BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-023
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la
section psychiatrie (2 pages) Page 3
R53-2025-01-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la
section soins de suite et de réadaptation (2 pages) Page 6
R53----00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative
du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section
urgences (3 pages) Page 9
DREAL /
R53-2025-01-27-00004 - Décision 2025-A-001 portant agrément d'un
centre de formation professionnelle (2 pages) Page 13
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2025-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus
de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants (2 pages) Page 16
préfecture de région /
R53-2025-01-30-00002 - 2025_01_30_AP_DSF_MARCHES_DRAC_INTERIM (3
pages) Page 19
R53-2025-01-30-00003 - 2025_01_30_AP_DSG_DRAC_INTERIM (2 pages) Page 23
R53-2025-01-30-00001 - 2025_01_30_AP_DS_CROA_DRAC_INTERIM (2
pages) Page 26
R53-2025-01-28-00002 - Arrêté de prorogation DSID RT 2025 (4 pages) Page 29
R53-2025-01-28-00003 - Arrêté de prorogation DSIL RT 2025 (4 pages) Page 34
2
ARS
R53-2025-01-29-00001
Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section psychiatrie
ARS - R53-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section psychiatrie 3
rèr AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointede l'Hospitalisation
ARRÊTÉPortant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocationde ressources relatif à la section psychiatrieLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-174-15 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 portant fixation de la composition nominative du comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section psychiatrie,Considérant la mise à jour de la désignation des représentants de la FHP au comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section psychiatrie en date du 10 janvier 2025 ;Considérant la mise à jour de la désignation des représentants des usagers au comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section psychiatrie en date du 18 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section psychiatriecomprend 12 membres ayant voix délibérative. Sa composition nominative est la suivante :
ARS - R53-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section psychiatrie 4
1°/ 10 représentants des fédérations sanitaires : 6 au titre de la FHF, 2 au titre de la FEHAP, 2au titre de la FHPDocteur David LEVOYER, FHF TitulaireMadame Ophélie RENOUARD, FHF TitulaireMonsieur Pascal BENARD, FHF TitulaireMonsieur Thomas ROUX, FHF TitulaireMonsieur Sébastien LE CORRE, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN MATHIEU, FHF TitulaireMadame Sophie BENSOUSSAN, FHP TitulaireDocteur Nicolas FATSEAS, FHP TitulaireMonsieur Xavier CHEVASSU, FEHAP TitulaireDocteur Renan DUPREZ, FEHAP Titulaire
Des suppléants ont également été désignés :Madame Sylvie LECOUSTRE, FEHAP SuppléantMadame Karine BIDAN, FEHAP SuppléantMonsieur Stéphane DANIEL, FHP SuppléantMadame Cécile LE GOFF CHAUMORCEL, FHP SuppléantMonsieur Noël VANDERSTOCK, FHF SuppléantMonsieur Thibault JURVILLIER, FHF SuppléantMonsieur François CUESTA, FHF SuppléantMadame Isabelle LE BORGNE ROUDAUT, FHF SuppléantDocteur Cécile LE RAY, FHF Suppléant
2°/ 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles.
M. Jean-Yves BLANDEL, mandatée par France Assos Santé Bretagne TitulaireMme Maryannick SURGET, mandatée par France Assos Santé Bretagne TitulaireM. Francois HEISSAT, mandaté par France Assos Santé Bretagne SuppléantArticle 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection psychiatrie à plus d'un titre. Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligationd'établir une déclaration d'intéréts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 9 JAN _2025Pour la Directrice générale del'Agence Régionale d¢ Santé Bretagne,Le Directeur géhéral adjoint,
ARS - R53-2025-01-29-00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section psychiatrie 5
ARS
R53-2025-01-29-00002
Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins de suite et de
réadaptation
ARS - R53-2025-01-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation 6
ot AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointe del'HospitalisationARRÊTÉPortant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocationde ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptationLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2, L. 162-22-8-2, R.162-29, et R. 162-29-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins desuite et de réadaptation ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 9 mai 2023 portant fixation de la composition nominative du comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation ;Considérant la mise à jour de la désignation des représentants de la FHF Bretagne au comitéconsultatif d'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation en datedu 29 novembre 2024 ;Considérant la mise à jour de la désignation des représentants de France Assos Santé au comitéconsultatif d'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation en datedu 18 décembre 2024 ; ARRÊTEArticle 1 : Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section soins de suite et deréadaptation comprend 12 membres ayant voix délibérative. Sa composition nominative est lasuivante :1°/ 10 représentants des établissements de santé
ARS - R53-2025-01-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation 7
Madame Hélène BLAIZE, FEHAP TitulaireMadame Corinne DROUET, FEHAP TitulaireMonsieur Jean-Philippe GUIHARD, FEHAP TitulaireMonsieur Thibault LE PALLEC, FEHAP TitulaireDocteur Benoit NICOLAS, FEHAP TitulaireMadame Florence FAVREL FEUILLADE, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF TitulaireDocteur Josiane HOLSTEIN, FHF TitulaireDocteur Philippe GOURAUD, FHF TitulaireMadame Valérie CAUMONT, FHP TitulaireDes suppléants ont également été désignés :Monsieur Matthias ABALLEA, FEHAP SuppléantDocteur Cécile AUBERT MONOT, FEHAP SuppléantDocteur Fabienne KERNOA, FEHAP SuppléantMonsieur Fabrice LISZAK DE MASZARY,FHF SuppléantMonsieur Marc TAILLANDIER, FHF SuppléantMadame Adrianne MAIRE, FHF SuppléantMadame Armelle GERMAIN, FHF Suppléant
2°/ 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles,spécialisés dans le domaine d'activité des usagers.M. Jean-Jacques LEDUC, mandaté par France Assos Santé Bretagne Titulaire2° titulaire en cours de désignation
Article 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection soins de suite et de réadaptation à plus d'un titre. Les membres désignés ou nomméssont soumis à 'obligation d'établir une déclaration d'intéréts conformément à l'article L. 1451-1 du codede la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2 9 JAN 2025
ARS - R53-2025-01-29-00002 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section soins de suite et de réadaptation 8
ARS
R53----00001
Arrêté portant modification de la composition
nominative du comité consultatif d'allocation de
ressources relatif à la section urgences
ARS - R53----00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif
à la section urgences 9
En YREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe financement et performance de santé et Direction Adjointe del'HospitalisationARRÊTÉPortant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation deressources relatif à la section urgences
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2, L. 162-22-8-2, R.162-29, et R. 162-29-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 36Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,notamment son article 51 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures desurgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositionsrelatives aux établissements de santé ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 30 août 2021 portant fixation de la composition nominative du comité consultatifd'allocation de ressources relatif à la section urgencesConsidérant les mises à jour de la désignation des représentants de la FHP Bretagne au comitéconsultatif d'allocations de ressources relatif à la section urgences en date du 14 janvier 2025 ;ARRÊTE
Article 1 : Le comité consultatif d'allocation de ressources relatif à la section urgences comprendau moins 14 membres et au plus 28 membres (en tenant compte des suppléants) ayant voixdélibérative. Sa composition nominative est la suivante :- 1°/8 représentants des établissements de santé
ARS - R53----00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif
à la section urgences 10
Monsieur David CHAMBON, FHF TitulaireMadame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF TitulaireMadame Ariane BENARD, FHF TitulaireDocteur Nicolas CHAUVEL, FHF TitulaireMadame Anne KITTLER, FHF TitulaireMonsieur Matthias ABALLEA, FEHAP TitulaireMonsieur Artus DE SAINT-PERN, FHP TitulaireMonsieur Yann BECHU, FHP ' Titulaire
Des suppléants ont également été désignés : SuppléantMonsieur Grégory PANSIN, FHFDr Cédric PEPION, FHF SuppléantMonsieur Jocelyn DUTIL, FHF SuppléantMonsieur Marc TAILLANDIER, FHF SuppléantDr Catherine LEMOINE-LESTOQUOY, FHF SuppléantMonsieur Anthony MONNIER, FHP Suppléant2°/ 4 représentants des associations professionnelles nationales des médecinsurgentistesDocteur Christian BRICE, AMUF TitulaireDocteur Adrien BASSET, SuDF TitulaireProfesseur Louis SOULAT, SuDF TitulaireDocteur Cécile PONS, SNUHP TitulaireDes suppléants ont également été désignés :Docteur Anne-Dominique CURUNET-RAOUAL, SuDF SuppléantDocteur Jérémie BONENFANT, SuDF Suppléant- 3° 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles,spécialisés dans le domaine d'activité des usagers.M. Claude JUCHET, mandaté par France Assos Santé Bretagne Titulaire2° titulaire en cours de désignationArticle 2 : Nul ne peut siéger au sein du comité consultatif d'allocation de ressources relatif à lasection urgences à plus d'un titre. Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligationd'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.Article 3 : Le mandat des membres est fixé sur une durée de 4 ans.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ou son représentant, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Bretagne.
ARS - R53----00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif
à la section urgences 11
Fait a Rennes, le 2 S JAN 2025
Pour la Directrice générale deIAgence Régionale de|Santé Bretagne,Le Directesr général adjoint,
Malik LP; OUCINE
ARS - R53----00001 - Arrêté portant modification de la composition nominative du comité consultatif d'allocation de ressources relatif
à la section urgences 12
DREAL
R53-2025-01-27-00004
Décision 2025-A-001 portant agrément d'un
centre de formation professionnelle
DREAL - R53-2025-01-27-00004 - Décision 2025-A-001 portant agrément d'un centre de formation professionnelle 13
PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Infrastructures Sécurité Transports
Division Transports routiers et Sécurité des véhicules
Unité régulation des transports
DECISION N°2025-A-001
Portant agrément d'un centre de formation professionnelle
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Vu les articles R.3113-39-1 et suivants, et R.3211-40-2 et suivants du Code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport
routier, modifié par l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment
ses articles 5 et 5-1 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger et ses annexes ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'organisme de formation SAS PROMOTRANS FPC (SIRET
808 634 141 00044), située ZA de l'Ecluse – 22120 Yffiniac, reçue le 25 novembre 2024 à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et complétée le 20 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et l'arrêté de subdélégation de signature du 3
octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'agrément est conforme aux prescriptions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1er : La SAS PROMOTRANS FPC situé à Yffiniac est agréé jusqu'au 31 janvier 2028 en tant que centre
de formation habilité à organiser les formations et les examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de marchandises suivant les modèles présentiel et hybride présentés
et en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur en
modèle présentiel.
Article 2 : Le centre de formation respectera l'ensemble des engagements pris dans le dossier de demande
d'agrément conformément au cahier des charges défini dans l'arrêté du 2 août 2024.
Article 3 : Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenue d'informer le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des
sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des formations et examens
proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le
dossier d'agrément.
Article 4 : L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n'en sont plus remplies.
Tél : 02 99 33 45 05
Mél : capro-bretagne@ecologie.gouv.fr
L'Armorique - 10, rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
DREAL - R53-2025-01-27-00004 - Décision 2025-A-001 portant agrément d'un centre de formation professionnelle 14
Article 5 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne est chargé
de l'application de la présente décision qui prend effet à compter du 1er février 2025. Cette décision sera notifiée
au centre de formation et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de division des transports routiers
et sécurité des véhicules
Signé
Vincent GASSINE

Informations sur les délais et voies de recours :
Cette décision peut être contestée par un :
- recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois ;
- recours hiérarchique auprès du ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation dans le cas présent ; ce recours
prolonge de 2 mois le délai de recours contentieux ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes-
Cedex, dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par le biais de
l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/
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DREAL - R53-2025-01-27-00004 - Décision 2025-A-001 portant agrément d'un centre de formation professionnelle 15
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2025-01-30-00004
Arrêté du 30 janvier 2025 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC affectés au transport de
carburants
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants
16
ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION
DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE
MARCHANDISES DE PLUS DE 7 ,5 TONNES DE PTAC
AFFECTÉS AU TRANSPORT DE CARBURANTS
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1, 2 et 5-I ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
CONSIDÉRANT les conséquences des passages successifs des tempêtes Eowyn, Herminia et Ivo qui
ont occasionné de forts cumuls de pluies sur une grande partie des départements de la zone Ouest ;
CONSIDÉRANT que des inondations importantes ont privé de nombreux foyers et entreprises
d'alimentation électrique, notamment dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et
du Morbihan placés en vigilance rouge "Crues" par Météo-France ;
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à de nombreux groupes électrogènes dont il convient
d'assurer l'approvisionnement en carburant, et que sans le rétablissement du réseau électrique, l'arrêt
des groupes électrogènes est de nature à porter atteinte à l'intégrité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faciliter le transport de ces marchandises et de déroger de manière
exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues à l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en charge
ou en retour à vide, affectés au transport routier de carburants et participant au
réapprovisionnement des réseaux de distribution, ainsi que des secteurs industriel, agricole et des
transports routiers, est exceptionnellement autorisée dans les départements des régions Bretagne
(Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan) et Pays-de-la-Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-
Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée), du samedi 1er février 2025 à 22h00 au dimanche 02 février 2025 à
22h00.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants
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ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrô le. Les justificatifs
doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet de zone,
Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant
le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2025-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de carburants
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préfecture de région
R53-2025-01-30-00002
2025_01_30_AP_DSF_MARCHES_DRAC_INTERIM
préfecture de région - R53-2025-01-30-00002 - 2025_01_30_AP_DSF_MARCHES_DRAC_INTERIM 19
PREFET _ .DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DRAC/DSF-marchésportant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur àMadame Cécile DURET-MASUREL,directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Bretagne,chargée de l'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturellesde la région BretagneLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à I' organlsatlon et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision ministérielle du 15 janvier 2025 chargeant Mme Cécile DURET-MASUREL de l'intérimdes fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la région Bretagne ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre déléguéchargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel deprogramme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de la politiqueimmobilière de l'Etat ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : il est donné délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale parintérim des affaires culturelles de la région Bretagne, en qualité de responsable de budget opérationnelde programme (RBOP) déléguée des programmes suivants :- 131 « Création »- 175 « Patrimoines »- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »à l'effet de :
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- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) ;- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.Article 2: il est donné délégation de signature à Mme Cécile DURET-MASUREL pour 'prescrirel'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous lecontrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :- 131 « Création »- 175 « Patrimoines »- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »- 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »- 334 « Livres et industries culturelles »- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »- 349 « Transformation publique »- 354 « Administration territoriale de l'État »- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »- 362 « Écologie »- 363 « Compétitivité »- 364 « Cohésion »- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ». |La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation desrecettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi. que sur l'engagement, la liquidation etl''ordonnancement des dépenses.Article 3 : Mme Cécile DURET-MASUREL sollicitera l'accord du préfet de région avant l'engagement detoute dépense d'investissement (titre 5) consistant à regrouper, reloger ou densifier des services ou àremettre à neuf complètement un bâtiment existant avec modification structurelle(démolition/reconstruction ou rénovation).Article 4: délégation est donnée 3 Mme Cécile DURET-MASUREL à l'effet de signer tous les actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique qui répondent à des besoinsspécifiques aux métiers de son service. 'Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret du 29 avril 2004 susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'elle a donné ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'aménagement des dépenses ;- la réquisition du comptable public.Article 6: en application de larticle 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,Mme Cécile DURET-MASUREL peut déléguer sa signature aux agents de son service par une décision quisera transmise au secrétaire général pour les affaires régionales et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.
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Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année au secrétairegénéral pour les affaires régionaies. Tout projet de modification substantielle de la programmationinitiale des crédits sera communiqué au secrétaire général pour les affaires régionales.Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* février 2025.Article 9 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale par intérim desaffaires culturelles de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmisau directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région. Fait à Rennes,le 3 ÜJAN. 2025Le préfet
P |Amäury de SAINT-QUENTIN
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N° 2025/DRAC/DSGportant délégation de signatureàMadame Cécile DURET-MASUREL,directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Bretagne,chargée de l'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de BretagneLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEVu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du patrimoine et notamment le livre V - archéologie et le livre VI - monumentshistoriques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision ministérielle du 15 janvier 2025 chargeant Mme Cécile DURET-MASUREL del'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à compterdu 1" février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle 1" : délégation de signature est donnée à Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice parintérim de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mémoires en défensedevant les juridictions administratives relevant de la compétence de la direction régionale desaffaires culturelles à l'exception :1) des correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux maires des villes chefs-lieux de département.2) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;3) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques.Préfecture de la région Bretagne 1/281 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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Article 2 : délégation de signature est également donnée à Mme Cécile DURET-MASUREL àl'effet de signer :- les décisions concernant les prescriptions archéologiques, les prospections, sondages etfouilles archéologiques autorisés, les actes relatifs à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière d'archéologiepréventive ;- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi queles avis sur les travaux concernant les immeubles inscrits :- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalencepermettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- les autorisations de réalisation de projets de restauration sur fonds d'Etat d'un documentancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.Article 3 : en application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, Mme Cécile DURET-MASUREL peut déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. Cettedélégation sera prise par un arrêté de subdélégation transmis au préfet de la région Bretagneaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 1* février 2025.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale desaffaires culturelles de Bretagne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Le préfet
WAmjeury de SAINT-QUENTIN
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PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Cécile DURET-MASUREL,directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Bretagne,chargée de l'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagnepour statuer sur les demandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecteet d'inscription au tableau de l'Ordre des architectespour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenneou de I'Espace économique européen, et qui ne peut se prévaloirde conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 38 ;Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 modifié relatif à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrété du 17 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de reconnaissance des qualificationsprofessionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte, notamment son article 19 ;Vu la décision ministérielle du 15 janvier 2025 chargeant Mme Cécile DURET-MASUREL de l'intérimdes fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne à compterdu 1° février 2025 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne 1281 boulevard c'Armorique — 3502€ RENNES Cedex 9
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice par intérimde la direction régionale des affaires cultureiles de Bretagne, à l'effet de signer au nom du préfet derégion, les décisions relatives aux demandes d'autorisation d'exercer la profession d'architecte etd'inscription au tableau de l'Ordre des architectes au titre de l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 3janvier 1977 susvisée.Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1° février 2025.Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affairesculturelles de Bretagne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 3 0 JAN. 2025
J
-
Le préfet
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Amaury de SAINT-QUENTIN
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préfecture de région
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Arrêté de prorogation DSID RT 2025
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF DE SUBVENTIONDOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT DES DÉPARTEMENTSRÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n°® 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'instruction interministérielle n° TERC2030398) du 18 novembre 2020 relative au soutien à larénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;VU l'instruction n° TERB2103656] du 2 février 2021 du ministre de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-ChristopheBOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales ;VU les conclusions des CAR et pré-CAR ayant validé les programmations DSID « Rénovationénergétique » en 2021 ;VU _ l'instruction de la DGCL en date du 21 janvier 2025 validant un report de la date d'achèvementdes travaux des opérations soutenues au titre de la DSID « rénovation thermique » au 31décembre 2025 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 des arrêtés attributifs de subventions pour les projets listés en annexe du prësentarrêté est modifié comme suit :
www.bretagne.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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» Calendrier prévisionnel de réalisation : fin d'opération le 31 décembre 2025.Article 2 : L'article 5 des arrêtés attributifs de subventions pour les projets listés en annexe du présentarrêté est modifié comme suit :Le versement du solde de là subvention sera effectué après transmission de la déclarationd'achèvement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre dans les meilleurs délais à l'issuede la date d'achèvement de l'opération, éventuellement modifiée, les justificatifs permettant lepaiement du solde. Dans tous les cas, l'opération devra être achevée le 31 décembre 2025 au plus tard,et les pièces justificatives devront être transmises au service instructeur avant le 30 avril 2026, pourune mise en paiement avant le 31 mai 2026, afin de respecter les exigences du Plan de relance.Article 3 : Les autres articles des arrêtés attributifs de subventions pour les projets listés en annexedemeurent inchangés.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bretagne.Article 5: Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des FinancesPubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Bretagne. Fait à Rennes
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire général pourles affaires régionalesSigné électroniquement le 28/01/2025par Jean-Christophe BOURSIN
"
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devaht le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35004 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe : Liste des opérations soutenues au titre de la Dotation de soutien à l'investissement des départements - Rénovation Thermique (P362) dont la dated'achèvement est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025
Mont
Préfecture de Collectivité - ; ; onta.n ' Date de l'arrêté | N° engagement: .. Intitulé de l'opération subvention . Idépartement bénéficiaire attributif juridiqueaccordéeConseilDépartemental du Rénovation Collège Mendès France à Morlaix 485 209,00 € 17/06/2021 2103311217FinistèreFinistèreConseilRé tion de [' ée des Monts d'A àDépartemental du novation de l'écomusée des Monts d'Arrée à 507833,00€ | 17/06/2021 2103311221. CommanaFinistèreConseilDépartemental d'llle- Travaux de restructuration au collège de Pacé 1446 940,30 € 21/07/2021 2103344116; et-VilaineIlle et VilaineConseil TRAVAUX DE RESTRUCTURATION AVEC GAINDépartemental d'Ille- | ENERGETIQUE - Collège de Val d'Anast - Restructuration - | 2 100 785,00 € 21/07/2021 2103344151et-Vilaine Extension tranche n°1ConseilMorbihan départemental du Rénovation thermique du collège de Malansac 1340 921,75 € 16/08/2021 2103421250Morbihan '
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préfecture de région
R53-2025-01-28-00003
Arrêté de prorogation DSIL RT 2025
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF DE SUBVENTIONDOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCALRÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU I'instruction interministérielle n° TERC2030398/ du 18 novémbre 2020 relative au soutien à larénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ;VU l'instruction n° TERB2103656] du 2 février 2021 du ministre de la cohésion des territoires et desrelations avec les collectivités territoriales :VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-ChristopheBOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales ;VU les conclusions des CAR et pré-CAR ayant validé les programmations DSIL « Rénovationénergétique » en 2021 ;VU l'instruction de la DGCL en date du 21 janvier 2025 validant un report de la date d'achèvementdes travaux des opérations soutenues au titre de la DSIL « rénovation thermique » au 31décembre 2025 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 des arrêtés attributifs de subventions pour les projets listés en annexe du présentarrêté est modifié comme suit :
www.bretagne.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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» Calendrier prévisionnel de réalisation : fin d'opération le 31 décembre 2025.Article 2 ; L'article 5 des arrêtés attributifs de subventions pour les projets listés en annexe du présentarrêté est modifié comme suit :Le versement du solde de la subvention sera effectué après transmission de la déclarationd'achévement de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à transmettre dans les meilleurs délais à l'issuede la date d'achèvement de l'opération, éventuellement modifiée, les justificatifs permettant lepaiement du solde. Dans tous les cas, l'opération devra être achevée le 31 décembre 2025 au plus tard,et les pièces justificatives devront être transmises au service instructeur avant le 30 avril 2026, pourune mise en paiement avant le 31 mai 2026, afin de respecter les exigences du Plan de relance.Article 3 : Les autres articles des arrêtés attributifs de subventions pour les projets listés en annexedemeurent inchangés.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bretagne.Article 5: Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur Régional des FinancesPubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Bretagne. Fait à Rennes
Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire général pourles affaires régionales
Signé électroniquement le 28/01/2025par Jean-Christophe BOURSIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte - 35004 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecture ainsi que d'unrecours hiérarchique auprés du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Annexe : Liste des opérations soutenues au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local - Rénovation Thermique (P362) dont la date d'achèvement estprolongée jusqu'au 31 décembre 2025
Préfecture de Montant L aue ... AP - e Date de l'arrété | N° engagementdépartement Collectivité bénéficiaire Intitulé de l'opération subvention - .i attributif juridiqueaccordéeCotes d'ArmorCHATELAUDREN_PLOUAGAT Rénovation énergétique du groupe scolaire 282992,00€ 23/07/2021 2103352456
PLOUNEVEZ_MOEDEC Réhabilitation de la salle polyvalente . 150 000,00 € 08/06/2021 2103310601
HENON Rénovation énergétique du petit théatre 76264,00€) 08/06/2021 2103312531
Rénovation de l'ancien presbytère et création d'unTREGUEUX local pour I'espace de vie sociale « Treg Union » 267 500,00€ | 03/06/2021 2103281545avec aménagement d'un accueil d'urgenceFinistéreCOMMUNE DE PONT L ABBE Renovation du Château des Barons du pont 515000,00€| 05/05/2021 2103269297
. PR =. l, ;PLONEVEZ-PORZAY Rénovation énergétique de l'école communale etde | _ 40000,00€| 21/05/2021 2103300564la maison de l'enfance (1ere tranche)
CARHAIX-PLOUGUER Rénovation thermique de l'école primaire 40 000,00€ | 21/05/2021 2103300566communale de Persivien
LANVEOC Rénovation énergétique de I'école publique Yves 150 000,00€ | 21/05/2021 2103300568Offret
CARHAÎÉ-PLOUGUER Travaux d'isolation contr? 'e radon écoles Huella & 40 000,00 € 29/04/2021 2103272028Persivien
Haut-Léon communauté Rénovation énergétique du bâti communautaire 287 000,00€ 05/05/2021 2103311238
- Rénovation globale de I'éclairage public, passage enPleyber Christ ; 67 775,00 € 29/04/2021 2103273485technologie LEDPlouzévédé Travaux de rénovation énergétique sur l'école, la | 465200,00€| 21/05/2021 2103300665mairie et la salle omnisportsä i la sa i la FontaiPLOUGASTEL-DAOULAS rénovation de la Sa";::l;îpons de la Fontaine 100 000,00 € 21/05/2021 2103300544
Saint-Pol-de-Léon Rénovation énergétique et réhabilitation du groupe 05/05/2021 2103269293scolaire Jean Jaurès et Pierre Marie Curie 294 000,00 €Saint-Pol-de-Léon Remplacement des menuiseries extérieures bois de 21/05/2021 2103300663I'école Diwan et de l'Accueil Collectif de Mineurs 101 231,00 €
SAINT-RENAN rénovation de la toiture de l'espace cultÎJref et mise 147 415,00 € 21/05/2021 2103300536en place de panneaux photovoltaïquesIlle-et-Vilaine e e ,CC Bretagne romantique Travaux de réhabilitation énergétique de 3 157595,01€| _ 21/05/2021 2103320138équipements sportifs communautairesRemplacement des éclairages et installation deCC SAINT-MEEN MONTAUBAN stores sur la partie sud du siège communautaire et 35000,00€ 21/05/2021 2103330562des quatre maisons de l'enfance réparties de l'EPCIRénovation thermique du Centre Multi-activités —CC LIFFRE CORMIER création d'une chaufferie biomasse et d'un réseau 100013,00€ 17/12/2021 2103578057de chaleurcc Vallon::s d'e Hautes'Bretagne Réhabilitation de la piscine communautaire à Guipry 300 000,00 € 28/06/2021 2103327892ommunaute Messac
Réhabilitation é éti t thermique de l'écolCrevin éhabilitation énergétique et thermique de l'école | 430 000,00€ | 11/05/2021 2103283029publique de l'Arc-en-CielDol-de-Bretagne Travaux de rénovation énergétique salle de sports | 403 000,00€ | 22/08/2021 2103275626Cosec
préfecture de région - R53-2025-01-28-00003 - Arrêté de prorogation DSIL RT 2025 37
Centre d'interprétation de l'architecture et duFougères 1. 388 800,00 € 17/06/2021 2103303749patrimoine .
Amélioration énergéti I'éctai :bliGoven Amélioration énergétique de l'éclairage publicet | _40000,00€| 11/05/2021 2103283038rénovation énergétique de bâtiments communaux
Livré-sur-Changeon Extension et rénovation thermique de la salle 100 000,00€ | | 30/04/2021 2103275186polyvalente
R ; ; 2 .Mesnil Roch estructuration et re::)a\::itelon énergétique de la 45 000,00 € 22/04/2021 2103275939
PLÉLAN-LE-GRAND Construction d'une cha.uffene*b.ms avec réseau de 200 000,00 € 21/05/2021 2103301642chaleur desservant plusieurs bâtiments communauxTravaux d'isolation, de changement de chauffage etSaint-Grégoire d'aménagement dans les logements sociaux 60 000,00 € 21/05/2021 2103301675d'urgence situés dans une vieille bâtisse"Fravaux rénovation thermique école maternelie,Saint-Père-Marc-en-Poulet école élémentaire, mairie et salle 269 460,00 € 21/05/2021 2103327896polyvalente(éclairage vmc, menuiseries, chauffage)Saint-Suliac Rénovation de l'école Notre Dame en tiers lieu 173 125,00 € 22/04/2021 2103275743
Tinténiac Rénovation et extension des vestiaires du stade 86 620,38 € 21/05/2021 2103301735
Vitré Éclairage Led de l'école du Château 4 820,00 € 21/05/2021 2103301475Morbikan e p t . - ;fR HSARZEAU Réhabilitation du bâtiment associatif Robert Hiebst 165 932,00 € 17/12/2021 2103577808—tranche 1
SERENT Réhabilitation intégrale de la salle de spectacle 264 502,05 € 11/08/2021 2103378155Rénovation thermique de l'école Victor Hugo etSURZUR remplacement de 5 chaudières par une chaudière 230 000,00 € 07/12/2021 2103564738biomasse collectiveTHEIX-NOYALO _ Travaux de rénovation et d'amélioration 55782,00€ | 21/10/2021 2103491791énergétique des bâtiments de la communeTREDION Réhabilitation d'un bâtiment communal à usage de 83 261,00 € 10/05/2021 2103286128bureaux
MAURON Rénovation d'un bâtiment Abbé Bihouée 261 631,00 € 10/05/2021 2103272239
LA CHAPELLE NEUVE Rénovation de deux logements dans un tiers lieu 150 370,00 € 22/07/2021 2103369587
éati 'un f j illGUISCRIE Création d'un oyerJeunes.travav eurs et local 205 000,00 € 22/07/2021 2103276987commercialETEL Rénovation et mise a_uïnormes du cinéma La 278 712,00€ 08/06/2021 2103300188RivièreR | haudié rén iGAVRES _ Remplacement des chaudières et rénovation 18000,00€ | 25/06/2021 2103338804énergétique du camping municipal de La Lande
GAVRES Remise en état des batiments de l'école Anita Conti 22 500,00 € 25/06/2021 2103338810
SRS Réhabilitation des locaux actuels du restaurant 143 520,00 € 25/06/2021 2103338836scolaire
préfecture de région - R53-2025-01-28-00003 - Arrêté de prorogation DSIL RT 2025 38