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00089 - AP 2024-085-074 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'ORONAYE LE ROBURENT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus)359
# d
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE. , TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
e Ps Pachrarniierme
Fagierniié
Digne-les-bains ie — 25 Mags 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 645 — üüî'ï—a
Autorisant |s bénéficiaire, GP L ORONAYE LE ROBURENT, à elfectuer des tirs de défense
simple en vue de ls défenise de ses roupeaux contre la prédation par le loup {Cands lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
YU la décision d'exéculion de b Commission eurnpéenne du 31 août 2027 portant approbation du pian
stratégique relevant de la PAC 2023-2087 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par e Fonds
euronéen agricole de garantie et le Fonds suropéen agricoie pour [e développement rural |
YL le code de l'environnement et notamment ses arficles L 4112 ; R411-8 à R411-14 L 427-B ot R 4874 ;
YLl le code rural et de s pêche maritime et nolarmment ses arfides L.111-2 gt L.113-1 e suivants ainst gue Ses
articles D 114-11 et suivants |
YLl le code de |s sécurité intérieure el nofamiment ses articles L 311-2 ot suivants, R 211-2 el suivants |
Vi larrêté du 23 avril 2007 modiié fixant la fiste des mammifèras lerresires protéges sur l'ensemble du
lerritoire et les modaités de leur protection ;
YU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fxant les condifions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 47 de l'arficie L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VI l'arrêté ministérel du 21 février 2024 fxant lez conditions et limites dans leaquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfels concernant le loup (Canis 1Upue) ;
Wil l'arrêté minisfgriel du 23 actobre 2020 fizant le nombre maximum de spècimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chague année ;
YL l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à laide à ls protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup st de l'ours !
YU larrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lleutenants de
louveterte :
VU l'arrété préfectoral n° 2022-365-001 du 28 décernbre 2022 fixant i liste des personnes habiitées à
participer aux opérations de tr de défense renforcés et aux opérations de tir de prélévement dans @
département des Alpes-de-Haute-Provence, en appication de l'arrêté Interministériel du 23 octobre 2040 fixant
es conditions et Bmites dans lesquelles des dérogations aux inferdiclions de destruction peuvent étrs
accordées par les préfets concerantis loup (Canis lupus) |
VU ls demande présentés fs 14/09/2024, par le bénéficiaire, GF L ORONAYE LE ROBURENT, solticient
lauforisation pour b mise en œuvre de lirs de défense simple en vue de g protection de ses troupesux {de
type Cvin, Caprim contre la prédation par le loup (Canis lupus) |
YU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 25 août 2022 donnant délégation de signature & Mime Catherine
GAILDRAUD, Directice Départementale des Terriioires des Alpes-de-Haute-Provence ,
Dirgction Départementale des Terntoires
Averiue Dernontzey — CSTO2TI - 04002 CHGNE LES BAINS CCDEX
Tél: 04 92 30 5500 - mel: ddtmealoes-de-houte-Drovence rr
Horaires d'ouverture au paiblic : de Sh à 11h30 er l'aprésenici sur renchus-vous, cu iundi au vendredi
tc ensent sices-dehaute-Tovente Jouv,.fr - Twitier Sprefetld — Facebook éPréfet-des-Alpes-de-HaUtedProverge

CONSIDÉRANT les movens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP L ORONAYE LE ROBURENT,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'oving/caprins prèvus dans le cadre du disposifif national
d'aide à la protection des froupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, ef 3000V
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP L ORONAYE LE
ROBURENT, au regard notarmment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpss-de-Haute-
Frovence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP L ' ORONAYE LE ROBURENT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satis'aisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces lirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans ie respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de ia Directrice Départementale des Territoires ;
ARKRETE :
Articie à !
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute auforisation aniérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Articie à :
le bénéficiaire, GP L ' ORONAYE LE ROBURENT, est autorisé à meître en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté el par les arrêtés
rainistériels du 21 février 2024 &t du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de lOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus cormme non-protégeables) maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par .
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'if soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d''une assurance couvrant 'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le regisire de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour jl'année en cours el
d'une assyrance couvrant l'activité de tir du loup ;
» l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 decembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de defense renforcée, aux tirg de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfeis concernant le loup {Canis fupus) :
» ainsigue, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des |ois d'animaux constitulifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel & projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvise,
Articie 5 -
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivanies
- sur le territoire de Val-d Oronaye ;
- & proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces el parcours mis en valeur par le benéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
2j4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Articie 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuil ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible st de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers ef agents OFB opérant avec une lunefte de tir à visée
thermique.
Articie ?
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utifisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir west pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFR, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment es moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainst que la sécurité des participants
peuvent être utilises.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement & :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- aftirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tirewrs.
L'utilisation de luneties de fir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Articie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre precisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
s la date etle lieu de l'opération de tir de defense ;
# |es mesures de protection du froupeau en place lors de l'opération |
ei le cas écheant
les heuras de début si de fin de lopération ;
|s nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effeciués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et ke troupeau au moment du ür ;
la nature de l'arme et des munifions ufifisées ;
|s nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilises ;
* la description du comportement du loup 81 à pu être observe (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 st le 31 janvier de l'année N+1.
Article $ :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répandeur prévu à cet effel
(tél 04 92 30 55 03) et e service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h &
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de |a présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai 3 DDT sur le répondeur prévu à cet effel (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animai. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si ur loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet affet (B D4 92 30 55 03) el le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Articis 10 -
L& présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'articie 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2070 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrèté prévu au i de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourrs être autorisée chaque année |
- & la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction ast autorisée en application du ! de l'article Ÿ de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixart le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque arnnée.% @ & & # & @
3/4

Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au |l de l'article 1 de l'arrété ministérie! du 23 octobre 2020 fixant ie nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prefof £t par délégation,
le Pastorzli
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00075
AP 2024-085-075 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP L'ISCLE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00075 - AP 2024-085-075 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'ISCLE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 364
PREFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- , TERKITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ËËËË Daism Pactaarsigme
Digne-les- 2674bains le 25 MARS
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 835 -0 15
Autorisantie bénéficiaire, GP L'ISCLE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la Frarce en vue d'un soutien de l'Union finance par e Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
Vi le code de l'environnement et notamment ses articles L4112, R411-6 à RAT1-14 ;L4278 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D 114-11 et suivants '
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R 311-2 et suivants |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terresires protégés sur 'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de Farticle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protegess |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant |s nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisee chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre I3 prédation du loup et de l'Ours ;
VU Parrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lisutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tr de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les prefets concernant e loup (Canis lupus} ;
YU la demande présentée lo 05/03/2024, par le bénéficiaire, GP L'ISCLE, solficitant l'autorisation pour ls mise
an œuvre de firs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Capring contre la
prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de sigrature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Direclrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence |
Direction Départementale des Territoires
Avenue Dernantrey — CS "Eûfl —Ûâûü? DEGN LES BAENS{ l—[)i-)"
Té ; 04 92 30 55 00 - mel
Horaires d'ouverture au pubotie © de 8h à Hh%fltî l'aprés-mmiadi sur ro"udoz vous, du lundi au vendredi
btt0" wvew alesde-haute-crovence ouvfr - Twltrer ppreferdéd - Facebook œPréfet-des-Anes-de-Haute-Frovence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP L'ISCLE, contre la prédation
par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux, consistant en, Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimurn 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP L'ISCLE, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence |
CONSIDÉRANT au'il convient de prévenir des dommages imporants au(x) troupeau(x) détenuls) par le
bénéficiaire, GP L'ISCLE, par la mise en œuvre de trs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces lirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un etat de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixe par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cefte préoceupetion ,
Sur proposition de la Directrice Départementale des l'erritoires ;
ARRETE :
Articie 4 :
La présente autorisation annule ef remplace dans toutes ses formes toute auforisation antérieure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectorai,
Article 2 :
le bénéficiaire, GP L'ISCLE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par es arrêtes miniatériels du 21 février
2024 et du 23 octodre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeaulx) (exception faile des troupeaux reconnus Comme non-protégeables), mainienues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la predation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par .
æ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soil titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soît titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
s l'ensemble des chasseurs lstés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à parliciper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de lOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé,
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensermble des sonditions de lisu suivantes |
- sur le territoire de Demandoly, Saint-Julien-du-Verdon, Soieilhas, Ubraye, Vergons
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constiluées pour des motifs Incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
2/4

Article & :
Les tirs de défanse simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'eprès identification formelle de la cible &t de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visee
thermique.
frticie 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité Intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir west pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter 1a présence de spécimens de loups, ainsi que ls sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les movens visant intentionneliement & :
- provogquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre & se rapprocher des tireurs.
L'utifisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lleutenants de
louvetere.
Érticie 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précieant :
e les nom ef prénom(s) du détenteur de Parme ainsi que le numéro de son permis de chasser |
# la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas écheant :
fes heures de début et de fin de l'opération ;
ie nombre de loups observés ;
ie nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
la nature de l'arme ef des munitions ublisées ;
ls nature des moyens susceptibles d'améliorer le tr uitilisés ;
» Îla description du comportement du loup 8'it à pu être observé (fuite, saut ).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de lannée N+1,
Article 5 !
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(81 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai ls DOT sur le répondeur prévu à cet effet (18l 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de POFB est chargé de rechercher Panimal. Le cas échéant,
POFE pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agree.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et le service
déparlemental de FOFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La prèsente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article Ter de l'arrêté ministériel du 23
oclobre 2020 fiant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- & la publication de l'arrêté prévu au Hl de l'articie 1 de l'arrété ministSriel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
meximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année |
- à la publication sur le site interet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destrucfion est autorisée en appfication du | de l'article Ÿ de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Articie 41 :% 2 & 8 8 8 B
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de joups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Téléreceurs citoyens accessible à
partir du site www,telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour [z Préfgtfet par délégation,
e Pastoralisme
a/a

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00076
AP 2024-085-076 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP LA CASSE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00076 - AP 2024-085-076 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GP LA
CASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 369
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
12 PAle Pactaraligme
Eratornité
Digne-les-
bains le 2 5 Maps 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- © $3 - o 16
Autorisant le bénéficiaire, GP LA CASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 acût 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articies L.411-2 ; R.4114 à R.411-14 ; L 4275 et R 4274 ;
VU le code rural et de !a pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU larréte du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre |a prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectora! n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de dèfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 15/03/2024, par le bénéficiaire, GP LA CASSE, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — C5 10211 - Q4002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 82 30 55 00 - rel: ddtaa|pes-de-haute-provence vouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
Att0'vmave alces-de-hacte-provence souv.fr - Twitter @prefer04 - Facebook ©Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis & œuvre par le bénéficiaire, GP LA CASSE, contre la prédation
par ie loup sur son froupeau d'ovins/Caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la protection
des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc électrifié de
minimuni 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque impertant de dommage au froupeau du bénéficiaire, GP LA CASSE, au
regard notamment du niveau élevé de ls prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'ilf convient de prévenir des dommages importants au{x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP LA CASSE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple. en l'absence d'autre solution
satis'aisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 actobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoecupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 1 .
La présente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes toule autorisation antéreure de tr de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2
e bénéficiaire, GP LA CASSE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrèté et par les arrètés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la blodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont défiries
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 -
La présente autorisation ast subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection duides)
troupeau(x) (exception faite des froupeaux reconnus comme non-profégeables), maintenues durant lès
opérations de tirs et à 'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalises par
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu' soit ttulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du foup -
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir decrit &
Farticle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup |
s lf'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par fot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 Tévrier 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ot les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux lireurs pour chacun des lote d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par Fappel & projets
publié annuellernent en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des concitions de lieu suivantes .
- sur le territoire de Barles, Bayons, Selonnet |
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate :
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faure
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le dècret portant creation interdit la chasse.

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir fieu de jour comme de nuit
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible el de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Articis 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par ls tir n'est pas auforisée,
Sous réserve d'une validation préalable par lOFE, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour défecter 18 présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurilé des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provequer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les treurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des fireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux Heutenants de
louvetene.
Article B :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant !
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
& ladate el le lieu de l'apération de tir de défense ;
s es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
el le cas échéant
les heures de début et de fin de l'opération ,
le nombre de loups cbserves ;
le nombre de tirs effectués ;
Pestimation de la distance de tir |
Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du fir ;
|la nature de l'arme et des munitions utilisées |
la nature des moyens suscéptibles d'améliorer le tir ulilisés ;
« |a description du comportement du loup 5'1 2 pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Articie 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
{tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFE évalue la nécessité
de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente auforisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (181 04 92 30 85 03) et service
départemental de lOFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente auforisation, le bénéficiaire de ls présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (8] 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 ficant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrété prévu au IHI de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont |2 destruction pourra être autorisée chaque annee ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 14 :& # & & % @ &
3/4

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si ie bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de Farticle 1 de l'arrèté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
< à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-25-00094
AP 2024-085-096 du 25 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, SCEA LE COLLET, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-25-00094 - AP 2024-085-096 du 25 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, SCEA LE
COLLET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 374
e ALUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE-HAUTE- ; TERRITOIRES
PROVENCE SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Ë;ÛËÏ,_ Pñle Pactnralisma
Digne-les-banS 16 2 5 Mans 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- o85- 036
Autorisant le bénéficiaire, SCEA LE COLLET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES Al PES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-4 à R.411-14 ; L 4276 etR 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembie du
territoire et |es modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrété ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le foup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 22/02/2024, par le bénéficiaire, SCEA LE COLLET, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}
contre 1a prédation par le loup {Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature & Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS$ 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt=alpes-de-haute-provence, souv. fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et Faprès-midi sur rendez-vous, du lunci au vendredi
HEtR: w2l es-de-haute-lravence, Souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4

CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, SCEA LE COLLET, contre la
prédation par e loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SCEA LE COLLET,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, SCEA LE COLLET, par la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, SCEA LE COLLET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous ie contrôle technique de " OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 !
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent étre réalisés par :
e le bénéficiaire de lautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
# toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
dèfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensembie des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en déhors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le decret portant création interdit la chasse.
2j4

Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effeclué qu'aprés identification formelie de la cible et de son environnement ä l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalabie par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louvetérie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de 'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau én place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
@ nombre de loups observés '
le nombre de tirs effectués .
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé {fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1,
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(té! 04 92 30 55 03) et le service départemental de FOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&l 04 82 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'CFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de I'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la pubiication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de larrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
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La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant |e nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concemés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-26-00001
AP 2024-086-002 du 26 mars 2024 créant une
zone interdite temporaire de survol et autorisant
la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-26-00001 - AP 2024-086-002 du 26 mars 2024 créant une zone interdite
temporaire de survol et autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage 379
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 26 mars 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-086-002
créant une zone interdite temporaire de survol et autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre !! bis du titre ! de son livre Il et les
chapitres |* et || du titre [" de son livre lil ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et
R. 6211-8 ;
VU le décret n?2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrété de la Première ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles
R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et
relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 21 mars 2024
par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis technique de |a directrice de |a sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT les besoins du service public de la justice dans le cadre d'une opération nécessitant
sécurité et confidentialité sur |e territoire de la commune du Vernet le 28 mars 2024 ;
SUR proposition de |a secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1% : Pour des raisons de sécurité publique, une zone interdite temporaire de survol est créée sur le
territoire de la commune du Vernet suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles 2 à 5.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue cu Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-SAINS CEDEX
Tël: 0492 36 72 CO - http wwn alpes-de-raute-piovence gouy fr - Taitier @Pretetdd - Facebook t:Prefet-des-Alpes-de-Hacte-Prosence
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Article 2 : Caractéristiques techniques de la zone :
> cylindre de 2,7 nautiques de rayon, soit 5 kilomètres ;
» centrée sur les points de coordonnées géographiques 44° 16' 32" N, 6° 23' 25" E ;
» limites verticales de la surface du sol à 3 300 pieds au-dessus de la surface, soit 1 kilomètre.
Article 3 : La zone interdite temporaire de survol est active le 28 mars 2024 de 7h 00 à 19h00.
Article 4: Les dispositions des articles 1%, 2 et 3 s'appliquent à tous les aéronefs, y compris ceux
circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours
ou de sauvetage, lorsque la mission l'exige, et des aéronefs explicitement autorisés par le préfet des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 : Pour l'application des dispositions du présent arrêté, la mise en œuvre d'un dispositif de
brouillage est autorisée, sous la direction du commandant de la compagnie de gendarmerie de
Barcelonnette, conformément aux modalités présentées dans la demande susvisée.
Article & : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
« d'un recours gracieux motivé auprès de !a préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l''exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire Sud.
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant. '
Le Préfet,
es
Marc CHAPPUIS
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