PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-145
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération
Concarneau Cornouaille Agglomération (8 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant habilitation
d'un organisme (SASU AQUEDUC) en application du premier alinéa de
l'article L752-23 du code de commerce (1 page) Page 11
29-2024-10-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2024

portant habilitation d'un organisme (SASU AQUEDUC) en application
du III de l'article L752-6 du code de commerce
(1 page) Page 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-10-09-00001 - Arrêté du 09 octobre 2024 interdisant la
consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public d'un secteur
de la ville de Brest (3 pages) Page 13
29-2024-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2024 portant interdiction
de rassemblement sur l'espace public d'un secteur de la ville de Brest (2
pages) Page 16
29-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 de
renouvellement du circuit d'entraînement de moto-cross de TREMEVEN
(2 pages) Page 18
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2024-09-17-00004 - Arrêté portant modification de la carte scolaire
du 1er degré public; 2024-2025 (2 pages) Page 20
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 OCTOBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMÉRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 1994 modifié autorisant la création de la communauté de
communes Concarneau Cornouaille ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1836 du 27 décembre 2011 portant transformation de la communauté
de communes de Concarneau Cornouaille en communauté d'agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire de Concarneau Cornouaille agglomération en date du
28 mars 2024 approuvant la modification des statuts communautaires concernant la compétence
facultative « Tourisme » dans le domaine de la randonnée, ainsi que les délibérations concordantes
des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération approuvant
cette modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour approuver la
modification des statuts de la communauté d' agglomération Concarneau Cornouaille
agglomération ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La modification des statuts de la communauté d'agglomération Concarneau
Cornouaille agglomération est approuvée pour prendre en compte l'inscription au titre de la
compétence facultative « tourisme » de quatre nouveaux itinéraires de randonnée.
L'article 2 des statuts communautaires, en son paragraphe relatif aux compétences facultatives, est
ainsi complété :
« 7 . Tourisme :
• Création et aménagement d'itinéraires de randonnée d'intérêt intercommunal tels qu'ils
figurent au plan local de randonnée communautaire : »
 Circuit du Moros (Concarneau)
 Circuit des 3 vallées (Concarneau)
 Circuit de Lanriec (Concarneau)
 Circuit Dorlett–Kerandon (Concarneau)
 Circuit Tro Goulivars (Elliant)
 Circuit de Locjean (Rosporden)
 Circuit des trois étangs (Rosporden)
 Circuit de Pierre Loti (Rosporden/Melgven)
 Le Grand Tour (Rosporden/Melgven)
 Circuit du Bois de Pleuven (Saint-Yvi)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération 3
 Circuit de la chapelle (Elliant)
 Circuit de Pont Bihan (Elliant)
 Circuit de la plage verte (Elliant)
 Circuit de Saint-Antoine (Melgven)
 Circuit VTT n°16 (Melgven)
 Circuit de Kerkanic (Névez)
 Circuit de l'anse de Rospico (Névez)
 Circuit du Hénan (Névez)
 Balade des chaumières (Névez)
 Balade de Port Manec'h (Névez)
 Circuit VTT n°41 (Névez)
 Circuit du Haut Bois (Pont-Aven)
 Circuit de Penanroz (Pont-Aven)
 Circuit VTT n°20 (Pont-Aven)
 Circuit du Jet (Saint-Yvi)
 Circuit de Kersidan/Riel/Tréhubert (Trégunc)
 Circuit de la pointe de Trévignon (Trégunc)
 Circuit de la pointe du Don (Trégunc)
 Circuit VTT n°24 (Trégunc)
 Au fil de l'eau (Tourc'h)
 Le sentier de la mémoire (Tourc'h)
 Circuit de Locunduff (Tourc'h)
 Circuit de Kerbrunen (Tourc'h)
 Circuit du Bois Jaffray (Tourc'h)
 Circuit PMR du Questel (Melgven)
 Circuit de l'Aven (Tourc'h)
 Circuit VTT n°17 (Melgven)
 Circuit VTT n°11 (Rosporden, Elliant, Saint-Yvi
et Melgven)
ARTICLE 2 : Les statuts de la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille agglomération,
ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit
auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : L e secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président de Concarneau
Cornouaille agglomération et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération 4
CC GGLOMERATIONEEEEEEEEECONCARNEAU CORNQUAILLE
STATUTS


MISE À JOUR • CHEMINS DE RANDONNÉE 28/03/2024


ARTICLE 1 • PÉRIMETRE ET DÉNOMINATION

Il est formé entre les Communes de CONCARNEAU, TREGUNC, ROSPORDEN, SAINT -YVI, MELGVEN, NEVEZ,
ELLIANT, PONT-AVEN et TOURC'H, qui adhèrent aux présents statuts, une communauté d'agglomération qui
prend la dénomination de « Concarneau Cornouaille Agglomération ».

ARTICLE 2 • OBJET DE LA COMMUNAUTÉ

Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet
commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. Concarneau Cornouaille
Agglomération exerce les compétences suivantes pour la conduite d'actions communautaires :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

• Actions de développement économique dans les conditions prévues par l'article L.4251-17
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

2. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code

3. ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT

• Programme local de l'habitat
• Politique du logement d'intérêt communautaire
• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant modification des statuts de la
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• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

4. POLITIQUE DE LA VILLE

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositif s locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage

6. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MÉNAGES ET DECHETS ASSIMILÉS

7. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PR ÉVENTION DES INONDATIONS , dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

• Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
• Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau
• Défense contre les inondations et contre la mer
• Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides, des
formations boisées

8. EAU

9. ASSAINISSEMENT DES EAUX US ÉES, dans les conditions prévues à l'article L. 2224 -8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

10. GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1. PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

• Lutte contre la pollution de l'air
• Lutte contre les nuisances sonores
• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. CONSTRUCTION, AM ÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D' ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

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3. ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

4. CRÉATION OU AM ÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INT ÉRÊT COMMUNAUTAIRE,
CRÉATION ET GESTION DE PARC DE STATIONNEMENTS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

COMPÉTENCES FACULTATIVES

1. ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

• Mise en place et gestion d'un service de fourrière animale pour les animaux domestiques faisant
l'objet d'une mesure de placement et transférés par les Maires des communes membres
• Organisation locale du concours départemental des maisons et villes fleuries
• Elaboration de programmes et mise en œuvre d'actions ayant pour objectif la réduction des
déchets ménagers et assimilés
• Actions d'éducation à l'environnement pour lesquelles sont associées plus de deux communes
membres de la Communauté
• Elaboration et mise en œuvre d'un Agenda 21
• Elaboration d'un Plan Climat Energie Territorial (PCET)
• Lutte contre le développement des frelons asiatiques (Vespa velutina)

2. QUALITÉ DE L'EAU ET MILIEUX AQUATIQUES

• Etudes de définition d'une politique communautaire pour la reconquête de la qualité de l'eau et
la gestion des espaces naturels sensibles
• Etudes sur le désensablement de l'Aven
• Etudes, élaboration, suivi, animation des contrats de gestion de la qualité des eaux sur les bassins
versants. Sont exclues les mises en place de périmètres de protection d'eau potable (captages
et prises d'eau) qui restent à la charge des communes et des syndicats de communes
compétents.
• Préservation et restauration de la qualité des milieux aquatiques : contrats de restauration et
d'entretien pluriannuel de cours d'eau et de zones humides.
• Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux : études, élaboration, suivi, animation.
• Milieux aquatiques : animation, études et mise en œuvre d'une stratégie locale de gestion du
risque inondation.

3. AMÉNAGEMENT

• Mise en place et gestion d'un système d'information géographique concernant l'ensemble du
territoire communautaire
• Réalisation d'un schéma éolien, création de zones de développement de l'éolien
• Réalisation et mise en œuvre d'un schéma intercommunal des modes doux

4. URBANISME

• Etude sur une ingénierie mutualisée en conseil pour les politiques communales


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant modification des statuts de la
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5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

• Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de
télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir,
dans les conditions prévues à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

6. VOIRIE

• Réalisation d'un état des lieux des voiries communales

7. TOURISME

• Création et aménagement d'itinéraires de randonnée d'intérêt intercommunal tels qu'ils figurent
au plan local de randonnée communautaire :


> Circuit du Moros (Concarneau)
> Circuit des 3 vallées (Concarneau)
> Circuit de Lanriec (Concarneau)
> Circuit Dorlett–Kerandon
(Concarneau)
> Circuit T ro Goulivars (Elliant)
> Circuit de la chapelle (Elliant)
> Circuit de Pont Bihan (Elliant)
> Circuit de la plage verte (Elliant)
> Circuit de Saint-Antoine (Melgven)
> Circuit VTT n°16 (Melgven)
> Circuit de Kerkanic (Névez)
> Circuit de l'anse de Rospico (Névez)
> Circuit du Hénan (Névez)
> Balade des chaumières (Névez)
> Balade de Port Manec'h (Névez)
> Circuit VTT n°41 (Névez)
> Circuit du Haut Bois (Pont-Aven)
> Circuit de Penanroz (Pont-Aven)
> Circuit VTT n°20 (Pont-Aven)
> Circuit de Locjean (Rosporden)
> Circuit des trois étangs (Rosporden)
> Circuit de Pierre Loti (Rosporden/Melgven)
> Le Grand T our (Rosporden/Melgven)
> Circuit du Bois de Pleuven (Saint-Yvi)
> Circuit du Jet (Saint-Yvi)
> Circuit de Kersidan/Riel/T réhubert (T régunc)
> Circuit de la pointe de T révignon (T régunc)
> Circuit de la pointe du Don (Trégunc)
> Circuit VTT n°24 (T régunc)
> Au fil de l'eau (T ourc'h)
> Le sentier de la mémoire (T ourc'h)
> Circuit de Locunduff (T ourc'h)
> Circuit de Kerbrunen (T ourc'h)
> Circuit du Bois Jaffray (T ourc'h)
> Circuit PMR du Questel (Melgven)
> Circuit de l'Aven (T ourc'h)
> Circuit VTT n°17 (Melgven)
> Circuit VTT n°11 (Rosporden, Elliant, Saint-Yvi
et Melgven)

• Coordination, gestion et entretien du balisage, de la signalétique et des dispositifs techniques et
de sécurité nécessaires au cheminement, à la sécurisation et à la valorisation des itinéraires de
randonnée d'intérêt intercommunal ;
• Mise en œuvre d'une signalétique contribuant à la valorisation et à la découverte du patrimoine
culturel et naturel aux abords des itinéraires de randonnée d'intérêt intercommunal ;
• Promotion de l'offre de randonnée ;
• Etude, conseil, accompagnement des professionnels du tourisme à la qualification et à
l'amélioration des prestations de services adaptés à l'accueil des randonneurs.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant modification des statuts de la
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8. ACTIONS CULTURELLES

• Animation communautaire pour le développement de l'accès aux technologies de l'information et
de la communication notamment au moyen de l'e-bus, équipement itinérant.
• Actions tendant à fédérer les initiatives locales dans le domaine de la musique et de la lecture
publique :
> recherche et mise en œuvre d'une politique en matière d'enseignement musical et de
danse
> formalisation et animation d'un réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire
communautaire
• Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion de la culture bretonne par :
> l'information et la mise en réseau des acteurs
> le portage, le soutien et l'accompagnement de projets d'animation culturelle sur le
territoire communautaire

9. CENTRE DE SECOURS

• Financement de la construction d'un ensemble immobilier affecté au Centre de Secours de
Rosporden

10. MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE

• Intervention, à la demande des communes membres, sur des opérations de maîtrise d'ouvrage
déléguée

11. SDIS

• Financement de la contribution au budget du SDIS en lieu et place des communes

12. ABATTOIR

• Construction et investissement dans un abattoir public

13. CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur tout ou partie du territoire.

ARTICLE 3 • SIÈGE

Le siège de Concarneau Cornouaille Agglomération est fixé à Concarneau.
Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.

ARTICLE 4 • DURÉE

Concarneau Cornouaille Agglomération est constituée pour une durée illimitée.


2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération 9



ARTICLE 5 • CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire, dont la composition obéit à l'article L 5211 -6-1
du CGCT. La représentation des communes au sein du Conseil Communautaire est fixée ainsi qu'il suit par accord
local conformément à l'arrêté préfectoral n°147 -0001 en date du 26 mai 2016 : le nombre total de délégués
communautaires de CCA est fixé à 48 sièges répartis comme suit entre ses communes membres :








ARTICLE 6 • BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le Bureau Communautaire est composé et fonctionne conformément à l'article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 • COMPTABLE DU TRESOR

Les fonctions de comptable du Trésor sont assurées par le Comptable du Trésor de Concarneau .

ARTICLE 8 • RESSOURCES

Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent les ressources visées à l'article L5216-
8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 • ADHÉSIONS NOUVELLES

Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté d'agglomération dans le respect des règles
fixées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales.

ARTICLE 10 • RETRAIT

Une commune peut se retirer de la Communauté d'agglomération dans les conditions prévues aux articles L 5211-
19 et L 5211-25-1 du CGCT.

ARTICLE 11 • Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux décidant la création
de Concarneau Cornouaille Agglomération ou l'adhésion à celle-ci.
Nom de la commune Nombre délégués communautaire
CONCARNEAU 18
ROSPORDEN 7
TREGUNC 7
MELGVEN 3
ELLIANT 3
SAINT YVI 3
PONT AVEN 3
NEVEZ 3
TOURCH 1
TOTAL 48
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération 10
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté du 7 octobre 2024
portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23
du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation reçue complète en préfecture le 27 septembre 2024 et transmise
par la SASU AQUEDUC, dont le siège social se situe 10 rue du 1er Mai – 11100 NARBONNE,
représentée par M. Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUED UC, en vue d'obtenir
l'habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HCC-29-2024-002 de la SASU AQUEDUC, domi ciliée 10 rue du 1er Mai – 11100
NARBONNE est accordée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 7 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général

signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant habilitation d'un organisme (SASU
AQUEDUC) en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 11
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 2024
PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME EN APPLICATION DU III
DE L'ARTICLE L752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 27 septembre 2024 par la SASU
AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er Mai – 11100 NARBONNE, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2024-002 de la SASU AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er Mai – 11100
NARBONNE, est accordée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 7 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-07-00002 - Arrêté Préfectoral du 7 octobre 2024
portant habilitation d'un organisme (SASU AQUEDUC) en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 12
PRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRETE DU 09 OCTOBRE 2024
INTERDISANT LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES SUR L'ESPACE
PUBLIC D'UN SECTEUR DE LA VILLE DE BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 portant réglementation administrative
des débits de boissons ;
VUl'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00008 du 2 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT que, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini
au 2è de l'article L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales et mis par cet article en
règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est
étatisée ;
CONSIDERANT les troubles réitérés à l'ordre public dus à la forte consommation de boissons
alcoolisées sur la place Guerin à Brest et les rues avoisinantes, y compris de nuit, comme en
témoignent les interventions suivantes des forces de police au cours des derniers mois :
- le 03/03/2023 à 14h54, rue Bugeaud, IPM pour un individu alcoolisé, intervention des sapeurs
pompiers,
- le 10/04/2023 à 22h35, rue Navarin, IPM pour un individu alcoolisé allongé au sol,
- le 09/05/2023, à 02h45, place Guérin, IPM pour un individu e n été d'ivresse suite à la
manifestation « Foire aux Croûtes »,
- le 20/07/2023 à 15h50, place Guérin, des perturbateurs consomment de l'alcool, l'un d'eux,
interpellé est porteur d'un couteau à cran d 'arrêt,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-09-00001 - Arrêté du 09 octobre 2024 interdisant la consommation de boissons
alcoolisées sur l'espace public d'un secteur de la ville de Brest 13
- le 03/01/2024 à 23h45, rue Bugeaud, IPM pour une femme alcoolisée assise sur les escaliers de
l'immeuble au n°14. Cette dernière, très agitée, tient aux policiers des propos insultants,
- le 13/01/2024 à 14h27, place Guérin, les policiers ont requis par la direction de la médiathèque
pour un individu fortement alcoolisé qui est entré dans la médiathèque,
- le 04/04/2024 à 21h20, les policiers sont requis pour un homme blessé place Guérin, suite à des
morsuresdechien.Lespoliciersconstatentqu'ils'agitd'u ndifférentsurfondd'alcoolquiaéclaté
entre les propriétaires du chien et les deux victimes,
-le 08/08/2024, à02h02, rue Duret, les policiers sontrequis pour un perturbateur dans lesparties
communes du n°10, lequel a quitté les lieux avant l'arrivée de la police,
- le 26/08/2024, à 22h18, rue Duret, un individu frappeà la porte d'une personne âgée en fauteuil
roulant, au n°10 de la rue. Ce dernier a quitté les lieux avant l'arrivée de la police,
- le 06/09/2024 à 19h00, place Guérin, IPM pour un individu allongé sur un banc, interpellé,
CONSIDERANT qu'ilaétéétabliquelaplupartdes infractionsetactesdev iolencescommisdans
ce secteur sont directement liés à la consommation d'alcool ;
CONSIDERANT dès lors qu'en ces circonstances il est nécessaire d'interdire la consommation
d'alcool sur la voie publique de la place Guérin et rues adjacentes à Brest, compte tenu des
troubles à l'ordre public générés par une consommation excessive d'alcool ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ,
ARRETE
Article 1er :
La détention et la consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l'espace public, en
dehors des terrasses de cafés, de restaurants et autres établissements autorisés, de 18 h à 05 h,
dans la nuit du 12 au 13 octobre 2024, sur les secteurs suivants de la ville de Brest :
Place Guérin et rues adjacentes :
- rue Bugeaud dans sa portion comprise entre la rue Massillon et la rue Duret,
- rue Massillon dans sa portion comprise entre la rue Bugeaud et Navarin,
- rue Navarin, dans sa portion comprise entre la rue Massillon et la rue Duret,
- rue Duret, dans sa portion comprise entre la rue Bugeaud et la rue Navarin.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
QUIMPER Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de RENNES (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif de RENNES peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoye n » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-09-00001 - Arrêté du 09 octobre 2024 interdisant la consommation de boissons
alcoolisées sur l'espace public d'un secteur de la ville de Brest 14
Article 3 :
Le sous-préfet de Brest, le commissaire commandant la Circonscription de Police Nationale de
Brest et le maire de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de Brest et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Brest.
Pour le préfet et par délégation,
le sous- préfet de Brest,
SIGNE
Jean-P hilippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-09-00001 - Arrêté du 09 octobre 2024 interdisant la consommation de boissons
alcoolisées sur l'espace public d'un secteur de la ville de Brest 15
ExPRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRETE DU 09 OCTOBRE 2024
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT SUR L'ESPACE PUBLIC D'UN
SECTEUR DE LA VILLE DE BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00008 du 2 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU lerapportdu 18 septembre2024 établi par lapolicenationaleau sujetdel'altercation du08
septembre 2024 entre les forces de l'ordre et ungroupe de militants de la mouvance ultra-
gauche ;
CONSIDERANT que, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini
au 2è de l'article L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales et mis par cet article en
règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est
étatisée ;
CONSIDERANT que les faits et troubles à l'ordre public interviennent le soir et la nuit sur la voie
publique sur la place Guérin à Brest et les rues avoisinantes , comme lors du dernier
rassemblementdemilitantsdelamouvanced'ultragauchele samedi07 septembre2024dansun
barduquartier deSaint-Martin, àproximitédelaplaceGuér in, ayantgénérélestroublesàl'ordre
public suivants :
- à 02h10, place Guérin, les policiers étaient requis par desriverains excédés par les nuisances
provoquéespar un attroupement de40 personnesayant installédesenceintesde sonorisation et
mislefeuàplusieurspalettes. Aprèsuneprisedecontactin vitantlespersonnesàquitter leslieux
dans le calme, les effectifs de police faisaient face à l'hos tilité des militants hostiles aux
injonctions, ne recueillant pour seule réponse que des insultes et des slogans anti-police, et
recevaient une pluie de projectiles (bouteilles en verre majoritairement). Les forces de l'ordre
répondaient en projetant plusieurs grenades lacrymogènes sur la place pour disperser les
individus violents.
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2024 portant interdiction de rassemblement sur
l'espace public d'un secteur de la ville de Brest 16
ARRETE
Article 1er :
Les rassemblements et regroupements de personnes occupant l 'espace public de manière
prolongée et susceptible de causer des nuisances sonores oudes troubles du voisinage, autres
queceux liésàdesfêteslocalesouàdesmanifestationsdûme ntautoriséessontinterdits, de18 h
à 05 h, dans la nuit du 12 au 13 octobre 2024, dans les lieux suivants :
Place Guerin et rues adjacentes :
- rue Bugeaud dans sa portion comprise entre la rue Massillon et la rue Duret,
- rue Massillon dans sa portion comprise entre la rue Bugeaud et Navarin,
- rue Navarin, dans sa portion comprise entre la rue Massillon et la rue Duret,
- rue Duret, dans sa portion comprise entre la rue Bugeaud et la rue Navarin.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
QUIMPER Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de RENNES (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 RENNES CEDEX). Le tribunal administratif de RENNES peut également être saisi dans les
deux mois par l'application internet « Télérecours citoye n » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le sous-préfet de Brest, le commissaire commandant la Circonscription de Police Nationale de
Brest et le maire de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de Brest et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Brest.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-p réfet de Brest,
SIGNE
Jean- Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2024 portant interdiction de rassemblement sur
l'espace public d'un secteur de la ville de Brest 17
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
Épreuves sportives et activités aériennes
Arrêté préfectoral de renouvellement
du circuit d'entraînement de moto-cross de TREMEVEN
LE PRÉFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1334-30 à R 1334-37 ,
VU le Code du Sport et notamment les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21,
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-12,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et R414-19 à R414-24,
VU les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de moto-cross édictées par la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
VU l'arrêté préfectoral du n° 29-2024-09-02-00008 du 2 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest,
VU le dossier de demande d'ajout d'un circuit évolutif type Pit Bike,
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivré par la Fédération Française de
Motocyclisme en date du 18 juin 2024,
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière,
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'homologation du circuit d'entraînement de moto-cross situé au lieu-dit Rospiriou sur la
commune de TREMEVEN, géré par le club TREMEVEN Moto Sport, est reconduite pour une durée de 4
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :L'homologation du circuit d'entraînement de moto-cross situé au lieu-dit Rospiriou sur la
commune de TREMEVEN est modifié pour permettre l'ajout d'un circuit évolutif de Pit Bike.
ARTICLE 3 : Le tracé du circuit devra demeurer exactement conformes aux plans annexés au présent
arrêté.
La piste, les dégagements et les dispositifs de protection des pratiquants devront être maintenus en
état pendant toute la durée de l'homologation. Des protections devront être mises en place autour des
arbres se trouvant sur le circuit de Pit-Bike, le maintien en état du circuit comprend l'entretien des
protections .
ARTICLE 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant devra respecter les prescriptions
suivantes :
-les entraînements se dérouleront, de janvier à décembre, les samedis de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00 et les 1 er et 3me dimanches du mois ainsi que le mercredi après-midi
(pour les moins de 125cc et les moins de 18 ans),
-pendant les entraînements le nombre de véhicules admis à circuler sur la piste en même
temps sera limité à 40,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 de renouvellement du circuit
d'entraînement de moto-cross de TREMEVEN 18
-le circuit sera ouvert pendant les vacances scolaires de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 , les
stages compteront une dizaine de motos,

-des contrôles sonométriques des véhicules seront réalisés avant leur admission sur le circuit,

-seuls les membres licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme pourront participer aux
entraînements, sous la responsabilité du président du club TREMEVEN Moto Sport,

-un représentant du TREMEVEN Moto Sport devra être présent lors de chaque entraînement afin de
procéder au contrôle du nombre de motos évoluant simultanément sur le circuit, du respect des
normes en matière de bruit, du respect par les pilotes des règles techniques et de sécurité édictées par
la Fédération Française de Motocyclisme, et notamment le port d'un équipement adapté pour chaque
utilisateur (casque, gants, chaussures),
ARTICLE 5 : L'exploitant devra s'assurer que le terrain est inaccessible en dehors de l'utilisation prévue à
l'article 3 afin d'empêcher toute intrusion sur le circuit en dehors des jours et heures d'entraînement
autorisés.

ARTICLE 6: Le site doit être en permanence accessible aux véhicules de secours. Un dispositif d'alerte
rapide et fiable doit être prévu. Des extincteurs appropriés aux risques seront répartis judicieusement
sur le circuit (parking et zone technique). Toutes les mesures garantissant la sécurité du public doivent
être prises.
ARTICLE 7: La présente homologation revêt un caractère précaire et révocable. Elle sera retirée s'il
apparaît, après mise en demeure adressée à l'exploitant, qu'il ne respecte pas les conditions auxquelles
l'octroi de l'homologation est subordonné, ou s'il s'avérait, après enquête, que celle-ci n'est plus
compatible avec les exigences de sécurité et de tranquillité publiques
ARTICLE 8: Le sous-préfet de Brest, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et la Directrice des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
adressé au président de l'association gestionnaire du circuit. Le présent arrêté devra être affiché en
mairie de TREMEVEN et aux différents points d'entrées du circuit. Copie en sera transmise à mesdames
et messieurs les membres de la commission départementale de sécurité routière.
Brest le 8 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
Signé : Jean-Philippe SETBON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui
doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet :
https://www.telerecours.fr/
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2024 de renouvellement du circuit
d'entraînement de moto-cross de TREMEVEN 19
E XN Direction des services départementauxPRÉFET 7 . de l'Education nationaleDU FINISTERE du Finistère
Fraternité
Arrêtéportant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistére
VuVuVu
VuVu
pour l'année scolaire 2024-2025
Le Recteur,
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;le code de l'éducation, notamment l'article L 2111 ;le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11 ;le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,directeurs des services départementaux de I'Education Nationale ;l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 05septembre 2024;l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 13septembre 2024;la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1: Les emplois suivants sont implantés dans les écoles primaires, et dans l'enseignementbilingue.
Écoles primairesPLOUDANIEL INTERCOMMUNALE JEAN MONNET 10 Maintien du 9° postePLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES JEAN GUILLOU 10 4* posteROSCOFF LES MOGUEROU 10 _ Maintien du 3° poste
Classes bilingues
BREST EP JACQUARD 10 6° posteCROZON EP JEAN JAURES 10 2° poste
1/2








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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-17-00004 - Arrêté portant
modification de la carte scolaire du 1er degré public; 2024-2025 20
Article 2: Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles primaires, et dansl'enseignement bilingue.
Ecoles primaires
BREST JACQUARD 10 7°posteLOTHEY DU BOURG 10 2°posteSAINT-NIC DU BOURG 10 3° poste
Classes bilingues
MELLAC EP PIERRE-JAKEZ HELIAS 10 _ Non ouverture filière bilinguePOULDREUZIC/PLOVAN EP INTERCOMMUNALE PIERRE-JAKEZ HELIAS 10 _ Non ouverture filière bilingue
Article 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Finistére est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 17 septembre 2024
Pour le Recteur et par délégation,la directrice académiquedes services de l'éducation nationale,
signé
Catherine MOALIC
2/2

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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2024-09-17-00004 - Arrêté portant
modification de la carte scolaire du 1er degré public; 2024-2025 21